Annonce N°476
NOJO : BXA16036002453B
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX (33)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution
Oppositions : Les créanciers des sociétés scindées pourront former opposition à cette scission dans les conditions et délais prévus par l'article L.236-21 du Code de Commerce.
Descriptif : AVIS DE PROJET DE SCISSION LA CABANE Forme juridique Société à responsabilité limitée Au capital de 100 EUR Siège social 2B AV de l'Océan 33970 LEGE CAP FERRET N° RCS 814512562 RCS BORDEAUX, est société bénéficiaire. "LE PINASSE CAFE" Forme juridique Société à responsabilité limitée Au capital de 400000 EUR Siège social 2 BIS AVE DE L'OCEAN 33970 CAP FERRET N° RCS 391107570 RCS BORDEAUX, est société apporteuse. Aux termes de ce projet, LE PINASSE CAFE ferait apport à LA CABANE de sa branche complète et autonome d'activité dédiée à l'exploitation du fonds de restauration La Cabane du Pinasse. Evaluation de l'actif net transmis : les actifs s'élèvent à 72.795 euros et les passifs à 2.795 euros, l'actif net à transmettre s'élève à 70.000 euros. Rémunération de l'apport : En rémunération de cet apport, LA CABANE augmenterait son capital de 1.000 euros par la création de 100 parts d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la SARL LE PINASSE CAFE. La prime d'apport s'élèverait à 69.000 Euros. Effet de l'apport : L'apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement sur le plan fiscal et comptable au 1er janvier 2016. Par conséquent, l'ensemble des opérations, actives et passives de la branche complète d'activité apportée sera pris en charge par la SARL LA CABANE et réputé accompli pour son compte à compter du 1er janvier 2016. La SARL LE PINASSE CAFE restera solidaire des dettes transférées à la SARL LA CABANE. Conditions suspensives : L'apport est soumis à la condition suspensive de l'approbation du projet d'apport par l'assemblée générale des associés de la SARL LE PINASSE CAFE et de l'approbation du projet d'apport et de l'augmentation de capital par l'associé unique de la SARL LA CABANE. Date du projet : 03/02/2016 Date du dépôt : 04/02/2016, lieu du dépôt : BORDEAUX.
Numéro d'identification : RCS Bordeaux 814 512 562
Dénomination : LA CABANEForme juridique : Société à responsabilité limitée
Montant du capital : 100.00 EUR