Annonce N°629
NOJO : 043020000033504
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY-EN-VELAY (43)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Descriptif : Aux termes d'un acte sous seing privé conclu à LE PUY EN VELAY en date du 16 Février 2017. La société JLC TRANSACTIONS, société à responsabilité limitée au capital de 8 000 euros, dont le siège social est situé au Rond point de Corsac 32, Avenue de Coubon - 43700 BRIVES CHARENSAC, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LE PUY EN VELAY sous le numéro 492 514 971 RCS LE PUY EN VELAY et la société MYL TRANSACTIONS, société à responsabilité limitée au capital de 200 euros, dont le siège social est situé au 32, Route de Coubon - 43700 BRIVES CHARENSAC, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LE PUY EN VELAY sous le numéro 824 779 243 RCS LE PUY EN VELAY, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce. Aux termes de ce projet, la société JLC TRANSACTIONS ferait apport à la société MYL TRANSACTIONS de sa branche complète et autonome d'activité de " intermédiaire en transactions sur fonds de commerce, biens immobiliers et droits sociaux, courtage en opération de banque et en service de paiement ". L'actif apporté s'élève à 32 000 euros, le passif pris en charge par la société MYL TRANSACTIONS à 31 000 euros, soit un apport d'une valeur nette de 1 000 euros. En rémunération de cet apport, la société MYL TRANSACTIONS augmenterait son capital de 1 000 euros par la création de 1 000 parts d'une valeur nominale de 1 euro entièrement libérées et attribuées en totalité à la société JLC TRANSACTIONS. Il n'y aura pas lieu de constituer une prime d'apport. Toutes les opérations, actives et passives, dont les biens apportés ont pu faire l'objet, effectuées entre le 31 Décembre 2016, date d'arrêté des comptes et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront prises en charge par la société MYL TRANSACTIONS.La société JLC TRANSACTIONS ne serait pas tenue solidairement au paiement des dettes prises en charge par la société MYL TRANSACTIONS. Les créanciers des sociétés JLC TRANSACTIONS et MYL TRANSACTIONS dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition à l'apport dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. L'apport est soumis à la condition suspensive de l'approbation du projet d'apport par les Assemblées Générales des deux sociétés. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de LE PUY EN VELAY au nom des deux sociétés le 21 Février 2017.
Numéro d'identification : RCS Le Puy en Velay 492 514 971
Dénomination : JLC TRANSACTIONSForme juridique : Société à Responsabilité Limitée
Montant du capital : 8000.00 EUR