Annonce N°602
NOJO : 002501MYG246187
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANÇON (25)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Descriptif : C’PRO Société par actions simplifiée au capital de 4.000.000,00 euros Siège social : 53 Avenue des Langories - 26000 Valence 381 228 386 RCS ROMANS (« C’Pro » ou « Société Apporteuse ») BUROCOM Société par actions simplifiée au capital de 700.020,00 euros Siège social : Zone de l’Echange, 3 Rue Claude Girard – 25770 Chemaudin-et-Vaux 344 657 655 RCS BESANCON (« Burocom » ou « Société Bénéficiaire ») Avis de projet d’apport partiel d’actif Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 30 septembre 2021, les sociétés C’Pro et Burocom ont conclu un projet d’apport partiel d’actif en vue d’arrêter les termes et conditions de l’apport par la société C’Pro de sa branche autonome et complète d’activité de distribution, commercialisation, négoce, conception, entretien et maintenance de matériels, logiciels et systèmes de bureautique, informatique et reprographie – Région Bourgogne (Crissey, Macon) (la « Branche d’Activité ») à la société Burocom sous le régime juridique visé aux articles L.236-16 et suivants du Code de commerce usant ainsi de la faculté reconnue par les articles L.236-6-1 et L.236-22 alinéa 1er du Code de commerce (l’« Apport Partiel d’Actif »). Au titre de l’Apport Partiel d’Actif, C’Pro fera apport et transfèrera, sous les garanties ordinaires de droit en pareille matière et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives prévues à l’article 7 du projet de traité d’Apport Partiel d’Actif, l’intégralité des éléments d’actif et de passif composant la Branche d’Activité apportée dans l’état où ils se trouveront à la date de la réalisation de l’Apport Partiel d’Actif fixée d’un commun accord entre les parties à la date de réalisation de la dernière des conditions suspensives visées à l’article 7 du projet de traité d’Apport Partiel d’Actif (la « Date de Réalisation »). En application des dispositions de l’article L.236-4 du Code de commerce, l’Apport Partiel d’Actif aura un effet rétroactif au 1er avril 2021 (la « Date d’Effet »), premier jour de l’exercice de la Société Apporteuse et de la Société Bénéficiaire. En conséquence, toutes les opérations actives et passives afférentes à la Branche d’Activité apportée réalisées par la Société Apporteuse, à compter du 1er avril 2021 et jusqu’à la Date de Réalisation inclus, seront considérées de plein droit comme étant faites pour le compte de la Société Bénéficiaire qui supportera exclusivement à compter de cette date les résultats actifs et passifs de l’exploitation de la Branche d’Activité transmise. La Société Apporteuse et la Société Bénéficiaire sont expressément convenu d’exclure toute solidarité entre elles, la Société Bénéficiaire n’étant tenue que des éléments de passifs attachés à la Branche d’Activité apportée par application des articles L.236-21 alinéa1 et L.236-22 du Code de commerce. Les conditions de l’Apport Partiel d’Actif ont été établies sur la base des comptes de l’exercice clos le 31 mars 2021 de la Société Apporteuse et de la Société Bénéficiaire, date de clôture du dernier exercice social, respectivement approuvés par décision de l’assemblée générale ordinaire des associés de la Société Apporteuse en date du 27 juillet 2021 et par décision de l’assemblée générale ordinaire des associés de la Société Bénéficiaire en date du 28 juillet 2021 (les « Comptes de Référence »). Sur la base des Comptes de Référence a été établi un bilan d’apport au 31 mars 2021 des éléments d’actif et de passif apportés par la Société Apporteuse à la Société Bénéficiaire (le « Bilan d’Apport »). Conformément aux articles 710-1 et suivants du Plan Comptable Général et notamment à l’article 743-1 du PCG, la Société Apporteuse et la Société Bénéficiaire étant placées sous contrôle commun au sens de l’article 741-1 du Plan Comptable Général, les éléments d’actif et de passif composant la Branche d’Activité apportée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 mars 2021. La consistance et la valorisation des éléments d’actif et de passif attachés à la Branche d’Activité apportée à la Société Bénéficiaire ont été déterminée sur la base du Bilan d’Apport. Sur cette base, l’ensemble des éléments d’actifs attachés à la Banche d’Activité apportée par la société C’Pro à la société Burocom a été évalué à un montant total de 2.813.037,44 euros à charge pour la société Burocom de supporter l’intégralité du passif attaché à la Branche d’Activité apportée par la société C’Pro évalué à un montant total de 382.106,84 euros, soit un actif net apporté évalué à 2.430.930,60 euros. En rémunération de l’Apport Partiel d’Actif ainsi effectué par la Société Apporteuse, et sur la base de la valeur réelle de l’actif net apporté par cette dernière arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité d’Apport Partiel d’Actif, il sera attribué à la Société Apporteuse 1.226 actions nouvelles d’une valeur nominale de 180,00 euros chacune, entièrement libérées, créées à titre d’augmentation de son capital par la Société Bénéficiaire. Le capital de la Société Bénéficiaire sera ainsi augmenté d’une somme de 220.680,00 euros pour être porté de 700.020,00 euros à 920.700,00 euros, divisé en 5.115 actions de 180,00 euros de valeur nominale. Les actions nouvelles émises par le Société Bénéficiaire porteront jouissance à compter de la Date de Réalisation et, sous cette réserve, seront entièrement assimilées aux actions déjà existantes et, comme elles, soumises à toutes les dispositions des statuts de la Société Bénéficiaire. Elles jouiront des mêmes droits et supporteront les mêmes charges. Dans le but de faciliter la réalisation de l’opération d’Apport Partiel d’Actif, la Société Apporteuse a renoncé à la rémunération de son apport à hauteur de 0,46 action (arrondie) de la Société Bénéficiaire. La quote-part d’actif correspondant à cette renonciation sera portée au compte « prime d’apport ». La différence entre, d’une part la valeur nette des biens et droits apportés par la Société Apporteuse, soit 2.430.930,60 euros, et d’autre part le montant de l’augmentation de capital de la Société Bénéficiaire, soit 220.680,00 euros, constituera une prime d’apport d’un montant de deux millions deux-cents-dix mille deux cent cinquante euros et soixante centimes (2.210.250,60 €) qui sera inscrite au passif du bilan de la Société Bénéficiaire. Conformément aux dispositions de l’article L.236-14 du Code de commerce, les créanciers non obligataires de la société C’Pro et de la société Burocom, dont la créance est antérieure à la publicité donnée au projet de traité d’Apport Partiel d’Actif, pourront former opposition à celui-ci dans le délai de trente (30) jours à compter de la dernière insertion prescrite par l’article R.236-2 du Code de commerce ou de la mise à disposition du projet de traité d’Apport Partiel d’Actif sur le site internet de chacune des Sociétés Apporteuse et Bénéficiaire prescrite par l'article R.236-2-1 dudit code. Conformément aux dispositions de l’article L.236-6 alinéa 2 du Code de commerce, le projet de traité d’Apport Partiel d’Actif a été déposé (i) pour le compte de la société C’Pro au greffe du Tribunal de commerce de Romans le 5 octobre 2021 et (ii) pour le compte de la société Burocom au greffe du Tribunal de Commerce de Besançon le 5 octobre 2021. Pour avis La Présidente de C’Pro La Présidente de Burocom
Numéro d'identification : RCS Besançon 344 657 655
Dénomination : BUROCOMForme juridique : Société par actions simplifiée
Montant du capital : 700020.00 EUR