Annonce N°2810
NOJO : 0008903MYG93307
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS (89)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Descriptif : AVIS DE PROJET DE FUSION entre AGENCE SR BOIS ET LIGNISENSUS 1. Les sociétés AGENCE SR BOIS et LIGNISENSUS, sus-désignées, ont établi le 20 juin 2022, par acte sous-seing privé à SAINT-MAURICE-THIZOUAILLE, un projet de fusion. 2. Aux termes de ce projet, la société LIGNISENSUS ferait apport à titre de fusion-absorption à la société AGENCE SR BOIS de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société LIGNISENSUS, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité du patrimoine de la société LIGNISENSUS devant être dévolue à la société AGENCE SR BOIS dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de la société AGENCE SR BOIS et de la société LIGNISENSUS, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2021, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2021, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 301.990 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 64.956 euros, soit un actif net apporté égal à 237.034 euros. Le rapport d'échange, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de quatre parts sociales de la société AGENCE SR BOIS pour une action de la société LIGNISENSUS. 5. La société AGENCE SR BOIS, détenant 225 actions de la société LIGNISENSUS sur les 300 actions composant le capital de cette dernière, renonce à ses droits dans sa propre augmentation de capital, qui ne s'élèverait donc qu'à 30.000 euros. En rémunération de l'apport net, 300 parts nouvelles de 100 euros de la valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées, attribuées aux associés de la société absorbée autres que la société absorbante. Il résultera de l'annulation de 225 actions de la société LIGNISENSUS détenues par la société AGENCE SR BOIS un mali de fusion d'un montant de 272.224,50 euros, égal à la différence entre la quote-part de l'actif net transféré par la société LIGNISENSUS correspondant aux 225 actions de ladite Société détenues par la société AGENCE SR BOIS évaluée à 177.775,50 euros et la valeur nette comptable de ces 225 actions telle qu'inscrite à l'actif du bilan de la société AGENCE SR BOIS, soit 450.000 euros. Ce mali de fusion sera, compte tenu de sa nature, inscrit à l'actif du bilan de la société absorbante dans un sous-compte intitulé "mali de fusion". La différence entre la valeur nette des biens apportés par les associés de la société absorbée autres que la société absorbante (soit 59.258,50 euros) et la valeur nominale globale des 300 parts rémunérant cet apport (soit 30.000 euros), soit 29.258,50 euros, constituera une prime de fusion qui sera inscrite au passif du bilan de la société absorbante à un compte intitulé "Prime de fusion" sur lequel porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société absorbante. 6. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensives de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux société participant à la fusion. La réalisation de cette condition suspensive sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation de la condition suspensive (ou le cas échéant leur abandon) et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2022, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société LIGNISENSUS depuis le 1er janvier 2022 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion seraient prises en charges par la société AGENCE SR BOIS. La société LIGNISENSUS sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. 8. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de SENS au nom des deux société le 4 juillet 2022.
Numéro d'identification : RCS Sens 518 853 999
Dénomination : LIGNISENSUSForme juridique : Société par actions simplifiée
Montant du capital : 30000.00 EUR