09/03/2017 : AjoutGreffe : Bobigny (9301)
Numéro unique d’identification d’une observation : 1
Numéro unique d’observation : 90961
Date d’ajout de l’observation : 12/02/2014
Texte de l'observation : En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de transport de personne véhicule de tourisme avec chauffeur est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
09/03/2017 : AjoutGreffe : Bobigny (9301)
Numéro unique d’identification d’une observation : 2
Numéro unique d’observation : 58053
Date d’ajout de l’observation : 09/04/2015
Texte de l'observation : Pli Non Distribuable Sur constatation du greffier suite à rappel d'obligations légales
09/03/2017 : AjoutGreffe : Bobigny (9301)
Numéro unique d’identification d’une observation : 3
Numéro unique d’observation : 1162
Date d’ajout de l’observation : 13/11/2015
Texte de l'observation : La société domiciliée n'a pas pris connaissance de son courrier depuis 3 mois dans les locaux du domiciliataire; cette information est transmise par le domiciliataire à Monsieur le Greffier en application de l'article R.123-168 Al4 du code de commerce.
09/03/2017 : AjoutGreffe : Bobigny (9301)
Numéro unique d’identification d’une observation : 4
Numéro unique d’observation : 10627
Date d’ajout de l’observation : 18/12/2015
Texte de l'observation : Cessation d'activité en application de l'article R.123-125 alinéa 2. Lorsque le greffier est informé, en application du 1° de l'article R.123-168, que la personne domiciliée n'a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, il envoie au domicile de celle-ci ou de son responsable légal, et le cas échéant, à l'adresse du siège ou de l'établissement une lettre indiquant que, sans nouvelle de sa part, il sera porté mention de sa cessation d'activité sur le registre.
09/03/2017 : AjoutGreffe : Bobigny (9301)
Numéro unique d’identification d’une observation : 5
Numéro unique d’observation : 23174
Date d’ajout de l’observation : 01/02/2016
Texte de l'observation : L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
09/03/2017 : AjoutGreffe : Bobigny (9301)
Numéro unique d’identification d’une observation : 6
Numéro unique d’observation : 30521
Date d’ajout de l’observation : 01/03/2016
Texte de l'observation : Résiliation du contrat de domiciliation,
09/03/2017 : AjoutGreffe : Bobigny (9301)
Numéro unique d’identification d’une observation : 7
Numéro unique d’observation : 61183
Date d’ajout de l’observation : 21/07/2016
Texte de l'observation : Radiation d'office article R 123-136 du code de commerce lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application du 1er alinéa de l'article R123-125 du code de commerce, il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de cette mention.
09/03/2017 : AjoutGreffe : Bobigny (9301)
Numéro unique d’identification d’une observation : 8
Numéro unique d’observation : 17319
Date d’ajout de l’observation : 09/03/2017
Texte de l'observation : Pli Non Distribuable Défaut d'accès ou d'adressage