13/12/2018 : AjoutGreffe : Coutances (5002)
Numéro unique d’identification d’une observation : 4
Numéro unique d’observation : 13702
Date d’ajout de l’observation : 25/04/2000
Texte de l'observation : Modification suite à l'apport partiel d'actifs à la société Cgme -Sas compagnie générale des moteurs électriques Rcs Nanterre 428-248-439 de sa branche complète d'activités moteurs électriques. Date d'effet : 01/01/2000
13/12/2018 : AjoutGreffe : Coutances (5002)
Numéro unique d’identification d’une observation : 6
Numéro unique d’observation : 803
Date d’ajout de l’observation : 20/02/2001
Texte de l'observation : Sur notification du greffe du tribunal de commerce de Nanterre : Transfert du siège social : Ancienne adresse : 2 rue de l'industrie - 14123 Cormelles le royal (TC Caen). Nouvelle adresse : 22 place des Vosges - la défense 5 - 92979 Paris la défense Cedex (TC Nanterre). Date d'effet : 22/12/2000
13/12/2018 : AjoutGreffe : Coutances (5002)
Numéro unique d’identification d’une observation : 8
Numéro unique d’observation : 3852
Date d’ajout de l’observation : 21/09/2001
Texte de l'observation : (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Sur notification du greffe du tribunal de commerce de Nanterre jugement du tribunal de commerce de Nanterre en date du 7 septembre 2001 prononçant le redressement judiciaire (régime général) juge-commissaire : M. François Paolini juge-commissaire suppléant : M. Robert Clauvel administrateurs Judidiciaires : Maître Didier ségard, 130 rue du 8 mai 1945, 92000 Nanterre Maître francisque gay, 3 avenue de Madrid, 92200 Neuilly-sur-Seine avec mission d'assister le débiteur dans tous les actes de gestion et de disposition représentant des créanciers : Scp Becheret-Thierry, mission conduite par les deux associés, 3-5-7, Avenue Paul Doumer, 92500 Rueil-Malmaison date de cessation des paiements : 7 septembre 2001 durée de la période d'observation : 6 mois Date d'effet : 07/09/2001
13/12/2018 : AjoutGreffe : Coutances (5002)
Numéro unique d’identification d’une observation : 10
Numéro unique d’observation : 4422
Date d’ajout de l’observation : 26/10/2001
Texte de l'observation : Sur notification du greffe du tribunal de commerce de Nanterre : Par jugement en date du 22 octobre 2001, le tribunal de commerce de Nanterre a arrêté le plan de cession de l'Enteprise au profit de S.E.B., Chemin du Petit bois, BP 172, 69132 Écully Cedex, a nommé maître Didier ségard, 130 rue du 8 mai 1945, 92000 Nanterre et maître francisque gay, 3 avenue de Madrid, 92200 Neuily sur seine, comme commissaires à l'exécution du plan, a fixé la durée du plan à 48 mois, a maintenu maître Véronique Becheret et maître Clement Thierry, 3/5/7, Avenue Paul Doumer, 92500 Rueil-Malmaison, comme représentants des créanciers, a maintenu maître Didier ségard et maître francisque gay comme administrateurs judiciaires. Juge commissaire : M. François Paolini jugé commissaire suppléant : M. Robert Clauvel Date d'effet : 22/10/2001
13/12/2018 : AjoutGreffe : Coutances (5002)
Numéro unique d’identification d’une observation : 14
Numéro unique d’observation : 4897
Date d’ajout de l’observation : 25/10/2005
Texte de l'observation : Notification intergreffe MO Sur notification du greffe du tribunal de commerce de Nanterre. Par jugement en date du 20 octobre 2005, le tribunal de commerce de Nanterre a décidé de proroger la durée du plan et la durée de la mission des co commissaires à l'exécution du plan par cession pour une nouvelle période de quatre ans à compter du 22 octobre 2005, soit jusqu'au 22 octobre 2009. Co commissaire à l'exécution du plan : Me ségard - 3 ave de Madrid - 92200 Neuilly-sur-Seine. Me gay - 3 ave de Madrid - 92200 Neuilly-sur-Seine. Juge commissaire : M. Robert Clauvel. Date d'effet : 20/10/2005
13/12/2018 : AjoutGreffe : Coutances (5002)
Numéro unique d’identification d’une observation : 16
Numéro unique d’observation : 7731
Date d’ajout de l’observation : 13/12/2018
Texte de l'observation : Par un jugement du 31-10-2018, le Tribunal de Commerce de Nanterre a prononcé la clôture de la procédure après cession totale de l'entreprise.
13/12/2018 : AjoutGreffe : Coutances (5002)
Numéro unique d’identification d’une observation : 99998
Texte de l'observation : Ancien siège : 11, rue Jules ferry - 93170 Bagnolet Ancien siège : 78 avenue des Champs Elysees - Paris le tribunal de commerce de Saint-Lô A été rattaché au tribunal de commerce de Coutances par le décret N° 99-659 du 30 juillet 1999 avec effet au 1er janvier 2000.
