Annonce N°1040
NOJO : 005002MYG192530
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES (50)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Descriptif : JEANNE D’ARC Société par actions simplifiée au capital de 233.200 euros Siège social : 26 rue Siméon Luce, 50230 Agon-Coutainville 791 956 550 RCS Coutances SOCIETE SOMAPOL INVEST Société par actions simplifiée au capital de 45.483,14 € Siège social : 85 avenue de Saint-Cloud, 78000 Versailles 384 819 488 RCS Versailles AVIS DE PROJET DE FUSION PAR VOIE D’ABSORPTION DE JEANNE D’ARC PAR SOCIETE SOMAPOL INVEST 1.Fusion par voie d'absorption par SOCIETE SOMAPOL INVEST de JEANNE D’ARC 2.Evaluation de l'actif et du passif de JEANNE D’ARC dont la transmission à SOCIETE SOMAPOL INVEST est prévue : -actif : 600.758 € -passif : 309.248 € 3.SOCIETE SOMAPOL INVEST détenant la totalité des actions de JEANNE D’ARC, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital. De même, les apports effectués par la société absorbée n'étant pas rémunérés par l'attribution d’actions émises par la société absorbante, il n'a pas été établi de rapport d'échange. 4.Il est prévu un boni de fusion de 33.608,04 €. 5.Le traité de fusion a été établi en date du 30 juin 2022 et a été déposé le 11 juillet 2022 au nom de JEANNE D’ARC au Greffe du tribunal de commerce de Coutances et le 7 juillet 2022 au nom de SOCIETE SOMAPOL INVEST au Greffe du tribunal de commerce de Versailles.
Numéro d'identification : RCS Coutances 791 956 550
Dénomination : JEANNE D'ARCForme juridique : Société par actions simplifiée
Montant du capital : 460000.00 EUR