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de Villeneuve-Loubet

NATIOCREDIMURS

Entreprise
Informations de l'établissement :
Date de création : 01/03/2017
Siège de l'unité légale : oui
Siret : 33219946200034 / Siren : 332199462 / NIC : 00034
N° de TVA : FR 28 332199462
Date du dernier traitement de l'établissement dans le répertoire Sirene : 21/04/2023
   
Activité détaillée de l'établissement : (NAFRev2)
Section K : ACTIVITÉS FINANCIÈRES ET D’ASSURANCE
Cette section comprend les activités des services financiers, y compris les activités d’assurance, de réassurance et des caisses de retraite, ainsi que les services financiers de soutien.
Cette section comprend également les activités de détention d’actifs telles que les activités des sociétés holding et des fonds de placement et autres instruments financiers.
64 : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite
Cette division comprend les activités de collecte et de redistribution de fonds à des fins autres que le financement de la sécurité sociale obligatoire ou des caisses d’assurance ou de retraite. Les dispositions institutionnelles nationales jouent un rôle important dans le classement interne à cette division.
64.9 : Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite
Ce groupe comprend :
- les activités de services financiers autres que celles réalisées par des institutions monétaires Ce groupe ne comprend pas :
- l’assurance et les caisses de retraite (cf. 65)
64.91 : Crédit-bail
64.91Z : Crédit-bail
Cette sous-classe comprend :
- le crédit-bail, lorsque le bail couvre approximativement la durée de service escomptée du bien et que le preneur bénéficie de tous les avantages qu’offre l’utilisation de ce bien et qu’il assume tous les risques découlant de sa propriété. Le bien peut être transmissible ou non et une option d’achat est généralement disponible en fin de bail. Ce type de bail couvre tous les coûts ou presque, y compris les intérêts

Cette sous-classe ne comprend pas :
- la location-bail (cf. 77, selon le type de bien loué) Produits associés : 64.91.10
Coordonnées de l'établissement :
NATIOCREDIMURS
Adresse :
12 Rue DU PORT
92000 NANTERRE
Liens de succession de l'établissement :
01/03/2017 : Succession
Prédécesseur : NATIOCREDIMURS
Continuité économique
Informations de l'unité légale :
Date de création : 01/04/1985
Dénomination : NATIOCREDIMURS
Activité principale : Crédit-bail (NAFRev2 : 64.91Z)
Catégorie juridique : Société en nom collectif
Catégorie d'entreprise en 2021 : grande entreprise
Caractère employeur : Non
Effectif : Etablissement non employeur (pas de salarié au cours de l'année de référence et pas d'effectif au 31/12)
Economie sociale et solidaire : Non
Liste des établissements :
Publications au Bodacc :
21/06/2023 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°6320
NOJO : 9201MYG18026200
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2022

Numéro d'identification : RCS Nanterre 332 199 462
Dénomination : NATIOCREDIMURS - SOCIETE EN NOM COLLECTIF
Forme juridique : Société en nom collectif
21/04/2023 : Modifications générales

Annonce N°1959
NOJO : 09201MYG1789543
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Descriptif : Modification survenue sur le capital.

Numéro d'identification : RCS Nanterre 332 199 462
Dénomination : NATIOCREDIMURS - SOCIETE EN NOM COLLECTIF
Forme juridique : Société en nom collectif
Montant du capital : 359800568.00 EUR
29/05/2022 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°5476
NOJO : 9201MYG16793750
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2021

Numéro d'identification : RCS Nanterre 332 199 462
Dénomination : NATIOCREDIMURS - SOCIETE EN NOM COLLECTIF
Forme juridique : Société en nom collectif
08/02/2022 : Modifications générales

Annonce N°4759
NOJO : 09201MYG1652816
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Descriptif : Modification survenue sur le capital.

Numéro d'identification : RCS Nanterre 332 199 462
Dénomination : NATIOCREDIMURS - SOCIETE EN NOM COLLECTIF
Forme juridique : Société en nom collectif
Montant du capital : 309800168.00 EUR
29/06/2021 : Modifications générales

Annonce N°2660
NOJO : 09201MYG1569950
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration.

Numéro d'identification : RCS Nanterre 332 199 462
Dénomination : NATIOCREDIMURS - SOCIETE EN NOM COLLECTIF
Forme juridique : Société en nom collectif

Administration :
Gérant, Associé : NATIOCREDIBAIL ; Associé : ANTIN PARTICIPATION 5 ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT ; Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE ; Commissaire aux comptes suppléant : DESCHRYVER Jean- Baptiste
03/06/2021 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°10766
NOJO : 9201MYG15621600
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2020

Numéro d'identification : RCS Nanterre 332 199 462
Dénomination : NATIOCREDIMURS - SOCIETE EN NOM COLLECTIF
Forme juridique : Société en nom collectif
22/04/2021 : Modifications générales

Annonce N°4312
NOJO : 09201MYG1551580
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Descriptif : Modification survenue sur le capital.

Numéro d'identification : RCS Nanterre 332 199 462
Dénomination : NATIOCREDIMURS - SOCIETE EN NOM COLLECTIF
Forme juridique : Société en nom collectif
Montant du capital : 229800136.00 EUR
11/12/2020 : Modifications générales

Annonce N°2108
NOJO : 09201MYG1505793
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration.

Numéro d'identification : RCS Nanterre 332 199 462
Dénomination : NATIOCREDIMURS - SOCIETE EN NOM COLLECTIF
Forme juridique : Société en nom collectif

Administration :
Gérant, Associé : NATIOCREDIBAIL ; Associé : ANTIN PARTICIPATION 5 ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS & GUERARD ; Commissaire aux comptes suppléant : BARBET MASSIN Michel ; Commissaire aux comptes suppléant : CHAUMARTIN Anik
11/12/2020 : Modifications générales

Annonce N°2109
NOJO : 09201MYG1505797
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration.

Numéro d'identification : RCS Nanterre 332 199 462
Dénomination : NATIOCREDIMURS - SOCIETE EN NOM COLLECTIF
Forme juridique : Société en nom collectif

Administration :
Gérant, Associé : NATIOCREDIBAIL ; Associé : ANTIN PARTICIPATION 5 ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS ; Commissaire aux comptes suppléant : BARBET MASSIN Michel ; Commissaire aux comptes suppléant : DESCHRYVER Jean- Baptiste
16/06/2020 : Modifications générales

Annonce N°2317
NOJO : 09201MYG1452605
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Descriptif : Modification survenue sur le capital.

Numéro d'identification : RCS Nanterre 332 199 462
Dénomination : NATIOCREDIMURS - SOCIETE EN NOM COLLECTIF
Nom commercial : NATIOCREDIMURS
Forme juridique : Société en nom collectif
Montant du capital : 159800032.00 EUR
14/06/2020 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°4216
NOJO : 9201MYG14518550
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2019

Numéro d'identification : RCS Nanterre 332 199 462
Dénomination : NATIOCREDIMURS - SOCIETE EN NOM COLLECTIF
Forme juridique : Société en nom collectif
25/06/2019 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°11365
NOJO : 119201450034399
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2018

Numéro d'identification : RCS Nanterre 332 199 462
Dénomination : NATIOCREDIMURS - SOCIETE EN NOM COLLECTIF
Forme juridique : Société en nom collectif
03/07/2018 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°11959
NOJO : 119201422442052
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2017

Numéro d'identification : RCS Nanterre 332 199 462
Dénomination : NATIOCREDIMURS - SOCIETE EN NOM COLLECTIF
Forme juridique : Société en nom collectif
15/07/2017 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°11181
NOJO : 119201396847285
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2016

Numéro d'identification : RCS Nanterre 332 199 462
Dénomination : NATIOCREDIMURS - SOCIETE EN NOM COLLECTIF
Forme juridique : Société en nom collectif
18/07/2016 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°5665
NOJO : 119201372902193
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2015

Numéro d'identification : RCS Nanterre 332 199 462
Dénomination : NATIOCREDIMURS - SOCIETE EN NOM COLLECTIF
Forme juridique : Société en nom collectif
20/04/2016 : Modifications générales

Annonce N°3034
NOJO : BXB16106001483X
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Descriptif : Modification de représentant..

Numéro d'identification : RCS Nanterre 332 199 462
Dénomination : NATIOCREDIMURS - SOCIETE EN NOM COLLECTIF
Forme juridique : Société en nom collectif

Administration :
Commissaire aux comptes suppléant : KAMIENNY JACQUES Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS & GUERARD en fonction le 03 Mars 2006 Commissaire aux comptes suppléant : BARBET MASSIN Michel en fonction le 03 Mars 2006 Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT en fonction le 20 Septembre 2006 Associé : ANTIN PARTICIPATION 5 en fonction le 30 Décembre 2008 Commissaire aux comptes suppléant : CHAUMARTIN Anik en fonction le 15 Juin 2010 Gérant Associé : NATIOCREDIBAIL en fonction le 13 Avril 2016
15/03/2016 : Modifications générales

Annonce N°2555
NOJO : BXB16069002305E
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Descriptif : Modification du capital..

Numéro d'identification : RCS Nanterre 332 199 462
Dénomination : NATIOCREDIMURS - SOCIETE EN NOM COLLECTIF
Forme juridique : Société en nom collectif
Montant du capital : 62800016.00 EUR
02/07/2015 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°7256
NOJO : 119201346940443
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2014

Numéro d'identification : RCS Nanterre 332 199 462
Dénomination : NATIOCREDIMURS - SOCIETE EN NOM COLLECTIF
Forme juridique : Société en nom collectif
27/06/2014 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°11010
NOJO : 119201322854079
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2013

Numéro d'identification : RCS Nanterre 332 199 462
Dénomination : NATIOCREDIMURS - SOCIETE EN NOM COLLECTIF
Forme juridique : Société en nom collectif
29/06/2013 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°11341
NOJO : BXC13164012573Z
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2012

Numéro d'identification : RCS Nanterre 332 199 462
Dénomination : NATIOCREDIMURS - SOCIETE EN NOM COLLECTIF
Forme juridique : Société en nom collectif
01/07/2012 : Modifications générales

Annonce N°2150
NOJO : BXB12177001928O
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Descriptif : Modification de représentant.

Numéro d'identification : RCS Nanterre 332 199 462
Dénomination : NATIOCREDIMURS - SOCIETE EN NOM COLLECTIF
Forme juridique : Société en nom collectif

Administration :
Commissaire aux comptes suppléant : KAMIENNY JACQUES Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS & GUERARD en fonction le 03 Mars 2006 Commissaire aux comptes suppléant : BARBET MASSIN Michel en fonction le 03 Mars 2006 Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT en fonction le 20 Septembre 2006 Associé : ANTIN PARTICIPATION 5 en fonction le 30 Décembre 2008 Commissaire aux comptes suppléant : CHAUMARTIN Anik en fonction le 15 Juin 2010 Associé : BNP PARIBAS LEASE GROUP en fonction le 22 Juin 2012 Associé : NATIOCREDIBAIL en fonction le 22 Juin 2012
25/06/2012 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°13103
NOJO : BXC121580068488
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2011

Numéro d'identification : RCS Nanterre 332 199 462
Dénomination : NATIOCREDIMURS - SOCIETE EN NOM COLLECTIF
Forme juridique : Société en nom collectif
04/07/2011 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°12125
NOJO : BXC11168004862W
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2010

Numéro d'identification : RCS Nanterre 332 199 462
Dénomination : NATIOCREDIMURS - SOCIETE EN NOM COLLECTIF
Forme juridique : Société en nom collectif

Adresse :
46-52 rue Arago Immeuble le Métropole -
92800 Puteaux
08/12/2010 : Modifications générales

Annonce N°2122
NOJO : BXB10336000946F
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Descriptif : Modification de représentant.

Numéro d'identification : RCS Nanterre 332 199 462
Dénomination : NATIOCREDIMURS - SOCIETE EN NOM COLLECTIF
Forme juridique : Société en nom collectif

Administration :
Commissaire aux comptes suppléant : KAMIENNY JACQUES Associé gérant : BNP PARIBAS LEASE GROUP modification le 29 Novembre 2010 Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS & GUERARD en fonction le 03 Mars 2006 Commissaire aux comptes suppléant : BARBET MASSIN Michel en fonction le 03 Mars 2006 Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT en fonction le 20 Septembre 2006 Associé : ANTIN PARTICIPATION 5 en fonction le 30 Décembre 2008 Commissaire aux comptes suppléant : CHAUMARTIN Anik en fonction le 15 Juin 2010
28/06/2010 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°10609
NOJO : BXC10160016167X
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2009

Numéro d'identification : RCS Nanterre 332 199 462
Dénomination : NATIOCREDIMURS - SOCIETE EN NOM COLLECTIF
Forme juridique : Société en nom collectif

Adresse :
46-52 rue Arago Immeuble le Métropole -
92800 Puteaux
24/06/2010 : Modifications générales

Annonce N°2778
NOJO : BXB10168000308E
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Descriptif : Modification de représentant.

Numéro d'identification : RCS Nanterre 332 199 462
Dénomination : NATIOCREDIMURS - SOCIETE EN NOM COLLECTIF
Forme juridique : Société en nom collectif

Administration :
Commissaire aux comptes suppléant : KAMIENNY JACQUES Associé gérant : BNP PARIBAS LEASE GROUP représenté par BISMUT Philippe modification le 12 Décembre 2006 Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS & GUERARD en fonction le 03 Mars 2006 Commissaire aux comptes suppléant : BARBET MASSIN Michel en fonction le 03 Mars 2006 Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT en fonction le 20 Septembre 2006 Associé : ANTIN PARTICIPATION 5 en fonction le 30 Décembre 2008 Commissaire aux comptes suppléant : CHAUMARTIN Anik en fonction le 15 Juin 2010
11/02/2010 : Modifications générales

Annonce N°1316
NOJO : BXB10034001299F
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Date de commencement d'activité : 09/04/1985
Descriptif : Modification de l'activité.

Numéro d'identification : RCS Nanterre 332 199 462
Dénomination : NATIOCREDIMURS - SOCIETE EN NOM COLLECTIF
Forme juridique : Société en nom collectif
11/02/2010 : Modifications générales

Annonce N°1319
NOJO : BXB10034001302E
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Date de commencement d'activité : 09/04/1985
Descriptif : Modification de l'activité.

Numéro d'identification : RCS Nanterre 332 199 462
Dénomination : NATIOCREDIMURS - SOCIETE EN NOM COLLECTIF
Forme juridique : Société en nom collectif
09/06/2009 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°11885
NOJO : BXC08148016143T
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2008

Numéro d'identification : RCS Nanterre 332 199 462
Dénomination : NATIOCREDIMURS - SOCIETE EN NOM COLLECTIF
Forme juridique : Société en nom collectif

Adresse :
46-52 rue Arago
Immeuble le Métropole -,
92800 Puteaux
11/01/2009 : Modifications générales

Annonce N°2200
NOJO : BXB080060016768
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Descriptif : Modification de représentant.

Numéro d'identification : RCS Nanterre 332 199 462
Dénomination : NATIOCREDIMURS - SOCIETE EN NOM COLLECTIF
Forme juridique : Société en nom collectif

Administration :
Commissaire aux comptes suppléant : KAMIENNY JACQUES.
Associé gérant : BNP PARIBAS LEASE GROUP représenté par BISMUT Philippe modification le 12 Décembre 2006.
Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS & GUERARD en fonction le 03 Mars 2006.
Commissaire aux comptes suppléant : BARBET MASSIN Michel en fonction le 03 Mars 2006.
Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT en fonction le 20 Septembre 2006.
Commissaire aux comptes suppléant : COLL Pierre en fonction le 20 Septembre 2006.
Associé : ANTIN PARTICIPATION 5 en fonction le 30 Décembre 2008.

26/06/2008 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°6383
NOJO : BXC08177002124I
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2007

Numéro d'identification : RCS Nanterre 332 199 462
Dénomination : NATIOCREDIMURS - SOCIETE EN NOM COLLECTIF
Forme juridique : Société en nom collectif

Adresse :
46-52 rue Arago
Immeuble le Métropole -,
92800 Puteaux
Historique de l'unité légale :
27/03/2023 : caractère employeur
Caractère employeur : Non
07/06/2019 : économie sociale et solidaire
Economie sociale et solidaire : Oui
01/03/2017 : code NIC
Code NIC : 00034
01/01/2008 : activité principale
Activité principale : Crédit-bail (NAFRev2 : 64.91Z)
25/12/1991 : activité principale
Activité principale : Crédit-bail (NAF1993 : 65.2A)
Représentants légaux :
12/04/2017 : Nouveau dirigeant
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1996B04190
Type : Personne Morale

Nom : NATIOCREDIBAIL
Siren : 998630206
Forme juridique : Société anonyme
Qualité : Gérant

Adresse :
12 Rue du Port
92000 Nanterre
FRANCE
12/04/2017 : Nouveau dirigeant
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1996B04190
Type : Personne Morale

Nom : NATIOCREDIBAIL
Siren : 998630206
Forme juridique : Société anonyme
Qualité : Associé

Adresse :
12 Rue du Port
92000 Nanterre
FRANCE
12/04/2017 : Nouveau dirigeant
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1996B04190
Type : Personne Morale

Nom : ANTIN PARTICIPATION 5
Siren : 433891678
Qualité : Associé

Adresse :
1 Boulevard HAUSSMANN
75009 Paris
FRANCE
12/04/2017 : Nouveau dirigeant
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1996B04190
Type : Personne Morale

Nom : MAZARS & GUERARD
Siren : 784824153
Forme juridique : Société anonyme
Qualité : Commissaire aux comptes titulaire

Adresse :
39 Rue DE WATTIGNIES
75012 Paris
FRANCE
12/04/2017 : Nouveau dirigeant
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1996B04190
Type : Personne Morale

Nom : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT
Siren : 672006483
Forme juridique : Société anonyme
Qualité : Commissaire aux comptes titulaire

Adresse :
63 Rue DE VILLIERS
92200 Neuilly-sur-Seine
FRANCE
12/04/2017 : Nouveau dirigeant
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1996B04190
Type : Personne Physique

Nom : KAMIENNY JACQUES
Né le 05/02/1949 à PARIS
Nationalité : Française
Qualité : Commissaire aux comptes suppléant

Adresse :
135 Boulevard HAUSSMANN
MAZARS & GUERARD -
75009 Paris
FRANCE
12/04/2017 : Nouveau dirigeant
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1996B04190
Type : Personne Physique

Nom : BARBET MASSIN Michel
Né le 15/10/1957 à Neuilly-sur-Seine (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Commissaire aux comptes suppléant

Adresse :
39 Rue De Wattignies
75012 Paris
FRANCE
12/04/2017 : Nouveau dirigeant
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1996B04190
Type : Personne Physique

Nom : CHAUMARTIN Anik
Né le 19/06/1961 à Lyon (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Commissaire aux comptes suppléant

Adresse :
63 Rue de Villiers
92208 Neuilly-sur-Seine CEDEX
FRANCE
Dépôts des actes :
23/12/2016 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1996B04190
Dépôt : N°8318 déposé le 03/03/2017
Etat : Déposé
Décision : Transfert du siège social
23/12/2016 : Statuts mis à jour
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1996B04190
Dépôt : N°8318 déposé le 03/03/2017
Etat : Déposé
23/12/2015 : Procès-verbal
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1996B04190
Dépôt : N°8533 déposé le 08/03/2016
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social
23/12/2015 : Statuts mis à jour
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1996B04190
Dépôt : N°8533 déposé le 08/03/2016
Etat : Déposé
23/12/2015 : Procès-verbal d'assemblée générale
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1996B04190
Dépôt : N°12358 déposé le 13/04/2016
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) de gérant(s)
23/12/2015 : Statuts mis à jour
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1996B04190
Dépôt : N°12358 déposé le 13/04/2016
Etat : Déposé
29/03/2012 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1996B04190
Dépôt : N°18766 déposé le 22/06/2012
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) relative(s) aux associés
29/03/2012 : Statuts mis à jour
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1996B04190
Dépôt : N°18766 déposé le 22/06/2012
Etat : Déposé
10/05/2010 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1996B04190
Dépôt : N°16733 déposé le 15/06/2010
Etat : Déposé
Décision : Changement de commissaire aux comptes suppléant
15/12/2009 : Procès-verbal
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1996B04190
Dépôt : N°3204 déposé le 29/01/2010
Etat : Déposé
Décision : Changement relatif à l'objet social
11/05/2009 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1996B04190
Dépôt : N°3196 déposé le 29/01/2010
Etat : Déposé
Décision : Changement relatif à l'objet social
11/05/2009 : Statuts mis à jour
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1996B04190
Dépôt : N°3196 déposé le 29/01/2010
Etat : Déposé
15/10/2008 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1996B04190
Dépôt : N°39848 déposé le 30/12/2008
Etat : Déposé
Décision : Agrément de nouveaux associés
15/10/2008 : Statuts mis à jour
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1996B04190
Dépôt : N°39848 déposé le 30/12/2008
Etat : Déposé
29/06/2006 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1996B04190
Dépôt : N°25785 déposé le 20/09/2006
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) de commissaire(s) aux comptes
13/05/2005 : Procès-verbal
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1996B04190
Dépôt : N°6764 déposé le 03/03/2006
Etat : Déposé
Décision : Retrait d'un associé
21/01/2005 : Acte sous seing privé
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1996B04190
Dépôt : N°5849 déposé le 25/02/2005
Etat : Déposé
Décision : Cession de parts
19/01/2005 : Décision(s) de l'associé unique
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1996B04190
Dépôt : N°5849 déposé le 25/02/2005
Etat : Déposé
Décision : Cession de parts
19/01/2005 : Décision(s) de l'associé unique
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1996B04190
Dépôt : N°5849 déposé le 25/02/2005
Etat : Déposé
Décision : Agrément de nouveaux associés
19/01/2005 : Statuts mis à jour
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1996B04190
Dépôt : N°5849 déposé le 25/02/2005
Etat : Déposé
19/01/2005 : Statuts mis à jour
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1996B04190
Dépôt : N°6764 déposé le 03/03/2006
Etat : Déposé
17/05/2004 : Procès-verbal
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1996B04190
Dépôt : N°27118 déposé le 07/10/2004
Etat : Déposé
Décision : Changement de commissaire aux comptes suppléant
30/05/2003 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1996B04190
Dépôt : N°6760 déposé le 03/03/2006
Etat : Déposé
Décision : Changement de commissaire aux comptes titulaire et suppléant
30/09/2002 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1996B04190
Dépôt : N°36111 déposé le 28/11/2002
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
30/09/2002 : Statuts mis à jour
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1996B04190
Dépôt : N°36111 déposé le 28/11/2002
Etat : Déposé
12/12/2001 : Acte sous seing privé
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1996B04190
Dépôt : N°9356 déposé le 03/04/2002
Etat : Déposé
Décision : Cession de parts
12/12/2001 : Décision(s) de l'associé unique
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1996B04190
Dépôt : N°9356 déposé le 03/04/2002
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
12/12/2001 : Statuts mis à jour
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1996B04190
Dépôt : N°9356 déposé le 03/04/2002
Etat : Déposé
21/05/2001 : Décision(s) de l'associé unique
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1996B04190
Dépôt : N°9355 déposé le 03/04/2002
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) relative(s) aux associés
25/05/2000 : Décision(s) de l'associé unique
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1996B04190
Dépôt : N°25690 déposé le 02/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) relative(s) aux associés
25/05/2000 : Statuts mis à jour
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1996B04190
Dépôt : N°25690 déposé le 02/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers
26/05/1999 : Procès-verbal d'assemblée générale mixte
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1996B04190
Dépôt : N°21876 déposé le 19/08/1999
Etat : Déposé
Décision : Réduction du capital social
26/05/1999 : Procès-verbal d'assemblée générale mixte
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1996B04190
Dépôt : N°21876 déposé le 19/08/1999
Etat : Déposé
Décision : Conversion du capital en euros
26/05/1999 : Statuts mis à jour
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1996B04190
Dépôt : N°21876 déposé le 19/08/1999
Etat : Déposé
Décision : Divers
27/05/1998 : Décision(s) des associés
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1996B04190
Dépôt : N°24244 déposé le 20/09/1999
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) de commissaire(s) aux comptes
27/05/1998 : Décision(s) des associés
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1996B04190
Dépôt : N°24244 déposé le 20/09/1999
Etat : Déposé
Décision : Changement d'associé gérant
27/05/1998 : Statuts mis à jour
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1996B04190
Dépôt : N°24244 déposé le 20/09/1999
Etat : Déposé
Décision : Divers
12/07/1996 : Statuts constitutifs
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1996B04190
Dépôt : N°16601 déposé le 12/07/1996
Etat : Déposé
Décision : Divers
Etablissements :
12/04/2017 : Etablissement ouvert

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1996B04190
Type : Siège

Adresse :
12 Rue du Port
92000 Nanterre
FRANCE
12/04/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 10
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1996B04190
Type : Etablissement principal

Adresse :
12 Rue du Port
92000 Nanterre
FRANCE
Nom commercial : NATIOCREDIMURS
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 09/04/1985
Activité : Toutes opérations de financement de tous biens mobiliers et immobiliers par voie de crédit-bail ou de location, de crédit direct. Toutes opérations d'intermédiation en assurance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Observations :
12/04/2017 : Ajout
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro unique d’identification d’une observation : 23
Numéro unique d’observation : 24305
Date d’ajout de l’observation : 12/07/1996
Texte de l'observation : La société ne conserve aucune activité à son ancien siège
Personnes morales :
12/04/2017 : NATIOCREDIMURS - SOCIETE EN NOM COLLECTIF
Greffe : Nanterre (9201)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Principale
Forme juridique : Société en nom collectif

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 12/07/1996
Date à laquelle le transfert de la personne est effectif (date d’effet) : 15/06/1996

Type de capital : Fixe
Capital : 62800016.0
Devise : Euros
Date de clôture de l’exercice comptable : 31 Décembre
Economie sociale et solidaire : Non
Durée de vie de la personne morale : 88 années
Dépôts des comptes annuels :
31/12/2015 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1996B04190
Dépôt : N°19774 déposé le 29/06/2016
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2014 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1996B04190
Dépôt : N°9023 déposé le 12/06/2015
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2013 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1996B04190
Dépôt : N°7485 déposé le 04/06/2014
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2012 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1996B04190
Dépôt : N°7007 déposé le 30/05/2013
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2011 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1996B04190
Dépôt : N°6930 déposé le 21/05/2012
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2010 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1996B04190
Dépôt : N°9302 déposé le 06/06/2011
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2009 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1996B04190
Dépôt : N°9461 déposé le 02/06/2010
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2008 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1996B04190
Dépôt : N°6109 déposé le 19/05/2009
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2007 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1996B04190
Dépôt : N°8075 déposé le 03/06/2008
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2006 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1996B04190
Dépôt : N°10551 déposé le 29/06/2007
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2005 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1996B04190
Dépôt : N°6682 déposé le 02/06/2006
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2004 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1996B04190
Dépôt : N°8730 déposé le 21/06/2005
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2003 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1996B04190
Dépôt : N°9939 déposé le 05/07/2004
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2002 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1996B04190
Dépôt : N°8968 déposé le 17/06/2003
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2001 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1996B04190
Dépôt : N°13220 déposé le 25/07/2002
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2000 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1996B04190
Dépôt : N°20367 déposé le 11/09/2001
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1999 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1996B04190
Dépôt : N°10429 déposé le 10/07/2000
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1998 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1996B04190
Dépôt : N°17367 déposé le 04/08/1999
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1997 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1996B04190
Dépôt : N°9733 déposé le 03/07/1998
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1996 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1996B04190
Dépôt : N°8610 déposé le 01/07/1997
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1995 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1996B04190
Dépôt : N°10133 déposé le 16/07/1996
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
Comptes annuels :
31/12/2022 : Compte annuel banque
Greffe : NANTERRE (9201)
Numéro de dépôt : 14712 du 16/06/2023
Numéro de gestion : 1996B04190
Code activité : 6491Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2022, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2021
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis sans anomalie (00)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
CodeLibellé du posteMontant année NMontant année N-1
A1ACTIF - Créances sur les Ets de crédit156 930 000
A2ACTIF - Créances sur la clientèle2 147 483 647
A3TOTAL ACTIF2 147 483 647
P1PASSIF - Dettes envers les Ets de crédit2 147 483 647
P2PASSIF - Comptes créditeurs à la clientèle135 294 000
P3PASSIF - Capital souscrit62 800 000
P5PASSIF - Réserves67 000
P7PASSIF - Report à nouveau-30 948 000
P8PASSIF - Résultat de l’exercice1 396 000
P9TOTAL PASSIF2 147 483 647
R1Compte de résultat - Intérêts et produits assimilés1 112 042 000
R2Compte de résultat - Intérêts et charges assimilées1 080 954 000
R3Compte de résultat - Résultat de l’exercice1 396 000
31/12/2021 : Compte annuel banque
Greffe : NANTERRE (9201)
Numéro de dépôt : 13731 du 25/05/2022
Numéro de gestion : 1996B04190
Code activité : 6491Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2021, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2020
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis sans anomalie (00)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
CodeLibellé du posteMontant année NMontant année N-1
A1ACTIF - Créances sur les Ets de crédit156 930 000
A2ACTIF - Créances sur la clientèle2 147 483 647
A3TOTAL ACTIF2 147 483 647
P1PASSIF - Dettes envers les Ets de crédit2 147 483 647
P2PASSIF - Comptes créditeurs à la clientèle135 294 000
P3PASSIF - Capital souscrit62 800 000
P5PASSIF - Réserves67 000
P7PASSIF - Report à nouveau-30 948 000
P8PASSIF - Résultat de l’exercice1 396 000
P9TOTAL PASSIF2 147 483 647
R1Compte de résultat - Intérêts et produits assimilés1 112 042 000
R2Compte de résultat - Intérêts et charges assimilées1 080 954 000
R3Compte de résultat - Résultat de l’exercice1 396 000
31/12/2020 : Compte annuel banque
Greffe : NANTERRE (9201)
Numéro de dépôt : 28303 du 01/06/2021
Numéro de gestion : 1996B04190
Code activité : 6491Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2020, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2019
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
CodeLibellé du posteMontant année NMontant année N-1
A1ACTIF - Créances sur les Ets de crédit156 930 000
A2ACTIF - Créances sur la clientèle2 147 483 647
A3TOTAL ACTIF2 147 483 647
P1PASSIF - Dettes envers les Ets de crédit2 147 483 647
P2PASSIF - Comptes créditeurs à la clientèle135 294 000
P3PASSIF - Capital souscrit62 800 000
P5PASSIF - Réserves67 000
P7PASSIF - Report à nouveau-30 948 000
P8PASSIF - Résultat de l’exercice1 396 000
P9TOTAL PASSIF2 147 483 647
R1Compte de résultat - Intérêts et produits assimilés1 112 042 000
R2Compte de résultat - Intérêts et charges assimilées1 080 954 000
R3Compte de résultat - Résultat de l’exercice1 396 000
31/12/2019 : Compte annuel banque
Greffe : NANTERRE (9201)
Numéro de dépôt : 14552 du 10/06/2020
Numéro de gestion : 1996B04190
Code activité : 6491Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2019, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le N.C            
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
CodeLibellé du posteMontant année NMontant année N-1
A1ACTIF - Créances sur les Ets de crédit156 930 000
A2ACTIF - Créances sur la clientèle2 147 483 647
A3TOTAL ACTIF2 147 483 647
P1PASSIF - Dettes envers les Ets de crédit2 147 483 647
P2PASSIF - Comptes créditeurs à la clientèle135 294 000
P3PASSIF - Capital souscrit62 800 000
P5PASSIF - Réserves67 000
P7PASSIF - Report à nouveau-30 948 000
P8PASSIF - Résultat de l’exercice1 396 000
P9TOTAL PASSIF2 147 483 647
R1Compte de résultat - Intérêts et produits assimilés1 112 042 000
R2Compte de résultat - Intérêts et charges assimilées1 080 954 000
R3Compte de résultat - Résultat de l’exercice1 396 000
31/12/2019 : Compte annuel simplifié
Greffe : NANTERRE (9201)
Numéro de dépôt : 14552 du 10/06/2020
Numéro de gestion : 1996B04190
Code activité : 00000 : Particuliers (NAFRev2 : 00)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2019
Clôture de l'exercice précédent : le N.C            
Conditions de saisie : Comptes annuels non saisis – PDF non conforme et non analysable. (24)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels confidentiels (1)
CodeLibellé du posteMontant brut NAmortissement année NNet année NNet année N-1
31/12/2018 : Compte annuel banque
Greffe : NANTERRE (9201)
Numéro de dépôt : 18597 du 13/06/2019
Numéro de gestion : 1996B04190
Code activité : 6491Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2018, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2017
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des données manquantes à la source du document (1A)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
CodeLibellé du posteMontant année NMontant année N-1
A1ACTIF - Créances sur les Ets de crédit156 930 000
A2ACTIF - Créances sur la clientèle2 147 483 647
A3TOTAL ACTIF2 147 483 647
P1PASSIF - Dettes envers les Ets de crédit2 147 483 647
P2PASSIF - Comptes créditeurs à la clientèle135 294 000
P3PASSIF - Capital souscrit62 800 000
P5PASSIF - Réserves67 000
P7PASSIF - Report à nouveau-30 948 000
P8PASSIF - Résultat de l’exercice1 396 000
P9TOTAL PASSIF2 147 483 647
R1Compte de résultat - Intérêts et produits assimilés1 112 042 000
R2Compte de résultat - Intérêts et charges assimilées1 080 954 000
R3Compte de résultat - Résultat de l’exercice1 396 000
31/12/2017 : Compte annuel banque
Greffe : NANTERRE (9201)
Numéro de dépôt : 15937 du 15/06/2018
Numéro de gestion : 1996B04190
Code activité : 6491Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2017, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2016
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
CodeLibellé du posteMontant année NMontant année N-1
A1ACTIF - Créances sur les Ets de crédit156 930 000
A2ACTIF - Créances sur la clientèle2 147 483 647
A3TOTAL ACTIF2 147 483 647
P1PASSIF - Dettes envers les Ets de crédit2 147 483 647
P2PASSIF - Comptes créditeurs à la clientèle135 294 000
P3PASSIF - Capital souscrit62 800 000
P5PASSIF - Réserves67 000
P7PASSIF - Report à nouveau-30 948 000
P8PASSIF - Résultat de l’exercice1 396 000
P9TOTAL PASSIF2 147 483 647
R1Compte de résultat - Intérêts et produits assimilés1 112 042 000
R2Compte de résultat - Intérêts et charges assimilées1 080 954 000
R3Compte de résultat - Résultat de l’exercice1 396 000
31/12/2016 : Compte annuel banque
Greffe : NANTERRE (9201)
Numéro de dépôt : 22256 du 23/06/2017
Numéro de gestion : 1996B04190
Code activité : 6491Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2016, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2015
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis sans anomalie (00)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
CodeLibellé du posteMontant année NMontant année N-1
A1ACTIF - Créances sur les Ets de crédit156 930 000
A2ACTIF - Créances sur la clientèle2 147 483 647
A3TOTAL ACTIF2 147 483 647
P1PASSIF - Dettes envers les Ets de crédit2 147 483 647
P2PASSIF - Comptes créditeurs à la clientèle135 294 000
P3PASSIF - Capital souscrit62 800 000
P5PASSIF - Réserves67 000
P7PASSIF - Report à nouveau-30 948 000
P8PASSIF - Résultat de l’exercice1 396 000
P9TOTAL PASSIF2 147 483 647
R1Compte de résultat - Intérêts et produits assimilés1 112 042 000
R2Compte de résultat - Intérêts et charges assimilées1 080 954 000
R3Compte de résultat - Résultat de l’exercice1 396 000
Bulletin des annonces légales et obligtoires (BALO) :
11/08/2023 : Publications périodiques (4)

Société : Natiocredimurs
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2303659
Texte de l'annonce :

NATIOCREDIMURS Société anonyme au capital de 359 800 568 €. Siege social : Le Pixel, 12 rue du port, 92000 Nanterre. 332 199 462 R.C.S Nanterre. Situation au 30 juin 2023 (en milliers d'euros) Passif Montans Créances sur les établissements de crédit 631 905 Opérations avec la clientèle 7 289 Parts dans les entreprises liées, autres immobilis. fin 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 3 005 370 Locations simples 750 257 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 0 Autres actifs 24 667 Comptes de régularisation 9 294 Total de l'actif 4 428 782 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 4 225 489 Operations avec la clientèle 741 Dettes représentées par un titre 2 000 Autres passifs 65 299 Comptes de régularisation 54 007 Provision pour risques et charges 27 Dettes subordonnées 0 Capitaux propres hors FRBG 81 220 Capital souscrit 359 801 Réserves 67 Subventions d'investissements 5 105 Report à nouveau -283 753 Résultat en instance d'approbation 0 Résultat de la période 0 Total du passif 4 428 782 Hors bilan Montants Engagements donnés 639 348 . Engagements de financement 638 191 . Engagements de garantie 1 158 . Engagements sur titres 0 Engagements reçus 790 655 . Engagements de financement 5 000 . Engagements de garantie 785 655 . Engagements sur titres 0

02/06/2023 : Publications périodiques (4)

Société : NATIOCREDIMURS
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 2302273
Texte de l'annonce :

NATIOCREDIMURS Société en Nom Collectif au capital de 159.800.032   EUR Siège social  : 12   Rue du Port - 9 2000 NANTERRE 33 2 199 462 RCS Nanterre Comptes annuels au 3 1 déc embre 2022 approuvés par l ’ Assemblée Générale Ordinaire du 28   avril 2023 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société NATIOCREDIMURS relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2022, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport à la Gérance. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels  » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er   janvier 2022 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article   5, paragraphe   1, du règlement (UE) n°  537/2014. Observation Sans remettre en cause l ’ opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant exposé dans la note   6 - C de l ’ annexe aux comptes annuels relative à la comptabilité financière qui présente le résultat financier de l ’ exercice  : ce résultat est déterminé en tenant compte de l ’ amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit-bail. Nous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de la rentabilité financière de votre société que le résultat social qui prend en compte les amortissements industriels des matériels loués. Justification des appréciations –   Points clés de l ’ audit En application des dispositions des articles L.   823-9 et R.   823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit – provisionnement individuel (Se référer aux notes 2C, 2E, 3C, 3G et 3H de l ’ annexe aux comptes annuels) Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque Dans le cadre de ses activités bancaires, Natiocredimurs SNC est exposé au risque de crédit. Natiocredimurs SNC comptabilise des dépréciations individuelles pour couvrir les risques de crédits avérés sur des prêts et créances octroyés dans le cadre de ses activités bancaires. Ces dépréciations peuvent prendre la forme de dépréciations individuelles des engagements bilan et hors bilan concernés et correspondent à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d ’ origine du crédit ou au dernier taux connu des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons : -  manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux. -  statistiquement pour les créances de petits montants. Au 31 décembre 2022, le montant total des créances envers la clientèle et immobilisations de crédit-bail et location simple nettes d ’ amortissement exposées au risque de crédit s ’ élève à 3 681,8 millions d ’ euros dont 57,3 millions d ’ euros de créances douteuses ; le montant total des dépréciations s ’ élève à 41,5 millions d ’ euros comme présenté dans les notes 2C, 2E, 3C, 3G et 3H. Nous avons considéré que l ’ identification et l ’ évaluation du risque de crédit constituaient un point clé de l ’ audit, l ’ appréciation de ce risque faisant appel au jugement et aux estimations de la direction. Nous avons apprécié la pertinence du dispositif de contrôle de Natiocredimurs SNC et testé les contrôles clés concernant l ’ identification et l ’ évaluation des dépréciations. Nous avons également réalisé en date d ’ arrêté des travaux sur les encours les plus significatifs. Nos travaux ont porté plus particulièrement sur les processus suivants : -  l ’ identification des indicateurs de dépréciation, -  la classification des expositions en créances douteuses, -  le suivi et la valorisation des garanties, -  la détermination des dépréciations individuelles et des dépréciations statistiques de créances douteuses et le dispositif de gouvernance et de validation associé, -  avec l ’ aide de nos spécialistes en risque de crédit, avons procédé à la revue du modèle d ’ estimation des pertes et taux de récupération sur base statistique, -  en complément, nous avons procédé à une revue de crédit sur la base d ’ un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques. Nous avons également examiné les informations publiées en annexe relatives au risque de crédit. Contrôles généraux informatiques Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque La fiabilité et la sécurité des systèmes d ’ information jouent un rôle clé dans la préparation des comptes annuels NATIOCREDIMURS SNC. L ’ appréciation des contrôles généraux informatiques et des contrôles applicatifs spécifiques aux différentes chaînes de traitement de l ’ information qui concourent à l ’ élaboration de l ’ information comptable et financière, représente ainsi un point clé de l ’ audit. En particulier, l ’ existence d ’ un dispositif de contrôle des droits d ’ accès aux systèmes d ’ information et de niveaux d ’ autorisation en fonction des profils de collaborateurs constitue un contrôle clé pour limiter le risque de modifications inappropriées du paramétrage des applicatifs ou des données qui leur sont sous-jacentes. Pour les principaux systèmes concourant à l ’ élaboration de l ’ information comptable et financière, les travaux que nous avons mis en œuvre avec l ’ appui de nos spécialistes informatiques porteront plus particulièrement sur les aspects suivants :   compréhension des systèmes, processus et contrôles qui sous-tendent l ’ information comptable et financière ;   évaluation des contrôles généraux informatiques (gestion des accès aux applications et aux données, gestion des changements et des développements relatifs aux applications, gestion de l ’ exploitation informatique) sur les systèmes significatifs (notamment applications comptables, de consolidation, de rapprochement automatique) ; Nous avons par ailleurs mené des procédures compensatoires suite aux exceptions identifiées sur les contrôles généraux informatiques des applicatifs métiers. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du gérant et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux associés. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D.   441-6 du code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante  : -   Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société NATIOCREDIMURS par votre assemblée générale du 2 9 juin 2006 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et par celle du 2 5 juin 2021 pour le cabinet Deloitte & Associés. Au 3 1 déc embre 2022, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 17 ème   année de sa mission sans interruption et le cabinet Deloitte & Associés, dans la 2 ème   année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe à la Gérance de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par la Gérance. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L.   823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : •   il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; •  il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne  ; •  il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; •  il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; •  il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport à la Gérance Nous remettons au à Gérance un rapport qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport à la Gérance figurent les risques d ’ anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également à la Gérance la déclaration prévue par l ’ article 6 du règlement (UE) n°  537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles L.   822-10 à L.   822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec la Gérance des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly sur Seine et Paris La Défense le 13   avril 2023 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Deloitte & Associés Ridha Ben Chamek Laurence Dubois BILAN COMPARE 2022-2021 (En milliers d ’ euros) ACTIF 2022 2021 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 574 696 329 854 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 9 437 13 715 ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 0 0 CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D ’ ACHAT 2 904 626 2 894 491 LOCATION SIMPLE 785 775 773 421 IMMOBILISATIONS CORPORELLES & INCORPORELLES - - AUTRES ACTIFS 34 225 20 713 COMPTES DE REGULARISATION 69 326 4 920 TOTAL DE L ’ ACTIF 4 378 085 4 037 115 (En milliers d ’ euros) PASSIF 2022 2021 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 4 136 062 3 814 935 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 968 1 509 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 2 000 2 000 AUTRES PASSIFS 74 886 71 834 COMPTES DE REGULARISATION 132 655 66 352 PROVISIONS 184 341 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 31 331 80 143 CAPITAL SOUSCRIT 309 800 309 800 PRIME D ’ EMISSION - - RESERVES 67 67 SUBVENTIONS D ’ INVESTISSEMENTS 5 216 5 080 REPORT A NOUVEAU - 234 804 - 159 628 RESULTAT DE L ’ EXERCICE - 48 949 - 75 176 TOTAL DU PASSIF 4 378 085 4 037 115 HORS BILAN COMPARE 2022-2021 (En milliers d ’ euros) 2022 2021 ENGAGEMENTS DONNES 584 894 574 701 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 584 004 574 024 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 889 677 ENGAGEMENTS RECUS 809 786 332 802 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT - 90 000 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 809 786 242 802 ENGAGEMENTS SUR TITRES - - COMPTE DE RESULTAT COMPARE 2022-2021 (En milliers d ’ euros) COMPTE DE RESULTAT 2022 2021 INTERETS ET PRODUITS ASSIMILES 2 478 1 095 INTERETS ET CHARGES ASSIMILES -  24 336 -  16 657 PRODUITS SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL ET ASSIMILES 1 144 259 1 079 716 CHARGES SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL ET ASSIMILES -  1 144 444 -  1 096 829 PRODUITS SUR OPERATIONS DE LOCATION SIMPLE 246 202 240 390 CHARGES SUR OPERATIONS DE LOCATION SIMPLE -  247 807 -  252 565 REVENUS DES TITRES A REVENU VARIABLE - - COMMISSIONS (PRODUITS) - - COMMISSIONS (CHARGES) -  206 -  103 AUTRES PRODUITS D ’ EXPLOITATION BANCAIRE 5 337 5 685 AUTRES CHARGES D ’ EXPLOITATION BANCAIRE -  856 -  895 PRODUIT NET BANCAIRE -  19 376 -  40 163 CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION -  29 606 -  34 841 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION -  48 982 -  75 004 COUT DU RISQUE 33 -  172 RESULTAT D ’ EXPLOITATION -  48 949 -  75 176 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT -  48 949 -  75 176 IMPOT SUR LES BENEFICES - - RESULTAT NET -  48 949 -  75 176 ANNEXE AUX COMPTES SOCIAUX Exercice du 1 er   janvier au 3 1 déc embre 2022 1.   FAITS MARQUANTS DE L ’ EXERCICE CESSION NPL  : Afin de réduire le NPL Ratio, le groupe BNP Paribas a demandé à l ’ ensemble de ses entités de réfléchir et organiser la cession de créances contentieuses. Le projet de cession NPL a été initié par la fonction risque au Q 2 202 2 et s ’ est concrétisé par la signature d ’ un contrat avec le cessionnaire EOS au Q 4 202 2. Le montant des créances HT cédées pour NATIOCREDIMURS s ’ élève à 6 570   KE, provisionnées à hauteur de 6 312   KE, soit une valeur nette comptable de 257   KE. Le prix de cession de ce portefeuille de créances s ’ élève à 341   KE. 2.   PRINCIPES COMPTABLES ET METHODES D ’ EVALUATION Les comptes de NATIOCREDIMURS ont été établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux banques, telles qu ’ elles sont prévues en particulier par le Règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à l ’ établissement et à la publication des comptes annuels des établissements de crédit, modifié par les règlements CRC 2000-03, CRC 2004-16, CRC 2005-04 et le règlement ANC n°  2014-07 du comité de la Réglementation Comptable NATIOCREDIMURS fait application, depuis le 1 er   janvier 2005, de l ’ article   13 du règlement n°  2002-03 du CRC relatif aux modalités de calcul des dépréciations pour créances douteuses et créances douteuses compromises, fondées sur une évaluation actualisée des flux recouvrables. Conformément au règlement, l ’ incidence de l ’ actualisation a été comptabilisée lorsque son résultat est apparu significatif au regard des montants prudemment estimés. L ’ effet de désactualisation est comptabilisé en Produit Net Bancaire. L ’ effet d ’ actualisation est comptabilisé en coût du risque. Dans le cadre des moratoires accordés au cours de la crise Covid-19, il a été pratiqué une méthode de lissage des loyers pour le seul périmètre des contrats rééchelonnés Covid-19 conduisant ainsi à la comptabilisation d ’ un produit à recevoir. Selon l ’ article   512-4 du PCG, sont rattachés à l ’ exercice  : les produits acquis à cet exercice, auxquels s ’ ajoutent éventuellement les produits acquis normalement à des exercices précédents mais qui, par erreur ou omission, n ’ ont pas alors fait l ’ objet d ’ un enregistrement comptable. Un produit est acquis lorsque les prestations ont été effectués ou les biens ont été livrés. En l ’ espèce, du fait de son choix de retenir une approche économique des contrats comme principe de reconnaissance du revenu, sur le seul périmètre des contrats rééchelonnés pour motif COVID-19, NATIOCREDIMURS applique implicitement, sur ce périmètre, la méthode de linéarisation des loyers inégaux puisqu ’ il s ’ agit de la méthode fondée sur la réalité économique des contrats. Dans ces conditions, le preneur continue à tirer des avantages économiques procurés par l ’ usage du bien loué, ce qui justifie que NATIOCREDIMURS soit en droit de considérer que le produit de loyers non facturés durant la période de moratoires est certain et acquis à la clôture. Ce produit à recevoir est inscrit au bilan dans les postes «  Opérations de crédit –bail, de location avec option d ’ achat  » et «  Opérations de location simple  » et au compte de résultat dans les postes «  Produits sur opérations de crédit- bail et de location avec option d ’ achat  » et «  Produits sur opérations de location simple  » A)   Conversion des opérations libellées en devises. NATIOCREDIMURS n ’ effectue pas d ’ opérations en devises. B)   Créances sur les établissements de crédit. Ce poste correspond notamment aux disponibilités en trésorerie et aux prêts accordés à des établissements de crédit. Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées en créances à vue et créances à terme. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique «  Coût du risque  » . Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur comptable des créances dépréciées, ou à la reprise de l ’ effet d ’ actualisation, sont comptabilisés en «  Produits d ’ intérêts  » . Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. C)   Opérations avec la clientèle. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit et sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Les prêts consentis sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Le suivi des créances s ’ appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L ’ échelle de notation comprend douze niveaux  : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l ’ article   3 du CRC 2002-03, sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles  : •  Il existe un risque de voir les débiteurs dans l ’ impossibilité d ’ honorer tout ou partie de leurs engagements •  Les crédits présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales •  Les crédits faisant l ’ objet d ’ une procédure contentieuse. La classification en douteux d ’ une créance entraîne immédiatement celle de l ’ ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces crédits donnent lieu à constitution d ’ une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d ’ origine du crédit (pour les crédits à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les crédits à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons  : •  Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux. •  Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure aux paragraphes G et H de l ’ annexe aux comptes. Lorsque le paiement des échéances initiales d ’ un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises  : •  Les créances pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée •  Les créances classées en douteux depuis plus d ’ un an. •  Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l ’ actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique «  Coût du risque  » Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l ’ effet actualisation sont comptabilisés en «  produits d ’ intérêts  » . Les intérêts des crédits déclassés en douteux font l ’ objet d ’ une dépréciation égale à 10 0 % . D)   Titres. La comptabilisation des titres est décrite dans les dispositions du règlement CRC 2005-01. Les titres sont classés dans les catégories suivantes  : titres de transaction, titres de placement, titres de l ’ activité de portefeuille, titres d ’ investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. Titres de transaction Les titres, qui à l ’ origine sont acquis ou vendus avec l ’ intention de les revendre ou de les racheter à court terme et ceux détenus du fait d ’ une activité de mainteneur de marché, sont évalués individuellement à leur prix de marché. Les variations de valeur contribuent à la formation du résultat de ce portefeuille. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable, et continuent de suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu ’ à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes. NATIOCREDIMURS ne détient pas de titres de transaction au 3 1 déc embre 2022. Titres de placement Il s ’ agit de titres qui, ne sont inscrits dans aucune des autres catégories existantes. Les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d ’ acquisition ou de la valeur probable de négociation (cours de bourse si les titres sont cotés). Ils constituent des «  actions et autres titres à revenu variable  » . NATIOCREDIMURS ne détient pas de titres de placement au 3 1 déc embre 2022. Titres d ’ investissement Il s ’ agit de titres acquis avec l ’ intention manifeste de les conserver jusqu ’ à leur échéance. Les titres d ’ investissement correspondent à des billets à moyen terme négociables destinés à être conservés durablement et pour lesquels il existe un financement par des ressources adossées à caractère permanent et durablement affectées. Ces titres sont enregistrés à la date de souscription pour leur valeur nominale. Ils sont inscrits au poste «  obligations et autres titres à revenu fixe  » . NATIOCREDIMURS ne détient pas de titres d ’ investissement au 3 1 déc embre 2022. Titres de l ’ activité de portefeuille Relèvent d ’ une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif, d ’ en retirer le gain en capital à moyen terme sans intention d ’ investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l ’ entreprise émettrice. Les titres de l ’ activité de portefeuille sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d ’ utilité. La valeur d ’ utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d ’ évolution de l ’ émetteur et de l ’ horizon de détention. La valeur d ’ utilité des titres cotés est principalement déterminée par référence au cours de bourse sur une période suffisamment longue. NATIOCREDIMURS ne détient pas de titres de l ’ activité portefeuille au 3 1 déc embre 2022. Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les «  Parts dans les entreprises liées  » sont constitués par des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités. Les titres de participation sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d ’ acquisition ou de leur valeur d ’ utilité. La valeur d ’ utilité est déterminée par référence à une méthode d ’ évaluation multicritères fondée sur les éléments disponibles tels que l ’ actualisation des flux futurs, la somme des parties, l ’ actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique "   Gains ou pertes sur actifs immobilisés   " du compte de résultat. Les dividendes sont enregistrés dans la rubrique "   Revenus des titres à revenu variable   ". E)   Crédit-bail immobilier , Crédit-bail mobilier, Location avec option d ’ achat et Location Simple. Ces rubriques recensent les immobilisations données en location nettes des amortissements comptables pratiqués. Conformément à l ’ avis n°  2006-C du 4 oct obre 2006 explicitant les dispositions de l ’ avis n°  2004-15, les dispositions du règlement du CRC n°  2002-10 relatif à l ’ amortissement et à la dépréciation des actifs ne s ’ appliquent pas aux opérations de crédit-bail et de location financière. Opérations de crédit-bail Immobilier   Opérations de crédit-bail immobilier conclues jusqu ’ au 3 1 déc embre 1995 a)   Valeur brute des immobilisations de crédit-bail immobilier La valeur brute des immobilisations comprend l ’ ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, ainsi que les frais financiers courus pendant la période où un immeuble acquis, ou en cours de construction, n ’ est pas encore loué en crédit-bail. Dans le cadre de VEFA ou de construction, des préloyers peuvent être inclus dans les contrats avec le crédit-preneur et qui seront comptabilisés en produit à recevoir ou capitalisés dans la valeur brute locative ou payés à la facturation b)   Amortissement des immobilisations de crédit-bail immobilier L ’ amortissement des immeubles s ’ effectue essentiellement sur une durée linéaire de 20 ans. Les frais d ’ acquisition sont amortis par moitié sur 2   exercices. c)   Provision pour moins-value sur valeur résiduelle Aucune provision n ’ est constituée pour étaler la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat du fait d ’ un prix de levée d ’ option plus faible que la valeur nette comptable de l ’ immeuble.   Opérations de crédit-bail immobilier conclues à partir du 1 er   janvier 1996 a)   Valeur brute des immobilisations de crédit-bail immobilier La valeur brute des immobilisations comprend l ’ ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, ainsi que les frais financiers courus pendant la période où un immeuble acquis, ou en cours de construction, n ’ est pas encore loué en crédit-bail. Dans le cadre de VEFA ou de construction, des préloyers peuvent être portés dans les contrats avec le crédit-preneur qui sont comptabilisés en produit à recevoir et capitalisés dans la valeur brute locative ou payés à la facturation. b)   Amortissement des immobilisations de crédit-bail immobilier Les amortissements des immobilisations sont comptabilisés suivant un mode linéaire sur 20   ans. c)   Provision pour moins-value sur valeur résiduelle L ’ article   39 quinquies I du Code général des impôts offre aux entreprises de crédit-bail la possibilité de constituer en franchise d ’ impôt une provision pour étaler la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat du fait d ’ un prix de levée d ’ option plus faible que la valeur nette comptable de l ’ immeuble. La provision est calculée en prenant en compte la différence de l ’ amortissement financier effectivement facturé et de l ’ amortissement comptable.   Créances Douteuses Ces rubriques intègrent également les créances douteuses sur opérations de crédit bail et location simple nettes de provisions. Les créances douteuses sont composées des loyers échus et impayés pour les opérations non résiliées, présentant un risque de non recouvrement et des loyers impayés lorsque la durée d ’ un impayé dépasse 6   mois ou 9   mois (collectivités locales). Pour les opérations résiliées, la créance se compose du total des loyers échus et non échus après déduction éventuelle du prix de cession de l ’ immeuble. Le déclassement d ’ une créance saine en créance douteuse s ’ effectue automatiquement et le principe de contagion est appliquée.   Dépréciation sur Créances Douteuses Le montant des dépréciations nécessaires à la couverture des créances douteuses est déterminé à hauteur de la quote-part en risque de NATIOCREDIMURS  ; un taux de provisionnement différencié est appliqué selon que le dossier est en gestion –   en recouvrement amiable ou en procédure contentieuse (avant vente ou après vente de l ’ immeuble). Il n ’ est pas constitué dans les comptes sociaux de provisions spécifiques dès lors que la valeur probable de revente couvre la créance. Immobilisations en Location simple  : Les immobilisations en location simple correspondent aux immeubles transférés des opérations en crédit-bail résiliées dont le preneur n ’ a pas exercé l ’ option d ’ achat et en attente de vente par NATIOCREDIMURS. NATIOCREDIMURS n ’ a pas acquis d ’ immeuble dans le but de les garder sur une durée long terme et par conséquent, qui répondraient à la définition «  d ’ immeuble de placement  » . Compte tenu de cette approche, NATIOCREDIMURS n ’ a pas mis en place l ’ approche par composant. Le transfert des opérations de crédit bail vers les immeubles en location simple s ’ effectue à la valeur nette comptable constatée à la date du transfert. En revanche, les amortissements sont comptabilisés sur un mode linéaire sur la durée restante de l ’ amortissement de l ’ immeuble. Les immeubles font l ’ objet d ’ une valorisation à dire d ’ experts et si la valeur nette comptable est supérieure à la valorisation de l ’ immeuble, une dépréciation est comptabilisée. Opérations de crédit-bail mobilier   Valeur brute La valeur brute des matériels comprend l ’ ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, le coût du matériel ainsi que les frais d ’ acquisition.   Amortissement Les matériels donnés en location sont amortis linéairement ou suivant le mode dégressif lorsque cela est autorisé sur la durée d ’ usage des biens. Le cumul des amortissements constatés à la clôture de chaque exercice se situe entre  : -   le minimum linéaire (en vertu des dispositions de l ’ article   39b du CGI) d ’ une part, -   et la limite de dégressivité admise d ’ autre part.   Créances douteuses Comme pour les opérations de crédit, en matière d ’ opérations de crédit-bail ou de location simple, le suivi des créances s ’ appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L ’ échelle de notation comprend douze niveaux  : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l ’ article   3 du CRC 2002-03, sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles  : •   Il existe un risque de voir les débiteurs dans l ’ impossibilité d ’ honorer tout ou partie de leurs engagements •  Les contrats présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales •  Les contrats faisant l ’ objet d ’ une procédure contentieuse. La classification en douteux d ’ une créance entraîne immédiatement celle de l ’ ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces créances donnent lieu à constitution d ’ une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d ’ origine du contrat (pour les contrats à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les contrats à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont évalués de deux façons  : •  Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux. •  Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure aux paragraphes G et H de l ’ annexe aux comptes. Lorsque le paiement des échéances initiales d ’ un contrat de crédit-bail ou de location devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises  : •  Les créances pour lesquelles la résiliation du contrat de crédit-bail ou de location a été prononcée •  Les créances classées en douteux depuis plus d ’ un an. •  Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l ’ actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, conformément aux dispositions du CRC 2005-04, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont inscrites dans la rubrique «  Produits sur opérations de crédit-bail ou Produits sur opérations de location simple  » . Il en est de même pour les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l ’ effet d ’ actualisation. Les intérêts compris dans les échéances de loyers de crédit-bail ou de location déclassés en douteux font l ’ objet d ’ une dépréciation égale à 10 0 % .   Dépréciation des immobilisations Le montant des dépréciations destinées à couvrir les moins-values potentielles sur matériels relatifs à des contrats ayant fait l ’ objet d ’ un déclassement en douteux se calcule par différence entre la valeur de vente estimée (base statistique ou manuelle) et la VNC au 31/12/2022. F)   Immobilisations Immobilisations incorporelles NATIOCREDIMURS ne détient pas d ’ immobilisations incorporelles au 3 1 déc embre 2022. Immobilisations corporelles NATIOCREDIMURS ne détient pas d ’ immobilisations corporelles au 3 1 déc embre 2022. Elle bénéficie de l ’ assistance administrative de BPLG. G)   Provisions Les provisions de passif concernent essentiellement les provisions pour litiges, amendes et risques. Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l ’ extinction de l ’ obligation déterminée comme correspondant à l ’ hypothèse la plus probable. Ces passifs constituent une obligation actuelle juridique ou implicite de NATIOCREDIMURS à l ’ égard d ’ un tiers dont il est probable ou certain qu ’ elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. H)   Produit Net Bancaire. Intérêts, produits et charges assimilées Les intérêts et agios sont enregistrés en résultat prorata temporis. Les commissions (notamment de risque) et produits assimilés sur opérations bancaires dont le calcul et la perception correspondent à l ’ évolution d ’ un encours au bilan ou au hors bilan, sont considérés comme acquis prorata temporis et sont repris dans ces postes. Charges et produits sur opérations de crédit-bail immobilier et mobilier et assimilés et de location simple Les charges sur opérations de crédit bail immobilier et mobilier, location avec option d ’ achat et de location simple correspondent aux amortissements industriels admis par l ’ administration fiscale. Sont incluses également les provisions spéciales (Art   39) et les moins values comptables dégagées lors de la cession des immeubles ou matériels en fin de contrat. Les produits sur opérations de crédit bail immobilier et mobilier, de location avec option d ’ achat et de location simple enregistrent les loyers échus, régularisés des loyers perçus d ’ avance ou des loyers à recevoir en fin d ’ exercice. Sur le périmètre des contrats rééchelonnés pour motif Covid-19, il a été pratiqué la méthode de lissage des loyers sur la durée restant à courir des contrats ce qui a généré un produit à recevoir de 86   ME. Ce produit à recevoir est inscrit au bilan dans les postes «  Opérations de crédit–bail, de location avec option d ’ achat  » et «  Opérations de location simple  » et au compte de résultat dans les postes «  Produits sur opérations de crédit- bail et de location avec option d ’ achat  » et «  Produits sur opérations de location simple  » . S ’ y ajoutent les plus-values comptables dégagées lors de la cession des immeubles ou matériels en fin de location et les reprises de provisions spéciales (Art   39), les indemnités exigibles sur contrats résiliés pour leur variation positive ou négative par rapport à l ’ exercice précédent ainsi que les frais de dossiers et le coût du risque. I)   Charges Générales d ’ Exploitation. Les charges générales d ’ exploitation s ’ élèvent à 2 9 606   K€ contre 3 4 841   K€ en 2021 et sont essentiellement constituées par les rémunérations d ’ intermédiaires et assistance administrative à hauteur de 2 6 872   K€.   EVENEMENTS POST CLOTURE Il n ’ y a aucun évènement post clôture. 3. NOTES SUR LE BILAN A)   OPERATIONS EN DEVISES Néant B)   CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT En milliers d ’ euros 2022 2021 Créances à vue 709 66 744 Créances rattachées - - Total à vue 709 66 744 Prêt au jour le jour - - Autres créances à terme 572 494 262 856 Créances rattachées 1 472 247 Total à terme 573 966 263 103 Créances douteuses sur confrères 124 66 Provisions à l ’ ouverture - 59 - 122 Dotation de l ’ exercice - 53 - 313 Reprise de l ’ exercice 9 376 Provisions à la clôture - 102 - 59 Total 21 7 TOTAL 574 696 329 854 Echéancier au 3 1 déc embre 2022 En milliers d ’ euros Total bilan < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Créances à vue (hors créances rattachées) 709 709 Créances à terme (hors créances rattachées) 572 494 289 778 236 091 46 625 - C)   OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE (actif) Les opérations avec la clientèle s ’ élèvent à 9 437   KE. D)   OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE Néant E)   ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE Néant F)   PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME ET PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES Non significatif G)   CREDIT BAIL En milliers d ’ euros IMMOBILISATIONS AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS Solde au 31/12/2021 Acquisitions d ’ immobilisations de l ’ exercice Sorties d ’ immobilisations de l ’ exercice Autres Variations de l ’ exercice Solde au 31/12/2022 Solde au 31/12/2021 Dotations d ’ amortissements de l ’ exercice Reprises d ’ amortissements de l ’ exercice Autres variations de l ’ exercice Solde au 31/12/2022 Valeur nette comptable au 31/12/2022 Immobilisations en Crédit Bail Immobilisations en Crédit Bail 5 528 730 1 229 386 -1 081 551 0 5 676 564 -2 743 999 -1 044 584 910 413 0 -2 878 170 2 798 395 Provisions -62 856 -17 005 20 934 0 -58 926 -58 926 Total des immobilisations en Crédit Bail 5 528 730 1 229 386 -1 081 551 0 5 676 564 -2 806 854 -1 061 588 931 347 0 -2 937 096 2 739 468 Immobilisations en cours Crédit Bail Immobilisations en cours Crédit Bail 39 496 49 084 -39 496 0 49 084 0 0 0 0 0 49 084 Total des Immobilisations en cours Crédit Bail 39 496 49 084 -39 496 0 49 084 0 0 0 0 0 49 084 Acomptes versés fournisseurs Acomptes versés fournisseurs 24 936 43 329 -24 936 0 43 329 0 0 0 0 0 43 329 Total des acomptes versés fournisseurs 24 936 43 329 -24 936 0 43 329 0 0 0 0 0 43 329 Total Immobilisations Crédit Bail 5 593 163 1 321 799 -1 145 984 0 5 768 978 -2 806 854 -1 061 588 931 347 0 -2 937 096 2 831 882 En milliers d ’ euros Solde au 31/12/2021 Dotations d ’ amortissements de l ’ exercice Reprises d ’ amortissements de l ’ exercice Autres variations de l ’ exercice Solde au 31/12/2022 Créances douteuses valeur brute Crédit Bail (1) Créances douteuses valeur brute Crédit Bail 62 062 53 686 Total Créances douteuses valeur brute Crédit Bail (1) 62 062 53 686 Provisions sur créances douteuses Crédit Bail (1) Provisions sur créances douteuses Crédit Bail -46 308 -12 762 20 216 -38 854 Total Provisions sur créances douteuses Crédit Bail (1) -46 308 -12 762 20 216 0 -38 854 Créances rattachées Crédit Bail Créances rattachées Crédit Bail 92 429 57 912 Total Créances rattachées Crédit Bail 92 429 57 912 Total des créances douteuses valeur nette et créances rattachées Crédit bail 108 183 72 744 Le solde de créances rattachées Crédit-Bail comprend 4 2 728 mill iers d ’ euros de PAR moratoires. (1) En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante  : Brut Provision Net Crédit bail compromis 49 495 -37 282 12 213 Total crédit bail compromis 49 495 -37 282 12 213 Crédit bail non compromis 4 191 -1 572 2 619 Total crédit bail non compromis 4 191 -1 572 2 619 Total crédit-bail 53 686 -38 854 14 832 Conformément aux dispositions de l ’ article 31 du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s ’ élève à 1 1 850 mill iers d ’ euros. H)   LOCATION SIMPLE . En milliers d ’ euros IMMOBILISATIONS AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS Valeur nette Solde au 31/12/2021 Acquisitions d ’ immobilisations de l ’ exercice Sorties d ’ immobilisations de l ’ exercice Autres Variations de l ’ exercice Solde au 31/12/2022 Solde au 31/12/2021 Dotations d ’ amortissements de l ’ exercice Reprises d ’ amortissements de l ’ exercice Autres variations de l ’ exercice Solde au 31/12/2022 comptable au 31/12/2022 Immobilisations en Location Simple Immobilisations en Location Simple France 1 245 340 272 362 -220 568 0 1 297 134 -511 036 -241 369 177 825 0 -574 581 722 553 Immobilisations patrimoine France 5 069 0 -1 312 0 3 757 -4 068 -172 1 051 0 -3 190 567 Provisions sur location simple France 0 0 0 0 0 -928 -778 663 0 -1 042 -1 042 Provisions sur patrimoine France 0 0 0 0 0 -250 0 29 0 -221 -221 Total des immobilisations en Location Simple 1 250 408 272 362 -221 880 0 1 300 891 -516 283 -242 319 179 568 0 -579 034 721 857 Immobilisations en cours Location Simple Immobilisations en cours Location Simple France 30 330 53 871 -30 330 53 871 0 0 0 0 0 53 871 Total des Immobilisations en cours Location Simple 30 330 53 871 -30 330 0 53 871 0 0 0 0 0 53 871 Acomptes versés fournisseurs Acomptes versés fournisseurs France 0 1 225 0 0 1 225 0 0 0 0 0 1 225 Total des acomptes versés fournisseurs 0 1 225 0 0 1 225 0 0 0 0 0 1 225 Total Immobilisations Location Simple 1 280 739 327 458 -252 210 0 1 355 987 -516 283 -242 319 179 568 0 -579 034 776 953 En milliers d ’ euros Solde au 31/12/2021 Dotations d ’ amortissements de l ’ exercice Reprises d ’ amortissements de l ’ exercice Autres variations de l ’ exercice Solde au 31/12/2022 Créances douteuses valeur brute Location Simple (1) Créances douteuses valeur brute Location Simple France 5 094 3 645 Total Créances douteuses valeur brute Location Simple (1) 5 094 3 645 Provisions sur créances douteuses Location Simple (1) Provisions sur créances douteuses Location Simple France -3 809 -807 1 987 -2 628 Total Provisions sur créances douteuses Location Simple (1) -3 809 -807 1 987 0 -2 628 Créances rattachées Location Simple Créances rattachées Location Simple France 7 680 7 806 Total Créances rattachées Location Simple 7 680 7 806 Total des créances douteuses valeur nette et créances 8 966 8 823 Le solde de créances rattachées Location Simple comprend 1 701 mill iers d ’ euros de PAR moratoires (1)   En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante  : Brut Provision Net Location simple compromis France 3 428 -2 536 892 Total location simple compromis 3 428 -2 536 892 Location simple non compromis France 218 -92 125 Total location simple non compromis 218 -92 125 Total location simple 3 645 -2 628 1 017 Conformément aux dispositions de l ’ article   31 du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s ’ élève à 25 5 mill iers d ’ euros. I)   IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES Néant J)   AUTRES ACTIFS En milliers d ’ euros 2022 2021 Subventions à recevoir Etat Impôts et taxes 26 304 12 290 Autres 7 006 7 670 Fournisseurs 18 7 Fond de garantie des dépôts 889 677 Créances douteuses diverses 404 541 Provisions créances douteuses diverses - 396 - 473 TOTAL 34 225 20 712 K)   COMPTES DE REGULARISATION (ACTIF) En milliers d ’ euros 2022 2021 Valeurs à l ’ encaissement 6 662 2 277 Autres 61 350 1 155 Produits à recevoir 1 314 1 488 Charges payées d ’ avance - 0 Avances prêt preneur - - TOTAL 69 326 4 920 L)   DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT En milliers d ’ euros 2022 2021 Comptes et emprunts à vue 10 075 728 Dettes rattachées - - Total à vue 10 075 728 Valeurs données en pension - - Comptes et emprunts à échéance 4 123 776 3 813 594 Dettes rattachées 2 211 614 Total à terme 4 125 987 3 814 208 TOTAL 4 136 062 3 814 935 Echéancier des comptes et emprunts à échéance au 3 1 déc embre 2022 En milliers d ’ euros Total bilan < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Comptes et emprunts - Entreprises liées 4 123 064 345 023 922 930 2 614 015 241 096 Comptes et emprunts - Entreprises non liées 712 131 412 170 - M)   OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE (Passif) Il n ’ existe pas d ’ opérations avec la clientèle sur compte d ’ épargne à régime spécial. Les autres dettes se décomposent de la façon suivante  : En milliers d ’ euros 2022 2021 Comptes à vue - - Dettes rattachées - - Total à vue - - Comptes à terme 968 1 509 Dettes rattachées - - Total à terme 968 1 509 TOTAL 968 1 509 Echéancier des opérations avec la clientèle à terme au 3 1 déc embre 2022 En milliers d ’ euros Total bilan < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an-5 ans > 5 ans Comptes créditeurs à terme 968 124 333 476 35 N)   DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE En milliers d ’ euros 2022 2021 Bons de caisse Total bons de caisse - - Titres de créances négociables (1) 2 000 2 000 Dettes rattachées - - Total titres de créances négociables 2 000 2 000 Obligations - - Dettes rattachées - - Total obligations - - Versements à effectuer sur titres non libérés - - TOTAL 2 000 2 000 (1) Les Titres de créances négociables sont remboursables le 08/12/2023 en compte. O)   AUTRES PASSIFS En milliers d ’ euros 2022 2021 Dépôts de garantie 67 515 Fournisseurs (crédit bail et assimilés) 37 842 47 475 Etat et Organismes sociaux 17 934 9 278 Autres 19 043 14 566 TOTAL 74 886 71 834 P)   COMPTES DE REGULARISATION (PASSIF) En milliers d ’ euros 2022 2021 Produits perçus d ’ avance (1) 50 581 49 135 Comptes d ’ encaissement 66 846 3 158 Charges à payer 13 190 10 415 Autres 2 038 3 644 TOTAL 132 655 66 352 (1) "   Les produits perçus d ’ avance sont constitués principalement des régularisations des loyers de crédit-bail et de location.   " Q)   PROVISIONS En milliers d ’ euros 2021 Dotations Reprises Utilisation Autres variations 2022 Provisions litiges clients 78 84 162 Provisions pour suspens 263 79 - 321 - - 22 Provision sur Réserve Latente Négative - - - - - - Provisions litiges fiscaux - - - - - - TOTAL 341 163 - 321 - - 184 R)   CAPITAUX PROPRES 1)   Capital Au 3 1 déc embre 2022, le capital social de NATIOCREDIMURS s ’ élève à 30 9 800 168 eur os composé de 2 038 159 parts d ’ un montant nominal de 15 2 eur os entièrement libérées. 2)   Provisions réglementées et subventions d ’ investissement Il s ’ agit des subventions reçues dans le cadre de nos opérations de crédit-bail pour leur montant net d ’ amortissement soit 5 216 mill iers d ’ euros. 3)   Tableau de variation des capitaux propres En milliers d ’ euros Ouverture Affectation résultat n-1 Distribution nette d ’ acompte Résultat Autres mouvements Clôture Capital 309 800 309 800 Prime d ’ émission 0 0 Réserve légale 0 0 Réserve des plus values à long terme 0 0 Autres réserves 67 67 Provisions réglementées 0 0 Subventions d ’ investissement 5 080 136 5 216 Report à nouveau -159 628 -75 176 -234 804 Dividendes 0 0 Résultat net de l ’ exercice -75 176 75 176 -48 949 -48 949 TOTAL 80 143 0 0 -48 949 136 31 331 4. NOTES SUR LE HORS BILAN ENGAGEMENTS DE HORS BILAN En milliers d ’ euros 2022 2021 Engagements donnés 584 894 574 701 Engagements de financement en faveur des établissements de crédit - - Engagements de financement en faveur de la clientèle (1) 584 004 574 024 Engagements de garantie en faveur des établissements de crédit Engagements de garantie en faveur de la clientèle 889 677 Engagements reçus 809 786 332 802 Engagements de financement reçus des établissements de crédit - 90 000 Engagements de garantie reçus des établissements de crédit 73 308 35 599 Engagements de garantie reçus de la clientèle 736 478 207 203 (1) Le montant des engagements douteux de financement en faveur de la clientèle s ’ élève à 1 416 K€ 5. NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT A)   PRODUITS ET CHARGES D ’ INTERETS En milliers d ’ euros 2022 2021 Produits Charges Produits Charges Opérations avec Etablissements de crédit 2 342 24 306 987 16 589 Opérations avec la clientèle 136 30 109 68 Obligations et autres titres à revenu fixe - - - - Autres intérêts - - - - TOTAL 2 478 24 336 1 095 16 657 Les provisions relatives à ces opérations sont enregistrées en coût du risque. B)   REVENUS DE TITRES A REVENU VARIABLE En milliers d ’ euros 2022 2021 Parts dans les entreprises liées Participations et autres titres à long terme - - TOTAL - - C)   COMMISSIONS En milliers d ’ euros 2022 2021 Produits Charges Produits Charges Opérations avec Etablissements de crédit - 206 - 103 Opérations avec la clientèle - - - - Commissions en risques - - - - TOTAL - 206 - 103 D)   PRODUITS ET CHARGES SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL ET DE LOCATION SIMPLE PRODUITS ET CHARGES SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL a)   Produits sur opérations de crédit-bail En milliers d ’ euros 2022 2021 Loyers 1 065 806 998 786 Reprises de provisions spéciales (Art. 39 et 64) 13 956 22 541 Reprises de provisions sur immobilisations 6 978 10 231 Reprises de provisions pour réserve financière négative - - Plus values de cession 42 388 35 841 Indemnités de résiliation 16 475 12 300 Produits divers 6 736 5 855 Dotation sur créances douteuses - 12 762 - 9 251 Reprise de provision sur créances douteuses disponibles 5 517 6 173 Reprise de provision sur créances douteuses utilisées 14 699 6 865 Récupérations sur créances amorties 1 439 398 Pertes sur créances irrécouvrables - 16 973 - 10 024 TOTAL 1 144 259 1 079 716 b)   Charges sur opérations de crédit-bail En milliers d ’ euros 2022 2021 Dotations aux amortissements 1 044 584 997 521 Dotations aux provisions spéciales (Art. 39 et 64) 4 151 5 201 Dotations aux provision immobilisations 12 853 7 335 Dotations aux provisions immeubles ITNL - - Moins values de cessions 78 630 82 651 Charges diverses 4 226 4 121 TOTAL 1 144 444 1 096 829 PRODUITS ET CHARGES SUR OPERATIONS DE LOCATION SIMPLE a)   Produits sur opérations location simple En milliers d ’ euros 2022 2021 Loyers 224 014 216 318 Reprises de provisions dépréciations des immobilisations 693 1 828 Plus value de cessions 20 751 21 731 Indemnités de résiliation 1 181 528 Produits divers 64 48 Dotation aux provisions sur créances douteuses - 807 - 264 Dotation aux provisions pour risques et charges - - Reprise de provision sur créances douteuses disponibles 252 247 Reprise de provision sur créances douteuses utilisées 1 736 447 Récupérations sur créances amorties 76 - Pertes sur créances irrécouvrables - 1 758 - 493 TOTAL 246 202 240 390 b)   Charges sur opérations de location simple En milliers d ’ euros 2022 2021 Dotations aux amortissements 241 541 246 055 Dotations aux provisions immobilisations 778 797 Moins values de cessions 5 321 5 452 Charges diverses 168 261 TOTAL 247 807 252 565 E)   AUTRES PRODUITS ET CHARGES D ’ EXPLOITATION BANCAIRE ET NON BANCAIRE En milliers d ’ euros 2022 2021 Produits Charges Produits Charges Autres Produits & Charges d ’ exploitation bancaire 367 248 642 524 dont refacturation - - - - Autres Produits & Charges d ’ exploitation non bancaire 4 970 608 5 043 371 dont Quote part du produit des subventions 2 173 - 2 300 - TOTAL 5 337 856 5 685 895 F)   CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION Natiocrédimurs n ’ a pas de personnel, l ’ ensemble de ses activités est géré par le personnel BPLG sous forme d ’ assistance administrative. A la clôture de l ’ exercice, les charges générales d ’ exploitation s ’ élèvent à 2 9 606 mill iers d ’ euros (dont 2 6 872 mill iers d ’ euros d ’ assistance administrative) Les montants des honoraires CAC s ’ élèvent à 2 6 mill iers d ’ euros. Les audits sont réalisés par les cabinets PWC et Deloitte. G)   COUT DU RISQUE En milliers d ’ euros 2022 2021 Dotation provisions pour dépréciation créances douteuses établissements de crédit - 53 - 313 Dotation provisions pour dépréciation créances douteuses opérations diverses - 1 999 - 1 051 Reprises provisions pour dépréciation créances douteuses établissements de crédit 9² 376 Reprise provisions pour dépréciation créances douteuses opérations diverses 2 076 816 TOTAL 33 - 172 Les provisions enregistrées dans ce poste concernent uniquement les activités de crédit à la clientèle. Les provisions pour créances douteuses sur le crédit-bail et la location simple sont quant à elles enregistrées dans les postes de produits ou charges de ces activités. H)   GAINS OU PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES Néant I)   RESULTAT EXCEPTIONNEL Néant J)   IMPOT SUR LES SOCIETES NATIOCREDIMURS est une SNC et n ’ est pas soumise à l ’ impôt sur les sociétés. 6.   AUTRES INFORMATIONS A)   INFORMATIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES LIEES En milliers d ’ euros Entreprises liées France ACTIF Créances sur les établissements de crédit 573 970 Créances sur la clientèle 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Autres Actifs 0 Comptes de régularisation actif 245 PASSIF Dettes envers les établissements de crédit 4 134 776 Comptes créditeurs de la clientèle 0 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 8 329 Comptes de régularisation passif 11 174 HORS BILAN Engagements de financement en faveur d ’ établissements de crédit 0 Engagements de garantie en faveur d ’ établissements de crédit 0 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 0 Engagements de financement reçus d ’ établissements de crédit 0 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 49 015 Engagements de garantie reçus de la clientèle 0 B)   PROPOSITION D ’ AFFECTATION DES RESULTATS (En euros) Résultat de l ’ exercice - 48 949 042 Report à nouveau - 234 803 941 Total à répartir - 283 752 983 euros Report à nouveau - 283 752 983 Total réparti - 283 752 983 euros C)   COMPTABILITE SOCIALE / FINANCIERE ET CONSOLIDATION -   En tant qu ’ Etablissement de crédit, NATIOCREDIMURS, pour l ’ établissement des comptes consolidés, doit réglementairement tenir une comptabilité dite financière pour les opérations de crédit-bail et de location avec ou sans option d ’ achat. Cette comptabilité fait ressortir un résultat financier en déterminant un amortissement financier de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé. -   Le résultat financier est égal au résultat social auquel il est substitué, notamment, aux amortissements, aux plus et moins-values et aux provisions pour créances douteuses, leurs équivalents financiers. -   La réserve financière est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux. -   Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux. a)   Passage du résultat social au résultat financier En milliers d ’ euros 2022 2021 Résultat comptable avant impôt - 48 949 - 75 176 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux yc Provisions spéciales 33 374 49 304 Différence entre plus et moins value sociales et financières 18 065 21 282 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses 4 567 - 3 251 Retraitements CRC 2002-03 - 327 - 56 Retraitements contentieux 160 - Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR 10 13 730 Provisions réserve financière négative - - Ecart intérimaire 0 - 0 Résultat financier hors IAS avant impôt au 31 décembre 6 901 5 832 b)   Principaux éléments composant la réserve financière La réserve financière de NATIOCREDIMURS au 3 1 déc embre 2022 se décompose de la façon suivante  : En milliers d ’ euros 2022 2021 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux yc Provisions spéciales 360 589 295 430 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses 11 906 7 339 Retraitements CRC 2002-03 - 884 - 558 Retraitements contentieux - - 160 Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR 112 13 821 Divers - Provision sur Réserve latente négative - - Réserve financière brute - French - au 31 décembre 371 722 315 872 Réserve financière sur immobilisations non louées - 1 213 - 869 Réserve financière brute French sur immobilisations louées- au 31 décembre 370 509 315 002 c)   Consolidation NATIOCREDIMURS remonte directement dans les comptes de NATIOCREDIBAIL dont le siège social se trouve au 12   rue du Port 92000 NANTERRE D)   EVENEMENTS POST CLOTURE Il n ’ y a aucun évènement post clôture. Affectation du résultat Conformément à l ’ article   22 des statuts, le résultat déficitaire de 48.949.041,80   EUR est affecté au report à nouveau qui passe de –   234.803.941,01   EUR à –   283.752.982,81   EUR comme suit  : Résultat de l ’ exercice - 48.949.041,80 EUR Report à nouveau de l ’ exercice précédent - 234.803.941,01 EUR Résultat affecté - 283.752.982,81 EUR Distribution de dividendes (0 EUR x 2.367.109 parts) 0 EUR Solde au report à nouveau - 283.752.982,81 EUR Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à disposition du public au siège social de NATIOCREDIMURS, sis au 12   Rue du Port -   92000 Nanterre.