13/12/2018 : AjoutGreffe : Coutances (5002)
Numéro unique d’identification d’une observation : 4
Numéro unique d’observation : 13702
Date d’ajout de l’observation : 25/04/2000
Texte de l'observation : Modification suite à l'apport partiel d'actifs à la société Cgme -Sas compagnie générale des moteurs électriques Rcs Nanterre 428-248-439 de sa branche complète d'activités moteurs électriques. Date d'effet : 01/01/2000
13/12/2018 : AjoutGreffe : Coutances (5002)
Numéro unique d’identification d’une observation : 6
Numéro unique d’observation : 803
Date d’ajout de l’observation : 20/02/2001
Texte de l'observation : Sur notification du greffe du tribunal de commerce de Nanterre : Transfert du siège social : Ancienne adresse : 2 rue de l'industrie - 14123 Cormelles le royal (TC Caen). Nouvelle adresse : 22 place des Vosges - la défense 5 - 92979 Paris la défense Cedex (TC Nanterre). Date d'effet : 22/12/2000
13/12/2018 : AjoutGreffe : Coutances (5002)
Numéro unique d’identification d’une observation : 8
Numéro unique d’observation : 3852
Date d’ajout de l’observation : 21/09/2001
Texte de l'observation : (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Sur notification du greffe du tribunal de commerce de Nanterre jugement du tribunal de commerce de Nanterre en date du 7 septembre 2001 prononçant le redressement judiciaire (régime général) juge-commissaire : M. François Paolini juge-commissaire suppléant : M. Robert Clauvel administrateurs Judidiciaires : Maître Didier ségard, 130 rue du 8 mai 1945, 92000 Nanterre Maître francisque gay, 3 avenue de Madrid, 92200 Neuilly-sur-Seine avec mission d'assister le débiteur dans tous les actes de gestion et de disposition représentant des créanciers : Scp Becheret-Thierry, mission conduite par les deux associés, 3-5-7, Avenue Paul Doumer, 92500 Rueil-Malmaison date de cessation des paiements : 7 septembre 2001 durée de la période d'observation : 6 mois Date d'effet : 07/09/2001
13/12/2018 : AjoutGreffe : Coutances (5002)
Numéro unique d’identification d’une observation : 10
Numéro unique d’observation : 4422
Date d’ajout de l’observation : 26/10/2001
Texte de l'observation : Sur notification du greffe du tribunal de commerce de Nanterre : Par jugement en date du 22 octobre 2001, le tribunal de commerce de Nanterre a arrêté le plan de cession de l'Enteprise au profit de S.E.B., Chemin du Petit bois, BP 172, 69132 Écully Cedex, a nommé maître Didier ségard, 130 rue du 8 mai 1945, 92000 Nanterre et maître francisque gay, 3 avenue de Madrid, 92200 Neuily sur seine, comme commissaires à l'exécution du plan, a fixé la durée du plan à 48 mois, a maintenu maître Véronique Becheret et maître Clement Thierry, 3/5/7, Avenue Paul Doumer, 92500 Rueil-Malmaison, comme représentants des créanciers, a maintenu maître Didier ségard et maître francisque gay comme administrateurs judiciaires. Juge commissaire : M. François Paolini jugé commissaire suppléant : M. Robert Clauvel Date d'effet : 22/10/2001
13/12/2018 : AjoutGreffe : Coutances (5002)
Numéro unique d’identification d’une observation : 14
Numéro unique d’observation : 4897
Date d’ajout de l’observation : 25/10/2005
Texte de l'observation : Notification intergreffe MO Sur notification du greffe du tribunal de commerce de Nanterre. Par jugement en date du 20 octobre 2005, le tribunal de commerce de Nanterre a décidé de proroger la durée du plan et la durée de la mission des co commissaires à l'exécution du plan par cession pour une nouvelle période de quatre ans à compter du 22 octobre 2005, soit jusqu'au 22 octobre 2009. Co commissaire à l'exécution du plan : Me ségard - 3 ave de Madrid - 92200 Neuilly-sur-Seine. Me gay - 3 ave de Madrid - 92200 Neuilly-sur-Seine. Juge commissaire : M. Robert Clauvel. Date d'effet : 20/10/2005
13/12/2018 : AjoutGreffe : Coutances (5002)
Numéro unique d’identification d’une observation : 16
Numéro unique d’observation : 7731
Date d’ajout de l’observation : 13/12/2018
Texte de l'observation : Par un jugement du 31-10-2018, le Tribunal de Commerce de Nanterre a prononcé la clôture de la procédure après cession totale de l'entreprise.
13/12/2018 : AjoutGreffe : Coutances (5002)
Numéro unique d’identification d’une observation : 99998
Texte de l'observation : Ancien siège : 11, rue Jules ferry - 93170 Bagnolet Ancien siège : 78 avenue des Champs Elysees - Paris le tribunal de commerce de Saint-Lô A été rattaché au tribunal de commerce de Coutances par le décret N° 99-659 du 30 juillet 1999 avec effet au 1er janvier 2000.
13/11/2018 : AjoutGreffe : Alençon (6101)
Numéro unique d’identification d’une observation : 12
Numéro unique d’observation : 2555
Date d’ajout de l’observation : 11/09/2001
Texte de l'observation : (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé en date du 07/09/2001 l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime général sous le N° 01j781; Date de cessation des paiements 07/09/2001; A désigné M. François Paolini jugé commissaire, M. Robert Clauvel jugé commissaire suppléant, Me ségard 130 rue du 8 mai 1945-92000 Nanterre et Me gay 3 Av. de Madrid 92200 Neuilly-sur-Seine en qualité d'administrateurs judiciaires avec mission d'assister la débitrice pour tous les actes de gestion et de disposition, la Scp Becheret-Thierry en qualité de représentant des Crean- Ciers 3/5/7 Av. P. Doumer 92500 Rueil-Malmaison mission conduite par les deux associés. Date d'effet : 07/09/2001
13/11/2018 : AjoutGreffe : Alençon (6101)
Numéro unique d’identification d’une observation : 14
Numéro unique d’observation : 2941
Date d’ajout de l’observation : 25/10/2001
Texte de l'observation : Jugement arrêtant le plan de cession Par jugement en date du 22/10/2001 le tribunal de commerce de Nanterre a arrêté le plan de cession au Prfit de SEB Chemin du Petit bois BP 172-69132 Écully Cedex; A désigné SEB comme tenu d'exécuter le plan; À nomme Me ségard 130 rue du 8 mai 1945-92000 Nanterre et Me francisque gay 3 Av. de Madrid 92200 Neuilly-sur-Seine comme commissaire à l'exécution du plan; A fixé la durée du plan à 48 mois; A maintenu Me Véronique Becheret et Me Clement Thierry 3/5/7 Av. Paul Doumer 92500 Rueil-Malmaison en qualité de représentant des créanciers; A maintenu Me Didier ségard et Me francisque gay administrateur judiciaire ainsi que M. François Apolini jugé Commissaire et M. Robert Clauvel jugé commissaire Supplant dans le cadre du redressement judiciaire de la Ste Moulinex sa 22 place des Vosges 92979 Paris la défense, Rcs Nanterre 542013461 avec ETS secondaire à Alençon Date d'effet : 22/10/2001
13/11/2018 : AjoutGreffe : Alençon (6101)
Numéro unique d’identification d’une observation : 18
Numéro unique d’observation : 2469
Date d’ajout de l’observation : 24/10/2005
Texte de l'observation : Jugement modifiant un plan de cession Suivant jugement en dat du 20/10/05, le tribunal de commerce de Nanterre a décidé de proroger la durée du plan et la durée de la mission des co commissaires à l'exécution du plan de cession de la sa Moulinex pour une nouvelle période de 4 ans à compter du 22/10/05 soit jusqu'au 22/10/2009 Date d'effet : 22/10/2005
13/11/2018 : AjoutGreffe : Alençon (6101)
Numéro unique d’identification d’une observation : 22
Numéro unique d’observation : 5420
Date d’ajout de l’observation : 13/11/2018
Texte de l'observation : PAR JUGEMENT EN DATE DU 31/10/2018, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS A PRONONCE LA CLOTURE DE LA PROCEDURE APRES CESSION TOTALE DE L'ENTREPRISE.
