04/05/2017 : AjoutGreffe : Beauvais (6001)
Numéro unique d’identification d’une observation : 1
Numéro unique d’observation : 1
Date d’ajout de l’observation : 07/03/2000
Texte de l'observation : Historique : - Immatriculation principale hors res sort : RCS EVREUX (98 B 34)
04/05/2017 : AjoutGreffe : Beauvais (6001)
Numéro unique d’identification d’une observation : 2
Numéro unique d’observation : 2
Date d’ajout de l’observation : 22/03/2002
Texte de l'observation : Jugement du Tribunal de Commerce d'Evreux du 14/03 /2002 ouvrant une procédure de redressement judici aire (régime général). Date de cessation des paiem ents : 06/03/2002. Juge Commissaire : Monsieur BAB IN Représentant des Créanciers : Me BEREL, 31, rue Henry à ELBEUF Administrateur judiciaire : Me BOU RGOIN, 31, boulevard de l'Yser à ROUEN.
04/05/2017 : AjoutGreffe : Beauvais (6001)
Numéro unique d’identification d’une observation : 3
Numéro unique d’observation : 3
Date d’ajout de l’observation : 02/10/2002
Texte de l'observation : Jugement du Tribunal de Commerce de BEAUVAIS du 12 /09/2002 prolongeant la période d'observation jusq u'au 14/01/2003.
04/05/2017 : AjoutGreffe : Beauvais (6001)
Numéro unique d’identification d’une observation : 4
Numéro unique d’observation : 4
Date d’ajout de l’observation : 30/12/2002
Texte de l'observation : Jugement du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 26/12 /2002 prolongeant la période d'observation jusqu'a u 14/05/2003.
04/05/2017 : AjoutGreffe : Beauvais (6001)
Numéro unique d’identification d’une observation : 5
Numéro unique d’observation : 5
Date d’ajout de l’observation : 07/05/2003
Texte de l'observation : Jugement du Tribunal de Commerce de EVREUX du 30.0 4.2003 prolongeant la période d'observation jusqu' au 14.07.2003
04/05/2017 : AjoutGreffe : Beauvais (6001)
Numéro unique d’identification d’une observation : 6
Numéro unique d’observation : 6
Date d’ajout de l’observation : 18/07/2003
Texte de l'observation : Jugement du tribunal d'EVREUX du 10/07/2003 arrêta nt le plan de redressement par voie de cession. Co mmissaire à l'exécution duplan : Me BOURGOIN 31 Bl d de l'Yser 76012 ROUEN CEDEX.
04/05/2017 : AjoutGreffe : Beauvais (6001)
Numéro unique d’identification d’une observation : 7
Numéro unique d’observation : 7
Date d’ajout de l’observation : 22/03/2004
Texte de l'observation : Par jugement en date du 18/03/2004, Le Tribunal de Commerce d'EVREUX, département EURE a modifié le plan de redressement par voie de cession.
04/05/2017 : AjoutGreffe : Beauvais (6001)
Numéro unique d’identification d’une observation : 8
Numéro unique d’observation : 8
Date d’ajout de l’observation : 06/06/2005
Texte de l'observation : Jugement du Tribunal de Commerce de EVREUX du 02/0 6/2005 modifiant le plan de cession. Commissaire à l'exécution du plan : Maître Yves BOURGOIN, 31,bo ulevard de l'Yser 76000 ROUEN.
15/07/2013 : AjoutGreffe : Versailles (7803)
Numéro unique d’identification d’une observation : 1
Numéro unique d’observation : 2357
Date d’ajout de l’observation : 28/03/2002
Texte de l'observation : Le tribunal de commerce de Évreux a prononcé en date du 14/03/2002 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime général , date de cessation des paiements le 6/03/2002 , et a désigné juge commissaire Monsieur babin pierre , administrateur Me Bourgoin, 31 boulevard de le Yser - 76012 Rouen cedex - avec pour mission de Assistance , représentant des créanciers Me Berel, 31 rue henry - 76500 elbeuf - Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de parution au Bodacc. De la publication au Bodacc du jugement d'ouverture
15/07/2013 : AjoutGreffe : Versailles (7803)
Numéro unique d’identification d’une observation : 3
Numéro unique d’observation : 7909
Date d’ajout de l’observation : 02/10/2002
Texte de l'observation : Jugement du tribunal de commerce de EVREUX en date du 12/09/2002 prolongeant la période d'observation pour une durée de 4 mois
15/07/2013 : AjoutGreffe : Versailles (7803)
Numéro unique d’identification d’une observation : 4
Numéro unique d’observation : 10826
Date d’ajout de l’observation : 06/01/2003
Texte de l'observation : Jugement du Tribunal de Commerce de EVREUX en date du 26/12/2002, a autorisé le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 14/05/2003
15/07/2013 : AjoutGreffe : Versailles (7803)
Numéro unique d’identification d’une observation : 5
Numéro unique d’observation : 15474
Date d’ajout de l’observation : 06/05/2003
Texte de l'observation : Jugement du Tribunal de Commerce d'EVREUX, en date du 30 Avril 2003 a autorisé le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 14 Juillet 2003.
