Annonce N°739
NOJO : 000004901368878
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS (49)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art.L.236-21 du code de commerce
Descriptif : Avis de projet d'apport partiel d'actif Avis au Bodacc relatif au projet d'apport partiel d'actif Pour la Société apporteuse L'ATELIER 3D Société à responsabilité limitée au capital de 15 000 euros Siège social : 34 route de Cholet - 49610 MÛRS ERIGNE RCS ANGERS 515 054 419 SIRET : 515 054 419 00020 Pour la Société Bénéficiaire NEW L'ATELIER 3D Société à responsabilité limitée au capital de 1 000 euros Siège social 34 route de Cholet 49610 MÛRS ERIGNE RCS ANGERS 832 284 145 SIRET : 832 284 145 00014 AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. Les sociétés L'ATELIER 3D et NEW L'ATELIER 3D sus-désignées, ont établi le 5 février 2018 à MÛRS ERIGNE, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, L'ATELIER 3D ferait apport à NEW L'ATELIER 3D de sa branche complète et autonome d'activité de création, conception et réalisation d'agencement d'intérieurs sur l'univers de la cuisine et du bain et toute activité se rapprochant de la décoration, 3. Les comptes de L'ATELIER 3D utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 septembre 2017, date de clôture du dernier exercice social. S'agissant de NEW L'ATELIER 3D, créée depuis le 27 septembre 2017, elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date du projet d'apport partiel d'actif. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30 septembre 2017 . L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 233 977,18 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 179 977,18 euros, soit un actif net apporté égal à 54 000 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par L'ATELILER 3D, il sera attribué à L'ATELIER 3D, 540 parts sociales nouvelles de 100 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par NEW L'ATELIER 3D, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée le 30 septembre 2017. La valeur des parts de NEW L'ATELIER 3D étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par L'ATELIER 3D et la valeur nominale des parts créées par NEW L'ATELIER 3D à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 6. NEW L'ATELIER 3D sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assembléesgénérales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er octobre 2017. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche d'activité apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et au profit de NEW L'ATELIER 3D. 7. L'apport consenti par L'ATELIER 3D et l'augmentation de capital de NEW L'ATELIER 3D qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'associée unique de la société bénéficiaire, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports, décision et réalisation de l'augmentation corrélative du capital social de 54 000 euros. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. La Société L'ATELIER 3D sera solidairement tenue avec la Société NEW L'ATELIER 3D des dettes transférées au titre de la branche d'activité apportée. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce d'ANGERS, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce d'ANGERS au nom de L'ATELIER 3D et de NEW L'ATELIER 3D le 26 Février 2018 L'ATELIER 3D Monsieur Régis LACHAUD NEW L'ATELIER 3D Monsieur Régis LACHAUD
Numéro d'identification : RCS Angers 832 284 145
Dénomination : NEW L'ATELIER 3DForme juridique : Société à responsabilité limitée
Montant du capital : 1000 EUR