01/05/2023 : Publications périodiques (4)

Société : Natiocredimurs
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2301277
Texte de l'annonce :

NATIOCREDIMURS Société anonyme au capital de 359 800 568 €. Siege social: Le Pixel, 12 rue du port, 92000 Nanterre. 332 199 462 R.C.S Nanterre. Situation au 31 mars 2023 (en milliers d'euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 587 924 Opérations avec la clientèle 8 367 Parts dans les entreprise liées, autres immobilis.fin 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 961 706 Locations simples 779 154 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 0 Autres actifs 29 563 Comptes de régularisation 5 056 Total de l'actif 4 371 769 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 4 164 669 Opérations avec la clientèle 841 Dettes représentées par un titre 2 000 Autres passifs 59 784 Comptes de régularisation 13 937 Provision pour risques et charges 187 Dettes subordonnées 0 Capitaux propres hors frbg 130 351 Capital souscrit 359 801 Réserves 67 Subventions d'investissements 5 287 Report a nouveau -234 804 Résultat en instance d'approbation 0 Résultat de la période 0 Total du passif 4 371 769 Hors bilan Montants Engagements donnés 617 156 Engagements de financement 616 107 Engagements de garantie 1 049 Engagements sur titres 0 Engagements reçus 802 985 Engagements de financement 5 000 Engagements de garantie 797 985 Engagements sur titres 0

01/02/2023 : Publications périodiques (4)

Société : Natiocredimurs
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2300154
Texte de l'annonce :

NATIOCREDIMURS Société anonyme au capital de 309 800 168 €. Siege social : Le Pixel, 12 rue du port, 92000 Nanterre. 332 199 462 R.C.S Nanterre. Situation au 31 décembre 2022 (en milliers d'euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 574 696 Opérations avec la clientèle 9 437 Parts dans les entreprise liées, autres immobilis. fin 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 904 626 Locations simples 785 775 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 0 Autres actifs 34 224 Comptes de régularisation 69 326 Total de l'actif 4 378 084 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 4 136 062 Opérations avec la clientèle 968 Dettes représentées par un titre 2 000 Autres passifs 74 753 Comptes de régularisation 83 838 Provision pour risques et charges 184 Dettes subordonnées 0 Capitaux propres hors FRBG 80 280 Capital souscrit 309 800 Réserves 67 Subventions d'investissements 5 216 Report à nouveau -234 804 Résultat en instance d'approbation 0 Résultat de la période 0 Total du passif 4 378 084 Hors bilan Montants Engagements donnés 584 894 . Engagements de financement 584 004 . Engagements de garantie 889 . Engagements sur titres 0 Engagements reçus 785 141 . Engagements de financement 0 . Engagements de garantie 785 141 . Engagements sur titres 0

04/11/2022 : Publications périodiques (4)

Société : Natiocredimurs
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2204298
Texte de l'annonce :

NATIOCREDIMURS Société anonyme au capital de 309 800 168 €. Siege social: Le Pixel, 12 rue du port, 92000 Nanterre. 332 199 462 R.C.S Nanterre. Situation au 30 septembre 2022 (en milliers d'euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 610 740 Opérations avec la clientèle 10 479 Parts dans les entreprises liées, autres immobilis.fin 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 881 594 Locations simples 731 848 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 0 Autres actifs 18 666 Comptes de régularisation 9 153 Total de l'actif 4 262 480 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 4 057 441 Opérations avec la clientèle 1 088 Dettes représentées par un titre 2 000 Autres passifs 92 696 Comptes de régularisation 28 658 Provision pour risques et charges 220 Dettes subordonnées 0 Capitaux propres hors frbg 80 377 Capital souscrit 309 800 Réserves 67 Subventions d'investissements 5 313 Report à nouveau -234 804 Résultat en instance d'approbation 0 Résultat de la période 0 Total du passif 4 262 480 Hors bilan Montants Engagements donnés 606 595 Engagements de financement 605 705 Engagements de garantie 889 Engagements sur titres 0 Engagements reçus 893 484 Engagements de financement 90 000 Engagements de garantie 803 484 Engagements sur titres 0

27/07/2022 : Publications périodiques (4)

Société : Natiocredimurs
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2203546
Texte de l'annonce :

PUBLICATIONS PERIODIQUES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES (CHIFFRES D'AFFAIRES ET SITUATIONS TRIMESTRIELLES) NATIOCREDIMURS Société anonyme au capital de 309 800 168 €. Siege social : Le Pixel, 12 rue du port, 92000 Nanterre. 332 199 462 R.C.S . Nanterre. Situation trimestrielle au 30 juin 2022 (En milliers d'euros) Actif   Cr é ances sur les é tablissements de cr é dit 514 850 Op é rations avec la client è le 11 554 Parts dans les entreprise s li é es, autres immobilis. fin 0 Cr é dit-bail et location avec option d'achat 2 900 154 Locations simples 735 874 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 0 Autres actifs 10 073 Comptes de r é gularisation 12 715 Total de l'actif 4 185 219 Passif   Dettes envers les établissements de cr é dit 3 976 176 Op é rations avec la client è le 1 216 Dettes représentées par un titre 2 000 Autres passifs 74 463 Comptes de r é gularisation 50 931 Provision pour risques et charges 247 Dettes subordonnées 0 Capitaux propres hors FRBG 80 185 Capital souscrit 309 800 R é serves 67 Subventions d'investissements 5 121 Report à nouveau -234 804 R é sultat en instance d'approbation 0 R é sultat de la p é riode 0 Total du passif 4 185 219 Hors bilan   Montants Engagements donn é s 648 352 Engagements de financement 647 462 Engagements de garantie 889 Engagements sur titres 0 Engagements re ç us 913 106 Engagements de financement 90 000 Engagements de garantie 823 106 Engagements sur titres 0

01/06/2022 : Publications périodiques (4)

Société : NATIOCREDIMURS
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 2202259
Texte de l'annonce :

NATIOCREDIMURS Société en Nom Collectif au capital de 309 800 168   EUR Siège social  : 12   Rue du Port - 9 2 000 NANTERRE 33 2 199 462 RCS Nanterre Comptes annuels au 3 1 déc embre 202 1 approuvés par l ’ Assemblée Générale Ordinaire du 29   avril 202 2 I. – Bilan au 31 décembre 2021 (En milliers d ’ euros) ACTIF 2021 2020 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 329 854 216 494 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 13 715 18 044 ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 0 0 CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D ’ ACHAT 2 894 491 2 885 400 LOCATION SIMPLE 773 421 502 343 IMMOBILISATIONS CORPORELLES & INCORPORELLES - - AUTRES ACTIFS 20 713 274 684 COMPTES DE REGULARISATION 4 920 9 040 TOTAL DE L ’ ACTIF 4 037 115 3 906 004 PASSIF 2021 2020 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 3 814 935 3 675 423 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 1 509 2 112 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 2 000 2 000 AUTRES PASSIFS 71 834 84 701 COMPTES DE REGULARISATION 66 352 66 426 PROVISIONS 341 266 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 80 143 75 075 CAPITAL SOUSCRIT 309 800 229 800 PRIME D ’ EMISSION - - RESERVES 67 67 SUBVENTIONS D ’ INVESTISSEMENTS 5 080 4 835 REPORT A NOUVEAU - 159 628 - 74 979 RESULTAT DE L ’ EXERCICE - 75 176 - 84 649 TOTAL DU PASSIF 4 037 115 3 906 004 HORS BILAN 2021 2020 ENGAGEMENTS DONNES 574 701 437 534 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 574 024 437 026 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 677 508 ENGAGEMENTS RECUS 332 802 315 799 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 90 000 108 521 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 242 802 207 278 ENGAGEMENTS SUR TITRES - - II. – C ompte de résultat au 31 décembre 2021 (En milliers d ’ euros) 2021 2020 INTERETS ET PRODUITS ASSIMILES 1 095 955 INTERETS ET CHARGES ASSIMILES - 16 657 - 17 334 PRODUITS SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL ET ASSIMILES 1 079 716 998 995 CHARGES SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL ET ASSIMILES - 1 096 829 - 1 042 125 PRODUITS SUR OPERATIONS DE LOCATION SIMPLE 240 390 234 525 CHARGES SUR OPERATIONS DE LOCATION SIMPLE - 252 565 - 233 123 REVENUS DES TITRES A REVENU VARIABLE - - COMMISSIONS (PRODUITS) - - COMMISSIONS (CHARGES) - 103 - 116 AUTRES PRODUITS D ’ EXPLOITATION BANCAIRE 5 685 5 841 AUTRES CHARGES D ’ EXPLOITATION BANCAIRE - 895 - 692 PRODUIT NET BANCAIRE - 40 163 - 53 074 CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION - 34 841 - 31 619 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION - 75 004 - 84 693 COUT DU RISQUE - 172 44 RESULTAT D ’ EXPLOITATION - 75 176 - 84 649 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT - 75 176 - 84 649 IMPOT SUR LES BENEFICES - - RESULTAT NET - 75 176 - 84 649 III. – A nnexe aux comptes sociaux Exercice du 1 er  janvier au 31 décembre 2021 1.  FAITS MARQUANTS DE L ’ EXERCICE Augmentation de capital  : NATIOCREDIMURS a bénéficié d ’ une augmentation de capital en fin d ’ année   2021. En décembre   2021 , une augmentation de 8 0 000 032   EUR (52 6 316   parts émises de valeur nominale à 15 2  EUR). Soit un capital social total au 3 1 déc embre 2021 de 30 9 800 168   EUR composé de 2 038 159   parts de valeur nominale à 152   EUR. 2.  PRINCIPES COMPTABLES ET METHODES D ’ EVALUATION Les comptes de NATIOCREDIMURS ont été établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux banques, telles qu ’ elles sont prévues en particulier par le Règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à l ’ établissement et à la publication des comptes annuels des établissements de crédit, modifié par les règlements CRC   2000-03, CRC   2004-16, CRC   2005-04 et le règlement ANC n°   20 1 4-07 du comité de la Réglementation Comptable NATIOCREDIMURS fait application, depuis le 1 er   janvier 2005, de l ’ article   13 du règlement n°   2002-03 du CRC relatif aux modalités de calcul des dépréciations pour créances douteuses et créances douteuses compromises, fondées sur une évaluation actualisée des flux recouvrables. Conformément au règlement, l ’ incidence de l ’ actualisation a été comptabilisée lorsque son résultat est apparu significatif au regard des montants prudemment estimés. L ’ effet de désactualisation est comptabilisé en Produit Net Bancaire. L ’ effet d ’ actualisation est comptabilisé en coût du risque. Dans le cadre des moratoires accordés au cours de la crise Covid-19, il a été pratiqué une méthode de lissage des loyers pour le seul périmètre des contrats rééchelonnés Covid-19 conduisant ainsi à la comptabilisation d ’ un produit à recevoir. Selon l ’ article   512-4 du PCG, sont rattachés à l ’ exercice  : les produits acquis à cet exercice, auxquels s ’ ajoutent éventuellement les produits acquis normalement à des exercices précédents mais qui, par erreur ou omission, n ’ ont pas alors fait l ’ objet d ’ un enregistrement comptable. Un produit est acquis lorsque les prestations ont été effectués ou les biens ont été livrés. En l ’ espèce, du fait de son choix de retenir une approche économique des contrats comme principe de reconnaissance du revenu, sur le seul périmètre des contrats rééchelonnés pour motif COVID-19, NATIOCREDIMURS applique implicitement, sur ce périmètre, la méthode de linéarisation des loyers inégaux puisqu ’ il s ’ agit de la méthode fondée sur la réalité économique des contrats. Dans ces conditions, le preneur continue à tirer des avantages économiques procurés par l ’ usage du bien loué, ce qui justifie que NATIOCREDIMURS soit en droit de considérer que le produit de loyers non facturés durant la période de moratoires est certain et acquis à la clôture. Ce produit à recevoir est inscrit au bilan dan s les postes «   Opérations de crédit-bail, de location avec option d ’ achat   » et «   Opérations de location simple   » et au compte de résultat dans les postes «   Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d ’ achat   » et «   Produits sur opérations de location simple   » A)   Conversion des opérations libellées en devises. NATIOCREDIMURS n ’ effectue pas d ’ opérations en devises. B)   Créances sur les établissements de crédit. Ce poste correspond notamment aux disponibilités en trésorerie et aux prêts accordés à des établissements de crédit. Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées en créances à vue et créances à terme. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique «   Coût du risque   ». Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur comptable des créances dépréciées, ou à la reprise de l ’ effet d ’ actualisation, sont comptabilisés en «   Produits d ’ intérêts   ». Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. C)   Opérations avec la clientèle. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit et sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Les prêts consentis sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Le suivi des créances s ’ appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L ’ échelle de notation comprend douze niveaux  : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l ’ article   3 du CRC   2002-03, sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles  : • I l existe un risque de voir l es débiteurs dans l ’ impossibilité d ’ honorer tout ou partie de leurs engagements • Les crédits présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales • Les crédits faisant l ’ objet d ’ une procédure contentieuse. La classif i cation en douteux d ’ une créance entraîne immédiatement celle de l ’ ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces crédits donnent lieu à constitution d ’ une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d ’ origine du crédit (pour les crédits à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les crédits à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons  : • Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux. • Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure aux paragraphes   G et H de l ’ annexe aux comptes. Lorsque le paiement des échéances initiales d ’ un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises  : • Les créances pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée • Les créances classées en douteux depuis plus d ’ un an • Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l ’ actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique «   Coût du risque   » Les intérêts correspondant à la rémunération de l a valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l ’ effet actualisation sont comptabilisés en «   produits d ’ intérêts   ». Les intérêts des crédits déclassés en douteux font l ’ objet d ’ une dépréciation égale à 10 0 % . D)   Titres. La comptabilisation des titres est décrite dans les dispositions du règlement CRC 2005-01. Les titres sont classés dans les catégories suivantes   : titres de transaction, titres de placement, titres de l ’ activité de portefeuille, titres d ’ investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. Titres de transaction Les titres, qui à l ’ origine sont acquis ou vendus avec l ’ intention de les revendre ou de les racheter à court terme et ceux détenus du fait d ’ une activité de ma i nteneur de marché, sont évalués individuellement à leur prix de marché. Les variations de valeur contribuent à la formation du résultat de ce portefeuille. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable, et continuent de suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu ’ à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes. NATIOCREDIMURS ne détient pas de titres de transaction au 3 1 déc embre 2021. Titres de placement I l s ’ agit de titres qui, ne sont inscrits dans aucune des autres catégories existantes. Les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d ’ acquisition ou de la valeur probable de négociation (cours de bourse si les titres sont cotés). Ils constituent des «   actions et autres titres à revenu variable   ». NATIOCREDIMURS ne détient pas de titres de placement au 3 1 déc embre 2021. Titres d ’ investissement Il s ’ agit de titres acquis avec l ’ intention manifeste de les conserver jusqu ’ à leur échéance. Les titres d ’ investissement correspondent à des billets à moyen terme négociables destinés à être conservés durablement et pour lesquels il existe un financement par des ressources adossées à caractère permanent et durablement affectées. Ces titres sont enregistrés à la date de souscription pour leur valeur nominale. Ils sont inscrits au poste «   obligations et autres titres à revenu fixe   ». NATIOCREDIMURS ne détient pas de titres d ’ investissement au 3 1 déc embre 2021 Titres de l ’ activité de portefeuille Relèvent d ’ une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif, d ’ en retirer le gain en capital à moyen terme sans intention d ’ investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l ’ entreprise émettrice. Les titres de l ’ activité de portefeuille sont comptabilisés individuellement au plus bas d e leur coût historique ou de leur valeur d ’ utilité. La valeur d ’ utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d ’ évolution de l ’ émetteur et de l ’ horizon de détention. La valeur d ’ utilité des titres cotés est principalement déterminée par référence au cours de bourse sur une période suffisamment longue. NATIOCREDIMURS ne détient pas de titres de l ’ activité portefeuille au 3 1 déc embre 2021. Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les «   Parts dans les entreprises liées   » sont constitués par des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités. Les titres de participation sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d ’ acquisition ou de leur valeur d ’ utilité. La valeur d ’ utilité est déterminée par référence à une méthode d ’ évaluation multicritères fondée sur les éléments disponibles tels que l ’ actualisation des flux futurs, la somme des pallies, l ’ actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique " Gains ou pertes sur actifs immobilisés " du compte de résultat. Les dividendes sont enregistrés dans la rubrique "Revenus des titres à revenu variable". E)   Crédit-bail immobilier, Crédit-bail mobilier, Location avec option d ’ achat et Location Simple. Ces rubriques recensent les immobilisations données en location nettes des amortissements comptables pratiqués. Conformément à l ’ avis n°   2006-C du 4 oct obre 2006 explicitant les dispositions de l ’ avis n°   2004-15, les dispositions du règlement du CRC n°   2002- 1 0 relatif à l ’ amortissement et à la dépréciation des actifs ne s ’ appliquent pas aux opérations de crédit-bail et de location financière. Opérations de crédit-bail Immobilier ■   Opérations de crédit-bail immobilier conclues jusqu ’ au 3 1 déc embre 1995 a) Valeur brute des immobilisations de crédit-bail immobilier La valeur brute des immobilisations comprend l ’ ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, ainsi que les frais financiers courus pendant la période où un immeuble acquis, ou en cours de construction, n ’ est pas encore loué en crédit-bail. Dans le cadre de VEFA ou de construction, des préloyers peuvent être inclus dans les contrats avec le crédit-preneur et qui seront comptabilisés en produit à recevoir ou capitalisés dans la valeur brute locative ou payés à la facturation b) Amortissement des immobilisations de crédit-bail immobilier L ’ amortissement des immeubles s ’ effectue essentiellement sur une durée linéaire de 20   ans. Les frais d ’ acquisition sont amortis par moitié sur 2   exercices. c) Provision pour moins-value sur valeur résiduelle Aucune provision n ’ est constituée pour étaler la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat du fait d ’ un prix de levée d ’ option plus faible que la valeur nette comptable de l ’ immeuble. ■   Opérations de crédit-bail immobilier conclues à partir du 1 er   janvier 1996 a) Valeur brute des immobilisations de crédit-bail immobilier La valeur brute des immobilisations comprend l ’ ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, ainsi que les frais financiers courus pendant la période où un immeuble acquis, ou en cours de construction, n ’ est pas encore loué en crédit-bail. Dans le cadre de VEFA ou de construction, des préloyers peuvent être portés dans les contrats avec le crédit-preneur qui sont comptabilisés en produit à recevoir et capitalisés dans la valeur brute locative ou payés à la facturation. b) Amortissement des immobilisations de crédit-bail immobilier Les amortissements des immobilisations sont comptabilisés suivant un mode linéaire sur 20   ans. c) Provision pour moins-value sur valeur résiduelle L ’ article   39   quinquies I du Code général des impôts offre aux entreprises de crédit-bail la possibilité de constituer en franchise d ’ impôt une provision pour étaler la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat du fait d ’ un prix de levée d ’ option plus faible que la valeur nette comptable de l ’ immeuble. La provision est calculée en prenant en compte la différence de l ’ amortissement financier effectivement facturé et de l ’ amortissement comptable. ■   Créances Douteuses Ces rubriques intègrent également les créances douteuses sur opérations de crédit bail et location simple nettes de provisions. Les créances douteuses sont composées des loyers échus et impayés pour les opérations non résiliées, présentant un risque de non recouvrement et des loyers impayés lorsque la durée d ’ un impayé dépasse 6   mois ou 9   mois (collectivités locales). Pour les opérations résiliées, la créance se compose du total des loyers échus et non échus après déduction éventuelle du prix de cession de l ’ immeuble. Le déclassement d ’ une créance saine en créance douteuse s ’ effectue automatiquement et le principe de contagion est appliquée. ■   Dépréciation sur Créances Douteuses Le montant des dépréciations nécessaires à la couverture des créances douteuses est déterminé à hauteur de la quote-part en risque de NATIOCREDIMURS  ; un taux de provisionnement différencié est appliqué selon que le dossier est en gestion – en recouvrement amiable ou en procédure contentieuse (avant vente ou après vente de l ’ immeuble). Il n ’ est pas constitué dans les comptes sociaux de provisions spécifiques dès lors que la valeur probable de revente couvre la créance. Immobilisations en Location simple  : Les immobilisations en location simple correspondent aux immeubles transférés des opérations en crédit-bail résiliées dont le preneur n ’ a pas exercé l ’ option d ’ achat et en atte nte de vente par NATIOCREDIMURS. NATIOCREDIMURS n ’ a pas acquis d ’ immeuble dans le but de les garder sur une durée long terme et par conséquent, qui répondraient à la définition «   d ’ immeuble de placement   ». Compte tenu de cette approche, NATIOCREDIMURS n ’ a pas mis en place l ’ approche par composant. Le transfert des opérations de crédit bail vers les immeubles en location simple s ’ effectue à la valeur nette comptable constatée à la date du transfert. En revanche, les amortissements sont comptabilisés sur un mode linéaire sur la durée restante de l ’ amortissement de l ’ immeuble. Les immeubles font l ’ objet d ’ une valorisation à dire d ’ experts et si la valeur nette comptable est supérieure à la valorisation de l ’ immeuble, une dépréciation est comptabilisée. Opérations de crédit-bail mobilier  : ■   Valeur brute La valeur brute des matériels comprend l ’ ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, le coût du matériel ainsi que les frais d ’ acquisition. ■   Amortissement Les matériels donnés en location sont amortis linéairement ou suivant le mode dégressif lorsque cela est autorisé sur la durée d ’ usage des biens. Le cumul des amortissements constatés à la clôture de chaque exercice se situe entre  : -  le minimum linéaire (en vertu des dispositions de l ’ article   39b du CGI) d ’ une part, -   et la limite de dégressivité admise d ’ autre part. ■   Créances douteuses Comme pour les opérations de crédit, en matière d ’ opérations de crédit-bail ou de location simple, le suivi des créances s ’ appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L ’ échelle de notation comprend douze niveaux  : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l ’ article   3 du CRC 2002-03, sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles  : • Il existe un risque de voir les débiteurs dans l ’ impossibilité d ’ honorer tout ou partie de leurs engagements • Les contrats présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales • Les contrats faisant l ’ objet d ’ une procédure contentieuse. La classification en douteux d ’ une créance entraîne immédiatement celle de l ’ ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces créances donnent lieu à constitution d ’ une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d ’ origine du contrat (pour les contrats à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les contrats à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont évalués de deux façons  : • Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux. • Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure aux paragraphes   G et H de l ’ annexe aux comptes. Lorsque le paiement des échéances initiales d ’ un contrat de crédit-bail ou de location devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises  : • Les créances pour lesquelles la résiliation du contrat de crédit-bail ou de location a été prononcée • Les créances classées en douteux depuis plus d ’ un an. • Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l ’ actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, conformément aux dispositions du CRC 2005-04 , les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont inscrites dans la rubrique «   Produits sur opérations de crédit-bail ou Produits sur opérations de location simple   ». Il en est de même pour les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l ’ effet d ’ actualisation. Les intérêts compris dans les échéances de loyers de crédit-bail ou de location déclassés en douteux font l ’ objet d ’ une dépréciation égale à 10 0 % . ■   Dépréciation des immobilisations Le montant des dépréciations destinées à couvrir les moins-values potentielles sur matériels relatifs à des contrats ayant fait l ’ objet d ’ un déclassement en douteux se calcule par différence entre la valeur de vente estimée (base statistique ou manuelle) et la VNC au 31/12/2021. F)   Immobilisations Immobilisations incorporelles NATIOCREDIMURS ne détient pas d ’ immobilisations incorporelles au 3 1 déc embre 2021. Immobilisations corporelles NATIOCREDIMURS ne détient pas d ’ immobilisations corporelles au 3 1 déc embre 2021. Elle bénéficie de l ’ assistance administrative de BPLG. G)   Provisions Les provisions de passif concernent essentiellement les provisions pour litiges, amendes et risques. Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l ’ extinction de l ’ obligation déterminée comme correspondant à l ’ hypothèse la plus probable. Ces passifs constituent une obligation actuelle juridique ou implicite de NATIOCREDIMURS à l ’ égard d ’ un tiers dont il est probable ou certain qu ’ elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. H)   Produit Net Bancaire Intérêts, produits et charges assimilées Les intérêts et agios sont enregistrés en résultat prorata temporis. Les commissions (notamment de risque) et produits assimilés sur opérations bancaires dont le calcul et la perception correspondent à l ’ évolution d ’ un encours au bilan ou au hors bilan, sont considérés comme acquis prorata temporis et sont repris dans ces postes. Charges et produits sur opérations de crédit-bail immobilier et mobilier et assimilés et de location simple Les charges sur opérations de crédit bail immobilier et mobilier, location avec option d ’ achat et de location simple correspondent aux amortissements industriels admis par l ’ administration fiscale. Sont incluses également les provisions spéciales (Art   39) et les moins values comptables dégagées lors de la cession des immeubles ou matériels en fin de contrat. Les produits sur opérations de crédit bail immobilier et mobilier, de location avec option d ’ achat et de location simple enregistrent les loyers échus, régularisés des loyers perçus d ’ avance ou des loyers à recevoir en fin d ’ exercice. Sur le périmètre des contrats réé c helonnés pour motif Covid-19, il a été pratiqué la méthode de lissage des loyers sur la durée restant à courir des contrats ce qui a généré un produit à recevoir de 86   ME. Ce produit à recevoir est inscrit au bilan dans les postes «   Opérations de crédit-bail, de location avec option d ’ achat   » et «   Opérations de location simple   » et au compte de résultat dans lés postes «   Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d ’ achat   » et «   Produits sur opérations de location simple   ». S ’ y ajoutent les plus-values comptables dégagées lors de la cession des immeubles ou matériels en fin de location et les reprises de provisions spéciales (Art   39), les indemnités exigibles sur contrats résiliés pour leur variation positive ou négative par rapport à l ’ exercice précédent ainsi que les frais de dossiers et le coût du risque. I)   Charges Générales d ’ Exploitation. Les charges générales d ’ exploitation s ’ élèvent à 3 4 841   K€ contre 3 1 619   K€ en 2020 et sont essentiellement constituées par les rémunérations d ’ intermédiaires et assistance administrative à hauteur de 2 4 256   K€. EVENEMENTS POST CLOTURE Depuis la clôture des comptes au 3 1 déc embre 2021, les tensions géopolitiques se sont considérablement accrues autour de l ’ Ukraine, suite à l ’ invasion de l ’ Ukraine par la Russie ainsi qu ’ aux sanctions économiques imposées par la communauté internationale concernant la Russie. Les effets sur les marchés financiers et les échanges commerciaux sont nettement négatifs, et les conséquences macro-économiques, en particulier sur l ’ économie européenne et française, sont encore incertaines. NATIOCREDIMURS suit de près l ’ évolution de la situation, et en particulier l es réactions de la communauté internationale en matière de sanctions économiques concernant la Russie. NATIOCREDIMURS évalue les conséquences de cette crise en cours sur ses clients. La société n ’ a aucune exposition directe bilan et hors-bilan envers des contreparties russes et ukrainiennes. Cette crise n ’ impacte pas les comptes clos au 31/12/2021. 3.   NOTES SUR LE BILAN A)   OPERATIONS EN DEVISES Néant B)   CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT En milliers d ’ euros 2021 2020 Créances à vue 66 744 37 430 Créances rattachées - - Total à vue 66 744 37 430 Prêt au jour le jour - - Autres créances à terme 262 856 178 556 Créances rattachées 247 507 Total à terme 263 103 179 063 Créances douteuses sur confrères 66 122 Provisions à l ’ ouverture - 122 - 85 Dotation de l ’ exercice - 313 - 286 Reprise de l ’ exercice 376 250 Provisions à la clôture - 59 - 122 Total 7 - TOTAL 329 854 216 494 Echéancier au 31 décembre 2021 En milliers d ’ euros Total bilan < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Créances à vue (hors créances rattachées) 66 744 66 744 Créances à terme (hors créances rattachées) 262 856 168 677 80 234 8 945 5 000 C)   OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE (actif) Les opérations avec la clientèle s ’ élèvent à 13 715 KE. D)   OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE Néant E)   ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE Non significatif F)   PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME ET PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES Néant G)   CREDIT BAIL, LOCATION AVEC OPTION D ’ ACHAT En milliers d ’ euros IMMOBILISATIONS AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS Valeur nette comptable au 31/12/2021 Solde au 31/12/2020 Acquisitions d ’ immobilisations de l ’ exercice Sorties d ’ immobilisations de l ’ exercice Autres Variations de l ’ exercice Solde au 31/12/2021 Solde au 31/12/2020 Dotations d ’ amortissements de l ’ exercice Reprises d ’ amortissements de l ’ exercice Autres variations de l ’ exercice Solde au 31/12/2021 Immobilisations en Crédit Bail Immobilisations en Crédit Bail 5 203 715 1 236 860 -911 845 0 5 528 730 -2 517 612 -997 521 771 135 0 -2 743 999 2 784 732 Provisions -83 093 -12 536 32 772 0 -62 856 -62 856 Total des immobilisations en Crédit Bail 5 203 715 1 236 860 -911 845 0 5 528 730 -2 600 705 -1 010 057 803 907 0 -2 806 854 2 721 876 Immobilisations en cours Crédit Bail Immobilisations en cours Crédit Bail 35 230 39 496 -35 230 0 39 496 0 0 0 0 0 39 496 Total des Immobilisations en cours Crédit Bail 35 230 39 496 -35 230 0 39 496 0 0 0 0 0 39 496 Acomptes versés fournisseurs Acomptes versés fournisseurs 76 910 24 936 -76 910 0 24 936 0 0 0 0 0 24 936 Total des acomptes versés fournisseurs 76 910 24 936 -76 910 0 24 936 0 0 0 0 0 24 936 Total Immobilisations Crédit Bail 5 315 855 1 301 292 -1 023 985 0 5 593 163 -2 600 705 -1 010 057 803 907 0 -2 806 854 2 786 308 En milliers d ’ euros Solde au 31/12/2020 Dotations d ’ amortissements de l ’ exercice Reprises d ’ amortissements de l ’ exercice Autres variations de l ’ exercice Solde au 31/12/2021 Créances douteuses valeur brute Crédit Bail (1) Créances douteuses valeur brute Crédit Bail 67 533 62 062 Total Créances douteuses valeur brute Crédit Bail (1) 67 533 62 062 Provisions sur créances douteuses Crédit Bail (1) Provisions sur créances douteuses Crédit Bail -50 095 -9 251 13 038 -46 308 Total Provisions sur créances douteuses Crédit Bail (1) -50 095 -9 251 13 038 0 -46 308 Créances rattachées Crédit Bail Créances rattachées Crédit Bail 152 811 92 429 Total Créances rattachées Crédit Bail 152 811 92 429 Total des créances douteuses valeur nette et créances rattachées Crédit bail 170 249 108 183 Le solde de créances rattachées Crédit Bail comprend 81 664 milliers d ’ euros de PAR moratoires. (1) En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante  : Brut Provision Net Crédit bail compromis 58 719 -44 964 13 754 Total crédit bail compromis 58 719 -44 964 13 754 Crédit bail non compromis 3 343 -1 343 2 000 Total crédit bail non compromis 3 343 -1 343 2 000 Total crédit-bail 62 062 -46 308 15 754 Conformémen t aux dispositions de l ’ article  31 du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s ’ élève à 12 696 milliers d ’ euros. H)   LOCATION SIMPLE En milliers d ’ euros IMMOBILISATIONS AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS Valeur nette comptable au 31/12/2021 Solde au 31/12/2020 Acquisitions d ’ immobilisations de l ’ exercice Sorties d ’ immobilisations de l ’ exercice Autres Variations de l ’ exercice Solde au 31/12/2021 Solde au 31/12/2020 Dotations d ’ amortissements de l ’ exercice Reprises d ’ amortissements de l ’ exercice Autres variations de l ’ exercice Solde au 31/12/2021 Immobilisations en Location Simple Immobilisations en Location Simple France 880 699 613 844 -249 204 0 1 245 340 -438 852 -245 837 173 652 0 -511 036 734 303 Immobilisations patrimoine France 9 375 0 -4 306 0 5 069 -6 858 -218 3 007 0 -4 068 1 000 Provisions sur location simple France 0 0 0 0 0 -1 575 -797 1 445 0 -928 -928 Provisions sur patrimoine France 0 0 0 0 0 -634 0 383 0 -250 -250 Total des immobilisations en Location Simple 890 074 613 844 -253 509 0 1 250 408 -447 918 -246 852 178 487 0 -516 283 734 125 Immobilisations en cours Location Simple Immobilisations en cours Location Simple France 45 378 30 330 -45 378 30 330 0 0 0 0 0 30 330 Total des Immobilisations en cours Location Simple 45 378 30 330 -45 378 0 30 330 0 0 0 0 0 30 330 Acomptes versés fournisseurs Acomptes versés fournisseurs France 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total des acomptes versés fournisseurs 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total Immobilisations Location Simple 935 451 644 175 -298 887 0 1 280 739 -447 918 -246 852 178 487 0 -516 283 764 456 En milliers d ’ euros Solde au 31/12/2020 Dotations d ’ amortissements de l ’ exercice Reprises d ’ amortissements de l ’ exercice Autres variations de l ’ exercice Solde au 31/12/2021 Créances douteuses valeur brute Location Simple (1) Créances douteuses valeur brute Location Simple France 5 422 5 094 Total Créances douteuses valeur brute Location Simple (1) 5 422 5 094 Provisions sur créances douteuses Location Simple (1) Provisions sur créances douteuses Location Simple France -4 238 -264 693 -3 809 Total Provisions sur créances douteuses Location Simple (1) -4 238 -264 693 0 -3 809 Créances rattachées Location Simple Créances rattachées Location Simple France 13 626 7 680 Total Créances rattachées Location Simple 13 626 7 680 Total des créances douteuses valeur nette et créances 14 810 8 966 Le solde de créances rattachées Location Simple comprend 4 747 milliers d ’ euros de PAR moratoires (1) En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante  : Brut Provision Net Location simple compromis France 4 587 -3 666 920 Total location simple compromis 4 587 -3 666 920 Location simple non compromis France 507 -142 365 Total location simple non compromis 507 -142 365 Total location simple 5 094 -3 809 1 285 Conformément aux dispositions de l ’ article   31 du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s ’ élève à 386 milliers d ’ euros. I)   IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES Néant J)   AUTRES ACTIFS En milliers d ’ euros 2021 2020 Subventions à recevoir Etat Impôts et taxes 12 290 2 Autres 7 670 274 140 Fournisseurs 7 9 Fond de garantie des dépôts 677 508 Créances douteuses diverses 541 263 Provisions créances douteuses diverses - 473 - 238 TOTAL 20 712 274 684 K)   COMPTES DE REGULARISATION (ACTIF) En milliers d ’ euros 2021 2020 Valeurs à l ’ encaissement 2 277 5 882 Autres 1 155 869 Produits à recevoir 1 488 2 289 Charges payées d ’ avance 0 0 Avances prêt preneur - - TOTAL 4 920 9 040 L)   DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT En milliers d ’ euros 2021 2020 Comptes et emprunts à vue 728 950 Dettes rattachées - - Total à vue 728 950 Valeurs données en pension - - Comptes et emprunts à échéance 3 813 594 3 673 830 Dettes rattachées 614 643 Total à terme 3 814 208 3 674 473 TOTAL 3 814 935 3 675 423 Echéancier des comptes et emprunts à échéance au 3 1 déc embre 2021 En milliers d ’ euros Total bilan < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Comptes et emprunts - Entreprises liées 3 812 377 322 445 882 551 2 387 461 219 921 Comptes et emprunts - Entreprises non liées 1 216 122 382 712 - M)  OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE (Passif) Il n ’ existe pas d ’ opérations avec la clientèle sur compte d ’ épargne à régime spécial. Les autres dettes se décomposent de la façon suivante  : En milliers d ’ euros 2021 2020 Comptes à vue - - Dettes rattachées - - Total à vue - - Comptes à terme 1 509 2 112 Dettes rattachées - - Total à terme 1 509 2 112 TOTAL 1 509 2 112 Echéancier des opérations avec la clientèle à terme au 3 1 déc embre 2021 En milliers d ’ euros Total bilan < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an-5 ans > 5 ans Comptes créditeurs à terme 1 509 133 386 940 49 N)   DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE En milliers d ’ euros 2021 2020 Bons de caisse Total bons de caisse - - Titres de créances négociables (1) 2 000 2 000 Dettes rattachées - - Total titres de créances négociables 2 000 2 000 Obligations - - Dettes rattachées - - Total obligations - - Versements à effectuer sur titres non libérés - - TOTAL 2 000 2 000 (1) Les Titres de créances négociables sont remboursables le 08/12/2022 en compte. O)   AUTRES PASSIFS En milliers d ’ euros 2021 2020 Dépôts de garantie 515 542 Fournisseurs (crédit bail et assimilés) 47 475 54 827 Etat et Organismes sociaux 9 278 14 110 Autres 14 566 15 221 TOTAL 71 834 84 701 P)   COMPTES DE REGULARISATION (PASSIF) En milliers d ’ euros 2021 2020 Produits perçus d ’ avance (1) 49 135 46 191 Comptes d ’ encaissement 3 158 7 274 Charges à payer 10 415 9 460 Autres 3 644 3 500 TOTAL 66 352 66 426 (1)  " Les produits perçus d ’ avance sont constitués principalement des régularisations des loyers de crédit-bail et de location. " Q)   PROVISIONS En milliers d ’ euros 2020 Dotations Reprises Utilisation Autres variations 2021 Provisions litiges clients - 78 78 Provisions pour suspens 266 253 -   256 - - 263 Provision sur Réserve Latente Négative - - - - - - Provisions litiges fiscaux - - - - - - TOTAL 266 331 -   256 - - 341 R)   CAPITAUX PROPRES 1)   Capital Au 3 1 déc embre 2021, le capital social de NATIOCREDIMURS s ’ élève à 309 800 168 euros composé de 2 038 159   parts d ’ un montant nominal de 152 euros entièrement libérées. 2)   Provisions réglementées et subventions d ’ investissement Il s ’ agit des subventions reçues dans le cadre de nos opérations de crédit-bail pour leur montant net d ’ amortissement soit 5 080 milliers d ’ euros. 3)   Tableau de variation des capitaux propres En milliers d ’ euros Ouverture Affectation résultat n-1 Distribution nette d ’ acompte Résultat Autres mouvements Clôture Capital 229 800 80 000 309 800 Prime d ’ émission 0 0 Réserve légale 0 0 Réserve des plus values à long terme 0 0 Autres réserves 67 67 Provisions réglementées 0 0 Subventions d ’ investissement 4 835 245 5 080 Report à nouveau -74 979 -84 649 -159 628 Dividendes 0 0 Résultat net de l ’ exercice -84 649 84 649 -75 176 -75 176 TOTAL 75 075 0 0 -75 176 80 245 80 143 4.   NOTES SUR LE HORS BILAN A)   ENGAGEMENTS DE HORS BILAN En milliers d ’ euros 2021 2020 Engagements donnés 574 701 437 534 Engagements de financement en faveur des établissements de crédit - - Engagements de financement en faveur de la clientèle (1) 574 024 437 026 Engagements de garantie en faveur des établissements de crédit Engagements de garantie en faveur de la clientèle 677 508 Engagements reçus 332 802 315 799 Engagements de financement reçus des établissements de crédit 90 000 108 521 Engagements de garantie reçus des établissements de crédit 35 599 35 284 Engagements de garantie reçus de la clientèle 207 203 171 994 (1) Le montant des engagements douteux de financement en faveur de la clientèle s ’ élève à 1 337 K€ 5.   NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT A)   PRODUITS ET CHARGES D ’ INTERETS En milliers d ’ euros 2021 2020 Produits Charges Produits Charges Opérations avec Etablissements de crédit 987 16 589 791 17 275 Opérations avec la clientèle 109 68 164 60 Obligations et autres titres à revenu fixe - - - - Autres intérêts - - - - TOTAL 1 095 16 657 955 17 334 Les provisions relatives à ces opérations sont enregistrées en coût du risque. B)   REVENUS DE TITRES A REVENU VARIABLE En milliers d ’ euros 2021 2020 Parts dans les entreprises liées - - Participations et autres titres à long terme - - TOTAL - - C)   COMMISSIONS En milliers d ’ euros 2021 2020 Produits Charges Produits Charges Opérations avec Etablissements de crédit - 103 - 110 Opérations avec la clientèle - - - - Commissions en risques - - - 6 TOTAL - 103 - 116 D)   PRODUITS ET CHARGES SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL ET DE LOCATION SIMPLE PRODUITS ET CHARGES SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL a) Produits sur opérations de crédit-bail En milliers d ’ euros 2021 2020 Loyers 998 786 908 377 Reprises de provisions spéciales (Art. 39 et 64) 22 541 40 853 Reprises de provisions sur immobilisations 10 231 13 212 Reprises de provisions pour réserve financière négative - - Plus values de cession 35 841 26 751 Indemnités de résiliation 12 300 14 989 Produits divers 5 855 5 410 Dotation sur créances douteuses - 9 251 -   14 452 Reprise de provision sur créances douteuses disponibles 6 173 6 782 Reprise de provision sur créances douteuses utilisées 6 865 4 376 Récupérations sur créances amorties 398 255 Pertes sur créances irrécouvrables - 10 024 - 7 558 TOTAL 1 079 716 998 995 b) Charges sur opérations de crédit-bail En milliers d ’ euros 2021 2020 Dotations aux amortissements 997 521 916 414 Dotations aux provisions spéciales (Art. 39 et 64) 5 201 8 087 Dotations aux provisions immobilisations 7 335 7 336 Dotations aux provisions immeubles ITNL - - Moins values de cessions 82 651 106 121 Charges diverses 4 121 4 166 TOTAL 1 096 829 1 042 125 PRODUITS ET CHARGES SUR OPERATIONS DE LOCATION SIMPLE a) Produits sur opérations location simple En milliers d ’ euros 2021 2020 Loyers 216 318 204 294 Reprises de provisions dépréciations des immobilisations 1 828 1 314 Plus value de cessions 21 731 28 668 Indemnités de résiliation 528 2 806 Produits divers 48 47 Dotation aux provisions sur créances douteuses - 264 - 2 757 Dotation aux provisions pour risques et charges - - 30 Reprise de provision sur créances douteuses disponibles 247 189 Reprise de provision sur créances douteuses utilisées 447 40 Récupérations sur créances amorties - - Pertes sur créances irrécouvrables - 493 - 46 TOTAL 240 390 234 525 b) Charges sur opérations de location simple En milliers d ’ euros 2021 2020 Dotations aux amortissements 246 055 226 944 Dotations aux provisions immobilisations 797 649 Moins values de cessions 5 452 5 011 Charges diverses 261 519 TOTAL 252 565 233 123 E)   AUTRES PRODUITS ET CHARGES D ’ EXPLOITATION BANCAIRE ET NON BANCAIRE En milliers d ’ euros 2021 2020 Produits Charges Produits Charges Autres Produits & Charges d ’ exploitation bancaire 642 524 209 268 dont refacturation - - - - Autres Produits & Charges d ’ exploitation non bancaire 5 043 371 5 632 425 dont Quote part du produit des subventions 2 300 - 2 650 - TOTAL 5 685 895 5 841 692 F)   CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION Natiocrédimurs n ’ a pas de personnel, l ’ ensemble de ses activités est géré par le personnel BPLG sous forme d ’ assistance administrative. A la clôture de l ’ exercice, les charges générales d ’ exploitation s ’ élèvent à 34 841 milliers d ’ euros (dont 24 256 milliers d ’ euros d ’ assistance administrative) Les montants des honoraires CAC s ’ élèvent à 25 milliers d ’ euros. Les audits sont réalisés par les cabinets PWC et Deloitte. G)   COUT DU RISQUE En milliers d ’ euros 2021 2020 Dotation provisions pour dépréciation créances douteuses établissements de crédit - 313 - 286 Dotation provisions pour dépréciation créances douteuses opérations diverses - 1 051 - 1 635 Reprises provisions pour dépréciation créances douteuses établissements de crédit 376 250 Reprise provisions pour dépréciation créances douteuses opérations diverses 816 1 715 TOTAL - 172 44 Les provisions enregistrées dans ce poste concernent uniquement les activités de crédit à la clientèle. Les provisions pour créances douteuses sur le crédit-bail et la location simple sont quant à elles enregistrées dans les postes de produits ou charges de ces activités. H)   GAINS OU PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES Néant I)   RESULTAT EXCEPTIONNEL Néant J)   IMPOT SUR LES SOCIETES NATIOCREDIMURS est une SNC et n ’ est pas soumise à l ’ impôt sur les sociétés. 6.   AUTRES INFORMATIONS A)   INFORMATIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES LIEES En milliers d ’ euros Entreprises liées France ACTIF Créances sur les établissements de crédit 328 344 Créances sur la clientèle 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Autres Actifs 0 Comptes de régularisation actif 241 PASSIF Dettes envers les établissements de crédit 3 812 992 Comptes créditeurs de la clientèle 0 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 2 693 Comptes de régularisation passif 8 442 HORS BILAN Engagements de financement en faveur d ’ établissements de crédit 32 Engagements de garantie en faveur d ’ établissements de crédit 0 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 0 Engagements de financement reçus d ’ établissements de crédit 90 000 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 35 599 Engagements de garantie reçus de la clientèle 0 B)   PROPOSITION D ’ AFFECTATION DES RESULTATS (En euros) Résultat de l ’ exercice - 75 176 097 Report à nouveau - 159 627 844 Total à répartir - 234 803 941 euros Report à nouveau - 234 803 941 Total réparti - 234 803 941 euros C)   COMPTABILITE SOCIALE / FINANCIERE ET CONSOLIDATION - En tant qu ’ Etablissement de crédit, NATIOCREDIMURS, pour l ’ établissement des comptes consolidés, doit réglementairement tenir une comptabilité dite financière pour les opérations de crédit bail et de location avec ou sans option d ’ achat. Cette comptabilité fait ressortir un résultat financier en déterminant un amortissement financier de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé. - Le résultat financier est égal au résultat social auquel il est substitué, notamment, aux amortissements, aux plus et moins values et aux provisions pour créances douteuses, leurs équivalents financiers. - La réserve financière est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux. - Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux. a) Passage du résultat social au résultat financier En milliers d ’ euros 2021 2020 Résultat comptable avant impôt - 75 176 - 84 649 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux yc Provisions spéciales 49 304 209 460 Différence entre plus et moins value sociales et financières 21 282 27 809 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses - 3 251 - 3 037 Retraitements CRC 2002-03 - 56 93 Retraitements contentieux - - Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR 13 730 - 150 167 Provisions réserve financière négative - - Ecart intérimaire - 0 0 Résultat financier hors IAS avant impôt au 31 décembre 5 832 - 490 b) Principaux éléments composant la réserve financière La réserve financière de NATIOCREDIMURS au 3 1 déc embre 2021 se décompose de la façon suivante  : En milliers d ’ euros 2021 2020 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux yc Provisions spéciales 295 430 375 038 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses 7 339 10 590 Retraitements CRC 2002-03 - 558 - 502 Retraitements contentieux - 160 - 160 Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR 13 821 - 150 103 Divers - Provision sur Réserve latente négative - - Réserve financière brute - French - au 31 décembre 315 872 234 863 Réserve financière sur immobilisations non louées - 869 - 702 Réserve financière brute French sur immobilisations louées- au 31 décembre 315 002 234 161 c)   Consolidation NATIOCREDIMURS remonte directement dans les comptes de NATIOCREDIBAIL dont le siège social se trouve au 12 rue du Port 92000 NANTERRE D)   EVENEMENTS POST CLOTURE Depuis la clôture des comptes au 3 1 déc embre 2021, les tensions géopolitiques se sont considérablement accrues autour de l ’ Ukraine, suite à l ’ invasion de l ’ Ukraine par la Russie ainsi qu ’ aux sanctions économiques imposées par la communauté internationale concernant la Russie. Les effets sur les marchés financiers et les échanges commerciaux sont nettement négatifs, et les conséquences macro-économiques, en particulier sur l ’ économie européenne et française, sont encore incertaines. NATIOCREDIMURS suit de près l ’ évolution de la situation, et en particulier les réactions de la communauté internationale en matière de sanctions économiques concernant la Russie. NATIOCREDIMURS évalue les conséquences de cette crise en cours sur ses clients. La société n ’ a aucune exposition directe bilan et hors-bilan envers des contreparties russes et ukrainiennes. Cette crise n ’ impacte pas les comptes clos au 31/12/2021. IV. – Affectation du résultat Conformément à l ’ article   22 des statuts, le résultat déficitaire de 75.176.097 , 1 8   EUR est affecté au report à nouveau qui passe de –   159.627.843,83   EUR à – 234.803.941,01  EUR . V. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société NATIOCREDIMURS SNC relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2021, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de l a société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport à la Gérance. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «   Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels   » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er   janvier 2021 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article   5, paragraphe   1, du règlement (UE) n°   537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l ’ audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l ’ audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l ’ état d ’ urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d ’ avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l ’ organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Identification et évaluation du risque de crédit (Se référer aux notes  2C, 2E, 3C, 3G et 3H de l’annexe aux comptes annuels) Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque Dans le cadre de ses activités bancaires, NATIOCR E DIMURS SNC est exposée au risque de crédit. NATIOCR E DIMURS SNC comptabilise des dépréciations individuelles pour couvrir les risques de crédits avérés sur des prêts et créances octroyés dans le cadre de ses activités bancaires. Ces dépréciations peuvent prendre la forme de provisions individuelles des actifs concernés et correspondent à l a différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d ’ origine du crédit ou au dernier taux connu des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons : -  manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux ; -  statistiquement pour les créances de petits montants. Au 31 décembre 2021, le montant total des créances envers la clientèle et des immobilisations de crédit-bail et location simple nettes d ’ amortissement exposées au risque de crédit s ’ élève à 3 668 millions d ’ euros dont 67,0 millions d ’ euros de créances douteuses ; le montant total des dépréciations s ’ élèvent à 50,1 millions d ’ euros comme présenté dans les notes 2C, 2E, 3C, 3G et 3H. Nous avons considéré que l ’ identification et l ’ évaluation du risque de crédit constituaient un point clé de l ’ audit, l ’ appréciation de ce risque faisant appel au jugement et aux estimations de la direction. Nous avons apprécié la pertinence du dispositif de contrôle de NATIOCR E DIMURS SNC et testé les contrôles clés concernant l ’ identification et l ’ évaluation des dépréciations. Nous avons également réalisé en date d ’ arrêté des travaux sur les encours les plus significatifs. Nos travaux ont porté plus particulièrement sur les processus suivants : - l ’ identification des indicateurs de dépréciation ; - la classification des expositions en créances douteuses ; - le suivi et la valorisation des garanties ; - la détermination des dépréciations individuelles de créances douteuses et le dispositif de gouvernance et de validation associé ; - en complément, nous avons procédé à une revue de crédit sur la base d ’ un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques. Nous avons également examiné les informations publiées en annexe relatives au risque de crédit. Contrôles généraux informatiques Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque La fiabilité et la sécurité des systèmes d ’ information jouent un rôle clé dans la préparation des comptes annuels de NATIOCR E DIMURS SNC. L ’ appréciation des contrôles généraux informatiques et des contrôles applicatifs spécifiques aux différentes chaînes de traitement de l ’ information qui concourent à l ’ élaboration de l ’ information comptable et financière, représente ainsi un point clé de l ’ audit. En particulier, l ’ existence d ’ un dispositif de contrôle des droits d ’ accès aux systèmes d ’ information et de niveaux d ’ autorisation en fonction des profils de collaborateurs constitue un contrôle c l é pour limiter le risque de modifications inappropriées du paramétrage des applicatifs ou des données qui leur sont sous-jacentes. Pour les principaux systèmes concourant à l ’ élaboration de l ’ information comptable et financière, les travaux que nous avons mis en œuvre avec l ’ appui de nos spécialistes informatiques ont plus particulièrement porté sur les aspects suivants : - compréhension des systèmes, processus et contrôles qui sous-tendent l ’ information comptable et financière ; - évaluation des contrôles généraux informatiques (gestion des accès aux applications et aux données, gestion des changements et des développements relatifs aux applications, gestion de l ’ exploitation informatique) sur les systèmes significatifs (notamment applications comptables, de consolidation, de rapprochement automatique) ; -  examen du contrôle des habilitations pour la saisie des écritures manuelles. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion à la Gérance et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article   D.   441-6 du Code de commerce. Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société NATIOCR E DIMURS SNC par l ’ assemblée générale du 2 9 juin 2006 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et par l ’ assemblée générale du 1 7 juill et 1996 pour le cabinet Mazars. Au 3 1 déc embre 2021, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 1 6 ème   année de sa mission sans interruption et le cabinet De l oitte dans la 1 ère   année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe à la Gérance de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le gérant. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article   L.   823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre   : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œ uvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne  ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; • il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; • il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport à la Gérance Nous remettons un rapport à la Gérance qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport à la Gérance figurent les risques d ’ anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également à la Gérance la déclaration prévue par l ’ article   6 du règlement (UE) n°   537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles   L.   822-10 à L.   822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec la Gérance des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et à Paris-La Défense, le 15  avril 2022 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Deloitte Ridha Ben Chamek Laurence Dubois Associé Associée VI. – R apport de gesti on Le rapport de gestion est tenu à disposition du public au siège social de NATIOCREDIMURS, sis au 12   Rue du Port - 92000 Nanterre.

