Annonce N°327
NOJO : 000001801144113
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES (18)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Descriptif : Avis de projet de fusion PROJET DE FUSION ENTRE BATEC Société à responsabilité limitée Au capital de 15 000 euros Siège social : 74 Avenue François Mitterrand 18000 BOURGES BOURGES 443 874 003 ET HOLDING MAISONS BATEC Société à responsabilité limitée au capital de 14 000 euros Siège social : 74 avenue François Mitterrand 1800 BOURGES 538532839 RCS BOURGES AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à SAINT DOULCHARD (18) du 18 février 2019, La société BATEC, société à responsabilité limitée au capital de 15 000 euros, dont le siège social est 74 Avenue François Mitterrand 18000 BOURGES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro BOURGES 443 874 003, et la société HOLDING MAISONS BATEC, société à responsabilité limitée au capital de 14 000 euros, dont le siège social est 74 avenue François Mitterrand 1800 BOURGES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 538532839 RCS BOURGES, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société BATEC par la société HOLDING MAISONS BATEC. La société BATEC ferait apport à la société HOLDING MAISONS BATEC de la totalité de son actif, soit 629 711,40 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 450 976,36 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 178 735,04 euros. La société HOLDING MAISONS BATEC détenant la totalité des 1500 parts composant le capital social de la société BATEC, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et aucun rapport d'échange n'a été déterminé. Il résulterait de l'annulation des actions de BATEC détenues par HOLDING MAISONS BATEC un mali de fusion de 65 800,96 euros. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er avril 2018, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par BATEC depuis le 1er avril 2018 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par HOLDING MAISONS BATEC. La société BATEC sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion.La fusion sera réalisée le 31 mars 2019 au plus tard. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de BOURGES au nom des deux sociétés le 19 Février 2019. Pour avis
Numéro d'identification : RCS Bourges 538 532 839
Dénomination : HOLDING MAISONS BATECForme juridique : Société à responsabilité limitée à associé unique
Montant du capital : 14000 EUR