Annonce N°573
NOJO : 026020000299873
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS (26)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Descriptif : Aux termes d'un acte sous signature privée en date à VALENCE (Drôme) du 15 Novembre 2021 : La société M & K CONSEILS, société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros, dont le siège social est Les Bosses - Zone Industrielle 26800 ETOILE SUR RHONE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 794 537 530 RCS ROMANS, et la société LAM, société par actions simplifiée au capital de 160 000 euros, dont le siège social est Quartier Mivoie 26400 AOUSTE SUR SYE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 813 148 509 RCS ROMANS, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société M & K CONSEILS par la société LAM. La société M & K CONSEILS ferait apport à la société LAM de la totalité de son actif, soit 572 602,43 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 83 594,00 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 489 008,43 euros. La société LAM détenant la totalité des 100 000 actions composant le capital social de la société M & K CONSEILS, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et aucun rapport d'échange n'a été déterminé. Il résulterait de l'annulation des actions de M & K CONSEILS détenues par LAM un boni de fusion de 28 008,43 euros. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er Juillet 2021, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société M & K CONSEILS depuis le 1er Juillet 2021 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société LAM. La fusion sera réalisée le 31 Décembre 2021. La société M & K CONSEILS sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de ROMANS au nom des deux sociétés le 18 Novembre 2021. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent.
Numéro d'identification : RCS Romans 813 148 509
Dénomination : LAMForme juridique : Société à Responsabilité Limitée
Montant du capital : 160000.00 EUR