13/11/2018 : AjoutGreffe : Alençon (6101)
Numéro unique d’identification d’une observation : 99999
Numéro unique d’observation : 5421
Date d’ajout de l’observation : 13/11/2018
Texte de l'observation : Radiation du RCS le 13/11/2018 avec effet au 31/10/2018 PAR JUGEMENT DU 31/10/2018, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS A PRONONCE LA CLOTURE DE LA PROCEDURE APRES CESSION TOTALE DE L'ENTREPRISE
13/11/2018 : AjoutGreffe : Alençon (6101)
Numéro unique d’identification d’une observation : 12
Numéro unique d’observation : 2555
Date d’ajout de l’observation : 11/09/2001
Texte de l'observation : (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé en date du 07/09/2001 l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime général sous le N° 01j781; Date de cessation des paiements 07/09/2001; A désigné M. François Paolini jugé commissaire, M. Robert Clauvel jugé commissaire suppléant, Me ségard 130 rue du 8 mai 1945-92000 Nanterre et Me gay 3 Av. de Madrid 92200 Neuilly-sur-Seine en qualité d'administrateurs judiciaires avec mission d'assister la débitrice pour tous les actes de gestion et de disposition, la Scp Becheret-Thierry en qualité de représentant des Crean- Ciers 3/5/7 Av. P. Doumer 92500 Rueil-Malmaison mission conduite par les deux associés. Date d'effet : 07/09/2001
13/11/2018 : AjoutGreffe : Alençon (6101)
Numéro unique d’identification d’une observation : 14
Numéro unique d’observation : 2941
Date d’ajout de l’observation : 25/10/2001
Texte de l'observation : Jugement arrêtant le plan de cession Par jugement en date du 22/10/2001 le tribunal de commerce de Nanterre a arrêté le plan de cession au Prfit de SEB Chemin du Petit bois BP 172-69132 Écully Cedex; A désigné SEB comme tenu d'exécuter le plan; À nomme Me ségard 130 rue du 8 mai 1945-92000 Nanterre et Me francisque gay 3 Av. de Madrid 92200 Neuilly-sur-Seine comme commissaire à l'exécution du plan; A fixé la durée du plan à 48 mois; A maintenu Me Véronique Becheret et Me Clement Thierry 3/5/7 Av. Paul Doumer 92500 Rueil-Malmaison en qualité de représentant des créanciers; A maintenu Me Didier ségard et Me francisque gay administrateur judiciaire ainsi que M. François Apolini jugé Commissaire et M. Robert Clauvel jugé commissaire Supplant dans le cadre du redressement judiciaire de la Ste Moulinex sa 22 place des Vosges 92979 Paris la défense, Rcs Nanterre 542013461 avec ETS secondaire à Alençon Date d'effet : 22/10/2001
13/11/2018 : AjoutGreffe : Alençon (6101)
Numéro unique d’identification d’une observation : 18
Numéro unique d’observation : 2469
Date d’ajout de l’observation : 24/10/2005
Texte de l'observation : Jugement modifiant un plan de cession Suivant jugement en dat du 20/10/05, le tribunal de commerce de Nanterre a décidé de proroger la durée du plan et la durée de la mission des co commissaires à l'exécution du plan de cession de la sa Moulinex pour une nouvelle période de 4 ans à compter du 22/10/05 soit jusqu'au 22/10/2009 Date d'effet : 22/10/2005
13/11/2018 : AjoutGreffe : Alençon (6101)
Numéro unique d’identification d’une observation : 22
Numéro unique d’observation : 5420
Date d’ajout de l’observation : 13/11/2018
Texte de l'observation : PAR JUGEMENT EN DATE DU 31/10/2018, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS A PRONONCE LA CLOTURE DE LA PROCEDURE APRES CESSION TOTALE DE L'ENTREPRISE.
