Annonce N°1081
NOJO : 000005402192112
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY (54)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Descriptif : Avis de projet de fusion Avis de projet de fusion par voie d'absorption de la société LES COURTIERS RÉUNIS par la société PREMISTA Aux termes d'un acte sous seing privé en date à Gondreville, du 24/09/2018, les sociétés : PREMISTA, société par actions simplifiée au capital de 3.583.713 €, dont le siège social est sis à GONDREVILLE (54840), 1 Rue de Lorraine, ZAC Croix St Nicolas, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANCY sous le n°520 025 776, et LES COURTIERS RÉUNIS, société par actions simplifiée au capital de 249 600 €, dont le siège social est sis à GONDREVILLE (54840), 1 Rue de Lorraine, ZAC Croix St Nicolas, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANCY sous le n°811 491 752, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société LES COURTIERS RÉUNIS par la société PREMISTA. Sur la base de ses comptes arrêtés au 31/12/2017, l'actif et le passif de la société LES COURTIERS RÉUNIS dont la transmission est prévue à la société PREMISTA, s'élèvent respectivement à 249.793 € pour son actif, et à 12.963 € pour son passif, faisant ressortir un actif net de 236.830 €. L'opération prendrait effet au 01/01/2018, date d'effet rétroactif fixée par les parties, les opérations de la société LES COURTIERS RÉUNIS depuis cette date devant être considérées comme accomplies par la société PREMISTA. Conformément aux dispositions de l'article L. 236-3, II du Code de commerce, et dès lors que la société PREMISTA détient à ce jour la totalité des actions représentant la totalité du capital de la société LES COURTIERS RÉUNIS, et qu'elle s'engage à les conserver jusqu'à la date de réalisation définitive de la fusion, il ne pourra être procédé à l'échange des actions de la société LES COURTIERS RÉUNIS contre des actions de la société PREMISTA, ni à l'augmentation du capital de la société PREMISTA. En conséquence, les parties sont convenues qu'il n'y a pas lieu, de ce fait, à déterminer un rapport d'échange. Le montant prévu du mali technique de fusion s'élève à 97.455,50 €. Les créanciers des sociétés LES COURTIERS RÉUNIS et PREMISTA dont la créance est antérieure au présent avis, pourront faire opposition à la fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, L. 236-21 et R. 236-8 du Code de commerce. Le projet de fusion du 24/09/2018 a fait l'objet pour les sociétés LES COURTIERS RÉUNIS et PREMISTA d'un dépôt le 25/09/2018 au greffe du tribunal de commerce de Nancy. La Présidente des sociétés PREMISTA et LES COURTIERS RÉUNIS.
Numéro d'identification : RCS Nancy 811 491 752
Dénomination : LES COURTIERS REUNISForme juridique : Société par actions simplifiée
Montant du capital : 249600 EUR