Annonce N°205
NOJO : BXA152190004992
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER (29)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution
Oppositions : Art.L.236-21 du code de commerce
Descriptif : Avis de projet d'apport partiel d'actif AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF - La Société LES TRUITES DU STER GOZ, société par actions simplifiée au capital social de 96 160 euros, dont le siège social est à FOUESNANT (29170) 80 Karn Ménez Guillou, inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de Quimper sous le numéro 306 965 500, Il est ici précisé que la dénomination sociale de cette société va être modifiée pour devenir société SAVADUR à compter de la réalisation effective du présent apport partiel d'actif. Afin d'éviter tout risque de confusion entre les soussignées, il est décidé d'employer la dénomination sociale société SAVADUR dans le cadre des présentes. et - La Société LES TRUITES DU STER GOZ, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est à FOUESNANT (29170) 80 Karn Ménez Guillou, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de QUIMPER sous le numéro 804 240 737, ont établi, aux termes d'un acte sous seing privé en date du 1er juillet 2015 un projet de traité d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions conformément à l'article L.236-22 du Code de Commerce. Aux termes de ce projet de traité d'apport partiel d'actif, la société SAVADUR ferait apport à la société LES TRUITES DU STER GOZ d'une partie de son actif, évaluée à 1 117 278.73 euros et de son passif évaluée à 810 321.21 euros, soit une valeur nette de 306 957.52 euros arrondie à 306 950 euros, correspondant à sa branche complète et autonome d'activité de pisciculture. En rémunération de cet apport, la société LES TRUITES DU STER GOZ augmenterait son capital d'un montant de 306 950 euros par la création de 30 695 actions d'une valeur nominale de dix euros, entièrement libérées, attribuées intégralement à la société SAVADUR. Les actions nouvelles étant émises au pair, il n'y aurait pas lieu de comptabiliser de prime d'apport. Toutes les opérations, actives et passives, concernant les éléments du patrimoine de la société SAVADUR apportés à la Société LES TRUITES DU STER GOZ effectués par la Société SAVADUR depuis la date du 1er septembre 2014, les comptes ayant été arrêtés le 31 aout 2014, jusqu'au jour de la réalisation définitive de l'apport, seraient prises en charge par la société LES TRUITES DU STER GOZ. Les créanciers concernés par l'opération, et dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former oppostion à l'apport dans les conditions et délais règlementaires. Le projet d'apport partiel d'actif a été établi sous la condition supensive de son approbation par las associés de chacune des deux sociétés. Conformément aux dispositions de l'article L.236-6 du Code de Commerce, un exemplaire du projet de traité d'apport partiel d'actif a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de QUIMPER le 29/07/2015. Pour avis
Numéro d'identification : RCS Quimper 804 240 737
Dénomination : LES TRUITES DU STER GOZForme juridique : Société par actions simplifiée
Montant du capital : 1000 EUR