22/12/2020 : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Annonce N°265
NOJO : 001301MYG435129
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE (13)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Descriptif : AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous seing privé en date à Martigues du 30 Novembre 2020, les sociétés JOLIJEȖNE, SARL au capital de 3.000 Euros, dont le siège est 13 traverse des Cigalons – Carro – (13500) MARTIGUES, immatriculée au RCS d’Aix en Provence sous le numéro 509 991 246 (l’ « Apporteuse ») et JOLIJEȖNE 2, SARL au capital de 1.000 Euros, dont le siège est 13 traverse des Cigalons – Carro – (13500) MARTIGUES, immatriculée au RCS d’Aix en Provence sous le numéro 891 448 177 (la « Bénéficiaire ») ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu aux articles L. 236-6-1, L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 A et 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, l’Apporteuse ferait apport à la Bénéficiaire de (i) sa branche complète et autonome d'activité de centre de bien-être et de remise en forme, sise et exploitée dans différents lieux situés sur la commune de Martigues (13500) – Carro : 33 avenue René Fouque, rue de Fanny, rue du 11 août 1944, ainsi que (ii) des passifs rattachés. Les comptes de l’Apporteuse utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux arrêtés au 31 décembre 2019 ; s'agissant de la Bénéficiaire, créée depuis le 26 Novembre 2020, elle n'a encore arrêté aucun bilan. A partir de la situation comptable arrêtée au 31 décembre 2019 de l’Apporteuse, l'actif et le passif dont la transmission est prévue à la Bénéficiaire, s'élèvent à : Actif brut : 156.893,56 €, Passif : 74.031,33 €, soit un Actif net : 82.862,23 €. En rémunération de cet apport, la Bénéficiaire augmenterait son capital de 79.000 € par la création de 79.000 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 1 € chacune, entièrement libérées, attribuées à l’Apporteuse ; la différence entre la valeur de l'Actif net apporté et la valeur nominale des titres rémunérant cet apport, d’un montant de 3.862,23 €, constituerait une soulte au bénéfice de l’Apporteuse. La Bénéficiaire serait propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'apport. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2020. Le passif pris en charge par la Bénéficiaire serait garanti solidairement par l’Apporteuse. L'apport consenti par l’Apporteuse et l'augmentation de capital social de la Bénéficiaire qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes au plus tard le 31 décembre 2020 : (i) approbation de l’apport partiel d’actif et de sa rémunération par l’Assemblée Générale des associés de l’Apporteuse, (ii) approbation de l’apport partiel d’actif et de sa rémunération par l’associée unique de la Bénéficiaire. Après la réalisation de cette opération, la Bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de l’Apporteuse, dans la mesure où ces droits, titres, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Conformément aux dispositions de l’article L236-6 du code de commerce, deux exemplaires du projet de traité d’apport partiel d’actif ont été déposés auprès du Tribunal de commerce d’Aix en Provence (le 10 décembre 2020 pour JOLIJEȖNE 2 et le 14 décembre 2020 pour JOLIJEȖNE). Opposition : pas d’opposition.
Numéro d'identification : RCS Aix-en-Provence 891 448 177
Dénomination : JOLIJEÛNE 2
Forme juridique : Société à responsabilité limitée
Montant du capital : 1000.00 EUR