27/05/2022 : Publications périodiques (4)

Société : Natiocredimurs
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2202222
Texte de l'annonce :

NATIOCREDIMURS Société anonyme au capital de 309 800 168  €. Siege social: Le Pixel, 12 rue du port, 92000 Nanterre. 332 199 462 R.C.S Nanterre. Situation au 31 décembre 2021 (en milliers d'euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 329 854 Opérations avec la clientèle 13 715 Parts dans les entreprises liées, autres immobilis. fin 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 894 491 Locations simples 773 421 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 0 Autres actifs 20 713 Comptes de régularisation 4 920 Total de l'actif 4 037 115 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 3 814 935 Operations avec la clientèle 1 509 Dettes représentées par un titre 2 000 Autres passifs 71 834 Comptes de régularisation -8 824 Provision pour risques et charges 341 Dettes subordonnées 0 Capitaux propres hors FRBG 155 319 Capital souscrit 309 800 Réserves 67 Subventions d'investissements 5 080 Report à nouveau -159 628 Résultat en instance d'approbation 0 Résultat de la période 0 Total du passif 4 037 115 Hors bilan Montants Engagements donné s 574 701 . Engagements de financement 574 024 . Engagements de garantie 677 . Engagements sur titres 0 Engagements reçus 332 802 . Engagements de financement 90 000 . Engagements de garantie 242 802 . Engagements sur titres 0

04/05/2022 : Publications périodiques (4)

Société : Natiocredimurs
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2201405
Texte de l'annonce :

NATIOCREDIMURS Société anonyme au capital de 309 800 168 €. Siege social: Le Pixel, 12 rue du port, 92000 Nanterre. 332 199 462 R.C.S Nanterre. Situation au 31 mars 2022 (en milliers d'euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 448 200 Opérations avec la clientèle 12 632 Parts dans les entreprises liées, autres immobilis.fin 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 882 336 Locations simples 767 503 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 0 Autres actifs 13 508 Comptes de régularisation 8 551 Total de l'actif 4 132 731 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 3 915 256 Opérations avec la clientèle 1 373 Dettes représentées par un titre 2 000 Autres passifs 76 813 Comptes de régularisation -18 317 Provision pour risques et charges 226 Dettes subordonnées 0 Capitaux propres hors FRBG 155 380 Capital souscrit 309 800 Réserves 67 Subventions d'investissements 5 141 Report à nouveau -159 628 Résultat en instance d'approbation 0 Résultat de la période 0 Total du passif 4 132 731 Hors bilan Montants Engagements donnés 587 671 . Engagements de financement 586 781 . Engagements de garantie 889 . Engagements sur titres 0 Engagements reçus 863 016 . Engagements de financement 105 789 . Engagements de garantie 757 227 . Engagements sur titres 0

09/02/2022 : Publications périodiques (4)

Société : Natiocredimurs
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2200190
Texte de l'annonce :

NATIOCREDIMURS Société anonyme au capital de 309 800 168  €. Siege social: Le Pixel, 12 rue du port, 92000 Nanterre. 332 199 462 R.C.S Nanterre. S ituation au 31 décembre 2021 (en milliers d'euros) Actif Montants  Créances sur les établissements de crédit 329 854 Opé rations avec la clientèle 13 715 Parts dans les entreprises liées, autres immobilis. fin 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 894 491 Locations simples 773 421 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 0 Autres actifs 20 435 Comptes de régularisation 4 920 Total de l'actif 4 036 836 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 3 814 935 Opé rations avec la clientèle 1 509 Dettes représentées par un titre 2 000 Autres passifs 71 352 Comptes de régularisation -8 620 Provision pour risques et charges 341 Dettes subordonnées 0 Capitaux propres hors FRBG 155 319 C apital souscrit 309 800 R éserves 67 S ubventions d'investissements 5 080 R eport à nouveau -159 628 R ésultat en instance d'approbation 0 Résultat de la période 0 Total du passif 4 036 836 Hors-bilan Montants Engagements donné s 574 701 . Engagements de financement 574 024 . Engagements de garantie 677 . Engagements sur titres 0 Engagements reçus 332 802 . Engagements de financement 90 000 . Engagements de garantie 242 802 . Engagements sur titres 0

29/10/2021 : Publications périodiques (4)

Société : Natiocredimurs
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2104185
Texte de l'annonce :

NATIOCREDIMURS Société anonyme au capital de 229 800 136 €. Siege social: Le Pixel, 12 rue du port, 92000 Nanterre. 332 199 462 R.C.S Nanterre. Situation au 30 septembre 2021 (en milliers d'euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 478 277 Opérations avec la clientèle 14 797 Parts dans les entreprise liées, autres immobilis.fin 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 911 342 Locations simples 776 506 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 0 Autres actifs 33 244 Comptes de régularisation 10 513 Total de l'actif 4 224 680 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 3 988 410 Opérations avec la clientèle 1 620 Dettes représentées par un titre 2 000 Autres passifs 146 399 Comptes de régularisation 11 023 Provision pour risques et charges 240 Dettes subordonnées 0 Capitaux propres hors FRBG 74 988 Capital souscrit 229 800 Réserves 67 Subventions d'investissements 4 749 Report à nouveau -159 628 Résultat en instance d'approbation 0 Résultat de la période 0 Total du passif 4 224 680 Hors bilan Montants Engagements donnés 517 278 Engagements de financement 516 597 Engagements de garantie 681 Engagements sur titres 0 Engagements reçus 352 145 Engagements de financement 109 705 Engagements de garantie 242 440 Engagements sur titres 0

02/08/2021 : Publications périodiques (4)

Société : Natiocredimurs
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2103569
Texte de l'annonce :

NATIOCREDIMURS Société anonyme au capital de 22 9  80 0 136 € . Si è ge social : Le Pixel, 1 2  rue du port, 9200 0  Nanterre. 33 2  19 9  46 2  R.C.S Nanterre. Situation au 30 juin 2021 (en milliers d'euros)   Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 506 037 Op é rations avec la clientèle 15 878 Parts dans les entreprises li é es, autres immobilis.fin 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 965 935 Locations simples 768 560 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 0 Autres actifs 72 991 Comptes de régularisation 15 230 Total de l'actif 4 344 631 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 4 054 841 Op é rations avec la clientèle 1 784 Dettes représentées par un titre 2 000 Autres passifs 177 580 Comptes de régularisation 33 139 Provision pour risques et charges 310 Dettes subordonnées 0 Capitaux propres hors FRBG 74 977 Capital souscrit 229 800 Réserves 67 Subventions d'investissements 4 737 Report à nouveau -159 628 Résultat en instance d'approbation 0 Résultat de la période 0 Total du passif 4 344 631  Hors-bilan Montants Engagements donnés 493 588 Engagements de financement 492 908 Engagements de garantie 681 Engagements sur titres 0 Engagements reçus 315 690 Engagements de financement 90 000 Engagements de garantie 225 690 Engagements sur titres 0

11/06/2021 : Publications périodiques (4)

Société : NATIOCREDIMURS
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 2102648
Texte de l'annonce :

NATIOCREDIMURS Société en Nom Collectif au capital de 229 . 800 . 136 EUR Siège social  : 12   Rue du Port - 9 2 000 NANTERRE 33 2 199 462 RCS Nanterre Comptes annuels au 3 1 déc embre 2020 approuvés par l ’ Assemblée Générale Ordinaire du 30   avril 2021 I. — BILAN AU 31 DECEMBRE 2020 . (En milliers d ’ euros) ACTIF 2020 2019 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 216 494 455 723 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 18 044 20 611 ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 0 0 CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D ’ ACHAT 2 885 400 2 526 091 LOCATION SIMPLE 502 343 564 588 IMMOBILISATIONS CORPORELLES & INCORPORELLES - - AUTRES ACTIFS 274 684 26 172 COMPTES DE REGULARISATION 9 040 17 225 TOTAL DE L ’ ACTIF 3 906 004 3 610 410 PASSIF 2020 2019 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 3 675 423 3 464 731 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 2 112 2 891 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 2 000 2 000 AUTRES PASSIFS 84 701 58 972 COMPTES DE REGULARISATION 66 426 87 789 PROVISIONS 266 143 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 75 075 - 6 117 CAPITAL SOUSCRIT 229 800 62 800 PRIME D ’ EMISSION - - RESERVES 67 67 SUBVENTIONS D ’ INVESTISSEMENTS 4 835 5 994 REPORT A NOUVEAU - 74 979 - 41 608 RESULTAT DE L ’ EXERCICE - 84 649 - 33 370 TOTAL DU PASSIF 3 906 004 3 610 410 HORS BILAN 2020 2019 ENGAGEMENTS DONNES 437 534 646 768 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 437 026 646 391 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 508 378 ENGAGEMENTS RECUS 315 799 328 393 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 108 521 109 111 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 207 278 219 282 ENGAGEMENTS SUR TITRES - - II. — COMPTE DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 2020 . ( En milliers d ’ euros) 2020 2019 INTERETS ET PRODUITS ASSIMILES 955 1 001 INTERETS ET CHARGES ASSIMILES - 17 334 - 18 458 PRODUITS SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL ET ASSIMILES 998 995 979 592 CHARGES SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL ET ASSIMILES - 1 042 125 - 970 187 PRODUITS SUR OPERATIONS DE LOCATION SIMPLE 234 525 209 007 CHARGES SUR OPERATIONS DE LOCATION SIMPLE - 233 123 - 208 509 REVENUS DES TITRES A REVENU VARIABLE - - COMMISSIONS (PRODUITS) - - COMMISSIONS (CHARGES) - 116 - 111 AUTRES PRODUITS D ’ EXPLOITATION BANCAIRE 5 841 5 374 AUTRES CHARGES D ’ EXPLOITATION BANCAIRE - 692 - 699 PRODUIT NET BANCAIRE - 53 074 - 2 989 CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION - 31 619 - 30 488 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION - 84 693 - 33 477 COUT DU RISQUE 44 107 RESULTAT D ’ EXPLOITATION - 84 649 - 33 370 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT - 84 649 - 33 370 IMPOT SUR LES BENEFICES - - RESULTAT NET - 84 649 - 33 370 III. — ANNEXE AUX COMPTES SOCIAUX . 1.   FAITS MARQUANTS DE L ’ EXERCICE Augmentation de capital  : NATIOCREDIMURS a bénéficié de deux augmentations de capital au cours de l ’ année 2020. En mars   2020, une augmentation de 9 7 000  016 EUR (63 8 158 parts émises de valeur nominale à 152   EUR) et, en novembre 2020, de 7 0 000  104   EUR (460 527 parts émises de valeur nominale à 152   EUR). Soit un capital social total au 3 1 déc embre 2020 de 22 9 800  136   EUR composé de 1 511  843 parts de valeur nominale à 152   EUR. COVID-19  : L ’ évolution de la pandémie du Coronavirus (COVID-19) a conduit NATIOCREDIMURS à adopter des mesures de sécurité en France et dans ses implantations pour se conformer aux recommandations de l ’ Organisation Mondiale de la Santé et des autorités sanitaires. Cette crise sanitaire a eu pour conséquence, un nombre important de demandes de rééchelonnement de contrats et la mise en place de moratoires. 2.   PRINCIPES COMPTABLES ET METHODES D ’ EVALUATION L ’ épidémie de coronavirus, reconnue comme pandémie par l ’ Organisation Mondiale de la Santé le 1 1 mars 2020 et les diverses mesures mises en place par les gouvernements et organismes de réglementation pour lutter contre sa propagation, ont affecté la chaîne d ’ approvisionnement mondiale ainsi que la demande de biens et de services et ont de ce fait un impact important sur la croissance mondiale. Dans le même temps, les politiques budgétaires et monétaires ont été assouplies pour soutenir l ’ économie. Les comptes sociaux de NATIOCREDIMURS sont établis sur la base de la continuité d ’ activité. Les impacts de cette épidémie ont été atténués par l ’ ensemble des mesures contracycliques, comme les mesures de soutien des autorités et les plans de relance de l ’ activité économique, dont bénéficient les clients. Ces mesures concernent principalement le provisionnement et l ’ évaluation des actifs. L ’ estimation de ces impacts a été réalisée dans un contexte d ’ incertitude concernant l ’ ampleur des conséquences de cette épidémie sur les économies tant au niveau local que mondial. Les comptes de NATIOCREDIMURS ont été établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux banques, telles qu ’ elles sont prévues en particulier par le Règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à l ’ établissement et à la publication des comptes annuels des établissements de crédit, modifié par les règlements CRC 2000-03, CRC 2004-16, CRC 2005-04 et le règlement ANC n°   2014-07 du comité de la Réglementation Comptable NATIOCREDIMURS fait application, depuis le 1 er   janvier 2005, de l ’ article   13 du règlement n°   2002-03 du CRC relatif aux modalités de calcul des dépréciations pour créances douteuses et créances douteuses compromises, fondées sur une évaluation actualisée des flux recouvrables. Conformément au règlement, l ’ incidence de l ’ actualisation a été comptabilisée lorsque son résultat est apparu significatif au regard des montants prudemment estimés. L ’ effet de désactualisation est comptabilisé en Produit Net Bancaire. L ’ effet d ’ actualisation est comptabilisé en coût du risque. Dans le cadre des moratoires accordés au cours de la crise Covid-19, il a été pratiqué une méthode de lissage des loyers pour le seul périmètre des contrats rééchelonnés Covid-19 conduisant ainsi à la comptabilisation d ’ un produit à recevoir. Selon l ’ article   512-4 du PCG, sont rattachés à l ’ exercice  : les produits acquis à cet exercice, auxquels s ’ ajoutent éventuellement les produits acquis normalement à des exercices précédents mais qui, par erreur ou omission, n ’ ont pas alors fait l ’ objet d ’ un enregistrement comptable. Un produit est acquis lorsque les prestations ont été effectués ou les biens ont été livrés. En l ’ espèce, du fait de son choix de retenir une approche économique des contrats comme principe de reconnaissance du revenu, sur le seul périmètre des contrats rééchelonnés pour motif COVID-19, NATIOCREDIMURS applique implicitement, sur ce périmètre, la méthode de linéarisation des loyers inégaux puisqu ’ il s ’ agit de la méthode fondée sur la réalité économique des contrats. Dans ces conditions, le preneur continue à tirer des avantages économiques procurés par l ’ usage du bien loué, ce qui justifie que NATIOCREDIMURS soit en droit de considérer que le produit de loyers non facturés durant la période de moratoires est certain et acquis à la clôture. Ce produit à recevoir est inscrit au bilan dans les postes «  Opérations de crédit –bail, de location avec option d ’ achat  » et «  Opérations de location simple  » et au compte de résultat dans les postes «  Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d ’ achat  » et «  Produits sur opérations de location simple  » A) Conversion des opérations libellées en devises. NATIOCREDIMURS n ’ effectue pas d ’ opérations en devises. B) Créances sur les établissements de crédit. Ce poste correspond notamment aux disponibilités en trésorerie et aux prêts accordés à des établissements de crédit. Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées en créances à vue et créances à terme. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique «  Coût du risque  » . Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur comptable des créances dépréciées, ou à la reprise de l ’ effet d ’ actualisation, sont comptabilisés en «  Produits d ’ intérêts  » . Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. C) Opérations avec la clientèle. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit et sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Les prêts consentis sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Le suivi des créances s ’ appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L ’ échelle de notation comprend douze niveaux  : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l ’ article 3 du CRC 2002-03 , sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles  : • Il existe un risque de voir les débiteurs dans l ’ impossibilité d ’ honorer tout ou partie de leurs engagements • Les crédits présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales • Les crédits faisant l ’ objet d ’ une procédure contentieuse. La classification en douteux d ’ une créance entraîne immédiatement celle de l ’ ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces crédits donnent lieu à constitution d ’ une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d ’ origine du crédit (pour les crédits à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les crédits à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons  : • Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux. • Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure aux paragraphes G et H de l ’ annexe aux comptes. Lorsque le paiement des échéances initiales d ’ un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises  : • Les créances pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée • Les créances classées en douteux depuis plus d ’ un an. • Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l ’ actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique «  Coût du risque  » Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l ’ effet actualisation sont comptabilisés en «  produits d ’ intérêts  » . Les intérêts des crédits déclassés en douteux font l ’ objet d ’ une dépréciation égale à 10 0 % . D) Titres. La comptabilisation des titres est décrite dans les dispositions du règlement CRC 2005-01. Les titres sont classés dans les catégories suivantes  : titres de transaction, titres de placement, titres de l ’ activité de portefeuille, titres d ’ investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. Titres de transaction Les titres, qui à l ’ origine sont acquis ou vendus avec l ’ intention de les revendre ou de les racheter à court terme et ceux détenus du fait d ’ une activité de mainteneur de marché, sont évalués individuellement à leur prix de marché. Les variations de valeur contribuent à la formation du résultat de ce portefeuille. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable, et continuent de suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu ’ à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes. NATIOCREDIMURS ne détient pas de titres de transaction au 3 1 déc embre 2020. Titres de placement Il s ’ agit de titres qui, ne sont inscrits dans aucune des autres catégories existantes. Les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d ’ acquisition ou de la valeur probable de négociation (cours de bourse si les titres sont cotés). Ils constituent des «  actions et autres titres à revenu variable  » . NATIOCREDIMURS ne détient pas de titres de placement au 3 1 déc embre 2020. Titres d ’ investissement Il s ’ agit de titres acquis avec l ’ intention manifeste de les conserver jusqu ’ à leur échéance. Les titres d ’ investissement correspondent à des billets à moyen terme négociables destinés à être conservés durablement et pour lesquels il existe un financement par des ressources adossées à caractère permanent et durablement affectées. Ces titres sont enregistrés à la date de souscription pour leur valeur nominale. Ils sont inscrits au poste «  obligations et autres titres à revenu fixe  » . NATIOCREDIMURS ne détient pas de titres d ’ investissement au 3 1 déc embre 2020. Titres de l ’ activité de portefeuille Relèvent d ’ une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif, d ’ en retirer le gain en capital à moyen terme sans intention d ’ investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l ’ entreprise émettrice. Les titres de l ’ activité de portefeuille sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d ’ utilité. La valeur d ’ utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d ’ évolution de l ’ émetteur et de l ’ horizon de détention. La valeur d ’ utilité des titres cotés est principalement déterminée par référence au cours de bourse sur une période suffisamment longue. NATIOCREDIMURS ne détient pas de titres de l ’ activité portefeuille au 3 1 déc embre 2020. Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les «  Parts dans les entreprises liées  » sont constitués par des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités. Les titres de participation sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d ’ acquisition ou de leur valeur d ’ utilité. La valeur d ’ utilité est déterminée par référence à une méthode d ’ évaluation multicritères fondée sur les éléments disponibles tels que l ’ actualisation des flux futurs, la somme des parties, l ’ actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique "Gains ou pertes sur actifs immobilisés" du compte de résultat. Les dividendes sont enregistrés dans la rubrique "Revenus des titres à revenu variable". E) Crédit-bail immobilier , Crédit-bail mobilier, Location avec option d ’ achat et Location Simple. Ces rubriques recensent les immobilisations données en location nettes des amortissements comptables pratiqués. Conformément à l ’ avis n°   2006-C du 4 oct obre 2006 explicitant les dispositions de l ’ avis n°   2004-15, les dispositions du règlement du CRC n°   2002-10 relatif à l ’ amortissement et à la dépréciation des actifs ne s ’ appliquent pas aux opérations de crédit-bail et de location financière. Opérations de crédit-bail Immobilier   Opérations de crédit-bail immobilier conclues jusqu ’ au 3 1 déc embre 1995 a) Valeur brute des immobilisations de crédit-bail immobilier La valeur brute des immobilisations comprend l ’ ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, ainsi que les frais financiers courus pendant la période où un immeuble acquis, ou en cours de construction, n ’ est pas encore loué en crédit-bail. Dans le cadre de VEFA ou de construction, des préloyers peuvent être inclus dans les contrats avec le crédit-preneur et qui seront comptabilisés en produit à recevoir ou capitalisés dans la valeur brute locative ou payés à la facturation b) Amortissement des immobilisations de crédit-bail immobilier L ’ amortissement des immeubles s ’ effectue essentiellement sur une durée linéaire de 20   ans. Les frais d ’ acquisition sont amortis par moitié sur 2   exercices. c) Provision pour moins-value sur valeur résiduelle Aucune provision n ’ est constituée pour étaler la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat du fait d ’ un prix de levée d ’ option plus faible que la valeur nette comptable de l ’ immeuble.   Opérations de crédit-bail immobilier conclues à partir du 1 er   janvier 1996 a) Valeur brute des immobilisations de crédit-bail immobilier La valeur brute des immobilisations comprend l ’ ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, ainsi que les frais financiers courus pendant la période où un immeuble acquis, ou en cours de construction, n ’ est pas encore loué en crédit-bail. Dans le cadre de VEFA ou de construction, des préloyers peuvent être portés dans les contrats avec le crédit-preneur qui sont comptabilisés en produit à recevoir et capitalisés dans la valeur brute locative ou payés à la facturation. b) Amortissement des immobilisations de crédit-bail immobilier Les amortissements des immobilisations sont comptabilisés suivant un mode linéaire sur 20   ans. c) Provision pour moins-value sur valeur résiduelle L ’ article 39 quinquies I du Code général des impôts offre aux entreprises de crédit-bail la possibilité de constituer en franchise d ’ impôt une provision pour étaler la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat du fait d ’ un prix de levée d ’ option plus faible que la valeur nette comptable de l ’ immeuble. La provision est calculée en prenant en compte la différence de l ’ amortissement financier effectivement facturé et de l ’ amortissement comptable. Créances Douteuses Ces rubriques intègrent également les créances douteuses sur opérations de crédit bail et location simple nettes de provisions. Les créances douteuses sont composées des loyers échus et impayés pour les opérations non résiliées, présentant un risque de non recouvrement et des loyers impayés lorsque la durée d ’ un impayé dépasse 6   mois ou 9   mois (collectivités locales). Pour les opérations résiliées, la créance se compose du total des loyers échus et non échus après déduction éventuelle du prix de cession de l ’ immeuble. Le déclassement d ’ une créance saine en créance douteuse s ’ effectue automatiquement et le principe de contagion est appliquée. Dépréciation sur Créances Douteuses Le montant des dépréciations nécessaires à la couverture des créances douteuses est déterminé à hauteur de la quote-part en risque de NATIOCREDIMURS  ; un taux de provisionnement différencié est appliqué selon que le dossier est en gestion –   en recouvrement amiable ou en procédure contentieuse (avant vente ou après vente de l ’ immeuble). Il n ’ est pas constitué dans les comptes sociaux de provisions spécifiques dès lors que la valeur probable de revente couvre la créance. Immobilisations en Location simple  : Les immobilisations en location simple correspondent aux immeubles transférés des opérations en crédit-bail résiliées dont le preneur n ’ a pas exercé l ’ option d ’ achat et en attente de vente par NATIOCREDIMURS. NATIOCREDIMURS n ’ a pas acquis d ’ immeuble dans le but de les garder sur une durée long terme et par conséquent, qui répondraient à la définition «  d ’ immeuble de placement  » . Compte tenu de cette approche, NATIOCREDIMURS n ’ a pas mis en place l ’ approche par composant. Le transfert des opérations de crédit bail vers les immeubles en location simple s ’ effectue à la valeur nette comptable constatée à la date du transfert. En revanche, les amortissements sont comptabilisés sur un mode linéaire sur la durée restante de l ’ amortissement de l ’ immeuble. Les immeubles font l ’ objet d ’ une valorisation à dire d ’ experts et si la valeur nette comptable est supérieure à la valorisation de l ’ immeuble, une dépréciation est comptabilisée. Opérations de crédit-bail mobilier Valeur brute La valeur brute des matériels comprend l ’ ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, le coût du matériel ainsi que les frais d ’ acquisition. Amortissement Les matériels donnés en location sont amortis linéairement ou suivant le mode dégressif lorsque cela est autorisé sur la durée d ’ usage des biens. Le cumul des amortissements constatés à la clôture de chaque exercice se situe entre  : -  le minimum linéaire (en vertu des dispositions de l ’ article   39b du CGI) d ’ une part, -  et la limite de dégressivité admise d ’ autre part. Créances douteuses Comme pour les opérations de crédit, en matière d ’ opérations de crédit-bail ou de location simple, le suivi des créances s ’ appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L ’ échelle de notation comprend douze niveaux  : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l ’ article   3 du CRC 2002-03 , sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles  : • Il existe un risque de voir les débiteurs dans l ’ impossibilité d ’ honorer tout ou partie de leurs engagements • Les contrats présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales • Les contrats faisant l ’ objet d ’ une procédure contentieuse. La classification en douteux d ’ une créance entraîne immédiatement celle de l ’ ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces créances donnent lieu à constitution d ’ une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d ’ origine du contrat (pour les contrats à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les contrats à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont évalués de deux façons  : • Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux. • Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure aux paragraphes G et H de l ’ annexe aux comptes. Lorsque le paiement des échéances initiales d ’ un contrat de crédit-bail ou de location devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises  : •  Les créances pour lesquelles la résiliation du contrat de crédit-bail ou de location a été prononcée •  Les créances classées en douteux depuis plus d ’ un an. •  Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l ’ actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, conformément aux dispositions du CRC 2005-04 , les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont inscrites dans la rubrique «  Produits sur opérations de crédit-bail ou Produits sur opérations de location simple  » . Il en est de même pour les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l ’ effet d ’ actualisation. Les intérêts compris dans les échéances de loyers de crédit-bail ou de location déclassés en douteux font l ’ objet d ’ une dépréciation égale à 10 0 % .   Dépréciation des immobilisations Le montant des dépréciations destinées à couvrir les moins-values potentielles sur matériels relatifs à des contrats ayant fait l ’ objet d ’ un déclassement en douteux se calcule par différence entre la valeur de vente estimée (base statistique ou manuelle) et la VNC au 31/12/2020. F) Immobilisations Immobilisations incorporelles NATIOCREDIMURS ne détient pas d ’ immobilisations incorporelles au 3 1 déc embre 2020. Immobilisations corporelles NATIOCREDIMURS ne détient pas d ’ immobilisations corporelles au 3 1 déc embre 2020. Elle bénéficie de l ’ assistance administrative de BPLG. G) Provisions Les provisions de passif concernent essentiellement les provisions pour litiges, amendes et risques. Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l ’ extinction de l ’ obligation déterminée comme correspondant à l ’ hypothèse la plus probable. Ces passifs constituent une obligation actuelle juridique ou implicite de NATIOCREDIMURS à l ’ égard d ’ un tiers dont il est probable ou certain qu ’ elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. H) Produit Net Bancaire. Intérêts, produits et charges assimilées Les intérêts et agios sont enregistrés en résultat prorata temporis. Les commissions (notamment de risque) et produits assimilés sur opérations bancaires dont le calcul et la perception correspondent à l ’ évolution d ’ un encours au bilan ou au hors bilan, sont considérés comme acquis prorata temporis et sont repris dans ces postes. Charges et produits sur opérations de crédit-bail immobilier et mobilier et assimilés et de location simple Les charges sur opérations de crédit bail immobilier et mobilier, location avec option d ’ achat et de location simple correspondent aux amortissements industriels admis par l ’ administration fiscale. Sont incluses également les provisions spéciales (Art   39) et les moins values comptables dégagées lors de la cession des immeubles ou matériels en fin de contrat. Les produits sur opérations de crédit bail immobilier et mobilier, de location avec option d ’ achat et de location simple enregistrent les loyers échus, régularisés des loyers perçus d ’ avance ou des loyers à recevoir en fin d ’ exercice. Sur le périmètre des contrats rééchelonnés pour motif Covid-19, il a été pratiqué la méthode de lissage des loyers sur la durée restant à courir des contrats ce qui a généré un produit à recevoir de 150   ME. Ce produit à recevoir est inscrit au bilan dans les postes «  Opérations de crédit –bail, de location avec option d ’ achat  » et «  Opérations de location simple  » et au compte de résultat dans les postes «  Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d ’ achat  » et «  Produits sur opérations de location simple  » . S ’ y ajoutent les plus-values comptables dégagées lors de la cession des immeubles ou matériels en fin de location et les reprises de provisions spéciales (Art   39), les indemnités exigibles sur contrats résiliés pour leur variation positive ou négative par rapport à l ’ exercice précédent ainsi que les frais de dossiers et le coût du risque. I) Charges Générales d ’ Exploitation. Les charges générales d ’ exploitation s ’ élèvent à 3 1 619   K€ contre 3 0 488   K€ en 2019 et sont essentiellement constituées par les rémunérations d ’ intermédiaires et assistance administrative à hauteur de 2 9 993   K€. 3. NOTES SUR LE BILAN A)   OPERATIONS EN DEVISES Néant B)   CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT En milliers d ’ euros 2020 2019 Créances à vue 37 430 150 155 Créances rattachées - - Total à vue 37 430 150 155 Prêt au jour le jour - - Autres créances à terme 178 556 305 153 Créances rattachées 507 415 Total à terme 179 063 305 568 Créances douteuses sur confrères 122 85 Provisions à l ’ ouverture - 85 - 83 Dotation de l ’ exercice - 286 - 2 Reprise de l ’ exercice 250 8 Provisions à la clôture - 122 - 85 Total - - TOTAL 216 494 455 723 Echéancier au 31 décembre 2020 En milliers d ’ euros Total bilan < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Créances à vue (hors créances rattachées) 37 430 37 430 Créances à terme (hors créances rattachées) 178 556 96 496 65 804 9 256 7 000 C)   OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE (actif) Les opérations avec la clientèle s ’ élèvent à 18 044 KE. D)   OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE Néant E)   ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE Non significatif F)   PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME ET PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES Non significatif G)   CREDIT BAIL, LOCATION AVEC OPTION D ’ ACHAT En milliers d’euros IMMOBILISATIONS AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS Valeur nette comptable au 31/12/2020 Solde au 31/12/2019 Acquisitions d ’ immob . de l ’ exercice Sorties d ’ immobilisations de l ’ exercice Autres Variations de l ’ exercice Solde au 31/12/2020 Solde au 31/12/2019 Dotations d ’ amort . De l ’ exercice Reprises d’amort. de l ’ exercice Autres variations de l ’ exercice Solde au 31/12/2020 Immobilisations en Crédit Bail Immobilisations en Crédit Bail 4   812   396 1   218   633 -825   809 -1   505 5   203   715 -2   250   014 -916   414 648   032 784 -2   517   612 2   686   103 Provisions -121   970 -15   423 54   065 235 -83   093 -83   093 Total des immobilisations en Crédit Bail 4   812   396 1   218   633 -825   809 -1   505 5   203   715 -2   371   984 -931   837 702   098 1   019 -2   600   705 2   603   010 Immobilisations en cours Crédit Bail Immobilisations en cours Crédit Bail 21   813 35   230 -21   813 0 35   230 0 0 0 0 35   230 Total des Immobilisations en cours Crédit Bail 21   813 35   230 -21   813 0 35   230 0 0 0 0 0 35   230 Acomptes versés fournisseurs Acomptes versés fournisseurs 35   058 76   910 -35   058 0 76   910 0 0 0 0 76   910 Total des acomptes versés fournisseurs 35   058 76   910 -35   058 0 76   910 0 0 0 0 0 76   910 Total Immobilisations Crédit Bail 4   869   267 1   330   773 -882   680 -1   505 5   315   855 -2   371   984 -931   837 702   098 1   019 -2   600   705 2   715   150 En milliers d ’ euros Solde au 31/12/2019 Dotations d ’ amortissements de l ’ exercice Reprises d ’ amortissements de l ’ exercice Autres variations de l ’ exercice Solde au 31/12/2020 Créances douteuses valeur brute Crédit Bail (1) Créances douteuses valeur brute Crédit Bail 64   718 67   533 Total Créances douteuses valeur brute Crédit Bail (1) 64   718 67   533 Provisions sur créances douteuses Crédit Bail (1) Provisions sur créances douteuses Crédit Bail -46   801 -14   452 11   157 -50   095 Total Provisions sur créances douteuses Crédit Bail (1) -46   801 -14   452 11   157 0 -50   095 Créances rattachées Crédit Bail Créances rattachées Crédit Bail 10   892 152   811 Total Créances rattachées Crédit Bail 10   892 152   811 Total des créances douteuses valeur nette et créances rattachées Crédit bail 28   809 170   249 Le solde de créances rattachées Crédit Bail comprend 138 471 milliers d ’ euros de PAR moratoires. (1) En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante : Brut Provision Net Crédit bail compromis 64   748 -48   952 15   796 Total crédit bail compromis 64   748 -48   952 15   796 Crédit bail non compromis 2   785 -1   142 1   642 Total crédit bail non compromis 2   785 -1   142 1   642 Total crédit-bail 67   533 -50   095 17   438 Conformément aux dispositions de l ’ article 31 du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s ’ élève à 14 049 milliers d ’ euros. H)   LOCATION SIMPLE IMMOBILISATIONS AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS Valeur nette comptable au 31/12/2020 Solde au 31/12/2019 Acquisitions d ’ immob . de l ’ exercice Sorties d ’ immob . de l ’ exercice Autres Variations de l ’ exercice Solde au 31/12/2020 Solde au 31/12/2019 Dotations d ’ amort . de l ’ exercice Reprises d ’ amort . de l ’ exercice Autres variations de l ’ exercice Solde au 31/12/2020 Immobilisations en Location Simple Immobilisations en Location Simple France 966   313 420   410 -506   024 0 880   699 -439   355 -226   543 227   047 0 -438   852 441   847 Immobilisations patrimoine France 7   870 0 0 1   505 9   375 -5   673 -401 0 -784 -6   858 2   517 Provisions sur location simple France 0 0 0 0 0 -2   121 -649 1   195 0 -1   575 -1   575 Provisions sur patrimoine France 0 0 0 0 0 -518 0 120 -235 -634 -634 Total des immobilisations en Location Simple 974   183 420   410 -506   024 1   505 890   074 -447   667 -227   594 228   361 -1   019 -447   918 442   155 Immobilisations en cours Location Simple Immobilisations en cours Location Simple France 35   705 45   378 -35   705 45   378 0 0 0 0 0 45   378 Total des Immobilisations en cours Location Simple 35   705 45   378 -35   705 0 45   378 0 0 0 0 0 45   378 Acomptes versés fournisseurs Acomptes versés fournisseurs France 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total des acomptes versés fournisseurs 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total Immobilisations Location Simple 1   009   888 465   788 -541   729 1   505 935   451 -447   667 -227   594 228   361 -1   019 -447   918 487   533 En milliers d ’ euros Solde au 31/12/2019 Dotations d ’ amortissements de l ’ exercice Reprises d ’ amortissements de l ’ exercice Autres variations de l ’ exercice Solde au 31/12/2020 Créances douteuses valeur brute Location Simple (1) Créances douteuses valeur brute Location Simple France 2 514 5 422 Total Créances douteuses valeur brute Location Simple (1) 2 514 5 422 Provisions sur créances douteuses Location Simple (1) Provisions sur créances douteuses Location Simple France -1 710 -2 757 229 -4 238 Total Provisions sur créances douteuses Location Simple (1) -1 710 -2 757 229 0 -4 238 Créances rattachées Location Simple Créances rattachées Location Simple France 1 563 13 626 Total Créances rattachées Location Simple 1 563 13 626 Total des créances douteuses valeur nette et créances 2 367 14 810 Le solde de créances rattachées Location Simple comprend 11 723 milliers d ’ euros de PAR moratoires (1) En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante : Brut Provision Net Location simple compromis France 5 177 -4 172 1 005 Total location simple compromis 5 177 -4 172 1 005 Location simple non compromis France 245 -66 179 Total location simple non compromis 245 -66 179 Total location simple 5 422 -4 238 1 184 Conformément aux dispositions de l ’ article 31 du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s ’ élève à 538 milliers d ’ euros. I)   IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES Néant J)   AUTRES ACTIFS En milliers d ’ euros 2020 2019 Subventions à recevoir Etat Impôts et taxes 2 14 763 Autres 274 140 7 903 Fournisseurs 9 8 Fond de garantie des dépôts 508 378 Créances douteuses diverses 263 3 438 Provisions créances douteuses diverses - 238 - 317 TOTAL 274 684 26 172 K) COMPTES DE REGULARISATION (ACTIF) En milliers d ’ euros 2020 2019 Valeurs à l ’ encaissement 5 882 14 434 Autres 869 718 Produits à recevoir 2 289 2 073 Charges payées d ’ avance 0 0 Avances prêt preneur - - TOTAL 9 040 17 225 L) DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT En milliers d ’ euros 2020 2019 Comptes et emprunts à vue 950 897 Dettes rattachées - - Total à vue 950 897 Valeurs données en pension - - Comptes et emprunts à échéance 3 673 830 3 463 227 Dettes rattachées 643 607 Total à terme 3 674 473 3 463 834 TOTAL 3 675 423 3 464 731 Echéancier des comptes et emprunts à échéance au 31 décembre 2020 En milliers d ’ euros Total bilan < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Comptes et emprunts - Entreprises liées 3 672 146 305 361 860 587 2 315 752 190 446 Comptes et emprunts - Entreprises non liées 1 684 113 355 1 216 - M) OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE (Passif) Il n ’ existe pas d ’ opérations avec la clientèle sur compte d ’ épargne à régime spécial. Les autres dettes se décomposent de la façon suivante : En milliers d ’ euros 2020 2019 Comptes à vue - - Dettes rattachées - - Total à vue - - Comptes à terme 2 112 2 891 Dettes rattachées - - Total à terme 2 112 2 891 TOTAL 2 112 2 891 Echéancier des opérations avec la clientèle à terme au 31 décembre 2020 En milliers d ’ euros Total bilan < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an-5 ans > 5 ans Comptes créditeurs à terme 2 112 175 480 1 392 65 N) DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE En milliers d ’ euros 2020 2019 Bons de caisse Total bons de caisse - - Titres de créances négociables (1) 2 000 2 000 Dettes rattachées - - Total titres de créances négociables 2 000 2 000 Obligations - - Dettes rattachées - - Total obligations - - Versements à effectuer sur titres non libérés - - TOTAL 2 000 2 000 (1) Les Titres de créances négociables sont remboursables le 08/12/2021 en compte. O) AUTRES PASSIFS En milliers d ’ euros 2020 2019 Dépôts de garantie 542 568 Fournisseurs (crédit bail et assimilés) 54 827 39 920 Etat et Organismes sociaux 14 110 9 915 Autres 15 221 8 570 TOTAL 84 701 58 972 P) COMPTES DE REGULARISATION (PASSIF) En milliers d ’ euros 2020 2019 Produits perçus d ’ avance (1) 46 191 46 022 Comptes d ’ encaissement 7 274 2 998 Charges à payer 9 460 30 764 Autres 3 500 8 006 TOTAL 66 426 87 789 (1) "Les produits perçus d ’ avance sont constitués principalement des régularisations des loyers de crédit-bail et de location." Q) PROVISIONS En milliers d ’ euros 2019 Dotations Reprises Utilisation Autres variations 2020 Provisions litiges clients - - - - - - Provisions litiges fiscaux 143 239 - 116 - - 266 Provision sur Réserve Latente Négative - - - - - - Provisions pour suspens - - - - - - TOTAL 143 239 - 116 - - 266 R) CAPITAUX PROPRES 1) Capital Au 31 décembre 2020, le capital social de NATIOCREDIMURS s ’ élève à 229 800 136 euros composé de 1 511 843 parts d ’ un montant nominal de 152 euros entièrement libérées. 2) Provisions réglementées et subventions d ’ investissement Il s ’ agit des subventions reçues dans le cadre de nos opérations de crédit-bail pour leur montant net d ’ amortissement soit 4 835 milliers d ’ euros. 3) Tableau de variation des capitaux propres En milliers d ’ euros Ouverture Affectation résultat n-1 Distribution nette d ’ acompte Résultat Autres mouvements Clôture Capital 62 800 167 000 229 800 Prime d ’ émission 0 0 Réserve légale 0 0 Réserve des plus values à long terme 0 0 Autres réserves 67 67 Provisions réglementées 0 0 Subventions d ’ investissement 5 994 -1 159 4 835 Report à nouveau -41 608 -33 370 -74 979 Dividendes 0 0 Résultat net de l ’ exercice -33 370 33 370 -84 649 -84 649 TOTAL -6 117 0 0 -84 649 165 841 75 075 4. NOTES SUR LE HORS BILAN ENGAGEMENTS DE HORS BILAN En milliers d ’ euros 2020 2019 Engagements donnés 437 534 646 768 Engagements de financement en faveur des établissements de crédit - - Engagements de financement en faveur de la clientèle (1) 437 026 646 391 Engagements de garantie en faveur des établissements de crédit Engagements de garantie en faveur de la clientèle 508 378 Engagements reçus 315 799 328 393 Engagements de financement reçus des établissements de crédit 108 521 109 111 Engagements de garantie reçus des établissements de crédit 35 284 54 954 Engagements de garantie reçus de la clientèle 171 994 164 328 (1) Le montant des engagements douteux de financement en faveur de la clientèle s ’ élève à 932 K€ 5. NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT A) PRODUITS ET CHARGES D ’ INTERETS En milliers d ’ euros 2020 2019 Produits Charges Produits Charges Opérations avec Etablissements de crédit 791 17 275 809 18 374 Opérations avec la clientèle 164 60 192 84 Obligations et autres titres à revenu fixe - - - - Autres intérêts - - - - TOTAL 955 17 334 1 001 18 458 Les provisions relatives à ces opérations sont enregistrées en coût du risque. B) REVENUS DE TITRES A REVENU VARIABLE En milliers d ’ euros 2020 2019 Parts dans les entreprises liées - - Participations et autres titres à long terme - - TOTAL - - C) COMMISSIONS En milliers d ’ euros 2020 2019 Produits Charges Produits Charges Opérations avec Etablissements de crédit - 110 - 102 Opérations avec la clientèle - - - - Commissions en risques - 6 - 8 TOTAL - 116 - 111 D) PRODUITS ET CHARGES SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL ET DE LOCATION SIMPLE PRODUITS ET CHARGES SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL a) Produits sur opérations de crédit-bail En milliers d ’ euros 2020 2019 Loyers 908 377 885 013 Reprises de provisions spéciales (Art. 39 et 64) 40 853 52 970 Reprises de provisions sur immobilisations 13 212 10 073 Reprises de provisions pour réserve financière négative - - Plus values de cession 26 751 18 762 Indemnités de résiliation 14 989 17 711 Produits divers 5 410 6 208 Dotation sur créances douteuses - 14 452 - 15 399 Reprise de provision sur créances douteuses disponibles 6 782 11 509 Reprise de provision sur créances douteuses utilisées 4 376 4 939 Récupérations sur créances amorties 255 505 Pertes sur créances irrécouvrables - 7 558 - 12 701 TOTAL 998 995 979 592 b) Charges sur opérations de crédit-bail En milliers d ’ euros 2020 2019 Dotations aux amortissements 916 414 819 632 Dotations aux provisions spéciales (Art.   39 et 64) 8 087 11 519 Dotations aux provision immobilisations 7 336 15 929 Dotations aux provisions immeubles ITNL - - Moins values de cessions 106 121 118 488 Charges diverses 4 166 4 619 TOTAL 1 042 125 970 187 PRODUITS ET CHARGES SUR OPERATIONS DE LOCATION SIMPLE a) Produits sur opérations location simple En milliers d ’ euros 2020 2019 Loyers 204 294 185 976 Reprises de provisions dépréciations des immobilisations 1 314 742 Plus value de cessions 28 668 20 851 Indemnités de résiliation 2 806 1 074 Produits divers 47 97 Dotation aux provisions sur créances douteuses - 2 757 - 260 Dotation aux provisions pour risques et charges - 30 - Reprise de provision sur créances douteuses disponibles 189 565 Reprise de provision sur créances douteuses utilisées 40 281 Récupérations sur créances amorties - - Pertes sur créances irrécouvrables - 46 - 321 TOTAL 234 525 209 007 b) Charges sur opérations de location simple En milliers d ’ euros 2020 2019 Dotations aux amortissements 226 944 196 843 Dotations aux provision simmobilisations 649 2 016 Moins values de cessions 5 011 9 091 Charges diverses 519 558 TOTAL 233 123 208 509 E) AUTRES PRODUITS ET CHARGES D ’ EXPLOITATION BANCAIRE ET NON BANCAIRE En milliers d ’ euros 2020 2019 Produits Charges Produits Charges Autres Produits & Charges d ’ exploitation bancaire 209 268 339 461 dont refacturation - - - - Autres Produits & Charges d ’ exploitation non bancaire 5 632 425 5 035 237 dont Quote part du produit des subventions 2 650 - 2 685 - TOTAL 5 841 692 5 374 699 F) CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION Natiocrédimurs n ’ a pas de personnel, l ’ ensemble de ses activités est géré par le personnel BPLG sous forme d ’ assistance administrative. A la clôture de l ’ exercice, les charges générales d ’ exploitation s ’ élèvent à 31 619 milliers d ’ euros (dont 29 993 milliers d ’ euros d ’ assistance administrative) Les montants des honoraires CAC s ’ élèvent à 16 milliers d ’ euros. Les audits sont réalisés par les cabinets Mazars et PWC. G)   COUT DU RISQUE En milliers d ’ euros 2020 2019 Dotation provisions pour dépréciation créances douteuses établissements de crédit -  286 -  17 Dotation provisions pour dépréciation créances douteuses opérations diverses -  1   635 -  1   569 Reprises provisions pour dépréciation créances douteuses établissements de crédit 250 15 Reprise provisions pour dépréciation créances douteuses opérations diverses 1   715 1   678 TOTAL 44 107 Les provisions enregistrées dans ce poste concernent uniquement les activités de crédit à la clientèle. Les provisions pour créances douteuses sur le crédit-bail et la location simple sont quant à elles enregistrées dans les postes de produits ou charges de ces activités. H) GAINS OU PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES Néant I) RESULTAT EXCEPTIONNEL Néant J) IMPOT SUR LES SOCIETES NATIOCREDIMURS est une SNC et n ’ est pas soumise à l ’ impôt sur les sociétés. NOTE 6. AUTRES INFORMATIONS A) INFORMATIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES LIEES En milliers d ’ euros Entreprises liées France ACTIF Créances sur les établissements de crédit 194 351 Créances sur la clientèle 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Autres Actifs 0 Comptes de régularisation actif 216 PASSIF Dettes envers les établissements de crédit 3 652 789 Comptes créditeurs de la clientèle 0 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 22 224 Comptes de régularisation passif 7 592 HORS BILAN Engagements de financement en faveur d ’ établissements de crédit 0 Engagements de garantie en faveur d ’ établissements de crédit 0 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 0 Engagements de financement reçus d ’ établissements de crédit 108 521 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 35 284 Engagements de garantie reçus de la clientèle 0 B) PROPOSITION D ’ AFFECTATION DES RESULTATS (En euros) Résultat de l ’ exercice - 84 649 126 Report à nouveau - 74 978 718 Total à répartir - 159 627 844 euros Report à nouveau - 159 627 844 Total réparti - 159 627 844 euros C) COMPTABILITE SOCIALE / FINANCIERE ET CONSOLIDATION - En tant qu ’ Etablissement de crédit, NATIOCREDIMURS, pour l ’ établissement des comptes consolidés, doit réglementairement tenir une comptabilité dite financière pour les opérations de crédit bail et de location avec ou sans option d ’ achat. Cette comptabilité fait ressortir un résultat financier en déterminant un amortissement financier de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé. - Le résultat financier est égal au résultat social auquel il est substitué, notamment, aux amortissements, aux plus et moins values et aux provisions pour créances douteuses, leurs équivalents financiers. - La réserve financière est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux. - Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux. a) Passage du résultat social au résultat financier En milliers d ’ euros 2020 2019 Résultat comptable avant impôt - 84 649 - 33 370 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux yc Provisions spéciales 209 460 - 24 253 Différence entre plus et moins value sociales et financières 27 809 47 080 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses - 3 037 3 949 Retraitements CRC 2002-03 93 - 153 Retraitements contentieux - 66 Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR - 150 167 43 Provisions réserve financière négative - - Ecart intérimaire 0 0 Résultat financier hors IAS avant impôt au 31 décembre - 490 - 6 637 b) Principaux éléments composant la réserve financière La réserve financière de NATIOCREDIMURS au 31 décembre 2020 se décompose de la façon suivante : En milliers d’euros 2020 2019 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux yc Provisions spéciales 375 038 136 422 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses 10 590 13 627 Retraitements CRC 2002-03 - 502 - 595 Retraitements contentieux - 160 - 160 Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR - 150 103 1 411 Divers - Provision sur Réserve latente négative - - Réserve financière brute - French - au 31 décembre 234 863 150 705 Réserve financière sur immobilisations non louées - 702 - 290 Réserve financière brute French sur immobilisations louées - au 31 décembre 234 161 150 415 c) Consolidation NATIOCREDIMURS remonte directement dans les comptes de NATIOCREDIBAIL dont le siège social se trouve au 12 rue du Port 92000 NANTERRE D) EVENEMENTS POST CLOTURE Aucun autre élément significatif, postérieur à la date du 31 décembre n ’ est intervenu. IV. — AFFECTATION DU RESULTAT . Conformément à l ’ article 22 des statuts, le résultat déficitaire de 84.649.125,78 EUR est affecté au report à nouveau qui passe de – 74.978.718,05 EUR à – 159.627.843,83 EUR. Cette résolution est adoptée à l ’ unanimité des membres présents et représentés. V. — RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS . Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale , nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société NATIOCR E DIMURS SNC relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2020, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport à la Gérance. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels  » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er   janvier 2020 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article   5, paragraphe   1, du règlement (UE) n°   537/2014. Observation Sans remettre en cause l ’ opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant exposé dans la note   6 - C de l ’ annexe aux comptes annuels relative à la comptabilité financière qui présente le résultat financier de l ’ exercice  : ce résultat est déterminé en tenant compte de l ’ amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit-bail. Nous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de la rentabilité financière de votre société que le résultat social qui prend en compte les amortissements industriels des matériels loués. Justification des appréciations -   Points clés de l ’ audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l ’ audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l ’ état d ’ urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d ’ avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l ’ organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C ’ est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.   823-9 et R.   823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Identification et évaluation du risque de crédit (Se référer aux notes 2C, 2E, 3C, 3G et 3H de l ’ annexe aux comptes annuels) Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque Dans le cadre de ses activités bancaires, NATIOCR E DIMURS SNC est exposée au risque de crédit. NATIOCR E DIMURS SNC comptabilise des dépréciations individuelles pour couvrir les risques de crédits avérés sur des prêts et créances octroyés dans le cadre de ses activités bancaires. Ces dépréciations peuvent prendre la forme de provisions individuelles des actifs concernés et correspondent à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d ’ origine du crédit ou au dernier taux connu des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons : - manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux ; - statistiquement pour les créances de petits montants. Au 31 décembre 2020, le montant total des créances envers la clientèle et des immobilisations de crédit-bail et location simple nettes d ’ amortissement exposées au risque de crédit s ’ élève à 3 073,3 millions d ’ euros dont 73,0 millions d ’ euros de créances douteuses ; le montant total des dépréciations s ’ élèvent à 54,3 millions d ’ euros comme présenté dans les notes 2C, 2E, 3C, 3G et 3H. Nous avons considéré que l ’ identification et l ’ évaluation du risque de crédit constituaient un point clé de l ’ audit, l ’ appréciation de ce risque faisant appel au jugement et aux estimations de la direction. Nous avons apprécié la pertinence du dispositif de contrôle de NATIOCR E DIMURS SNC et testé les contrôles clés concernant l ’ identification et l ’ évaluation des dépréciations. Nous avons également réalisé en date d ’ arrêté des travaux sur les encours les plus significatifs. Nos travaux ont porté plus particulièrement sur les processus suivants : - l ’ identification des indicateurs de dépréciation ; - la classification des expositions en créances douteuses ; - le suivi et la valorisation des garanties ; - la détermination des dépréciations individuelles de créances douteuses et le dispositif de gouvernance et de validation associé ; - en complément, nous avons procédé à une revue de crédit sur la base d ’ un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques. Nous avons également examiné les informations publiées en annexe relatives au risque de crédit. Contrôles généraux informatiques Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque La fiabilité et la sécurité des systèmes d ’ information jouent un rôle clé dans la préparation des comptes annuels de NATIOCR E DIMURS SNC. L ’ appréciation des contrôles généraux informatiques et des contrôles applicatifs spécifiques aux différentes chaînes de traitement de l ’ information qui concourent à l ’ élaboration de l ’ information comptable et financière, représente ainsi un point clé de l ’ audit. En particulier, l ’ existence d ’ un dispositif de contrôle des droits d ’ accès aux systèmes d ’ information et de niveaux d ’ autorisation en fonction des profils de collaborateurs constitue un contrôle clé pour limiter le risque de modifications inappropriées du paramétrage des applicatifs ou des données qui leur sont sous-jacentes. Pour les principaux systèmes concourant à l ’ élaboration de l ’ information comptable et financière, les travaux que nous avons mis en œuvre avec l ’ appui de nos spécialistes informatiques ont plus particulièrement porté sur les aspects suivants : - compréhension des systèmes, processus et contrôles qui sous-tendent l ’ information comptable et financière ; - évaluation des contrôles généraux informatiques (gestion des accès aux applications et aux données, gestion des changements et des développements relatifs aux applications, gestion de l ’ exploitation informatique) sur les systèmes significatifs (notamment applications comptables, de consolidation, de rapprochement automatique) ; - examen du contrôle des habilitations pour la saisie des écritures manuelles. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de la Gérance et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux associés Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de la Gérance et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux associés. Nous attestons de la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D.   441-6 du Code de commerce. Comme indiqué, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations résultant d ’ autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société NATIOCR E DIMURS SNC par l ’ assemblée générale du 2 9 juin 2006 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et par l ’ assemblée générale du 1 7 juill et 1996 pour le cabinet Mazars. Au 3 1 déc embre 2020, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 15 ème   année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 25 ème   année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe à la Gérance de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par la Gérance. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L.   823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne  ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; • il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; • il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport à la Gérance Nous remettons un rapport à la Gérance qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport à la Gérance figurent les risques d ’ anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également à la Gérance la déclaration prévue par l ’ article   6 du règlement (UE) n°   537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles L.   822-10 à L.   822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec la Gérance des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et à Courbevoie, le 16 avril 2021 Les commissaires aux comptes, PricewaterhouseCoopers Audit MAZARS Patrice Morot Virginie Chauvin Associé Associée VI. — RAPPORT DE GESTION . Le rapport de gestion est disponible au siège social de NATIOCREDIMURS, sis au 12 rue du Port - 92000 Nanterre.

03/05/2021 : Publications périodiques (4)

Société : Natiocredimurs
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2101366
Texte de l'annonce :

NATIOCREDIMURS Société anonyme au capital de 229 800 136 €. Siege social: Le Pixel, 12 rue du port, 92000 Nanterre. 332 199 462 R.C.S Nanterre. Situation au 31 mars 2021 (en milliers d'euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 398 194 Opé rations avec la clientèle 16 960 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 921 025 Locations simples 762 096 Autres actifs 65 672 Comptes de régularisation 10 331 Total de l'actif 4 174 278 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 3 933 739 Opé rations avec la clientèle 1 920 Dettes représentées par un titre 2 000 Autres passifs 103 807 Comptes de régularisation -27 291 Provision pour risques et charges 417 Capitaux propres hors FRBG 159 686 Capital souscrit 229 800 Réserves 67 Subventions d'investissements 4 797 Report à nouveau -74 979 Total du passif 4 174 278 Hors bilan Montants Engagements donnes 449 233 . Engagements de financement 448 553 . Engagements de garantie 680 Engagements reçus 327 421 . Engagements de financement 107 308 . Engagements de garantie 220 113

12/02/2021 : Publications périodiques (4)

Société : Natiocredimurs
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2100246
Texte de l'annonce :

NATIOCREDIMURS Société anonyme au capital de 22 9  80 0  13 6  €. Siege social: Le Pixel, 1 2  rue du port, 9200 0  Nanterre. 33 2  19 9  46 2  R.C.S Nanterre. Situation au 3 1  décembre 2020 (en milliers d'euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 216 494 Opérations avec la clientèle 18 044 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 885 400 Locations simples 502 343 Autres actifs 274 684 Comptes de régularisation 9 040 Total de l'actif 3 906 005 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 3 675 424 Opé rations avec la clientèle 2 112 Dettes représentées par un titre 2 000 Autres passifs 84 701 Comptes de régularisation -18 223 Provision pour risques et charges 266 Capitaux propres hors FRBG 159 724 Capital souscrit 229 800 Réserves 67 Subventions d'investissements 4 835 Report à nouveau -74 979 Total du passif 3 906 005 Hors bilan Montants Engagements donné s 437 534 . Engagements de financement 437 026 . Engagements de garantie 508 Engagements reçus 315 799 . Engagements de financement 108 521 . Engagements de garantie 207 278

04/11/2020 : Publications périodiques (4)

Société : Natiocredimurs
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2004392
Texte de l'annonce :

NATIOCREDIMURS Société anonyme au capital de 159 800 032 €. Siege social: Le Pixel, 12 rue du port, 92000 Nanterre. 332 199 462 R.C.S Nanterre. Situation au 30 septembre 2020 (en milliers d'euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 312 309 Opérations avec la clientèle 20 251 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 800 859 Locations simples 674 746 Autres actifs 73 869 Comptes de régularisation 17 212 Total de l'actif 3 899 246 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 3 679 330 Opérations avec la clientèle 2 258 Dettes représentées par un titre 2 000 Autres passifs 104 009 Comptes de régularisation 21 054 Provision pour risques et charges 57 Capitaux propres hors frbg 90 538 Capital souscrit 159 800 Réserves 67 Subventions d'investissements 5 649 Report a nouveau -74 979 Total du passif 3 899 246 Hors-bilan Montants Engagements donnés 565 080 Engagements de financement 564 572 Engagements de garantie 508 Engagements reçus 307 628 Engagements de financement 96 884 Engagements de garantie 210 744

12/08/2020 : Publications périodiques (4)

Société : Natiocredimurs
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2003699
Texte de l'annonce :

NATIOCREDIMURS Société anonyme au capital de 159 800 032 €. Siege social: Le Pixel, 12 rue du port, 92000 Nanterre. 332 199 462 R.C.S Nanterre. Situation au 30 juin 2020 (en milliers d'euros) Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 183 750 Opérations avec la clientèle 21 341 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 698 293 Locations simples 597 685 Autres actifs 43 297 Comptes de régularisation 12 294 Total de l'actif 3 556 661 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 3 357 655 Opérations avec la clientèle 2 464 Dettes représentées par un titre 2 000 Autres passifs 85 473 Comptes de régularisation 18 118 Provision pour risques et charges 57 Capitaux propres hors frbg 90 895 Capital souscrit 159 800 Réserves 67 Subventions d'investissements 6 006 Report à nouveau -74 979 Total du passif 3 556 661 Hors-bilan Montant Engagements donnés 524 550 Engagements de financement 524 043 Engagements de garantie 508 Engagements reçus 534 007 Engagements de financement 336 953 Engagements de garantie 197 054

26/06/2020 : Publications périodiques (4)

Société : Natiocredimurs
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 2002816
Texte de l'annonce :

