01/01/2009 : AjoutGreffe : Annecy (7401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 6
Numéro unique d’observation : F84/000355
Date d’ajout de l’observation : 15/04/1984
Texte de l'observation : PAR JUGEMENT EN DATE DU 6 MARS 1984 LE TGI D'ANNECY A COMPETENCE COMMERCIALE A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE M. LAVY LUCIEN ; DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 18.09.82. JUGE COMMISSAIRE : M. LEPROUX SYNDIC : ME TERRIER.
01/01/2009 : AjoutGreffe : Annecy (7401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 9
Numéro unique d’observation : F87/001539
Date d’ajout de l’observation : 20/05/1987
Texte de l'observation : PAR JUGEMENT EN DATE DU 20 MARS 1984 LE TGI D'ANNECY A COMPETENCE COMMERCIALE DIT ET JUGE QUE MONSIEUR DAVIET GASTON EST RECEVABLE EN SA TIERCE OPPOSITION PAR LUI FORMEE A L'ENCONTRE DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE CEANS DU 6 MARS 1984 ; DIT ET JUGE QUE LADITE TIERCE OPPOSITION EST FONDEE, QUE LEDIT JUGEMENT DU 6 MARS 1984 EST MIS A NEANT, LA LIQUIDATION DES BIENS RAPPORTEE ET M. LAVY LUCIEN, TRANSPORTEUR, DEMEURANT A VIUZ LA CHIESAZ, MIS EN MEME ET SEMBLABLE SITUATION QU'AVANT LE JUGEMENT DU 6 MARS 1984.
01/01/2009 : AjoutGreffe : Annecy (7401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 8
Numéro unique d’observation : F93/003924
Date d’ajout de l’observation : 23/06/1993
Texte de l'observation : (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée PAR JUGEMENT EN DATE DU 6 OCTOBRE 1992 LE TGI D'ANNECY A COMPETENCE COMMERCIALE CONSTATE LA CESSATION DES PAIEMENTS, NOMME MME LAMOINE JUGE COMMISSAIRE, M. LEPROUX JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT, ET ME GUEPIN REPRESENTANT DES CREANCIERS.
01/01/2009 : AjoutGreffe : Annecy (7401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 10
Numéro unique d’observation : F93/005719
Date d’ajout de l’observation : 15/11/1993
Texte de l'observation : Prolongation de la période d'observation PAR JUGEMENT EN DATE DU 30 MARS 1993 LE T.G.I. D'ANNECY A COMPETENCE COMMERCIALE DECIDE DE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS.
01/01/2009 : AjoutGreffe : Annecy (7401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 11
Numéro unique d’observation : F93/005720
Date d’ajout de l’observation : 15/11/1993
Texte de l'observation : Prolongation de la période d'observation PAR JUGEMENT EN DATE DU 01 JUIN 1993 LE T.G.I. D'ANNECY A COMPETENCE COMMERCIALE DECIDE DE L'APPLICATION DU REGIME GENERAL ET PROLONGE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 28 SEPTEMBRE 1993
01/01/2009 : AjoutGreffe : Annecy (7401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 1
Numéro unique d’observation : F93/005721
Date d’ajout de l’observation : 15/11/1993
Texte de l'observation : Prolongation de la période d'observation PAR JUGEMENT EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1993 LE T.G.I. D'ANNECY A COMPETENCE COMMERCIALE DECIDE DE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 5 OCTOBRE 1993.
01/01/2009 : AjoutGreffe : Annecy (7401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 2
Numéro unique d’observation : F95/001487
Date d’ajout de l’observation : 23/02/1995
Texte de l'observation : Prolongation de la période d'observation EN DATE DU 5 OCTOBRE 1993 LE TGI PROLONGE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 1ER FEVRIER 1994.
01/01/2009 : AjoutGreffe : Annecy (7401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 3
Numéro unique d’observation : F95/001488
Date d’ajout de l’observation : 23/02/1995
Texte de l'observation : Prolongation de la période d'observation EN DATE DU 1ER FEVRIER 94 LE TGI PROLONGE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 22 MARS 1994.
01/01/2009 : AjoutGreffe : Annecy (7401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 4
Numéro unique d’observation : F95/001489
Date d’ajout de l’observation : 23/02/1995
Texte de l'observation : Résolution de plan EN DATE DU 22 MARS 94 LE TGI ADOPTE LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR LA CONTINUATION DE L'ACTIVITE ET L'APUREMENT DU PASSIF EN 10 ANNUITES. DIT QUE TOUS LES ELEMENTS D'ACTIFS NE POURRONT ETRE ALIENES PENDANT TOUTE LA DUREE DU PLAN. NOMME ME MEYNET COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN ET MAINTIENT ME GUEPIN REPRESENTANT DES CREANCIERS.
01/01/2009 : AjoutGreffe : Annecy (7401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 5
Numéro unique d’observation : F99/000183
Date d’ajout de l’observation : 07/01/1999
Texte de l'observation : PAR JUGEMENT DU 15.09.98 LE TGI D'ANNECY A COMPETENCE COMMERCIALE AUTORISE LA MODIFICATION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE M. LAVY LUCIEN CONSISTANT A REMPLACER L'ECHEANCIER DE REMBOURSEMENT ADOPTE LE 22.03.97.
01/01/2009 : AjoutGreffe : Annecy (7401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 13
Numéro unique d’observation : F04/004245
Date d’ajout de l’observation : 15/10/2004
Texte de l'observation : Clôture des opérations de liquidation pour extinction de passif REPRISE DE L'OBSERVATION DU 17.09.03 PAR JUGEMENT EN DATE DU 16.09.03 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANNECY EXERCANT LA JURIDICTION COMMERCIALE CONSTATE QUE LE PASSIF DE M. LUCIEN LAVY A ETE ENTIEUREMENT REGLE DANS LE CADRE DU PLAN DE CONTINUATION. date d'effet : 16/09/2003
01/01/2009 : AjoutGreffe : Annecy (7401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 14
Date d’ajout de l’observation : 01/01/2009
Texte de l'observation : Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.