21/07/2020 : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Annonce N°318
NOJO : 001203MYG160192
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ (12)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Descriptif : AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à ALBI du 16 mars 2020, La société GROUPE LACAN, SAS au capital de 100 000 euros, dont le siège social est situé Place du Marché Couvert à (12170) REQUISTA, immatriculée au RCS RODEZ sous le numéro 309 372 720 et la société LACAN REQUISTA, société par actions simplifiée au capital de 1000 euros, dont le siège social est Place du Marché couvert à (12170) REQUISTA, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de RODEZ sous le numéro 877 746 313, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société GROUPE LACAN ferait apport à la société LACAN REQUISTA de sa branche complète et autonome d'activité de vente et de réparation de matériels agricole exploité dans les établissements situés : -A ROQUEFORT SUR SOULZON (12250), Lauras Les AUMETS et immatriculée sous le numéro SIREN 309 372 720 00065, -A REQUISTA (12170), Place du Marché Couvert et immatriculée sous le numéro SIREN 309 372 720 00032 Les comptes de la société GROUPE LACAN utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont à partir du dernier bilan de la société GROUPE LACAN arrêtés au 30 septembre 2019 certifiés par les Commissaires aux Comptes en isolant exclusivement la branche autonome d’activité ci-avant rappelée. S’agissant de la société LACAN REQUISTA, la Bénéficiaire de l’apport a été constituée le 23 juillet 2019 pour bénéficier de l’apport et immatriculée le 03 octobre 2019, elle n’a pas de bilan. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés par la société apporteuse sont évalués, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, à leur valeur nette comptable au 30 septembre 2019. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 7.280.042,26 euros, le passif pris en charge par la société LACAN REQUISTA à 4.421.890,12 euros, soit un apport d'une valeur nette de 2.858.152,14 euros. En rémunération de cet apport, la société LACAN REQUISTA augmenterait son capital de 2.858.152 euros par la création de 2.858.152 actions d'une valeur nominale de 1 euro entièrement libérées et attribuées en totalité à la société GROUPE LACAN. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions créées à titre d'augmentation de capital par la société LACAN REQUISTA, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses actions correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er octobre 2019. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société LACAN REQUISTA. L'apport consenti par la société GROUPE LACAN et l'augmentation de capital de la société LACAN REQUISTA qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : -Approbation par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société GROUPE LACAN, de la présente opération d'apport au vu du rapport du Commissaire aux apports, -Approbation par l’associée unique de LACAN REQUISTA, de l'augmentation de capital indiquée plus haut, comme conséquence de l'apport, par voie d'émission de 2.858.152 actions nouvelles de 1 euro chacune, attribuées à la société apporteuse en rémunération de son apport. -Accord des banques à l’opération tant pour le transfert des prêts conclus que pour les prêts de trésorerie restant dans la société GROUPE LACAN. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Les sociétés GROUPE LACAN et LACAN REQUISTA seront solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la société GROUPE LACAN avant la réalisation de l'apport et apportées à la société LACAN REQUISTA. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, une copie certifiée conforme du projet d'apport partiel d'actif est déposée : - au greffe du Tribunal de commerce de RODEZ par la société GROUPE LACAN le 3 juillet 2020, - au greffe du Tribunal de commerce de RODEZ par la société LACAN REQUISTA le 3 juillet 2020
Numéro d'identification : RCS Rodez 877 746 313
Dénomination : LACAN REQUISTA
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Montant du capital : 1000.00 EUR