NATIOCREDIMURS Société en Nom Collectif au capital de 159.800.03 2  EUR Siège social : 1 2  Rue du Port - 9 2  00 0  NANTERRE 33 2  19 9  46 2  RCS Nanterre Comptes annuels au 31 décembre 2019 approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 1 8  mai 2020 I. — Bilan comparé 2019-2018 ( E n milliers d’euros ) Actif 2019 2018 Créances sur les établissements de crédit 45 5  72 3 16 3  08 1 Operations avec la clientèle 2 0  61 1 2 4  56 8 Actions et autres titres à revenu variable     Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 2  52 6  09 1 2  27 7  37 1 Location simple 56 4  58 8 49 9  05 7 Immobilisations corporelles & incorporelles - - Autres actifs 2 6  17 2 3 0  76 1 Comptes de régularisation 1 7  22 5 1 2  76 3 Total de l'actif 3  61 0  41 0 3  00 7  60 1  Passif 2019 2018 Dettes envers les établissements de crédit 3  46 4  73 1 2  82 1  39 4 Operations avec la clientèle 2  89 1 4  00 0 Dettes représentées par un titre 2  00 0 2  00 0 Autres passifs 5 8  97 2 7 6  73 4 Comptes de régularisation 8 7  78 9 7 5  44 6 Provisions 14 3 11 6 Capitaux propres hors FRBG - 6  11 7 2 7  90 9 – capital souscrit 6 2  80 0 6 2  80 0 – prime d'émission - - – réserves 6 7 6 7 – subventions d'investissements 5  99 4 6  65 0 – report à nouveau - 4 1  60 8 - 4 0  13 8 – résultat de l'exercice - 3 3  37 0 - 1  47 0 Total du passif 3  61 0  41 0 3  00 7  60 1 Hors bilan comparé 2019-2018 (En milliers d'euros) 2019 2018 Engagements donn é s 64 6  76 8 38 5  99 3 Engagements de financement 64 6  39 1 38 5  69 2 Engagements de garantie 37 8 30 1 Engagements reçus 32 8  39 3 34 1  89 8 Engagements de financement 10 9  11 1 9 1  87 9 Engagements de garantie 21 9  28 2 25 0  01 9 Engagements sur titres - - II. — Compte de résultat compar é 2019-2018 (En milliers d'euros) 2019 2018 Intérêts et produits assimiles 1  00 1 46 4 Intérêts et charges assimiles - 1 8  45 8 - 1 6  70 3 Produits sur opérations de crédit-bail et assimiles 97 9  59 2 93 9  65 9 Charges sur opérations de crédit-bail et assimiles - 97 0  18 7 - 90 2  71 6 Produits sur opérations de location simple 20 9  00 7 19 2  04 1 Charges sur opérations de location simple - 20 8  50 9 - 18 8  25 3 Revenus des titres à revenu variable - - Commissions (produits) - - Commissions (charges) - 11 1 - 78 2 Autres produits d'exploitation bancaire 5  37 4 5  18 6 Autres charges d'exploitation bancaire - 69 9 - 17 6 Produit net bancaire - 2  98 9 2 8  72 0 Charges générales d'exploitation - 3 0  48 8 - 2 9  82 8 Résultat brut d'exploitation - 3 3  47 7 - 1  10 8 Co û t du risque 10 7 - 36 2 Résultat d'exploitation - 3 3  37 0 - 1  47 0 Résultat courant avant impôt - 3 3  37 0 - 1  47 0 Impôt sur les bénéfices - - Résultat net - 3 3  37 0 - 1  47 0 III. — Affectation du résultat Conformément à l’article 2 2  des statuts, le résultat déficitaire de 33.370.259,5 2  EUR est affecté au report à nouveau qui passe de - 41.608.458,5 3  EUR à – 74.978.718,0 5  EUR. Cette résolution est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés. IV. — Annexe aux comptes sociaux NATIOCREDIMURS SNC Exercice du 1 er janvier au 3 1  décembre 2019 1. – Faits marquants de l’exercice Néant. 2. – Principes comptables et méthodes d'évaluation Les comptes de NATIOCREDIMURS ont été établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux banques, telles qu'elles sont prévues en particulier par le Règlement 91-0 1  du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à l'établissement et à la publication des comptes annuels des établissements de crédit, modifié par les règlements CRC 2000-03, CRC 2004-16, CRC 2005-0 4  et le règlement ANC n° 2014-0 7  du comité de la Réglementation Comptable. NATIOCREDIMURS fait application, depuis le 1 er janvier 2005, de l’article 1 3  du règlement n° 2002-0 3  du CRC relatif aux modalités de calcul des dépréciations pour créances douteuses et créances douteuses compromises, fondées sur une évaluation actualisée des flux recouvrables. Conformément au règlement, l’incidence de l’actualisation a été comptabilisée lorsque son résultat est apparu significatif au regard des montants prudemment estimés. L’effet de désactualisation est comptabilisé en Produit Net Bancaire. L’effet d’actualisation est comptabilisé en coût du risque. A . ) Conversion des opérations libellées en devises. NATIOCREDIMURS n’effectue pas d’opérations en devises. B . ) Créances sur les établissements de crédit. Ce poste correspond notamment aux disponibilités en trésorerie et aux prêts accordés à des établissements de crédit. Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées en créances à vue et créances à terme. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque ». Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur comptable des créances dépréciées, ou à la reprise de l’effet d’actualisation, sont comptabilisés en « Produits d’intérêts ». Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. C . ) Opérations avec la clientèle. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit et sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Les prêts consentis sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Le suivi des créances s’appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L’échelle de notation comprend douze niveaux : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l’article 3  du CRC 2002-03, sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles : • Il existe un risque de voir les débiteurs dans l’impossibilité d’honorer tout ou partie de leurs engagements • Les crédits présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales • Les crédits faisant l’objet d’une procédure contentieuse. La classification en douteux d’une créance entraîne immédiatement celle de l’ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces crédits donnent lieu à constitution d’une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d’origine du crédit (pour les crédits à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les crédits à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons : • Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux. • Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure aux paragraphes G et H de l’annexe aux comptes. Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises : • Les créances pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée • Les créances classées en douteux depuis plus d’un an. • Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l’actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque » Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l’effet actualisation sont comptabilisés en « produits d’intérêts ». Les intérêts des crédits déclassés en douteux font l’objet d’une dépréciation égale à 100 %. D . ) Titres. La comptabilisation des titres est décrite dans les dispositions du règlement CRC 2005-01. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de transaction, titres de placement, titres de l'activité de portefeuille, titres d'investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. Titres de transaction Les titres, qui à l’origine sont acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme et ceux détenus du fait d’une activité de mainteneur de marché, sont évalués individuellement à leur prix de marché. Les variations de valeur contribuent à la formation du résultat de ce portefeuille. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable, et continuent de suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes. NATIOCREDIMURS ne détient pas de titres de transaction au 3 1  décembre 2019. Titres de placement Il s'agit de titres qui, ne sont inscrits dans aucune des autres catégories existantes. Les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de la valeur probable de négociation (cours de bourse si les titres sont cotés) . Ils constituent des « actions et autres titres à revenu variable ». NATIOCREDIMURS ne détient pas de titres de placement au 3 1  décembre 201 9  Titres d'investissement Il s'agit de titres acquis avec l'intention manifeste de les conserver jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement correspondent à des billets à moyen terme négociables destinés à être conservés durablement et pour lesquels il existe un financement par des ressources adossées à caractère permanent et durablement affectées. Ces titres sont enregistrés à la date de souscription pour leur valeur nominale. Ils sont inscrits au poste « obligations et autres titres à revenu fixe ». NATIOCREDIMURS ne détient pas de titres d’investissement au 3 1  décembre 2019. Titres de l’activité de portefeuille Relèvent d'une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif, d'en retirer le gain en capital à moyen terme sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice. Les titres de l'activité de portefeuille sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention. La valeur d'utilité des titres cotés est principalement déterminée par référence au cours de bourse sur une période suffisamment longue. NATIOCREDIMURS ne détient pas de titres de l’activité portefeuille au 3 1  décembre 2019. Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les « Parts dans les entreprises liées » sont constitués par des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités. Les titres de participation sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée par référence à une méthode d’évaluation multicritères fondée sur les éléments disponibles tels que l’actualisation des flux futurs, la somme des parties, l’actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique « Gains ou pertes sur actifs immobilisés » du compte de résultat. Les dividendes sont enregistrés dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». E . ) Crédit-bail immobilier, Crédit-bail mobilier, Location avec option d’achat et Location Simple. Ces rubriques recensent les immobilisations données en location nettes des amortissements comptables pratiqués. Conformément à l’avis n° 2006-C du 4  octobre 200 6  explicitant les dispositions de l’avis n° 2004-15, les dispositions du règlement du CRC n° 2002-1 0  relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs ne s’appliquent pas aux opérations de crédit-bail et de location financière. Opérations de crédit-bail Immobilier Opérations de crédit-bail immobilier conclues jusqu'au 3 1  décembre 199 5  a . ) Valeur brute des immobilisations de crédit-bail immobilier La valeur brute des immobilisations comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, ainsi que les frais financiers courus pendant la période où un immeuble acquis, ou en cours de construction, n'est pas encore loué en crédit-bail. Dans le cadre de VEFA ou de construction, des préloyers peuvent être inclus dans les contrats avec le crédit-preneur et qui seront comptabilisés en produit à recevoir ou capitalisés dans la valeur brute locative ou payés à la facturation. b . ) Amortissement des immobilisations de crédit-bail immobilier L'amortissement des immeubles s’effectue essentiellement sur une durée linéaire de 2 0  ans. Les frais d’acquisition sont amortis par moitié sur 2  exercices. c . ) Provision pour moins-value sur valeur résiduelle Aucune provision n’est constituée pour étaler la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat du fait d'un prix de levée d'option plus faible que la valeur nette comptable de l'immeuble. Opérations de crédit-bail immobilier conclues à partir du 1 er janvier 199 6  a . ) Valeur brute des immobilisations de crédit-bail immobilier La valeur brute des immobilisations comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, ainsi que les frais financiers courus pendant la période où un immeuble acquis, ou en cours de construction, n'est pas encore loué en crédit-bail. Dans le cadre de VEFA ou de construction, des préloyers peuvent être portés dans les contrats avec le crédit-preneur qui sont comptabilisés en produit à recevoir et capitalisés dans la valeur brute locative ou payés à la facturation. b . ) Amortissement des immobilisations de crédit-bail immobilier Les amortissements des immobilisations sont comptabilisés suivant un mode linéaire sur 2 0  ans. c . ) Provision pour moins-value sur valeur résiduelle L'article 3 9  quinquies I du Code général des impôts offre aux entreprises de crédit-bail la possibilité de constituer en franchise d'impôt une provision pour étaler la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat du fait d'un prix de levée d'option plus faible que la valeur nette comptable de l'immeuble. La provision est calculée en prenant en compte la différence de l’amortissement financier effectivement facturé et de l’amortissement comptable. Créances Douteuses Ces rubriques intègrent également les créances douteuses sur opérations de crédit-bail et location simple nettes de provisions. Les créances douteuses sont composées des loyers échus et impayés pour les opérations non résiliées, présentant un risque de non recouvrement et des loyers impayés lorsque la durée d'un impayé dépasse 6  mois ou 9  mois (collectivités locales) . Pour les opérations résiliées, la créance se compose du total des loyers échus et non échus après déduction éventuelle du prix de cession de l’immeuble. Le déclassement d’une créance saine en créance douteuse s’effectue automatiquement et le principe de contagion est appliquée. Dépréciation sur Créances Douteuses Le montant des dépréciations nécessaires à la couverture des créances douteuses est déterminé à hauteur de la quote-part en risque de NATIOCREDIMURS; un taux de provisionnement différencié est appliqué selon que le dossier est en gestion – en recouvrement amiable ou en procédure contentieuse (avant-vente ou après-vente de l’immeuble) . Il n'est pas constitué dans les comptes sociaux de provisions spécifiques dès lors que la valeur probable de revente couvre la créance. Immobilisations en Location simple : Les immobilisations en location simple correspondent aux immeubles transférés des opérations en crédit-bail résiliées dont le preneur n’a pas exercé l’option d’achat et en attente de vente par NATIOCREDIMURS. NATIOCREDIMURS n’a pas acquis d’immeuble dans le but de les garder sur une durée long terme et par conséquent, qui répondraient à la définition « d’immeuble de placement ». Compte tenu de cette approche, NATIOCREDIMURS n’a pas mis en place l’approche par composant. Le transfert des opérations de crédit-bail vers les immeubles en location simple s’effectue à la valeur nette comptable constatée à la date du transfert. En revanche, les amortissements sont comptabilisés sur un mode linéaire sur la durée restante de l’amortissement de l’immeuble. Les immeubles font l’objet d’une valorisation à dire d’experts et si la valeur nette comptable est supérieure à la valorisation de l’immeuble, une dépréciation est comptabilisée. Opérations de crédit-bail mobilier Valeur brute La valeur brute des matériels comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, le coût du matériel ainsi que les frais d'acquisition. Amortissement – le minimum linéaire (en vertu des dispositions de l’article 39b du CGI) d’une part, – et la limite de dégressivité admise d’autre part. Les matériels donnés en location sont amortis linéairement ou suivant le mode dégressif lorsque cela est autorisé sur la durée d’usage des biens. Le cumul des amortissements constatés à la clôture de chaque exercice se situe entre : Créances douteuses Comme pour les opérations de crédit, en matière d’opérations de crédit-bail ou de location simple, le suivi des créances s’appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L’échelle de notation comprend douze niveaux : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l’article 3  du CRC 2002-03, sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles : • Il existe un risque de voir les débiteurs dans l’impossibilité d’honorer tout ou partie de leurs engagements • Les contrats présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales • Les contrats faisant l’objet d’une procédure contentieuse. La classification en douteux d’une créance entraîne immédiatement celle de l’ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces créances donnent lieu à constitution d’une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d’origine du contrat (pour les contrats à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les contrats à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont évalués de deux façons : • Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux. • Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure aux paragraphes G et H de l’annexe aux comptes. Lorsque le paiement des échéances initiales d’un contrat de crédit-bail ou de location devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises : • Les créances pour lesquelles la résiliation du contrat de crédit-bail ou de location a été prononcée • Les créances classées en douteux depuis plus d’un an. • Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l’actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, conformément aux dispositions du CRC 2005-0 4 , les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont inscrites dans la rubrique « Produits sur opérations de crédit-bail ou Produits sur opérations de location simple ». Il en est de même pour les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l’effet d’actualisation. Les intérêts compris dans les échéances de loyers de crédit-bail ou de location déclassés en douteux font l’objet d’une dépréciation égale à 100%. Dépréciation des immobilisations Le montant des dépréciations destinées à couvrir les moins-values potentielles sur matériels relatifs à des contrats ayant fait l’objet d’un déclassement en douteux se calcule par différence entre la valeur de vente estimée (base statistique ou manuelle) et la VNC au 31/12/2019. F . ) Immobilisations Immobilisations incorporelles NATIOCREDIMURS ne détient pas d’immobilisations incorporelles au 3 1  décembre 2019. Immobilisations corporelles NATIOCREDIMURS ne détient pas d’immobilisations corporelles au 3 1  décembre 2019. Elle bénéficie de l’assistance administrative de BPLG. G . ) Provisions Les provisions de passif concernent essentiellement les provisions pour litiges, amendes et risques. Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l'extinction de l'obligation déterminée comme correspondant à l'hypothèse la plus probable. Ces passifs constituent une obligation actuelle juridique ou implicite de NATIOCREDIMURS à l’égard d’un tiers dont il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. H . ) Produit Net Bancaire. Intérêts, produits et charges assimilées Les intérêts et agios sont enregistrés en résultat prorata temporis. Les commissions (notamment de risque) et produits assimilés sur opérations bancaires dont le calcul et la perception correspondent à l'évolution d'un encours au bilan ou au hors bilan, sont considérés comme acquis prorata temporis et sont repris dans ces postes. Charges et produits sur opérations de crédit-bail immobilier et mobilier et assimilés et de location simple Les charges sur opérations de crédit-bail immobilier et mobilier, location avec option d'achat et de location simple correspondent aux amortissements industriels admis par l'administration fiscale. Sont incluses également les provisions spéciales (Art 39 ) et les moins-values comptables dégagées lors de la cession des immeubles ou matériels en fin de contrat. Les produits sur opérations de crédit-bail immobilier et mobilier, de location avec option d'achat et de location simple enregistrent les loyers échus, régularisés des loyers perçus d'avance ou des loyers à recevoir en fin d'exercice. S’y ajoutent les plus-values comptables dégagées lors de la cession des immeubles ou matériels en fin de location et les reprises de provisions spéciales (Art 39) , les indemnités exigibles sur contrats résiliés pour leur variation positive ou négative par rapport à l'exercice précédent ainsi que les frais de dossiers et le coût du risque. I . ) Charges Générales d’Exploitation. Les charges générales d’exploitation s’élèvent à 3 0  48 8  KEUR contre 2 9  99 4  KEUR en 201 8  et sont essentiellement constituées par les rémunérations d’intermédiaires et assistance administrative à hauteur de 2 8  93 7  KEUR 3. – Notes sur le bilan A.) Opérations en devises Néant B.) Créances sur les établissements de crédit En milliers d'euros 2019 2018 Créances à vue 150 155 141 358 Créances rattachées - - Total à vue 150 155 141 358 Prêt au jour le jour - - Autres créances à terme 305 153 21 398 Créances rattachées 415 324 Total à terme 305 568 21 722 Créances douteuses sur confrères 85 84 Provisions à l'ouverture - 83 - 105 Dotation de l'exercice - 2 - 1 Reprise de l'exercice 8 23 Provisions à la clôture - 85 - 83 Total - 0 Total 455 723 163 081 Echéancier au 3 1  décembre 2019 En milliers d'euros Total bilan < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Créances à vue (hors créances rattachées) 150 155 150 155       Créances à terme (hors créances rattachées) 305 153 55 242 201 965 38 650 9 296 C. ) Opérations avec la clientèle (actif) Les opérations avec la clientèle s'élèvent à 20 611 KE. D.) Obligations et autres titres à revenu fixe Néant E.) Actions et autres titres à revenu variable Néant F.) Participations et autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées Néant G.) Crédit-bail En milliers d'euros Immobilisations Solde au31/12/2018 Acquisitions d'immobilisations de l'exercice Sorties d'immobilisations de l'exercice Autres variations de l'exercice Solde au 31/12/2019 Immobilisations en Crédit-Bail           Immobilisations en Crédit-Bail 4 470 667 1 171 444 -829 693 -23 4 812 396 Provisions           Total des immobilisations en Crédit-Bail 4 470 667 1 171 444 -829 693 -23 4 812 396 Immobilisations en cours Crédit-Bail           Immobilisations en cours Crédit-Bail 14 443 21 813 -14 443 0 21 813 Total des Immobilisations en cours Crédit-Bail 14 443 21 813 -14 443 0 21 813 Acomptes versés fournisseurs           Acomptes versés fournisseurs 10 384 35 058 -10 384 0 35 058 Total des acomptes versés fournisseurs 10 384 35 058 -10 384 0 35 058 Total Immobilisations Crédit-Bail 4 495 494 1 228 315 -854 520 -23 4 869 267 En milliers d'euros Amortissements et provisions Valeur nette comptable au 31/12/2019 Solde au 31/12/2018 Dotations d'amortissements de l'exercice Reprises d'amortissements de l'exercice Autres variations de l'exercice Solde au 31/12/2019 Immobilisations en Crédit-Bail             Immobilisations en Crédit-Bail -2 087 989 -819 632 657 607 0 -2 250 014 2 562 382 Provisions -157 565 -27 448 63 043 0 -121 970 -121 970 Total des immobilisations en Crédit-Bail -2 245 554 -847 080 720 650 0 -2 371 984 2 440 412 Immobilisations en cours Crédit-Bail             Immobilisations en cours Crédit-Bail 0 0 0 0 0 21 813 Total des Immobilisations en cours Crédit-Bail 0 0 0 0 0 21 813 Acomptes versés fournisseurs             Acomptes versés fournisseurs 0 0 0 0 0 35 058 Total des acomptes versés fournisseurs 0 0 0 0 0 35 058 Total Immobilisations Crédit-Bail -2 245 554 -847 080 720 650 0 -2 371 984 2 497 283 En milliers d'euros Solde au 31/12/2018 Dotations d'amortissements de l'exercice Reprises d'amortissements de l'exercice Autres variations de l'exercice Solde au 31/12/2019 Créances douteuses valeur brute Crédit-Bail (1)           Créances douteuses valeur brute Crédit-Bail 65 107       64 718 Total Créances douteuses valeur brute Crédit-Bail (1)  65 107       64 718 Provisions sur créances douteuses Crédit-Bail (1)           Provisions sur créances douteuses Crédit-Bail -47 851 -15 399 16 448   -46 801 Total Provisions sur créances douteuses Crédit-Bail (1) -47 851 -15 399 16 448 0 -46 801 Créances rattachées Crédit-Bail           Créances rattachées Crédit-Bail 10 175       10 892 Total Créances rattachées Crédit-Bail 10 175       10 892 Total des créances douteuses valeur nette et créances rattachées Crédit-bail 27 432       28 809 (1) En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante : Brut Provision Net Crédit-bail compromis 61 681 -45 542 16 139 Total crédit-bail compromis 61 681 -45 542 16 139 Crédit-bail non compromis 3 037 -1 260 1 777 Total crédit-bail non compromis 3 037 -1 260 1 777 Total crédit-bail 64 718 -46 801 17 916 Conformément aux dispositions de l'article 3 1  du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s'élève à 1 3  57 0  milliers d'euros. H.) Location simple. En milliers d'euros Immobilisations Solde au 31/12/2018 Acquisitions d'immobilisations de l'exercice Sorties d'immobilisations de l'exercice Autres variations de l'exercice Solde au 31/12/2019 Immobilisations en Location Simple           Immobilisations en Location Simple France 880 970 344 983 -259 640 0 966 313 Immobilisations patrimoine France 10 903 0 -3 034 0 7 870 Provisions sur location simple France 0       0 Provisions sur patrimoine France 0       0 Total des immobilisations en Location Simple 891 873 344 983 -262 673 0 974 183 Immobilisations en cours Location Simple           Immobilisations en cours Location Simple France 36 153 35 705 -36 153   35 705 Total des Immobilisations en cours Location Simple 36 153 35 705 -36 153 0 35 705 Acomptes versés fournisseurs           Acomptes versés fournisseurs France 67 0 -67 0 0 Total des acomptes versés fournisseurs 67 0 -67 0 0 Total Immobilisations Location Simple 928 093 380 688 -298 893 0 1 009 888 En milliers d'euros Amortissements et provisions Valeur nette comptable au 31/12/2019 Solde au 31/12/2018 Dotations d'amortissements de l'exercice Reprises d'amortissements de l'exercice Autres variations de l'exercice Solde au 31/12/2019 Immobilisations en Location Simple             Immobilisations en Location Simple France -423 829 -196 514 180 987 0 -439 355 526 958 Immobilisations patrimoine France -7 310 -330 1 967 0 -5 673 2 197 Provisions sur location simple France -357 -2 016 253 0 -2 121 -2 121 Provisions sur patrimoine France -1 008 0 490 0 -518 -518 Total des immobilisations en Location Simple -432 503 -198 859 183 696 0 -447 667 526 516 Immobilisations en cours Location Simple             Immobilisations en cours Location Simple France 0 0 0 0 0 35 705 Total des Immobilisations en cours Location Simple 0 0 0 0 0 35 705 Acomptes versés fournisseurs             Acomptes versés fournisseurs France 0 0 0 0 0 0 Total des acomptes versés fournisseurs 0 0 0 0 0 0 Total Immobilisations Location Simple -432 503 -198 859 183 696 0 -447 667 562 221 En milliers d'euros Solde au31/12/2018 Dotations d'amortissements de l'exercice Reprises d'amortissements de l'exercice Autres variations de l'exercice Solde au 31/12/2019 Créances douteuses valeur brute Location Simple (1)           Créances douteuses valeur brute Location Simple France 4 016       2 514 Total Créances douteuses valeur brute Location Simple (1)  4 016       2 514 Provisions sur créances douteuses Location Simple (1)           Provisions sur créances douteuses Location Simple France -2 296 -260 846   -1 710 Total Provisions sur créances douteuses Location Simple (1) -2 296 -260 846 0 -1 710 Créances rattachées Location Simple           Créances rattachées Location Simple France 1 747       1 563 Total Créances rattachées Location Simple 1 747       1 563 Total des créances douteuses valeur nette et créances 3 467       2 367 (1) En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante : Brut Provision Net Location simple compromis France 2 219 -1 611 608 Total location simple compromis 2 219 -1 611 608 Location simple non compromis France 295 -99 197 Total location simple non compromis 295 -99 197 Total location simple 2 514 -1 710 804 Conformément aux dispositions de l'article 3 1  du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s'élève à 50 6  milliers d'euros. I.) Immobilisations corporelles et incorporelles Néant J.) Autres actifs En milliers d'euros 2019 2018 Subventions à recevoir     Etat Impôts et taxes 14 763 13 463 Autres 7 903 11 816 Fournisseurs 8 8 Fond de garantie des dépôts 378 301 Créances douteuses diverses 3 438 5 599 Provisions créances douteuses diverses - 317 - 426 Total 26 172 30 761 K) Comptes de régularisation (actif) En milliers d'euros 2019 2018 Valeurs à l'encaissement 14 434 10 276 Autres 718 488 Produits à recevoir 2 073 1 995 Charges payées d’avance 0 4 Avances prêt preneur - - Total 17 225 12 763  L) Dettes envers les établissements de crédit En milliers d'euros 2019 2018 Comptes et emprunts à vue 897 2 171 Dettes rattachées - - Total à vue 897 2 171 Valeurs données en pension - - Comptes et emprunts à échéance 3 463 227 2 818 772 Dettes rattachées 607 452 Total à terme 3 463 834 2 819 224 Total 3 464 731 2 821 394 Echéancier des comptes et emprunts à échéance au 3 1  décembre 2019 En milliers d'euros Total bilan < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5ans Comptes et emprunts - Entreprises liées 3 461 109 268 514 806 370 2 207 688 178 537 Comptes et emprunts - Entreprises non liées 2 118 105 218 1 795 - M. ) Opérations avec la clientèle (Passif) Il n'existe pas d'opérations avec la clientèle sur compte d'épargne à régime spécial. Les autres dettes se décomposent de la façon suivante : En milliers d'euros 2019 2018 Comptes à vue - - Dettes rattachées - - Total à vue - - Comptes à terme 2 891 4 000 Dettes rattachées - - Total à terme  2 891 4 000 Total 2 891 4 000 Echéancier des opérations avec la clientèle à terme au 3 1  décembre 2019 En milliers d'euros Total bilan < à 3 mois 3 mois à 1 an an – 5 ans > 5 ans Comptes créditeurs à terme 2 891 234 622 1 796 239 N.) Dettes représentées par un titre En milliers d'euros 2019 2018 Bons de caisse     Total bons de caisse - - Titres de créances négociables (1) 2 000 2 000 Dettes rattachées - - Total titres de créances négociables 2 000 2 000 Obligations - - Dettes rattachées - - Total obligations - - Versements à effectuer sur titres non libérés - - Total 2 000 2 000 (1) Les Titres de créances négociables sont remboursables le 09/12/2020 en compte. O.) Autres passifs En milliers d'euros 2019 2018 Dépôts de garantie 568 567 Fournisseurs (crédit-bail et assimilés) 39 920 55 503 Etat et Organismes sociaux 9 915 9 760 Autres 8 570 10 904 Total 58 972 76 734 P.) Comptes de régularisation (passif) En milliers d'euros 2019 2018 Produits perçus d'avance (1) 46 022 38 281 Comptes d'encaissement 2 998 5 841 Charges à payer 30 764 16 463 Autres 8 006 14 862 Total 87 789 75 446 (1) « Les produits perçus d'avance sont constitués principalement des régularisations des loyers de crédit-bail et de location. » Q.) Provisions 2018 Dotations Reprises Utilisation Autres variations 2019 Provisions litiges clients - - - - - - Provisions litiges fiscaux 116 27 - - - 143 Provision sur Réserve Latente Négative - - - - - - Provisions pour suspens - - - - - - Total 116 27 - - - 143 R.) Capitaux propres 1.) Capital Au 31 décembre 2019, le capital social de NATIOCREDIMURS s'élève à 62 800 016 euros composé de 413 158 parts d'un montant nominal de 152 euros entièrement libérées. 2.) Provisions réglementées et subventions d'investissement Il s'agit des subventions reçues dans le cadre de nos opérations de crédit-bail pour leur montant net d'amortissement soit 5 994 milliers d'euros. 3) Tableau de variation des capitaux propres En milliers d'euros Ouverture Affectation résultat n-1 Distribution nette d'acompte Résultat Autres mouvements Clôture Capital 62 800         62 800 Prime d'émission 0         0 Réserve légale 0         0 Réserve des plus-values à long terme 0         0 Autres réserves 67         67 Provisions réglementées 0         0 Subventions d'investissement 6 650       -656 5 994 Report à nouveau -40 138 -1 470       -41 608 Dividendes 0         0 Résultat net de l'exercice -1 470 1 470   -33 370   -33 370 Total 27 909 0 0 -33 370 -656 -6 117 4. – N otes sur le hors bilan Engagements de hors bilan En milliers d'euros 2019 2018 Engagements donnés 646 768 385 993  Engagements de financement en faveur des établissements de crédit     Engagements de financement en faveur de la clientèle (1) 646 391 385 692 Engagements de garantie en faveur des établissements de crédit     Engagements de garantie en faveur de la clientèle 378 301 Engagements reçus 328 393 341 898 Engagements de financement reçus des établissements de crédit 109 111 91 879 Engagements de garantie reçus des établissements de crédit 54 954 73 292 Engagements de garantie reçus de la clientèle 164 328 176 727 (1) Le montant des engagements douteux de financement en faveur de la clientèle s'élève à 852 K€ 5. – Notes sur le compte de résultat A.) Produits et charges d'intérêts En milliers d'euros 2019 2018 Produits Charges Produits Charges Opérations avec Etablissements de crédit 809 18 374 353 16 589 Opérations avec la clientèle 192 84 112 114 Obligations et autres titres à revenu fixe - - - - Autres intérêts - - - - Total 1 001 18 458 464 16 703 Les provisions relatives à ces opérations sont enregistrées en coût du risque. B.) Revenus de titres à revenu variable En milliers d'euros 2019 2 018 Parts dans les entreprises liées - - Participations et autres titres à long terme - - Total - - C.) Commissions En milliers d'euros 2019 2018 Produits Charges Produits Charges Opérations avec Etablissements de crédit - 102  - 98  Opérations avec la clientèle - - - - Commissions en risques - 8  - 684  Total - 111  - 782  D.) Produits et charges sur opérations de crédit-bail et de location simple Produits et charges sur opérations de crédit-bail a.) Produits sur opérations de crédit-bail En milliers d'euros 2019 2018 Loyers 885 013 815 867 Reprises de provisions spéciales (Art. 39 et 64) 52 970 77 403 Reprises de provisions sur immobilisations 10 073 11 995 Reprises de provisions pour réserve financière négative - - Plus-values de cession 18 762 20 581 Indemnités de résiliation 17 711 11 303 Produits divers 6 208 6 881 Dotation sur créances douteuses - 15 399 - 11 451 Reprise de provision sur créances douteuses disponibles 11 509 10 853 Reprise de provision sur créances douteuses utilisées 4 939 3 143 Récupérations sur créances amorties 505 1 549 Pertes sur créances irrécouvrables - 12 701 - 8 465 Total 979 592 939 659 b.) Charges sur opérations de crédit-bail En milliers d'euros 2019 2018 Dotations aux amortissements 819 632 727 906 Dotations aux provisions spéciales (Art. 39 et 64) 11 519 17 257 Dotations aux provisions immobilisations 15 929 12 227 Dotations aux provisions immeubles ITNL - - Moins-values de cessions 118 488 139 754 Charges diverses 4 619 5 571 Total 970 187 902 716 Produits et charges sur opérations de location simple a.) Produits sur opérations location simple En milliers d'euros 2019 2018 Loyers 185 976 174 344 Reprises de provisions dépréciations des immobilisations 742 1 193 Plus-value de cessions 20 851 16 249 Indemnités de résiliation 1 074 875 Produits divers 97 264 Dotation aux provisions sur créances douteuses - 260 - 985 Dotation aux provisions pour risques et charges - - Reprise de provision sur créances douteuses disponibles 565 113 Reprise de provision sur créances douteuses utilis é es 281 227 Récupérations sur créances amorties - - Pertes sur créances irrécouvrables - 321 - 238 Total 209 007 192 041 b) Charges sur opérations de location simple En milliers d'euros 2019 2018 Dotations aux amortissements 196 843 176 805 Dotations aux provisions immobilisations 2 016 581 Moins-values de cessions 9 091 10 216 Charges diverses 558 651 Total 208 509 188 253 E) A utres produits et charges d'exploitation bancaire et non bancaire En milliers d'euros 2019 2018 Produits Charges Produits Charges Autres Produits & Charges d'exploitation bancaire 339 461 228 176  dont refacturation - - - - Autres Produits & Charges d'exploitation non bancaire 5 035 237 4 958 - dont Quote part du produit des subventions 2 685 - 3 121 - Total 5 374 699 5 186 176 F.) Charges générales d'exploitation NATIOCREDIMURS n'a pas de personnel, l'ensemble de ses activités est géré par le personnel BPLG sous forme d'assistance administrative. A la clôture de l'exercice, les charges générales d'exploitation s'élèvent à 3 0  48 8  milliers d'euros (dont 2 8  93 7  milliers d'euros d'assistance administrative) . Les montants des honoraires CAC s'élèvent à 1 3  milliers d'euros. Les audits sont réalisés par les cabinets Mazars et PWC. G.) Coût du risque En milliers d'euros 2019 2018 Dotation provisions pour dépréciation créances douteuses établissements de crédit - 17 - 490 Dotation provisions pour dépréciation créances douteuses opérations diverses - 1 569 - 1 136 Reprises provisions pour dépréciation créances douteuses établissements de crédit 15 512 Reprise provisions pour dépréciation créances douteuses opérations diverses 1 678 752 Total 107 -362 Les provisions enregistrées dans ce poste concernent uniquement les activités de crédit à la clientèle. Les provisions pour créances douteuses sur le crédit-bail et la location simple sont quant à elles enregistrées dans les postes de produits ou charges de ces activités. H.) Gains ou pertes sur actifs immobilisés Néant I.) Résultat exceptionnel Néant J) Impôt sur les sociétés NATIOCREDIMURS est une SNC et n'est pas soumise à l'impôt sur les sociétés. 6. – Autres informations A.) Informations relatives aux entreprises liées En milliers d'euros Entreprises liées France Actif   Créances sur les établissements de crédit 454 193 Créances sur la clientèle 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Autres Actifs 0 Comptes de régularisation actif 173 Passif   Dettes envers les établissements de crédit 3 461 716 Comptes créditeurs de la clientèle 0 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 22 136 Comptes de régularisation passif 28 937 Hors bilan   Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit 0 Engagements de garantie en faveur d'établissements de crédit 0 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 0 Engagements de financement reçus d'établissements de crédit 109 111 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 46 854 Engagements de garantie reçus de la clientèle 0 B.) Proposition d'affectation des résultats (En euros) Résultat de l'exercice - 33 370 260 Report à nouveau - 41 608 459 Total à répartir - 74 978 718 euros Report à nouveau - 74 978 718 Total réparti - 74 978 718 euros C.) Comptabilite sociale / financière et consolidation – En tant qu'Etablissement de crédit, NATIOCREDIMURS, pour l'établissement des comptes consolidés, doit réglementairement tenir une comptabilité dite financière pour les opérations de crédit-bail et de location avec ou sans option d'achat. Cette comptabilité fait ressortir un résultat financier en déterminant un amortissement financier de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé. – Le résultat financier est égal au résultat social auquel il est substitué, notamment, aux amortissements, aux plus et moins-values et aux provisions pour créances douteuses, leurs équivalents financiers. – La réserve financière est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux. – Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux. a.) Passage du résultat social au résultat financier En milliers d'euros 2019 2018 Résultat comptable avant impôt  -33 370 -1 470 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux yc Provisions spéciales -24 253 -42 923 Différence entre plus et moins-value sociales et financières 47 080 45 762 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses 3 949 -139  Retraitements CRC 2002-03 -153 12 Retraitements contentieux 66   Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR 43 139 Provisions réserve financière négative - - Ecart intérimaire 0 - Résultat financier hors IAS avant impôt au 31 décembre   -6 637 1 381 b.) Principaux éléments composant la réserve financière La réserve financière de NATIOCREDIMURS au 31 décembre 2019  se décompose de la façon suivante : En milliers d'euros 2019 2018 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux yc Provisions spéciales 136 422 113 594 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses 13 627 9 677 Retraitements CRC 2002-03 -595 -442 Retraitements contentieux -160 -226 Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR 1 411 1 368 Divers - Provision sur Réserve latente négative - - Réserve financière brute - French - au 31 décembre  150 705 123 971 Réserve financière sur immobilisations non louées -290 -237 Réserve financière brute French sur immobilisations louées- au 31 décembre 150 415 123 734 c.) Consolidation NATIOCREDIMURS remonte directement dans les comptes de NATIOCREDIBAIL dont le siège social se trouve au 12 rue du Port 92000 NANTERRE D) Evènements post clôture L’évolution de la pandémie du Coronavirus (COVID-19) a conduit NATIOCREDIMURS à adopter des mesures de sécurité en France et dans nos implantations pour se conformer aux recommandations de l’Organisation Mondiale de la Santé et des autorités sanitaires. Cette crise sanitaire n’a pas d’impact sur les comptes annuels de NATIOCREDIMURS au 31/12/2019. Les comptes au 31/12/2019 ont été arrêtés avec un principe de continuité d’exploitation. Aucun autre élément significatif, postérieur à la date du 31 décembre n’est intervenu. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 3 1  décembre 2019 A l’assemblée générale de NATIOCRÉDIMURS SNC, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société NATIOCRÉDIMURS SNC relatifs à l’exercice clos le 3 1  décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par la Gérance sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport à la Gérance. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 201 9  à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/201 4  ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant exposé dans la note 6  - C de l’annexe aux comptes annuels relative à la comptabilité financière qui présente le résultat financier de l’exercice : ce résultat est déterminé en tenant compte de l’amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit-bail. Nous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de la rentabilité financière de votre société que le résultat social qui prend en compte les amortissements industriels des matériels loués. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823- 9  et R. 823- 7  du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Identification et évaluation du risque de crédit (Se référer aux notes 2C, 2E, 3C, 3G et 3H de l’annexe aux comptes annuels) Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque Dans le cadre de ses activités bancaires, NATIOCRÉDIMURS SNC est exposée au risque de crédit. NATIOCRÉDIMURS SNC comptabilise des dépréciations individuelles pour couvrir les risques de crédits avérés sur des prêts et créances octroyés dans le cadre de ses activités bancaires. Ces dépréciations peuvent prendre la forme de provisions individuelles des actifs concernés et correspondent à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d’origine du crédit ou au dernier taux connu des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons : – manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux ; – statistiquement pour les créances de petits montants. Au 3 1  décembre 2019, le montant total des créances envers la clientèle et des immobilisations de crédit-bail et location simple nettes d’amortissement exposées au risque de crédit s’élève à 3  054, 8  millions d’euros dont 67, 2  millions d’euros de créances douteuses ; le montant total des dépréciations s’élèvent à 48, 5  millions d’euros comme présenté dans les notes 2C, 2E, 3C, 3G et 3H. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituaient un point clé de l’audit, l’appréciation de ce risque faisant appel au jugement et aux estimations de la direction. Nous avons apprécié la pertinence du dispositif de contrôle de NATIOCRÉDIMURS SNC et testé les contrôles clés concernant l’identification et l’évaluation des dépréciations. Nous avons également réalisé en date d’arrêté des travaux sur les encours les plus significatifs. Nos travaux ont porté plus particulièrement sur les processus suivants : – l’identification des indicateurs de dépréciation ; – la classification des expositions en créances douteuses ; – le suivi et la valorisation des garanties ; – la détermination des dépréciations individuelles de créances douteuses et le dispositif de gouvernance et de validation associé ; – avec l’aide de nos experts en risque de crédit, nous avons apprécié les méthodologies retenues par NATIOCRÉDIMURS SNC ainsi que l’efficacité des contrôles relatifs à la qualité des données ; – en complément, nous avons procédé à une revue de crédit sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques. Nous avons également examiné les informations publiées en annexe relatives au risque de crédit. Contrôles généraux informatiques Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque La fiabilité et la sécurité des systèmes d’information jouent un rôle clé dans la préparation des comptes annuels de NATIOCRÉDIMURS SNC. L’appréciation des contrôles généraux informatiques et des contrôles applicatifs spécifiques aux différentes chaînes de traitement de l’information qui concourent à l’élaboration de l’information comptable et financière, représente ainsi un point clé de l’audit. En particulier, l’existence d’un dispositif de contrôle des droits d’accès aux systèmes d’information et de niveaux d’autorisation en fonction des profils de collaborateurs constitue un contrôle clé pour limiter le risque de modifications inappropriées du paramétrage des applicatifs ou des données qui leur sont sous-jacentes. Pour les principaux systèmes concourant à l’élaboration de l’information comptable et financière, les travaux que nous avons mis en œuvre avec l’appui de nos spécialistes informatiques ont plus particulièrement porté sur les aspects suivants : – compréhension des systèmes, processus et contrôles qui sous-tendent l’information comptable et financière ; – évaluation des contrôles généraux informatiques (gestion des accès aux applications et aux données, gestion des changements et des développements relatifs aux applications, gestion de l’exploitation informatique) sur les systèmes significatifs (notamment applications comptables, de consolidation, de rapprochement automatique) ; – examen du contrôle des habilitations pour la saisie des écritures manuelles. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de la Gérance et dans les autres documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels à l’exception du point ci-dessous. S’agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d’arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu’ils feront l’objet d’une communication à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441- 4  du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société NATIOCRÉDIMURS SNC par l’assemblée générale du 2 9  juin 200 6  pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et par l’assemblée générale du 1 7  juillet 199 6  pour le cabinet Mazars. Au 3 1  décembre 2019, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 14 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 24ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe à la Gérance de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par la Gérance. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10- 1  du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : – il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; – il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; – il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; – il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; – il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport à la Gérance Nous remettons un rapport à la Gérance qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport à la Gérance figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également à la Gérance la déclaration prévue par l’article 6  du règlement (UE) n° 537-201 4  confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-1 0  à L. 822-1 4  du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec la Gérance des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et à Courbevoie, le 3 0  avril 2020 Les commissaires aux comptes, PricewaterhouseCoopers Audit MAZARS Patrice Morot Virginie Chauvin Associé Associée VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à disposition du public au siège social de NATIOCREDIMURS, sis au 12 Rue du Port - 92000 Nanterre.

05/06/2020 : Publications périodiques (4)

Société : Natiocredimurs
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2002203
Texte de l'annonce :

NATIOCREDIMURS Société anonyme au capital de 6 2  80 0  01 6  €. Siege social: Le Pixel, 1 2  rue du port, 9200 0  Nanterre. 33 2  19 9  46 2  R.C.S Nanterre. Situation au 31 décembre 2019 (en milliers d'euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 45 5  723 Opé rations avec la clientèle 2 0  611 Crédit-bail et location avec option d'achat 2  52 6  091 Locations simples 56 4  588 Autres actifs 2 6  172 Comptes de régularisation 1 7  225 Total de l'actif 3  61 0  410 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 3  46 4  731 Opé rations avec la clientèle 2  891 Dettes représentées par un titre 2  000 Autres passifs 5 8  972 Comptes de régularisation 5 4  419 Provision pour risques et charges 143 Capitaux propres hors FRBG 2 7  253 C apital souscrit 6 2  800 R éserves 67 S ubventions d'investissements 5  994 R eport à nouveau -4 1  608 Total du passif 3  61 0  410 Hors bilan Montants Engagements donnés 64 6  768 . Engagements de financement 64 6  391 . Engagements de garantie 378 Engagements reçus 32 8  393 . Engagements de financement 10 9  111 . Engagements de garantie 21 9  282

15/05/2020 : Publications périodiques (4)

Société : Natiocredimurs
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2001590
Texte de l'annonce :

NATIOCREDIMURS Société anonyme au capital de 159 800 032 €. Siege social: Le Pixel, 12 rue du port, 92000 Nanterre. 332 199 462 R.C.S Nanterre. Situation au 31 mars 2020 (en milliers d'euros) LINK Excel.Sheet.12 "C:\\Users\\janson\\Documents\\BALO Divers\\2020\\AppData\\Local\\Microsoft\\Windows\\INetCache\\Content.Outlook\\W8VL2IGV\\NCM BALO 03-20.xlsx" BALO!L15C1:L49C2 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 373 980 Opé rations avec la clientèle 21 297 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 611 726 Locations simples 564 835 Autres actifs 34 968 Comptes de régularisation 7 401 Total de l'actif 3 614 208 LINK Excel.Sheet.12 "C:\\Users\\janson\\Documents\\BALO Divers\\2020\\AppData\\Local\\Microsoft\\Windows\\INetCache\\Content.Outlook\\W8VL2IGV\\NCM BALO 03-20.xlsx" BALO!L15C3:L49C4 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 3 408 796 Opé rations avec la clientèle 2 654 Dettes représentées par un titre 2 000 Autres passifs 57 916 Comptes de régularisation 18 467 Provision pour risques et charges 57 Capitaux propres hors FRBG 124 317 Capital souscrit 159 800 Réserves 67 Subventions d'investissements 6 058 Report à nouveau -41 608 Total du passif 3 614 208 LINK Excel.Sheet.12 "C:\\Users\\janson\\Documents\\BALO Divers\\2020\\AppData\\Local\\Microsoft\\Windows\\INetCache\\Content.Outlook\\W8VL2IGV\\NCM BALO 03-20.xlsx" BALO!L56C1:L72C2 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Hors bilan Montants Engagements donnés 556 102 . Engagements de financement 555 609 . Engagements de garantie 493 Engagements reçus 308 886 . Engagements de financement 92 191 . Engagements de garantie 216 695

06/03/2020 : Publications périodiques (4)

Société : Natiocredimurs
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2000416
Texte de l'annonce :

NATIOCREDIMURS Société anonyme au capital de 6 2  80 0  00 0  €. Siege social: Le Pixel, 1 2  rue du port, 9200 0  Nanterre. 33 2  19 9  46 2  R.C.S Nanterre. Situation au 3 1  décembre 2019 (en milliers d'euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 45 5  723 Operations avec la clientèle 2 0  611 Crédit-bail et location avec option d'achat 2  52 6  091 Locations simples 56 4  588 Autres actifs 4 9  984 Comptes de régularisation 1 7  224 Total de l'actif 3  63 4  221 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 3  46 4  731 Operations avec la clientèle 2  891 Dettes représentées par un titre 2  000 Autres passifs 8 2  784 Comptes de régularisation 5 4  418 Provision pour risques et charges 143 Capitaux propres hors FRBG 2 7  253 C apital souscrit 6 2  800 R éserves 67 S ubventions d'investissements 5  994 Report à nouveau -4 1  608 Total du passif 3  63 4  221 Hors bilan Montants Engagements donné s 64 6  768 . Engagements de financement 64 6  391 . Engagements de garantie 378 Engagements reçus 32 8  393 . Engagements de financement 10 9  111 . Engagements de garantie 21 9  282

25/10/2019 : Publications périodiques (4)

Société : Natiocredimurs
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1904615
Texte de l'annonce :

NATIOCREDIMURS Société anonyme au capital de 62 800 000 €. Siege social: Le Pixel, 12 rue du port, 92000 Nanterre. 332 199 462 R.C.S Nanterre. Situation au 30 septembre 2019 (en milliers d'euros) Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 603 057 Operations avec la clientèle 21 599 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 431 447 Locations simples 536 130 Autres actifs 43 237 Comptes de régularisation 19 793 Total de l'actif 3 655 264 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 3 471 567 Operations avec la clientèle 3 134 Dettes représentées par un titre 2 000 Autres passifs 84 096 Comptes de régularisation 66 899 Provision pour risques et charges 118 Capitaux propres hors frbg 27 450 Capital souscrit 62 800 Réserves 67 Subventions d'investissements 6 191 Report à nouveau -41 608 Total du passif 3 655 264 Hors-bilan Montant Engagements donnes 756 376 Engagements de financement 755 994 Engagements de garantie 382 Engagements reçus 327 351 Engagements de financement 99 260 Engagements de garantie 228 091

31/07/2019 : Publications périodiques (4)

Société : Natiocredimurs
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1904001
Texte de l'annonce :

NATIOCREDIMURS Société anonyme au capital de 62 800 016 €. Siege social: Le Pixel, 12 rue du port, 92000 Nanterre. 332 199 462 R.C.S Nanterre. Situation au 30 juin 2019 (en milliers d'euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 508 362 Operations avec la clientèle 22 591 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 367 395 Locations simples 533 394 Autres actifs 42 389 Comptes de régularisation 27 573 Total de l'actif 3 501 705 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 3 323 470 Operations avec la clientèle 3 424 Dettes représentées par un titre 2 000 Autres passifs 82 770 Comptes de régularisation 62 342 Provision pour risques et charges 118 Capitaux propres hors frbg 27 581 Capital souscrit 62 800 Réserves 67 Subventions d'investissements 6 322 Report à nouveau -41 608 Total du passif 3 501 705 Hors bilan Montants Engagements donnes 885 960 Engagements de financement 885 578 Engagements de garantie 382 Engagements reçus 327 555 Engagements de financement 94 725 Engagements de garantie 232 830

01/07/2019 : Publications périodiques (4)

Société : Natiocredimurs
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 1903412
Texte de l'annonce :

NATIOCREDIMURS Société en Nom Collectif au capital de 6 2  80 0  01 6  euros Siège social : 1 2  Rue du Port - 9200 0  Nanterre 33 2  19 9  46 2  R.C.S. Nanterre Comptes annuels au 3 1  décembre 2018 Approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle du 2 2  mai 2019 I. — Bilans comparés 2018-2017 (En milliers d’euros) Actif 2018 2017 Créances sur les établissements de crédit 16 3  08 1 18 5  81 4 Operations avec la clientèle 2 4  56 8 - Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 2  27 7  37 1 2  08 9  93 5 Location simple 49 9  05 7 46 3  51 7 Immobilisations corporelles & incorporelles - - Autres actifs 3 0  76 1 1 8  72 0 Comptes de régularisation 1 2  76 3 2 1  38 8 Total de l'actif 3  00 7  60 1 2  77 9  37 4 Passif 2018 2017 Dettes envers les établissements de crédit 2  82 1  39 4 2  61 8  89 7 Operations avec la clientèle 4  00 0 5  90 5 Dettes représentées par un titre 2  00 0 2  00 0 Autres passifs 7 6  73 4 6 1  75 7 Comptes de régularisation 7 5  44 6 5 9  88 3 Provisions 11 6 16 8 Capitaux propres hors FRBG 2 7  90 9 3 0  76 4 Capital souscrit 6 2  80 0 6 2  80 0 Prime d'émission - - Réserves 6 7 6 7 Subventions d'investissements 6  65 0 8  03 5 Report à nouveau -4 0  13 8 -2 9  55 2 Résultat de l'exercice - 1  47 0 -1 0  58 6 Total du passif 3  00 7  60 1 2  77 9  37 4 Hors bilan comparé 2018-2017 (En milliers d’euros) 2018 2017 Engagements donnés 38 5  993 49 4  583 . Engagements de financement 38 5  69 2 49 4  34 9 . Engagements de garantie 30 1 23 3 Engagements reçus 34 1  898 35 9  461 . Engagements de financement 9 1  87 9 9 0  00 0 . Engagements de garantie 25 0  01 9 26 9  46 1 . Engagements sur titres - - II. — Compte de résultat (En milliers d’euros) 2018 2017 Intérêts et produits assimilé s 46 4 21 6 Intérêts et charges assimilé s -1 6  70 3 -1 7  12 0 Produits sur opérations de crédit bail et assimilé s 93 9  65 9 88 1  56 0 Charges sur opérations de crédit bail et assimilé s -90 2  71 6 -85 5  93 9 Produits sur opérations de location simple 19 2  04 1 19 0  65 6 Charges sur opérations de location simple -18 8  25 3 -18 4  47 8 Revenus des titres à revenu variable - - Commissions (produits) - - Commissions (charges) -78 2 - 1  05 4 Autres produits d'exploitation bancaire 5  18 6 6  56 8 Autres charges d'exploitation bancaire -17 6 -61 1 Produit net bancaire 2 8  72 0 1 9  79 7 Charges générales d'exploitation -2 9  82 8 -3 0  38 4 Résultat brut d'exploitation - 1  10 8 -1 0  58 7 Cout du risque -36 2 0 Résultat d'exploitation - 1  47 0 -1 0  58 6 Résultat courant avant impôt - 1  47 0 - 1 0  58 6 Impôt sur les bénéfices - - Résultat net - 1  47 0 -1 0  58 6 III. — Affectation du résultat (En euros) Résultat de l'exercice - 1  47 0  046,57 Report à nouveau -4 0  13 8  411,96 Total à répartir -4 1  60 8  458,5 3  € Report à nouveau -4 1  60 8  458,53 Total réparti -4 1  60 8  458,5 3  € IV. — Annexe aux comptes sociaux NATIOCREDIMURS SNC Exercice du 1 er janvier au 3 1  décembre 2018 1. Faits marquants de l’exercice Néant. 2. Principes comptables et méthodes d' évaluation Les comptes de NATIOCREDIMURS ont été établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux banques, telles qu'elles sont prévues en particulier par le Règlement 91-0 1  du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à l'établissement et à la publication des comptes annuels des établissements de crédit, modifié par les règlements CRC 2000-03, CRC 2004-16, CRC 2005-0 4  et le règlement ANC n°2014-0 7  du comité de la Réglementation Comptable NATIOCREDIMURS fait application, depuis le 1er janvier 2005, de l’article 1 3  du règlement n°2002-0 3  du CRC relatif aux modalités de calcul des dépréciations pour créances douteuses et créances douteuses compromises, fondées sur une évaluation actualisée des flux recouvrables. Conformément au règlement, l’incidence de l’actualisation a été comptabilisée lorsque son résultat est apparu significatif au regard des montants prudemment estimés. L’effet de désactualisation est comptabilisé en Produit Net Bancaire. L’effet d’actualisation est comptabilisé en coût du risque. A) Conversion des opérations libellées en devises. NATIOCREDIMURS n’effectue pas d’opérations en devises. B) Créances sur les établissements de crédit. Ce poste correspond notamment aux disponibilités en trésorerie et aux prêts accordés à des établissements de crédit. Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées en créances à vue et créances à terme. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque ». Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur comptable des créances dépréciées, ou à la reprise de l’effet d’actualisation, sont comptabilisés en « Produits d’intérêts ». Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. C) Opérations avec la clientèle. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit et sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Les prêts consentis sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Le suivi des créances s’appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L’échelle de notation comprend douze niveaux : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l’article 3  du CRC 2002-0 3 , sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles : • Il existe un risque de voir les débiteurs dans l’impossibilité d’honorer tout ou partie de leurs engagements • Les crédits présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales • Les crédits faisant l’objet d’une procédure contentieuse. La classification en douteux d’une créance entraîne immédiatement celle de l’ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces crédits donnent lieu à constitution d’une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d’origine du crédit (pour les crédits à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les crédits à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons : • Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux. • Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure aux paragraphes G et H de l’annexe aux comptes. Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises : Les créances pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée Les créances classées en douteux depuis plus d’un an. Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l’actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque » Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l’effet actualisation sont comptabilisés en « produits d’intérêts ». Les intérêts des crédits déclassés en douteux font l’objet d’une dépréciation égale à 100%. D) Titres. La comptabilisation des titres est décrite dans les dispositions du règlement CRC 2005-01. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de transaction, titres de placement, titres de l'activité de portefeuille, titres d'investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. Titres de transaction Les titres, qui à l’origine sont acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme et ceux détenus du fait d’une activité de mainteneur de marché, sont évalués individuellement à leur prix de marché. Les variations de valeur contribuent à la formation du résultat de ce portefeuille. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable, et continuent de suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes. NATIOCREDIMURS ne détient pas de titres de transaction au 3 1  décembre 2018. Titres de placement Il s'agit de titres qui, ne sont inscrits dans aucune des autres catégories existantes. Les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de la valeur probable de négociation (cours de bourse si les titres sont cotés). Ils constituent des « actions et autres titres à revenu variable ». NATIOCREDIMURS ne détient pas de titres de placement au 3 1  décembre 2018. Titres d'investissement Il s'agit de titres acquis avec l'intention manifeste de les conserver jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement correspondent à des billets à moyen terme négociables destinés à être conservés durablement et pour lesquels il existe un financement par des ressources adossées à caractère permanent et durablement affectées. Ces titres sont enregistrés à la date de souscription pour leur valeur nominale. Ils sont inscrits au poste « obligations et autres titres à revenu fixe ». NATIOCREDIMURS ne détient pas de titres d’investissement au 3 1  décembre 2018. Titres de l’activité de portefeuille Relèvent d'une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif, d'en retirer le gain en capital à moyen terme sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice. Les titres de l'activité de portefeuille sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention. La valeur d'utilité des titres cotés est principalement déterminée par référence au cours de bourse sur une période suffisamment longue. NATIOCREDIMURS ne détient pas de titres de l’activité portefeuille au 3 1  décembre 2018. Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les « Parts dans les entreprises liées » sont constitués par des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités. Les titres de participation sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée par référence à une méthode d’évaluation multicritères fondée sur les éléments disponibles tels que l’actualisation des flux futurs, la somme des parties, l’actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique "Gains ou pertes sur actifs immobilisés" du compte de résultat. Les dividendes sont enregistrés dans la rubrique "Revenus des titres à revenu variable". E) Crédit-bail immo bilier , Crédit-bail mobilier, Location avec option d’achat et Location Simple. Ces rubriques recensent les immobilisations données en location nettes des amortissements comptables pratiqués. Conformément à l’avis n° 2006-C du 4  octobre 200 6  explicitant les dispositions de l’avis n°2004-15, les dispositions du règlement du CRC n°2002-1 0  relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs ne s’appliquent pas aux opérations de crédit-bail et de location financière. Opérations de crédit-bail Immobilier ▪ Opérations de crédit-bail immobilier conclues jusqu'au 3 1  décembre 1995 a) Valeur brute des immobilisations de crédit-bail immobilier La valeur brute des immobilisations comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, ainsi que les frais financiers courus pendant la période où un immeuble acquis, ou en cours de construction, n'est pas encore loué en crédit-bail. Dans le cadre de VEFA ou de construction, des préloyers peuvent être inclus dans les contrats avec le crédit-preneur et qui seront comptabilisés en produit à recevoir ou capitalisés dans la valeur brute locative ou payés à la facturation b) Amortissement des immobilisations de crédit-bail immobilier L'amortissement des immeubles s’effectue essentiellement sur une durée linéaire de 2 0  ans. Les frais d’acquisition sont amortis par moitié sur 2  exercices. c) Provision pour moins-value sur valeur résiduelle Aucune provision n’est constituée pour étaler la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat du fait d'un prix de levée d'option plus faible que la valeur nette comptable de l'immeuble. ▪ Opérations de crédit-bail immobilier conclues à partir du 1er janvier 1996 a) Valeur brute des immobilisations de crédit-bail immobilier La valeur brute des immobilisations comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, ainsi que les frais financiers courus pendant la période où un immeuble acquis, ou en cours de construction, n'est pas encore loué en crédit-bail. Dans le cadre de VEFA ou de construction, des préloyers peuvent être portés dans les contrats avec le crédit-preneur qui sont comptabilisés en produit à recevoir et capitalisés dans la valeur brute locative ou payés à la facturation. b) Amortissement des immobilisations de crédit-bail immobilier Les amortissements des immobilisations sont comptabilisés suivant un mode linéaire sur 2 0  ans. c) Provision pour moins-value sur valeur résiduelle L'article 3 9  quinquies I du Code général des impôts offre aux entreprises de crédit-bail la possibilité de constituer en franchise d'impôt une provision pour étaler la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat du fait d'un prix de levée d'option plus faible que la valeur nette comptable de l'immeuble. La provision est calculée en prenant en compte la différence de l’amortissement financier effectivement facturé et de l’amortissement comptable. ▪ Créances Douteuses Ces rubriques intègrent également les créances douteuses sur opérations de crédit bail et location simple nettes de provisions. Les créances douteuses sont composées des loyers échus et impayés pour les opérations non résiliées, présentant un risque de non recouvrement et des loyers impayés lorsque la durée d'un impayé dépasse 6  mois ou 9  mois (collectivités locales). Pour les opérations résiliées, la créance se compose du total des loyers échus et non échus après déduction éventuelle du prix de cession de l’immeuble. Le déclassement d’une créance saine en créance douteuse s’effectue automatiquement et le principe de contagion est appliquée. ▪ Dépréciation sur C réances Douteuses Le montant des dépréciations nécessaires à la couverture des créances douteuses est déterminé à hauteur de la quote-part en risque de NATIOCREDIMURS; un taux de provisionnement différencié est appliqué selon que le dossier est en gestion – en recouvrement amiable ou en procédure contentieuse (avant vente ou après vente de l’immeuble). Il n'est pas constitué dans les comptes sociaux de provisions spécifiques dès lors que la valeur probable de revente couvre la créance. Immobilisations en Location simple  : Les immobilisations en location simple correspondent aux immeubles transférés des opérations en crédit-bail résiliées dont le preneur n’a pas exercé l’option d’achat et en attente de vente par NATIOCREDIMURS. NATIOCREDIMURS n’a pas acquis d’immeuble dans le but de les garder sur une durée long terme et par conséquent, qui répondraient à la définition « d’immeuble de placement ». Compte tenu de cette approche, NATIOCREDIMURS n’a pas mis en place l’approche par composant. Le transfert des opérations de crédit bail vers les immeubles en location simple s’effectue à la valeur nette comptable constatée à la date du transfert. En revanche, les amortissements sont comptabilisés sur un mode linéaire sur la durée restante de l’amortissement de l’immeuble. Les immeubles font l’objet d’une valorisation à dire d’experts et si la valeur nette comptable est supérieure à la valorisation de l’immeuble, une dépréciation est comptabilisée. Opérations de crédit-bail mobilier ▪ Valeur brute La valeur brute des matériels comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, le coût du matériel ainsi que les frais d'acquisition. ▪ Amortissement Les matériels donnés en location sont amortis linéairement ou suivant le mode dégressif lorsque cela est autorisé sur la durée d’usage des biens. Le cumul des amortissements constatés à la clôture de chaque exercice se situe entre : • le minimum linéaire (en vertu des dispositions de l’article 39b du CGI) d’une part, • et la limite de dégressivité admise d’autre part. Créances douteuses Comme pour les opérations de crédit, en matière d’opérations de crédit-bail ou de location simple, le suivi des créances s’appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L’échelle de notation comprend douze niveaux : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l’article 3  du CRC 2002-0 3 , sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles : Il existe un risque de voir les débiteurs dans l’impossibilité d’honorer tout ou partie de leurs engagements Les contrats présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales Les contrats faisant l’objet d’une procédure contentieuse. La classification en douteux d’une créance entraîne immédiatement celle de l’ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces créances donnent lieu à constitution d’une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d’origine du contrat (pour les contrats à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les contrats à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont évalués de deux façons : • Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux. • Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure aux paragraphes G et H de l’annexe aux comptes. Lorsque le paiement des échéances initiales d’un contrat de crédit-bail ou de location devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises : • Les créances pour lesquelles la résiliation du contrat de crédit-bail ou de location a été prononcée • Les créances classées en douteux depuis plus d’un an. • Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l’actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, conformément aux dispositions du CRC 2005-0 4 , les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont inscrites dans la rubrique « Produits sur opérations de crédit-bail ou Produits sur opérations de location simple ». Il en est de même pour les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l’effet d’actualisation. Les intérêts compris dans les échéances de loyers de crédit-bail ou de location déclassés en douteux font l’objet d’une dépréciation égale à 100%. ▪ Dépréciation des immobilisations Le montant des dépréciations destinées à couvrir les moins-values potentielles sur matériels relatifs à des contrats ayant fait l’objet d’un déclassement en douteux se calcule par différence entre la valeur de vente estimée (base statistique ou manuelle) et la VNC au 31/12/2018. F) Immobilisations Immobilisations incorporelles NATIOCREDIMURS ne détient pas d’immobilisations incorporelles au 3 1  décembre 2018. Immobilisations corporelles NATIOCREDIMURS ne détient pas d’immobilisations corporelles au 3 1  décembre 2018. Elle bénéficie de l’assistance administrative de BPLG. G) Provisions Les provisions de passif concernent essentiellement les provisions pour litiges, amendes et risques. Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l'extinction de l'obligation déterminée comme correspondant à l'hypothèse la plus probable. Ces passifs constituent une obligation actuelle juridique ou implicite de NATIOCREDIMURS à l’égard d’un tiers dont il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. H) Produit Net Bancaire. Intérêts, produits et charges assimilées Les intérêts et agios sont enregistrés en résultat prorata temporis. Les commissions (notamment de risque) et produits assimilés sur opérations bancaires dont le calcul et la perception correspondent à l'évolution d'un encours au bilan ou au hors bilan, sont considérés comme acquis prorata temporis et sont repris dans ces postes. Charges et produits sur opérations de crédit-bail immobilier et mobilier et assimilés et de location simple Les charges sur opérations de crédit bail immobilier et mobilier, location avec option d'achat et de location simple correspondent aux amortissements industriels admis par l'administration fiscale. Sont incluses également les provisions spéciales (Art 39) et les moins values comptables dégagées lors de la cession des immeubles ou matériels en fin de contrat. Les produits sur opérations de crédit bail immobilier et mobilier, de location avec option d'achat et de location simple enregistrent les loyers échus, régularisés des loyers perçus d'avance ou des loyers à recevoir en fin d'exercice. S’y ajoutent les plus values comptables dégagées lors de la cession des immeubles ou matériels en fin de location et les reprises de provisions spéciales (Art 39), les indemnités exigibles sur contrats résiliés pour leur variation positive ou négative par rapport à l'exercice précédent ainsi que les frais de dossiers et le coût du risque. I) Charges Générales d’Exploitation. Les charges générales d’exploitation s’élèvent à 2 9  82 8  K€ contre 3 0  38 4  K€ en 201 7  et sont essentiellement constituées par les rémunérations d’intermédiaires et assistance administrative à hauteur de 2 8  80 8  K€. 3. Notes sur le bilan A) Opérations en devises Néant . B) Créances sur les établissements de crédit . (En milliers d’euros) 2018 2017 Créances à vue 14 1  358 7 9  542 Créances rattachées - - Total à vue 14 1  358 7 9  542 Prêt au jour le jour - - Autres créances à terme 2 1  398 10 5  828 Créances rattachées 324 444 Total à terme 2 1  722 10 6  272 Créances douteuses sur confrères 84 105 Provisions au 31/12/2017 -105 -136 Dotation de l'exercice -1 -51 Reprise de l'exercice 23 82 Provisions au 31/12/2018 -83 -105 Total 0 - Total 16 3  081 18 5  814 Echéancier au 3 1  décembre 2018 (En milliers d’euros) Total bilan < 3  mois 3  mois à 1  an 1  an à 5  ans > 5  ans Créances à vue (hors créances rattachées) 14 1  358 14 1  358 Créances à terme (hors créances rattachées) 2 1  398 149 2  400 7  224 1 1  625 C) O pérations avec la clientèle (actif) Les opérations avec la clientèle s'élèvent à 2 4  56 8  KE. D) O bligations et autres titres à revenu fixe Néant . E) A ctions et autres titres à revenu variable Néant . F) P articipations et autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées Néant . G) Crédit bail , location avec option d'achat Courant 2018, la durée d’amortissement des chariots télescopiques neufs est passée de 3 6  mois dégressif à 6 0  mois dégressif pour s'aligner sur la durée d'usage actuellement observée. L’impact de ce changement d’estimation s’élève à  9  62 3  milliers d’euros (impact positif sur le résultat). (En milliers d’euros) Immobilisations Amortissements et provisions Valeur nette comptable au 31/12/2018 Solde au 31/12/2017 Acquisitions d'immobilisations de l'exercice Sorties d'immobilisations de l'exercice Autres Variations de l'exercice Solde au 31/12/2018 Solde au 31/12/2017 Dotations d'amortissements de l'exercice Reprises d'amortissements de l'exercice Autres variations de l'exercice Solde au 31/12/2018 Immobilisations en Crédit Bail                       Immobilisations en Crédit Bail 4  30 0  008 1  05 8  557 -88 5  934 - 1  965 4  47 0  667 - 2  04 7  738 -72 7  906 68 6  573 1  082 - 2  08 7  989 2  38 2  678 Provisions           -21 8  209 -2 9  484 8 9  397 731 -15 7  565 -15 7  565 Total des immobilisations en Crédit Bail 4  30 0  008 1  05 8  557 -88 5  934 - 1  965 4  47 0  667 - 2  26 5  947 -75 7  391 77 5  971 1  812 - 2  24 5  554 2  22 5  113 Immobilisations en cours Crédit Bail                       Immobilisations en cours Crédit Bail 3  982 1 4  443 - 3  982 0 1 4  443 0 0 0 0 0 1 4  443 Total des Immobilisations en cours Crédit Bail 3  982 1 4  443 - 3  982 0 1 4  443 0 0 0 0 0 1 4  443 Acomptes versés fournisseurs                       Acomptes versés fournisseurs 2 0  146 1 0  384 -2 0  146 0 1 0  384 0 0 0 0 0 1 0  384 Total des acomptes versés fournisseurs 2 0  146 1 0  384 -2 0  146 0 1 0  384 0 0 0 0 0 1 0  384 Total Immobilisations Crédit Bail 4  32 4  136 1  08 3  384 -91 0  061 - 1  965 4  49 5  494 - 2  26 5  947 -75 7  391 77 5  971 1  812 - 2  24 5  554 2  24 9  940 (En milliers d’euros) Solde au 31/12/2017 Dotations d'amortissements de l'exercice Reprises d'amortissements de l'exercice Autres variations de l'exercice Solde au 31/12/2018 Créances douteuses valeur brute Crédit Bail (1)           Créances douteuses valeur brute Crédit Bail 6 9  777       6 5  107 Total Créances douteuses valeur brute Crédit Bail (1) 6 9  777       6 5  107 Provisions sur créances douteuses Crédit Bail (1)           Provisions sur créances douteuses Crédit Bail -5 0  395 -1 1  451 1 3  996   -4 7  851 Total Provisions sur créances douteuses Crédit Bail (1) -5 0  395 -1 1  451 1 3  996 0 -4 7  851 Créances rattachées Crédit Bail           Créances rattachées Crédit Bail 1 2  364       1 0  175 Total Créances rattachées Crédit Bail 1 2  364       1 0  175 Total des créances douteuses valeur nette et créances rattachées Crédit bail 3 1  746       2 7  432 (1) En application du CRC 2002-0 3  les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante : (En milliers d’euros) Brut Provision Net Crédit bail compromis 6 2  474 -4 6  839 1 5  635 Total crédit bail compromis 6 2  474 -4 6  839 1 5  635 Crédit bail non compromis 2  633 - 1  012 1  621 Total crédit bail non compromis 2  633 - 1  012 1  621 Total crédit-bail 6 5  107 -4 7  851 1 7  257 Conformément aux dispositions de l'article 3 1  du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s'élève à 9  07 9  milliers d'euros. H) Location simple Courant 2018, la durée d’amortissement des chariots télescopiques neufs est passée de 3 6  mois dégressif à 6 0  mois dégressif pour s'aligner sur la durée d'usage actuellement observée. L’impact de ce changement d’estimation s’élève à  9  62 3  milliers d’euros (impact positif sur le résultat). (En milliers d’euros) Immobilisations Amortissements et provisions Valeur nette comptable au 31/12/2018 Solde au 31/12/2017 Acquisitions d'immobilisations de l'exercice Sorties d'immobilisations de l'exercice Autres Variations de l'exercice Solde au 31/12/2018 Solde au 31/12/2017 Dotations d'amortissements de l'exercice Reprises d'amortissements de l'exercice Autres variations de l'exercice Solde au 31/12/2018 Immobilisations en Location Simple                       Immobilisations en Location Simple France 82 6  716 27 7  580 -22 3  327 0 88 0  970 -40 6  507 -17 6  376 15 9  054 0 -42 3  829 45 7  141 Immobilisations patrimoine France 9  200 0 -261 1  965 1 0  903 - 5  936 -429 136 - 1  082 - 7  310 3  594 Provisions sur location simple France 0       0 -686 -335 664 0 -357 -357 Provisions sur patrimoine France 0       0 -559 -246 529 -731 - 1  008 - 1  008 Total des immobilisations en Location Simple 83 5  916 27 7  580 -22 3  588 1  965 89 1  873 -41 3  688 -17 7  387 16 0  383 - 1  812 -43 2  503 45 9  370 Immobilisations en cours Location Simple                       Immobilisations en cours Location Simple France 3 1  180 3 6  153 -3 1  180   3 6  153 0 0 0 0 0 3 6  153 Total des Immobilisations en cours Location Simple 3 1  180 3 6  153 -3 1  180 0 3 6  153 0 0 0 0 0 3 6  153 Acomptes versés fournisseurs                       Acomptes versés fournisseurs France 7  560 67 - 7  560 0 67 0 0 0 0 0 67 Total des acomptes versés fournisseurs 7  560 67 - 7  560 0 67 0 0 0 0 0 67 Total Immobilisations Location Simple 87 4  656 31 3  800 -26 2  328 1  965 92 8  093 -41 3  688 -17 7  387 16 0  383 - 1  812 -43 2  503 49 5  590 (En milliers d’euros) Solde au 31/12/2017 Dotations d'amortissements de l'exercice Reprises d'amortissements de l'exercice Autres variations de l'exercice Solde au 31/12/2018 Créances douteuses valeur brute Location Simple (1) Créances douteuses valeur brute Location Simple France 2  162       4  016 Total Créances douteuses valeur brute Location Simple (1) 2  162       4  016 Provisions sur créances douteuses Location Simple (1)   Provisions sur créances douteuses Location Simple France - 1  651 -985 340   - 2  296 Total Provisions sur créances douteuses Location Simple (1) - 1  651 -985 340 0 - 2  296 Créances rattachées Location Simple   Créances rattachées Location Simple France 2  038       1  747 Total Créances rattachées Location Simple 2  038       1  747 Total des créances douteuses valeur nette et créances 2  549       3  467 (1) En application du CRC 2002-0 3  les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante : (En milliers d’euros) Brut Provision Net Location simple compromis France 3  971 - 1  658 2  314 Total location simple compromis 3  971 - 1  658 2  314 Location simple non compromis France 45 -638 -594 Total location simple non compromis 45 -638 -594 Total location simple 4  016 - 2  296 1  720 Conformément aux dispositions de l'article 3 1  du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s'élève à 99 7  milliers d'euros. I) I mmobilisations corporelles et incorporelles Néant . J) A utres actifs (En milliers d’euros) 2018 2017 Subventions à recevoir Etat Impôts et taxes 1 3  463 1 3  059 Autres 1 1  816 5  677 Fournisseurs 8 13 Fond de garantie des dépôts 301 14 Créances douteuses diverses 5  599 - Provisions créances douteuses diverses -426 -43 Total 3 0  761 1 8  720 K) C omptes de régularisation (A ctif ) (En milliers d’euros) 2018 2017 Valeurs à l'encaissement 1 0  276 1 6  693 Autres 488 1  291 Produits à recevoir 1  995 3  403 Charges payées d'avance 4 0 Avances prêt preneur - - Total 1 2  763 2 1  388 L) D ettes envers les établissements de crédit (En milliers d’euros) 2018 2017 Comptes et emprunts à vue 2  171 3  122 Dettes rattachées - - Total à vue 2  171 3  122 Valeurs données en pension - - Comptes et emprunts à échéance 2  81 8  772 2  61 5  187 Dettes rattachées 452 587 Total à terme 2  81 9  224 2  61 5  774 T otal 2  82 1  39 4 2  61 8  89 7 Echéancier des comptes et emprunts à échéance au 3 1  décembre 2018 (En milliers d’euros) Total bilan < 3  mois 3  mois à 1  an 1  an à 5  ans > 5ans Comptes et emprunts - Entreprises liées 2  81 6  253 24 3  411 70 6  996 1  75 3  150 11 2  696 Comptes et emprunts - Entreprises non liées 2  519 97 305 1  809 309 M) Opérations avec la clientèle (Passif) Il n'existe pas d'opérations avec la clientèle sur compte d'épargne à régime spécial. Les autres dettes se décomposent de la façon suivante : (En milliers d’euros) 2018 2017 Comptes à vue - - Dettes rattachées - - Total à vue - - Comptes à terme 4  000 5  905 Dettes rattachées - - Total à terme 4  000 5  905 Total 4  000 5  905 Echéancier des opérations avec la clientèle à terme au 3 1  décembre 2018 (En milliers d’euros) Total bilan < à 3  mois 3  mois à 1  an 1an-5ans > 5ans Comptes créditeurs à terme 4  000 288 875 2  312 525 N) D ettes représentées par un titre (En milliers d’euros) 2018 2017 Bons de caisse Total bons de caisse - - Titres de créances négociables (1) 2  000 2  000 Dettes rattachées - - Total titres de créances négociables 2  00 0 2  00 0 Obligations - - Dettes rattachées - - Total obligations - - Versements à effectuer sur titres non libérés - - Total 2  000 2  000 (1) Les Titres de créances négociables sont remboursables le 10/12/201 9  en compte. O) Autres passifs (En milliers d’euros) 2018 2017 Dépôts de garantie 567 708 Fournisseurs (crédit bail et assimilés) 5 5  503 4 7  385 Etat et Organismes sociaux 9  760 1 0  511 Autres 1 0  904 3  153 Total 7 6  734 6 1  757 P) C omptes de régularisation (P assif ) (En milliers d’euros) 2018 2017 Produits perçus d'avance (1) 3 8  281 3 6  919 Comptes d'encaissement 5  841 2  868 Charges à payer 1 6  463 1 7  438 Autres 1 4  862 2  658 Total 7 5  446 5 9  883 (1) "Les produits perçus d'avance sont constitués principalement des régularisations des loyers de crédit-bail et de location." Q) P rovisions (En milliers d’euros) 2017 Dotations Reprises Utilisation Autres variations 2018 Provisions litiges clients 43 - -43 - - - Provisions litiges fiscaux 126 116 -126 - - 116 Provision sur Réserve Latente Négative - - - - - - Provisions pour suspens - - - - - - Total 168 116 -168 - - 116 R) C apitaux propres 1) Capital Au 3 1  décembre 2018, le capital social de NATIOCREDIMURS s'élève à 6 2  80 0  01 6  euros composé de 41 3  15 8  parts d'un montant nominal de 15 2  euros entièrement libérées. 2) Provisions réglementées et subventions d'investissement Il s' agit des subventions reçues dans le cadre de nos opérations de crédi t-bail pour leur montant net d' amortissement soit 6  65 0  milliers d'euros. 3) Tableau de variation des capitaux propres (En milliers d’euros) Ouverture Affectat ion résultat n-1 Distribution nette d'acompte Résultat Autres mouvements Clôture Capital 6 2  800         6 2  800 Prime d'émission 0         0 Réserve légale 0         0 Réserve des plus values à long terme 0         0 Autres réserves 67         67 Provisions réglementées 0         0 Subventions d'investissement 8  035       - 1  385 6  650 Report à nouveau -2 9  552 -1 0  586       -4 0  138 Dividendes 0         0 Résultat net de l'exercice -1 0  586 1 0  586   - 1  470   - 1  470 Total 3 0  764 0 0 - 1  470 - 1  385 2 7  909 4. N otes sur le hors bilan A) E ngagements de hors bilan (En milliers d’euros) 2018 2017 Engagements donnés 38 5  993 49 4  583 Engagements de financement en faveur des établissements de crédit - - Engagements de financement en faveur de la clientèle (1) 38 5  692 49 4  349 Engagements de garantie en faveur des établissements de crédit Engagements de garantie en faveur de la clientèle 301 233 Engagements reçus 34 1  898 35 9  461 Engagements de financement reçus des établissements de crédit 9 1  879 9 0  000 Engagements de garantie reçus des établissements de crédit 7 3  292 9 8  919 Engagements de garantie reçus de la clientèle 17 6  727 17 0  542 (1) Le montant des engagements douteux de financement en faveur de la clientèle s'élève à 2  47 7  K€ 5. N otes sur le compte de résultat A) P roduits et charges d'intérêts (En milliers d’euros) 2018 2017 Produits Charges Produits Charges Opérations avec Etablissements de crédit 353 1 6  589 216 1 6  952 Opérations avec la clientèle 112 114 - 168 Obligations et autres titres à revenu fixe - - - - Autres intérêts - - - - Total 464 1 6  703 216 1 7  120 Les provisions relatives à ces opérations sont enregistrées en coût du risque. B) revenus de titres à revenu variable (En milliers d’euros) 2018 2 017 Parts dans les entreprises liées - - Participations et autres titres à long terme - - Total - - C) C ommissions (En milliers d’euros) 2018 2017 Produits Charges Produits Charges Opérations avec Etablissements de crédit - 98 - 79 Opérations avec la clientèle - - - - Commissions en risques - 684 - 975 Total - 782 - 1  054 D) P roduits et charges sur opérations de crédit bail et de location simple Produits et charges sur opérations de crédit bail a) Produits sur opérations de crédit-bail (En milliers d’euros) 2018 2017 Loyers 81 5  867 76 3  842 Reprises de provisions spéciales (Art. 3 9  et 64) 7 7  403 8 4  569 Reprises de provisions sur immobilisations 1 1  995 7  742 Reprises de provisions pour réserve financière négative - - Plus values de cession 2 0  581 1 4  543 Indemnités de résiliation 1 1  303 1 2  395 Produits divers 6  881 7  009 Dotation sur créances douteuses -1 1  451 -1 2  378 Reprise de provision sur créances douteuses disponibles 1 0  853 1 0  415 Reprise de provision sur créances douteuses utilisées 3  143 3  272 Récupérations sur créances amorties 1  549 442 Pertes sur créances irrécouvrables - 8  465 -1 0  291 T otal 93 9  65 9 88 1  56 0 b) Charges sur opérations de crédit-bail ( En milliers d'euros ) 2018 2017 Dotations aux amortissements 72 7  906 66 2  289 Dotations aux provisions spéciales (Art. 3 9  et 64) 1 7  257 2 5  070 Dotations aux provision immobilisations 1 2  227 7  867 Dotations aux provisions immeubles ITNL - - Moins values de cessions 13 9  754 15 4  262 Charges diverses 5  571 6  451 Total 90 2  716 85 5  939 Produits et charges sur opérations de location simple a) Produits sur opérations location simple (En milliers d’euros) 2018 2017 Loyers 17 4  344 17 2  857 Reprises de provisions dépréciations des immobilisations 1  193 1  547 Plus value de cessions 1 6  249 1 5  581 Indemnités de résiliation 875 924 Produits divers 264 112 Dotation aux provisions sur créances douteuses -985 -365 Dotation aux provisions pour risques et charges - - Reprise de provision sur créances douteuses disponibles 113 10 Reprise de provision sur créances douteuses utilisées 227 139 Récupérations sur créances amorties - - Pertes sur créances irrécouvrables -238 -151 Total 19 2  04 1 19 0  65 6 b) Charges sur opérations de location simple (En milliers d’euros) 2018 2017 Dotations aux amortissements 17 6  805 16 9  125 Dotations aux provisions immobilisations 581 566 Moins values de cessions 1 0  216 1 4  416 Charges diverses 651 371 T otal 18 8  25 3 18 4  47 8 E) Autres produits et charges d'exploitation bancaire et non bancaire (En milliers d’euros) 2018 2017 Produits Charges Produits Charges Autres Produits & Charges d'exploitation bancaire 228 176 977 611 dont refacturation - - - - Autres Produits & Charges d'exploitation non bancaire 4  958 - 5  590 - dont Quote part du produit des subventions 3  121 - 3  997 - Total 5  186 176 6  568 611 F) C harges générales d'exploitation Natiocrédimurs n'a pas de personnel, l'ensemble de ses activités est géré par le personnel BPLG sous forme d'assistance administrative. A la clôture de l'exercice, les charges générales d'exploitation s'élèvent à 2 9  82 8  milliers d'euros (dont 2 7  15 7  milliers d'euros d'assistance administrative) . Les montants des honoraires CAC s'élèvent à 2 3  milliers d'euros. Les audits sont réalisés par les cabinets Mazars et PWC. G) Coût du risque (En milliers d’euros) 2018 2017 Dotation provisions pour dépréciation créances douteuses établissements de crédit -49 0 -5 1 Dotation provisions pour dépréciation créances douteuses opérations diverses - 1  13 6 -73 4 Reprises provisions pour dépréciation créances douteuses établissements de crédit 51 2 8 2 Reprise provisions pour dépréciation créances douteuses opérations diverses 75 2 70 4 T otal -36 2 0 Les provisions enregistrées dans ce poste concernent uniquement les activités de crédit à la clientèle. Les provisions pour créances douteuses sur le crédit-bail et la location simple sont quant à elles enregistrées dans les postes de produits ou charges de ces activités. H) G ains ou pertes sur actifs immobilisés Néant . I ) Résultat exceptionnel Néant . J) Impôt sur les sociétés NATIOCREDIMURS est une SNC et n'est pas soum ise à l'impôt sur les sociétés. 6. A utres informations A) I nformations relatives aux entreprises liées (En milliers d’euros) Entreprises liées France ACTIF   Créances sur les établissements de crédit 15 8  658 Créances sur la clientèle 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Autres Actifs 0 Comptes de régularisation actif 162 PASSIF   Dettes envers les établissements de crédit 2  81 6  706 Comptes créditeurs de la clientèle 0 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 2 7  390 Comptes de régularisation passif 1 4  263 HORS BILAN   Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit 0 Engagements de garantie en faveur d'établissements de crédit 0 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 0 Engagements de financement reçus d'établissements de crédit 9 1  879 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 6 5  734 Engagements de garantie reçus de la clientèle 0 B) Proposition d'affectation des résultats (En euros) Résultat de l'exercice -1 470 047 Report à nouveau -40 138 412 Total à répartir -41 608 459 Report à nouveau -41 608 459 Total réparti -41 608 459 C) Comptabilité sociale / financière et consolidation - En tant qu' Etablissement de crédit, NATIOCREDIMURS, pour l'établissement des comptes consolidés, doit réglementairement tenir une comptabilité dite financière pour les opérations de crédit bail et de location avec ou sans option d'achat. Cette comptabilité fait ressortir un résultat financier en déterminant un amortissement financier de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé. - Le résultat financier est égal au résultat social auquel il est substitué, notamment, aux amortissements, aux plus et moins values et aux provisions pour créances douteuses, leurs équivalents financiers. - La réserve financière est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux. - Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux. a) Passage du résultat social au résultat financier (En milliers d’euros) 2018 2017 Résultat comptable avant impôt - 1  470 -1 0  586 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux yc Provisions spéciales -4 2  923 -5 0  751 Différence entre plus et moins value sociales et financières 4 5  762 5 9  412 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses -139 3  611 Retraitements CRC 2002-03 12 154 Retraitements contentieux Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR 139 154 Provisions réserve financière négative - - Ecart intérimaire - - Résultat financier hors IAS avant impôt au 3 1  décembre 1  381 1  995 La réserve financière de NATIOCREDIMURS au 3 1  décembre 201 8  se décompose de la façon suivante : (En milliers d’euros) 2018 2017 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux yc Provisions spéciales 11 3  594 -11 0  756 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses 9  677 - 9  816 Retraitements CRC 2002-03 -442 454 Retraitements contentieux -226 226 Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR 1  368 - 1  228 Divers - Provision sur Réserve latente négative - - Réserve financière brute - French au 31 décembre 123 734 -121 153 Réserve financière sur immobilisations non louées -237 -32 Réserve financière brute French sur immobilisations louées- au 3 1  décembre 12 3  734 -12 1  153 C ) Consolidation NATIOCREDIMURS remonte directement dans les comptes de NATIOCREDIBAIL dont le siège social se trouve au 1 2  rue du Port , 9200 0  NANTERRE . D) Evènements post clôture Il n'y a aucun évènement post clôture. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2018 A l'assemblée générale de NATIOCRÉDIMURS SNC, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société NATIOCRÉDIMURS SNC relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport à la Gérance. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2018 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Observation Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant exposé dans la note 6 - C de l'annexe aux comptes annuels relative à la comptabilité financière qui présente le résultat financier de l'exercice : ce résultat est déterminé en tenant compte de l'amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit-bail. Nous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de la rentabilité financière de votre société que le résultat social qui prend en compte les amortissements industriels des matériels loués. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L . 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Identification et évaluation du risque de crédit (Se référer aux notes 2C, 2E, 3C, 3G et 3H de l'annexe aux comptes annuels) Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque Dans le cadre de ses activités bancaires, NATIOCRÉDIMURSSNC est exposée au risque de crédit. NATIOCRÉDIMURS SNC comptabilise des dépréciations individuelles pour couvrir les risques de crédits avérés sur des prêts et créances octroyés dans le cadre de ses activités bancaires. Ces dépréciations peuvent prendre la forme de provisions individuelles des actifs concernés et correspondent à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d'origine du crédit ou au dernier taux connu des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons : - manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux ; - statistiquement pour les créances de petits montants. Au 31 décembre 2018, le montant total des créances envers la clientèle et des immobilisations de crédit-bail et location simple nettes d'amortissement exposées au risque de crédit s'élève à 2 868,0 millions d'euros dont 69,1 millions d'euros de créances douteuses ; le montant total des dépréciations s'élève à 50,1 millions d'euros comme présenté dans les notes 2C, 2E, 3C, 3G et 3R. Nous avons considéré que l'identification et l'évaluation du risque de crédit constituaient un point clé de l'audit, l'appréciation de ce risque faisant appel au jugement et aux estimations de la direction. Nous avons apprécié la pertinence du dispositif de contrôle de NATIOCRÉDIMURS SNC et testé les contrôles clés concernant l'identification et l'évaluation des dépréciations. Nous avons également réalisé en date d'arrêté des travaux sur les encours les plus significatifs. Nos travaux ont porté plus particulièrement sur les processus suivants : - l'identification des indicateurs de dépréciation ; - la classification des expositions en créances douteuses ; - le suivi et la valorisation des garanties ; - la détermination des dépréciations individuelles de créances douteuses et le dispositif de gouvernance et de validation associé ; - avec l'aide de nos experts en risque de crédit, nous avons apprécié les méthodologies retenues par NATIOCREDIMURS SNC ainsi que l'efficacité des contrôles relatifs à la qualité des données ; - en complément, nous avons procédé à une revue de crédit sur la base d'un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques. Nous avons également examiné les informations publiées en annexe relatives au risque de crédit. Contrôles généraux informatiques Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque La fiabilité et la sécurité des systèmes Pour les principaux systèmes concourant à d'information jouent un rôle clé dans la l'élaboration de l'information comptable et préparation des comptes annuels de financière, les travaux que nous avons mis en NATIOCRÉDIMURS SNC. L'appréciation des contrôles généraux informatiques et des contrôles applicatifs spécifiques aux différentes chaînes de traitement de l'information qui concourent à l'élaboration de l'information comptable et financière, représente ainsi un point clé de l'audit. En particulier, l'existence d'un dispositif de contrôle des droits d'accès aux systèmes d'information et de niveaux d'autorisation en fonction des profils de collaborateurs constitue un contrôle clé pour limiter le risque de modifications inappropriées du paramétrage des applicatifs ou des données qui leur sont sous-jacentes. Pour les principaux systèmes concourant à l’élaboration de l’information comptable et financière, les travaux que nous avons mis en œuvre avec l’appui de nos spécialistes informatiques ont plus particulièrement porté sur les aspects suivants : - compréhension des systèmes, processus et contrôles qui sous-tendent l'information comptable et financière ; - évaluation des contrôles généraux informatiques (gestion des accès aux applications et aux données, gestion des changements et des développements relatifs aux applications, gestion de l'exploitation informatique) sur les systèmes significatifs (notamment applications comptables, de consolidation, de rapprochement automatique) ; - examen du contrôle des habilitations pour la saisie des écritures manuelles. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de la Gérance et dans les autres documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels à l'exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-4 du Code de commerce appellent de notre part l'observation suivante: comme indiqué, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société NATIOCRÉDIMURS SNC par l'assemblée générale du 29 juin 2006 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et par l'assemblée générale du 17juillet 1996 pour le cabinet Mazars. Au 31 décembre 2018, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 13ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 23ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe à la Gérance de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par la Gérance. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre: - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion , la falsification , les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport à la Gérance Nous remettons un rapport à la Gérance qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en oeuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport à la Gérance figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également à la Gérance la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L . 822-10  à L . 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec la Gérance des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et à Paris-La-Défense, le 7 mai 2019 Les commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit MAZARS Patrice Morot Claire Gueydan Associé Associée VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à disposition du public au siège social de NATIOCREDIMURS, sis au 12 Rue du Port - 92000 Nanterre.

