Annonce N°395
NOJO : 000005002134206
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES (50)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Descriptif : Avis de projet de fusion LA PARISIENNE Société civile immobilière au capital de 160 071 euros Siège social : 6 rue du Marais 50570 REMILLY SUR LOZON 423 748 607 RCS COUTANCES Aux termes d'un acte sous seing privé en date à REMILLY-SUR-LOZON du 28 décembre 2016, la société LA PARISIENNE, transmettrait à titre de fusion à la société ETUDES COMMERCIALISATION INNOVATION, société par actions simplifiée au capital de 300 000 euros, ayant son siège social à REMILLY-SUR-LOZON (50570) 6 rue du Marais, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de COUTANCES sous le n° 339 651 606, l'ensemble de son patrimoine. A partir du bilan au 31 décembre 2015 de la société LA PARISIENNE, l'actif et le passif de cette société dont la transmission à la société ETUDES COMMERCIALISATION INNOVATION est prévue, s'élèvent à : - Actif 171 167 € - Passif 1 171 € --------------- faisant ressortir un actif net de 169 996 € L'opération prendra effet d'un point de vue comptable et fiscal rétroactivement au 1er janvier 2017, les opérations de la société LA PARISIENNE depuis cette date devant être considérées comme accomplies par la société ETUDES COMMERCIALISATION INNOVATION. La fusion est subordonnée à la réalisation de la condition suspensive de l'absence d'opposition des créanciers et à l'approbation par l'assemblée générale de chacune des deux sociétés. La fusion deviendra définitive à cette date. La société ETUDES COMMERCIALISATION INNOVATION, absorbante, détenant la totalité des parts sociales de la société LA PARISIENNE, absorbée, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital. De même, l'apport-fusion consenti par la société LA PARISIENNE à la société ETUDES COMMERCIALISATION INNOVATION n'étant pas rémunéré par l'attribution de titres émis par la société absorbante, il n'a pas été établi de rapport d'échange. Le montant prévu du boni de fusion s'élève à 9 025,71 euros. Les créanciers des sociétés ETUDES COMMERCIALISATION INNOVATION et LA PARISIENNE dont la créance est antérieure au présent avis, pourront faire opposition à la fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L 236-14 et R 236-8 du Code de Commerce. Les projets de fusion ont fait l'objet pour la société ETUDES COMMERCIALISATION INNOVATION et pour la société LA PARISIENNE de dépôts au Greffe du Tribunal de Commerce de COUTANCES le 9 janvier 2017. Le Gérant de la société LA PARISIENNE
Numéro d'identification : RCS Coutances 423 748 607
Dénomination : LA PARISIENNEForme juridique : Société civile immobilière
Montant du capital : 160071 EUR