Annonce N°1635
NOJO : 007801MYG659638
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY (91)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Descriptif : Projet de fusion entre INSIDE REALISATIONS Société par actions simplifiée au capital de 7 600 euros Siège social : 317 square des Champs Elysées 91080 COURCOURONNES 440 597 680 RCS EVRY ET IR 317 Société à responsabilité au capital de 7 000 euros Siège social : 317 square des Champs Elysées 91080 COURCOURONNES 799 460 266 RCS EVRY AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à Courcouronnes du 12 juillet 2021 La société INSIDE REALISATIONS, société par actions simplifiée au capital de 7 600.00 euros, dont le siège social est 317 square des Champs Elysées 91080 Courcouronnes, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d'Evry sous le numéro 440 597 680, et la société IR 317, société à responsabilité limitée au capital de 7000.00 euros, dont le siège social est 317 square des Champs Elysées 91080 Courcouronnes immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d'Evry sous le numéro 799 460 266, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société INSIDE REALISATIONS par la société IR 317. La société INSIDE REALISATIONS ferait apport à la société IR 317 de la totalité de son actif, soit 215 356.21 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 63 113,03 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 152 243,18 euros. La société INSIDE REALISATIONS détenant 700 parts sociales de la société IR 317 sur les 700 parts composant son capital, cette dernière recevra par conséquence 700 de ses propres parts lors de l'augmentation de son capital. Pour rémunérer l'apport de la société INSIDE REALISATIONS, la société IR 317 augmentera son capital de 3 700 euros par création de 370 parts nouvelles de 10.00 euros de nominal chacune, entièrement libérées. Ces parts seront attribuées à l'associée unique de la société INSIDE REALISATIONS à raison de 10 actions de la société INSIDE REALISATIONS pour 37 parts de la société IR 317. Par suite de l'absorption de la société INSIDE REALISATIONS, la société IR 317 détiendra 700 de ses propres parts, et réduira son capital social de 700 parts de 10 euros de nominal chacune, soit une réduction de capital de 7000 euros. Montant prévu du mali de fusion : 132 136.00 euros La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er octobre 2020, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives effectuées par la société INSIDE REALISATIONS depuis le 1er octobre 2020 jusqu'à la date de réalisation définitive de la fusion seront prises en charge par la société IR 317. Ledit projet a été établi sous les conditions suspensives de son approbation par les assemblées générales extraordinaires des 2 sociétés. La société INSIDE REALISATIONS sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément à l'article L.236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce d'Evry au nom des deux sociétés le 19/07/2021 Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L.236-14 et R.236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent.
Numéro d'identification : RCS Evry 799 460 266
Dénomination : IR 317Forme juridique : Société à responsabilité limitée
Montant du capital : 7000.00 EUR