03/06/2019 : Publications périodiques (4)

Société : Natiocredimurs
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1902598
Texte de l'annonce :

NATIOCREDIMURS Société anonyme au capital de 62 800 016 €. Siege social: Le Pixel, 12 rue du port, 92000 Nanterre. 332 199 462 R.C.S Nanterre. Situation au 31 décembre 2018 (en milliers d'euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 163 081 Operations avec la clientèle 24 568 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 277 371 Locations simples 499 057 Autres actifs 30 761 Comptes de régularisation 12 763 Total de l'actif 3 007 601 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 2 821 394 Operations avec la clientèle 4 000 Dettes représentées par un titre 2 000 Autres passifs 76 734 Comptes de régularisation 73 976 Provision pour risques et charges 116 Capitaux propres hors frbg 29 379 Capital souscrit 62 800 Réserves 67 Subventions d'investissements 6 650 Report à nouveau -40 138 Total du passif 3 007 601 Hors bilan Montants Engagements donnés 385 993 Engagements de financement 385 692 Engagements de garantie 301 Engagements sur titres 0 Engagements reçus 341 898 Engagements de financement 91 879 Engagements de garantie 250 019 Engagements sur titres 0

01/05/2019 : Publications périodiques (4)

Société : Natiocredimurs
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1901457
Texte de l'annonce :

NATIOCREDIMURS Société anonyme au capital de 62 800 000 €. Siege social: Le Pixel, 12 rue du port, 92000 Nanterre. 332 199 462 R.C.S Nanterre. Situation au 31 mars 2019 (en milliers d'euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 398 069 Opé rations avec la clientèle 23 579 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 316 281 Locations simples 488 759 Autres actifs 30 384 Comptes de régularisation 16 110 Total de l'actif 3 273 181 LINK Excel.Sheet.12 "C:\\Users\\janson\\Documents\\BALO Divers\\AppData\\Local\\Microsoft\\Windows\\INetCache\\Content.Outlook\\W8VL2IGV\\NCM-BALO-03-2019.xlsx" BALO!L15C3:L49C4 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 3 102 194 Opé rations avec la clientèle 3 696 Dettes représentées par un titre 2 000 Autres passifs 83 508 Comptes de régularisation 52 554 Provision pour risques et charges 118 Capitaux propres hors FRBG 29 111 Capital souscrit 62 800 Réserves 67 Subventions d'investissements 6 382 Report à nouveau -40 138 Total du passif 3 273 181 Hors bilan Montants Engagements donnés 820 959 . Engagements de financement 820 578 . Engagements de garantie 381 Engagements reçus 491 603 . Engagements de financement 255 737 . Engagements de garantie 235 866

08/03/2019 : Publications périodiques (4)

Société : Natiocredimurs
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1900464
Texte de l'annonce :

NATIOCREDIMURS Société anonyme au capital de 62 800 016 €. Siege social: Le Pixel, 12 rue du port, 92000 Nanterre. 332 199 462 R.C.S Nanterre. Situation au 31 décembre 2018 (en milliers d'euros) LINK Excel.Sheet.12 "C:\\Users\\janson\\Documents\\BALO Divers\\AppData\\Local\\Microsoft\\Windows\\INetCache\\Content.Outlook\\W8VL2IGV\\NCM - BALO - 12 2018.xlsx" BALO!L15C1:L49C2 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 163 081 Operations avec la clientèle 24 568 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 277 371 Locations simples 499 057 Autres actifs 30 730 Comptes de régularisation 12 759 Total de l'actif 3 007 565 LINK Excel.Sheet.12 "C:\\Users\\janson\\Documents\\BALO Divers\\AppData\\Local\\Microsoft\\Windows\\INetCache\\Content.Outlook\\W8VL2IGV\\NCM - BALO - 12 2018.xlsx" BALO!L15C3:L49C4 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 2 821 394 Operations avec la clientèle 4 000 Dettes représentées par un titre 2 000 Autres passifs 76 703 Comptes de régularisation 73 972 Provision pour risques et charges 116 Capitaux propres hors FRBG 29 379 Capital souscrit 62 800 Réserves 67 Subventions d'investissements 6 650 Report à nouveau -40 138 Total du passif 3 007 565 LINK Excel.Sheet.12 "C:\\Users\\janson\\Documents\\BALO Divers\\AppData\\Local\\Microsoft\\Windows\\INetCache\\Content.Outlook\\W8VL2IGV\\NCM - BALO - 12 2018.xlsx" BALO!L56C1:L72C2 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Hors bilan Montants Engagements donné s 383 515 . Engagements de financement 383 214 . Engagements de garantie 301 Engagements reçus 344 375 . Engagements de financement 91 879 . Engagements de garantie 252 496

26/10/2018 : Publications périodiques (4)

Société : Natiocredimurs
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1804954
Texte de l'annonce :

NATIOCREDIMURS Société anonyme au capital de 62 800 000 €. Siege social: Le Pixel, 12 rue du port, 92000 Nanterre. 332 199 462 R.C.S Nanterre. Situation au 30 septembre 2018 (en milliers d'euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 137 708 Opérations avec la clientèle 25 554 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 209 831 Locations simples 465 826 Autres actifs 48 761 Comptes de régularisation 31 275 Total de l'actif 2 918 955 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 2 724 786 Opérations avec la clientèle 4 287 Dettes représentées par un titre 2 000 Autres passifs 91 727 Comptes de régularisation 66 522 Provision pour risques et charges 126 Capitaux propres hors FRBG 29 507 Capital souscrit 62 800 Réserves 67 Subventions d'investissements 6 778 Report à nouveau -40 138 Total du passif 2 918 955 Hors bilan Montants Engagements donnés 460 338 Engagements de financement 460 033 Engagements de garantie 305 Engagements reçus 336 285 Engagements de financement 90 000 Engagements de garantie 246 285

24/09/2018 : Publications périodiques (4)

Société : Natiocredimurs
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1804665
Texte de l'annonce :

NATIOCREDIMURS Société anonyme au capital de 62 800 000 €. Siege social: Le Pixel, 12 rue du port, 92000 Nanterre. 332 199 462 R.C.S Nanterre. Situation au 30 juin 2018 (en milliers d'euros) Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 141 280 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 344 720 Locations simples 311 504 Autres actifs 28 856 Comptes de régularisation 24 996 Total de l'actif 2 851 356 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 2 668 834 Opérations avec la clientèle 4 615 Dettes représentées par un titre 2 000 Autres passifs 84 225 Comptes de régularisation 61 579 Provision pour risques et charges 126 Capitaux propres hors FRBG 29 977 Capital souscrit 62 800 Réserves 67 Subventions d'investissements 7 248 Report à nouveau -40 138 Total du passif 2 851 356 Hors bilan Montant Engagements donnés 547 333 Engagements de financement 547 028 Engagements de garantie 305 Engagements reçus 340 428 Engagements de financement 90 000 Engagements de garantie 250 428

06/07/2018 : Publications périodiques (4)

Société : Natiocredimurs
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 1803688
Texte de l'annonce :

NATIOCREDIMURS Société en Nom Collectif au capital de 62  800 01 6  euros Siège social : 1 2  Rue du Port - 9 2 00 0  Nanterre 33 2  19 9  46 2  R.C.S. Nanterre Comptes annuels au 3 1  décembre 2017 Approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle du 2 3  mai 2018 I. — Bilans comparés 2017-2016 (En milliers d’euros) Actif 2017 2016 Cr é ances sur les établissements de crédit 18 5  814 15 6  930 Opérations avec la clientèle - -0 Actions et autres titres à revenu variable   - Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Cr é dit-bail et location avec option d'achat 2  08 9  935 1  98 0  242 Location simple 46 3  517 44 6  307 Immobilisations corporelles & incorporelles - - Autres actifs 1 8  720 2 3  055 Comptes de régularisation 2 1  388 1 1  591 Total de l'actif 2  77 9  374 2  61 8  125 Passif 2017 2016 Dettes envers les é tablissements de cr é dit 2  61 8  89 7  2  44 9  51 6  Op é rations avec la client è le 5  90 5  7  88 6  Dettes repr é sentées par un titre 2  00 0  2  00 0  Autres passifs 6 1  75 7  6 8  25 0  Comptes de r é gularisation 5 9  88 3  4 6  00 9  Provisions 16 8  86 5  Capitaux propres hors FRBG 3 0  76 4  4 3  59 9  Capital souscrit 6 2  80 0  6 2  80 0  Prime d' émission - - Réserves 6 7  6 7  Subventions d'investissements 8  03 5  1 0  28 4  Report à nouveau - 2 9  55 2  - 3 0  94 8  R é sultat de l'exercice - 1 0  58 6  1  39 6  Total du passif 2  77 9  37 4  2  61 8  12 5  Hors bilan comparé 2017-2016 (En milliers d'euros) 2017 2016 Engagements donnés 49 4  583 27 8  193 Engagements de financement 49 4  349 27 8  034 Engagements de garantie 233 159 Engagements reçus 35 9  461 40 0  872 Engagements de financement 9 0  000 9 2  255 Engagements de garantie 26 9  461 30 8  617 Engagements sur titres - - II. — Compte de résultat comparé 2017-2016 (en milliers d’euros) Compte de résultat 2017 2016 Intérêts et produits assimilés 21 6  49 2  Intérêts et charges assimilés -1 7  12 0  -2 0  71 4  Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés 88 1  56 0  89 9  74 2  Charges sur opérations de crédit-bail et assimilés -85 5  93 9  -86 4  91 7  Produits sur opérations de location simple 19 0  65 6  20 2  59 8  Charges sur opérations de location simple -18 4  47 8  -19 4  25 9  Revenus des titres à revenu variable - 0  Commissions (produits) - - Commissions (charges) - 1  05 4  - 1  04 1  Autres produits d'exploitation bancaire 6  56 8  9  21 0  Autres charges d'exploitation bancaire - 61 1  - 2 3  Produit net bancaire 1 9  79 7  3 1  08 7  Charges g é n é rales d'exploitation -3 0  38 4  -2 9  74 4  Résultat brut d'exploitation - 1 0  58 7  1  34 3  Coût du risque 0  5 2  Résultat d'exploitation - 1 0  58 6  1  39 6  Résultat courant avant impôt - 1 0  58 6  1  39 6  Impôt sur les bénéfices - - Résultat net - 1 0  58 6  1  39 6  III. — Affectation du résultat Conformément à l’article 2 2  des statuts, le résultat déficitaire de 10.586.124,4 3  € est affecté au report à nouveau qui passe de – 29.552.287,5 2  € à – 40.138.411,9 5  €. Cette résolution est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés. IV. — Annexe aux comptes sociaux Exercice du 1er janvier au 3 1  décembre 2017 1 . Faits marquants de l’exercice Néant. 2 . P rincipes comptables et méthodes d'évaluation Les comptes de NATIOCREDIMURS ont été établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux banques, telles qu'elles sont prévues en particulier par le Règlement 91-0 1  du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à l'établissement et à la publication des comptes annuels des établissements de crédit, modifié par les règlements CRC 2000-03, CRC 2004-16, CRC 2005-0 4  et le règlement ANC n°2014-0 7  du comité de la Réglementation Comptable NATIOCREDIMURS fait application, depuis le 1er janvier 2005, de l’article 1 3  du règlement n°2002-0 3  du CRC relatif aux modalités de calcul des dépréciations pour créances douteuses et créances douteuses compromises, fondées sur une évaluation actualisée des flux recouvrables. Conformément au règlement, l’incidence de l’actualisation a été comptabilisée lorsque son résultat est apparu significatif au regard des montants prudemment estimés. L’effet de désactualisation est comptabilisé en Produit Net Bancaire. L’effet d’actualisation est comptabilisé en coût du risque. A) Conversion des opérations libellées en devises. NATIOCREDIMURS n’effectue pas d’opérations en devises. B) Créances sur les établissements de crédit. Ce poste correspond notamment aux disponibilités en trésorerie et aux prêts accordés à des établissements de crédit. Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées en créances à vue et créances à terme. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque ». Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur comptable des créances dépréciées, ou à la reprise de l’effet d’actualisation, sont comptabilisés en « Produits d’intérêts ». Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. C) Opérations avec la clientèle. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit et sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Les prêts consentis sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Le suivi des créances s’appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L’échelle de notation comprend douze niveaux : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l’article 3  du CRC 2002- 03, sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles : - Il existe un risque de voir les débiteurs dans l’impossibilité d’honorer tout ou partie de leurs engagements - Les crédits présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales - Les crédits faisant l’objet d’une procédure contentieuse. La classification en douteux d’une créance entraîne immédiatement celle de l’ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces crédits donnent lieu à constitution d’une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d’origine du crédit (pour les crédits à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les crédits à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons : - Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux. - Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure aux paragraphes G et H de l’annexe aux comptes. Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises : - Les créances pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée - Les créances classées en douteux depuis plus d’un an. - Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l’actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque » Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l’effet actualisation sont comptabilisés en « produits d’intérêts ». Les intérêts des crédits déclassés en douteux font l’objet d’une dépréciation égale à 100%. D) Titres. La comptabilisation des titres est décrite dans les dispositions du règlement CRC 2005-01. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de transaction, titres de placement, titres de l'activité de portefeuille, titres d'investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. Titres de transaction Les titres, qui à l’origine sont acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme et ceux détenus du fait d’une activité de mainteneur de marché, sont évalués individuellement à leur prix de marché. Les variations de valeur contribuent à la formation du résultat de ce portefeuille. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable, et continuent de suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes. NATIOCREDIMURS ne détient pas de titres de transaction au 3 1  décembre 2017. Titres de placement Il s'agit de titres qui, ne sont inscrits dans aucune des autres catégories existantes. Les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de la valeur probable de négociation (cours de bourse si les titres sont cotés). Ils constituent des « actions et autres titres à revenu variable ». NATIOCREDIMURS ne détient pas de titres de placement au 3 1  décembre 2017. Titres d'investissement Il s'agit de titres acquis avec l'intention manifeste de les conserver jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement correspondent à des billets à moyen terme négociables destinés à être conservés durablement et pour lesquels il existe un financement par des ressources adossées à caractère permanent et durablement affectées. Ces titres sont enregistrés à la date de souscription pour leur valeur nominale. Ils sont inscrits au poste « obligations et autres titres à revenu fixe ». NATIOCREDIMURS ne détient pas de titres d’investissement au 3 1  décembre 2017. Titres de l’activité de portefeuille Relèvent d'une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif, d'en retirer le gain en capital à moyen terme sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice. Les titres de l'activité de portefeuille sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention. La valeur d'utilité des titres cotés est principalement déterminée par référence au cours de bourse sur une période suffisamment longue. NATIOCREDIMURS ne détient pas de titres de l’activité portefeuille au 3 1  décembre 2017. Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les « Parts dans les entreprises liées » sont constitués par des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités. Les titres de participation sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée par référence à une méthode d’évaluation multicritères fondée sur les éléments disponibles tels que l’actualisation des flux futurs, la somme des parties, l’actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique "Gains ou pertes sur actifs immobilisés" du compte de résultat. Les dividendes sont enregistrés dans la rubrique "Revenus des titres à revenu variable". E) Crédit-bail immobilier, Crédit-bail mobilier, Location avec option d’achat et Location Simple. Ces rubriques recensent les immobilisations données en location nettes des amortissements comptables pratiqués. Conformément à l’avis n° 2006-C du 4  octobre 200 6  explicitant les dispositions de l’avis n°2004-15, les dispositions du règlement du CRC n°2002-1 0  relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs ne s’appliquent pas aux opérations de crédit-bail et de location financière. Opérations de crédit-bail i mmobilier — Opérations de crédit-bail immobilier conclues jusqu'au 3 1  décembre 1995 a) Valeur brute des immobilisations de crédit-bail immobilier La valeur brute des immobilisations comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, ainsi que les frais financiers courus pendant la période où un immeuble acquis, ou en cours de construction, n'est pas encore loué en crédit-bail. Dans le cadre de VEFA ou de construction, des préloyers peuvent être inclus dans les contrats avec le crédit-preneur et qui seront comptabilisés en produit à recevoir ou capitalisés dans la valeur brute locative ou payés à la facturation b) Amortissement des immobilisations de crédit-bail immobilier L'amortissement des immeubles s’effectue essentiellement sur une durée linéaire de 2 0  ans. Les frais d’acquisition sont amortis par moitié sur 2  exercices. c) Provision pour moins-value sur valeur résiduelle Aucune provision n’est constituée pour étaler la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat du fait d'un prix de levée d'option plus faible que la valeur nette comptable de l'immeuble. — Opérations de crédit-bail immobilier conclues à partir du 1er janvier 1996 a) Valeur brute des immobilisations de crédit-bail immobilier La valeur brute des immobilisations comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, ainsi que les frais financiers courus pendant la période où un immeuble acquis, ou en cours de construction, n'est pas encore loué en crédit-bail. Dans le cadre de VEFA ou de construction, des préloyers peuvent être portés dans les contrats avec le crédit-preneur qui sont comptabilisés en produit à recevoir et capitalisés dans la valeur brute locative ou payés à la facturation. b) Amortissement des immobilisations de crédit-bail immobilier Les amortissements des immobilisations sont comptabilisés suivant un mode linéaire sur 2 0  ans. c) Provision pour moins-value sur valeur résiduelle L'article 3 9  quinquies I du Code général des impôts offre aux entreprises de crédit-bail la possibilité de constituer en franchise d'impôt une provision pour étaler la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat du fait d'un prix de levée d'option plus faible que la valeur nette comptable de l'immeuble. La provision est calculée en prenant en compte la différence de l’amortissement financier effectivement facturé et de l’amortissement comptable. — Créances d outeuses Ces rubriques intègrent également les créances douteuses sur opérations de crédit-bail et location simple nettes de provisions. Les créances douteuses sont composées des loyers échus et impayés pour les opérations non résiliées, présentant un risque de non recouvrement et des loyers impayés lorsque la durée d'un impayé dépasse 6  mois ou 9  mois (collectivités locales). Pour les opérations résiliées, la créance se compose du total des loyers échus et non échus après déduction éventuelle du prix de cession de l’immeuble. Le déclassement d’une créance saine en créance douteuse s’effectue automatiquement et le principe de contagion est appliquée. — Dépréciation sur c réances d outeuses Le montant des dépréciations nécessaires à la couverture des créances douteuses est déterminé à hauteur de la quote-part en risque de NATIOCREDIMURS ; un taux de provisionnement différencié est appliqué selon que le dossier est en gestion – en recouvrement amiable ou en procédure contentieuse ( avant-vente ou après-vente de l’immeuble). Il n'est pas constitué dans les comptes sociaux de provisions spécifiques dès lors que la valeur probable de revente couvre la créance. Immobilisations en Location simple : Les immobilisations en location simple correspondent aux immeubles transférés des opérations en crédit-bail résiliées dont le preneur n’a pas exercé l’option d’achat et en attente de vente par NATIOCREDIMURS. NATIOCREDIMURS n’a pas acquis d’immeuble dans le but de les garder sur une durée long terme et par conséquent, qui répondraient à la définition « d’immeuble de placement ». Compte tenu de cette approche, NATIOCREDIMURS n’a pas mis en place l’approche par composant. Le transfert des opérations de crédit-bail vers les immeubles en location simple s’effectue à la valeur nette comptable constatée à la date du transfert. En revanche, les amortissements sont comptabilisés sur un mode linéaire sur la durée restante de l’amortissement de l’immeuble. Les immeubles font l’objet d’une valorisation à dire d’experts et si la valeur nette comptable est supérieure à la valorisation de l’immeuble, une dépréciation est comptabilisée. Opérations de crédit-bail mobilier – Valeur brute La valeur brute des matériels comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, le coût du matériel ainsi que les frais d'acquisition. – Amortissement Les matériels donnés en location sont amortis linéairement ou suivant le mode dégressif lorsque cela est autorisé sur la durée d’usage des biens. Le cumul des amortissements constatés à la clôture de chaque exercice se situe entre : - le minimum linéaire (en vertu des dispositions de l’article 39b du CGI) d’une part, - et la limite de dégressivité admise d’autre part. – Créances douteuses Comme pour les opérations de crédit, en matière d’opérations de crédit-bail ou de location simple, le suivi des créances s’appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L’échelle de notation comprend douze niveaux : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l’article 3  du CRC 2002- 03, sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles : - Il existe un risque de voir les débiteurs dans l’impossibilité d’honorer tout ou partie de leurs engagements - Les contrats présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales - Les contrats faisant l’objet d’une procédure contentieuse. La classification en douteux d’une créance entraîne immédiatement celle de l’ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces créances donnent lieu à constitution d’une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d’origine du contrat (pour les contrats à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les contrats à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont évalués de deux façons : - Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux. - Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure aux paragraphes G et H de l’annexe aux comptes. Lorsque le paiement des échéances initiales d’un contrat de crédit-bail ou de location devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises : - Les créances pour lesquelles la résiliation du contrat de crédit-bail ou de location a été prononcée - Les créances classées en douteux depuis plus d’un an. - Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l’actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, conformément aux dispositions du CRC 2005- 04, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont inscrites dans la rubrique « Produits sur opérations de crédit-bail ou Produits sur opérations de location simple ». Il en est de même pour les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l’effet d’actualisation. Les intérêts compris dans les échéances de loyers de crédit-bail ou de location déclassés en douteux font l’objet d’une dépréciation égale à 100%. – Dépréciation des immobilisations Le montant des dépréciations destinées à couvrir les moins-values potentielles sur matériels relatifs à des contrats ayant fait l’objet d’un déclassement en douteux se calcule par différence entre la valeur de vente estimée (base statistique ou manuelle) et la VNC au 31/12/2017. F) Immobilisations Immobilisations incorporelles NATIOCREDIMURS ne détient pas d’immobilisations incorporelles au 3 1  décembre 2017. Immobilisations corporelles NATIOCREDIMURS ne détient pas d’immobilisations corporelles au 3 1  décembre 2017. Elle bénéficie de l’assistance administrative de BPLG. G) Provisions Les provisions de passif concernent essentiellement les provisions pour litiges, amendes et risques. Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l'extinction de l'obligation déterminée comme correspondant à l'hypothèse la plus probable. Ces passifs constituent une obligation actuelle juridique ou implicite de NATIOCREDIMURS à l’égard d’un tiers dont il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. H) Produit net bancaire. Intérêts, produits et charges assimilées Les intérêts et agios sont enregistrés en résultat prorata temporis. Les commissions (notamment de risque) et produits assimilés sur opérations bancaires dont le calcul et la perception correspondent à l'évolution d'un encours au bilan ou au hors bilan, sont considérés comme acquis prorata temporis et sont repris dans ces postes. Charges et produits sur opérations de crédit-bail immobilier et mobilier et assimilés et de location simple Les charges sur opérations de crédit-bail immobilier et mobilier, location avec option d'achat et de location simple correspondent aux amortissements industriels admis par l'administration fiscale. Sont incluses également les provisions spéciales (Art 39) et les moins-values comptables dégagées lors de la cession des immeubles ou matériels en fin de contrat. Les produits sur opérations de crédit-bail immobilier et mobilier, de location avec option d'achat et de location simple enregistrent les loyers échus, régularisés des loyers perçus d'avance ou des loyers à recevoir en fin d'exercice. S’y ajoutent les plus-values comptables dégagées lors de la cession des immeubles ou matériels en fin de location et les reprises de provisions spéciales (Art 39), les indemnités exigibles sur contrats résiliés pour leur variation positive ou négative par rapport à l'exercice précédent ainsi que les frais de dossiers et le coût du risque. I) Charges g énérales d’ e xploitation. Les charges générales d’exploitation s’élèvent à 3 0  38 4  K€ contre 2 9  74 4  K€ en 201 6  et sont essentiellement constituées par les rémunérations d’intermédiaires et assistance administrative à hauteur de 2 9  279K€. 3. Notes sur le bilan A) Opérations en devises Néant B) Créances sur les établissements de crédit En milliers d'euros 2017 2016 Créances à vue 7 9  542 13 1  455 Créances rattachées - - Total à vue 7 9  542 13 1  455 Prêt au jour le jour - - Autres créances à terme 10 5  828 2 5  209 Créances rattachées 444 265 Total à terme 10 6  272 2 5  474 Créances douteuses sur confrères 105 136 Provisions au 31/12/2016 - 136 - 195 Dotation de l'exercice - 51 - 113 Reprise de l'exercice 82 172 Provisions au 31/12/2017 - 105 - 136 Total - 0 T otal 18 5  814 15 6  930 Echéancier au 3 1  décembre 2017 En milliers d'euros Total bilan < 3  mois 3  mois à 1  an 1  an à 5  ans > 5  ans Créances à vue (hors créances rattachées) 7 9  542 7 9  542 Créances à terme (hors créances rattachées) 10 5  828 1 4  603 69 827 7 453 13 945 C) Opérations avec la clientèle (actif) Néant D) Obligations et autres titres à revenu fixe Néant E) Actions et autres titres à revenu variable Néant F) Participations et autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées Néant G) Crédit bail, location avec option d'achat, location simple En milliers d'euros Immobilisations Amortissements et provisions Valeur nette comptable au 31/12/2017 Solde au 31/12/2016 Acquisitions d'immobilisations de l'exercice Sorties d'immobili sations de l'exercice Autres variations de l'exercice Solde au 31/12/2017 Solde au 31/12/2016 Dotation d'amortiss ements de l'exercice Reprises d'amortissements de l'exercice Autres variations de l'exercic e Solde au 31/12/2017 Immobilisations en Crédit-Bail Immobilisations en Crédit-Bail 4 270 329 930 064 -897 836 -2 549 4 300 008 - 2  05 8  777 -66 2  289 67 2  131 1  197 - 2  04 7  738 2  25 2  271 Provisions -27 7  931 -3 2  938 9 2  311 348 -21 8  209 -21 8  209 Total des immobilisations en Crédit- Bail 4  27 0  329 93 0  064 -89 7  836 - 2  549 4  30 0  008 - 2  33 6  708 -69 5  226 76 4  442 1  546 - 2  26 5  947 2  03 4  062 Immobilisations en cours Crédit-Bail Immobilisations en cours Crédit-Bail 8 302 3 982 -8 302 0 3 982 0 0 0 0 0 3 982 Total des Immobilisations en cours Crédit-Bail 8  302 3  982 - 8  302 0 3  982 0 0 0 0 0 3  982 Acomptes versés fournisseurs Acomptes versés fournisseurs 6 950 20 146 -6 950 0 20 146 0 0 0 0 0 20 146 Total des acomptes versés fournisseurs 6  950 2 0  146 - 6  950 0 2 0  146 0 0 0 0 0 2 0  146 Total Immobilisations Crédit-Bail 4  28 5  581 95 4  191 -91 3  088 - 2  549 4  32 4  136 - 2  33 6  708 -69 5  226 76 4  442 1  546 - 2  26 5  947 2  05 8  189 En milliers d'euros Solde au 31/12/2016 Dotations d'amortissements de l'exercice Reprises d'amortissements de l'exercice Autres variations de l'exercice Solde au 31/12/2017 Créances douteuses valeur brute Crédit-Bail (1) Créances douteuses valeur brute Crédit-Bail 68 124 69 777 Total Créances douteuses valeur brute Crédit- Bail (1) 6 8  124 6 9  777 Provisions sur créances douteuses Crédit-Bail (1) Provisions sur créances douteuses Crédit-Bail -51 703 -12 378 13 686 0 -50 395 Total Provisions sur créances douteuses Crédit-Bail (1) -5 1  703 -1 2  378 1 3  686 0 -5 0  395 Créances rattachées Crédit-Bail 1 2  364 Créances rattachées Crédit-Bail 14 949 Total Créances rattachées Crédit-Bail 1 4  949 1 2  364 Total des créances douteuses valeur nette et créances rattachées Crédit-bail 3 1  369 3 1  746 (1) En application du CRC 2002-0 3  les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante : Brut Provision Net Crédit-bail compromis 6 3  247 -4 8  337 1 4  911 Total crédit-bail compromis 6 3  247 -4 8  337 1 4  911 Crédit-bail non compromis 6  530 - 2  058 4  471 Total crédit-bail non compromis 6  530 - 2  058 4  471 Total crédit-bail 6 9  777 -5 0  395 1 9  382 Conformément aux dispositions de l'article 3 1  du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s'élève à 6  21 4  milliers d'euros. H) Location simple En milliers d'euros Immobilisations Amortissements et provisions Valeur nette Comptable au 31/12/2017 Solde au 31/12/2016 Acquisitions d'immobilisations de l'exercice Sorties d'immobilisations de l'exercice Autres variations de l'exercice Solde au 31/12/2017 Solde au 31/12/2016 Dotations d'amortissements de l'exercice Reprises d'amortissements de l'exercice Autres variations de l'exercice Solde au 31/12/2017 Immobilisations en Location Simple Immobilisations en Location Simple France 82 2  378 24 9  962 -24 5  624 0 82 6  716 -40 5  088 -16 8  768 16 7  350 0 -40 6  507 42 0  210 Immobilisations patrimoine France 9  187 0 - 2  139 2  152 9  200 - 5  629 -357 1  248 - 1  197 - 5  936 3  264 Provisions sur location simple France 0 0 -944 -434 692 0 -686 -686 Provisions sur patrimoine France 0 0 -935 -131 855 -348 -559 -559 Total des immobilisations en Location Simple 83 1  566 24 9  962 -24 7  763 2  152 83 5  916 -41 2  596 -16 9  691 17 0  145 - 1  546 -41 3  688 42 2  228 Immobilisations en cours Location Simple Immobilisations en cours Location Simple France 25 209 31 180 -25 209 31 180 0 0 0 0 0 31 180 Total des Immobilisations en cours Location Simple 2 5  209 3 1  180 -2 5  209 0 3 1  180 0 0 0 0 0 3 1  180 Acomptes versés fournisseurs Acomptes versés fournisseurs France 5 7 560 -5 0 7 560 0 0 0 0 0 7 560 Total des acomptes versés fournisseurs 5 7  560 -5 0 7  560 0 0 0 0 0 7  560 Total Immobilisations Location Simple 85 6  780 28 8  702 -27 2  978 2  152 87 4  656 -41 2  596 -16 9  691 17 0  145 - 1  546 -41 3  688 46 0  968 En milliers d'euros Solde au 31/12/2016 Dotations d'amortissem ents de l'exercice Reprises d'amortissemen ts de l'exercice Autres variations de l'exercice Solde au 31/12/2017 Créances douteuses valeur brute Location Simple (1) Créances douteuses valeur brute Location Simple France 1 822 2 162 Total Créances douteuses valeur brute Location Simple (1) 1  822 2  162 Provisions sur créances douteuses Location Simple (1) Provisions sur créances douteuses Location Simple France -1 436 -365 150 -1 651 Total Provisions sur créances douteuses Location Simple (1) - 1  436 -365 150 0 - 1  651 Créances rattachées Location Simple Créances rattachées Location Simple France 1 737 2 038 Total Créances rattachées Location Simple 1  737 2  038 Total des créances douteuses valeur nette et créances 2  124 2  549 (1) En application du CRC 2002-0 3  les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante : Brut Provision Net Location simple compromis France 2  078 - 1  595 483 Total location simple compromis 2  078 - 1  595 483 Location simple non compromis France 84 -55 28 Total location simple non compromis 84 -55 28 Total location simple 2  162 - 1  651 511 Conformément aux dispositions de l'article 3 1  du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s'élève à 37 3  milliers d'euros. I) Immobilisations corporelles et incorporelles Néant J) Autres actifs En milliers d'euros 2017 2016 Subventions à recevoir 112 Etat Impôts et taxes 1 3  059 1 6  084 Autres 5  677 6  783 Fournisseurs 13 9 Fond de garantie des dépôts 14 63 Créances douteuses diverses - 18 Provisions créances douteuses diverses - 43 - 13 Total 1 8  720 2 3  055 K) Comptes de régularisation (actif) En milliers d'euros 2017 2016 Valeurs à l'encaissement 1 6  693 8  589 Autres 1  291 1  045 Produits à recevoir 3  403 1  956 Charges payées d’avance 0 0 Avances prêt preneur - - Total 2 1  388 1 1  591 L) Dettes envers les établissements de crédit En milliers d'euros 2017 2016 Comptes et emprunts à vue 3  122 3  182 Dettes rattachées - - Total à vue 3  122 3  182 Valeurs données en pension - - Comptes et emprunts à échéance 2  61 5  187 2  44 5  358 Dettes rattachées 587 976 Total à terme 2  61 5  774 2  44 6  334 Total 2  61 8  897 2  44 9  516 Echéancier des comptes et emprunts à échéance au 3 1  décembre 2017 En milliers d'euros Total bilan < 3  mois 3  mois à 1  an 1  an à 5  ans > 5ans Comptes et emprunts - Entreprises liées 2  61 2  209 22 5  805 69 5  492 1  59 5  244 9 5  668 Comptes et emprunts - Entreprises non liées 2 978 88 276 1  645 969 M) Opérations avec la client è le (passif) Il n'existe pas d'opérations avec la clientèle sur compte d'épargne à régime spécial. Les autres dettes se décomposent de la façon suivante : En milliers d'euros 2017 2016 Comptes à vue - - Dettes rattachées - - Total à vue - - Comptes à terme 5  905 7  886 Dettes rattachées - - Total à terme 5  905 7  886 Total 5  905 7  886 Echéancier des opérations avec la clientèle à terme au 3 1  décembre 2017 En milliers d'euros Total bilan < à 3  mois 3  mois à 1  an 1an-5ans > 5ans Comptes créditeurs à terme 5  905 395 1  613 2  920 975 N) Dettes représent é es par un titre En milliers d'euros 2017 2016 Bons de caisse Total bons de caisse - - Titres de créances négociables (1) 2  000 2  000 Dettes rattachées - - Total titres de créances négociables 2  000 2  000 Obligations - - Dettes rattachées - - Total obligations - - Versements à effectuer sur titres non libérés - - Total 2  000 2  000 (1) Les Titres de créances négociables sont remboursables le 21/12/201 8  en compte. O) Autres passifs En milliers d'euros 2017 2016 Dépôts de garantie 708 886 Fournisseurs (crédit-bail et assimilés) 4 7  385 5 3  547 Etat et Organismes sociaux 1 0  511 1 1  900 Autres 3  153 1  917 Total 6 1  757 6 8  250 P) Comptes de régularisation (passif) En milliers d'euros 2017 2016 Produits perçus d'avance (1) 3 6  919 3 8  344 Comptes d'encaissement 2  868 2  565 Charges à payer 1 7  438 2  916 Autres 2  658 2  185 Total 5 9  883 4 6  009 (1) "Les produits perçus d'avance sont constitués principalement des régularisations des loyers de crédit-bail et de location." Q) Provisions En milliers d'euros 2016 Dotations Reprises Utilisation Autres variations 2017 Provisions litiges clients 613 333 - 903 - - 43 Provisions litiges fiscaux 252 - - 126 - - 126 Provision sur Réserve Latente Négative - - - - - - Provisions pour suspens - - - - - - Total 865 333 - 1  029 - - 168 R) Dettes subordonnées et autres 1) Capital Au 3 1  décembre 2017, le capital social de NATIOCREDIMURS s'élève à 6 2  80 0  01 6  euros composé de 41 3  15 8  parts d'un montant nominal de 15 2  euros entièrement libérées. 2) Provisions réglementées et subventions d'investissement Il s'agit des subventions reçues dans le cadre de nos opérations de crédit-bail pour leur montant net d'amortissement soit 8  03 5  milliers d'euros. 3) Tableau de variation des capitaux propres En milliers d'euros Ouverture Affectation résultat n-1 Distribution nette d'acompte Résultat Autres mouvements Clôture Capital 6 2  800 6 2  800 Prime d'émission 0 0 Réserve légale 67 -67 0 Réserve des plus-values à long terme 0 0 Autres réserves 0 67 67 Provisions réglementées 0 0 Subventions d'investissement 1 0  284 - 2  249 8  035 Report à nouveau -3 0  948 1  396 -2 9  552 Dividendes 0 0 Résultat net de l'exercice 1  396 - 1  396 -1 0  586 -1 0  586 T otal 4 3  599 0 0 -1 0  586 - 2  249 30 7 64 4. Notes sur le hors bilan A) Engagements de hors bilan En milliers d'euros 2017 2016 Engagements donnés 49 4  583 27 8  193 Engagements de financement en faveur des établissements de crédit - 5  000 Engagements de financement en faveur de la clientèle 49 4  349 27 3  034 Engagements de garantie en faveur des établissements de crédit 159 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 233 - Engagements reçus 35 9  461 40 0  872 Engagements de financement reçus des établissements de crédit 9 0  000 9 2  255 Engagements de garantie reçus des établissements de crédit 9 8  919 14 8  760 Engagements de garantie reçus de la clientèle 17 0  542 15 9  857 5. Notes sur le compte de résultat A) Produits et charges d'intérêts En milliers d'euros 2017 2016 Produits Charges Produits Charges Opérations avec Etablissements de crédit 216 1 6  952 489 2 0  497 Opérations avec la clientèle - 168 3 218 Obligations et autres titres à revenu fixe - - - - Autres intérêts - - - - T otal 216 1 7  120 492 2 0  714 Les provisions relatives à ces opérations sont enregistrées en coût du risque. B) Revenus de titres à revenu variable En milliers d'euros 2017 2  016 Parts dans les entreprises liées - - Participations et autres titres à long terme - 0 T otal - 0 C) C ommissions En milliers d'euros 2017 2016 Produits Charges Produits Charges Opérations avec Etablissements de crédit - 79 - 71 Opérations avec la clientèle - - - - Commissions en risques - 975 - 970 T otal - 1  054 - 1  041 D) Produits et charges sur opérations de crédit-bail et de location simple P roduits et charges sur opérations de crédit-bail a) Produits sur opérations de crédit-bail En milliers d'euros 2017 2016 Loyers 76 3  842 74 3  394 Reprises de provisions spéciales (Art. 3 9  et 64) 8 4  569 12 0  680 Reprises de provisions sur immobilisations 7  742 9  670 Reprises de provisions pour réserve financière négative - - Plus-values de cession 1 4  543 2 0  569 Indemnités de résiliation 1 2  395 1 6  534 Produits divers 7  009 4  176 Dotation sur créances douteuses - 1 2  378 - 1 8  752 Reprise de provision sur créances douteuses disponibles 1 0  415 1 6  524 Reprise de provision sur créances douteuses utilisées 3  272 5  287 Récupérations sur créances amorties 442 518 Pertes sur créances irrécouvrables - 1 0  291 - 1 8  857 Total 88 1  560 89 9  742 b) Charges sur opérations de crédit-bail En milliers d'euros 2017 2016 Dotations aux amortissements 66 2  289 62 5  131 Dotations aux provisions spéciales (Art. 3 9  et 64) 2 5  070 3 4  788 Dotations aux provision s immobilisations 7  867 4  272 Dotations aux provisions immeubles ITNL - - Moins-values de cessions 15 4  262 19 4  116 Charges diverses 6  451 6  610 Total 85 5  939 86 4  917 Produits et charges sur opérations de location simple a) Produits sur opérations location simple En milliers d'euros 2017 2016 Loyers 17 2  857 18 1  437 Reprises de provisions dépréciations des immobilisations 1  547 2  102 Plus-value de cessions 1 5  581 1 8  604 Indemnités de résiliation 924 332 Produits divers 112 392 Dotation aux provisions sur créances douteuses - 365 - 261 Dotation aux provisions pour risques et charges - - Reprise de provision sur créances douteuses disponibles 10 12 Reprise de provision sur créances douteuses utilisées 139 129 Récupérations sur créances amorties - - Pertes sur créances irrécouvrables - 151 - 149 Total 19 0  656 20 2  598 b) Charges sur opérations de location simple En milliers d'euros 2017 2016 Dotations aux amortissements 16 9  125 17 6  479 Dotations aux provisions immobilisations 566 1  146 Moins-values de cessions 1 4  416 1 6  002 Charges diverses 371 632 T otal 18 4  478 19 4  259 E) A utres produits et charges d’exploitation bancaire et non bancaire En milliers d'euros 2017 2016 Produits Charges Produits Charges Autres Produits & Charges d'exploitation bancaire 977 611 1  378 23 dont refacturation - - - - Autres Produits & Charges d'exploitation non bancaire 5  590 - 7  833 - dont Quote part du produit des subventions 3  997 - 4  653 - T otal 6  568 611 9  210 23 F) Charges générales d’exploitation Natiocrédimurs n'a pas de personnel, l'ensemble de ses activités est géré par le personnel BPLG sous forme d'assistance administrative. A la clôture de l'exercice, les frais administratifs s'élèvent à 3 0  38 4  milliers d'euros (dont 2 7  56 9  milliers d'euros d'assistance administrative). Les montants des honoraires CAC s'élèvent à 1 0  milliers d'euros. Les audits sont réalisés par les cabinets Mazars et PWC. G) Coût du risque En milliers d'euros 2017 2016 Dotation provisions pour dépréciation créances douteuses établissements de crédit - 51 - 113 Dotation provisions pour dépréciation créances douteuses opérations diverses - 734 - 29 Reprises provisions pour dépréciation créances douteuses établissements de crédit 82 172 Reprise provisions pour dépréciation créances douteuses opérations diverses 704 22 Total 0 52 Les provisions enregistrées dans ce poste concernent uniquement les activités de crédit à la clientèle. Les provisions pour créances douteuses sur le crédit-bail et la location simple sont quant à elles enregistrées dans les postes de produits ou charges de ces activités. H) Gains ou pertes sur actifs immobilises Néant I) Résultat exceptionnel Néant J) Impôt sur les sociétés NATIOCREDIMURS est une SNC et n'est pas soumise à l'impôt sur les sociétés. 6. Autres informations A) Informations relatives aux entreprises liées En milliers d'euros Entreprises liées France Actif Créances sur les établissements de crédit 18 5  361 Créances sur la clientèle 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Autres Actifs 0 Comptes de régularisation actif 142 Passif Dettes envers les établissements de crédit 2  61 2  796 Comptes créditeurs de la clientèle 0 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 1 4  361 Comptes de régularisation passif 2 3  462 Hors bilan Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit 0 Engagements de garantie en faveur d'établissements de crédit 0 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 0 Engagements de financement reçus d'établissements de crédit 9 0  000 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 8 9  073 Engagements de garantie reçus de la clientèle 0 B) Proposition d'affectation des résultats Résultat de l'exercice - 1 0  58 6  124,43 Report à nouveau - 2 9  55 2  287,52 Total à répartir - 4 0  13 8  411,95 Remontée de quote-part à la mère - 4 0  13 8  411,95 Total réparti - 4 0  13 8  411,95 C) Comptabilité sociale et financière et consolidation - En tant qu'établissement de crédit, NATIOCREDIMURS, pour l'établissement des comptes consolidés, doit réglementairement tenir une comptabilité dite financière pour les opérations de crédit-bail et de location avec ou sans option d'achat. Cette comptabilité fait ressortir un résultat financier en déterminant un amortissement financier de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé. - Le résultat financier est égal au résultat social auquel il est substitué, notamment, aux amortissements, aux plus et moins-values et aux provisions pour créances douteuses, leurs équivalents financiers. - La réserve financière est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux. -Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux. a) Passage du résultat social au résultat financier 2017 2016 Résultat comptable avant impôt - 1 0  586 1  396 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux yc Provisions spéciales - 5 0  751 - 4 9  705 Différence entre plus et moins-value sociales et financières 5 9  412 6 0  154 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses 3  611 - 5  479 Retraitements CRC 2002-03 154 247 Retraitements contentieux 936 Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR 154 146 Provisions réserve financière négative - - Ecart intérimaire - - Résultat financier hors IAS avant impôt au 3 1  décembre 1  995 7 694 b) Principaux éléments composant la réserve financière La réserve financière de NATIOCREDIMURS au 3 1  décembre 201 7  se décompose de la façon suivante : En milliers d'euros 2017 2016 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux yc Provisions spéciales - 11 0  756 10 2  094 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses - 9  816 6  206 Retraitements CRC 2002-03 454 - 608 Retraitements contentieux 226 - 226 Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR - 1  228 1  075 Divers - Provision sur Réserve latente négative - - Réserve financière brute - French - au 3 1  décembre - 12 1  121 10 8  540 Réserve financière sur immobilisations non louées - 32 - 329 Réserve financière brute French sur immobilisations louées- au 3 1  décembre - 12 1  153 10 8  211 c) Consolidation NATIOCREDIMURS remonte directement dans les comptes de NATIOCREDIBAIL dont le siège social se trouve au 1 2  rue du port 9200 0  NANTERRE. D) Evènements post clôture Il n'y a aucun évènement post clôture. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 3 1  décembre 2017 Aux associés, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société NATIOCRÉDIMURS SNC relatifs à l'exercice clos le 3 1  décembre 2017, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport à la Gérance. Fondement de l'opinion - Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. - Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1  janvier 201 7  à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/201 4  ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. - Observation Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant exposé dans la note 6  - C de l'annexe aux comptes annuels relative à la comptabilité financière qui présente le résultat financier de l'exercice : ce résultat est déterminé en tenant compte de l'amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit-bail. Nous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de la rentabilité financière de votre société que le résultat social qui prend en compte les amortissements industriels des matériels loués. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L. 823- 9  et R.823- 7  du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Identification et évaluation du risque de crédit (Se référer aux notes 2C, 2E, 3C, 3G et 3H de l'annexe aux comptes annuels) Risque Identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque Dans le cadre de ses activités bancaires, NATIOCRÉDIMURS SNC est exposée au risque de crédit. NATIOCRÉDIMURS SNC comptabilise des dépréciations individuelles pour couvrir les risques de crédits avérés sur des prêts et créances octroyés dans le cadre de ses activités bancaire s. Ces dépréciations peuvent prendre la forme de provisions individuelles des engagements bilan et hors bilan concernés et correspondent à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d'origine du crédit ou au dernier taux connu des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons : - manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux. - statistiquement pour les créances de petits montants. Au 3 1  décembre 2017, le montant total des créances brutes exposées au risque de crédit s'élève à 2  605, 5  millions d'euros ; le montant total des dépréciations s'élève à 52, 2  millions d'euros comme présenté dans les notes 2C, 2E, 3C, 3G et 3H des annexes aux comptes annuels. Nous avons considéré que l'identification et l'évaluation du risque de crédit constituaient un point clé de l'audit, l'appréciation de ce risque faisant appel au jugement et aux estimations de la direction. Nous avons apprécié la pertinence du dispositif de contrôle de NATIOCRÉDIMURS SNC et testé les contrôles clés concernant l'identification et l'évaluation des dépréciations. Nous avons également réalisé en date d'arrêté des travaux sur les encours les plus significatifs. Nos travaux ont porté plus particulièrement sur les processus suivants : - l'identification des indicateurs de dépréciation, - la classification des expositions en créances douteuses, - le suivi et la valorisation des garanties, - la détermination des dépréciations individuelles de créances douteuses et le dispositif de gouvernance et de validation associé. - avec l'aide de nos spécialistes en risque de crédit, no us avons apprécié les méthodolog ies retenues par NATIOCREDIMURS SNC ainsi que l'efficacité des contrôles relatifs à la qualité des données, et avons procédé à la revue des modèles d'estimation des pertes et taux de récupération sur base statistique, - e n complément, nous avons procédé à une revue de crédit sur la base d'un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques. Nous avons également examiné les informations publiées en annexe relatives au risque de crédit. Contrôles généraux i n formatiques Risque Identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque La fiabilité et la sécurité des systèmes d'information jouent un rôle clé dans la préparation des comptes annuels de NATIOCRÉDIMURS SNC. L'appréc iation des contrôles généraux informatiques et des contrôles applicatifs spécifiques aux différentes chaines de traitement de l'information qui concourent à l'élaboration de l'information comptable et financière, représente ainsi un point clé de l'audit. En particulier, l'existence d'un dispositif de contrôle des droits d'accès aux systèmes d'information et de niveaux d'autorisation en fonction des profils de collaborateurs constitue un contrôle clé pour limiter le risque de modifications inappropriées du paramétrage des applicatifs ou des données qui leur sont sous-jacentes. Pour les principaux systèmes concourant à l'élaboration de l'information comptable et financière, les travaux que nous avons mis en œuvre avec l'appui de nos spécialistes informatiques ont plus particulièrement porté sur les aspects suivants : - compréhension des systèmes, processus et contrôles qui sous-tendent l'information comptable et financière ; - évaluation des contrôles généraux informatiques (gestion des accès aux applications et aux données, gestion des changements et des développements relatifs aux applications, gestion de l'exploitation informatique) sur les systèmes significatifs (notamment applications comptables, de consolidation, de rapprochement automatique) ; - examen du contrôle des habilitations pour la saisie des écritures manuelles. - revue d'un échantillon d'écritures manuelles. Vérification du rapport de la Gérance et des autres documents adressés aux associés Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de la Gérance et dans les autres documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de la Gérance et dans les documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires - Désignation des commissai res aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société NATIOCRÉDIMURS SNC par l'assemblée générale du 2 9  juin 200 6  pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et par l'assemblée générale du 1 7  juillet 199 6  pour le cabinet Mazars. Au 3 1  décembre 2017, le Cabinet Pricewater houseCoopers Audit était dans la 12ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 22ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe à la Gérance de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par la Gérance. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels - Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L. 8 2 3  -1 0  - 1  du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. - Rapport à la Gérance Nous remettons un rapport à la Gérance qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport à la Gérance figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également à la Gérance la déclaration prévue par l'article 6  du règlement (UE) n° 537-201 4  confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-1 0  à L.82 2  -1 4  du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec la Gérance des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et à Paris-La-Défense, le 4  mai 201 8 Les commissaires aux comptes, Pricew ater houseCoopers Audit MAZARS Nicolas Montillot Claire Gueydan Associé Associée VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à disposition du public au siège social de NATIOCREDIM URS, sis au 12 Rue du Port - 92 000 Nanterre.

14/05/2018 : Publications périodiques (4)

Société : Natiocredimurs
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1801981
Texte de l'annonce :

NATIOCREDIMURS Société anonyme au capital de 62 800 000 €. Siege social: Le Pixel, 12 rue du port, 92000 Nanterre. 332 199 462 R.C.S Nanterre. Situation au 31 mars 2018 (En milliers d'euros) Actif Montants Créances sur les établissements de cré dit 185 796 Cré dit-bail et location avec option d'achat 2 276 855 Locations simples 296 652 Autres actifs 18 196 Comptes de ré gularisation 12 847 Total de l'actif 2 790 345 Passif Montants Dettes envers les établissements de cré dit 2 639 129 Opérations avec la clientè le 5 509 Dettes représenté es par un titre 2 000 Autres passifs 62 631 Comptes de ré gularisation 39 629 Provision pour risques et charges 146 Capitaux propres hors FRBG 41 302 C apital souscrit 62 800 Ré serves 67 S ubventions d'investissements 7 987 Report à nouveau -29 552 Total du passif 2 790 345   H ors-bilan Montants Engagements donnés 534 089 Engagements de financement 533 919 Engagements de garantie 169 Engagements reç us 351 748 Engagements de financement 90 000 Engagements de garantie 261 748

14/02/2018 : Publications périodiques (74C)

Société : Natiocredimurs
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 1800287
Texte de l'annonce :

1800287

14 février 2018BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°20


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

NATIOCREDIMURS

 Société anonyme au capital de 62 800 016 €.

Siège social: Le Pixel, 12, rue du Port, 92000 Nanterre.

332 199 462 R.C.S Nanterre.

 

Situation au 31 décembre 2017

 (En milliers d'euros)

Actif

Montants

Créances sur les établissements de crédit

185 814

Crédit-bail et location avec option d'achat

2 092 037

Locations simples

461 415

Autres actifs

18 697

Comptes de régularisation

21 363

Total de l'actif

2 779 326

 

Passif

Montants

Dettes envers les établissements de crédit

2 618 897

Opérations avec la clientèle

5 905

Dettes représentées par un titre

2 000

Autres passifs

61 740

Comptes de régularisation

49 266

Provision pour risques et charges

168

Capitaux propres hors FRBG

41 350

Capital souscrit

62 800

Réserves

67

Subventions d'investissements

8 035

Report à nouveau

-29 552

Total du passif

2 779 326

 

Hors-bilan 

Montants

Engagements donnés

494 583

Engagements de financement

494 349

Engagements de garantie

233

Engagements reçus

359 461

Engagements de financement

90 000

Engagements de garantie

269 461

 

 

1800287

01/11/2017 : Publications périodiques (74C)

Société : Natiocredimurs
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 1704912
Texte de l'annonce :

1704912

1 novembre 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°131


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

NATIOCREDIMURS

 Société anonyme au capital de 62 800 000 €.

Siege social: Le Pixel, 12 rue du port, 92000 Nanterre.

332 199 462 R.C.S Nanterre.

 

Situation au 30 septembre 2017

(en milliers d'euros)

 

ACTIF

Montants

Créances sur les établissements de crédit

134 057

Opérations avec la clientèle

3

Crédit-bail et location avec option d'achat

2 046 024

Locations simples

438 088

Autres actifs

7 454

Comptes de régularisation

30 873

Total de l'actif

2 656 499

 

PASSIF

Montants

Dettes envers les établissements de crédit

2 488 895

Opérations avec la clientèle

6 346

Dettes représentées par un titre

2 000

Autres passifs

45 421

Comptes de régularisation

71 462

Provision pour risques et charges

620

Capitaux propres hors FRBG

41 755

. Capital souscrit

62 800

. Réserves

67

. Subventions d'investissements

8 440

. Report à nouveau

-29 552

Total du passif

2 656 499

 

 

Montants

Engagements donnés

553 423

. Engagements de financement

553 201

. Engagements de garantie

222

Engagements reçus

410 535

. Engagements de financement

130 000

. Engagements de garantie

280 535

 

 

1704912

11/08/2017 : Publications périodiques (74C)

Société : Natiocredimurs
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 1704217
Texte de l'annonce :

1704217

11 août 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°96


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

NATIOCREDIMURS

 Société anonyme au capital de 62 800 000 €.

Siege social: Le Pixel, 12, rue du port, 92000 Nanterre.

332 199 462 R.C.S Nanterre.

 

Situation au 30 juin 2017

(en milliers d'euros)

 

Actif

Montant

Créances sur les établissements de crédit

172 094

Opérations avec la clientèle

3

Crédit-bail et location avec option d'achat

2 027 203

Locations simples

436 764

Autres actifs

16 392

Comptes de régularisation

16 121

Total de l'actif

2 668 577

 

Passif

Montant

Dettes envers les établissements de crédit

2 488 808

Opérations avec la clientèle

6 866

Dettes représentées par un titre

2 000

Autres passifs

79 744

Comptes de régularisation

47 545

Provision pour risques et charges

1 179

Capitaux propres hors FRBG

42 434

Capital souscrit

62 800

Réserves

67

Subventions d'investissements

9 119

Report à nouveau

-29 552

Total du passif

2 668 577

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés

498 167

Engagements de financement

497 945

Engagements de garantie

222

Engagements reçus

379 230

Engagements de financement

91 032

Engagements de garantie

288 198

 

 

1704217

28/06/2017 : Publications périodiques (74B)

Société : Natiocredimurs
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N1)
Numéro d'affaire : 1703429
Texte de l'annonce :

1703429

28 juin 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°77


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

NATIOCREDIMURS

 Société en nom collectif au capital de 62 800 016 €.

Siège social: 12, rue du Port, 92000 Nanterre.

332 199 462 R.C.S. Nanterre.

 

Comptes annuels au 31/12/201approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 2mai 2017

 

Bilan comparé 2016-2015

(en milliers d'euros)

 

Actif

2016

2015

Passif

2016

2015

Créances sur les établissements de crédit

156 930

203 881

Dettes envers les établissements de crédit

2 449 516

2 454 684

Opérations avec la clientèle

-0

31

Opérations avec la clientèle

7 886

12 406

Actions et autres titres à revenu variable

-

-

Dettes représentées par un titre

2 000

-

Participations et autres titres détenus à long terme

0

81

Autres passifs

68 250

82 160

Crédit-bail et location avec option d'achat

1 980 242

1 975 785

Comptes de régularisation

46 009

64 300

Location simple

446 307

445 150

Provisions

865

1 973

Immobilisations corporelles & incorporelles

-

-

Capitaux propres hors FRBG

43 599

46 846

Autres actifs

23 055

22 201

Capital souscrit

62 800

62 800

Comptes de régularisation

11 591

15 240

Prime d'émission

-

-

 

 

 

Réserves

67

67

 

 

 

Subventions d'investissements

10 284

14 927

 

 

 

Report à nouveau

-30 948

-

 

 

 

Résultat de l'exercice

1 396

-30 948

Total de l'actif

2 618 125

2 662 369

Total du passif

2 618 125

2 662 369

 

Hors bilan comparé 2016-2015

(en milliers d'euros)

 

 

2016

2015

Engagements donnés

278 193

114 530

Engagements de financement

278 034

114 434

Engagements de garantie

159

96

Engagements reçus

400 872

458 688

Engagements de financement

92 255

103 956

Engagements de garantie

308 617

354 732

Engagements sur titres

-

-

 

Compte de résultat comparé 2016-2015

(en milliers d'euros)

 

Compte de résultat

2016

2015

Intérêts et produits assimilés

492

766

Intérêts et charges assimilés

-20 714

-26 098

Produits sur opérations de crédit bail et assimilés

899 742

877 106

Charges sur opérations de crédit bail et assimilés

-864 917

-862 610

Produits sur opérations de location simple

202 598

197 180

Charges sur opérations de location simple

-194 259

-194 364

Revenus des titres à revenu variable

0

0

Commissions (produits)

-

-

Commissions (charges)

-1 041

-1 487

Autres produits d'exploitation bancaire

9 210

7 431

Autres charges d'exploitation bancaire

-23

-392

Produit net bancaire

31 087

-2 467

Charges générales d'exploitation

-29 744

-28 464

Résultat brut d'exploitation

1 343

-30 931

Cout du risque

52

-17

Résultat d'exploitation

1 396

-30 948

Résultat courant avant impôt

1 396

-30 948

Impôt sur les bénéfices

-

-

Résultat net

1 396

-30 948

 

Affectation du résultat

 

L'Assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion établi au titre de l'exercice 2016 et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes de cet exercice, approuve les comptes annuels dudit exercice tels qu'ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ; lesdits comptes se soldant par un résultat bénéficiaire de 1.395.830,41 €.

 

Conformément à l'article 22 des statuts, le résultat bénéficiaire de 1.395.830,41 € est affecté au report à nouveau qui s'élèvera donc à -29.552.287,52 €.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés.

 

Annexe aux comptes sociaux

 

Exercice du 1er janvier au 31 décembre 2016

 

1. Faits marquants de l’exercice

 

Néant.

 

2. Principes comptables et méthodes d'évaluation

 

Les comptes de NATIOCREDIMURS ont été établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux banques, telles qu'elles sont prévues en particulier par le Règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à l'établissement et à la publication des comptes annuels des établissements de crédit, modifié par les règlements CRC 2000-03, CRC 2004-16, CRC 2005-04 et le règlement ANC n°2014-07 du comité de la Réglementation Comptable

 

NATIOCREDIMURS fait application, depuis le 1er janvier 2005, de l’article 13 du règlement n°2002-03 du CRC relatif aux modalités de calcul des dépréciations pour créances douteuses et créances douteuses compromises, fondées sur une évaluation actualisée des flux recouvrables. Conformément au règlement, l’incidence de l’actualisation a été comptabilisée lorsque son résultat est apparu significatif au regard des montants prudemment estimés.

 

L’effet de désactualisation est comptabilisé en Produit Net Bancaire. L’effet d’actualisation est comptabilisé en coût du risque.

 

A) Conversion des opérations libellées en devises.

 

NATIOCREDIMURS n’effectue pas d’opérations en devises.

 

B) Créances sur les établissements de crédit.

 

Ce poste correspond notamment aux disponibilités en trésorerie et aux prêts accordés à des établissements de crédit. Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées en créances à vue et créances à terme.

 

Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque ». Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur comptable des créances dépréciées, ou à la reprise de l’effet d’actualisation, sont comptabilisés en « Produits d’intérêts ».

 

Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus.

 

C) Opérations avec la clientèle.

 

Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit et sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus.

 

Les prêts consentis sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux.

 

Le suivi des créances s’appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L’échelle de notation comprend douze niveaux : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis.

 

Conformément aux dispositions de l’article 3 du CRC 2002-03 , sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles :

• Il existe un risque de voir les débiteurs dans l’impossibilité d’honorer tout ou partie de leurs engagements

• Les crédits présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales

• Les crédits faisant l’objet d’une procédure contentieuse.

La classification en douteux d’une créance entraîne immédiatement celle de l’ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie.

 

Ces crédits donnent lieu à constitution d’une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d’origine du crédit (pour les crédits à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les crédits à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables.

 

Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons :

• Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux.

• Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché.

 

Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure aux paragraphes G et H de l’annexe aux comptes.

 

Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines.

 

Sont considérées comme douteuses compromises :

• Les créances pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée

• Les créances classées en douteux depuis plus d’un an.

• Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l’actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés.

Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque »

 

Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l’effet actualisation sont comptabilisés en « produits d’intérêts ».

 

Les intérêts des crédits déclassés en douteux font l’objet d’une dépréciation égale à 100%.

 

D) Titres.

 

La comptabilisation des titres est décrite dans les dispositions du règlement CRC 2005-01. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de transaction, titres de placement, titres de l'activité de portefeuille, titres d'investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées.

 

Titres de transaction

 

Les titres, qui à l’origine sont acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme et ceux détenus du fait d’une activité de mainteneur de marché, sont évalués individuellement à leur prix de marché.

 

Les variations de valeur contribuent à la formation du résultat de ce portefeuille. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable, et continuent de suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes.

 

NATIOCREDIMURS ne détient pas de titres de transaction au 31 décembre 2016.

 

Titres de placement

 

Il s'agit de titres qui, ne sont inscrits dans aucune des autres catégories existantes. Les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de la valeur probable de négociation (cours de bourse si les titres sont cotés). Ils constituent des « actions et autres titres à revenu variable ».

 

NATIOCREDIMURS ne détient pas de titres de placement au 31 décembre 2016.

 

Titres d'investissement

 

Il s'agit de titres acquis avec l'intention manifeste de les conserver jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement correspondent à des billets à moyen terme négociables destinés à être conservés durablement et pour lesquels il existe un financement par des ressources adossées à caractère permanent et durablement affectées. Ces titres sont enregistrés à la date de souscription pour leur valeur nominale. Ils sont inscrits au poste « obligations et autres titres à revenu fixe ».

 

NATIOCREDIMURS ne détient pas de titres d’investissement au 31 décembre 2016.

 

Titres de l’activité de portefeuille

 

Relèvent d'une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif, d'en retirer le gain en capital à moyen terme sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice.

 

Les titres de l'activité de portefeuille sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention. La valeur d'utilité des titres cotés est principalement déterminée par référence au cours de bourse sur une période suffisamment longue.

 

NATIOCREDIMURS ne détient pas de titres de l’activité portefeuille au 31 décembre 2016.

 

Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées

 

Les « Parts dans les entreprises liées » sont constitués par des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités.

 

Les titres de participation sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée par référence à une méthode d’évaluation multicritères fondée sur les éléments disponibles tels que l’actualisation des flux futurs, la somme des parties, l’actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre.

 

Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique "Gains ou pertes sur actifs immobilisés" du compte de résultat.

 

Les dividendes sont enregistrés dans la rubrique "Revenus des titres à revenu variable".

 

E) Crédit-bail immobilier, Crédit-bail mobilier, Location avec option d’achat et Location Simple.

 

Ces rubriques recensent les immobilisations données en location nettes des amortissements comptables pratiqués. Conformément à l’avis n° 2006-C du 4 octobre 2006 explicitant les dispositions de l’avis n°2004-15, les dispositions du règlement du CRC n°2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs ne s’appliquent pas aux opérations de crédit-bail et de location financière.

 

Opérations de crédit-bail Immobilier

 

- Opérations de crédit-bail immobilier conclues jusqu'au 3décembre 1995

 

a) Valeur brute des immobilisations de crédit-bail immobilier

 

La valeur brute des immobilisations comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, ainsi que les frais financiers courus pendant la période où un immeuble acquis, ou en cours de construction, n'est pas encore loué en crédit-bail. Dans le cadre de VEFA ou de construction, des préloyers peuvent être inclus dans les contrats avec le crédit-preneur et qui seront comptabilisés en produit à recevoir ou capitalisés dans la valeur brute locative ou payés à la facturation

 

b) Amortissement des immobilisations de crédit-bail immobilier

 

L'amortissement des immeubles s’effectue essentiellement sur une durée linéaire de 20 ans. Les frais d’acquisition sont amortis par moitié sur 2 exercices.

 

c) Provision pour moins-value sur valeur résiduelle

 

Aucune provision n’est constituée pour étaler la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat du fait d'un prix de levée d'option plus faible que la valeur nette comptable de l'immeuble.

 

- Opérations de crédit-bail immobilier conclues à partir du 1er janvier 1996

 

a) Valeur brute des immobilisations de crédit-bail immobilier

 

La valeur brute des immobilisations comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, ainsi que les frais financiers courus pendant la période où un immeuble acquis, ou en cours de construction, n'est pas encore loué en crédit-bail. Dans le cadre de VEFA ou de construction, des préloyers peuvent être portés dans les contrats avec le crédit-preneur qui sont comptabilisés en produit à recevoir et capitalisés dans la valeur brute locative ou payés à la facturation.

 

b) Amortissement des immobilisations de crédit-bail immobilier

 

Les amortissements des immobilisations sont comptabilisés suivant un mode linéaire sur 20 ans.

 

c) Provision pour moins-value sur valeur résiduelle

 

L'article 39 quinquies I du Code général des impôts offre aux entreprises de crédit-bail la possibilité de constituer en franchise d'impôt une provision pour étaler la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat du fait d'un prix de levée d'option plus faible que la valeur nette comptable de l'immeuble. La provision est calculée en prenant en compte la différence de l’amortissement financier effectivement facturé et de l’amortissement comptable.

 

- Créances Douteuses

 

Ces rubriques intègrent également les créances douteuses sur opérations de crédit bail et location simple nettes de provisions. Les créances douteuses sont composées des loyers échus et impayés pour les opérations non résiliées, présentant un risque de non recouvrement et des loyers impayés lorsque la durée d'un impayé dépasse 6 mois ou 9 mois (collectivités locales). Pour les opérations résiliées, la créance se compose du total des loyers échus et non échus après déduction éventuelle du prix de cession de l’immeuble. Le déclassement d’une créance saine en créance douteuse s’effectue automatiquement et le principe de contagion est appliquée.

 

- Dépréciation sur Créances Douteuses

 

Le montant des dépréciations nécessaires à la couverture des créances douteuses est déterminé à hauteur de la quote-part en risque de NATIOCREDIMURS; un taux de provisionnement différencié est appliqué selon que le dossier est en gestion – en recouvrement amiable ou en procédure contentieuse (avant vente ou après vente de l’immeuble).

 

Il n'est pas constitué dans les comptes sociaux de provisions spécifiques dès lors que la valeur probable de revente couvre la créance.

 

Immobilisations en Location simple :

 

Les immobilisations en location simple correspondent aux immeubles transférés des opérations en crédit-bail résiliées dont le preneur n’a pas exercé l’option d’achat et en attente de vente par NATIOCREDIMURS.

 

NATIOCREDIMURS n’a pas acquis d’immeuble dans le but de les garder sur une durée long terme et par conséquent, qui répondraient à la définition « d’immeuble de placement ». Compte tenu de cette approche, NATIOCREDIMURS n’a pas mis en place l’approche par composant.

 

Le transfert des opérations de crédit bail vers les immeubles en location simple s’effectue à la valeur nette comptable constatée à la date du transfert. En revanche, les amortissements sont comptabilisés sur un mode linéaire sur la durée restante de l’amortissement de l’immeuble.

 

Les immeubles font l’objet d’une valorisation à dire d’experts et si la valeur nette comptable est supérieure à la valorisation de l’immeuble, une dépréciation est comptabilisée.

 

Opérations de crédit-bail mobilier

 

- Valeur brute

 

La valeur brute des matériels comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, le coût du matériel ainsi que les frais d'acquisition.

 

- Amortissement

 

Les matériels donnés en location sont amortis linéairement ou suivant le mode dégressif lorsque cela est autorisé sur la durée d’usage des biens. Le cumul des amortissements constatés à la clôture de chaque exercice se situe entre :

• le minimum linéaire (en vertu des dispositions de l’article 39b du CGI) d’une part,

• et la limite de dégressivité admise d’autre part.

 

- Créances douteuses

 

Comme pour les opérations de crédit, en matière d’opérations de crédit-bail ou de location simple, le suivi des créances s’appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L’échelle de notation comprend douze niveaux : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis.

 

Conformément aux dispositions de l’article 3 du CRC 2002-03 , sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles :

• Il existe un risque de voir les débiteurs dans l’impossibilité d’honorer tout ou partie de leurs engagements

• Les contrats présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales

• Les contrats faisant l’objet d’une procédure contentieuse.

 

La classification en douteux d’une créance entraîne immédiatement celle de l’ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie.

 

Ces créances donnent lieu à constitution d’une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d’origine du contrat (pour les contrats à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les contrats à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables.

 

Les flux futurs attendus sont évalués de deux façons :

• Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux.

• Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché.

 

Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure aux paragraphes G et H de l’annexe aux comptes.

 

Lorsque le paiement des échéances initiales d’un contrat de crédit-bail ou de location devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines.

 

Sont considérées comme douteuses compromises :

• Les créances pour lesquelles la résiliation du contrat de crédit-bail ou de location a été prononcée

• Les créances classées en douteux depuis plus d’un an.

• Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l’actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés.

