Annonce N°2
NOJO : 000000102264943
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE (01)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Descriptif : Avis de projet de fusion Aux termes d'un acte sous seing privé en date à LYON du 4 novembre 2016 : .La Société TRANSPORTS INTER LEGUMES, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 8.500.000 euros, dont le siège social est à FEILLENS (01570) Z.A. Sud, 195, rue du Petit Bois, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOURG EN BRESSE sous le numéro 481 011 427, Et .La société LOCATIL, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 178.976 euros, dont le siège social est à FEILLENS (01570) Z.A. Sud, 199, rue du Petit Bois, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOURG EN BRESSE sous le numéro 414 677 948, ont établi un projet de fusion par absorption de la société LOCATIL par la société TRANSPORTS INTER LEGUMES. A ce titre : La société LOCATIL ferait apport à la société TRANSPORTS INTER LEGUMES de la totalité de son actif évalué à 6.319.770 euros et de la totalité de son passif évalué à 3.793.935 euros, soit un apport d'une valeur nette de 2.525.835 euros. En rémunération de cet apport d'un montant net global de 2.525.835 euros, la société TRANSPORTS INTER LEGUMES augmenterait son capital de 2.507.249,92 euros par la création de 206.528 actions nouvelles de 12,14 euros chacune de valeur nominale. Il est prévu que ces 206.528 actions nouvelles seront attribuées aux associés de la société absorbée, selon la parité suivante : " 27,73 actions de la société LOCATIL, société absorbée, donne droit à 511,98 actions de la société TRANSPORTS INTER LEGUMES, société absorbante La différence entre la valeur nette de l'apport-fusion et la valeur nominale des actions créées à titre d'augmentation de capital, égale à 18.585,08 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif de la société absorbante. Toutes les opérations actives et passives effectuées par la société absorbée depuis le 1er janvier 2016 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion seront prises en charge par la société absorbante. Les créanciers des sociétés fusionnantes, dont la créance est antérieure au présent avis pourront faire opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de Commerce. Le projet de fusion a été établi sous diverses conditions suspensives dont l'approbation dudit projet par les assemblées extraordinaires de chacune des sociétés concernées. Ces conditions devront impérativement être réalisées avant le 31 décembre 2016. Conformément aux dispositions de l'article L. 236-6 du Code de Commerce, le projet de traité de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE le 8 novembre 2016.
Numéro d'identification : RCS Bourg-en-Bresse 414 677 948
Dénomination : LOCATILForme juridique : Société par actions simplifiée
Montant du capital : 178976 EUR