Annonce N°1418
NOJO : 007608MYG328031
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN (76)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Descriptif : Pour avis, aux termes d'un acte sous seing privé en date du 22 novembre 2021, la société IN EXTENSO NORMANDIE SEINE (SAS) au capital de 100.000 €uros, 23 rue Victor Hugo – Bois-Guillaume (76230), RCS Rouen 453 345 548, société absorbante, et la société MLR EXPERTISES (SAS) au capital de 5.000 €uros, ZA Portes de l’Ouest, rue Pierre Gassendi – La Vaupalière (76150) RCS Rouen 822 913 463, société absorbée, ont établi un traité de fusion-absorption simplifiée de la seconde par la première sous le régime de l'article L236-11 du Code de commerce. Aux termes de ce traité, la société MLR EXPERTISES a fait apport, à la société IN EXTENSO NORMANDIE SEINE de la totalité de ses actifs évaluée à 73.665 €uros et de son passif évalué à 35.528 €uros, soit un apport d'une valeur nette de 38.137 €uros. La totalité des actions représentant l'intégralité du capital de la société MLR EXPERTISES, société absorbée, étant détenues par la société IN EXTENSO NORMANDIE SEINE, société absorbante, laquelle s’est engagée à les conserver jusqu'à la date de réalisation définitive de la Fusion : il n'y aura lieu ni à approbation de la fusion par l'Assemblée Générale Extraordinaire des sociétés participant à l'opération ni à l'établissement des rapports mentionnés au quatrième alinéa de l'article L.236-9 et à l'article L. 236-10 du Code de commerce; il ne sera procédé à aucune augmentation du capital. De même, les apports effectués par la société absorbée n'étant pas rémunérés par l'attribution d’actions émises par la société absorbante, il n'a pas été établi de rapport d'échange. Toutes les opérations, actives et passives, concernant les éléments du patrimoine de MLR EXPERTISES apportés à IN EXTENSO NORMANDIE SEINE, effectuées par la société MLR EXPERTISES depuis la date du 1er juillet 2021 jusqu'au jour de la réalisation définitive de l'apport, seront prises en charge par la société IN EXTENSO NORMANDIE SEINE. Le projet de traité de fusion a été déposé le 24 novembre 2021 au greffe du Tribunal de commerce de Rouen pour la société IN EXTENSO NORMANDIE SEINE et pour la société MLR EXPERTISES. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de 30 jours à compter de la parution du présent avis.
Numéro d'identification : RCS Rouen 822 913 463
Dénomination : MLR EXPERTISESForme juridique : Société par actions simplifiée
Montant du capital : 5000.00 EUR