 

Au compte de résultat, conformément aux dispositions du CRC 2005-04 , les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont inscrites dans la rubrique « Produits sur opérations de crédit-bail ou Produits sur opérations de location simple ». Il en est de même pour les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l’effet d’actualisation.

 

Les intérêts compris dans les échéances de loyers de crédit-bail ou de location déclassés en douteux font l’objet d’une dépréciation égale à 100%.

 

- Dépréciation des immobilisations

 

Le montant des dépréciations destinées à couvrir les moins-values potentielles sur matériels relatifs à des contrats ayant fait l’objet d’un déclassement en douteux se calcule par différence entre la valeur de vente estimée (base statistique ou manuelle) et la VNC au 31/12/2016.

 

F) Immobilisations

 

Immobilisations incorporelles

 

NATIOCREDIMURS ne détient pas d’immobilisations incorporelles au 31 décembre 2016.

 

Immobilisations corporelles

 

NATIOCREDIMURS ne détient pas d’immobilisations corporelles au 31 décembre 2016. Elle bénéficie de l’assistance administrative de BPLG.

 

G) Provisions

 

Les provisions de passif concernent essentiellement les provisions pour litiges, amendes et risques. Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l'extinction de l'obligation déterminée comme correspondant à l'hypothèse la plus probable.

 

Ces passifs constituent une obligation actuelle juridique ou implicite de NATIOCREDIMURS à l’égard d’un tiers dont il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers.

 

Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes.

 

H) Produit Net Bancaire.

 

Intérêts, produits et charges assimilées

 

Les intérêts et agios sont enregistrés en résultat prorata temporis.

 

Les commissions (notamment de risque) et produits assimilés sur opérations bancaires dont le calcul et la perception correspondent à l'évolution d'un encours au bilan ou au hors bilan, sont considérés comme acquis prorata temporis et sont repris dans ces postes.

 

Charges et produits sur opérations de crédit-bail immobilier et mobilier et assimilés et de location simple

 

Les charges sur opérations de crédit bail immobilier et mobilier, location avec option d'achat et de location simple correspondent aux amortissements industriels admis par l'administration fiscale. Sont incluses également les provisions spéciales (Art 39) et les moins values comptables dégagées lors de la cession des immeubles ou matériels en fin de contrat.

 

Les produits sur opérations de crédit bail immobilier et mobilier, de location avec option d'achat et de location simple enregistrent les loyers échus, régularisés des loyers perçus d'avance ou des loyers à recevoir en fin d'exercice. S’y ajoutent les plus values comptables dégagées lors de la cession des immeubles ou matériels en fin de location et les reprises de provisions spéciales (Art 39), les indemnités exigibles sur contrats résiliés pour leur variation positive ou négative par rapport à l'exercice précédent ainsi que les frais de dossiers et le coût du risque.

 

I) Charges Générales d’Exploitation.

 

Les charges générales d’exploitation s’élèvent à 29 744 K€ contre 28 464 K€ et sont essentiellement constituées par les rémunérations d’intermédiaires et assistance administrative à hauteur de 28 887K€.

 

3. Notes sur le bilan

 

A) Opérations en devises

 

Néant

 

B) Créances sur les établissements de crédit

 

En milliers d'euros

2016

2015

Créances à vue

131 455

176 088

Créances rattachées

-

-

Total à vue

131 455

176 088

Prêt au jour le jour

-

-

Autres créances à terme

25 209

27 542

Créances rattachées

265

250

Total à terme

25 474

27 792

Créances douteuses sur confrères

136

196

Provisions au 31/12/2015

-195

-172

Dotation de l'exercice

-113

-37

Reprise de l'exercice

172

14

Provisions au 31/12/2016

-136

-195

Total

0

1

Total

156 930

203 881

 

Echéancier au 31 décembre 2016

 

En milliers d'euros

Total bilan

< mois

mois à an

an à ans

> ans

Créances à vue (hors créances rattachées)

131 455

131 455

 

 

 

Créances à terme (hors créances rattachées)

25 209

591

3 790

9 572

11 256

 

C) Opérations avec la clientèle (actif)

 

En milliers d'euros

Créances commerciales

Autres concours à la clientèle

Comptes ordinaires débiteurs

Affacturage

Total 2016

Total 2015

Encours sains

-

-

 

 

-

31

Encours douteux

 

 

 

 

-

-

Provisions au 31/12/2015

 

 

 

 

-

-

Dotations de l'exercice

 

 

 

 

-

-

Reprises de l'exercice

 

 

 

 

-

-

Autres variations

 

 

 

 

-

-

Provisions au 31/12/2016

-

-

-

-

-

-

Encours nets

-

-

-

-

-

31

Créances rattachées

 

 

 

 

-

-

Encours totaux

-

-

-

-

-

31

 

Echéancier des encours sains au 31 décembre 2016

 

En milliers d'euros

Total bilan

< mois

mois à an

an à ans

> 5ans

Créances sur la clientèle

0

 

 

 

 

 

D) Obligations et autres titres à revenu fixe

 

Néant

 

E) Actions et autres titres à revenu variable

 

Néant

 

F) Participations et autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées

 

En milliers d'euros

Valeur nette

Dont titres cotés

Dont titres non cotés

Dont établissts de crédit

Participations et autres titres détenus à long terme (France)

0

-

0

-

Parts dans les entreprises liées

-

-

-

-

Parts dans les entreprises liées (Total)

-

-

-

-

Total 2016

0

-

0

-

Total 2015

81

-

81

-

 

L'évolution des valeurs brutes et nettes des titres de participation et parts dans les entreprises liées sur l'exercice est présentée ci-après :

 

En milliers d'euros

Total

Participations et autres titres détenus à long terme

Valeur brute au 31 décembre 2015

81

81

Acquisitions de l'exercice

-

-

Cessions de l'exercice

81

81

Autres mouvements

-

-

Valeur brute au 31 décembre 2016

0

0

Dépréciations au 31 décembre 2015

-

-

Dotations de l'exercice

-

-

Reprises de l'exercice

-

-

Autres mouvements

-

-

Dépréciations au 31 décembre 2016

-

-

Valeur nette au 31 décembre 2015

81

81

Valeur nette au 31 décembre 2016

0

0

 

G) Crédit bail, location avec option d'achat

 

En milliers d'euros

Immobilisations

Amortissements et provisions

Valeur nette

comptable au 31/12/2016

Solde au

31/12/2015

Acquisitions

d'immobilisations de l'exercice

Sorties

d'immobilisations de l'exercice

Autres

Variations

de l'exercice

Solde au

31/12/2016

Solde au

31/12/2015

Dotations

d'amortissements

de l'exercice

Reprises

d'amortissements

de l'exercice

Autres

variations

de l'exercice

Solde au

31/12/2016

Immobilisations en Crédit Bail

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Immobilisations en Crédit Bail

4 390 557

821 022

-939 910

-1 339

4 270 329

-2 093 723

-625 131

659 485

593

-2 058 777

2 211 553

Provisions

 

 

 

 

 

-369 362

-39 060

130 350

140

-277 931

-277 931

Total des immobilisations en Crédit Bail

4 390 557

821 022

-939 910

-1 339

4 270 329

-2 463 085

-664 191

789 835

733

-2 336 708

1 933 621

Immobilisations en cours Crédit Bail

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Immobilisations en cours Crédit Bail

6 848

8 302

-6 848

0

8 302

0

0

0

0

0

8 302

Total des Immobilisations en cours Crédit Bail

6 848

8 302

-6 848

0

8 302

0

0

0

0

0

8 302

Acomptes versés fournisseurs

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Acomptes versés fournisseurs

1 176

6 950

-1 176

0

6 950

0

0

0

0

0

6 950

Total des acomptes versés fournisseurs

1 176

6 950

-1 176

0

6 950

0

0

0

0

0

6 950

Total Immobilisations Crédit Bail

4 398 580

836 274

-947 934

-1 339

4 285 581

-2 463 085

-664 191

789 835

733

-2 336 708

1 948 873

 

En milliers d'euros

Solde au

31/12/2015

Dotations

d'amortissements

de l'exercice

Reprises

d'amortissements

de l'exercice

Autres

variations

de l'exercice

Solde au

31/12/2016

Créances douteuses valeur brute Crédit Bail (1)

 

 

 

 

 

Créances douteuses valeur brute Crédit Bail

71 070

 

 

 

68 124

Total Créances douteuses valeur brute Crédit Bail (1)

71 070

 

 

 

68 124

Provisions sur créances douteuses Crédit Bail (1)

 

 

 

 

 

Provisions sur créances douteuses Crédit Bail

-54 761

-18 752

21 811

0

-51 703

Total Provisions sur créances douteuses Crédit Bail (1)

-54 761

-18 752

21 811

0

-51 703

Créances rattachées Crédit Bail

 

 

 

 

 

Créances rattachées Crédit Bail

23 981

 

 

 

14 949

Total Créances rattachées Crédit Bail

23 981

 

 

 

14 949

Total des créances douteuses valeur nette et créances rattachées Crédit bail

40 290

 

 

 

31 369

 

(1) En application du CRC 2002-0les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante :

 

 

Brut

Provision

Net

Crédit bail compromis

6336

-5955

1382

Total crédit bail compromis

6336

-5955

1382

Crédit bail non compromis

787

-749

039

Total crédit bail non compromis

787

-749

039

Total crédit-bail

6124

-5703

1420

 

Conformément aux dispositions de l'article 31 du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s'élève à 5 661 milliers d'euros.

 

H) Location simple

 

En milliers d'euros

Immobilisations

Amortissements et provisions

Valeur nette

Solde au

31/12/2015

Acquisitions

d'immobilisations

de l'exercice

Sorties

d'immobilisations

de l'exercice

Autres

Variations

de l'exercice

Solde au

31/12/2016

Solde au

31/12/2015

Dotations

d'amortissements

de l'exercice

Reprises

d'amortissements

de l'exercice

Autres

variations

de l'exercice

Solde au

31/12/2016

Comptable au

31/12/2016

Immobilisations en Location Simple

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Immobilisations en Location Simple France

784 783

260 297

-222 701

0

822 378

-380 584

-176 119

151 615

0

-405 088

417 290

Immobilisations patrimoine France

16 135

0

-8 131

1 184

9 187

-9 096

-360

4 420

-593

-5 629

3 558

Provisions sur location simple France

0

 

 

 

0

-959

-463

477

0

-944

-944

Provisions sur patrimoine France

0

 

 

 

0

-1 736

-683

1 625

-140

-935

-935

Total des immobilisations en Location Simple

800 917

260 297

-230 832

1 184

831 566

-392 375

-177 626

158 137

-733

-412 596

418 969

Immobilisations en cours Location Simple

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Immobilisations en cours Location Simple France

34 592

25 209

-34 592

 

25 209

0

0

0

0

0

25 209

Total des Immobilisations en cours Location Simple

34 592

25 209

-34 592

0

25 209

0

0

0

0

0

25 209

Acomptes versés fournisseurs

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Acomptes versés fournisseurs France

83

5

-83

 

5

0

0

0

0

0

5

Total des acomptes versés fournisseurs

83

5

-83

0

5

0

0

0

0

0

5

Total Immobilisations Location Simple

835 592

285 511

-265 507

1 184

856 780

-392 375

-177 626

158 137

-733

-412 596

444 184

 

En milliers d'euros

Solde au

31/12/2015

Dotations

d'amortissements

de l'exercice

Reprises

d'amortissements

de l'exercice

Autres

variations

de l'exercice

Solde au

31/12/2016

Créances douteuses valeur brute Location Simple (1)

 

 

 

 

 

Créances douteuses valeur brute Location Simple France

1 622

 

 

 

1 822

Total Créances douteuses valeur brute Location Simple (1)

1 622

 

 

 

1 822

Provisions sur créances douteuses Location Simple (1)

 

 

 

 

 

Provisions sur créances douteuses Location Simple France

-1 316

-261

141

 

-1 436

Total Provisions sur créances douteuses Location Simple (1)

-1 316

-261

141

0

-1 436

Créances rattachées Location Simple

 

 

 

 

 

Créances rattachées Location Simple France

1 625

 

 

 

1 737

Total Créances rattachées Location Simple

1 625

 

 

 

1 737

Total des créances douteuses valeur nette et créances

1 932

 

 

 

2 124

 

(1) En application du CRC 2002-0les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante :

 

 

Brut

Provision

Net

Location simple compromis France

818

-434

384

Total location simple compromis

818

-434

384

Location simple non compromis France

4

-2

3

Total location simple non compromis

4

-2

3

Total location simple

822

-436

387

 

Conformément aux dispositions de l'article 31 du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s'élève à 241 milliers d'euros.

 

I) Immobilisations corporelles et incorporelles

 

Néant

 

J) Autres actifs

 

En milliers d'euros

2016

2015

Subventions à recevoir

112

190

Etat Impôts et taxes

16 084

8 779

Autres

6 783

13 154

Fournisseurs

9

16

Fond de garantie des dépôts

63

59

Créances douteuses diverses

18

9

Provisions créances douteuses diverses

-13

-5

Total

23 055

22 201

 

K) Comptes de régularisation (actif)

 

En milliers d'euros

2016

2015

Valeurs à l'encaissement

8 589

8 990

Autres

1 045

667

Produits à recevoir

1 956

5 581

Charges payées d'avance

0

3

Avances prêt preneur

-

-

Total

11 591

15 240

 

L) Dettes envers les établissements de crédit

 

En milliers d'euros

2016

2015

Comptes et emprunts à vue

3 182

7 810

Dettes rattachées

-

-

Total à vue

3 182

7 810

Valeurs données en pension

-

-

Comptes et emprunts à échéance

2 445 358

2 445 739

Dettes rattachées

976

1 134

Total à terme

2 446 334

2 446 874

Total

2 449 516

2 454 684

 

Echéancier des comptes et emprunts à échéance au 31 décembre 2016

 

En milliers d'euros

Total bilan

< mois

mois à an

an à ans

> 5ans

Comptes et emprunts - Entreprises liées

2 442 075

206 402

685 739

1 479 627

70 307

Comptes et emprunts - Entreprises non liées

3 283

133

260

1 674

1 216

 

M) Opérations avec la clientèle (Passif)

 

Il n'existe pas d'opérations avec la clientèle sur compte d'épargne à régime spécial. Les autres dettes se décomposent de la façon suivante :

 

En milliers d'euros

2016

2015

Comptes à vue

-

-

Dettes rattachées

-

-

Total à vue

-

-

Comptes à terme

7 886

12 406

Dettes rattachées

-

-

Total à terme

7 886

12 406

Total

7 886

12 406

 

Echéancier des opérations avec la clientèle à terme au 31 décembre 2016

 

En milliers d'euros

Total bilan

< à mois

mois à an

1an-5ans

> 5ans

Comptes créditeurs à terme

7 886

527

2 140

3 776

1 443

 

N) Dettes représentées par un titre

 

En milliers d'euros

2016

2015

Bons de caisse

 

 

Total bons de caisse

-

-

Titres de créances négociables (1)

2 000

-

Dettes rattachées

-

-

Total titres de créances négociables

2 000

-

Obligations

-

-

Dettes rattachées

-

-

Total obligations

-

-

Versements à effectuer sur titres non libérés

-

-

Total

2 000

-

(1) Les Titres de créances négociables sont remboursables le 22/12/201en compte.

 

O) Autres passifs

 

En milliers d'euros

2016

2015

Dépôts de garantie

886

2 862

Fournisseurs (crédit bail et assimilés)

53 547

63 745

Etat et Organismes sociaux

11 900

13 138

Autres

1 917

2 415

Total

68 250

82 160

 

P) Comptes de régularisation (passif)

 

En milliers d'euros

2016

2015

Produits perçus d'avance (1)

38 344

40 805

Comptes d'encaissement

2 565

15 728

Charges à payer

2 916

2 119

Autres

2 185

5 647

Total

46 009

64 300

(1) "Les produits perçus d'avance sont constitués principalement des régularisations des loyers de crédit bail et de location."

 

Q) Provisions

 

En milliers d'euros

2015

Dotations

Reprises

Utilisation

Autres variations

2016

Provisions litiges clients

1 973

-

-1 360

-

-

613

Provisions litiges fiscaux

-

252

-

-

-

252

Provision sur Réserve Latente Négative

-

-

-

-

-

-

Provisions pour suspens

-

-

-

-

-

-

Total

1 973

252

-1 360

-

-

865

 

R) Capitaux propres

 

1) Capital

Au 31 décembre 2016, le capital social de NATIOCREDIMURS s'élève à 62 800 016 euros composé de 413 158 parts d'un montant nominal de 152 euros entièrement libérées.

 

2) Provisions réglementées et subventions d'investissement

Il s' agit des subventions reçues dans le cadre de nos opérations de crédit-bail pour leur montant net d' amortissement soit 10 284 milliers d'euros.

 

3) Tableau de variation des capitaux propres

 

En milliers d'euros

Ouverture

Affectation résultat n-1

Distribution nette d'acompte

Résultat

Autres mouvements

Clôture

Capital

62 800

 

 

 

 

62 800

Prime d'émission

0

 

 

 

 

0

Réserve légale

67

 

 

 

 

67

Réserve des plus values à long terme

0

 

 

 

 

0

Autres réserves

0

 

 

 

 

0

Provisions réglementées

0

 

 

 

 

0

Subventions d'investissement

14 927

 

 

 

-4 643

10 284

Report à nouveau

0

-30 948

 

 

 

-30 948

Dividendes

0

 

 

 

 

0

Résultat net de l'exercice

-30 948

30 948

 

1 396

 

1 396

Total

46 846

0

0

1 396

-4 643

43 599

 

4. Notes sur le hors bilan

 

A) Engagements de hors bilan

 

En milliers d'euros

2016

2015

Engagements donnés

27193

11530

Engagements de financement en faveur des établissements de crédit

5 000

-

Engagements de financement en faveur de la clientèle

273 034

114 434

Engagements de garantie en faveur des établissements de crédit

159

96

Engagements de garantie en faveur de la clientèle

-

-

Engagements reçus

40872

45688

Engagements de financement reçus des établissements de crédit

92 255

103 956

Engagements de garantie reçus des établissements de crédit

148 760

218 235

Engagements de garantie reçus de la clientèle

159 857

136 497

 

5. Notes sur le compte de résultat

 

A) Produits et charges d'intérêts

 

En milliers d'euros

2016

2015

Produits

Charges

Produits

Charges

Opérations avec Etablissements de crédit

489

20 497

766

25 784

Opérations avec la clientèle

3

218

-

313

Obligations et autres titres à revenu fixe

-

-

-

-

Autres intérêts

-

-

-

-

Total

492

20 714

766

26 098

 

Les provisions relatives à ces opérations sont enregistrées en coût du risque.

 

B) Revenus de titres à revenu variable

 

En milliers d'euros

2016

2015

Parts dans les entreprises liées

-

-

Participations et autres titres à long terme

0

0

Total

0

0

 

C) Commissions

 

En milliers d'euros

2016

2015

Produits

Charges

Produits

Charges

Opérations avec Etablissements de crédit

-

71

-

72

Opérations avec la clientèle

-

-

-

-

Commissions en risques

-

970

-

1 414

Total

-

1 041

-

1 487

 

D) Produits et charges sur opérations de crédit bail et de location simple produits et charges sur opérations de crédit bail

 

a) Produits sur opérations de crédit bail

 

En milliers d'euros

2016

2015

Loyers

743 394

757 209

Reprises de provisions spéciales (Art. 39 et 64)

120 680

78 397

Reprises de provisions sur immobilisations

9 670

10 692

Reprises de provisions pour réserve financière négative

-

-

Plus values de cession

20 569

18 844

Indemnités de résiliation

16 534

14 053

Produits divers

4 176

4 060

Dotation sur créances douteuses

-18 752

-12 108

Reprise de provision sur créances douteuses disponibles

16 524

14 846

Reprise de provision sur créances douteuses utilisées

5 287

3 825

Récupérations sur créances amorties

518

539

Pertes sur créances irrécouvrables

-18 857

-13 251

Total

899 742

877 106

 

b) Charges sur opérations de crédit bail

 

En milliers d'euros

2016

2015

Dotations aux amortissements

625 131

646 372

Dotations aux provisions spéciales (Art. 39 et 64)

34 788

47 451

Dotations aux provision immobilisations

4 272

9 791

Dotations aux provisions immeubles ITNL

-

-

Moins values de cessions

194 116

151 403

Charges diverses

6 610

7 593

Total

864 917

862 610

 

Produits et charges sur opérations de location simple

 

a) Produits sur opérations location simple

 

En milliers d'euros

2016

2015

Loyers

181 437

182 228

Reprises de provisions dépréciations des immobilisations

2 102

983

Plus value de cessions

18 604

12 983

Indemnités de résiliation

332

1 083

Produits divers

392

1 426

Dotation aux provisions sur créances douteuses

-261

-1 503

Dotation aux provisions pour risques et charges

-

-

Reprise de provision sur créances douteuses disponibles

12

9

Reprise de provision sur créances douteuses utilisées

129

1 625

Récupérations sur créances amorties

-

-

Pertes sur créances irrécouvrables

-149

-1 654

Total

202 598

197 180

 

b) Charges sur opérations de location simple

 

En milliers d'euros

2016

2015

Dotations aux amortissements

176 479

185 886

Dotations aux provision simmobilisations

1 146

1 119

Moins values de cessions

16 002

6 703

Charges diverses

632

656

Total

194 259

194 364

 

E) Autres produits et charges d'exploitation bancaire et non bancaire

 

En milliers d'euros

2016

2015

Produits

Charges

Produits

Charges

Autres Produits & Charges d'exploitation bancaire

1 378

23

309

392

dont refacturation

-

-

-

-

Autres Produits & Charges d'exploitation non bancaire

7 833

-

7 121

-

dont Quote part du produit des subventions

4 653

-

5 785

-

Total

9 210

23

7 431

392

 

F) Charges générales d'exploitation

 

Natiocrédimurs n'a pas de personnel, l'ensemble de ses activités est géré par le personnel BPLG sous forme d'assistance administrative.

A la clôture de l'exercice, les frais administratifs s'élèvent à 29 744 milliers d'euros (dont 26 459 milliers d'euros d'assistance administrative).

Les montants des honoraires CAC s'élèvent à 11 K€. Les audits sont réalisés par les cabinet Mazars et PWC.

 

G) Cout du risque

 

En milliers d'euros

2016

2015

Dotation provisions pour dépréciation créances douteuses établissements de crédit

-113

-37

Dotation provisions pour dépréciation créances douteuses opérations diverses

-29

-88

Reprises provisions pour dépréciation créances douteuses établissements de crédit

172

14

Reprise provisions pour dépréciation créances douteuses opérations diverses

22

94

Total

52

-17

 

Les provisions enregistrées dans ce poste concernent uniquement les activités de crédit à la clientèle.

Les provisions pour créances douteuses sur le crédit-bail et la location simple sont quant à elles enregistrées dans les postes de produits ou charges de ces activités.

 

H) Gains ou pertes sur actifs immobilisés

 

Néant

 

I) Résultat exceptionnel

 

Néant

 

J) Impôt sur les sociétés

 

NATIOCREDIMURS est une SNC et n'est pas soumise à l'impôt sur les sociétés.

 

6. Autres informations

 

A) Informations relatives aux entreprises liées

 

(En milliers d'euros)

Entreprises liées France

Actif

 

Créances sur les établissements de crédit

156 242

Créances sur la clientèle

0

Actions et autres titres à revenu variable

0

Obligations et autres titres à revenu fixe

0

Autres Actifs

0

Comptes de régularisation actif

311

Passif

 

Dettes envers les établissements de crédit

2 443 051

Comptes créditeurs de la clientèle

0

Dettes représentées par un titre

0

Autres passifs

28 700

Comptes de régularisation passif

0

Hors bilan

 

Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit

5 000

Engagements de garantie en faveur d'établissements de crédit

0

Engagements de garantie en faveur de la clientèle

0

Engagements de financement reçus d'établissements de crédit

92 255

Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit

136 345

Engagements de garantie reçus de la clientèle

0

 

B) Proposition d'affectation des résultats

(En milliers d'euros)

 

Résultat de l'exercice

1 396

Report à nouveau

-30 948

Total à répartir

-29 552

Remontée de quote part à la mère

-29 552

Total réparti

-29 552

 

C) Comptabilité sociale / financière et consolidation

 

- En tant qu'Etablissement de crédit, NATIOCREDIMURS, pour l'établissement des comptes consolidés, doit réglementairement tenir une comptabilité dite financière pour les opérations de crédit bail et de location avec ou sans option d'achat. Cette comptabilité fait ressortir un résultat financier en déterminant un amortissement financier de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé.

-Le résultat financier est égal au résultat social auquel il est substitué, notamment, aux amortissements, aux plus et moins values et aux provisions pour créances douteuses, leurs équivalents financiers.

-La réserve financière est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux.

-Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux.

 

a) Passage du résultat social au résultat financier

 

En milliers d'euros

2016

2015

Résultat comptable avant impôt

1 396

-30 948

Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux yc Provisions spéciales

-49 705

-11 463

Différence entre plus et moins value sociales et financières

60 154

58 421

Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses

-5 479

411

Retraitements CRC 2002-03

247

5 819

Retraitements contentieux

936

-6 427

Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR

146

138

Provisions réserve financière négative

-

-

Ecart intérimaire

-

-

Résultat financier hors IAS avant impôt au 31 décembre

7 694

15 951

Retraitements commissions et frais de dossiers IAS

-30

-62

Provision collective

3 244

3 110

Résultat financier avant impôt au 31 décembre

10 908

18 998

 

b) Principaux éléments composant la réserve financière

 

La réserve financière de NATIOCREDIMURS au 31 décembre 2016 se décompose de la façon suivante :

 

En milliers d'euros

2016

2015

Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux yc Provisions spéciales

102 094

60 877

Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses

6 206

11 685

Retraitements CRC 2002-03

-608

-856

Retraitements contentieux

-226

-1 162

Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR

1 075

31 697

Divers - Provision sur Réserve latente négative

-

-

Réserve financière brute - French - au 31 décembre

108 540

102 242

Réserve financière sur immobilisations non louées

-329

9

Réserve financière brute French sur immobilisations louées - au 31 décembre

108 211

102 251

Retraitements Commissions et Frais de dossiers IAS

455

484

Retraitements Base Portefeuille

-4 075

-7 318

Réserve financière brute - IAS - au 31 décembre

104 920

95 408

Impôt différé passif/actif French au 31 décembre

37 257

35 205

Impôt différé passif/actif IAS au 31 décembre

36 124

32 849

Réserve financière French nette au 31 décembre

70 954

67 046

Réserve financière IAS nette au 31 décembre

68 796

62 559

 

c) Consolidation

 

NATIOCREDIMURS remonte directement dans les comptes de NATIOCREDIBAIL dont le siège social se trouve au 46 52 rue ARAGO 92800 PUTEAUX

 

D) Evènements post clôture

 

Il n'y a aucun évènement post clôture.

 

Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels

Exercice clos le 31 décembre 2016

 

Aux associés,

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2016 sur :

- le contrôle des comptes annuels de la société Natiocrédimurs SNC, tels qu'ils sont joints au présent rapport,

- la justification de nos appréciations,

- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par la Gérance. TI nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I - Opinion sur les comptes annuels

 

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

 

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

 

Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 6-C de l'annexe aux comptes annuels relative à la comptabilité financière qui présente le résultat financier de l'exercice : ce résultat est déterminé en tenant compte de l'amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit-bail. Nous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de la rentabilité financière de votre société que le résultat social qui prend en compte les amortissements industriels des matériels loués.

 

II - Justification des appréciations

 

En application des dispositions de l'article L. 823-9 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants:

 

Estimations comptables

 

Provisionnement du risque de crédit

 

Votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités telles que décrites en notes 2-C et 2-E de l'annexe aux comptes annuels. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi du risque de crédit, à l'appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations.

 

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III - Vérifications et informations spécifiques

 

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

 

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de la Gérance et dans les documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels.

 

Fait à Neuilly sur Seine et à Paris La Défense, le 5 mai 2017,

Les Commissaires aux comptes :

 

 

Rapport de gestion

 

Le rapport de gestion peut être consulté au siège social de la société.

 

 

1703429

15/05/2017 : Publications périodiques (74C)

Société : Natiocredimurs
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 1701919
Texte de l'annonce :

1701919

15 mai 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°58


Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
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NATIOCREDIMURS

 Société anonyme au capital de 62 800 000 €.

Siege social: Le Pixel, 12 rue du port, 92000 Nanterre.

332 199 462 R.C.S Nanterre.

 

Situation au 31 Mars 2017

(en milliers d'euros)

 

Actif

Montant 

Créances sur les établissements de crédit

218 735

Opérations avec la clientèle

3

Crédit-bail et location avec option d'achat

1 965 834

Locations simples

418 498

Autres actifs

4 739

Comptes de régularisation

11 910

Total de l'actif

2 619 720

 

Passif

Montant 

Dettes envers les établissements de crédit

2 458 341

Opérations avec la clientèle

7 351

Dettes représentées par un titre

2 000

Autres passifs

52 653

Comptes de régularisation

56 805

Provision pour risques et charges

1 029

Capitaux propres hors FRBG

41 541

capital souscrit

62 800

réserves

67

subventions d'investissements

9 621

report à nouveau

-30 948

Total du passif

2 619 720

 

Hors bilan

Montant 

Engagements donnés

333 086

Engagements de financement

332 868

Engagements de garantie

218

Engagements reçus

382 467

Engagements de financement

91 032

Engagements de garantie

291 435

 

 

1701919

10/02/2017 : Publications périodiques (74C)

Société : Natiocredimurs
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 226
Texte de l'annonce :

1700226

10 février 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°18


Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
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NATIOCREDIMURS

 Société anonyme au capital de 62 800 000 €.

Siège social : Le Métropole, 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux.

332 199 462 R.C.S Nanterre.

 

Situation au 31 décembre 2016

(en milliers d'euros)

 

Actif

Montants

Créances sur les établissements de crédit

156 930

Crédit-bail et location avec option d'achat

1 980 242

Locations simples

446 307

Autres actifs

23 055

Comptes de régularisation

11 591

Total de l'actif

2 618 125

 

Passif

Montants

Dettes envers les établissements de crédit

2 449 516

Opérations avec la clientèle

7 886

Dettes représentées par un titre

2 000

Autres passifs

68 250

Comptes de régularisation

47 405

Provision pour risques et charges

865

Capitaux propres hors FRBG

42 203

capital souscrit

62 800

réserves

67

subventions d'investissements

10 284

report à nouveau

-30 948

Total du passif

2 618 125

 

Hors-bilan

Montants

Engagements donnés

278 193

Engagements de financement

278 034

Engagements de garantie

159

Engagements reçus

400 872

Engagements de financement

92 255

Engagements de garantie

308 617

 

 

1700226

04/11/2016 : Publications périodiques (74C)

Société : Natiocredimurs
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 5083
Texte de l'annonce :

1605083

4 novembre 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°133


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Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
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NATIOCREDIMURS

 Société en Nom Collectif au capital de 62 800 000 €.

Siège social : Le Métropole, 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux.

332 199 462 R.C.S. Nanterre.

 Situation au 30 septembre 2016.

(en milliers d'euros)

Actif

Montants

Créances sur les établissements de crédit

147 383

Parts dans les entreprises liees, autres immobilis.fin

81

Crédit-bail et location avec option d'achat

1 948 465

Locations simples

420 706

Autres actifs

11 449

Comptes de régularisation

29 606

Total de l'actif

2 557 689

 

Passif

Montants

Dettes envers les établissements de crédit

2 369 139

Opérations avec la clientèle

10 637

Autres passifs

50 620

Comptes de régularisation

83 363

Provision pour risques et charges

613

Capitaux propres hors FRBG

43 317

Capital souscrit

62 800

Réserves

67

Subventions d'investissements

11 398

Report a nouveau

-30 948

Total du passif

2 557 689

 

Hors -bilan

Montants

Engagements donnes

259 277

Engagements de financement

259 118

Engagements de garantie

159

Engagements reçus

430 294

Engagements de financement

107 450

Engagements de garantie

322 844

 

 

1605083

05/08/2016 : Publications périodiques (74C)

Société : Natiocredimurs
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 4275
Texte de l'annonce :

1604275

5 août 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°94


Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
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NATIOCREDIMURS

 Société anonyme au capital de 22 800 000 €.

Siège social : Le Métropole, 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux.

332 199 462 R.C.S. Nanterre.

 

Situation au 3juin 2016.

(en milliers d'euros)

 

Actif

Montants

Créances sur les établissements de crédit

84 157

Parts dans les entreprise liées, autres immobilis.fin

81

Crédit-bail et location avec option d'achat

1 946 923

Locations simples

415 566

Autres actifs

10 393

Comptes de régularisation

17 013

Total de l'actif

2 474 134

 

Passif

Montants

Dettes envers les établissements de crédit

2 290 043

Opérations avec la clientèle

11 234

Autres passifs

53 176

Comptes de régularisation

74 408

Provision pour risques et charges

613

Capitaux propres hors FRBG

44 660

Capital souscrit

62 800

Réserves

67

Subventions d'investissements

12 741

Report à nouveau

-30 948

Total du passif

2 474 134

 

Hors bilan

Montants

Engagements donnes

229 841

Engagements de financement

229 682

Engagements de garantie

159

Engagements reçus

427 576

Engagements de financement

95 966

Engagements de garantie

331 610

 

 

1604275

01/07/2016 : Publications périodiques (74B)

Société : Natiocredimurs
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N1)
Numéro d'affaire : 3485
Texte de l'annonce :

1603485

1 juillet 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°79


Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
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NATIOCREDIMURS

 Société en Nom Collectif au capital de 22 800 000 €.

Siège social : 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux.

332 199 462 R.C.S. Nanterre.

 

Comptes annuels au 31/12/2015 approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 25 mai 2016

 Bilan comparé 2015-2014

 (en milliers d’euros)

 

Actif

2015

2014

Passif

2015

2014

Créances sur les établissements de crédit

203 881

34 743

Dettes envers les établissements de crédit

2 454 684

2 549 094

Opérations avec la clientèle

31

-

Opérations avec la clientèle

12 406

15 289

Actions et autres titres a revenu variable

-

-

Dettes représentées par un titre

-

-

Participations et autres titres détenus a long terme

81

77

Autres passifs

82 160

72 751

Crédit-bail et location avec option d'achat

1 975 785

2 205 507

Comptes de régularisation

64 300

63 265

Location simple

445 150

434 112

Provisions

1 973

1 942

Immobilisations corporelles & incorporelles

-

-

Capitaux propres hors FRBG

46 846

15 187

Autres actifs

22 201

30 525

Capital souscrit

62 800

22 800

Comptes de régularisation

15 240

12 564

Prime d'émission

-

-

 

 

 

Réserves

67

67

 

 

 

Subventions d'investissements

14 927

20 314

 

 

 

Report à nouveau

-

-

 

 

 

Résultat de l'exercice

30 948

27 994

Total de l'actif

2 662 369

2 717 528

Total du passif

2 662 369

2 717 528

 

Hors-bilan comparé 2015-2014

 (en milliers d'euros)

 

  

2015

2014

 Engagements donnes

114 530

60 917

Engagements de financement

114 434

60 917

Engagements de garantie

96

-

 Engagements reçus

458 688

510 608

Engagements de financement

103 956

98 158

Engagements de garantie

354 732

412 450

Engagements sur titres

-

-

 

Compte de résultat comparé 2015-2014

 (en milliers d’euros)

 

Compte de résultat

2015

2014

Intérêts et produits assimiles

766

905

Intérêts et charges assimiles

-26 098

-33 031

Produits sur opérations de crédit-bail et assimiles

877 106

932 856

Charges sur opérations de crédit-bail et assimiles

-862 610

-892 725

Produits sur opérations de location simple

197 180

163 629

Charges sur opérations de location simple

-194 364

-178 398

Revenus des titres à revenu variable

0

-

Commissions (produits)

-

-

Commissions (charges)

-1 487

-1 704

Autres produits d'exploitation bancaire

7 431

7 939

Autres charges d'exploitation bancaire

-392

-30

Produit net bancaire

-2 467

-559

Charges générales d'exploitation

-28 464

-27 496

Résultat brut d'exploitation

-30 931

-28 055

Cout du risque

-17

61

Résultat d'exploitation

-30 948

-27 994

Résultat courant avant impôt

-30 948

-27 994

Impôt sur les bénéfices

-

-

Résultat net

-30 948

-27 994

 

Affectation du résultat

 

L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion établi au titre de l'exercice 2015 et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes de cet exercice, approuve les comptes annuels dudit exercice tels qu'ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ; lesdits comptes se soldant par un résultat déficitaire de - 30 948 117,93 €.

 

Conformément à l'article 22 des statuts, le résultat déficitaire de - 30 948 117,93 € est affecté au report à nouveau qui s'élèvera donc à - 30 948 117,93 €.

 

Cette résolution est adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés.

 

Annexe aux comptes sociaux

 

1. Faits marquants de l’exercice

 

Les associés ont décidé de procéder à une augmentation de capital en date du 18 Décembre 2015 pour une valeur de 40 000 016 Euros amenant le capital à un montant total de 62 800 016 Euros. Celui-ci est alors divisé en actions de valeur nominale de 152 Euros chacune, toutes de même catégorie d'un nombre total de 413 158.

 

2. Principes comptables et méthodes d'évaluation

 

Les comptes de NATIOCREDIMURS ont été établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux établissements financiers, telles quelles sont prévues dans le règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Ce règlement reprend l’intégralité des règlements qui s’applique aux entreprises du secteur bancaire.

 

Les comptes de NATIOCREDIMURS ont été établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux établissements financiers, telles qu'elles sont prévues en particulier par le Règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à l'établissement et à la publication des comptes annuels des établissements de crédit, modifié par les règlements CRC 2000-03 du 4 juillet 2000 modifié par les règlements CRC n° 2004-16,

n° 2005-04 et n° 2007-05 du 14 décembre 2007 ainsi que de l’Instruction de la Commission Bancaire n° 2000 – 11 du 4 décembre 2000.

 

Conformément aux dispositions du règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable et des précisions apportées par l’avis 2003 G du Comité d’urgence, les encours sous risque sont ventilés en encours douteux et en encours douteux compromis, cette dernière catégorie reprenant principalement les créances déchues du terme en crédit et résiliées en opérations de crédit bail et de location simple. Par ailleurs, aucune créance n’est restructurée à des conditions hors marché.

 

NATIOCREDIMURS fait application, depuis le 1er janvier 2005, de l’article 13 du règlement n° 2002-03 du CRC relatif aux modalités de calcul des dépréciations pour créances douteuses et créances douteuses compromises, fondées sur une évaluation actualisée des flux recouvrables. Conformément au règlement, l’incidence de l’actualisation a été comptabilisée lorsque son résultat est apparu significatif au regard des montants prudemment estimés.

 

L’effet de désactualisation est comptabilisé en Produit Net Bancaire. L’effet d’actualisation est comptabilisé en coût du risque.

 

 

A) Conversion des opérations libellées en devises.

 

NATIOCREDIMURS n’effectue pas d’opérations en devises.

 

 

B) Créances sur les établissements de crédit.

 

Ce poste correspond notamment aux disponibilités en trésorerie et aux prêts accordés à des établissements de crédit. Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées en créances à vue et créances à terme.

 

Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque ». Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur comptable des créances dépréciées, ou à la reprise de l’effet d’actualisation, sont comptabilisés en « Produits d’intérêts ».

 

Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus.

 

 

C) Opérations avec la clientèle.

 

Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit et sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus.

 

Les prêts consentis sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux.

 

Le suivi des créances s’appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L’échelle de notation comprend douze niveaux : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis.

 

 

Conformément aux dispositions de l’article 3 du CRC 2002-03 , sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles :

 

- Il existe un risque de voir les débiteurs dans l’impossibilité d’honorer tout ou partie de leurs engagements

 

- Les crédits présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales

 

- Les crédits faisant l’objet d’une procédure contentieuse.

 

La classification en douteux d’une créance entraîne immédiatement celle de l’ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie.

 

Ces crédits donnent lieu à constitution d’une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d’origine du crédit (pour les crédits à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les crédits à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables.

 

 

Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons :

 

- Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux.

 

- Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché.

 

Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure aux paragraphes G et H de l’annexe aux comptes.

 

Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines.

 

 

Sont considérées comme douteuses compromises :

 

- Les créances pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée

 

- Les créances classées en douteux depuis plus d’un an.

 

- Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l’actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés.

 

Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque »

 

Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l’effet actualisation sont comptabilisés en « produits d’intérêts ».

 

Les intérêts des crédits déclassés en douteux font l’objet d’une dépréciation égale à 100 %.

 

 

D) Titres.

 

La comptabilisation des titres est décrite dans les dispositions du règlement CRC 2005-01. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de transaction, titres de placement, titres de l'activité de portefeuille, titres d'investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées.

 

 

Titres de transaction

 

Les titres, qui à l’origine sont acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme et ceux détenus du fait d’une activité de mainteneur de marché, sont évalués individuellement à leur prix de marché.

 

Les variations de valeur contribuent à la formation du résultat de ce portefeuille. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable, et continuent de suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes.

 

NATIOCREDIMURS ne détient pas de titres de transaction au 31 décembre 2015.

 

 

Titres de placement

 

Il s'agit de titres qui, ne sont inscrits dans aucune des autres catégories existantes. Les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de la valeur probable de négociation (cours de bourse si les titres sont cotés). Ils constituent des « actions et autres titres à revenu variable ».

 

NATIOCREDIMURS ne détient pas de titres de placement au 31 décembre 2015.

 

 

Titres d'investissement

 

Il s'agit de titres acquis avec l'intention manifeste de les conserver jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement correspondent à des billets à moyen terme négociables destinés à être conservés durablement et pour lesquels il existe un financement par des ressources adossées à caractère permanent et durablement affectées. Ces titres sont enregistrés à la date de souscription pour leur valeur nominale. Ils sont inscrits au poste « obligations et autres titres à revenu fixe ».

 

NATIOCREDIMURS ne détient pas de titres d’investissement au 31 décembre 2015.

 

 

Titres de l’activité de portefeuille

 

Relèvent d'une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif, d'en retirer le gain en capital à moyen terme sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice.

 

Les titres de l'activité de portefeuille sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention. La valeur d'utilité des titres cotés est principalement déterminée par référence au cours de bourse sur une période suffisamment longue.

 

NATIOCREDIMURS ne détient pas de titres de l’activité portefeuille au 31 décembre 2015.

 

 

Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées

 

Les « Parts dans les entreprises liées » sont constitués par des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités.

 

Les titres de participation sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée par référence à une méthode d’évaluation multicritères fondée sur les éléments disponibles tels que l’actualisation des flux futurs, la somme des parties, l’actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre.

 

Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique "Gains ou pertes sur actifs immobilisés" du compte de résultat.

 

Les dividendes sont enregistrés dans la rubrique "Revenus des titres à revenu variable".

 

 

E) Crédit-bail immobilier, Crédit-bail mobilier, Location avec option d’achat et Location Simple.

 

Ces rubriques recensent les immobilisations données en location nettes des amortissements comptables pratiqués. Conformément à l’avis n° 2006-C du 4 octobre 2006 explicitant les dispositions de l’avis n°2004-15, les dispositions du règlement du CRC n° 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs ne s’appliquent pas aux opérations de crédit-bail et de location financière.

 

 

Opérations de crédit-bail Immobilier

 

— Opérations de crédit-bail immobilier conclues jusqu'au 31 décembre 1995

 

 

a) Valeur brute des immobilisations de crédit-bail immobilier

 

La valeur brute des immobilisations comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, ainsi que les frais financiers courus pendant la période où un immeuble acquis, ou en cours de construction, n'est pas encore loué en crédit-bail. Dans le cadre de VEFA ou de construction, des préloyers peuvent être inclus dans les contrats avec le crédit-preneur et qui seront comptabilisés en produit à recevoir ou capitalisés dans la valeur brute locative ou payés à la facturation

 

 

b) Amortissement des immobilisations de crédit-bail immobilier

 

L'amortissement des immeubles s’effectue essentiellement sur une durée linéaire de 20 ans. Les frais d’acquisition sont amortis par moitié sur 2 exercices.

 

 

c) Provision pour moins-value sur valeur résiduelle

 

Aucune provision n’est constituée pour étaler la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat du fait d'un prix de levée d'option plus faible que la valeur nette comptable de l'immeuble.

 

 

— Opérations de crédit-bail immobilier conclues à partir du 1er janvier 1996

 

a) Valeur brute des immobilisations de crédit-bail immobilier

 

La valeur brute des immobilisations comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, ainsi que les frais financiers courus pendant la période où un immeuble acquis, ou en cours de construction, n'est pas encore loué en crédit-bail. Dans le cadre de VEFA ou de construction, des préloyers peuvent être portés dans les contrats avec le crédit-preneur qui sont comptabilisés en produit à recevoir et capitalisés dans la valeur brute locative ou payés à la facturation.

 

 

b) Amortissement des immobilisations de crédit-bail immobilier

 

Les amortissements des immobilisations sont comptabilisés suivant un mode linéaire sur 20 ans.

 

 

c) Provision pour moins-value sur valeur résiduelle

 

L'article 39 quinquies I du Code général des impôts offre aux entreprises de crédit-bail la possibilité de constituer en franchise d'impôt une provision pour étaler la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat du fait d'un prix de levée d'option plus faible que la valeur nette comptable de l'immeuble. La provision est calculée en prenant en compte la différence de l’amortissement financier effectivement facturé et de l’amortissement comptable.

 

 

— Créances Douteuses

 

Ces rubriques intègrent également les créances douteuses sur opérations de crédit bail et location simple nettes de provisions. Les créances douteuses sont composées des loyers échus et impayés pour les opérations non résiliées, présentant un risque de non recouvrement et des loyers impayés lorsque la durée d'un impayé dépasse 6 mois ou 9 mois (collectivités locales). Pour les opérations résiliées, la créance se compose du total des loyers échus et non échus après déduction éventuelle du prix de cession de l’immeuble. Le déclassement d’une créance saine en créance douteuse s’effectue automatiquement et le principe de contagion est appliquée.

 

 

— Dépréciation sur Créances Douteuses

 

Le montant des dépréciations nécessaires à la couverture des créances douteuses est déterminé à hauteur de la quote-part en risque de NATIOCREDIMURS ; un taux de provisionnement différencié est appliqué selon que le dossier est en gestion – en recouvrement amiable ou en procédure contentieuse (avant-vente ou après-vente de l’immeuble).

 

Il n'est pas constitué dans les comptes sociaux de provisions spécifiques dès lors que la valeur probable de revente couvre la créance.

 

 

Immobilisations en Location simple :

 

Les immobilisations en location simple correspondent aux immeubles transférés des opérations en crédit-bail résiliées dont le preneur n’a pas exercé l’option d’achat et en attente de vente par NATIOCREDIMURS.

 

NATIOCREDIMURS n’a pas acquis d’immeuble dans le but de les garder sur une durée long terme et par conséquent, qui répondraient à la définition

« d’immeuble de placement ». Compte tenu de cette approche, NATIOCREDIMURS n’a pas mis en place l’approche par composant.

 

Le transfert des opérations de crédit bail vers les immeubles en location simple s’effectue à la valeur nette comptable constatée à la date du transfert. En revanche, les amortissements sont comptabilisés sur un mode linéaire sur la durée restante de l’amortissement de l’immeuble.

 

Les immeubles font l’objet d’une valorisation à dire d’experts et si la valeur nette comptable est supérieure à la valorisation de l’immeuble, une dépréciation est comptabilisée.

 

 

Opérations de crédit-bail mobilier

 

— Valeur brute

 

La valeur brute des matériels comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, le coût du matériel ainsi que les frais d'acquisition.

 

 

— Amortissement

 

Les matériels donnés en location sont amortis linéairement ou suivant le mode dégressif lorsque cela est autorisé sur la durée d’usage des biens. Le cumul des amortissements constatés à la clôture de chaque exercice se situe entre :

 

- le minimum linéaire (en vertu des dispositions de l’article 39b du CGI) d’une part,

 

- et la limite de dégressivité admise d’autre part.

 

 

— Créances douteuses

 

Comme pour les opérations de crédit, en matière d’opérations de crédit-bail ou de location simple, le suivi des créances s’appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L’échelle de notation comprend douze niveaux : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis.

 

 

Conformément aux dispositions de l’article 3 du CRC 2002-03 , sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles :

 

- Il existe un risque de voir les débiteurs dans l’impossibilité d’honorer tout ou partie de leurs engagements

 

- Les contrats présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales

 

- Les contrats faisant l’objet d’une procédure contentieuse.

 

La classification en douteux d’une créance entraîne immédiatement celle de l’ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie.

 

Ces créances donnent lieu à constitution d’une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d’origine du contrat (pour les contrats à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les contrats à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables.

 

 

Les flux futurs attendus sont évalués de deux façons :

 

- Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux.

 

- Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché.

 

Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure aux paragraphes G et H de l’annexe aux comptes.

 

Lorsque le paiement des échéances initiales d’un contrat de crédit-bail ou de location devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines.

 

 

Sont considérées comme douteuses compromises :

 

- Les créances pour lesquelles la résiliation du contrat de crédit-bail ou de location a été prononcée

 

- Les créances classées en douteux depuis plus d’un an.

 

- Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l’actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés.

 

Au compte de résultat, conformément aux dispositions du CRC 2005-04 , les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont inscrites dans la rubrique « Produits sur opérations de crédit-bail ou Produits sur opérations de location simple ». Il en est de même pour les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l’effet d’actualisation.

 

Les intérêts compris dans les échéances de loyers de crédit-bail ou de location déclassés en douteux font l’objet d’une dépréciation égale à 100 %.

 

 

— Dépréciation des immobilisations

 

Le montant des dépréciations destinées à couvrir les moins-values potentielles sur matériels relatifs à des contrats ayant fait l’objet d’un déclassement en douteux se calcule par différence entre la valeur de vente estimée (base statistique ou manuelle) et la VNC au 31/12/2015.

 

 

F) Immobilisations

 

Immobilisations incorporelles

 

NATIOCREDIMURS ne détient pas d’immobilisations incorporelles au 31 décembre 2015.

 

 

Immobilisations corporelles

 

NATIOCREDIMURS ne détient pas d’immobilisations corporelles au 31 décembre 2015. Elle bénéficie de l’assistance administrative de BPLG.

 

 

G) Provisions

 

Les provisions de passif concernent essentiellement les provisions pour litiges, amendes et risques. Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l'extinction de l'obligation déterminée comme correspondant à l'hypothèse la plus probable.

 

Ces passifs constituent une obligation actuelle juridique ou implicite de NATIOCREDIMURS à l’égard d’un tiers dont il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers.

 

Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes.

 

 

H) Produit Net Bancaire.

 

Intérêts, produits et charges assimilées

 

Les intérêts et agios sont enregistrés en résultat prorata temporis.

 

Les commissions (notamment de risque) et produits assimilés sur opérations bancaires dont le calcul et la perception correspondent à l'évolution d'un encours au bilan ou au hors bilan, sont considérés comme acquis prorata temporis et sont repris dans ces postes.

 

 

Charges et produits sur opérations de crédit-bail immobilier et mobilier et assimilés et de location simple

 

Les charges sur opérations de crédit bail immobilier et mobilier, location avec option d'achat et de location simple correspondent aux amortissements industriels admis par l'administration fiscale. Sont incluses également les provisions spéciales (Art 39) et les moins values comptables dégagées lors de la cession des immeubles ou matériels en fin de contrat.

 

Les produits sur opérations de crédit bail immobilier et mobilier, de location avec option d'achat et de location simple enregistrent les loyers échus, régularisés des loyers perçus d'avance ou des loyers à recevoir en fin d'exercice. S’y ajoutent les plus values comptables dégagées lors de la cession des immeubles ou matériels en fin de location et les reprises de provisions spéciales (Art 39), les indemnités exigibles sur contrats résiliés pour leur variation positive ou négative par rapport à l'exercice précédent ainsi que les frais de dossiers et le coût du risque.

 

 

I) Charges Générales d’Exploitation.

 

Elles sont essentiellement constituées par les rémunérations d’intermédiaires et assistance administrative à hauteur de 27 976 K€ en 2015 contre 27 140 K€ en 2014.

 

3. Notes sur le bilan

 

A) Opérations en devises

 

Néant

 

 

B) Créances sur les établissements de crédit

 

 En milliers d’euros 

2015

2014

Créances à vue 

176 088

7 206

Créances rattachées 

-

-

Total à vue

176 088

7 206

Prêt au jour le jour 

-

-

Autres créances à terme 

27 542

27 324

Créances rattachées 

250

213

Total à terme

27 792

27 537

Créances douteuses sur confrères 

196

172

Provisions au 31/12/2014 

-172

-237

Dotation de l'exercice 

-37

-97

Reprise de l'exercice 

14

162

Provisions au 31/12/2015 

-195

-172

Total

1

0

Total créances sur les établissements de crédit 

203 881

34 743

 

En milliers d’euros 

Total bilan

< 3 mois

3 mois à 1 an

1 an à 5 ans

> 5 ans

Créances à vue (hors créances rattachées)

176 088

176 088

-

-

-

Créances à terme (hors créances rattachées)

27 542

578

3 755

11 652

11 557

 

 

C) Opérations avec la clientèle (actif)

 

 En milliers d’euros 

Créances commerciales

Autres concours à la clientèle

Comptes ordinaires débiteurs

Affacturage

Total 2015

Total 2014

Encours sains

31

-0

 

 

31

-

Encours douteux

 

 

 

 

-

-

Provisions au 31/12/2014

 

 

 

 

-

-

Dotations de l'exercice

 

 

 

 

-

-

Reprises de l'exercice

 

 

 

 

-

-

Autres variations

 

 

 

 

-

-

Provisions au 31/12/2015

-

-

-

-

-

-

Encours nets

31

-0

-

-

31

-

Créances rattachées

 

 

 

 

-

-

Encours totaux

31

-0

-

-

31

-

 

 

Échéancier des encours sains au 31 décembre 2015

 

 En milliers d’euros 

Total bilan

< 3 mois

3 mois à 1 an

1 an à 5 ans

> 5ans

Créances sur la clientèle

31

31

 

 

 

 

 

D) Obligations et autres titres à revenu fixe

 

Néant

 

 

E) Actions et autres titres a revenu variable

 

Néant

 

 

F) Participations et autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées

 

En milliers d’euros 

Valeur nette

dont titres cotés

dont titres non cotés

dont établissts de crédit

Participations et autres titres détenus à long terme (France)

81

0

81

0

Parts dans les entreprises liées

0

0

0

0

Parts dans les entreprises liées (Total)

0

0

0

0

Total 2015

81

0

81

0

Total 2014

77

0

77

0

L'évolution des valeurs brutes et nettes des titres de participation et parts dans les entreprises liées sur l'exercice est présentée ci-après :

 

 En milliers d’euros

Total

Participations et autres titres détenus à long terme

Valeur brute au 31 décembre 2014

77 

77 

Acquisitions de l'exercice

Cessions de l'exercice

-

 

Autres mouvements

-

 

Valeur brute au 31 décembre 2015

81 

81 

Dépréciations au 31 décembre 2014

-

-

Dotations de l'exercice

-

-

Reprises de l'exercice

-

-

Autres mouvements

-

-

Dépréciations au 31 décembre 2015

-

-

Valeur nette au 31 décembre 2014

77 

77 

Valeur nette au 31 décembre 2015

81 

81 

 

 

G) Crédit bail, location avec option d'achat

 

En milliers d’euros

Immobilisations

 

 

 

 

Amortissements et provisions

 

 

 

 

Valeur nette Comptable au 31/12/2015

Solde au

31/12/2014

Acquisitions

d'immobilisations de l'exercice

Sorties

d'immobilisations de l'exercice

Autres

Variations de l'exercice

Solde au

31/12/2015

Solde au

31/12/2014

Dotations

d'amortissements de l’exercice

Reprises

d'amortissements de l’exercice

Autres

Variations de l’exercice

Solde au

31/12/2015

 

Immobilisations en Crédit Bail

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Immobilisations en Crédit Bail

4 557 373

702 577

-864 065

-5 328

4 390 557

-2 004 110

-646 373

554 182

2 578

-2 093 723

2 296 834

Provisions

 

 

 

 

 

-401 673

-57 242

89 089

464

-369 362

-369 362

Total des immobilisations en Crédit Bail

4 557 373

702 577

-864 065

-5 328

4 390 557

-2 405 783

-703 615

643 270

3 042

-2 463 085

1 927 472

Immobilisations en cours Crédit Bail

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Immobilisations en cours Crédit Bail

8 618

6 848

-8 618

0

6 848

0

0

0

0

0

6 848

Total des Immobilisations en cours Crédit Bail

8 618

6 848

-8 618

0

6 848

0

0

0

0

0

6 848

Acomptes versés fournisseurs

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Acomptes versés fournisseurs

7 188

1 176

-7 188

0

1 176

0

0

0

0

0

1 176

Total des acomptes versés fournisseurs

7 188

1 176

-7 188

0

1 176

0

0

0

0

0

1 176

Total Immobilisations Crédit Bail

4 573 178

710 601

-879 872

-5 328

4 398 580

-2 405 783

-703 615

643 270

3 042

-2 463 085

1 935 495

 

En milliers d'euros

Solde au

31/12/2014

Dotations

d'amortissements

de l'exercice

Reprises

d'amortissements

de l'exercice

Autres

variations

de l'exercice

Solde au 31/12/2015

Créances douteuses valeur brute Crédit Bail (1)

 

 

 

 

 

Créances douteuses valeur brute Crédit Bail

79 150

 

 

 

71 070

Total Créances douteuses valeur brute Crédit Bail (1) 

79 150

 

 

 

71 070

Provisions sur créances douteuses Crédit Bail (1)

 

 

 

 

 

Provisions sur créances douteuses Crédit Bail

-61 324

-12 117

18 680

0

-54 761

Total Provisions sur créances douteuses Crédit Bail (1)

-61 324

-12 117

18 680

0

-54 761

Créances rattachées Crédit Bail

 

 

 

 

 

Créances rattachées Crédit Bail

20 285

 

 

 

23 981

Total Créances rattachées Crédit Bail

20 285

 

 

 

23 981

Total des créances douteuses valeur nette et créances

38 111

 

 

 

40 290

Rattachées Crédit bail

     

(1) En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante :

 

 

Brut

Provision

Net

Crédit bail compromis

68 413

-53 960

14 453

Total crédit bail compromis

68 413

-53 960

14 453

Crédit bail non compromis

2 657

-802

1 855

Total crédit bail non compromis

2 657

-802

1 855

Total crédit-bail

71 070

-54 761

16 308

 

Conformément aux dispositions de l'article 31 du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s'élève à 6 060 milliers d'euros.

 

 

H) Location simple

 

En milliers d'euros

Immobilisations

    

Amortissements et provisions

 

 

 

 

Valeur nette

comptable

au

31/12/2015

 

Solde au 31/12/2014

Acquisitions

d'immobilisations

de l'exercice

Sorties

d'immobilisations

de l'exercice

Autres

Variations

de l'exercice

Solde au

31/12/2015

Solde au

31/12/2014

Dotations

d'amortissements

de l'exercice

Reprises

d'amortissements

de l'exercice

Autres

variations

de l'exercice

Solde au

31/12/2015

 

Immobilisations en Location Simple

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Immobilisations en Location Simple France

674 758

275 751

-165 726

0

784 783

-285 416

-185 204

90 036

0

-380 584

404 199

Immobilisations patrimoine France

16 107

0

-5 223

5 251

16 135

-8 381

-682

2 545

-2 578

-9 096

7 039

Provisions sur location simple France

0

0

0

0

0

-499

-901

441

0

-959

-959

Provisions sur patrimoine France

0

0

0

0

0

-1 596

-218

542

-464

-1 736

-1 736

Total des immobilisations en Location Simple

690 865

275 751

-170 949

5 251

800 917

-295 892

-187 005

93 564

-3 042

-392 375

408 543

Immobilisations en cours Location Simple

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Immobilisations en cours Location Simple France

37 935

34 592

-37 834

-102

34 592

0

0

0

0

0

34 592

Total des Immobilisations en cours Location Simple

37 935

34 592

-37 834

-102

34 592

0

0

0

0

0

34 592

Acomptes versés fournisseurs

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Acomptes versés fournisseurs France

0

83

0

0

83

0

0

0

0

0

83

Total des acomptes versés fournisseurs

0

83

0

0

83

0

0

0

0

0

83

Total Immobilisations Location Simple

728 800

310 426

-208 783

5 149

835 592

-295 892

-187 005

93 564

-3 042

-392 375

443 218

 

En milliers d'euros

Solde au

31/12/2014

Dotations

d'amortissements

de l'exercice

Reprises

d'amortissements

de l'exercice

Autres variations

de l'exercice

Solde au 31/12/2015

Créances douteuses valeur brute Location Simple (1)

 

 

 

 

 

Créances douteuses valeur brute Location Simple France

1 765

 

 

 

1 622

Total Créances douteuses valeur brute Location Simple (1)

1 765

 

 

 

1 622

Provisions sur créances douteuses Location Simple (1)

 

 

 

 

 

Provisions sur créances douteuses Location Simple France

-1 446

-1 503

1 633

0

-1 316

Total Provisions sur créances douteuses Location Simple (1)

-1 446

-1 503

1 633

0

-1 316

Créances rattachées Location Simple

 

 

 

 

 

Créances rattachées Location Simple France

885

 

 

 

1 625

Total Créances rattachées Location Simple

885

 

 

 

1 625

Total des créances douteuses valeur nette et créances

1 204

 

 

 

1 932

(1) En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante :

 

 

Brut

Provision

Net

Location simple compromis France

1 591

-1 300

291

Total location simple compromis

1 591

-1 300

291

Location simple non compromis France

31

-15

16

Total location simple non compromis

31

-15

16

Total location simple

1 622

-1 316

307

 

Conformément aux dispositions de l'article 31 du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s'élève à

157 milliers d'euros.

 

I) Immobilisations corporelles et incorporelles

 

Néant

 

 

J) Autres actifs

 

En milliers d'euros 

2015

2014

Subventions à recevoir 

190 

118 

Etat Impôts et taxes

8 779 

9 146 

Autres

13 154 

18 242 

Fournisseurs

16 

Fond de garantie des dépôts

59 

64 

Créances douteuses diverses

2 962 

Provisions créances douteuses diverses

-5 

-12 

Total 

22 201 

30 525 

 

 

K) Comptes de régularisation (actif)

 

En milliers d'euros

2015

2014

Valeurs à l'encaissement

8 990 

6 322 

Autres

667 

943 

Produits à recevoir

5 581 

5 135 

Charges payées d' avance

Avances prêt preneur

-

158 

Total

15 240 

12 564 

 

En milliers d'euros

2015

2014

Comptes et emprunts à vue

7 810 

7 847 

Dettes rattachées

-

-

Total à vue

7 810 

7 847 

Valeurs données en pension

-

-

Comptes et emprunts à échéance

2 445 739 

2 539 724 

Dettes rattachées

1 134 

1 524 

Total à terme

2 446 874 

2 541 248 

Total

2 454 684 

2 549 094 

 

 

Échéancier des comptes et emprunts à échéance au 31 décembre 2015

 

En milliers d'euros

Total bilan

< 3 mois

3 mois à 1 an

1 an à 5 ans

> 5ans

Comptes et emprunts - Entreprises liées

2 442 140 

216 083 

655 518 

1 489 978 

80 561 

Comptes et emprunts - Entreprises non liées

3 599 

126 

240 

1 549 

1 684 

 

 

M) Opérations avec la clientèle (passif)

 

Il n'existe pas d'opérations avec la clientèle sur compte d'épargne à régime spécial

 

 

Les autres dettes se décomposent de la façon suivante :

 

En milliers d'euros 

2015

2014

Comptes à vue 

-

-

Dettes rattachées 

-

-

 Total à vue

-

-

Comptes à terme 

12 406 

15 289 

Dettes rattachées 

-

-

 Total à terme

12 406 

15 289 

Total

12 406 

15 289 

 

 

Échéancier des opérations avec la clientèle à terme au 31 décembre 2015

 

En milliers d'euros 

Total bilan

< à 3 mois

3 mois à 1 an

1an-5ans

> 5ans

Comptes créditeurs à terme

12 406 

645 

4 234 

5 388 

2 139 

 

 

N) Dettes représentées par un titre

 

Néant

 

 

O) Autres passifs

 

En milliers d'euros

2015

2014

Dépôts de garantie

2 862 

2 914 

Fournisseurs (crédit bail et assimilés)

63 745 

53 230 

État et Organismes sociaux

13 138 

13 357 

Autres

2 415 

3 251 

Total

82 160 

72 751 

 

 

P) Comptes de régularisation (passif)

 

En milliers d'euros

2015

2014

Produits perçus d'avance (1)

40 805 

42 957 

Comptes d'encaissement

15 728 

1 993 

Charges à payer

2 119 

2 658 

Autres

5 647 

15 656 

Total

64 300 

63 265 

(1) "Les produits perçus d'avance sont constitués principalement des régularisations des loyers de crédit-bail et de location."

 

 

Q) Provisions

 

En milliers d'euros

2014

Dotations

Reprises

Utilisation

Autres variations

2015

Provisions litiges clients

1 933 

360 

320 

-

-

1 973 

Provisions litiges fiscaux

-

-

-

-

Provision sur Réserve Latente Négative

-

-

-

-

-

-

Provisions pour suspens

-

-

-

-

-

-

Total

1 942 

360 

329 

-

-

1 973 

 

 

R) Capitaux propres

 

1) Capital

 

Au 31 décembre 2015, le capital social de NATIOCREDIMURS s'élève à 62 800 016 euros composé de 413 158 parts d'un montant nominal de 152 euros entièrement libérées.

 

 

2) Provisions réglementées et subventions d'investissement

 

Il s'agit des subventions reçues dans le cadre de nos opérations de crédit-bail pour leur montant net d'amortissement soit 14 927 milliers d'euros.

 

 

3) Tableau de variation des capitaux propres

 

En milliers d'euros

Ouverture

Affectation résultat n-1

Distribution nette d'acompte

Résultat

Autres mouvements

Clôture

Capital

22 800

 

 

 

40 000

62 800

Prime d'émission

0

 

 

 

 

0

Réserve légale

67

 

 

 

 

67

Réserve des plus-values à long terme

0

 

 

 

 

0

Autres réserves

0

 

 

 

 

0

Provisions réglementées

0

 

 

 

 

0

Subventions d'investissement

20 314

 

 

 

-5 387

14 927

Report à nouveau

0

 

 

 

 

0

Dividendes

0

 

 

 

 

0

Résultat net de l'exercice

-27 994

27 994

 

-30 948

 

-30 948

Total capitaux propres

15 187

27 994

0

-30 948

34 613

46 846

 

4. Notes sur le hors bilan

 

A) Engagements de hors bilan

 

En milliers d'euros

2015

2014

Engagements donnés

114 530 

60 917 

Engagements de financement en faveur des établissements de crédit

-

4 000 

Engagements de financement en faveur de la clientèle

114 434 

56 917 

Engagements de garantie en faveur des établissements de crédit

96 

-

Engagements de garantie en faveur de la clientèle

-

-

Engagements reçus

458 688 

510 608 

Engagements de financement reçus des établissements de crédit

103 956 

98 158 

Engagements de garantie reçus des établissements de crédit

218 235 

286 022 

Engagements de garantie reçus de la clientèle

136 497 

126 428 

 

5. Notes sur le compte de résultat

 

A) Produits et charges d’intérêts

 

En milliers d'euros

2015

2014

Produits

Charges

Produits

Charges

Opérations avec Établissements de crédit

766 

25 784 

905 

32 620 

Opérations avec la clientèle

-

313 

-

411 

Obligations et autres titres à revenu fixe

-

-

-

-

Autres intérêts

-

-

-

-

Total

766 

26 098 

905 

33 031 

 

Les provisions relatives à ces opérations sont enregistrées en coût du risque.

 

 

B) Revenus de titres à revenu variable

 

En milliers d'euros

2 015

2 014

Parts dans les entreprises liées

-

-

Participations et autres titres à long terme

Total

 

 

C) Commissions

 

En milliers d'euros

2015

2014

Produits

Charges

Produits

Charges

Opérations avec Établissements de crédit

-

72 

-

75 

Opérations avec la clientèle

-

-

-

-

Commissions en risques

-

1 414 

-

1 630 

Total

-

1 487 

-

1 704 

 

D) Produits et charges sur opérations de crédit bail et de location simple

 

Produits et charges sur opérations de crédit bail

 

 

a) Produits sur opérations de crédit bail

 

En milliers d'euros

2015

2014

Loyers

757 209 

759 970 

Reprises de provisions spéciales (Art. 39 et 64)

78 397 

126 390 

Reprises de provisions sur immobilisations

10 692 

16 348 

Reprises de provisions pour réserve financière négative

-

-

Plus-values de cession

18 844 

21 537 

Indemnités de résiliation

14 053 

15 336 

Produits divers

4 060 

3 703 

Dotation sur créances douteuses

-12 108 

-16 050 

Reprise de provision sur créances douteuses disponibles

14 846 

10 481 

Reprise de provision sur créances douteuses utilisées

3 825 

3 397 

Récupérations sur créances amorties

539 

70 

Pertes sur créances irrécouvrables

-13 251 

-8 328 

Total

877 106 

932 856 

 

 

b) Charges sur opérations de crédit bail

 

En milliers d'euros

2015

2014

Dotations aux amortissements

646 372 

625 211 

Dotations aux provisions spéciales (Art. 39 et 64)

47 451 

55 597 

Dotations aux provision immobilisations

9 791 

13 293 

Dotations aux provisions immeubles ITNL

-

-

Moins-values de cessions

151 403 

191 515 

Charges diverses

7 593 

7 109 

Total

862 610 

892 725 

 

 

Produits et charges sur opérations de location simple

 

a) Produits sur opérations location simple

 

En milliers d'euros

2015

2014

Loyers

182 228 

150 505 

Reprises de provisions dépréciations des immobilisations

983 

4 030 

Plus-value de cessions

12 983 

8 554 

Indemnités de résiliation

1 083 

-545 

Produits divers

1 426 

2 700 

Dotation aux provisions sur créances douteuses

-1 503 

-1 364 

Dotation aux provisions pour risques et charges

-

-300 

Reprise de provision sur créances douteuses disponibles

51 

Reprise de provision sur créances douteuses utilisées

1 625 

-

Récupérations sur créances amorties

-

Pertes sur créances irrécouvrables

-1 654 

-2 

Total

197 180 

163 629 

 

 

b) Charges sur opérations de location simple

 

En milliers d'euros

2015

2014

Dotations aux amortissements 

185 886 

170 535 

Dotations aux provisions immobilisations 

1 119 

1 243 

Moins-values de cessions 

6 703 

6 550 

Charges diverses 

656 

70 

Total

194 364 

178 398 

 

 

E) Autres produits et charges d'exploitation bancaire et non bancaire

 

En milliers d'euros

2015

2014

Produits

Charges

Produits

Charges

Autres Produits & Charges d'exploitation bancaire

309 

392 

177 

30 

dont refacturation

-

-

-

-

Autres Produits & Charges d'exploitation non bancaire

7 121 

-

7 762 

-

dont Quote-part du produit des subventions

5 785 

-

6 567 

-

Total

7 431 

392 

7 939 

30 

 

 

F) Charges générales d'exploitation

 

Natiocrédimurs n'a pas de personnel, l'ensemble de ses activités est géré par le personnel BPLG sous forme d'assistance administrative.

 

A la clôture de l'exercice, les frais administratifs s'élèvent à 28 464 milliers d'euros (dont 25 450 milliers d'euros d'assistance administrative)

 

Les montants des honoraires CAC s'élèvent à 10 K€. Les audits sont réalisés par les cabinet Mazars et PWC.

 

G) Cout du risque

 

En milliers d'euros

2015

2014

Dotation provisions pour dépréciation créances douteuses établissements de crédit 

-37 

-97 

Dotation provisions pour dépréciation créances douteuses opérations diverses 

-88 

-25 

Reprises provisions pour dépréciation créances douteuses établissements de crédit 

14 

162 

Reprise provisions pour dépréciation créances douteuses opérations diverses

94 

20 

Total

-17 

61 

 

Les provisions enregistrées dans ce poste concernent uniquement les activités de crédit à la clientèle.

