Annonce N°2361
NOJO : 000008201148716
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN (82)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art.L.236-21 du code de commerce
Descriptif : Avis de projet d'apport partiel d'actif AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF ENTRE La société JEAN-LUC RIVIERE, SARL au capital de 204.800 euros, dont le siège social est 30 avenue Louis Resses - 82150 MONTAIGU DE QUERCY, immatriculée au RCS de Montauban sous le numéro 499 199 123, société apporteuse, ET La société J2LMC, SARL au capital de 1.000 euros, dont le siège social est 30 avenue Louis Resses - 82150 MONTAIGU DE QUERCY, immatriculée au RCS de Montauban sous le numéro 844 702 761, société bénéficiaire, La société JEAN-LUC RIVIERE et la société J2LMC, ont établi le 12 juin 2019 à AGEN, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société JEAN-LUC RIVIERE ferait apport à la société J2LMC de sa branche complète et autonome d'activité d'exploitation de tous fonds d'électricité en bâtiment, plomberie, chauffage, construction de piscine, vente de matériels et produits de piscine. Les comptes de la société JEAN-LUC RIVIERE, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2018. S'agissant de la société J2LMC, créée depuis le 20 décembre 2018, elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date du projet d'apport partiel d'actif. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2017-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31 décembre 2018. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 340.757 €uros et des éléments de passif pris en charge égale à 141.757 €uros, soit un actif net apporté égal à 199.000 €uros. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société JEAN-LUC RIVIERE, il sera attribué à cette dernière 19.900 parts sociales nouvelles de 10 €uros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société J2LMC, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable réelle arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La société J2LMC sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. L'apport consenti par la société JEAN-LUC RIVIERE et l'augmentation de capital de la société J2LMC qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve,et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société bénéficiaire, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports, et de l'augmentation corrélative du capital social de 199.000 €uros. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés porteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. la société bénéficiaire sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2019. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société J2LMC. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de MONTAUBAN étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de MONTAUBAN au nom de la société JEAN-LUC RIVIERE et de la société J2LMC, le 14 juin 2019.
Numéro d'identification : RCS Montauban 844 702 761
Dénomination : J2LMCForme juridique : Société à responsabilité limitée
Montant du capital : 1000 EUR