13/11/2018 : AjoutGreffe : Alençon (6101)
Numéro unique d’identification d’une observation : 99999
Numéro unique d’observation : 5421
Date d’ajout de l’observation : 13/11/2018
Texte de l'observation : Radiation du RCS le 13/11/2018 avec effet au 31/10/2018 PAR JUGEMENT DU 31/10/2018, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS A PRONONCE LA CLOTURE DE LA PROCEDURE APRES CESSION TOTALE DE L'ENTREPRISE
28/01/2016 : AjoutGreffe : Alençon (6101)
Numéro unique d’identification d’une observation : 12
Numéro unique d’observation : 2555
Date d’ajout de l’observation : 11/09/2001
Texte de l'observation : (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE A PRONONCE EN DATE DU 07/09/2001 L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL SOUS LE No 01J781; DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS 07/09/2001; A DESIGNE M. FRANCOIS PAOLINI JUGE COMMISSAIRE, M. ROBERT CLAUVEL JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT, ME SEGARD 130 RUE DU 8 MAI 1945 92000 NANTERRE ET ME GAY 3 AV. DE MADRID 92200 NEUILLY SUR SEINE EN QUALITE D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES AVEC MISSION D'ASSISTER LA DEBITRICE POUR TOUS LES ACTES DE GESTION ET DE DISPOSITION, LA SCP BECHERET-THIERRY EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREAN- CIERS 3/5/7 AV. P. DOUMER 92500 RUEIL MALMAISON MISSION CONDUITE PAR LES DEUX ASSOCIES. Date d'effet : 07/09/2001
28/01/2016 : AjoutGreffe : Alençon (6101)
Numéro unique d’identification d’une observation : 14
Numéro unique d’observation : 2941
Date d’ajout de l’observation : 25/10/2001
Texte de l'observation : Jugement arrêtant le plan de cession PAR JUGEMENT EN DATE DU 22/10/2001 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE A ARRETE LE PLAN DE CESSION AU PRFIT DE SEB CHEMIN DU PETIT BOIS BP 172 69132 ECULLY CEDEX; A DESIGNE SEB COMME TENU D'EXECUTER LE PLAN; A NOMME ME SEGARD 130 RUE DU 8 MAI 1945 92000 NANTERRE ET ME FRANCISQUE GAY 3 AV. DE MADRID 92200 NEUILLY SUR SEINE COMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN; A FIXE LA DUREE DU PLAN A 48 MOIS; A MAINTENU ME VERONIQUE BECHERET ET ME CLEMENT THIERRY 3/5/7 AV. PAUL DOUMER 92500 RUEIL MALMAISON EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS; A MAINTENU ME DIDIER SEGARD ET ME FRANCISQUE GAY ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AINSI QUE M. FRANCOIS APOLINI JUGE COMMISSAI- RE ET M. ROBERT CLAUVEL JUGE COMMISSAIRE SUPPLANT DANS LE CADRE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA STE MOULINEX SA 22 PLACE DES VOSGES 92979 PARIS LA DEFENSE, RCS NANTERRE 542013461 AVEC ETS SECONDAIRE A ALENCON Date d'effet : 22/10/2001
28/01/2016 : AjoutGreffe : Alençon (6101)
Numéro unique d’identification d’une observation : 18
Numéro unique d’observation : 2469
Date d’ajout de l’observation : 24/10/2005
Texte de l'observation : Jugement modifiant un plan de cession SUIVANT JUGEMENT EN DAT DU 20/10/05, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE A DECIDE DE PROROGER LA DUREE DU PLAN ET LA DUREE DE LA MISSION DES CO-COMMISSAIRES A L'EXECUTION DU PLAN DE CESSION DE LA SA MOULINEX POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 4 ANS A COMPTER DU 22/10/05 SOIT JUSQU'AU 22/10/2009 Date d'effet : 22/10/2005
13/01/2016 : AjoutGreffe : Le Mans (7202)
Numéro unique d’identification d’une observation : 10
Numéro unique d’observation : 256
Date d’ajout de l’observation : 14/03/2001
Texte de l'observation : FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT SECONDAIRE SIS A 72600 MAMERS RUE CHARLES GRANGER CESSION DU FONDS A COMMUNAUTE DE COMMUNE DU SAOSNOIS Date d'effet : 14/10/1999
13/01/2016 : AjoutGreffe : Le Mans (7202)
Numéro unique d’identification d’une observation : 12
Numéro unique d’observation : 816
Date d’ajout de l’observation : 11/09/2001
Texte de l'observation : PAR JUGEMENT EN DATE DU 07/09/2001, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL DE LA SOCIETE. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS EST FIXEE AU 07/09/2001. MR FRANCOIS PAOLINI EST NOMME JUGE-COMMISSAIRE & MR ROBERT CLAUVEL EST NOMME JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT. ME SEGARD DEMEURANT 130 RUE DU 8 MAI 1945, 92000 NANTERRE & ME GAY DEMEURANT 3 AVENUE DE MADRID, 92200 NEUILLY SUR SEINE, ONT ETE DESIGNE ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES AVEC MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES DE GESTION & DE DISPOSITION. LA SCP BECHERET-THIERRY, 3/5/7 AVENUE P. DOUMER, 92500 RUEIL MALMAISON, EST DESIGNEE REPRESENTANT DES CREANCIERS. (NOTIFICATION DU GTC DE NANTERRE EN DATE DU 07/09/2001). Date d'effet : 07/09/2001
13/01/2016 : AjoutGreffe : Le Mans (7202)
Numéro unique d’identification d’une observation : 14
Numéro unique d’observation : 954
Date d’ajout de l’observation : 25/10/2001
Texte de l'observation : JUGEMENT DU TC DE NANTERRE EN DATE DU 22/10/01, ARRETANT LE PLAN DE CESSION AU PROFIT DE SEB, CHEMIN DU PETIT BOIS, BP 172; 69132 ECULLY CEDEX. NOMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME DIDIER SEGARD, 130 RUE DU 8 MAI 1945 92000 NANTERRE & ME FRANCISQUE GAY, 3 AVENUE DE MADRID, 92200 NEUILLY SUR SEINE. DUREE DU PLAN : 48 MOIS. (NOTIF DU GTC DE NANTERRE EN DATE DU 23/10/2001). Date d'effet : 22/10/2001
13/01/2016 : AjoutGreffe : Le Mans (7202)
Numéro unique d’identification d’une observation : 16
Numéro unique d’observation : 1000
