24/09/2023 : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Annonce N°98
NOJO : 001104MYG157822
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE (11)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L236-30 du code de commerce
Descriptif : CHUTEXTREM, SARL au capital social de 366.144 €, Siège social : Aérodrome Plaine de Conilhac 11200 LEZIGNAN-CORBIERES RCS NARBONNE 508 972 544 et la société LANGUEDOC AVIATION, SARL au capital social de 1.000 € Siège social : Aérodrome Plaine de Conilhac 11200 LEZIGNAN CORBIERES RCS NARBONNE 951 680 453 AVIS D'UN PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Les sociétés CHUTEXTREM et LANGUEDOC AVIATION sus désignées, ont signé électroniquement le 05 septembre 2023, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (article L 236-22 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu par l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société CHUTEXTREM ferait apport à la société LANGUEDOC AVIATION de sa branche complète et autonome de location ou mise à disposition d'aéronefs de tout type avec ou sans pilote, Achat, vente et location de matériels de parachutisme, Achat, vente d'aéronefs et de matériels de transport aérien, école de pilotage et formations aéronautiques de tous types. Les comptes de la société CHUTEXTREM utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux qui sont repris dans la situation comptable intermédiaire arrêtée le 31 mai 2023. S'agissant de la société LANGUEDOC AVIATION, immatriculée depuis le 17 mai 2023, elle n'a eu aucune activité depuis son immatriculation. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date du projet d'apport partiel d'actif. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2017-01 homologué par arrêté du 26 décembre 2017, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31 mai 2023, date de l'arrêté de la situation comptable intermédiaire utilisée pour l'opération. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 2.035.519,22 € et des éléments de passif pris en charge égale à 877.940,16 €, soit un actif net apporté égal à 1.157.579,06 € arrondi à la somme de 1.157.580 € afin d'éviter tous rompus. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société CHUTEXTREM, il sera attribué à la société CHUTEXTREM, 115.758 parts sociales de 10 € chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société LANGUEDOC AVIATION, par voie d'augmentation de capital social. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des parts sociales de la société LANGUEDOC AVIATION étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la société CHUTEXTREM et la valeur nominale des parts sociales créés par la société LANGUEDOC AVIATION, à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. La société LANGUEDOC AVIATION sera propriétaire et prendra en possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur ledit apport. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au ler juin 2023. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche d'activité apportée seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et au profit de la société LANGUEDOC AVIATION. Le projet d'apport partiel d'actif a été établi sous la condition suspensive suivante : - Approbation par l'assemblée générale de la société LANGUEDOC AVIATION de l'apport partiel d'actif à son profit, dans les conditions déterminées au présent traité et celles prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, de la branche complète d'activité ci-dessus définie de la société CHUTEXTREM, et de l'augmentation de capital en résultant. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société CHUTEXTREM sera supporté par la société LANGUEDOC AVIATION seule, sans solidarité de la société CHUTEXTREM et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au Greffe du Tribunal de Commerce de NARBONNE, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de NARBONNE au nom de la société CHUTEXTREM le 11 septembre 2023 et auprès du même Greffe au nom de la société LANGUEDOC AVIATION le 11 septembre 2023.
Numéro d'identification : RCS Narbonne 951 680 453
Dénomination : LANGUEDOC AVIATION
Forme juridique : Société à responsabilité limitée
Montant du capital : 1000.00 EUR