Annonce N°677
NOJO : BXA12059001234G
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES (56)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Descriptif : Avis de projet de scission La SA MICHEL FRAUD et BUREAU 56 ont établis le 22/02/2012, à VANNES, une projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (article L.236-22 du Code de Commerce). Aux termes de ce projet, la SA MICHEL FRAUD ferait apport à BUREAU 56 de sa branche complète et autonome d'activité de vente de machines et meubles de bureaux et accessoires, imprimerie, tirages de plans, duplication et activités annexes, dont l'actif est évalué à 2 689 205.64 euros et le passif à 1 779 776.65 euros, soit un actif net apporté de 909 428.99 euros. Il a été convenu que le passif pris en charge par la société BUREAU 56 ne serait pas garanti solidairement par la SA MICHEL FRAUD, et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L.236-21 du Code de Commerce. En rémunération de cet apport, il sera attribué à la SA MICHEL FRAUD 90 942 actions de 10 euros nominal, créées par BUREAU 56 au titre d'une augmentation de capital de 909 420 euros. Il ne sera émis aucune prime d'apport. Le solde de l'apport, soit 8,99 euros, fera l'objet d'une soulte en espèces attribuée à la SA MICHEL FRAUD. L'ensemble des opérations actives et passives de la branche complète d'activité apportée sera pris en charge par BUREAU 56 et réputé accompli pour son compte depuis le 1er novembre 2011. Les créanciers des sociétés participantes dont les créances dont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus aux articles L.236-14, R.236-8 et R.236-10 du Code de Commerce. Le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de VANNES au nom de la SA MICHEL FRAUD et de BUREAU 56 le 22 février 2012.
Numéro d'identification : RCS Vannes 876 780 115
Dénomination : S.A. MICHEL FRAUDForme juridique : Société anonyme
Montant du capital : 240107.2 EUR