Date d’ajout de l’observation : 24/10/2005
Texte de l'observation : Modification du plan SUIVANT JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE, LE TRIBUNAL DECIDE DE PROROGER LA DUREE DU PLAN ET LA DUREE DE LA MISSION DES CO-COMMISSAIRES A L'EXECUTION DU PLAN PAR CESSION DE SA MOULINEX SA POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 4 ANS A COMPTER DU 22/10/2005 SOIT JUSQU'AU 22/10/2009, CO-COMMISSAIRES A L'EXECUTION DU PLAN : ME SEGARD, 3 AVENUE DE MADRID, 92200 NEUILLY SUR SEINE ET ME GAY, 3 AVENUE DE MADRID, 92200 NEUILLY SUR SEINE - JUGE COMMISSAIRE : M. ROBERT CLAUVEL Date d'effet : 20/10/2005
13/01/2016 : AjoutGreffe : Le Mans (7202)
Numéro unique d’identification d’une observation : 18
Date d’ajout de l’observation : 01/01/2009
Texte de l'observation : En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Mamers ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce du Mans. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe du Mans décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
03/11/2014 : AjoutGreffe : Nanterre (9201)
Numéro unique d’identification d’une observation : 11
Numéro unique d’observation : 63924
Date d’ajout de l’observation : 20/04/2000
Texte de l'observation : Apport partiel d'actif d'une branche d'activité "moteurs électriques" d'un fonds sis à Carpiquet, Zi, à la compagnie générale des moteurs électriques C.g.m.e. (428 248 439 Rcs Nanterre) à compter du 1er janvier 2000 -
03/11/2014 : AjoutGreffe : Nanterre (9201)
Numéro unique d’identification d’une observation : 12
Numéro unique d’observation : 63925
Date d’ajout de l’observation : 01/02/2001
Texte de l'observation : Fusion absorption de la société Elfi sa (342 460 185 Rcs Versailles) à compter du 1er janvier 2000 -
03/11/2014 : AjoutGreffe : Nanterre (9201)
Numéro unique d’identification d’une observation : 14
Numéro unique d’observation : 71985
Date d’ajout de l’observation : 07/09/2001
Texte de l'observation : Le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé en date du 07/09/2001 l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime général sous le n 01j781 date de cessation des paiements 07/09/2001 et a désigné m. François Paolini juge commissaire, m. robert Clauvel juge commissaire suppléant, administrateur judiciaire : me Segard 130 rue du 8 mai 1945 92000 Nanterre et me gay 3 ave de Madrid 92200 Neuilly sur seine avec mission d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion et de disposition, représentant des créanciers : Scp Becheret-thierry mission conduite par les deux associés 3.5.7 ave p. Doumer 92500 Rueil Malmaison
03/11/2014 : AjoutGreffe : Nanterre (9201)
Numéro unique d’identification d’une observation : 21
Numéro unique d’observation : 71986
Date d’ajout de l’observation : 07/09/2001
Texte de l'observation : Suite de la mention précédente : le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter du terme de la déclaration des créances
03/11/2014 : AjoutGreffe : Nanterre (9201)
Numéro unique d’identification d’une observation : 22
Numéro unique d’observation : 32611
Date d’ajout de l’observation : 07/09/2001
Texte de l'observation : Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Nanterre , en date du 07/09/2001
03/11/2014 : AjoutGreffe : Nanterre (9201)
Numéro unique d’identification d’une observation : 23
Numéro unique d’observation : 73969
Date d’ajout de l’observation : 23/10/2001
Texte de l'observation : Jugement du tribunal de commerce de Nanterre en date du 22/10/2001 , arrêtant le plan de cession au profit de S.e.b.chemin du petit bois B.p 172 69132 Écully cedex , désigne S.e.b comme tenu d'exécuter le plan . Nomme commissaire à l'exécution du plan Maître Didier Segard 130 rue du 8 mai 1945 92000 Nanterre et maître francisque gay 3 ave de Madrid 92200 Neuilly sur seine , durée du plan 48 mois , maintient représentant des créanciers Maître véronique Becheret et maître Clement Thierry 3.5.7 ave Paul Doumer 92500 Rueil Malmaison , maintient administrateur Maître Didier Segard et maître Francisque Gay , nom du juge commissaire : M. François Paolini juge commissaire suppléant m. robert Clauvel
03/11/2014 : AjoutGreffe : Nanterre (9201)
Numéro unique d’identification d’une observation : 24
Numéro unique d’observation : 202
Date d’ajout de l’observation : 01/01/2002
Texte de l'observation : Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
03/11/2014 : AjoutGreffe : Nanterre (9201)
Numéro unique d’identification d’une observation : 25
Numéro unique d’observation : 90506
Date d’ajout de l’observation : 19/09/2002
Texte de l'observation : Jugement du tribunal de commerce de NANTERRE en date du 19/09/2002 , accorde un délai supplémentaire de 36 mois pour déposer la liste des créances.
03/11/2014 : AjoutGreffe : Nanterre (9201)
Numéro unique d’identification d’une observation : 26
Numéro unique d’observation : 1053
Date d’ajout de l’observation : 14/01/2003
Texte de l'observation : Jugement du tribunal de commerce de NANTERRE en date du 09/01/2003 nommant M. CLAUVEL ROBERT juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
03/11/2014 : AjoutGreffe : Nanterre (9201)
Numéro unique d’identification d’une observation : 27
Numéro unique d’observation : 1054
Date d’ajout de l’observation : 14/01/2003
Texte de l'observation : Jugement du tribunal de commerce de NANTERRE En date du 09/01/2003 mettant fin à la mission du juge commissaire suppléant.