15/07/2013 : AjoutGreffe : Versailles (7803)
Numéro unique d’identification d’une observation : 6
Numéro unique d’observation : 17660
Date d’ajout de l’observation : 22/07/2003
Texte de l'observation : Jugement du tribunal de commerce de EVREUX en date du 10/07/2003 , arrêtant le plan de cession au profit de SA FRANCEMEAT . Nomme commissaire à l'exécution du plan Maître BOURGOIN 31 bd de l'Yser 76012 ROUEN CEDEX
15/07/2013 : AjoutGreffe : Versailles (7803)
Numéro unique d’identification d’une observation : 7
Numéro unique d’observation : 3450
Date d’ajout de l’observation : 19/03/2004
Texte de l'observation : Jugement du tribunal de commerce de EVREUX en date du 18/03/2004 modifiant le plan de cession
15/07/2013 : AjoutGreffe : Versailles (7803)
Numéro unique d’identification d’une observation : 8
Numéro unique d’observation : 19618
Date d’ajout de l’observation : 06/06/2005
Texte de l'observation : Jugement du tribunal de commerce de EVREUX en date du 02/06/05 modifiant le plan de cession commissaire à l'exécution du plan : Maître Yves BOURGOIN 31 bd de l'Yser 76000 ROUEN
15/07/2013 : AjoutGreffe : Versailles (7803)
Numéro unique d’identification d’une observation : 9
Numéro unique d’observation : 13366
Date d’ajout de l’observation : 15/07/2013
Texte de l'observation : Jugement du tribunal de commerce de EVREUX en date du 04/07/2013 , a prononcé la clôture de la procédure après cession totale de l'entreprise
12/07/2013 : AjoutGreffe : Bobigny (9301)
Numéro unique d’identification d’une observation : 1
Numéro unique d’observation : 2893
Date d’ajout de l’observation : 02/04/2002
Texte de l'observation : Le tribunal de commerce de Évreux a prononcé en date du 14/03/2002 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime général , date de cessation des paiements le 06/03/2002 , et a désigné juge commissaire M. babin pierre , administrateur Me Bourgoin 31 Bd de l Yser 76012 Rouen cedex avec pour mission de , représentant des créanciers Me Berel 31 rue henry 76500 elbeuf Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de parution au Bodacc.
12/07/2013 : AjoutGreffe : Bobigny (9301)
Numéro unique d’identification d’une observation : 2
Numéro unique d’observation : 10262
Date d’ajout de l’observation : 08/10/2002
Texte de l'observation : Par jugement en date du 12/09/2002 le Tribunal de Commerce de EVREUX, département EURE, a autorisé le renouvellement de la période d 'observation jusqu'au 14/01/2003
12/07/2013 : AjoutGreffe : Bobigny (9301)
Numéro unique d’identification d’une observation : 3
Numéro unique d’observation : 13857
Date d’ajout de l’observation : 07/01/2003
Texte de l'observation : Jugement du TC D'EVREUX du 26.12.2002 a autorisé le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 14.05.2003
12/07/2013 : AjoutGreffe : Bobigny (9301)
Numéro unique d’identification d’une observation : 4
Numéro unique d’observation : 22549
Date d’ajout de l’observation : 15/07/2003
Texte de l'observation : Par jugement en date du 10/07/2003 le tribunal de commerce de EVREUX, département EURE, a arrêté le plan de redressement par voie de cession à l'encontre de la societe Commissaire à l'éxécution du plan : Me BOURGOIN 31 bd de l'yser 76012 ROUEN CEDEX;
12/07/2013 : AjoutGreffe : Bobigny (9301)
Numéro unique d’identification d’une observation : 5
Numéro unique d’observation : 22845
Date d’ajout de l’observation : 21/07/2003
Texte de l'observation : Par jugement en date du 30/04/2003, le TC de EVREUX, département EURE, a autorisé le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 14/07/2003
12/07/2013 : AjoutGreffe : Bobigny (9301)
Numéro unique d’identification d’une observation : 6
Numéro unique d’observation : 6011
Date d’ajout de l’observation : 09/04/2004
Texte de l'observation : Par jugement en date du 18/03/2004 , le TC de EVREUX, département EURE, a modifié le plan de redressement par voie de cession à l'encontre de la société Commissaire à l'éxécution du plan : ME BOURGOIN Yves 31 bd de l'Yser 76000 ROUEN.
