Annonce N°764
NOJO : 000003402264650
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BÉZIERS (34)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art.L.236-21 du code de commerce
Descriptif : Avis de projet d'apport partiel d'actif M C BRICOLAGE Société à responsabilité limitée au capital de 203.000 euros Siège social : 95 chemin du Mont Saint-Loup 34300 Agde 333 613 479 RCS Béziers Numéro INSEE 333 613 479 00026 MC EXPLOITATION Société par actions simplifiée au capital de 100 euros Siège social : 95 chemin du Mont Saint-Loup 34300 Agde 888 783 719 RCS Béziers Numéro INSEE 888 783 719 00014 AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. M C BRICOLAGE et MC EXPLOITATION, sus-désignées, ont établi le 6 novembre 2020, à Agde, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, M C BRICOLAGE ferait apport à MC EXPLOITATION de sa branche complète et autonome d'activité d'exploitation d'un magasin de bricolage sous l'enseigne M. BRICOLAGE à Agde. 3.Pour établir les conditions de l'opération, le gérant de MC EXPLOITATION a arrêté une situation comptable intermédiaire au 31/07/2020. S'agissant de MC EXPLOITATION, créée depuis le 11 septembre 2020, elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date du projet d'apport partiel d'actif. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément à la réglementation comptable (articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation), l'évaluation faite sur la base des valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 3.273.135 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 1.305.675 euros, soit un actif net apporté égal à 1.967.460 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par M C BRICOLAGE, il sera attribué à M C BRICOLAGE 1.967.460 actions nouvelles de 1 euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées, à créer par MC EXPLOITATION, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable des éléments apportés. La valeur des actions de MC EXPLOITATION étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par M C BRICOLAGE et la valeur nominale des actions créées par MC EXPLOITATION à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 2 6. MC EXPLOITATION sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 01/01/2020. En conséquence, toutes les opérations faites depuiscette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de MC EXPLOITATION. 7. L'apport consenti par M C BRICOLAGE et l'augmentation de capital de MC EXPLOITATION qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Agrément de la société M. Bricolage de la société bénéficiaire ; - Approbation de l'apport par les assemblées générales des sociétés concernées. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés porteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. La société M C BRICOLAGE sera solidairement tenue avec la société MC EXPLOITATION des dettes transférées au titre de la branche d'activité apportée. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de BEZIERS au nom de MC EXPLOITATION et de M C BRICOLAGE, le 24 novembre 2020. Pour avis Le Président de M C BRICOLAGE, Le Président de MC EXPLOITATION,
Numéro d'identification : RCS Béziers 333 613 479
Dénomination : M C BRICOLAGEForme juridique : Société à responsabilité limitée
Montant du capital : 203000 EUR
