Annonce N°249
NOJO : 000000160152470
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME (16)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce - Opposition 10 jours à compter de la présente insertion au bodacc.
Descriptif : Avis de projet de fusion LE PATRIMOINE CHARENTAIS SARL au capital de 6.000 € Siège social : 203, rue de Paris - 16000 ANGOULEME 479 942 179 RCS ANGOULEME MAZAGRAN IMMOBILIER SARL au capital de 1.000 € Siège social : 203, rue de Paris - 16000 ANGOULEME 504 081 662 RCS ANGOULEME AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous seing privé en date à ANGOULEME (Charente) du 09 novembre 2016, les sociétés LE PATRIMOINE CHARENTAIS et MAZAGRAN IMMOBILIER ont établi le projet de leur fusion par absorption de 1a société MAZAGRAN IMMOBILIER par la société LE PATRIMOINE CHARENTAIS. L'évaluation des biens transmis s'établit à: - Montant de l'actif : 11.908,55€; - Montant du passif : 174.272,70 €. La société LE PATRIMOINE CHARENTAIS, société absorbante détenant la totalité des parts de la société MAZAGRAN IMMOBILIER, société absorbée, il ne sera procédé à aucune augmentation du capital et à aucune création de prime de fusion. De même, les apports effectués par la société absorbée n'étant pas rémunérés par l'attribution de titres émis par la société absorbante, il n'a été établi aucun rapport d'échange. Le montant du mali de fusion s'élève à 162.363,15 €. Toutes les opérations effectuées par la société absorbée depuis le 1 janvier 2016 jusqu'à. la date de réalisation définitive de la fusion seront prises en charge par la société absorbante. La fusion projetée a été convenue sous la condition suspensive de son approbation par l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante. La société MAZAGRAN IMMOBILIER sera dissoute de plein droit, sans liquidation, au jour de la réalisation définitive de la fusion. Le projet de fusion a été déposé le 10 novembre 2016 au nom des deux sociétés, au greffe du tribunal de commerce d'ANGOULEME.
Numéro d'identification : RCS Angoulème 479 942 179
Dénomination : LE PATRIMOINE CHARENTAISSigle : LPC
Forme juridique : Société à responsabilité limitée
Montant du capital : 6000 EUR