Annonce N°2357
NOJO : 002017032002102
Déposée au TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MAMOUDZOU (976)
Identifiant client : 2017032002102
Jugement d'ouverture du 2016-04-11Nature : Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
Complément :Par jugement rendu le 11 avril 2016, le Tribunal de Grande Instance de Mamoudzou en sa chambre Commerciale : ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : La SARL TELEPHONIE MOBILE ;
fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 7 janvier 2016 ;
désigne M. BANIZETTE (Benjamin) en qualité de juge commissaire ou à défaut le juge le plus récemment nommé à la Chambre Commerciale ;
nomme La SELARL HIROU mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur ;
dit que le liquidateur devra transmettre au juge commissaire la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi dans un délai de douze mois à compter de la présente décision ;
dit que le liquidateur devra, dans les deux mois de son entrée en fonctions, remettre au juge commissaire un état mentionnant l'évaluation des actifs et du passif privilégié et chirographaire ;
invite le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise ;
dit qu'en l'absence de ces institutions les salariés devront élire leur représentant, lequel exercera les fonctions dévolues au comité d'entreprise ou aux délégués du personnel par les dispositions du titre II de la loi du 26 juillet 2005 ;
dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera immédiatement déposé au greffe du tribunal ;
dit qu'en application des dispositions de l'article L.643-9 de la Loi N° 2005-845 du 26 juillet 2005, la procédure sera inscrite au rôle du 23 septembre 2016 à 8 h 00 ;
dit que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur seront exercés par le représentant légal de la personne morale liquidée ;
ordonne les notifications, significations et mesures de publicité prévues aux Articles 61,63, 219 et 220 du Décret du 28 décembre 2005 ;
ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire ;
les créanciers sont priés de déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire au plus tard dans les deux mois de l'insertion qui paraîtra au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales, avec le montant des sommes réclamées, accompagnée d'un bordereau récapitulatif des pièces produites. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de Mayotte ;
mandataire liquidateur : Maître HIROU (Laurent) de la SELARL HIROU, 3, rue Papangue, CS 61070, 97495 Sainte-Clotilde Cedex ;
16/00044
Numéro d'identification : RCS Mamoudzou 094 124 914
Dénomination : LA TELEPHONIE MOBILEForme juridique : S.A.R.L.