 

Les provisions pour créances douteuses sur le crédit-bail et la location simple sont quant à elles enregistrées dans les postes de produits ou charges de ces activités.

 

 

H) Gains ou pertes sur actifs immobilises

 

Néant

 

 

I) Résultat exceptionnel

 

Néant

 

 

J) IMPOT SUR LES SOCIETES

 

NATIOCREDIMURS est une SNC et n'est pas soumise à l'impôt sur les sociétés.

 

6. Autres informations

 

A) Informations relatives aux entreprises liées

 

En milliers d'euros

Entreprises liées France

Actif 

 

Créances sur les établissements de crédit 

203 373

Créances sur la clientèle 

0

Actions et autres titres à revenu variable 

0

Obligations et autres titres à revenu fixe 

0

Autres Actifs 

0

Comptes de régularisation actif 

113

Passif 

 

Dettes envers les établissements de crédit 

2 443 358

Comptes créditeurs de la clientèle 

0

Dettes représentées par un titre 

0

Autres passifs 

0

Comptes de régularisation passif 

0

Hors bilan 

 

Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit 

0

Engagements de garantie en faveur d'établissements de crédit 

0

Engagements de garantie en faveur de la clientèle 

0

Engagements de financement reçus d'établissements de crédit 

103 956

Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 

197 048

Engagements de garantie reçus de la clientèle 

0

 

 

B) proposition d'affectation des résultats

 

(En milliers d'euros)

Résultat de l'exercice

-30 948 

Report à nouveau

-

Total à répartir

-30 948 

Affectation de la perte en report à nouveau

-30 948 

Total réparti

-30 948 

 

C) Comptabilité sociale / financière et consolidation

 

- En tant qu'établissement de crédit, NATIOCREDIMURS, pour l'établissement des comptes consolidés, doit réglementairement tenir une comptabilité dite financière pour les opérations de crédit bail et de location avec ou sans option d'achat. Cette comptabilité fait ressortir un résultat financier en déterminant un amortissement financier de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé.

 

- Le résultat financier est égal au résultat social auquel il est substitué, notamment, aux amortissements, aux plus et moins-values et aux provisions pour créances douteuses, leurs équivalents financiers.

 

- La réserve financière est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux.

 

- Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux.

 

 

a) Passage du résultat social au résultat financier

 

En milliers d'euros

2015

2014

Résultat comptable avant impôt

-30 948 

-27 994 

Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux yc Provisions spéciales

-11 463 

-3 022 

Différence entre plus et moins-value sociales et financières

58 421 

50 566 

Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses

411 

-6 057 

Retraitements CRC 2002-03

5 819 

4 492 

Retraitements contentieux

-6 427 

-4 809 

Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR

138 

131 

Provisions réserve financière négative

-

-

Ecart intérimaire

-

-

Résultat financier hors IAS avant impôt au 31 décembre

15 951 

13 305 

Retraitements commissions et frais de dossiers IAS

-62 

-20 

Provision collective

3 110 

-1 985 

Résultat financier avant impôt au 31 décembre

18 998 

11 300 

 

b) Principaux éléments composant la réserve financière

 

 

La réserve financière de NATIOCREDIMURS au 31 décembre 2015 se décompose de la façon suivante :

 

En milliers d'euros

2015

2014

Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux yc Provisions spéciales

60 877 

11 947 

Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses

11 685 

11 274 

Retraitements CRC 2002-03

-856 

-1 118 

Retraitements contentieux

-1 162 

635 

Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR

31 697 

32 606 

Divers - Provision sur Réserve latente négative

-

-

Réserve financière brute - French - au 31 décembre

102 242 

55 343 

Réserve financière sur immobilisations non louées

-255 

Réserve financière brute French sur immobilisations louées- au 31 décembre

102 251 

55 089 

Retraitements Commissions et Frais de dossiers IAS

484 

547 

Retraitements Base Portefeuille

-7 318 

-10 428 

Réserve financière brute - IAS - au 31 décembre

95 408 

45 462 

Impôt différé passif/actif French au 31 décembre

35 205 

18 967 

Impôt différé passif/actif IAS au 31 décembre

32 849 

15 653 

Réserve financière French nette au 31 décembre

67 046 

36 122 

Réserve financière IAS nette au 31 décembre

62 559 

29 809 

 

c) Consolidation

 

NATIOCREDIMURS remonte directement dans les comptes de NATIOCREDIBAIL dont le siège social se trouve au 46 52 rue ARAGO 92800 PUTEAUX

 

 

D) Évènements post clôture

 

Il n'y a aucun évènement post clôture

 

Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels

Exercice clos le 31 décembre 2015

 

Aux associés,

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2015 sur :

 

- le contrôle des comptes annuels de la société NATIOCREDIMURS SNC, tels qu'ils sont joints au présent rapport,

 

- la justification de nos appréciations,

 

- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

 

Les comptes annuels ont été arrêtés par la Gérance. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I - Opinion sur les comptes annuels

 

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

 

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

 

Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 6-C de l'annexe aux comptes annuels relative à la comptabilité financière, présentant le résultat financier de l'exercice : ce résultat est déterminé en tenant compte de l'amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit-bail. Nous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de la rentabilité financière de votre société que le résultat social qui prend en compte les amortissements industriels des matériels loués.

 

II - Justification des appréciations

 

En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

 

Estimations comptables

 

Provisionnement des risques de crédit et de contrepartie

 

Votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités telles que décrites en notes 2-C et 2-E de l'annexe aux comptes annuels. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l'appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations.

 

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III – Vérifications et informations spécifiques

 

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

 

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de la Gérance et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

 

 

Fait à Neuilly-sur-Seine et Courbevoie, le 10 mai 2016

 

Les Commissaires aux comptes :

 

 

Rapport de gestion

 

Le rapport de gestion peut être consulté au siège social de la société.

 

 

1603485

11/05/2016 : Publications périodiques (74C)

Société : Natiocredimurs
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 2032
Texte de l'annonce :

1602032

11 mai 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°57


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

NATIOCREDIMURS

 Société anonyme au capital de 22 800 000 €.

Siège social : Le Métropole, 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux.

332 199 462 R.C.S. Nanterre.

 Situation au 3mars 2016

(en milliers d’euros)

 

Actif

Montants

Créances sur les établissements de crédit

162 464

Parts dans les entreprises liées, autres immobilis. fin

81

Crédit-bail et location avec option d'achat

1 928 388

Locations simples

416 235

Autres actifs

16 465

Comptes de régularisation

18 795

Total de l'actif

2 542 428

 

Passif

Montants

Dettes envers les établissements de crédit

2 358 486

Opérations avec la clientèle

11 700

Autres passifs

61 489

Comptes de régularisation

33 089

Provision pour risques et charges

913

Capitaux propres hors FRBG

76 752

Capital souscrit

62 800

Réserves

67

Subventions d'investissements

13 884

Total du passif

2 542 428

 

Hors-bilan

Montants

Engagements donnés

18716

Engagements de financement

180 620

Engagements de garantie

96

Engagements reçus

44610

Engagements de financement

100 900

Engagements de garantie

344 710

 

 

1602032

12/02/2016 : Publications périodiques (74C)

Société : Natiocredimurs
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 494
Texte de l'annonce :

1600494

12 février 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°19


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

NATIOCREDIMURS

 Société anonyme au capital de 22 800 000 €.

Siège social : Le Métropole, 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux.

332 199 462 R.C.S. Nanterre.

 

Situation au 31 décembre 2015

(en milliers d'euros)

 

Actif

Montants

Créances sur les établissements de crédit

203 881

Opérations avec la clientèle

31

Parts dans les entreprise liées, autres immobilis.fin

81

Crédit-bail et location avec option d'achat

1 975 785

Locations simples

445 150

Autres actifs

22 201

Comptes de régularisation

15 240

Total de l'actif

2 662 369

 

Passif

Montants

Dettes envers les établissements de crédit

2 454 684

Opérations avec la clientèle

12 406

Autres passifs

82 160

Comptes de régularisation

33 353

Provision pour risques et charges

1 973

Capitaux propres hors FRBG

77 794

Capital souscrit

62 800

Réserves

67

Subventions d'investissements

14 927

Total du passif

2 662 369

 

Hors-bilan

Montants

Engagements donnés

114 530

Engagements de financement

114 434

Engagements de garantie

96

Engagements reçus

458 688

Engagements de financement

103 956

Engagements de garantie

354 732

 

 

1600494

11/11/2015 : Publications périodiques (74C)

Société : Natiocredimurs
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 5078
Texte de l'annonce :

1505078

11 novembre 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°135


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

NATIOCREDIMURS

 Société anonyme au capital de 22 800 000 €.

Siège social : Le Métropole, 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux.

332 199 462 R.C.S. Nanterre.

 Situation au 30 septembre 2015

 (en milliers d'euros)

 

Actif

Montants 

Créances sur les établissements de crédit

169 608

Opérations avec la clientèle

31

Parts dans les entreprises liées, autres immobilis.fin

77

Crédit-bail et location avec option d'achat

2 052 407

Locations simples

407 636

Autres actifs

21 149

Comptes de régularisation

43 247

Total de l'actif

2 694 154

 

Passif

Montants 

Dettes envers les établissements de crédit

2 509 080

Opérations avec la clientèle

13 388

Autres passifs

68 645

Comptes de régularisation

61 906

Provision pour risques et charges

1 622

Capitaux propres hors FRBG :

39 514

Capital souscrit

22 800

Réserves

67

Subventions d'investissements

16 647

Total du passif

2 694 154

 

 Hors-bilan

Montants

Engagements donnés :

71 684

Engagements de financement

71 684

Engagements reçus :

460 130

Engagements de financement

91 032

Engagements de garantie

369 098

 

 

1505078

12/08/2015 : Publications périodiques (74C)

Société : Natiocredimurs
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 4302
Texte de l'annonce :

1504302

12 août 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°96


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

NATIOCREDIMURS

 Société anonyme au capital de 22 800 000 €.

Siège social : Le Métropole, 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux.

332 199 462 R.C.S. Nanterre.

 

Situation au 30 juin 2015

(En milliers d'euros)

Actif

Montants

Créances sur les établissements de crédit

157 262

Parts dans les entreprises liées, autres immobilis. fin

77

Crédit-bail et location avec option d'achat

2 129 309

Locations simples

401 718

Autres actifs

35 292

Comptes de régularisation

24 978

Total de l'actif

2 748 636

 

Passif

Montants

Dettes envers les établissements de crédit

2 565 989

Operations avec la clientèle

13 736

Autres passifs

69 860

Comptes de régularisation

56 828

Provision pour risques et charges

1 642

Capitaux propres hors FRBG

40 582

. Capital souscrit

22 800

. Réserves

67

. Subventions d'investissements

17 715

Total du passif

2 748 636

 

Hors-bilan

Montants

Engagements donnés

69 165

. Engagements de financement

69 165

Engagements reçus

467 043

. Engagements de financement

93 759

. Engagements de garantie

373 284

 

 

1504302

15/06/2015 : Publications périodiques (74B)

Société : Natiocredimurs
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N1)
Numéro d'affaire : 3208
Texte de l'annonce :

1503208

15 juin 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°71


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

NATIOCREDIMURS

Société en Nom Collectif au capital de 22 800 000 €.

Siège social : 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux.

332 199 462 R.C.S. Nanterre.

 

Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 1mai 2015

 

Bilan comparé 2014-2013

(en milliers d’euros)

Actif

2014

2013

Passif

2014

2013

Créances sur les établissements de crédit

34 743

134 350

Dettes envers les établissements de crédit

2 549 094

2 725 556

Opérations avec la clientèle

0

34

Opérations avec la clientèle

15 289

21 052

Actions et autres titres à revenu variable

0

0

Dettes représentées par un titre

0

0

Participations et autres titres détenus à long terme

77

77

Autres passifs

72 751

109 509

Crédit-bail et location avec option d'achat

2 205 507

2 403 849

Comptes de régularisation

63 265

60 457

Location simple

434 112

394 197

Provisions

1 942

2 850

Immobilisations corporelles & incorporelles

0

0

Capitaux propres hors FRBG

15 187

44 819

Autres actifs

30 525

16 699

Capital souscrit

22 800

22 800

Comptes de régularisation

12 564

15 038

Prime d'émission

0

0

 

 

 

Réserves

67

67

 

 

 

Subventions d'investissements

20 314

26 336

 

 

 

Report à nouveau

0

0

 

 

 

Résultat de l'exercice

-27 994

-4 384

Total de l'actif

2 717 528

2 964 243

Total du passif

2 717 528

2 964 243

 

Hors bilan comparé 2014-2013

(en milliers d’euros)

 

2014

2013

Engagements donnés

60 917

902 934

Engagements de financement

60 917

50 207

Engagements de garantie

-

852 727

Engagements reçus

510 608

632 341

Engagements de financement

98 158

97 958

Engagements de garantie

412 450

534 383

Engagements sur titres

-

-

 

Compte de résultat comparé 2014-2013

(en milliers d’euros)

Compte de résultat

2014

2013

Intérêts et produits assimilés

905

838

Intérêts et charges assimilés

-33 031

-37 736

Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés

932 856

900 208

Charges sur opérations de crédit-bail et assimilés

-892 725

-839 076

Produits sur opérations de location simple

163 629

110 681

Charges sur opérations de location simple

-178 398

-119 847

Revenus des titres à revenu variable

-

0

Commissions (produits)

-

-

Commissions (charges)

-1 704

-2 304

Autres produits d'exploitation bancaire

7 939

9 441

Autres charges d'exploitation bancaire

-30

-70

Produit net bancaire

-559

22 136

Charges générales d'exploitation

-27 496

-26 438

Résultat brut d'exploitation

-28 055

-4 303

Cout du risque

61

-82

Résultat d'exploitation

-27 994

-4 384

Résultat courant avant impôt

-27 994

-4 384

Impôt sur les bénéfices

-

-

Résultat net

-27 994

-4 384

 

Affectation du résultat

 

L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion établi au titre de l'exercice 2014 et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes de cet exercice, approuve les comptes annuels dudit exercice tels qu'ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes; lesdits comptes se soldant par un résultat déficitaire de -27 994 363,25 €.

 

Conformément à l'article 22 des statuts, le résultat déficitaire de -27 994 363,25 € est réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts appartenant à chacun d'eux.

 

Cette résolution est adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés.

 

Annexe aux comptes sociaux

 

1. Faits marquants de l’exercice

 

Néant.

 

2. Principes comptables et méthodes d'évaluation

 

Les comptes de NATIOCREDIMURS ont été établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux établissements financiers, telles qu'elles sont prévues en particulier par le Règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à l'établissement et à la publication des comptes annuels des établissements de crédit, modifié par les règlements CRC 2000-03 du 4 juillet 2000 modifié par les règlements CRC n° 2004-16, n° 2005-04 et n° 2007-05 du 14 décembre 2007 ainsi que de l’Instruction de la Commission Bancaire n° 2000 – 11 du 4 décembre 2000.

 

Conformément aux dispositions du règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable et des précisions apportées par l’avis 2003 G du Comité d’urgence, les encours sous risque sont ventilés en encours douteux et en encours douteux compromis, cette dernière catégorie reprenant principalement les créances déchues du terme en crédit et résiliées en opérations de crédit-bail et de location simple. Par ailleurs, aucune créance n’est restructurée à des conditions hors marché.

 

NATIOCREDIMURS fait application, depuis le 1er janvier 2005, de l’article 13 du règlement n°2002-03 du CRC relatif aux modalités de calcul des dépréciations pour créances douteuses et créances douteuses compromises, fondées sur une évaluation actualisée des flux recouvrables. Conformément au règlement, l’incidence de l’actualisation a été comptabilisée lorsque son résultat est apparu significatif au regard des montants prudemment estimés.

 

L’effet de désactualisation est comptabilisé en Produit Net Bancaire. L’effet d’actualisation est comptabilisé en coût du risque.

 

A) Conversion des opérations libellées en devises

 

NATIOCREDIMURS n’effectue pas d’opérations en devises.

 

B) Créances sur les établissements de crédit

 

Ce poste correspond notamment aux disponibilités en trésorerie et aux prêts accordés à des établissements de crédit. Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées en créances à vue et créances à terme.

 

Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque ». Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur comptable des créances dépréciées, ou à la reprise de l’effet d’actualisation, sont comptabilisés en « Produits d’intérêts ».

 

Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus.

 

C) Opérations avec la clientèle

 

Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit et sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus.

 

Les prêts consentis sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux.

 

Le suivi des créances s’appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L’échelle de notation comprend douze niveaux : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis.

 

Conformément aux dispositions de l’article 3 du CRC 2002-03, sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles :

- Il existe un risque de voir les débiteurs dans l’impossibilité d’honorer tout ou partie de leurs engagements

- Les crédits présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales

- Les crédits faisant l’objet d’une procédure contentieuse.

 

La classification en douteux d’une créance entraîne immédiatement celle de l’ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie.

 

Ces crédits donnent lieu à constitution d’une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d’origine du crédit (pour les crédits à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les crédits à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables.

 

Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons :

- Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux.

- Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché.

 

Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure aux paragraphes G et H de l’annexe aux comptes.

 

Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines.

 

Sont considérées comme douteuses compromises :

- Les créances pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée

- Les créances classées en douteux depuis plus d’un an.

- Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l’actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés.

 

Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque »

 

Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l’effet actualisation sont comptabilisés en « produits d’intérêts ».

 

Les intérêts des crédits déclassés en douteux font l’objet d’une dépréciation égale à 100%.

 

D) Titres

 

La comptabilisation des titres est décrite dans les dispositions du règlement CRC 2005-01. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de transaction, titres de placement, titres de l'activité de portefeuille, titres d'investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées.

 

Titres de transaction

Les titres, qui à l’origine sont acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme et ceux détenus du fait d’une activité de mainteneur de marché, sont évalués individuellement à leur prix de marché.

 

Les variations de valeur contribuent à la formation du résultat de ce portefeuille. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable, et continuent de suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes.

 

NATIOCREDIMURS ne détient pas de titres de transaction au 31 décembre 2014.

 

Titres de placement

Il s'agit de titres qui, ne sont inscrits dans aucune des autres catégories existantes. Les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de la valeur probable de négociation (cours de bourse si les titres sont cotés). Ils constituent des « actions et autres titres à revenu variable ».

 

NATIOCREDIMURS ne détient pas de titres de placement au 31 décembre 2014.

 

Titres d'investissement

Il s'agit de titres acquis avec l'intention manifeste de les conserver jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement correspondent à des billets à moyen terme négociables destinés à être conservés durablement et pour lesquels il existe un financement par des ressources adossées à caractère permanent et durablement affectées. Ces titres sont enregistrés à la date de souscription pour leur valeur nominale. Ils sont inscrits au poste « obligations et autres titres à revenu fixe ».

 

NATIOCREDIMURS ne détient pas de titres d’investissement au 31 décembre 2014.

 

Titres de l’activité de portefeuille

Relèvent d'une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif, d'en retirer le gain en capital à moyen terme sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice.

 

Les titres de l'activité de portefeuille sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention. La valeur d'utilité des titres cotés est principalement déterminée par référence au cours de bourse sur une période suffisamment longue.

 

NATIOCREDIMURS ne détient pas de titres de l’activité portefeuille au 31 décembre 2014.

 

Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées

Les « Parts dans les entreprises liées » sont constitués par des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités.

 

Les titres de participation sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée par référence à une méthode d’évaluation multicritères fondée sur les éléments disponibles tels que l’actualisation des flux futurs, la somme des parties, l’actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre.

 

Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique "Gains ou pertes sur actifs immobilisés" du compte de résultat.

 

Les dividendes sont enregistrés dans la rubrique "Revenus des titres à revenu variable".

 

E) Crédit-bail immobilier, Crédit-bail mobilier, Location avec option d’achat et Location Simple

 

Ces rubriques recensent les immobilisations données en location nettes des amortissements comptables pratiqués. Conformément à l’avis n° 2006-C du 4 octobre 2006 explicitant les dispositions de l’avis n°2004-15, les dispositions du règlement du CRC n°2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs ne s’appliquent pas aux opérations de crédit-bail et de location financière.

 

Opérations de crédit-bail Immobilier

 

Opérations de crédit-bail immobilier conclues jusqu'au 3décembre 1995

 

a)Valeur brute des immobilisations de crédit-bail immobilier

La valeur brute des immobilisations comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, ainsi que les frais financiers courus pendant la période où un immeuble acquis, ou en cours de construction, n'est pas encore loué en crédit-bail. Dans le cadre de VEFA ou de construction, des préloyers peuvent être inclus dans les contrats avec le crédit-preneur et qui seront comptabilisés en produit à recevoir ou capitalisés dans la valeur brute locative ou payés à la facturation

 

b)Amortissement des immobilisations de crédit-bail immobilier

L'amortissement des immeubles s’effectue essentiellement sur une durée linéaire de 20 ans. Les frais d’acquisition sont amortis par moitié sur 2 exercices.

 

c)Provision pour moins-value sur valeur résiduelle

Aucune provision n’est constituée pour étaler la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat du fait d'un prix de levée d'option plus faible que la valeur nette comptable de l'immeuble.

 

Opérations de crédit-bail immobilier conclues à partir du 1er janvier 1996

 

a) Valeur brute des immobilisations de crédit-bail immobilier

La valeur brute des immobilisations comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, ainsi que les frais financiers courus pendant la période où un immeuble acquis, ou en cours de construction, n'est pas encore loué en crédit-bail. Dans le cadre de VEFA ou de construction, des préloyers peuvent être portés dans les contrats avec le crédit-preneur qui sont comptabilisés en produit à recevoir et capitalisés dans la valeur brute locative ou payés à la facturation.

 

b) Amortissement des immobilisations de crédit-bail immobilier

Les amortissements des immobilisations sont comptabilisés suivant un mode linéaire sur 20 ans.

 

c) Provision pour moins-value sur valeur résiduelle

L'article 39 quinquies I du Code général des impôts offre aux entreprises de crédit-bail la possibilité de constituer en franchise d'impôt une provision pour étaler la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat du fait d'un prix de levée d'option plus faible que la valeur nette comptable de l'immeuble. La provision est calculée en prenant en compte la différence de l’amortissement financier effectivement facturé et de l’amortissement comptable.

 

Créances Douteuses

Ces rubriques intègrent également les créances douteuses sur opérations de crédit-bail et location simple nettes de provisions. Les créances douteuses sont composées des loyers échus et impayés pour les opérations non résiliées, présentant un risque de non recouvrement et des loyers impayés lorsque la durée d'un impayé dépasse 6 mois ou 9 mois (collectivités locales). Pour les opérations résiliées, la créance se compose du total des loyers échus et non échus après déduction éventuelle du prix de cession de l’immeuble. Le déclassement d’une créance saine en créance douteuse s’effectue automatiquement et le principe de contagion est appliqué.

 

Dépréciation sur Créances Douteuses

Le montant des dépréciations nécessaires à la couverture des créances douteuses est déterminé à hauteur de la quote-part en risque de NATIOCREDIMURS; un taux de provisionnement différencié est appliqué selon que le dossier est en gestion – en recouvrement amiable ou en procédure contentieuse (avant-vente ou après-vente de l’immeuble).

 

Il n'est pas constitué dans les comptes sociaux de provisions spécifiques dès lors que la valeur probable de revente couvre la créance.

 

Immobilisations en Location simple :

Les immobilisations en location simple correspondent aux immeubles transférés des opérations en crédit-bail résiliées dont le preneur n’a pas exercé l’option d’achat et en attente de vente par NATIOCREDIMURS.

 

NATIOCREDIMURS n’a pas acquis d’immeuble dans le but de les garder sur une durée long terme et par conséquent, qui répondraient à la définition « d’immeuble de placement ». Compte tenu de cette approche, NATIOCREDIMURS n’a pas mis en place l’approche par composant.

Le transfert des opérations de crédit-bail vers les immeubles en location simple s’effectue à la valeur nette comptable constatée à la date du transfert. En revanche, les amortissements sont comptabilisés sur un mode linéaire sur la durée restante de l’amortissement de l’immeuble.

Les immeubles font l’objet d’une valorisation à dire d’experts et si la valeur nette comptable est supérieure à la valorisation de l’immeuble, une dépréciation est comptabilisée.

 

Opérations de crédit-bail mobilier

 

Valeur brute

La valeur brute des matériels comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, le coût du matériel ainsi que les frais d'acquisition.

 

Amortissement

Les matériels donnés en location sont amortis linéairement ou suivant le mode dégressif lorsque cela est autorisé sur la durée d’usage des biens. Le cumul des amortissements constatés à la clôture de chaque exercice se situe entre :

- le minimum linéaire (en vertu des dispositions de l’article 39b du CGI) d’une part,

- et la limite de dégressivité admise d’autre part.

 

Créances douteuses

Comme pour les opérations de crédit, en matière d’opérations de crédit-bail ou de location simple, le suivi des créances s’appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L’échelle de notation comprend douze niveaux : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis.

 

Conformément aux dispositions de l’article 3 du CRC 2002-03, sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles :

- Il existe un risque de voir les débiteurs dans l’impossibilité d’honorer tout ou partie de leurs engagements

- Les contrats présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales

- Les contrats faisant l’objet d’une procédure contentieuse.

 

La classification en douteux d’une créance entraîne immédiatement celle de l’ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie.

 

Ces créances donnent lieu à constitution d’une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d’origine du contrat (pour les contrats à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les contrats à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables.

 

Les flux futurs attendus sont évalués de deux façons :

- Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux.

- Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché.

 

Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure aux paragraphes G et H de l’annexe aux comptes.

 

Lorsque le paiement des échéances initiales d’un contrat de crédit-bail ou de location devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines.

 

Sont considérées comme douteuses compromises :

- Les créances pour lesquelles la résiliation du contrat de crédit-bail ou de location a été prononcée

- Les créances classées en douteux depuis plus d’un an.

- Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l’actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés.

 

Au compte de résultat, conformément aux dispositions du CRC 2005-04, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont inscrites dans la rubrique « Produits sur opérations de crédit-bail ou Produits sur opérations de location simple ». Il en est de même pour les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l’effet d’actualisation.

 

Les intérêts compris dans les échéances de loyers de crédit-bail ou de location déclassés en douteux font l’objet d’une dépréciation égale à 100 %.

 

Dépréciation des immobilisations

Le montant des dépréciations destinées à couvrir les moins-values potentielles sur matériels relatifs à des contrats ayant fait l’objet d’un déclassement en douteux se calcule par différence entre la valeur de vente estimée (base statistique ou manuelle) et la VNC au 31/12/2014.

 

F) Immobilisations

 

Immobilisations incorporelles

NATIOCREDIMURS ne détient pas d’immobilisations incorporelles au 31 décembre 2014.

 

Immobilisations corporelles

NATIOCREDIMURS ne détient pas d’immobilisations corporelles au 31 décembre 2014. Elle bénéficie de l’assistance administrative de BPLG.

 

G) Provisions

 

Les provisions de passif concernent essentiellement les provisions pour litiges, amendes et risques. Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l'extinction de l'obligation déterminée comme correspondant à l'hypothèse la plus probable.

 

Ces passifs constituent une obligation actuelle juridique ou implicite de NATIOCREDIMURS à l’égard d’un tiers dont il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers.

 

Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes.

 

H) Produit Net Bancaire

 

Intérêts, produits et charges assimilées

Les intérêts et agios sont enregistrés en résultat prorata temporis.

 

Les commissions (notamment de risque) et produits assimilés sur opérations bancaires dont le calcul et la perception correspondent à l'évolution d'un encours au bilan ou au hors bilan, sont considérés comme acquis prorata temporis et sont repris dans ces postes.

 

Charges et produits sur opérations de crédit-bail immobilier et mobilier et assimilés et de location simple

Les charges sur opérations de crédit-bail immobilier et mobilier, location avec option d'achat et de location simple correspondent aux amortissements industriels admis par l'administration fiscale. Sont incluses également les provisions spéciales (Art 39) et les moins-values comptables dégagées lors de la cession des immeubles ou matériels en fin de contrat.

 

Les produits sur opérations de crédit-bail immobilier et mobilier, de location avec option d'achat et de location simple enregistrent les loyers échus, régularisés des loyers perçus d'avance ou des loyers à recevoir en fin d'exercice. S’y ajoutent les plus-values comptables dégagées lors de la cession des immeubles ou matériels en fin de location et les reprises de provisions spéciales (Art 39), les indemnités exigibles sur contrats résiliés pour leur variation positive ou négative par rapport à l'exercice précédent ainsi que les frais de dossiers et le coût du risque.

 

I) Charges Générales d’Exploitation

 

Elles sont essentiellement constituées par les rémunérations d’intermédiaires et assistance administrative à hauteur de 27 140 K€ en 2014 contre 25 505 K€ en 2013.

 

3. Notes sur le bilan

 

A) Opérations en devises

 

Néant.

 

B) Créances sur les établissements de crédit

 

En milliers d'euros

2014

2013

Créances à vue

7 206

677

Créances rattachées

-

-

Total à vue

7 206

677

Prêt au jour le jour

-

112 000

Autres créances à terme

27 324

21 429

Créances rattachées

213

199

Total à terme

27 537

133 628

Créances douteuses sur confrères

172

282

Provisions au 31/12/2013

-237

-159

Dotation de l'exercice

-97

-288

Reprise de l'exercice

162

210

Provisions au 31/12/2014

-172

-237

Total

0

45

Total Créances sur les Etablissements de crédit

34 743

134 350

 

En milliers d'euros

Total bilan

< 3 mois

3 mois à 1 an

1an-5ans

> 5ans

Créances à vue (hors créances rattachées)

7 206

7 206

-

-

-

Créances à terme (hors créances rattachées)

27 324

62

3 720

15 693

7 849

 

C) Opérations avec la clientèle (actif)

 

Il n'y a pas d'opération avec la clientèle en 2014. Ces opérations s'élevaient à 34 k€ en 2013.

 

D) Obligations et autres titres à revenu fixe

 

Néant.

 

E) Actions et autres titres à revenu variable

 

Néant.

 

F) Participations et autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées

 

En milliers d'euros

Valeur nette

Dont titres cotés

Dont titres non cotés

Dont établissts de crédit

Participations et autres titres détenus à long terme (France)

77

0

77

0

Parts dans les entreprises liées

 

 

 

 

Parts dans les entreprises liées (Total)

0

0

0

0

Total 2014

77

0

77

0

Total 2013

77

0

77

77

 

L'évolution des valeurs brutes et nettes des titres de participation et parts dans les entreprises liées sur l'exercice est présentée ci-après :

 

En milliers d'euros

Total

Participations et autres titres détenus à long terme

Valeur brute au 31 décembre 2013

77

77

Acquisitions de l'exercice

 

 

Cessions de l'exercice

-

 

Autres mouvements

-

 

Valeur brute au 31 décembre 2014

77

77

Dépréciations au 31 décembre 2013

-

 

Dotations de l'exercice

-

 

Reprises de l'exercice

-

 

Autres mouvements

-

 

Dépréciations au 31 décembre 2014

-

-

Valeur nette au 31 décembre 2013

77

77

Valeur nette au 31 décembre 2014

77

77

 

G) Crédit-bail, location avec option d'achat

 

 En milliers d’euros

Immobilisations

Amortissements et provisions

Valeur nette comptable au 31/12/2014

Solde au 31/12/2013

Acquisitions de l’exercice

Sorties d’immobilisations de l’exercice

Autres variations

Solde au 31/12/2014

Solde au 31/12/2013

Dotations de l’exercice

Sorties d’amort. sur cessions

Autres variations

Solde au 31/12/2014

Immobilisations en Crédit-Bail

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Immobilisations en Crédit-Bail

4 753 996

776 139

-965 101

-7 660

4 557 373

-1 926 798

-625 407

544 367

3 728

-2 004 110

2 553 263

Provisions

 

 

 

 

 

-476 005

-68 890

142 738

484

-401 673

-401 673

Total des immobilisations en Crédit-Bail

4 753 995

776 139

-965 101

-7 660

4 557 373

-2 402 803

-694 296

687 105

4 212

-2 405 783

2 151 590

Immobilisations en cours Crédit-Bail

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Immobilisations en cours Crédit-Bail

9 415

8 618

-9 313

-102

8 618

 

 

 

 

 

8 618

Total des Immobilisations en cours Crédit-Bail

9 415

8 618

-9 313

-102

8 618

 

0

0

0

0

8 618

Acomptes versés fournisseurs

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Acomptes versés fournisseurs

2 616

7 188

-2 616

 

7 188

 

 

 

 

0

7 188

Total des acomptes versés fournisseurs

2 616

7 188

-2 616

0

7 188

 

0

0

0

0

7 188

Total Immobilisations Crédit-Bail

4 766 026

791 945

-977 031

-7 762

4 573 178

-2 402 803

-694 296

687 105

4 212

-2 405 783

2 167 396

 

En milliers d'euros

Solde au 31/12/2013

Dotations de l’exercice

Reprises de l’exercice

Autres variations

Solde au 31/12/2014

Créances douteuses valeur brute Crédit-Bail (1)

 

 

 

 

 

Créances douteuses valeur brute Crédit-Bail

76 411

 

 

 

79 150

Total Créances douteuses valeur brute Crédit-Bail (1)

76 411

 

 

 

79 150

Provisions sur créances douteuses Crédit-Bail (1)

 

 

 

 

 

Provisions sur créances douteuses Crédit-Bail

-59 154

-16 049

13 879

 

-61 324

Total Provisions sur créances douteuses Crédit-Bail (1)

-59 154

-16 049

13 879

0

-61 324

Créances rattachées Crédit-Bail

 

 

 

 

 

Créances rattachées Crédit-Bail

23 368

 

 

 

20 285

Total Créances rattachées Crédit-Bail

23 368

 

 

 

20 285

Total des créances douteuses valeur nette et créances rattachées Crédit-bail

40 625

 

 

 

38 111

 

(1) En application du CRC 2002-0les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante :

 

 

Brut

Provision

Net

Crédit-bail compromis

7083

-5721

1361

Total crédit-bail compromis

7083

-5721

1361

Crédit-bail non compromis

068

-603

465

Total crédit-bail non compromis

068

-603

465

Total crédit-bail

7150

-6324

1826

 

Conformément aux dispositions de l'article 3du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s'élève à 713milliers d'euros.

 

H) location simple

 

En milliers d'euros

Immobilisations

Amortissements et provisions

Valeur nette comptable au 31/12/2014

Solde au 31/12/2013

Acquisitions de l’exercice

Sorties d’immobilisations de l’exercice

Autres variations

Solde au 31/12/2014

Solde au 31/12/2013

Dotations de l’exercice

Sorties d’amort. sur cessions

Autres variations

Solde au 31/12/2014

Immobilisations en Location Simple

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Immobilisations en Location Simple France

517 183

260 610

-103 035

 

674 758

-157 204

-169 879

41 666

 

-285 416

389 341

Immobilisations patrimoine France

12 170

 

-3 586

7 522

16 107

-6 677

-656

2 679

-3 727

-8 381

7 726

Provisions sur location simple France

 

 

 

 

 

-3 695

-489

3 685

 

-499

-499

Provisions sur patrimoine France

 

 

 

 

 

-703

-754

345

-484

-1 596

-1 596

Total des immobilisations en Location Simple

529 353

260 610

-106 621

7 522

690 865

-168 279

-171 777

48 376

-4 212

-295 892

394 972

Immobilisations en cours Location Simple

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Immobilisations en cours Location Simple France

32 026

37 834

-32 026

102

37 935

0

0

0

0

0

37 935

Total des Immobilisations en cours Location Simple

32 026

37 834

-32 026

102

37 935

0

0

0

0

0

37 935

Acomptes versés fournisseurs

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Acomptes versés fournisseurs France

26

0

-26

0

0

0

0

0

0

0

0

Total des acomptes versés fournisseurs

26

0

-26

0

0

0

0

0

0

0

0

Total Immobilisations Location Simple

561 405

298 444

-138 674

7 624

728 800

-168 279

-171 777

48 376

-4 212

-295 892

432 908

 

En milliers d'euros

Solde au 31/12/2013

Dotations de l’exercice

Reprises de l’exercice

Autres variations

Solde au 31/12/2014

Créances douteuses valeur brute Location Simple (1)

 

 

 

 

 

Créances douteuses valeur brute Location Simple France

388

 

 

 

1 765

Total Créances douteuses valeur brute Location Simple (1)

388

 

 

 

1 765

Provisions sur créances douteuses Location Simple (1)

 

 

 

 

 

Provisions sur créances douteuses Location Simple France

-132

-1 365

51

 

-1 446

Total Provisions sur créances douteuses Location Simple (1)

-132

-1 365

51

0

-1 446

Créances rattachées Location Simple

 

 

 

 

 

Créances rattachées Location Simple France

815

 

 

 

885

Total Créances rattachées Location Simple

815

 

 

 

885

Total des créances douteuses valeur nette et créances rattachées Location Simple

1 071

 

 

 

1 204

 

(1) En application du CRC 2002-0les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante :

 

 

Brut

Provision

Net

Location simple compromis France

760

-441

319

Total location simple compromis

760

-441

319

Location simple non compromis France

5

-4

0

Total location simple non compromis

5

-4

0

Total location simple

765

-446

319

 

Conformément aux dispositions de l'article 3du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s'élève à 44milliers d'euros.

 

I) Immobilisations corporelles et incorporelles

 

Néant.

 

J) Autres actifs

 

En milliers d'euros

2014

2013

Subventions à recevoir

118

228

Etat Impôts et taxes

9 146

1 832

Autres

18 242

14 577

Fournisseurs

7

2

Fond de garantie des dépôts

64

57

Créances douteuses diverses

2 962

9

Provisions créances douteuses diverses

-12

-6

Total

30 525

16 699

 

K) Comptes de régularisation (actif)

 

En milliers d'euros

2014

2013

Valeurs à l'encaissement

6 322

7 808

Autres

943

1 216

Produits à recevoir

5 135

4 762

Charges payées d’avance

6

2

Avances prêt preneur

158

1 250

Total

12 564

15 038

 

L) Dettes envers les établissements de crédit

 

En milliers d'euros

2014

2013

Comptes et emprunts à vue

7 847

12 488

Dettes rattachées

-

-

Total à vue

7 847

12 488

Valeurs données en pension

-

-

Comptes et emprunts à échéance

2 539 724

2 709 319

Dettes rattachées

1 524

3 749

Total à terme

2 541 248

2 713 068

Total Dettes envers les Etablissements de crédit

2 549 094

2 725 556

 

Echéancier des comptes et emprunts à échéance au 31 décembre 2014

 

En milliers d'euros

Total bilan

< 3 mois

3 mois à 1 an

1 an à 5 ans

> 5ans

Comptes et emprunts - Entreprises liées

2 535 752

199 456

658 894

1 570 394

107 008

Comptes et emprunts - Entreprises non liées

3 972

202

221

1 328

2 221

 

M) Opérations avec la clientèle (passif)

 

Il n'existe pas d'opérations avec la clientèle sur compte d'épargne à régime spécial

Les autres dettes se décomposent de la façon suivante :

 

En milliers d'euros

2014

2013

Comptes à vue

-

-

Dettes rattachées

-

-

Total à vue

-

-

Comptes à terme

15 289

21 052

Dettes rattachées

-

-

Total à terme

15 289

21 052

Total des opérations avec la clientèle

15 289

21 052

 

Echéancier des opérations avec la clientèle à terme au 31 décembre 2014

 

En milliers d'euros

Total bilan

< à 3 mois

3mois à 1 an

1an - 5ans

> 5ans

Comptes créditeurs à terme

15 289

678

5 098

6 941

2 573

 

N) Dettes représentées par un titre

 

Néant.

 

O) Autres passifs

 

En milliers d'euros

2014

2013

Dépôts de garantie

2 914

2 940

Fournisseurs (crédit-bail et assimilés)

53 230

56 086

Etat et Organismes sociaux

13 357

9 341

Autres

3 251

41 142

Total

72 751

109 509

 

P) Comptes de régularisation (passif)

 

En milliers d'euros

2014

2013

Produits perçus d'avance (1)

42 957

43 730

Comptes d'encaissement

1 993

10 760

Charges à payer

2 658

3 266

Autres

15 656

2 701

Total

63 265

60 457

(1) "Les produits perçus d'avance sont constitués principalement des régularisations des loyers de crédit-bail et de location."

 

Q) Provisions

 

En milliers d'euros

2013

Dotation

Reprise

Utilisation

Autres variations

2014

Provisions litiges clients

1 633

300

 

 

 

1 933

Provisions litiges fiscaux

1 217

9

-1 218

 

 

9

Provision sur Réserve Latente Négative

-

 

 

 

 

-

Provisions pour suspens

-

 

 

 

 

-

Total

2 850

309

-1 218

-

-

1 942

 

R) Capitaux propres

 

1) Capital

 

Au 31 décembre 2014, le capital social de NATIOCREDIMURS s'élève à 22 800 000 euros composé de 150 000 parts d'un montant nominal de 152 euros entièrement libérées.

 

2) Provisions réglementées et subventions d'investissement

 

Il s'agit des subventions reçues dans le cadre de nos opérations de crédit-bail pour leur montant net d’amortissement soit 20 314  milliers d'euros.

 

3)Tableau de variation des capitaux propres

 

En milliers d'euros

Ouverture

Affectation résultat n-1

Distribution nette d'acompte

Résultat

Autres mouvements

Clôture

Capital

22 800

 

 

 

 

22 800

Prime d'émission

0

 

 

 

 

0

Réserve légale

67

 

 

 

 

67

Réserve des plus-values à long terme

0

 

 

 

 

0

Autres réserves

0

 

 

 

 

0

Provisions réglementées

0

 

 

 

 

0

Subventions d'investissement

26 336

 

 

 

-6 022

20 314

Report à nouveau

0

 

 

 

 

0

Dividendes

0

-4 384

4 384

 

 

0

Résultat net de l'exercice

-4 384

4 384

 

-27 994

 

-27 994

Total capitaux propres

44 819

0

4 384

-27 994

-6 022

15 187

 

4. Notes sur le hors bilan

 

A) Engagements de hors bilan

 

En milliers d'euros

2014

2013

Engagements donnés

60 917

902 934

Engagements de financement en faveur des établissements de crédit

4 000

-

Engagements de financement en faveur de la clientèle

56 917

50 207

Engagements de garantie en faveur des établissements de crédit

-

852 727

Engagements de garantie en faveur de la clientèle

-

-

Engagements reçus

510 608

632 341

Engagements de financement reçus des établissements de crédit

98 158

97 958

Engagements de garantie reçus des établissements de crédit

286 022

411 126

Engagements de garantie reçus de la clientèle

126 428

123 257

 

5. Notes sur le compte de résultat

 

A) Produits et charges d'intérêts

 

En milliers d'euros

2014

2013

Produits

Charges

Produits

Charges

Opérations avec Etablissements de crédit

905

32 620

838

37 216

Opérations avec la clientèle

-

411

-

520

Obligations et autres titres à revenu fixe

-

-

-

-

Autres intérêts

-

-

-

-

Total

905

33 031

838

37 736

 

Les provisions relatives à ces opérations sont enregistrées en coût du risque.

 

B) Revenus de titres à revenu variable

 

En milliers d'euros

2014

2013

Parts dans les entreprises liées

 

 

Participations et autres titres à long terme

0

0

Total

0

0

 

C) Commissions

 

En milliers d'euros

2014

2013

Produits

Charges

Produits

Charges

Opérations avec Etablissements de crédit

 

75

 

71

Opérations avec la clientèle

 

 

 

 

Commissions en risques

 

1 630

 

2 233

Total

-

1 704

-

2 304

 

D) Produits et charges sur opérations de crédit-bail et de location simple

 

Produits et charges sur opérations de crédit-bail

 

a) Produits sur opérations de crédit-bail

 

En milliers d'euros

2014

2013

Loyers

759 970

730 502

Reprises de provisions spéciales (Art. 39 et 64)

126 390

106 331

Reprises de provisions sur immobilisations

16 348

3 881

Reprises de provisions pour réserve financière négative

-

38 434

Plus-values de cession

21 537

11 460

Indemnités de résiliation

15 336

15 597

Produits divers

3 703

2 932

Dotation sur créances douteuses

-16 050

-14 984

Reprise de provision sur créances douteuses disponibles

10 481

6 881

Reprise de provision sur créances douteuses utilisées

3 397

1 729

Récupérations sur créances amorties

70

43

Pertes sur créances irrécouvrables

-8 328

-2 597

Total

932 856

900 208

 

b) Charges sur opérations de crédit-bail

 

En milliers d'euros

2014

2013

Dotations aux amortissements

625 211

579 911

Dotations aux provisions spéciales (Art. 39 et 64)

55 597

72 817

Dotations aux provisions immobilisations

13 293

19 286

Dotations aux provisions immeubles ITNL

-

-

Moins-values de cessions

191 515

156 278

Charges diverses

7 109

10 784

Total

892 725

839 076

 

Produits et charges sur opérations de location simple

 

a) Produits sur opérations location simple

 

En milliers d'euros

2014

2013

Loyers

150 505

105 934

Reprises de provisions dépréciations des immobilisations

4 030

196

Plus-value de cessions

8 554

4 082

Indemnités de résiliation

-545

410

Produits divers

2 700

42

Dotation aux provisions sur créances douteuses

-1 364

-138

Dotation aux provisions pour risques et charges

-300

-

Reprise de provision sur créances douteuses disponibles

51

140

Reprise de provision sur créances douteuses utilisées

-

8

Récupérations sur créances amorties

1

7

Pertes sur créances irrécouvrables

-2

 

Total

163 629

110 681

 

b) Charges sur opérations de location simple

 

En milliers d'euros

2014

2013

Dotations aux amortissements

170 535

111 433

Dotations aux provisions immobilisations

1 243

3 695

Moins-values de cessions

6 550

3 991

Charges diverses

70

728

Total

178 398

119 847

 

E) Autres produits et charges d'exploitation bancaire et non bancaire

 

En milliers d'euros

2 014

2 013

Produits

Charges

Produits

Charges

Autres Produits & Charges d'exploitation bancaire

177

30

182

70

dont refacturation

-

-

-

-

Autres Produits & Charges d'exploitation non bancaire

7 762

-

9 259

-

dont Quote part du produit des subventions

6 567

 

8 215

 

Total

7 939

30

9 441

70

 

F) Charges générales d'exploitation

 

Natiocrédimurs n'a pas de personnel, l'ensemble de ses activités est géré par le personnel BPLG sous forme d'assistance administrative.

A la clôture de l'exercice, les frais administratifs s'élèvent à 27 496 milliers d'euros (dont 24 998 milliers d'euros d'assistance administrative)

 

G) Coût du risque

 

En milliers d'euros

2014

2013

Dotation provisions pour dépréciation créances douteuses établissements de crédit

-97

-289

Dotation provisions pour dépréciation créances douteuses opérations diverses

-25

-45

Reprises provisions pour dépréciation créances douteuses établissements de crédit

162

210

Reprise provisions pour dépréciation créances douteuses opérations diverses

20

42

Total

61

-82

 

Sont comptabilisés au coût du risque les mouvements de provisions pour dépréciation des créances douteuses autres que sur opérations de crédit-bail et de location simple

Les provisions pour créances douteuses sur le crédit-bail et la location simple sont quant à elles enregistrées dans les postes de produits de ces activités.

 

H) Gains ou pertes sur actifs immobilisés

 

Néant.

 

I) Résultat exceptionnel

 

Néant.

 

J) Impôt sur les sociétés

 

NATIOCREDIMURS est une SNC et n'est pas soumise à l'impôt sur les sociétés. Son résultat remonte chez Natiocrédibail

 

6. Autres informations

 

A) Informations relatives aux entreprises liées

 

En milliers d'euros

Entreprises liées France

Actif

 

Créances sur les établissements de crédit

2 541 881

Créances sur la clientèle

0

Actions et autres titres à revenu variable

0

Obligations et autres titres à revenu fixe

0

Autres Actifs

0

Comptes de régularisation actif

105

Passif

 

Dettes envers les établissements de crédit

27 744

Comptes créditeurs de la clientèle

0

Dettes représentées par un titre

0

Autres passifs

0

Comptes de régularisation passif

8

Hors bilan

 

Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit

4 000

Engagements de garantie en faveur d'établissements de crédit

 

Engagements de garantie en faveur de la clientèle

 

Engagements de financement reçus d'établissements de crédit

98 158

Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit

264 278

Engagements de garantie reçus de la clientèle

 

 

B) Proposition d'affectation des résultats

 

(En milliers d'euros)

 

Résultat de l'exercice

-27 994

Report à nouveau

-

Total à répartir

-27 994

Remontée de quote part à la mère

-27 994

Total réparti

-27 994

 

C) Comptabilité sociale / financière et consolidation

 

- En tant qu'établissement de crédit, NATIOCREDIMURS, pour l'établissement des comptes consolidés, doit réglementairement tenir une comptabilité dite financière pour les opérations de crédit-bail et de location avec ou sans option d'achat. Cette comptabilité fait ressortir un résultat financier en déterminant un amortissement financier de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé.

- Le résultat financier est égal au résultat social auquel il est substitué, notamment, aux amortissements, aux plus et moins-values et aux provisions pour créances douteuses, leurs équivalents financiers.

- La réserve financière est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux.

- Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux.

 

a) Passage du résultat social au résultat financier

 

En milliers d'euros

2014

2013

Résultat comptable avant impôt

-27 994

-4 384

Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux yc Provisions spéciales

-3 022

-7 270

Différence entre plus et moins-value sociales et financières

50 566

43 952

Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses

-6 057

12 968

Retraitements CRC 2002-03

4 492

538

Retraitements contentieux

-4 809

2 044

Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR

131

326

Provisions réserve financière négative

 

-38 434

Ecart intérimaire

 

 

Résultat financier hors IAS avant impôt au 31 décembre

13 305

9 740

Retraitements commissions et frais de dossiers IAS

-20

-11

Provision collective

-1 985

-2 890

Résultat financier avant impôt au 31 décembre

11 300

6 839

 

b) Principaux éléments composant la réserve financière

 

La réserve financière de NATIOCREDIMURS au 31 décembre 2014  se décompose de la façon suivante :

 

En milliers d'euros

2014

2013

Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux yc Provisions spéciales

11 947

-35 939

Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses

11 274

17 411

Retraitements CRC 2002-03

-1 118

-1 693

Retraitements contentieux

635

1 527

Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR

32 606

32 818

Divers - Provision sur Réserve latente négative

-

-

Réserve financière brute - French - au 31 décembre

55 343

14 124

Réserve financière sur immobilisations non louées

-255

1 188

Réserve financière brute French sur immobilisations louées - au 31 décembre

55 089

15 312

Retraitements Commissions et Frais de dossiers IAS

547

567

Retraitements Base Portefeuille

-10 428

-8 443

Réserve financière brute - IAS - au 31 décembre

45 462

6 248

Impôt différé passif/actif French au 31 décembre

18 967

5 272

Impôt différé passif/actif IAS au 31 décembre

15 653

2 151

Réserve financière French nette au 31 décembre

36 122

10 040

Réserve financière IAS nette au 31 décembre

29 809

4 097

 

c) Consolidation

 

NATIOCREDIMURS remonte directement dans les comptes de NATIOCREDIBAIL dont le siège social se trouve au 46 52 rue ARAGO 92800 PUTEAUX

 

D) Evènements post clôture

 

Il n'y a aucun évènement post clôture

 

Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels

Exercice clos le 31 décembre 2014

 

Aux associés,

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2014 sur :

- le contrôle des comptes annuels de la société NATIOCREDIMURS SNC, tels qu'ils sont joints au présent rapport,

- la justification de nos appréciations,

- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

 

Les comptes annuels ont été arrêtés par la Gérance. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I - Opinion sur les comptes annuels

 

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

 

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

 

Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 6-C de l'annexe aux comptes annuels relative à la comptabilité financière, présentant le résultat financier de l'exercice: ce résultat est déterminé en tenant compte de l'amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit-bail. Nous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de la rentabilité financière de votre société que le résultat social qui prend en compte les amortissements industriels des matériels loués.

 

II - Justification des appréciations

 

En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

 

Estimations comptables

 

Provisionnement des risques de crédit et de contrepartie

Votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités telles que décrites en notes 2-C et 2-E de l'annexe aux comptes annuels. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l'appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations.

 

III - Vérifications et informations spécifiques

 

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

 

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de la Gérance et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

 

En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.

 

 

Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées

 

Aux Associés

NATIOCREDIMURS S.N.C.

Immeuble Le Métropole

46-52, rue Arago

92800 Puteaux

 

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.

 

Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l'occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d'autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l'article R.225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.

 

Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article R.225-31 du Code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l'assemblée générale.

 

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.

 

Conventions soumises à l'approbation de l'assemblée générale

Nous vous informons qu'il ne nous a été donné avis d'aucune convention autorisée au cours de l'exercice écoulé à soumettre à l'approbation de l'assemblée générale en application des dispositions de l'article L.225-38 du Code de commerce.

 

Conventions déjà approuvées par l'assemblée générale

En application de l'article R.225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que l'exécution de la convention suivante, déjà approuvée par l'assemblée générale au cours d'un exercice antérieur, s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé.

 

Convention de services conclue entre NATIOCREDIMURS S.N .C. et BNP Paribas Lease Group S.A.

En application de cette convention, le montant de la charge supportée par NATIOCREDIMURS S.N.C. s'élève à 24 997 663 € au titre de l'exercice 2014.

 

 

Rapport de gestion

 

Le rapport de gestion peut être consulté au siège social de la société.

 

 

1503208

15/05/2015 : Publications périodiques (74C)

Société : Natiocredimurs
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 2047
Texte de l'annonce :

1502047

15 mai 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°58


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

NATIOCREDIMURS

Société anonyme au capital de 22 800 000 €.

Siège social : Le Métropole, 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux.

332 199 462 R.C.S. Nanterre.

 

Situation au 3mars 2015.

(en milliers d'euros)

 

Actif

Montant

Créances sur les établissements de crédit

104 907

Parts dans les entreprise liées, autres immobilis.fin

77

Crédit-bail et location avec option d'achat

2 163 728

Locations simples

408 557

Autres actifs

31 538

Comptes de régularisation

11 152

Total de l'actif

2 719 959

 

Passif

Montant

Dettes envers les établissements de crédit

2 561 222

Opérations avec la clientèle

14 801

Autres passifs

73 545

Comptes de régularisation

54 384

Provision pour risques et charges

1 942

Capitaux propres hors FRBG

14 065

Capital souscrit

22 800

Réserves

67

Subventions d'investissements

19 192

Résultat en instance d'approbation

-27 994

Total du passif

2 719 959

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnes :

70 171

Engagements de financement

70 171

Engagements reçus :

291 712

Engagements de financement

22 097

Engagements de garantie

269 615

 

 

1502047

13/02/2015 : Publications périodiques (74C)

Société : Natiocredimurs
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 220
Texte de l'annonce :

1500220

13 février 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°19


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

NATIOCREDIMURS

 Société anonyme au capital de 22 800 000 €.

Siège social : Le Métropole, 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux.

332 199 462 R.C.S. Nanterre.

 

Situation au 31 décembre 2014.

 (En milliers d'euros)

 

Actif

Montant 

Créances sur les établissements de crédit

34 743

Parts dans les entreprises liées, autres immobilis. fin

77

Crédit-bail et location avec option d'achat

2 205 507

Locations simples

434 112

Autres actifs

33 469

Comptes de régularisation

12 564

Total de l'actif

2 720 472

 

Passif

Montant 

Dettes envers les établissements de crédit

2 549 094

Opérations avec la clientèle

15 289

Autres passifs

75 695

Comptes de régularisation

35 270

Provision pour risques et charges

1 942

Capitaux propres hors FRBG

43 181

Capital souscrit

22 800

Réserves

67

Subventions d'investissements

20 314

Total du passif

2 720 472

 

 Hors-bilan

Montant 

Engagements donnés

60 917

Engagements de financement

60 917

Engagements de garantie

 

Engagements reçus

98 158

Engagements de financement

98 158

 

 

1500220

17/11/2014 : Publications périodiques (74C)

Société : Natiocredimurs
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 5174
Texte de l'annonce :

1405174

17 novembre 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°138


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

NATIOCREDIMURS

 Société Anonyme au capital de 22 800 000 €.

Siège social : Le Métropole, 46/52,  rue Arago, 92800 Puteaux.

332 199 462 R.C.S. Nanterre.

 

Situation au 30 septembre 2014.

(en milliers d'euros)

 

Actif

Montant

Créances sur les établissements de crédit

64 887

Opérations avec la clientèle

31

Parts dans les entreprises liées, autres immobilis.fin

77

Crédit-bail et location avec option d'achat

2 237 438

Locations simples

416 632

Autres actifs

52 554

Comptes de régularisation

46 263

Total de l'actif

2 817 880

 

Passif

Montant

Dettes envers les établissements de crédit

2 606 480

Opérations avec la clientèle

16 220

Autres passifs

89 329

Comptes de régularisation

59 545

Provision pour risques et charges

1 633

Capitaux propres hors FRBG

44 674

Capital souscrit

22 800

Réserves

67

Subventions d'investissements

21 807

Total du passif

2 817 880

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

53 666

Engagements de financement

53 666

Engagements reçus :

532 698

Engagements de financement

100 600

Engagements de garantie

432 098

 

 

1405174

06/08/2014 : Publications périodiques (74C)

Société : Natiocredimurs
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 4262
Texte de l'annonce :

1404262

6 août 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°94


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

NATIOCREDIMURS

Société Anonyme au capital de 22 800 000 €.

Siège social : Le Métropole, 46/52 rue Arago, 92800 Puteaux.

332 199 462 R.C.S. Nanterre.

 

Situation au 30 juin 2014

(En milliers d’euros)

 

Actif

Montants

Créances sur les établissements de crédit

114 036

Parts dans les entreprises liées, autres immobilis.fin

77

Crédit-bail et location avec option d'achat

2 310 127

Locations simples

411 835

Autres actifs

32 480

Comptes de régularisation

29 161

Total de l'actif

2 897 716

 

Passif

Montants

Dettes envers les établissements de crédit

2 658 956

Opérations avec la clientèle

17 371

Autres passifs

115 611

Comptes de régularisation

58 001

Provision pour risques et charges

1 633

Capitaux propres hors FRBG

46 145

Capital souscrit

22 800

Réserves

67

Subventions d'investissements

23 278

Total du passif

2 897 716

 

Hors-bilan

Montants

Engagements donnés

39 159

Engagements de financement

39 159

Engagements reçus

566 520

Engagements de financement

105 256

Engagements de garantie

461 264

 

 

1404262

18/06/2014 : Publications périodiques (74B)

Société : Natiocredimurs
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N1)
Numéro d'affaire : 3189
Texte de l'annonce :

1403189

18 juin 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°73


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

NATIOCREDIMURS

Société en nom collectif au capital de 22 800 000 €.

Siège social : 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux.

332 199 462 R.C.S. Nanterre.

 

Exercice social du 01/01/201au 31/12/2013

Comptes annuels approuvés par de l’assemblée générale ordinaire du 1mai 2014

Bilan comparé 2013-2012

(en milliers d'euros)

 

Actif

2013

2012

Passif

2013

2012

Créances sur les établissements de crédit

134 350

74 650

Dettes envers les établissements de crédit

2 725 556

2 646 870

Opérations avec la clientèle

34

54

Opérations avec la clientèle

21 052

23 869

Actions et autres titres à revenu variable

0

0

Dettes représentées par un titre

0

0

Participations et autres titres détenus à long terme

77

77

Autres passifs

109 509

62 380

Crédit-bail et location avec option d'achat

2 403 849

2 485 403

Comptes de régularisation

60 457

60 423

Location simple

394 197

297 345

Provisions

2 850

42 045

Immobilisations corporelles & incorporelles

0

0

Capitaux propres hors FRBG

44 819

72 500

Autres actifs

16 699

35 250

Capital souscrit

22 800

22 800

Comptes de régularisation

15 038

15 308

Prime d'émission

0

0

 

 

 

Réserves

67

67

 

 

 

Subventions d'investissements

26 336

33 586

 

 

 

Report à nouveau

0

0

 

 

 

Résultat de l'exercice

-4 384

16 047

Total de l'actif

2 964 243

2 908 087

Total du passif

2 964 243

2 908 087

 

Hors bilan comparé 2013-2012

(en milliers d'euros)

 

 

2013

2012

Engagements donnés

902 934

1 233 726

Engagements de financement

50 207

78 884

Engagements de garantie

852 727

1 154 842

Engagements reçus

632 341

712 215

Engagements de financement

97 958

93 954

Engagements de garantie

534 383

618 261

Engagements sur titres

-

 

 

Compte de résultat comparé 2013-2012

(en milliers d'euros)

 

Compte de résultat

2013

2012

Intérêts et produits assimilés

838

1 004

Intérêts et charges assimilés

-37 736

-46 902

Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés

900 208

786 254

Charges sur opérations de crédit-bail et assimilés

-839 076

-747 140

Produits sur opérations de location simple

110 681

47 218

Charges sur opérations de location simple

-119 847

-5 775

Revenus des titres à revenu variable

0

1

Commissions (produits)

-

683

Commissions (charges)

-2 304

-2 835

Autres produits d'exploitation bancaire

9 441

8 196

Autres charges d'exploitation bancaire

-70

-320

Produit net bancaire

22 136

40 385

Charges générales d'exploitation

-26 438

-24 338

Résultat brut d'exploitation

-4 303

16 047

Coût du risque

-82

-

Résultat d'exploitation

-4 384

16 047

Résultat courant avant impôt

-4 384

16 047

Impôt sur les bénéfices

-

-

Résultat net

-4 384

16 047

 

Affectation du résultat

 

Conformément à l'article 22 des statuts, le résultat déficitaire de -4.384.077,21 € est réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts appartenant à chacun d'eux.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés.

 

Annexe aux comptes sociaux

 

Exercice du 1er janvier au 31 décembre 2013

 

- Faits marquants de l’exercice

 

Néant.

 

- Principes comptables et méthodes d'évaluation

 

Les comptes de NATIOCREDIMURS ont été établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux établissements financiers, telles qu'elles sont prévues en particulier par le Règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à l'établissement et à la publication des comptes annuels des établissements de crédit, modifié par les règlements CRC 2000-03 du 4 juillet 2000 modifié par les règlements CRC n° 2004-16, n° 2005-04 et n° 2007-05 du 14 décembre 2007 ainsi que de l’Instruction de la Commission Bancaire n° 2000 – 11 du 4 décembre 2000.

Conformément aux dispositions du règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable et des précisions apportées par l’avis 2003 G du Comité d’urgence, les encours sous risque sont ventilés en encours douteux et en encours douteux compromis, cette dernière catégorie reprenant principalement les créances déchues du terme en crédit et résiliées en opérations de crédit bail et de location simple. Par ailleurs, aucune créance n’est restructurée à des conditions hors marché.

NATIOCREDIMURS fait application, depuis le 1er janvier 2005, de l’article 13 du règlement n°2002-03 du CRC relatif aux modalités de calcul des dépréciations pour créances douteuses et créances douteuses compromises, fondées sur une évaluation actualisée des flux recouvrables. Conformément au règlement, l’incidence de l’actualisation a été comptabilisée lorsque son résultat est apparu significatif au regard des montants prudemment estimés.

L’effet de désactualisation est comptabilisé en Produit Net Bancaire. L’effet d’actualisation est comptabilisé en coût du risque.

 

A) Conversion des opérations libellées en devises.

NATIOCREDIMURS n’effectue pas d’opérations en devises.

 

B) Créances sur les établissements de crédit.

Ce poste correspond notamment aux disponibilités en trésorerie et aux prêts accordés à des établissements de crédit. Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées en créances à vue et créances à terme.

Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque ». Les intérêts correspondants à la rémunération de la valeur comptable des créances dépréciées, ou à la reprise de l’effet d’actualisation, sont comptabilisés en « Produits d’intérêts ».

Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus.

 

C) Opérations avec la clientèle.

Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit et sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus.

Les prêts consentis sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux.

Le suivi des créances s’appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L’échelle de notation comprend douze niveaux : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis.

 

Conformément aux dispositions de l’article 3 du CRC 2002-03, sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles :

- Il existe un risque de voir les débiteurs dans l’impossibilité d’honorer tout ou partie de leurs engagements

- Les crédits présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales

- Les crédits faisant l’objet d’une procédure contentieuse.

 

La classification en douteux d’une créance entraîne immédiatement celle de l’ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie.

Ces crédits donnent lieu à constitution d’une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d’origine du crédit (pour les crédits à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les crédits à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables.

Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons :

 

- Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux.

- Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché.

 

Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure aux paragraphes G et H de l’annexe aux comptes.

Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines.

 

Sont considérées comme douteuses compromises :

- Les créances pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée

- Les créances classées en douteux depuis plus d’un an.

- Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l’actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés.

 

Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque »

Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l’effet actualisation sont comptabilisés en « produits d’intérêts ».

Les intérêts des crédits déclassés en douteux font l’objet d’une dépréciation égale à 100%.

 

D) Titres.

La comptabilisation des titres est décrite dans les dispositions du règlement CRC 2005-01. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de transaction, titres de placement, titres de l'activité de portefeuille, titres d'investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées.

 

Titres de transaction

 

Les titres, qui à l’origine sont acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme et ceux détenus du fait d’une activité de mainteneur de marché, sont évalués individuellement à leur prix de marché.

Les variations de valeur contribuent à la formation du résultat de ce portefeuille. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable, et continuent de suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes.

NATIOCREDIMURS ne détient pas de titres de transaction au 31 décembre 2013.

 

Titres de placement

 

Il s'agit de titres qui, ne sont inscrits dans aucune des autres catégories existantes. Les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de la valeur probable de négociation (cours de bourse si les titres sont cotés). Ils constituent des « actions et autres titres à revenu variable ».

NATIOCREDIMURS ne détient pas de titres de placement au 31 décembre 2013.

 

Titres d'investissement

 

Il s'agit de titres acquis avec l'intention manifeste de les conserver jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement correspondent à des billets à moyen terme négociables destinés à être conservés durablement et pour lesquels il existe un financement par des ressources adossées à caractère permanent et durablement affectées. Ces titres sont enregistrés à la date de souscription pour leur valeur nominale. Ils sont inscrits au poste « obligations et autres titres à revenu fixe ».

NATIOCREDIMURS ne détient pas de titres d’investissement au 31 décembre 2013.

 

Titres de l’activité de portefeuille

 

Relèvent d'une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif, d'en retirer le gain en capital à moyen terme sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice.

Les titres de l'activité de portefeuille sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention. La valeur d'utilité des titres cotés est principalement déterminée par référence au cours de bourse sur une période suffisamment longue.

NATIOCREDIMURS ne détient pas de titres de l’activité portefeuille au 31 décembre 2013.

 

Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées

 

Les « Parts dans les entreprises liées » sont constitués par des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités.

Les titres de participation sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée par référence à une méthode d’évaluation multicritères fondée sur les éléments disponibles tels que l’actualisation des flux futurs, la somme des parties, l’actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre.

Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique "Gains ou pertes sur actifs immobilisés" du compte de résultat.

Les dividendes sont enregistrés dans la rubrique "Revenus des titres à revenu variable".

 

E) Crédit-bail immobilier, Crédit-bail mobilier, Location avec option d’achat et Location Simple.

Ces rubriques recensent les immobilisations données en location nettes des amortissements comptables pratiqués. Conformément à l’avis n° 2006-C du 4 octobre 2006 explicitant les dispositions de l’avis n°2004-15, les dispositions du règlement du CRC n°2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs ne s’appliquent pas aux opérations de crédit-bail et de location financière.

 

Opérations de crédit-bail Immobilier

 

— Opérations de crédit-bail immobilier conclues jusqu'au 31 décembre 1995

a) Valeur brute des immobilisations de crédit-bail immobilier

La valeur brute des immobilisations comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, ainsi que les frais financiers courus pendant la période où un immeuble acquis, ou en cours de construction, n'est pas encore loué en crédit-bail. Dans le cadre de VEFA ou de construction, des préloyers peuvent être inclus dans les contrats avec le crédit-preneur et qui seront comptabilisés en produit à recevoir ou capitalisés dans la valeur brute locative ou payés à la facturation.

 

b) Amortissement des immobilisations de crédit-bail immobilier

L'amortissement des immeubles s’effectue essentiellement sur une durée linéaire de 20 ans. Les frais d’acquisition sont amortis par moitié sur 2 exercices.

 

c) Provision pour moins-value sur valeur résiduelle

Aucune provision n’est constituée pour étaler la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat du fait d'un prix de levée d'option plus faible que la valeur nette comptable de l'immeuble.

 

— Opérations de crédit-bail immobilier conclues à partir du 1er janvier 1996

a) Valeur brute des immobilisations de crédit-bail immobilier

La valeur brute des immobilisations comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, ainsi que les frais financiers courus pendant la période où un immeuble acquis, ou en cours de construction, n'est pas encore loué en crédit-bail. Dans le cadre de VEFA ou de construction, des préloyers peuvent être portés dans les contrats avec le crédit-preneur qui sont comptabilisés en produit à recevoir et capitalisés dans la valeur brute locative ou payés à la facturation.

 

b) Amortissement des immobilisations de crédit-bail immobilier

Les amortissements des immobilisations sont comptabilisés suivant un mode linéaire sur 20 ans.

 

c) Provision pour moins-value sur valeur résiduelle

L'article 39 quinquies I du Code général des impôts offre aux entreprises de crédit-bail la possibilité de constituer en franchise d'impôt une provision pour étaler la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat du fait d'un prix de levée d'option plus faible que la valeur nette comptable de l'immeuble. La provision est calculée en prenant en compte la différence de l’amortissement financier effectivement facturé et de l’amortissement comptable.

 

— Créances Douteuses

Ces rubriques intègrent également les créances douteuses sur opérations de crédit bail et location simple nettes de provisions. Les créances douteuses sont composées des loyers échus et impayés pour les opérations non résiliées, présentant un risque de non recouvrement et des loyers impayés lorsque la durée d'un impayé dépasse 6 mois ou 9 mois (collectivités locales). Pour les opérations résiliées, la créance se compose du total des loyers échus et non échus après déduction éventuelle du prix de cession de l’immeuble. Le déclassement d’une créance saine en créance douteuse s’effectue automatiquement et le principe de contagion est appliquée.

 

— Dépréciation sur Créances Douteuses

Le montant des dépréciations nécessaires à la couverture des créances douteuses est déterminé à hauteur de la quote-part en risque de NATIOCREDIMURS; un taux de provisionnement différencié est appliqué selon que le dossier est en gestion – en recouvrement amiable ou en procédure contentieuse (avant vente ou après vente de l’immeuble).

Il n'est pas constitué dans les comptes sociaux de provisions spécifiques dès lors que la valeur probable de revente couvre la créance.

 

Immobilisations en Location simple :

Les immobilisations en location simple correspondent aux immeubles transférés des opérations en crédit-bail résiliées dont le preneur n’a pas exercé l’option d’achat et en attente de vente par NATIOCREDIMURS.

 

NATIOCREDIMURS n’a pas acquis d’immeuble dans le but de les garder sur une durée long terme et par conséquent, qui répondraient à la définition « d’immeuble de placement ». Compte tenu de cette approche, NATIOCREDIMURS n’a pas mis en place l’approche par composant.

Le transfert des opérations de crédit bail vers les immeubles en location simple s’effectue à la valeur nette comptable constatée à la date du transfert. En revanche, les amortissements sont comptabilisés sur un mode linéaire sur la durée restante de l’amortissement de l’immeuble.

Les immeubles font l’objet d’une valorisation à dire d’experts et si la valeur nette comptable est supérieure à la valorisation de l’immeuble, une dépréciation est comptabilisée.

 

Opérations de crédit-bail mobilier

— Valeur brute

La valeur brute des matériels comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, le coût du matériel ainsi que les frais d'acquisition.