12/07/2013 : AjoutGreffe : Bobigny (9301)
Numéro unique d’identification d’une observation : 7
Numéro unique d’observation : 38401
Date d’ajout de l’observation : 06/06/2005
Texte de l'observation : Jugement du tribunal de commerce de EVREUX en date du 02/06/2005 , modifiant le plan de continuation , nom du commissaire à l'exécution du plan : ME BOURGOUIN YVES 31 BD DE L YSER 76000 ROUEN
12/07/2013 : AjoutGreffe : Bobigny (9301)
Numéro unique d’identification d’une observation : 8
Numéro unique d’observation : 57389
Date d’ajout de l’observation : 12/07/2013
Texte de l'observation : Jugement du tribunal de commerce de EVREUX en date du 04/07/2013 , a prononcé la clôture de la procédure après cession totale de l'entreprise
12/07/2013 : AjoutGreffe : Evry (7801)
Numéro unique d’identification d’une observation : 1
Numéro unique d’observation : 6
Date d’ajout de l’observation : 22/03/2002
Texte de l'observation : Le tribunal de commerce de Évreux a prononcé en date du 14 03 2002 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime général , date de cessation des paiements le 06 03 2002 , et a désigné juge commissaire Mr babin pierre , administrateur Me Bourgoin 31 Bd de l Yser 76012 Rouen cedex avec pour mission de , représentant des créanciers Me Berel 31 rue henry 76500 elbeuf Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de parution au Bodacc. De la publication au Bodacc.
12/07/2013 : AjoutGreffe : Evry (7801)
Numéro unique d’identification d’une observation : 2
Numéro unique d’observation : 6
Date d’ajout de l’observation : 24/09/2002
Texte de l'observation : Jugement du tribunal de commerce de EVREUX en date du 12/09/2002 prolongeant la période d'observation pour une durée de 4 mois
12/07/2013 : AjoutGreffe : Evry (7801)
Numéro unique d’identification d’une observation : 3
Numéro unique d’observation : 6
Date d’ajout de l’observation : 03/01/2003
Texte de l'observation : Jugement du tribunal de commerce de EVREUX en date du 26/12/2002 prolongeant la période d'observation pour une durée de 5 mois
12/07/2013 : AjoutGreffe : Evry (7801)
Numéro unique d’identification d’une observation : 4
Numéro unique d’observation : 6
Date d’ajout de l’observation : 23/05/2003
Texte de l'observation : Jugement du tribunal de commerce de EVREUX en date du 30/04/2003 prolongeant la période d'observation pour une durée de 3 mois
12/07/2013 : AjoutGreffe : Evry (7801)
Numéro unique d’identification d’une observation : 5
Numéro unique d’observation : 6
Date d’ajout de l’observation : 08/09/2003
Texte de l'observation : Jugement du tribunal de commerce de EVREUX en date du 10/07/2003 , arrêtant le plan de continuation, , nomme commissaire à l'exécution du plan Me BOURGOIN 31 BD de l'Yser 76012 ROUEN CEDEX
12/07/2013 : AjoutGreffe : Evry (7801)
Numéro unique d’identification d’une observation : 6
Numéro unique d’observation : 6
Date d’ajout de l’observation : 02/04/2004
Texte de l'observation : Par jugement en date du 18/03/2004 le Tribunal de Commerce d'EVREUX a modifié le plan de redressement par voie de cession à l'encontre de la sarl Les BOUCHERIES DE LA PRAIRIE 5 rue de la Garennes 27750 LA COUTURE BOUSSEY commissaire à l'éxecution du plan : Me BOURGOIN Yves 31 Bd de l 'Yser 76000 ROUEN
12/07/2013 : AjoutGreffe : Evry (7801)
Numéro unique d’identification d’une observation : 7
Numéro unique d’observation : 6
Date d’ajout de l’observation : 07/06/2005
Texte de l'observation : Par Jugement en date du 02/06/2005 le Tribunal de Commerce d'EVREUX, a modifié le plan de redressement par voie de cession à l'encontre de : SARL LES BOUCHERIES DE LA PRAIRIE RCS EVREUX B 415386408, commissaire à l'éxécution du plan : Me BOURGOIN Yves 31 Bd de l'Yser 76000 ROUEN.
