Annonce N°675
NOJO : 0005001MYG61704
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG (50)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Descriptif : SARL LES VERGERS DE LA PASSION Société à Responsabilité Limitée Au capital de 4.764 € Siège social : MARTINVAST (50) ZA Le Pont RCS CHERBOURG 444 306 286 Société apporteuse MPR MARTINVAST Société par Actions Simplifiée Au capital de 2.026 € Siège social : MARTINVAST (50) ZA Le Pont RCS CHERBOURG 904.967.429 Société bénéficiaire de l’apport Aux termes d'un acte signé électroniquement en date du 18 novembre 2021, La Société SARL LES VERGERS DE LA PASSION, Société A Responsabilité Limitée au capital de 4.764 €, dont le siège social est fixé à MARTINVAST (50) ZA Le Pont, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHERBOURG (50) sous le numéro 444.306.286 Et La Société MPR MARTINVAST, Société par Actions Simplifiée au capital de 2.026 €, dont le siège social est fixé à MARTINVAST (50) ZA Le Pont, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHERBOURG (50) sous le numéro 904.967.429 Ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions, prévu à l'article L 236-22 du Code de Commerce, au régime de faveur prévu aux articles 210 A et 210 B du Code Général des Impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société SARL LES VERGERS DE LA PASSION ferait apport à la société MPR MARTINVAST de sa branche complète et autonome d'activité de vente de produits à dominante alimentaire, vente d’objets et gadgets se rapportant à la vente de ces produits, dégustation de produits fermier sise et exploitée à MARTINVAST (50) ZA Le Pont. Les comptes des sociétés SARL LES VERGERS DE LA PASSION et MPR MARTINVAST, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 juin 2021, date de clôture du dernier exercice social de la Société SARL LES VERGERS DE LA PASSION. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 30 juin 2021, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan Comptable Général en vigueur. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à cent soixante huit mille neuf cent soixante cinq euros (168.965 €), le passif pris en charge par la société MPR MARTINVAST à cent seize mille neuf cent quatre vingt onze euros (116.991 €), soit un apport d'une valeur nette de cinquante et un mille neuf cent soixante quatorze euros (51.974 €). En rémunération de cet apport, la société MPR MARTINVAST augmenterait son capital de cinquante et un mille neuf cent soixante quatorze euros (51.974 €) par la création de cinquante et un mille neuf cent soixante quatorze (51.974) actions d'une valeur nominale d’un euro (1 €) entièrement libérées et attribuées en totalité à la société SARL LES VERGERS DE LA PASSION. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions créées à titre d'augmentation de capital par la société MPR MARTINVAST, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses actions correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. La Société bénéficiaire de l’apport aura la propriété des biens et droits inclus dans l’apport partiel d’actif dès la réalisation définitive de la présente opération, soit à l’issue de la dernière des Assemblées Générales appelées à se prononcer sur celle-ci. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er juillet 2021. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société MPR MARTINVAST. L'apport consenti par la société SARL LES VERGERS DE LA PASSION et l'augmentation de capital de la société MPR MARTINVAST qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société SARL LES VERGERS DE LA PASSION, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Associée unique de la société MPR MARTINVAST et de l'augmentation corrélative du capital social, D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés SARL LES VERGERS DE LA PASSION et MPR MARTINVAST dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de Commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de Commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce de CHERBOURG au nom des deux sociétés le 18 novembre 2021. Pour avis
Numéro d'identification : RCS Cherbourg 444 306 286
Dénomination : SARL LES VERGERS DE LA PASSIONForme juridique : Société à responsabilité limitée
Montant du capital : 4764.00 EUR