Annonce N°1032
NOJO : 076060000045710
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE (76)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Descriptif : AVIS DE SCISSION Aux termes d’un projet de scission du 07/01/2022, placé sous le régime juridique des scissions défini aux articles L.236-16 à L.236-21 du Code de commerce, LA GALETTE CAUVILLAISE, Société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 10 000 €, dont le siège social est sis 6 rue Saint Nicolas 76930 CAUVILLE SUR MER, immatriculée sous le n°513 152 074 RCS LE HAVRE, société apporteuse scindée, les éléments d'actif et de passif étant apportés pour leur valeur nette comptable au 31/07/2021, date de clôture du dernier exercice social, ferait apport à deux sociétés bénéficiaires à créer : - à la SARL CAUVILLE, société bénéficiaire, SARL au capital de 325 000 €, dont le siège social est 6 rue Saint Nicolas 76930 CAUVILLE SUR MER, en cours de constitution au RCS de LE HAVRE, de sa branche complète et autonome d'activité de boulangerie, pâtisserie, confiserie, revente de glaces, exploité 6 rue Saint Nicolas 76930 CAUVILLE SUR MER. L'évaluation faite aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 445 969 € et des éléments de passif pris en charge égale à 120 884 €, soit un actif net apporté égal à 325 085 €, arrondi à 325 000 €. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société scindée, il sera attribué 3 250 parts sociales nouvelles de 100 € chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la SARL CAUVILLE. Il ne sera créé aucune prime d'apport. - à la SARL LES HALLES CENTRALES, société bénéficiaire, SARL au capital de 22 300 €, dont le siège social est 14 place des Halles Centrales 76600 LE HAVRE, en cours de constitution au RCS de LE HAVRE, de sa branche complète et autonome d'activité de boulangerie, pâtisserie, confiserie, glaces, chocolaterie, journaux, exploitée 14 place des Halles Centrales 76600 LE HAVRE. L'évaluation faite aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 392 889 € et des éléments de passif pris en charge égale à 370 525 €, soit un actif net apporté égal à 22 364 €, arrondi à 22 300 €. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société scindée, il sera attribué 223 parts sociales nouvelles de 100 € chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la SARL LES HALLES CENTRALES. Il ne sera créé aucune prime d'apport. La SARL CAUVILLE et la SARL LES HALLES CENTRALES seront propriétaires et prendront possession des biens et droits à elles apportés à compter de leur immatriculation. De ce fait, les résultats, bénéficiaires ou déficitaires, produits entre le 01/08/2021 et cette date, par l'exploitation de chacune des branches d'activité apportées seront englobés dans le résultat imposable de la Société bénéficiaire de l'apport. L'apport consenti par LA GALETTE CAUVILLAISE qui en résulterait, ne deviendrait définitif que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - immatriculation de la SARL CAUVILLE. - immatriculation de la SARL LES HALLES CENTRALES. A la date de réalisation de la scission, les sociétés bénéficiaires seront subrogées purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société scindée. LA GALETTE CAUVILLAISE sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la scission. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au GTC de LE HAVRE, soit trente jours à compter de la présente publication, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite des opérations d'apport. Conformément aux dispositions légales, le projet de scission a été déposé le 20/01/2022, au GTC de LE HAVRE au nom de LA GALETTE CAUVILLAISE. Pour avis
Numéro d'identification : RCS Le Havre 513 152 074
Dénomination : LA GALETTE CAUVILLAISEForme juridique : Société à Responsabilité Limitée
Montant du capital : 10000.00 EUR