03/11/2014 : AjoutGreffe : Nanterre (9201)
Numéro unique d’identification d’une observation : 28
Numéro unique d’observation : 1932
Date d’ajout de l’observation : 27/01/2004
Texte de l'observation : Jugement du tribunal de commerce de NANTERRE En date du 27/01/2004 Nommant M. MANDRILLON JEROME juge commissaire suppléant
03/11/2014 : AjoutGreffe : Nanterre (9201)
Numéro unique d’identification d’une observation : 29
Numéro unique d’observation : 14905
Date d’ajout de l’observation : 20/09/2004
Texte de l'observation : Ordonnance de M. le Président du Tribunal de Commerce de NANTERRE en date du 15/09/2004, désignant Maître Denis FACQUES 22 Ave Victoria 75001 PARIS en qualité de mandataire ad litem avec mission de représenter en justice la personne morale de la SA MOULINEX à l'occasion de toute instance de quelque nature que ce soit devant toute juridiction
03/11/2014 : AjoutGreffe : Nanterre (9201)
Numéro unique d’identification d’une observation : 30
Numéro unique d’observation : 16274
Date d’ajout de l’observation : 04/10/2004
Texte de l'observation : Ordonnance de M. le Président du Tribunal de Commerce de NANTERRE en date du 19 décembre 2001 désignant Me FACQUES 22 Ave Victoria 75001 PARIS en qualité de Mandataire ad hoc afin d'assurer la représentation de la personne morale du débiteur MOULINEX SA chaque fois que cela s'avérera nécessaire dans le cadre de la loi du 25 janvier 1985.
03/11/2014 : AjoutGreffe : Nanterre (9201)
Numéro unique d’identification d’une observation : 31
Numéro unique d’observation : 16275
Date d’ajout de l’observation : 04/10/2004
Texte de l'observation : Vu l'ordonnance du 19 décembre 2001, Ordonnance de M. le Président du Tribunal de Commerce de NANTERRE en date du 28 mars 2002 désignant Me FACQUES 22 Ave Victoria 75001 PARIS en qualité de Mandataire ad hoc afin d'assurer la représentation de la personne morale du débiteur MOULINEX SA chaque fois que cela s'avérera nécessaire dans le cadre de la loi du 25 janvier 1985 : précisions que la mission de Me FACQUES s'entend en qualité de mandataire ad hoc, mandataire ad litem, pour représenter dans le cadre des dispositions propres de la loi 85-98 du 25 janvier 1985 la personne morale du débiteur la société MOULINEX
03/11/2014 : AjoutGreffe : Nanterre (9201)
Numéro unique d’identification d’une observation : 32
Numéro unique d’observation : 16276
Date d’ajout de l’observation : 04/10/2004
Texte de l'observation : suite mention précédente : chaque fois que sa présence, son avis ou son autorisation seront requis, ainsi que pour exercer les droits propres du débiteur, concernant les actions et voies de recours relatifs à la réalisation de ses actifs, et la fixation de son passif, disons que sa mission expirera en même temps que celle des co-commissaires à l'exécution du plan de cession, disons que Maître FACQUES pourra se faire communiquer tous éléments nécessaires à la bonne exécution de sa mission, et le cas échéant requérir tous avis, expertises et concours de professionnels qualifiés de son choix,
03/11/2014 : AjoutGreffe : Nanterre (9201)
Numéro unique d’identification d’une observation : 33
Numéro unique d’observation : 40864
Date d’ajout de l’observation : 20/10/2005
Texte de l'observation : Jugement du tribunal de commerce de NANTERRE en date du 20/10/2005 , proroge la mission du commissaire à l'exécution du plan pour une durée de 48 mois à compter du 22/10/2005
03/11/2014 : AjoutGreffe : Nanterre (9201)
Numéro unique d’identification d’une observation : 34
Numéro unique d’observation : 84415
Date d’ajout de l’observation : 08/03/2007
Texte de l'observation : Jugement du tribunal de commerce de Nanterre En date du 08/03/2007 , mettant fin à la mission de l'administrateur judiciaire
03/11/2014 : AjoutGreffe : Nanterre (9201)
Numéro unique d’identification d’une observation : 36
Numéro unique d’observation : 1296
Date d’ajout de l’observation : 10/01/2008
Texte de l'observation : Jugement du tribunal de commerce de Nanterre en date du 10/01/2008 nommant M. Mandrillon Jérôme juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
03/11/2014 : AjoutGreffe : Nanterre (9201)
Numéro unique d’identification d’une observation : 37
Numéro unique d’observation : 2033
Date d’ajout de l’observation : 15/01/2008
Texte de l'observation : Jugement du tribunal de commerce de Nanterre En date du 15/01/2008 , Désignant Selas Segard-Carboni Mission Conduite Par Me Segard 3 Ave de Madrid 92200 NEUILLY SUR SEINE En remplacement du commissaire à l'exécution du plan précédemment désigné
03/11/2014 : AjoutGreffe : Nanterre (9201)
Numéro unique d’identification d’une observation : 38
Numéro unique d’observation : 29432
Date d’ajout de l’observation : 13/10/2009
Texte de l'observation : Jugement du tribunal de commerce de Nanterre en date du 13/10/2009 , proroge la mission du commissaire à l'exécution du plan Jusqu au 22/10/2013
03/11/2014 : AjoutGreffe : Nanterre (9201)
Numéro unique d’identification d’une observation : 39
Numéro unique d’observation : 31518
Date d’ajout de l’observation : 02/02/2012
Texte de l'observation : Par jugement en date du 16 novembre 2011 ce tribunal a désigné la SELARL SEGARD-CARBONI mission conduite par Me Didier SEGARD et Maître GAY en qualité de mandataires de justice avec la mission de mandataire ad hoc, mandataire ad litem de la société et de l¿ensemble des créanciers de la procédure collective et de poursuivre l¿ensemble des instances actuellement pendantes devant les juridictions civiles, pénales, commerciales et prud¿homales
03/11/2014 : AjoutGreffe : Nanterre (9201)
Numéro unique d’identification d’une observation : 41
Numéro unique d’observation : 49567
Date d’ajout de l’observation : 28/10/2014
Texte de l'observation : Par jugement en date du 28/10/2014 ce tribunal proroge la mission de la SELARLBAULAND-CARBONI-MARTINEZ&ASSOCIES mission conduite par Me CARBONI aux lieu et place de Me SEGARD et de Me GAY en qualité de mandataires de justice avec la mission de mandataire ad-hoc, mandataire ad litem de la société MOULINEX SA en vue d'assurer la représentation en justice de la procédure collective et de l'ensemble des créanciers de ladite procédure collective à l'occasion des instances actuellement en cours devant les juridictions civiles, commerciales et prud'homales.
