18/03/2022 : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Annonce N°264
NOJO : 001402MYG302094
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN (14)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Descriptif : AVIS DE PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF MOMENTTECH Société par Actions Simplifiée Au capital de 81.600 € Siège social : CAEN (14) 14, rue Alfred Kastler RCS CAEN 822.687.406 Société apporteuse MOMENTTECH-IA Société par Actions Simplifiée Au capital de 1.000 € Siège social : CAEN (14) 14, rue Alfred Kastler RCS CAEN 907.505.945 Société bénéficiaire de l’apport Aux termes d'un acte signé électroniquement en date du 8 mars 2022, La Société MomentTech, Société par Actions Simplifiée au capital de 81.600 €, dont le siège social est fixé à CAEN (14) 14, rue Alfred Kastler, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CAEN sous le numéro 822.687.406 Et La Société MomentTech-IA, Société par Actions Simplifiée au capital de 1.000 €, dont le siège social est fixé à CAEN (14) 14, rue Alfred Kastler, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CAEN sous le numéro 907.505.945 Ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions, prévu à l'article L 236-22 du Code de Commerce, au régime de faveur prévu aux articles 210 A et 210 B du Code Général des Impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société MomentTech ferait apport à la société MomentTech-IA de sa branche complète et autonome d’activités de conseil, audit, maîtrise d’œuvre, conception de logiciels, support et formation dans le domaine des technologies informatiques sise et exploitée à CAEN (14) 14, rue Alfred Kastler. Les comptes des sociétés MomentTech et MomentTech-IA, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 juin 2021, date de clôture du dernier exercice social de la Société MomentTech. Dès lors qu’il est apparu que l’actif net apporté aurait été insuffisant au regard de la valeur nette comptable des éléments d’actifs et de passif compris dans la présente opération, pour permettre la libération effective du capital, il a été retenu les valeurs réelles des biens, droits et éléments de passif apportés, à la date du 30 juin 2021. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 966.860,46 €, le passif pris en charge par la société MomentTech-IA à 714.901,68 €, soit un apport d'une valeur nette arrondie de 251.000 €. En rémunération de cet apport, la société MomentTech-IA augmenterait son capital de 251.000 € par la création de 21.500 actions d'une valeur nominale de 10 € entièrement libérées et attribuées en totalité à la société MomentTech. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions créées à titre d'augmentation de capital par la société MomentTech-IA, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses actions correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. La Société bénéficiaire de l’apport aura la propriété des biens et droits inclus dans l’apport partiel d’actif dès la réalisation définitive de la présente opération, soit à l’issue de la dernière des Assemblées Générales appelées à se prononcer sur celle-ci. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1 er janvier 2022. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société MomentTech-IA. L'apport consenti par la société MomentTech et l'augmentation de capital de la société MomentTech-IA qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société MomentTech, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Associée unique de la société MomentTech-IA et de l'augmentation corrélative du capital social, D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire, avec solidarité de la société apporteuse. Les créanciers des sociétés MomentTech et MomentTech-IA dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de Commerce. Conformément à l'article L. 236- 6 du Code de Commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce de CAEN au nom des deux sociétés le 9 mars 2022
Numéro d'identification : RCS Caen 907 505 945
Dénomination : MomentTech-IA
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Montant du capital : 1000.00 EUR