12/07/2013 : AjoutGreffe : Evry (7801)
Numéro unique d’identification d’une observation : 8
Numéro unique d’observation : 43
Date d’ajout de l’observation : 12/07/2013
Texte de l'observation : Jugement du tribunal de commerce de EVREUX en date du 4/07/2013 , a prononcé la clôture de la procédure après cession totale de l'entreprise
11/07/2013 : AjoutGreffe : Créteil (9401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 1
Numéro unique d’observation : 4538
Date d’ajout de l’observation : 23/04/2002
Texte de l'observation : Le tribunal de commerce de Évreux a prononcé en date du 14/03/2002 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime général sous le numéro 2002 00053 , date de cessation des paiements le 06/03/2002 , et a désigné juge commissaire Mr babin , administrateur Me Bourgoin 31 boulevard de le Yser 76012 Rouen cedex avec pour mission de D'assister le débiteur pour tous les actes de gestion , représentant des créanciers Me Berel 31 rue henry 76500 elbeuf Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de parution au Bodacc. 14/03/2002
11/07/2013 : AjoutGreffe : Créteil (9401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 2
Numéro unique d’observation : 9933
Date d’ajout de l’observation : 01/10/2002
Texte de l'observation : Jugement du tribunal de commerce de EVREUX en date du 12/09/2002 prolongeant la période d'observation pour une durée de 4 mois à compter du 14/09/2002
11/07/2013 : AjoutGreffe : Créteil (9401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 3
Numéro unique d’observation : 13688
Date d’ajout de l’observation : 07/01/2003
Texte de l'observation : Jugement du tribunal de commerce de EVREUX en date du 26/12/2002 prolongeant la période d'observation pour une durée de 5 mois à compter du 14/12/2002
11/07/2013 : AjoutGreffe : Créteil (9401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 4
Numéro unique d’observation : 18372
Date d’ajout de l’observation : 13/05/2003
Texte de l'observation : Jugement du tribunal de commerce de EVREUX en date du 30/04/2003 prolongeant la période d'observation pour une durée de 2 mois
11/07/2013 : AjoutGreffe : Créteil (9401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 5
Numéro unique d’observation : 20465
Date d’ajout de l’observation : 15/07/2003
Texte de l'observation : Jugement du tribunal de commerce de EVREUX en date du 10/07/2003 , arrêtant le plan de cession au profit de LES BOUCHERIES DE LA PRAIRIE . Nomme commissaire à l'exécution du plan Me BOURGOIN 31 boulevard de l'Yser 76012 ROUEN Cédex
11/07/2013 : AjoutGreffe : Créteil (9401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 6
Numéro unique d’observation : 3623
Date d’ajout de l’observation : 20/04/2004
Texte de l'observation : Jugement du Tribunal de Commerce d'EVREUX en date du 18/03/2004 a modifié le plan de redressement par voie de cession - Commissaire à l'éxécution du plan : ME BOURGOIN 31 bld de l'Yser 76000 ROUEN
11/07/2013 : AjoutGreffe : Créteil (9401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 7
Numéro unique d’observation : 18885
Date d’ajout de l’observation : 15/06/2005
Texte de l'observation : Par jugement en date du 02/06/2005 le Tribunal de commerce de EVREUX a modifié le plan de redressement par voie de cession - commissaire à l'exécution du plan : Me BOURGOIN 31 bld de l'yser 76000 ROUEN
11/07/2013 : AjoutGreffe : Créteil (9401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 8
Numéro unique d’observation : 27723
Date d’ajout de l’observation : 11/07/2013
Texte de l'observation : Jugement du tribunal de commerce de EVREUX en date du 04/07/2013 , a prononcé la clôture de la procédure après cession totale de l'entreprise
05/12/2002 : AjoutGreffe : Pontoise (7802)
Numéro unique d’identification d’une observation : 1
Numéro unique d’observation : 1715
Date d’ajout de l’observation : 19/03/2002
Texte de l'observation : Le tribunal de commerce de Évreux a prononcé en date du 14/03/2002 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime général , date de cessation des paiements le 06/03/2002 , et a désigné juge commissaire M. babin , administrateur Me Bourgoin 31 Bld de le Yser 76012 Rouen cedex avec pour mission de Inconnu , représentant des créanciers Me Berel 31 rue henry 76500 elbeuf Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de parution au Bodacc.
05/12/2002 : AjoutGreffe : Pontoise (7802)
Numéro unique d’identification d’une observation : 3
Numéro unique d’observation : 8079
Date d’ajout de l’observation : 05/12/2002
Texte de l'observation : Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE en date du 12/09/2002 prolongeant la période d'observation pour une durée de 4 mois à compter du 14/09/2002