29/08/2012 : AjoutGreffe : Laval (5301)
Numéro unique d’identification d’une observation : 99998
Texte de l'observation : Immatriculation précédemment effectuée au greffe du Tribunal de Commerce de Mayenne supprimé par suite du rattachement du Tribunal de Mayenne au Tribunal de Laval avec effet au 01.06.2005 (Décret n° 2005-624 du 27 Mai 2005) - DATE EXACTE DU DEBUT D'EXPLOITATION DU FONDS SITUE A : 53700 VILLAINES-LA- JUHEL, LIEUDIT "LA BUTTE ROUGE" : NOVEMBRE 1972
01/01/2009 : AjoutGreffe : Caen (1402)
Numéro unique d’identification d’une observation : 7
Numéro unique d’observation : 4127
Date d’ajout de l’observation : 17/09/1998
Texte de l'observation : Transfert du siège social de Paris, 76/78 Avenue des Champs Elysees à Cormelles le royal, 2 rue de l'industrie à compter du 22/07/98
01/01/2009 : AjoutGreffe : Caen (1402)
Numéro unique d’identification d’une observation : 32
Numéro unique d’observation : 1780
Date d’ajout de l’observation : 20/04/2000
Texte de l'observation : Modification autre Apport partiel d'actif d'une branche d'activité "moteurs électriques" d'un fonds sis à Carpiquet, ZI, à la compagnie générale des moteurs électriques C.G.M.E. Rcs Nanterre 428-248-439. Date d'effet : 01/01/2000
01/01/2009 : AjoutGreffe : Caen (1402)
Numéro unique d’identification d’une observation : 38
Numéro unique d’observation : 4516
Date d’ajout de l’observation : 03/10/2000
Texte de l'observation : Modification de la composition du conseil d'administration Administateurs partants : Besson (Michel), Durance (Jean-Yves) Grim Recker (Alain), Langlois-Meurinne (Christian), Minc (Alain), Ponsolle (Patrick) Rambosson (jacques). Co commissaire aux comptes suppléant partant : Cabinet Frinault et associés. Nouveaux administrateurs : Nocivelli (Luigi), Grifi (Mauro), Tajani (Marcello), Danton (Georges), Nanot (Yves-Rene), Lyon-Caen (Yves) nomination d'un nouveau co commissaire aux comptes suppléant : Malvoisin (Patrick) Date d'effet : 28/07/2000
01/01/2009 : AjoutGreffe : Caen (1402)
Numéro unique d’identification d’une observation : 41
Numéro unique d’observation : 503
Date d’ajout de l’observation : 01/02/2001
Texte de l'observation : Apport-fusion Fusion par absorption de la société Elfi Sa Rcs Versailles 342-460-185 Date d'effet : 01/01/2000
01/01/2009 : AjoutGreffe : Caen (1402)
Numéro unique d’identification d’une observation : 42
Numéro unique d’observation : 503
Date d’ajout de l’observation : 01/02/2001
Texte de l'observation : Augmentation du capital social. Ancien capital : 204.115.686 F. Nouveau capital : 638.056.686 F
01/01/2009 : AjoutGreffe : Caen (1402)
Numéro unique d’identification d’une observation : 44
Numéro unique d’observation : 757
Date d’ajout de l’observation : 16/02/2001
Texte de l'observation : Transfert du siège social Ancienne adresse : 2 rue de l'industrie, 14123 Cormelles le royal Nouvelle adresse : 22 place des Vosges, la défense 5, 92979 Paris la défense (Rcs Nanterre) Date d'effet : 22/12/2000
01/01/2009 : AjoutGreffe : Caen (1402)
Numéro unique d’identification d’une observation : 46
Numéro unique d’observation : 4790
Date d’ajout de l’observation : 11/09/2001
Texte de l'observation : (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire régime général Date de cessation des paiements : 07.09.2001, juges commissaires : Paolini (François)(titulaire), Clauvel (robert)(suppléant), administrateurs Judiciaires : Me ségard, 130 rue du 8 mai 1945-92000 Nanterre et Me gay, 3 ave de Madrid 92200 Neuilly-sur-Seine, avec mission d'assistance, représentant des créanciers : Scp Becheret-Thierry, 3/5/7 Ave P.Doumer 92500 Rueil-Malmaison - jugement du tribunal de commerce de Nanterre Date d'effet : 07/09/2001
01/01/2009 : AjoutGreffe : Caen (1402)
Numéro unique d’identification d’une observation : 48
Numéro unique d’observation : 5695
Date d’ajout de l’observation : 25/10/2001
Texte de l'observation : Plan de redressement / cession Au profit de S.E.B. Commissaires à l'exécution du plan : Me ségard (Didier) 130 rue du 8 mai 1945-92000 Nanterre et Me gay (francisque) 3 Av de Madrid 92200 Neuilly-sur-Seine - durée du plan : 48 mois jugement du tribunal de commerce de Nanterre Date d'effet : 22/10/2001
01/01/2009 : AjoutGreffe : Caen (1402)
Numéro unique d’identification d’une observation : 52
Numéro unique d’observation : 6031
Date d’ajout de l’observation : 24/10/2005
Texte de l'observation : Jugement modifiant un plan de cession Prorogation de la durée du plan et de la mission des co-commissaires à l'exécution du plan pour une nouvelle période de 4 ans à compter du 22.10.2005 - Jugement du Tribunal de Commerce de Nanterre Date d'effet : 20/10/2005
01/01/2009 : AjoutGreffe : Caen (1402)
Numéro unique d’identification d’une observation : 54
Date d’ajout de l’observation : 01/01/2009
Texte de l'observation : En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Bayeux ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Caen. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009.
