Annonce N°921
NOJO : 000006502139964
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES (65)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Date de commencement d'activité : 01/10/2019
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Descriptif : Avis de projet de fusion Aux termes d'un acte sous signature privée en date à SAINT LARY SOULAN du 28 juillet 2020, La société IZARD BURGER CAFE, société à responsabilité limitée au capital de 4 000 euros, dont le siège social est 59 rue Vincent Mir 65170 SAINT LARY SOULAN, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 831.798.574 RCS TARBES, et la société LA SUITE DE L'ICC, société à responsabilité limitée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est 59 rue Vincent Mir 65170 SAINT LARY SOULAN, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 798 818 761 RCS TARBES, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société IZARD BURGER CAFE par la société LA SUITE DE L'ICC. La société IZARD BURGER CAFE ferait apport à la société LA SUITE DE L'ICC de la totalité de son actif, soit 211.696 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 246.276 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à - 34.580 euros. La société LA SUITE DE L'ICC détenant la totalité des 4.000 parts composant le capital social de la société IZARD BURGER CAFE, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et aucun rapport d'échange n'a été déterminé. Il résulterait de l'annulation des parts de la société IZARD BURGER CAFE détenues par LA SUITE DE L'ICC un mali de fusion de 30.580 euros. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er octobre 2019, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société IZARD BURGER CAFE depuis le 1er octobre 2019 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par LA SUITE DE L'ICC. La société IZARD BURGER CAFE sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Tarbes au nom des deux sociétés le 04.08.2020.
Numéro d'identification : RCS Tarbes 798 818 761
Dénomination : LA SUITE DE L'ICCForme juridique : Société à responsabilité limitée
Montant du capital : 1000 EUR