01/01/2009 : AjoutGreffe : Caen (1402)
Numéro unique d’identification d’une observation : 56
Date d’ajout de l’observation : 01/01/2009
Texte de l'observation : En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Condé sur Noireau ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Caen. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Caen décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
01/01/2009 : AjoutGreffe : Caen (1402)
Numéro unique d’identification d’une observation : 99998
Texte de l'observation : Dépôt des actes au TC de Paris le 06/04/1954 journal spécial des sociétés françaises par actions du 04/05/1954 date de début d'activité en France : Le 01/12/1929
25/10/2005 : AjoutGreffe : Coutances (5002)
Numéro unique d’identification d’une observation : 4
Numéro unique d’observation : 13702
Date d’ajout de l’observation : 25/04/2000
Texte de l'observation : MODIFICATION SUITE A L'APPORT PARTIEL D'ACTIFS A LA SOCIETE CGME -SAS COMPAGNIE GENERALE DES MOTEURS ELECTRIQUES RCS NANTERRE 428 248 439 DE SA BRANCHE COMPLETE D'ACTIVITES MOTEURS ELECTRIQUES. Date d'effet : 01/01/2000
25/10/2005 : AjoutGreffe : Coutances (5002)
Numéro unique d’identification d’une observation : 6
Numéro unique d’observation : 803
Date d’ajout de l’observation : 20/02/2001
Texte de l'observation : SUR NOTIFICATION DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE : TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL : ANCIENNE ADRESSE : 2 RUE DE L'INDUSTRIE - 14123 CORMELLES LE ROYAL (TC CAEN). NOUVELLE ADRESSE : 22 PLACE DES VOSGES - LA DEFENSE 5 - 92979 PARIS LA DEFENSE CEDEX (TC NANTERRE). Date d'effet : 22/12/2000
25/10/2005 : AjoutGreffe : Coutances (5002)
Numéro unique d’identification d’une observation : 8
Numéro unique d’observation : 3852
Date d’ajout de l’observation : 21/09/2001
Texte de l'observation : (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire SUR NOTIFICATION DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE EN DATE DU 7 SEPTEMBRE 2001 PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (REGIME GENERAL) JUGE-COMMISSAIRE : M. FRANCOIS PAOLINI JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT : M. ROBERT CLAUVEL ADMINISTRATEURS JUDIDICIAIRES : MAITRE DIDIER SEGARD, 130 RUE DU 8 MAI 1945, 92000 NANTERRE MAITRE FRANCISQUE GAY, 3 AVENUE DE MADRID, 92200 NEUILLY SUR SEINE AVEC MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR DANS TOUS LES ACTES DE GESTION ET DE DISPOSITION REPRESENTANT DES CREANCIERS : SCP BECHERET-THIERRY, MISSION CONDUITE PAR LES DEUX ASSOCIES, 3-5-7, AVENUE PAUL DOUMER, 92500 RUEIL MALMAISON DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 7 SEPTEMBRE 2001 DUREE DE LA PERIODE D'OBSERVATION : 6 MOIS Date d'effet : 07/09/2001
25/10/2005 : AjoutGreffe : Coutances (5002)
Numéro unique d’identification d’une observation : 10
Numéro unique d’observation : 4422
Date d’ajout de l’observation : 26/10/2001
Texte de l'observation : SUR NOTIFICATION DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 22 OCTOBRE 2001, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE A ARRETE LE PLAN DE CESSION DE L'ENTEPRISE AU PROFIT DE S.E.B., CHEMIN DU PETIT BOIS, BP 172, 69132 ECULLY CEDEX, A NOMME MAITRE DIDIER SEGARD, 130 RUE DU 8 MAI 1945, 92000 NANTERRE ET MAITRE FRANCISQUE GAY, 3 AVENUE DE MADRID, 92200 NEUILY SUR SEINE, COMME COMMISSAIRES A L'EXECUTION DU PLAN, A FIXE LA DUREE DU PLAN A 48 MOIS, A MAINTENU MAITRE VERONIQUE BECHERET ET MAITRE CLEMENT THIERRY, 3/5/7, AVENUE PAUL DOUMER, 92500 RUEIL MALMAISON, COMME REPRESENTANTS DES CREANCIERS, A MAINTENU MAITRE DIDIER SEGARD ET MAITRE FRANCISQUE GAY COMME ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES. JUGE COMMISSAIRE : M. FRANCOIS PAOLINI JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : M. ROBERT CLAUVEL Date d'effet : 22/10/2001
25/10/2005 : AjoutGreffe : Coutances (5002)
Numéro unique d’identification d’une observation : 14
Numéro unique d’observation : 4897
Date d’ajout de l’observation : 25/10/2005
Texte de l'observation : Notification intergreffe MO SUR NOTIFICATION DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE. PAR JUGEMENT EN DATE DU 20 OCTOBRE 2005, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE A DECIDE DE PROROGER LA DUREE DU PLAN ET LA DUREE DE LA MISSION DES CO-COMMISSAIRES A L'EXECUTION DU PLAN PAR CESSION POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE QUATRE ANS A COMPTER DU 22 OCTOBRE 2005, SOIT JUSQU'AU 22 OCTOBRE 2009. CO-COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME SEGARD - 3 AVE DE MADRID - 92200 NEUILLY SUR SEINE. ME GAY - 3 AVE DE MADRID - 92200 NEUILLY SUR SEINE. JUGE COMMISSAIRE : M. ROBERT CLAUVEL. Date d'effet : 20/10/2005
25/10/2005 : AjoutGreffe : Coutances (5002)
Numéro unique d’identification d’une observation : 99998
Texte de l'observation : ANCIEN SIEGE : 11, RUE JULES FERRY - 93170 BAGNOLET ANCIEN SIEGE : 78 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES - PARIS LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-LO A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.