 

— Amortissement

Les matériels donnés en location sont amortis linéairement ou suivant le mode dégressif lorsque cela est autorisé sur la durée d’usage des biens. Le cumul des amortissements constatés à la clôture de chaque exercice se situe entre :

 

- le minimum linéaire (en vertu des dispositions de l’article 39b du CGI) d’une part,

- et la limite de dégressivité admise d’autre part.

 

— Créances douteuses

Comme pour les opérations de crédit, en matière d’opérations de crédit-bail ou de location simple, le suivi des créances s’appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L’échelle de notation comprend douze niveaux : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis.

Conformément aux dispositions de l’article 3 du CRC 2002-03, sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles :

 

- Il existe un risque de voir les débiteurs dans l’impossibilité d’honorer tout ou partie de leurs engagements

- Les contrats présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales

- Les contrats faisant l’objet d’une procédure contentieuse.

 

La classification en douteux d’une créance entraîne immédiatement celle de l’ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie.

Ces créances donnent lieu à constitution d’une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d’origine du contrat (pour les contrats à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les contrats à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables.

Les flux futurs attendus sont évalués de deux façons :

 

- Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux.

- Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché.

 

Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure aux paragraphes G et H de l’annexe aux comptes.

Lorsque le paiement des échéances initiales d’un contrat de crédit-bail ou de location devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines.

Sont considérées comme douteuses compromises :

 

- Les créances pour lesquelles la résiliation du contrat de crédit-bail ou de location a été prononcée

- Les créances classées en douteux depuis plus d’un an.

- Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l’actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés.

 

Au compte de résultat, conformément aux dispositions du CRC 2005-04, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont inscrites dans la rubrique « Produits sur opérations de crédit-bail ou Produits sur opérations de location simple ». Il en est de même pour les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l’effet d’actualisation.

Les intérêts compris dans les échéances de loyers de crédit-bail ou de location déclassés en douteux font l’objet d’une dépréciation égale à 100%.

 

— Dépréciation des immobilisations

Le montant des dépréciations destinées à couvrir les moins-values potentielles sur matériels relatifs à des contrats ayant fait l’objet d’un déclassement en douteux se calcule par différence entre la valeur de vente estimée (base statistique ou manuelle) et la VNC au 31/12/2013.

 

F) Immobilisations

Immobilisations incorporelles

NATIOCREDIMURS ne détient pas d’immobilisations incorporelles au 31 décembre 2013.

 

Immobilisations corporelles

NATIOCREDIMURS ne détient pas d’immobilisations corporelles au 31 décembre 2013. Elle bénéficie de l’assistance administrative de BPLG.

 

G) Provisions

Les provisions de passif concernent essentiellement les provisions pour litiges, amendes et risques. Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l'extinction de l'obligation déterminée comme correspondant à l'hypothèse la plus probable.

Ces passifs constituent une obligation actuelle juridique ou implicite de NATIOCREDIMURS à l’égard d’un tiers dont il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers.

Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes.

 

H) Produit Net Bancaire.

Intérêts, produits et charges assimilées

Les intérêts et agios sont enregistrés en résultat prorata temporis.

Les commissions (notamment de risque) et produits assimilés sur opérations bancaires dont le calcul et la perception correspondent à l'évolution d'un encours au bilan ou au hors bilan, sont considérés comme acquis prorata temporis et sont repris dans ces postes.

 

Charges et produits sur opérations de crédit-bail immobilier et mobilier et assimilés et de location simple

Les charges sur opérations de crédit bail immobilier et mobilier, location avec option d'achat et de location simple correspondent aux amortissements industriels admis par l'administration fiscale. Sont incluses également les provisions spéciales (Art 39) et les moins values comptables dégagées lors de la cession des immeubles ou matériels en fin de contrat.

Les produits sur opérations de crédit bail immobilier et mobilier, de location avec option d'achat et de location simple enregistrent les loyers échus, régularisés des loyers perçus d'avance ou des loyers à recevoir en fin d'exercice. S’y ajoutent les plus values comptables dégagées lors de la cession des immeubles ou matériels en fin de location et les reprises de provisions spéciales (Art 39), les indemnités exigibles sur contrats résiliés pour leur variation positive ou négative par rapport à l'exercice précédent ainsi que les frais de dossiers et le coût du risque.

 

I) Charges Générales d’Exploitation.

Elles sont essentiellement constituées par les rémunérations d’intermédiaires et assistance administrative à hauteur de 25 505 K€ en 2013 contre 20 725 K€ en 2012.

 

Notes sur le bilan

 

A) Opérations en devises

 

Néant

 

B) Créances sur les établissements de crédit

 

En milliers d'euros

2013

2012

Créances à vue

677

21 824

Créances rattachées

-

-

Total à vue

677

21 824

Prêt au jour le jour

112 000

33 000

Autres créances à terme

21 429

19 665

Créances rattachées

199

85

Total à terme

133 628

52 750

Créances douteuses sur confrères

282

235

Provisions au 31/12/2012

-159

-159

Dotation de l'exercice

-288

 

Reprise de l'exercice

210

 

Provisions au 31/12/2013

-237

 

Total

45

76

Total Créances sur les Etablissements de crédit

134 350

74 650

 

Echéancier au 31 décembre 2013

 

En milliers d'euros

Total bilan

< mois

mois à an

1an-5ans

> 5ans

Créances à vue (hors créances rattachées)

677

677

-

-

-

Créances à terme (hors créances rattachées)

133 429

112 061

2 183

11 336

7 849

 

C) Opérations avec la clientèle (actif)

 

En milliers d'euros

Créances

commerciales

Autres concours à la clientèle

Comptes ordinaires débiteurs

Affacturage

Total 2013

Total 2012

Encours sains

31

3

 

 

34

54

Encours douteux

 

 

 

 

-

 

Provisions au 31/12/2012

 

 

 

 

-

 

Dotations de l'exercice

 

 

 

 

-

 

Reprises de l'exercice

 

 

 

 

-

 

Autres variations

 

 

 

 

-

 

Provisions au 31/12/2013

-

-

-

-

-

-

Encours nets

31

3

-

-

34

54

créances rattachées

 

 

 

 

-

 

Encours totaux

31

3

-

-

34

54

 

Echéancier des encours sains au 31 décembre 2013

 

En milliers d'euros

Total bilan

< à mois

mois à an

1an-5ans

> 5ans

Créances sur la clientèle

34

34

 

 

 

 

D) Obligations et autres titres à revenu fixe

 

Néant

 

E) Actions et autres titres à revenu variable

 

Néant

 

F) Participations et autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées

 

En milliers d'euros

Valeur nette

dont titres cotés

dont titres non cotés

dont établissts de crédit

Participations et autres titres détenus à long terme(France)

77

0

77

0

Parts dans les entreprises liées

 

 

 

 

Parts dans les entreprises liées (Total)

0

0

0

0

Total 2013

77

0

77

0

Total 2012

77

0

77

77

 

L'évolution des valeurs brutes et nettes des titres de participation et parts dans les entreprises liées sur l'exercice est présentée ci-après :

 

En milliers d'euros

Total

Participations et autres titres détenus à long terme

Valeur brute au 31 décembre 2012

77

77

Acquisitions de l'exercice

 

 

Cessions de l'exercice

-

 

Autres mouvements

-

 

Valeur brute au 31 décembre 2013

77

77

Dépréciations au 31 décembre 2012

-

 

Dotations de l'exercice

-

 

Reprises de l'exercice

-

 

Autres mouvements

-

 

Dépréciations au 31 décembre 2013

-

-

Valeur nette au 31 décembre 2012

77

77

Valeur nette au 31 décembre 2013

77

77

 

G) Crédit-bail, location avec option d'achat

 

En milliers d'euros

Immobilisations

Amortissements et provisions

Valeur nettecomptable au31/12/2013

Solde au 31/12/2012

Acquisitions de l'exercice

Sorties d'immobili-

de l'exercice

Autres

Variations

Solde au 31/12/2013

Solde au 31/12/2012

Dotations de l'exercice

Sortiesd'amort.

sur cessions

Autres

Variations

Solde au31/12/2013

Immobilisations en Crédit Bail

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Immobilisations en Crédit Bail

4 626 351

759 437

-631 065

-728

4 753 995

-1 699 895

-579 909

352 611

395

-1 926 798

 

Provisions

 

 

 

 

 

-494 180

-92 104

110 211

67

-476 005

 

Total des immobilisations en Crédit Bail

4 626 351

759 437

-631 065

-728

4 753 995

-2 194 075

-672 013

462 822

462

-2 402 803

2 351 192

Immobilisations en cours Crédit Bail

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Immobilisations en cours Crédit Bail

7 027

7 732

 

-5 344

9 415

 

 

 

 

 

9 415

Total des Immobilisations en cours Crédit Bail

7 027

7 732

0

-5 344

9 415

 

0

0

0

0

9 415

Acomptes versés fournisseurs

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Acomptes versés fournisseurs

9 986

2 616

 

-9 986

2 616

 

 

 

 

0

2 616

Total des acomptes versés fournisseurs

9 986

2 616

0

-9 986

2 616

 

0

0

0

0

2 616

Total Immobilisations Crédit Bail

4 643 364

769 785

-631 065

-16 058

4 766 026

-2 194 075

-672 013

462 822

462 822

462

2 363 223

 

En milliers d'euros

Solde au 31/12/2012

Dotations de l'exercice

Reprises de l'exercice

Autres Variations

Solde au 31/12/2013

Créances douteuses valeur brute Crédit Bail (1)

 

 

 

 

 

Créances douteuses valeur brute Crédit Bail

66 912

 

 

 

76 411

Total Créances douteuses valeur brute Crédit Bail (1)

66 912

 

 

 

76 411

Provisions sur créances douteuses Crédit Bail (1)

 

 

 

 

 

Provisions sur créances douteuses Crédit Bail

-53 038

-15 028

8 652

260

-59 154

Total Provisions sur créances douteuses Crédit Bail (1)

-53 038

-15 028

8 652

260

-59 154

Créances rattachées Crédit Bail

 

 

 

 

 

Créances rattachées Crédit Bail

22 240

 

 

 

23 368

Total Créances rattachées Crédit Bail

22 240

 

 

 

23 368

Total des créances douteuses valeur nette et créances rattachées Crédit bail

36 114

 

 

 

40 625

 

(1) En application du CRC 2002-0les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante :

 

 

Brut

Provision

Net

Crédit bail compromis

7652

-5408

1244

Total crédit bail compromis

7652

-5408

1244

Crédit bail non compromis

759

-746

013

Total crédit bail non compromis

759

-746

013

Total crédit-bail

7411

-5154

1257

 

Conformément aux dispositions de l'article 31 du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s'élève à 4 556 milliers d'euros.

 

H) Location simple

 

En milliers d'euros

Immobilisations

Amortissements et provisions

Valeur nette comptable au 31/12/2013

Solde au 31/12/2012

Acquisitions de l'exercice

Sorties d'immobili- de l'exercice

Autres Variations

Solde au 31/12/2013

Solde au 31/12/2012

Dotations de l'exercice

Sorties d'amort. sur cessions

Autres Variations

Solde au 31/12/2013

Immobilisations en Location Simple

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Immobilisations en Location Simple France

299 161

285 367

-67 345

0

517 183

-25 910

-111 009

17 808

-38 093

-157 204

 

Immobilisations patrimoine France

14 678

 

-3 236

728

12 170

-7 129

-424

1 271

-395

-6 677

 

Provisions sur location simple France

 

 

 

 

 

-1

-3 695

1

 

-3 695

 

Provisions sur patrimoine France

 

 

 

 

 

-831

 

195

-67

-703

 

Total des immobilisations en Location Simple

313 839

285 367

-70 581

728

529 353

-33 871

-115 128

19 275

-38 555

-168 279

361 074

Immobilisations en cours Location Simple

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Immobilisations en cours Location Simple France

16 463

32 026

 

-16 463

32 026

 

 

 

 

0

32 026

Total des Immobilisations en cours Location Simple

16 463

32 026

0

-16 463

32 026

0

0

0

0

0

32 026

Acomptes versés fournisseurs

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Acomptes versés fournisseurs France

0

26

 

0

26

0

0

0

0

0

26

Total des acomptes versés fournisseurs

0

26

0

0

26

0

0

0

0

0

26

Total Immobilisations Location Simple

330 302

317 419

-70 581

-15 735

561 405

-33 871

-115 128

19 275

-38 555

-168 279

393 126

 

En milliers d'euros

Solde au 31/12/2012

Dotations de l'exercice

Reprises de l'exercice

Autres Variations

Solde au 31/12/2013

Créances douteuses valeur brute Location Simple (1)

 

 

 

 

 

Créances douteuses valeur brute Location Simple France

171

 

 

 

388

Total Créances douteuses valeur brute Location Simple (1)

171

 

 

 

388

Provisions sur créances douteuses Location Simple (1)

 

 

 

 

 

Provisions sur créances douteuses Location Simple France

0

-137

148

-143

-132

Total Provisions sur créances douteuses Location Simple (1)

0

-137

148

-143

-132

Créances rattachées Location Simple

 

 

 

 

 

Créances rattachées Location Simple France

742

 

 

 

815

Total Créances rattachées Location Simple

742

 

 

 

815

Total des créances douteuses valeur nette et créances rattachées Location Simple

913

 

 

 

1 071

 

(1) En application du CRC 2002-0les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante :

 

 

Brut

Provision

Net

Location simple compromis France

0

0

0

Total location simple compromis

0

0

0

Location simple non compromis France

388

-132

256

Total location simple non compromis

388

-132

256

Total location simple

388

-132

256

 

Conformément aux dispositions de l'article 31 du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s'élève à 114 milliers d'euros.

 

I) Immobilisations corporelles et incorporelles

 

Néant.

 

J) Autres actifs

 

En milliers d'euros

2013

2012

Subventions à recevoir

228

177

Etat Impôts et taxes

1 832

10 307

Autres

14 577

117

Fournisseurs

2

23 534

Fond de garantie des dépôts

57

1 114

Créances douteuses diverses

9

1

Provisions créances douteuses diverses

-6

 

Total

16 699

35 250

 

K) Comptes de régularisation (actif)

 

En milliers d'euros

2013

2012

Valeurs à l'encaissement

7 808

6 622

Autres

1 216

5 495

Produits à recevoir

4 762

3 156

Charges payées d'avance

2

5

Avances prêt preneur

1 250

30

Total

15 038

15 308

 

L) Dettes envers les établissements de crédit

 

En milliers d'euros

2013

2012

Comptes et emprunts à vue

12 488

10 816

Dettes rattachées

-

-

Total à vue

12 488

10 816

Valeurs données en pension

-

-

Comptes et emprunts à échéance

2 709 319

2 629 460

Dettes rattachées

3 749

6 594

Total à terme

2 713 068

2 636 054

Total Dettes envers les Etablissements de crédit

2 725 556

2 646 870

 

Echéancier des comptes et emprunts à échéance au 31 décembre 2013

 

En milliers d'euros

Total bilan

< mois

3mois à an

1an-5ans

> 5ans

Comptes et emprunts - Entreprises liées

2 705 023

248 640

664 414

1 724 281

67 688

Comptes et emprunts - Entreprises non liées

4 296

212

244

1 226

2 614

 

M) Opérations avec la clientèle (Passif)

 

Il n'existe pas d'opérations avec la clientèle sur compte d'épargne à régime spécial.

 

Les autres dettes se décomposent de la façon suivante :

 

En milliers d'euros

2013

2012

Comptes à vue

-

-

Dettes rattachées

-

-

Total à vue

-

-

Comptes à terme

21 052

23 867

Dettes rattachées

-

2

Total à terme

21 052

23 869

Total des opérations avec la clientèle

21 052

23 869

 

Echéancier des opérations avec la clientèle à terme au 31 décembre 2013

 

En milliers d'euros

Total bilan

< à mois

3mois à an

1an-5ans

> 5ans

Comptes créditeurs à terme

21 052

3 192

250

7 186

10 424

 

N) Dettes représentées par un titre

 

Néant.

 

O) Autres passifs

 

En milliers d'euros

2013

2012

Dépôts de garantie

2 940

2 994

Fournisseurs (crédit-bail et assimilés)

56 086

43 332

Etat et Organismes sociaux

9 341

11 756

Autres

41 142

4 298

Total

109 509

62 380

 

La forte hausse du poste "Autres" est liée à une augmentation du poste clients créditeurs. Cette augmentation est consécutive à une vente signée en décembre 2013 avec prise d'effet au 01/01/2014.

 

P) Comptes de régularisation (Passif)

 

En milliers d'euros

2013

2012

Produits perçus d'avance (1)

43 730

40 252

Comptes d'encaissement

10 760

2 788

Charges à payer

3 266

14 434

Autres

2 701

2 949

Total

60 457

60 423

(1) "Les produits perçus d'avance sont constitués principalement des régularisations des loyers de crédit-bail et de location."

 

Q) Provisions

 

En milliers d'euros

2012

Dotation

Reprise

Utilisation

Autres variations

2013

Provisions litiges clients

1 633

 

 

 

 

1 633

Provisions litiges fiscaux

1 948

 

-731

 

 

1 217

Provision sur Réserve Latente Négative

38 434

 

-38 434

 

 

-

Provisions pour suspens

30

-

-30

 

 

-

Total

42 045

-

-39 195

-

-

2 850

 

R) Capitaux propres

 

1) Capital

 

Au 31 décembre 2013, le capital social de NATIOCREDIMURS s'élève à 22 800 000 euros composé de 150 000 parts d'un montant nominal de 152 euros entièrement libérées.

 

2) Provisions réglementées et subventions d'investissement

 

Il s’agit des subventions reçues dans le cadre de nos opérations de crédit-bail pour leur montant net d' amortissement soit 26 336 milliers d'euros.

 

3) Tableau de variation des capitaux propres

 

En milliers d'euros

Ouverture

Affectation résultat n-1

Distribution nette d'acompte

Résultat

Autres mouvements

Clôture

Capital

22 800

 

 

 

 

22 800

Prime d'émission

0

 

 

 

 

0

Réserve légale

67

 

 

 

 

67

Réserve des plus-values à long terme

0

 

 

 

 

0

Autres réserves

0

 

 

 

 

0

Provisions réglementées

0

 

 

 

 

0

Subventions d'investissement

33 586

 

 

 

-7 250

26 336

Report à nouveau

0

 

 

 

 

0

Dividendes

 

16 047

-16 047

 

 

0

Résultat net de l'exercice

16 047

-16 047

 

-4 384

 

-4 384

Total capitaux propres

72 500

0

-16 047

-4 384

-7 250

44 819

 

4. Notes sur le hors bilan

 

A) Engagements de hors bilan

 

En milliers d'euros

2013

2012

Engagements donnés

902 934

1 233 726

Engagements de financement en faveur des établissements de crédit

-

 

Engagements de financement en faveur de la clientèle

50 207

78 884

Engagements de garantie en faveur des établissements de crédit

852 727

1 154 842

Engagements de garantie en faveur de la clientèle

-

 

Engagements reçus

632 341

712 215

Engagements de financement reçus des établissements de crédit

97 958

93 954

Engagements de garantie reçus des établissements de crédit

411 126

506 033

Engagements de garantie reçus de la clientèle

123 257

112 228

 

5. Notes sur le compte de résultat

 

A) Produits et charges d'intérêts

 

En milliers d'euros

2013

2012

Produits

Charges

Produits

Charges

Opérations avec Etablissements de crédit

838

37 216

1 004

46 179

Opérations avec la clientèle

-

520

-

723

Obligations et autres titres à revenu fixe

-

-

-

-

Autres intérêts

-

-

-

-

Total

838

37 736

1 004

46 902

 

Les provisions relatives à ces opérations sont enregistrées en coût du risque.

 

B) Revenus de titres à revenu variable

 

En milliers d'euros

2013

2012

Parts dans les entreprises liées

 

 

Participations et autres titres à long terme

0

1

Total

0

1

 

C) Commissions

 

En milliers d'euros

2013

2012

Produits

Charges

Produits

Charges

Opérations avec Etablissements de crédit

 

71

 

78

Opérations avec la clientèle

 

 

-

29

Commissions en risques

 

2 233

683

2 728

Total

-

2 304

683

2 835

 

D) Produits et charges sur opérations de crédit-bail et de location simple

 

Produits et charges sur opérations de crédit-bail

 

a) Produits sur opérations de crédit-bail

 

En milliers d'euros

2013

2012

Loyers

730 502

653 884

Reprises de provisions spéciales (Art. 39 et 64)

106 331

86 815

Reprises de provisions sur immobilisations

3 881

2 337

Reprises de provisions pour réserve financière négative

38 434

 

Plus-values de cession

11 460

34 504

Indemnités de résiliation

15 597

13 621

Produits divers

2 932

2 706

Dotation sur créances douteuses

-14 984

-1 630

Reprise de provision sur créances douteuses disponibles

6 881

7 707

Reprise de provision sur créances douteuses utilisées

1 729

 

Récupérations sur créances amorties

43

-7 963

Pertes sur créances irrécouvrables

-2 597

-5 727

Total

900 208

786 254

 

b) Charges sur opérations de crédit-bail

 

En milliers d'euros

2013

2012

Dotations aux amortissements

579 911

513 761

Dotations aux provisions spéciales (Art. 39 et 64)

72 817

79 604

Dotations aux provisions immobilisations

19 286

169

Dotations aux provisions immeubles ITNL

0

976

Moins-values de cessions

156 278

109 012

Charges diverses

10 784

43 618

Total

839 076

747 140

 

Produits et charges sur opérations de location simple

 

a) Produits sur opérations location simple

 

En milliers d'euros

2013

2012

Loyers

105 934

42 224

Reprises de provisions dépréciations des immobilisations

196

1 460

Plus-value de cessions

4 082

2 724

Indemnités de résiliation

410

740

Produits divers

42

61

Dotation aux provisions sur créances douteuses

-138

 

Reprise de provision sur créances douteuses disponibles

140

 

Reprise de provision sur créances douteuses utilisées

8

 

Récupérations sur créances amorties

7

 

Pertes sur créances irrécouvrables

 

9

Total

110 681

47 218

 

b) Charges sur opérations de location simple

 

En milliers d'euros

2013

2012

Dotations aux amortissements

111 433

3 954

Dotations aux provisions immobilisations

3 695

106

Moins-values de cessions

3 991

1 013

Charges diverses

728

702

Total

119 847

5 775

 

E) Autres produits et charges d'exploitation bancaire et non bancaire

 

En milliers d'euros

2013

2012

Produits

Charges

Produits

Charges

Autres Produits & Charges d'exploitation bancaire

182

70

239

320

dont refacturation

-

-

-

-

Autres Produits & Charges d'exploitation non bancaire

9 259

-

7 957

-

dont Quote part du produit des subventions

8 215

 

7 334

 

Total

9 441

70

8 196

320

 

F) Charges générales d'exploitation

 

Natiocrédimurs n'a pas de personnel, l'ensemble de ses activités est géré par le personnel BPLG sous forme d'assistance administrative.

 

A la clôture de l'exercice, les frais administratifs s'élèvent à 26 438 milliers d'euros (dont 23 147 milliers d'euros d'assistance administrative).

 

G) Coût du risque

 

En milliers d'euros

2013

2012

Dotation provisions pour dépréciation créances douteuses établissements de crédit

-289

0

Dotation provisions pour dépréciation créances douteuses opérations diverses

-45

0

Reprises provisions pour dépréciation créances douteuses établissements de crédit

210

0

Reprise provisions pour dépréciation créances douteuses opérations diverses

42

0

Total

-82

0

 

Sont comptabilisés au coût du risque les mouvements de provisions pour dépréciation des créances douteuses autres que sur opérations de crédit-bail et de location simple.

Les provisions pour créances douteuses sur le crédit-bail et la location simple sont quant à elles enregistrées dans les postes de produits de ces activités.

 

H) Gains ou pertes sur actifs immobilisés

 

Néant.

 

I) Résultat exceptionnel

 

Néant.

 

J) Impôt sur les sociétés

 

NATIOCREDIMURS est une SNC et n'est pas soumise à l'impôt sur les sociétés. Son résultat remonte chez Natiocrédibail.

 

6. Autres informations

 

A) Informations relatives aux entreprises liées

 

En milliers d'euros

Entreprises liées France

Actif

 

Créances sur les établissements de crédit

133 800

Créances sur la clientèle

0

Actions et autres titres à revenu variable

0

Obligations et autres titres à revenu fixe

0

Autres Actifs

0

Comptes de régularisation actif

87

Passif

 

Dettes envers les établissements de crédit

2 711 879

Comptes créditeurs de la clientèle

0

Dettes représentées par un titre

0

Autres passifs

0

Comptes de régularisation passif

8

Hors bilan

 

Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit

 

Engagements de garantie en faveur d'établissements de crédit

852 727

Engagements de garantie en faveur de la clientèle

 

Engagements de financement reçus d'établissements de crédit

97 958

Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit

389 691

Engagements de garantie reçus de la clientèle

 

 

B) Proposition d'affectation des résultats

 

(En milliers d'euros)

 

Résultat de l'exercice

-4 384

Report à nouveau

-

Total à répartir

-4 384

Remontée de quote part à la mère

-4 384

Total réparti

-4 384

 

C) Comptabilité sociale / financière et consolidation

 

- En tant qu'Etablissement de crédit, NATIOCREDIMURS, pour l'établissement des comptes consolidés, doit réglementairement tenir une comptabilité dite financière pour les opérations de crédit-bail et de location avec ou sans option d'achat. Cette comptabilité fait ressortir un résultat financier en déterminant un amortissement financier de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé.

-Le résultat financier est égal au résultat social auquel il est substitué, notamment, aux amortissements, aux plus et moins-values et aux provisions pour créances douteuses, leurs équivalents financiers.

-La réserve financière est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux.

-Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux.

 

a) Passage du résultat social au résultat financier

 

En milliers d'euros

2013

2012

Résultat comptable avant impôt

-4 384

16 047

Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux yc Provisions spéciales

-7 270

-58 890

Différence entre plus et moins-value sociales et financières

43 952

18 446

Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses

12 968

-1 520

Retraitements CRC 2002-03

538

614

Retraitements contentieux

2 044

-1 054

Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR

326

-15

Provisions réserve financière négative

-38 434

38 434

Ecart intérimaire

 

2 253

Résultat financier hors IAS avant impôt au 31 décembre

9 740

14 315

Retraitements commissions et frais de dossiers IAS

-11

65

Provision collective

-2 890

-5 553

Résultat financier avant impôt au 31 décembre

6 839

8 827

 

b) Principaux éléments composant la réserve financière

 

La réserve financière de NATIOCREDIMURS au 31 décembre 2013 se décompose de la façon suivante :

 

En milliers d'euros

2013

2012

Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux yc Provisions spéciales

-35 939

-69 354

Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses

17 411

4 444

Retraitements CRC 2002-03

-1 693

-2 232

Retraitements contentieux

1 527

-517

Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR

32 818

29 225

Divers - Provision sur Réserve latente négative

-

38 434

Réserve financière brute French sur immobilisations louées- au 31 décembre

14 124

0

Réserve financière sur immobilisations non louées

1 188

 

Réserve financière brute French sur immobilisations louées- au 31 décembre

15 312

 

Retraitements Commissions et Frais de dossiers IAS

567

578

Retraitements Base Portefeuille

-8 443

-5 553

Réserve financière brute - IAS - au 31 décembre

6 248

-4 975

Impôt différé passif/actif French au 31 décembre

5 272

 

Impôt différé passif/actif IAS au 31 décembre

2 151

1 713

Réserve financière French nette au 31 décembre

10 040

 

Réserve financière IAS nette au 31 décembre

4 097

-3 262

 

C) Consolidation

 

NATIOCREDIMURS remonte directement dans les comptes de NATIOCREDIBAIL dont le siège social se trouve au 46 52 rue ARAGO 92800 PUTEAUX

 

D) Evénements post clôture

 

Il n'y a aucun évènement post clôture.

 

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2013 sur :

- le contrôle des comptes annuels de la société NATIOCREDIMURS SNC, tels qu'ils sont joints au présent rapport,

- la justification de nos appréciations,

- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par la Gérance. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I - Opinion sur les comptes annuels

 

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 6-C de l'annexe aux comptes annuels relative à la comptabilité financière, présentant le résultat financier de l'exercice : ce résultat est déterminé en tenant compte de l'amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit-bail. Nous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de la rentabilité financière de votre société que le résultat social qui prend en compte les amortissements industriels des matériels loués.

 

II - Justification des appréciations

 

En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

 

Estimations comptables

Provisionnement des risques de crédit et de contrepartie

Votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités telles que décrites en notes 2-C et 2-E de l'annexe aux comptes annuels. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l'appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations.

Nous avons procédé à l'appréciation du caractère raisonnable de ces estimations. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III - Vérifications et informations spécifiques

 

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de la Gérance et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

 

En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.

 

Fait à Neuilly sur Seine et Courbevoie, le 28 avril 2014

 

Les Commissaires aux Comptes :

 

Rapport de gestion

 

Le rapport de gestion peut être consulté au siège social de la société.

 

 

1403189

19/02/2014 : Publications périodiques (74C)

Société : Natiocredimurs
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 382
Texte de l'annonce :

1400382

19 février 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°22


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



NATIOCREDIMURS

 

Société en nom collectif au capital de 22 800 000 €.

Siège social : 46-52, rue Arago, 92800 Puteaux.

332 199 462 R.C.S. Nanterre.

 

Situation au 31 décembre 2013.

(En milliers d'euros)

Actif

Montant

Créances sur les établissements de crédit

134 350

Opérations avec la clientèle

34

Parts dans les entreprises liées, autres immobilis. fin.

77

Crédit-bail et location avec option d'achat

2 404 919

Locations simples

393 127

Autres actifs

29 289

Comptes de régularisation

15 038

Total de l'actif

2 976 834

 

Passif

Montant

Dettes envers les établissements de crédit

2 725 557

Opérations avec la clientèle

21 052

Autres passifs

114 275

Comptes de régularisation

63 897

Provision pour risques et charges

2 850

Capitaux propres hors FRBG

49 203

Capital souscrit

22 800

Réserves

67

Subventions d'investissements

26 336

Total du passif

2 976 834

 

Hors bilan

Montant

Engagements donnés

50 207

Engagements de financement

50 207

Engagements reçus

632 341

Engagements de financement

97 958

Engagements de garantie

534 383

 

 

1400382

15/11/2013 : Publications périodiques (74C)

Société : Natiocredimurs
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 5559
Texte de l'annonce :

1305559

15 novembre 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°137


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

NATIOCREDIMURS

Société en nom collectif au capital de 22 800 000 €.

Siège social : 46-52, rue Arago, 92800 Puteaux.

332 199 462 R.C.S. Nanterre.

 

Situation au 30 septembre 2013.

(En milliers d'euros)

 

Actif

Montant

Créances sur les établissements de crédit

121 010

Opérations avec la clientèle

3

Parts dans les entreprises liées, autres immobilis.fin

77

Crédit-bail et location avec option d'achat

2 468 831

Locations simples

338 074

Autres actifs

57 381

Comptes de régularisation

41 647

Total de l'actif

3 027 023

 

Passif

Montant

Dettes envers les établissements de crédit

2 764 234

Opérations avec la clientèle

20 827

Autres passifs

94 742

Comptes de régularisation

91 610

Provision pour risques et charges

3 418

Capitaux propres (hors FRBG)

52 192

Capital souscrit

22 800

Réserves

67

Subventions d'investissements

29 325

Total du passif

3 027 023

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés

44 469

Engagements de financement

44 469

Engagements reçus

659 178

Engagements de financement

99 773

Engagements de garantie

559 405

 

 

1305559

07/08/2013 : Publications périodiques (74C)

Société : Natiocredimurs
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 4530
Texte de l'annonce :

1304530

7 août 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°94


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
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NATIOCREDIMURS

 

Société en nom collectif au capital de 22 800 000 €.

Siège social : 46-52, rue Arago, 92800 Puteaux.

332 199 462 R.C.S. Nanterre.

 

Situation au 30 juin 2013

(En milliers d'euros)

 

Actif

Montants

Créances sur les établissements de crédit

62 089

Opérations avec la clientèle

3

Parts dans les entreprises liées, autres immobilis.fin

77

Crédit-bail et location avec option d'achat

2 500 470

Locations simples

320 886

Autres actifs

34 223

Comptes de régularisation

28 805

Total de l'actif

2 946 553

 

Passif

Montants

Dettes envers les établissements de crédit

2 705 673

Opérations avec la clientèle

22 021

Autres passifs

86 041

Comptes de régularisation

71 733

Provision pour risques et charges

8 205

Capitaux propres hors FRBG

52 880

Capital souscrit

22 800

Réserves

67

Subventions d'investissements

30 013

Total du passif

2 946 553

 

Hors-bilan

Montants

Engagements donnés

99 059

Engagements de financement

99 059

Engagements reçus

680 704

Engagements de financement

 

- Reçus d'établissements de crédit

98 219

Engagements de garantie

 

- Reçus d'établissements de crédit

459 829

- Reçus de la clientèle

122 656

 

1304530

21/06/2013 : Publications périodiques (74B)

Société : Natiocredimurs
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N1)
Numéro d'affaire : 3356
Texte de l'annonce :

1303356

21 juin 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°74


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

NATIOCREDIMURS

 

Société en nom collectif au capital de 22 800 000 €.

Siège social : 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux.

332 199 462 R.C.S. Nanterre.

 

Exercice social du 01/01/2012 au 31/12/2012

Comptes annuels approuvés par de l’assemblée générale ordinaire du 13 mai 2013

 

Bilan comparé 2012-2011

(en milliers d'euros)

 

Actif

2012

2011

Passif

2012

2011

Créances sur les établissements de crédit

74 650

143 518

Dettes envers les établissements de crédit

2 646 870

2 446 729

Operations avec la clientèle

54

158

Operations avec la clientèle

23 869

29 613

Actions et autres titres à revenu variable

0

0

Dettes représentées par un titre

0

0

Participations et autres titres détenus à long terme

77

77

Autres passifs

62 380

42 132

Crédit-bail et location avec option d'achat

2 485 403

2 377 751

Comptes de régularisation

60 423

55 108

Location simple

297 345

103 524

Provisions

42 045

1 584

Immobilisations corporelles & incorporelles

0

0

Capitaux propres hors FRBG

72 500

75 712

Autres actifs

35 250

8 689

- Capital souscrit

22 800

22 800

Comptes de régularisation

15 308

17 161

- Prime d'émission

0

0

 

 

 

- Réserves

67

67

 

 

 

- Subventions d'investissements

33 586

38 967

 

 

 

- Report à nouveau

0

3 675

 

 

 

- Résultat de l'exercice

16 047

10 203

Total de l'actif

2 908 087

2 650 878

Total du passif

2 908 087

2 650 878

 

Hors bilan comparé 2012-2011

(en milliers d'euros)

 

 

2012

2011

Engagements donnés

1 233 726

1 310 915

Engagements de financement

78 884

34 441

Engagements de garantie

1 154 842

1 276 474

Engagements reçus

712 215

802 215

Engagements de financement

93 954

104 570

Engagements de garantie

618 261

697 645

Engagements sur titres

 

 

 

Compte de résultat comparé 2011-2010 :

(en milliers d'euros)

 

Compte de résultat

2012

2011

Intérêts et produits assimilés

1 004

1 698

Intérêts et charges assimilés

-46 902

-47 745

Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés

786 254

621 966

Charges sur opérations de crédit-bail et assimilés

-747 140

-549 321

Produits sur opérations de location simple

47 218

22 832

Charges sur opérations de location simple

-5 775

-25 144

Revenus des titres à revenu variable

1

1

Commissions (produits)

683

434

Commissions (charges)

-2 835

-3 294

Autres produits d'exploitation bancaire

8 196

6 406

Autres charges d'exploitation bancaire

-320

-297

Produit net bancaire

40 385

27 536

Charges générales d'exploitation

-24 338

-17 333

Résultat brut d'exploitation

16 047

10 203

Coût du risque

-

-

Résultat d'exploitation

16 047

10 203

Résultat courant avant impôt

16 047

10 203

Impôt sur les bénéfices

 

 

Résultat net

16 047

10 203

 

Affectation du résultat

 

Conformément à l’article 22 des statuts, le résultat bénéficiaire de 16.047.003,00 € est réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts appartenant à chacun d’eux.

Cette résolution est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

 

Annexe aux comptes sociaux

 

1. Faits marquants de l’exercice

 

NATIOCREDIMURS SNC est dorénavant détenu par NATIOCREDIBAIL, suite à l’assemblée générale extraordinaire, tenue le 29 mars 2012.

 

2. Principes comptables et méthodes d'évaluation

 

Les comptes de NATIOCREDIMURS ont été établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux établissements financiers, telles qu'elles sont prévues en particulier par le Règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à l'établissement et à la publication des comptes annuels des établissements de crédit, modifié par les règlements CRC 2000-03 du 4 juillet 2000 modifié par les règlements CRC n° 2004-16, n° 2005-04 et n° 2007-05 du 14 décembre 2007 ainsi que de l’Instruction de la Commission Bancaire n° 2000 – 11 du 4 décembre 2000.

Conformément aux dispositions du règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable et des précisions apportées par l’avis 2003 G du Comité d’urgence, les encours sous risque sont ventilés en encours douteux et en encours douteux compromis, cette dernière catégorie reprenant principalement les créances déchues du terme en crédit et résiliées en opérations de crédit bail et de location simple. Par ailleurs, aucune créance n’est restructurée à des conditions hors marché.

NATIOCREDIMURS fait application, depuis le 1er janvier 2005, de l’article 13 du règlement n°2002-03 du CRC relatif aux modalités de calcul des dépréciations pour créances douteuses et créances douteuses compromises, fondées sur une évaluation actualisée des flux recouvrables. Conformément au règlement, l’incidence de l’actualisation a été comptabilisée lorsque son résultat est apparu significatif au regard des montants prudemment estimés.

L’effet de désactualisation est comptabilisé en Produit Net Bancaire. L’effet d’actualisation est comptabilisé en coût du risque.

 

A) Conversion des opérations libellées en devises.

NATIOCREDIMURS n’effectue pas d’opérations en devises.

 

B) Créances sur les établissements de crédit.

Ce poste correspond notamment aux disponibilités en trésorerie et aux prêts accordés à des établissements de crédit. Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées en créances à vue et créances à terme.

Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque ». Les intérêts correspondants à la rémunération de la valeur comptable des créances dépréciées, ou à la reprise de l’effet d’actualisation, sont comptabilisés en « Produits d’intérêts ».

Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus.

 

C) Opérations avec la clientèle.

Les montants figurants sous cette rubrique incluent essentiellement les crédits en cours y compris les encours douteux nets de provisions distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit. Les encours douteux se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits pour lesquels la durée d'un impayé dépasse 6 mois, ou 9 mois (collectivités locales) avec application du principe de contagion. Des délais de déclassement plus courts peuvent être retenus, notamment pour les créances rendues exigibles ou provisionnées.

Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines.

Sont considérées comme douteuses compromises, les créances sur des contreparties dont les conditions de solvabilité sont telles qu’après une durée raisonnable de classement en douteux, aucun reclassement en sain n’est prévisible, les créances pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée ainsi que les créances classées en douteux depuis plus d’un an, sur lesquelles un défaut de paiement a été constaté, et qui ne sont pas assorties de garanties de recouvrement quasi intégral de la créance.

Le montant des dépréciations nécessaires à la couverture des créances douteuses est fonction :

 

- Soit d’un prix de vente « à dire d’expert ».

- Soit d’un prix de vente statistique.

 

Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque ».

Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur comptable des créances dépréciées, ou à la reprise de l’effet d’actualisation, sont comptabilisés en « Produits d’intérêts ».

Les créances sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus.

 

D) Titres.

La comptabilisation des titres est décrite dans les dispositions du règlement CRC 2005-01. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de transaction, titres de placement, titres de l'activité de portefeuille, titres d'investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées.

 

Titres de transaction.

 

Les titres, qui à l’origine sont acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme et ceux détenus du fait d’une activité de mainteneur de marché, sont évalués individuellement à leur prix de marché.

Les variations de valeur contribuent à la formation du résultat de ce portefeuille. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable, et continuent de suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes.

NATIOCREDIMURS ne détient pas de titres de transaction au 31 décembre 2012.

 

Titres de placement

 

Il s'agit de titres qui, ne sont inscrits dans aucune des autres catégories existantes. Les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de la valeur probable de négociation (cours de bourse si les titres sont cotés). Ils constituent des « actions et autres titres à revenu variable ».

NATIOCREDIMURS ne détient pas de titres de placement au 31 décembre 2012.

 

Titres d'investissement

 

Il s'agit de titres acquis avec l'intention manifeste de les conserver jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement correspondent à des billets à moyen terme négociables destinés à être conservés durablement et pour lesquels il existe un financement par des ressources adossées à caractère permanent et durablement affectées. Ces titres sont enregistrés à la date de souscription pour leur valeur nominale. Ils sont inscrits au poste « obligations et autres titres à revenu fixe ».

NATIOCREDIMURS ne détient pas de titres d’investissement au 31 décembre 2012.

 

Titres de l’activité de portefeuille

 

Relèvent d'une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif, d'en retirer le gain en capital à moyen terme sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice.

Les titres de l'activité de portefeuille sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention. La valeur d'utilité des titres cotés est principalement déterminée par référence au cours de bourse sur une période suffisamment longue.

NATIOCREDIMURS ne détient pas de titres de l’activité portefeuille au 31 décembre 2012.

 

Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées

 

Les « Parts dans les entreprises liées » sont constitués par des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités.

Les titres de participation sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée par référence à une méthode d’évaluation multicritères fondée sur les éléments disponibles tels que l’actualisation des flux futurs, la somme des parties, l’actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre.

Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique "Gains ou pertes sur actifs immobilisés" du compte de résultat.

Les dividendes sont enregistrés dans la rubrique "Revenus des titres à revenu variable".

 

E) Crédit-bail immobilier, Crédit-bail mobilier, Location avec option d’achat et Location Simple.

Ces rubriques recensent les immobilisations données en location nettes des amortissements comptables pratiqués. Conformément à l’avis n° 2006-C du 4 octobre 2006 explicitant les dispositions de l’avis n°2004-15, les dispositions du règlement du CRC n°2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs ne s’appliquent pas aux opérations de crédit-bail et de location financière.

 

Opérations de crédit-bail Immobilier

 

— Opérations de crédit-bail immobilier conclues jusqu'au 31 décembre 1995

 

a) Valeur brute des immobilisations de crédit-bail immobilier

La valeur brute des immobilisations comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, ainsi que les frais financiers courus pendant la période où un immeuble acquis, ou en cours de construction, n'est pas encore loué en crédit-bail. Dans le cadre de VEFA ou de construction, des préloyers peuvent être inclus dans les contrats avec le crédit-preneur et qui seront comptabilisés en produit à recevoir ou capitalisés dans la valeur brute locative ou payés à la facturation.

 

b) Amortissement des immobilisations de crédit-bail immobilier

L'amortissement des immeubles s’effectue essentiellement sur une durée linéaire de 20 ans. Les frais d’acquisition sont amortis par moitié sur 2 exercices.

 

c) Provision pour moins-value sur valeur résiduelle

Aucune provision n’est constituée pour étaler la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat du fait d'un prix de levée d'option plus faible que la valeur nette comptable de l'immeuble.

 

Opérations de crédit-bail immobilier conclues à partir du 1er janvier 1996

 

 

a) Valeur brute des immobilisations de crédit-bail immobilier

La valeur brute des immobilisations comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, ainsi que les frais financiers courus pendant la période où un immeuble acquis, ou en cours de construction, n'est pas encore loué en crédit-bail. Dans le cadre de VEFA ou de construction, des préloyers peuvent être portés dans les contrats avec le crédit-preneur qui sont comptabilisés en produit à recevoir et capitalisés dans la valeur brute locative ou payés à la facturation.

 

b) Amortissement des immobilisations de crédit-bail immobilier

Les amortissements des immobilisations sont comptabilisés suivant un mode linéaire sur 20 ans.

 

c) Provision pour moins-value sur valeur résiduelle

L'article 39 quinquies I du Code général des impôts offre aux entreprises de crédit-bail la possibilité de constituer en franchise d'impôt une provision pour étaler la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat du fait d'un prix de levée d'option plus faible que la valeur nette comptable de l'immeuble. La provision est calculée en prenant en compte la différence de l’amortissement financier effectivement facturé et de l’amortissement comptable.

 

— Créances Douteuses

Ces rubriques intègrent également les créances douteuses sur opérations de crédit bail et location simple nettes de provisions. Les créances douteuses sont composées des loyers échus et impayés pour les opérations non résiliées, présentant un risque de non recouvrement et des loyers impayés lorsque la durée d'un impayé dépasse 6 mois ou 9 mois (collectivités locales). Pour les opérations résiliées, la créance se compose du total des loyers échus et non échus après déduction éventuelle du prix de cession de l’immeuble. Le déclassement d’une créance saine en créance douteuse s’effectue automatiquement et le principe de contagion est appliquée.

 

— Dépréciation sur Créances Douteuses

Le montant des dépréciations nécessaires à la couverture des créances douteuses est déterminé à hauteur de la quote-part en risque de NATIOCREDIMURS; un taux de provisionnement différencié est appliqué selon que le dossier est en gestion – en recouvrement amiable ou en procédure contentieuse (avant vente ou après vente de l’immeuble).

Il n'est pas constitué dans les comptes sociaux de provisions spécifiques dès lors que la valeur probable de revente couvre la créance.

 

Immobilisations en Location simple :

Les immobilisations en location simple correspondent aux immeubles transférés des opérations en crédit-bail résiliées dont le preneur n’a pas exercé l’option d’achat et en attente de vente par Natiocrédimurs.

 

Natiocrédimurs n’a pas acquis d’immeuble dans le but de les garder sur une durée long terme et par conséquent, qui répondraient à la définition « d’immeuble de placement ». Compte tenu de cette approche, Natiocrédimurs n’a pas mis en place l’approche par composant.

Le transfert des opérations de crédit bail vers les immeubles en location simple s’effectue à la valeur nette comptable constatée à la date du transfert. En revanche, les amortissements sont comptabilisés sur un mode linéaire sur la durée restante de l’amortissement de l’immeuble.

Les immeubles font l’objet d’une valorisation à dire d’experts et si la valeur nette comptable est supérieure à la valorisation de l’immeuble, une dépréciation est comptabilisée.

 

Opérations de crédit-bail mobilier

— Valeur brute

La valeur brute des matériels comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, le coût du matériel ainsi que les frais d'acquisition.

 

— Amortissement

Les matériels donnés en location sont amortis linéairement ou suivant le mode dégressif lorsque cela est autorisé sur la durée d’usage des biens. Le cumul des amortissements constatés à la clôture de chaque exercice se situe entre :

– le minimum linéaire (en vertu des dispositions de l’article 39b du CGI) d’une part,

– et la limite de dégressivité admise d’autre part.

 

— Créances douteuses

Ces rubriques intègrent également les créances douteuses sur opérations de crédit bail, L.O.A. et location simple nettes de dépréciations. Les créances douteuses sont composées des loyers échus et impayés pour les opérations non résiliées, présentant un risque de non recouvrement et des loyers impayés lorsque la durée d'un impayé dépasse 3 mois ou 9 mois (collectivités locales). Pour les opérations résiliées, la créance se compose du total des loyers échus et non échus après déduction éventuelle du prix de cession du matériel. Le déclassement d’une créance saine en créance douteuse s’effectue automatiquement et le principe de contagion est appliquée.

 

— Provisions sur Créances douteuses

Le montant des dépréciations nécessaires à la couverture des créances douteuses est déterminé à hauteur de la quote-part en risque de Natiocrédimurs ; un taux de provisionnement différentié est appliqué selon que le dossier est en gestion – en recouvrement amiable ou en procédure contentieuse (avant vente ou après vente du matériel).

 

F) Immobilisations

Immobilisations incorporelles

NATIOCREDIMURS ne détient pas d’immobilisations incorporelles au 31 décembre 2012.

 

Immobilisations corporelles

NATIOCREDIMURS ne détient pas d’immobilisations corporelles au 31 décembre 2012. Elle bénéficie de l’assistance administrative de BPLG.

 

G) Provisions

Les provisions de passif concernent essentiellement les provisions pour litiges, amendes et risques. Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l'extinction de l'obligation déterminée comme correspondant à l'hypothèse la plus probable.

Ces passifs constituent une obligation actuelle juridique ou implicite de NATIOCREDIMURS à l’égard d’un tiers dont il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers.

Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes.

 

H) Produit Net Bancaire.

Intérêts, produits et charges assimilées

Les intérêts et agios sont enregistrés en résultat prorata temporis.

Les commissions (notamment de risque) et produits assimilés sur opérations bancaires dont le calcul et la perception correspondent à l'évolution d'un encours au bilan ou au hors bilan, sont considérés comme acquis prorata temporis et sont repris dans ces postes.

 

Charges et produits sur opérations de crédit-bail immobilier et mobilier et assimilés et de location simple

Les charges sur opérations de crédit bail immobilier et mobilier, location avec option d'achat et de location simple correspondent aux amortissements industriels admis par l'administration fiscale. Sont incluses également les provisions spéciales (Art 39) et les moins values comptables dégagées lors de la cession des immeubles ou matériels en fin de contrat.

Les produits sur opérations de crédit bail immobilier et mobilier, de location avec option d'achat et de location simple enregistrent les loyers échus, régularisés des loyers perçus d'avance ou des loyers à recevoir en fin d'exercice. S’y ajoutent les plus values comptables dégagées lors de la cession des immeubles ou matériels en fin de location et les reprises de provisions spéciales (Art 39), les indemnités exigibles sur contrats résiliés pour leur variation positive ou négative par rapport à l'exercice précédent ainsi que les frais de dossiers et le coût du risque.

 

I) Charges Générales d’Exploitation.

Elles sont essentiellement constituées par les rémunérations d’intermédiaires et assistance administrative à hauteur de 20 725 K€ en 2012 contre 13 518 K€ en 2011.

 

3. Notes sur le bilan

 

A) Opérations en devises

 

Néant

 

B) Créances sur les établissements de crédit

 

En milliers d'euros

2012

2011

Créances à vue

21 824

11 321

Créances rattachées

-

-

Total à vue

21 824

11 321

Prêt au jour le jour

33 000

 

Autres créances à terme

19 665

131 895

Créances rattachées

85

201

Total à terme

52 750

132 096

Créances douteuses sur confrères

235

329

Provisions suspens comptables

-159

-228

Total

76

101

Total Créances sur les Etablissements de crédit

74 650

143 518

 

Echéancier au 31 décembre 2012

 

En milliers d'euros

Total bilan

< 3 mois

3 mois à 1 an

1an-5ans

> 5ans

Créances à vue (hors créances rattachées)

21 824

21 824

-

-

-

Créances à terme (hors créances rattachées)

19 665

58

2 178

9 021

8 408

 

C) Opérations avec la clientèle (actif)

 

En milliers d'euros

Créances

commerciales

Autres concours

à la clientèle

Comptes

ordinaires débiteurs

Affacturage

Total 2012

Total 2011

Encours sains

 

54

 

 

54

158

Encours douteux

 

 

 

 

-

 

Provisions au 31/12/2011

 

 

 

 

-

 

Dotations de l'exercice

 

 

 

 

-

 

Reprises de l'exercice

 

 

 

 

-

 

Autres variations

 

 

 

 

-

 

Provisions au 31/12/2012

-

-

-

-

-

-

Encours nets

-

54

-

-

54

158

créances rattachées

 

 

 

 

-

 

Encours totaux

-

54

-

-

54

158

 

Echéancier des encours sains au 31 décembre 2012

 

En milliers d'euros

Total bilan

< à 3 mois

3 mois à 1 an

1an-5ans

> 5ans

Créances sur la clientèle

54

33

6

3

12

 

D) Obligations et autres titres à revenu fixe

 

Néant

 

E) Actions et autres titres à revenu variable

 

Néant

 

F) Participations et autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées

 

En milliers d'euros

Valeur nette

dont titres cotés

dont titres non cotés

dont établissts de crédit

Participations et autres titres détenus à long terme(France)

77

0

77

77

Parts dans les entreprises liées

 

 

 

 

Parts dans les entreprises liées (Total)

0

0

0

0

Total 2012

77

0

77

77

Total 2011

77

0

77

77

 

L'évolution des valeurs brutes et nettes des titres de participation et parts dans les entreprises liées sur l'exercice est présentée ci-après :

 

En milliers d'euros

Total

Participations et autres titres détenus à long terme

Valeur brute au 31 décembre 2011

77

77

Acquisitions de l'exercice

 

 

Cessions de l'exercice

-

 

Autres mouvements

-

 

Valeur brute au 31 décembre 2012

77

77

Dépréciations au 31 décembre 2011

-

 

Dotations de l'exercice

-

 

Reprises de l'exercice

-

 

Autres mouvements

-

 

Dépréciations au 31 décembre 2012

-

-

Valeur nette au 31 décembre 2011

77

77

Valeur nette au 31 décembre 2012

77

77

 

G) Crédit bail, location avec option d'achat, location simple

(Voir onglet "G-IMMOBILISATIONS")

 

En milliers d'euros

Solde

Au 31/12/2012

Solde

Au 31/12/2011

Créances douteuses valeur brute Crédit Bail

66 912

68 575

France

66 912

68 575

Créances douteuses valeur brute Location

171

 

France

171

 

 

En milliers d'euros

Solde

au 31/12/2011

Dotations

De l'exercice

Reprises

De l'exercice

Autres

Variations

Solde

au 31/12/2012

Provisions créances douteuses crédit bail

 

 

 

 

 

France

55 412

13 416

15 790

 

53 038

Total provisions crédit bail

55 412

13 416

15 790

0

53 038

Provisions créances douteuses location

 

 

 

 

 

France

0

0

0

0

0

Total provisions location

0

0

0

0

0

 

En milliers d'euros

Solde

Au 31/12/2012

Solde

Au 31/12/2011

Créances rattachées crédit bail

22 240

44 641

France

22 240

44 641

Créances rattachées location simple

742

452

France

742

452

 

 

 

En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante :

 

En milliers d'euros

Brut

Provision

Net

Crédit bail compromis France

57 655

49 703

7 952

Crédit bail non compromis France

9 428

3 335

6 093

Total crédit-bail

67 083

53 038

14 045

 

H) Immobilisations corporelles et incorporelles

 

Néant

 

I) Autres actifs

 

En milliers d'euros

2012

2011

Subventions à recevoir

177

188

TVA déductible

10 307

7 240

Taxe professionnelle

117

86

Fournisseurs

23 534

1 115

Fond de garantie des dépôts

1 114

57

Créances douteuses diverses

1

3

Total

35 250

8 689

 

J) Comptes de régularisation (actif)

 

En milliers d'euros

2012

2011

Valeurs à l'encaissement

6 622

12 632

Décaissement en instance

 

55

Appel de fonds à émettre

5 495

4 318

Produits à recevoir

3 156

115

Charges payées d’avance

5

11

Avances prêt preneur

30

30

Total

15 308

17 161

 

K) Dettes envers les établissements de crédit

 

En milliers d'euros

2012

2011

Comptes et emprunts à vue

10 816

10 311

Dettes rattachées

-

-

Total à vue

10 816

10 311

Valeurs données en pension

-

-

Comptes et emprunts à échéance

2 629 460

2 426 218

Dettes rattachées

6 594

10 200

Total à terme

2 636 054

2 436 418

Total Dettes envers les Etablissements de crédit

2 646 870

2 446 729

 

Echéancier des comptes et emprunts à échéance au 31 décembre 2012

 

En milliers d'euros

Total bilan

< 3 mois

3mois à 1 an

1an-5ans

> 5ans

Comptes et emprunts - Entreprises liées

2 624 758

219 602

573 257

1 652 021

179 878

Comptes et emprunts - Entreprises non liées

4 702

229

310

1 185

2 978

 

L) Opérations avec la clientèle (Passif)

 

Il n'existe pas d'opérations avec la clientèle sur compte d'épargne à régime spécial

 

Les autres dettes se décomposent de la façon suivante :

 

En milliers d'euros

2012

2011

Comptes à vue

-

-

Dettes rattachées

-

-

Total à vue

-

-

Comptes à terme

23 867

29 611

Dettes rattachées

2

2

Total à terme

23 869

29 613

Total des opérations avec la clientèle

23 869

29 613

 

Echéancier des opérations avec la clientèle à terme au 31 décembre 2012

 

En milliers d'euros

Total bilan

< à 3 mois

3mois à 1 an

1an-5ans

> 5ans

Comptes créditeurs à terme

23 867

4 676

54

6 824

12 313

 

M) Dettes représentées par un titre

 

Néant

 

N) Autres passifs

 

En milliers d'euros

2012

2011

Dépôts de garantie

2 994

2 595

Fournisseurs (crédit bail et assimilés)

43 332

22 126

Etat et Organismes sociaux

11 756

11 578

Autres

4 298

5 833

Total

62 380

42 132

 

O) Comptes de régularisation (passif)

 

En milliers d'euros

2012

2011

Produits perçus d'avance (1)

40 252

34 594

Comptes d'encaissement

-

-

Charges à payer

14 434

4 395

Autres

5 737

16 119

Règlement en cours affacturage

 

 

Total

60 423

55 108

(1) "Les produits perçus d'avance sont constitués exclusivement des régularisations des loyers de crédit bail."

 

P) Provisions

 

En milliers d'euros

2011

dotation

reprise

utilisation

Autres variations

2012

Provisions

1 552

3 550

-1 523

 

 

3 579

Provision sur Réserve Latente Négative

-

38 434

 

 

 

38 434

Provisions pour suspens

32

-

-

 

 

32

Total

1 584

41 984

-1 523

-

-

42 045

 

Q) Capitaux propres

 

1) Capital

 

Au 31 décembre 2012, le capital social de NATIOCREDIMURS s'élève à 22 800 000 euros composé de 150 000 parts d'un montant nominal de 152 euros entièrement libérées.

 

2) Provisions réglementées et subventions d'investissement

 

Il s'agit des subventions reçues dans le cadre de nos opérations de crédit-bail pour leur montant net d'amortissement ; soit 33 586 milliers d'euros.

 

3) Tableau de variation des capitaux propres

 

En milliers d'euros

Ouverture

Affectation résultat n-1

Distribution nette d'acompte

Résultat

Autres

mouvements

Clôture

Capital

22 800

 

 

 

 

22 800

Prime d'émission

0

 

 

 

 

0

Réserve légale

67

 

 

 

 

67

Réserve des plus values à long terme

0

 

 

 

 

0

Autres réserves

0

 

 

 

 

0

Provisions réglementées

0

 

 

 

 

0

Subventions d'investissement

38 967

 

 

 

-5 381

33 586

Report à nouveau

3 675

-3 675

 

 

 

0

Dividendes

 

13 878

-13 878

 

 

0

Résultat net de l'exercice

10 203

-10 203

 

16 047

 

16 047

Total capitaux propres

75 712

0

-13 878

16 047

-5 381

72 500

 

4. Notes sur le hors bilan

 

A) Engagements de hors bilan

 

En milliers d'euros

2012

2011

Engagements donnés

1 233 726

1.310.915

Engagements de financement en faveur des établissements de crédit

-

 

Engagements de financement en faveur de la clientèle

78 884

34 441

Engagements de garantie en faveur des établissements de crédit

1 154 842

1 276 474

Engagements de garantie en faveur de la clientèle

-

 

Engagements reçus

712 215

802 215

Engagements de financement reçus des établissements de crédit

93 954

104 570

Engagements de garantie reçus des établissements de crédit

506 033

617 554

Engagements de garantie reçus de la clientèle

112 228

80 091

 

5. Notes sur le compte de résultat

 

A) Produits et charges d'intérêts

 

En milliers d'euros

2012

2011

Produits

Charges

Produits

Charges

Opérations avec Etablissements de crédit

1 004

46 179

1 698

46 751

Opérations avec la clientèle

-

723

-

994

Obligations et autres titres à revenu fixe

-

-

-

-

Autres intérêts

-

-

-

-

Total

1 004

46 902

1 698

47 745

 

Les provisions relatives à ces opérations sont enregistrées en coût du risque.

 

B) Revenus de titres à revenu variable

 

En milliers d'euros

2012

2011

Parts dans les entreprises liées

 

 

Participations et autres titres à long terme

1

1

Total

1

1

 

C) Commissions

 

En milliers d'euros

2012

2011

Produits

Charges

Produits

Charges

Opérations avec Etablissements de crédit

 

78

 

48

Opérations avec la clientèle

-

29

-

40

Commissions en risques

683

2 728

434

3 207

Total

683

2 835

434

3 295

 

D) Produits et charges sur opérations de crédit bail et de location simple

 

Produits et charges sur opérations de crédit bail

 

a) Produits sur opérations de crédit bail

 

En milliers d'euros

2012

2011

Loyers

653 884

521 838

Reprises de provisions spéciales (Art. 39 et 64)

86 815

48 391

Reprises de provisions sur immobilisations

2 337

2 910

Plus values de cession

34 504

4 337

Indemnités de résiliation

13 621

5 709

Produits divers

2 706

42 211

Dotation sur créances douteuses

-1 630

0

Reprise de provision sur créances douteuses

7 707

0

Récupérations sur créances amorties

-7 963

0

Coût du risque

-5 727

-3 430

Total

786 254

621 966

 

b) Charges sur opérations de crédit bail

 

En milliers d'euros

2012

2011

Dotations aux amortissements

513 761

360 988

Dotations aux provisions spéciales (Art. 39 et 64)

79 604

86 608

Dotations aux provisions immeubles CB

169

585

Dotations aux provisions immeubles ITNL

976

467

Moins values de cessions

109 012

57 334

Charges diverses

43 617

43 339

Total

747 140

549 321

 

Produits et charges sur opérations de location simple

 

a) Produits sur opérations location simple

 

En milliers d'euros

2012

2011

Loyers

42 224

21 617

Reprises de provisions spéciales (Art. 39 et 64)

1 460

42

Plus value de cessions

2 724

565

Indemnités de résiliation

740

678

Produits divers

61

54

Coût du risque

9

-124

Total

47 218

22 832

 

b) Charges sur opérations de location simple

 

En milliers d'euros

2012

2011

Dotations aux amortissements

3 953

22 207

Dotations aux provisions immeubles

106

909

Moins values de cessions

1 013

1 682

Charges diverses

702

345

Total

5 774

25 144

 

 

 

E) Autres produits et charges d'exploitation bancaire et non bancaire

 

En milliers d'euros

2012

2011

Produits

Charges

Produits

Charges

Autres Produits & Charges d'exploitation bancaire

239

320

42

297

dont refacturation

-

-

-

-

Autres Produits & Charges d'exploitation non bancaire

7 956

-

6 364

-

dont Quote part du produit des subventions

7 334

 

6 275

 

Total

8 196

320

6 406

297

 

F) Charges générales d'exploitation

 

Natiocrédimurs n'a pas de personnel, l'ensemble de ses activités est géré par le personnel BPLG sous forme d'assistance administrative.

 

A la clôture de l'exercice, les frais administratifs s'élèvent à 24 338 milliers d'euros (dont 19 947 milliers d'euros d'assistance administrative).

 

G) Coût du risque

 

En milliers d'euros

2012

2011

 

 

0

 

 

0

Total

0

0

 

Les provisions enregistrées dans ce poste concernent uniquement les activités de crédit à la clientèle pour la partie capital, la partie intérêts est quant à elle enregistrées dans les postes de produits ou charges de cette activité.

 

Les provisions pour créances douteuses sur le crédit-bail et la location simple sont quant à elles enregistrées dans les postes de produits ou charges de ces activités

 

H) Gains ou pertes sur actifs immobilisés

 

Néant

 

I) Résultat exceptionnel

 

Néant

 

J) Impôt sur les sociétés

 

NATIOCREDIMURS est une SNC et n'a aucun impôt à payer.

 

6. Autres informations

 

A) Informations relatives aux entreprises liées

 

En milliers d'euros

Entreprises liées France

Actif

 

Créances sur les établissements de crédit

72 628

Créances sur la clientèle

 

Actions et autres titres à revenu variable

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

Autres Actifs

 

Comptes de régularisation actif

 

Passif

 

Dettes envers les établissements de crédit

2 624 758

Comptes créditeurs de la clientèle

 

Dettes représentées par un titre

 

Autres passifs

 

Comptes de régularisation passif

 

Hors bilan

 

Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit

 

Engagements de garantie en faveur d'établissements de crédit

 

Engagements de garantie en faveur de la clientèle

 

Engagements de financement reçus d'établissements de crédit

88 954

Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit

5 000

Engagements de garantie reçus de la clientèle

 

 

B) Proposition d'affectation des résultats

 

(En milliers d'euros)

 

Résultat de l'exercice

16 047

Report à nouveau

-

Total à répartir

16 047

Dividende

16 047

Acompte sur dividendes

-

Total réparti

16 047

 

C) Comptabilité sociale / financière et consolidation

 

- En tant qu’Etablissement de crédit, NATIOCREDIMURS, pour l'établissement des comptes consolidés, doit réglementairement tenir une comptabilité dite financière pour les opérations de crédit bail et de location avec ou sans option d'achat. Cette comptabilité fait ressortir un résultat financier en déterminant un amortissement financier de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé.

-Le résultat financier est égal au résultat social auquel il est substitué, notamment, aux amortissements, aux plus et moins values et aux provisions pour créances douteuses, leurs équivalents financiers.

-La réserve financière est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux.

-Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux.

 

a) Passage du résultat social au résultat financier

 

En milliers d'euros

2012

2011

Résultat comptable avant impôt

16 047

10 203

Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux yc Provisions spéciales

-22 011

-8 331

Différence entre plus et moins value sociales et financières

12 832

6 996

Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses

 

-

Retraitements CRC 2002-03

289

-539

Retraitements contentieux

-648

993

Divers

 

-

Ecart intérimaire

2 253

 

Résultat financier hors IAS avant impôt au 31 décembre

8 762

9 322

Retraitements commissions et frais de dossiers IAS

65

-28

Résultat financier avant impôt au 31 décembre

8 827

9 294

 

b) Principaux éléments composant la réserve financière

 

La réserve financière de NATIOCREDIMURS au 31 décembre 2012 se décompose de la façon suivante :

 

En milliers d'euros

2012

2011

Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux yc Provisions spéciales

-35 416

6 645

Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses

 

-

Retraitements CRC 2002-03

-2 232

-2 521

Retraitements contentieux

-787

-140

Divers - Provision sur Réserve latente négative

38 434

 

Réserve financière brute - Hors IAS - au 31 décembre

-0

3 984

Retraitements Commissions et Frais de dossiers IAS

578

513

Retraitements Base Portefeuille

-5 553

 

Réserve financière brute - IAS - au 31 décembre

-4 975

513

Impôt différé passif au 31 décembre

1 713

-1 549

Réserve financière nette au 31 décembre

-3 262

2 948

 

c) Consolidation

 

NATIOCREDIMURS remonte directement dans les comptes de NATIOCREDIBAIL dont le siège social se trouve au 46 52 rue ARAGO 92800 PUTEAUX.

 

D) Evènements post clôture

 

Il n'y a aucun évènement post clôture.

 

G) Crédit bail, location avec option d'achat, location simple

 

En milliers d'euros

Immobilisations

Amortissements

Soldeau

31/12/2011

Acquisitions

del'exercice

Sorties

d'immobilisations

Autres

Variations

Soldeau

30/12/2012

Soldeau31/12/2011

Dotations

de l'exercice

Sorties

d'amort.sur cessions

Autres

Variations

Soldeau30/12/2012

Immobilisations crédit bail

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Immobilier

 

 

 

 

 

1 121 940

114 100

137 012

-2 703

1 096 325

Mobilier

 

 

 

 

 

288 366

357 506

42 412

109

603 569

France

4 224 525

1 096 726

513 178

-181 722

4 626 351

1 410 306

471 607

179 425

-2 594

1 699 895

Total immobilisations CB

4 224 525

1 096 726

513 178

-181 722

4 626 351

1 410 306

471 607

179 425

-2 594

1 699 895

Immobilisations en location

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Immobilier

 

 

 

 

 

6 687

568

2 829

2 703

7 129

Mobilier

 

 

 

 

 

26 019

0

0

-109

25 910

France

137 417

0

5 299

181 721

313 839

32 706

568

2 829

2 594

33 039

Total immobilisations en location

137 417

0

5 299

181 721

313 839

32 706

568

2 829

2 594

33 039

Immobilisations en cours

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

France CB

5 485

1 113 594

1 095 715

-16 337

7 027

 

 

 

 

 

France LS

126

0

0

16 337

16 463

 

 

 

 

 

Total immo en cours

5 611

1 113 594

1 095 715

0

23 490

 

 

 

 

 

Acomptes verses fournisseurs

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

France CB

3 246

82 219

75 479

0

9 986

 

 

 

 

 

France LS

0

0

0

 

0

 

 

 

 

 

Total acomptes verses fournisseurs

3 246

82 219

75 479

0

9 986

 

 

 

 

 

Total immobilisation

4 370 799

2 292 539

1 689 671

-1

4 973 667

1 443 012

472 175

182 254

0

1 732 933

 

En milliers d'euros

Provisions Art 39 et dépréciation des immeubles

Valeur

comptableau

30/12/2012

Soldeau

31/12/2011

Dotations

De l'exercice

Sorties

d'amort.sur cessions

Autres

Variations

Soldeau

30/12/2012

Immobilisations crédit bail

 

 

 

 

 

 

Immobilier

 

 

 

 

 

 

Mobilier

 

 

 

 

 

 

France

503 003

80 750

89 152

-420

494 181

2 432 276

Total immobilisations CB

503 003

80 750

89 152

-420

494 181

2 432 276

Immobilisations en location

 

 

 

 

 

 

Immobilier

 

 

 

 

 

 

Mobilier

 

 

 

 

 

 

France

1 765

107

1 460

420

832

279 969

Total immobilisations en location

1 765

107

1 460

420

832

279 969

Immobilisations en cours

 

 

 

 

 

 

France CB

 

 

 

 

 

7 027

France LS

 

 

 

 

 

16 463

Total immo en cours

 

 

 

 

 

23 490

Acomptes verses fournisseurs

 

 

 

 

 

 

France CB

 

 

 

 

 

9 986

France LS

 

 

 

 

 

0

Total acomptes verses fournisseurs

 

 

 

 

 

9 986

Total immobilisation

504 768

80 856

90 612

0

495 012

2 745 721

 

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2012, sur :

- le contrôle des comptes annuels de la société NATIOCREDIMURS S.N.C., tels qu'ils sont joints au présent rapport,

- la justification de nos appréciations,

- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par la Gérance. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I - Opinion sur les comptes annuels

 

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 6-C de l'annexe aux comptes annuels relative à la comptabilité financière, présentant le résultat financier de l'exercice : ce résultat est déterminé en tenant compte de l'amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit-bail. Nous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de la rentabilité financière de votre société que le résultat social qui prend en compte les amortissements industriels des matériels loués.

 

II - Justification de nos appréciations

 

En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

 

Estimations comptables

Votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités, tel que décrit en notes 2-C et 2-E de l'annexe aux comptes annuels. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations.

Nous avons procédé à l'appréciation du caractère raisonnable de ces estimations.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III - Vérifications et informations spécifiques

 

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

 

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de la Gérance et dans les documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels.

 

Neuilly-sur-Seine et Courbevoie, le 26 avril 2013

 

Les Commissaires aux comptes :

 

 

Rapport de gestion

 

Le rapport de gestion peut être consulté au siège social de la société.

 

1303356

27/05/2013 : Publications périodiques (74C)

Société : Natiocredimurs
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 2694
Texte de l'annonce :

1302694

27 mai 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°63


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

NATIOCREDIMURS

Société en nom collectif au capital de 22 800 000 €.

Siège social : 46-52, rue Arago, 92800 Puteaux.

332 199 462 R.C.S. Nanterre.

 

Situation au 31 mars 2013

(En milliers d'euros)

 

Actif

Montants

Créances sur les établissements de crédit

85 155

Opérations avec la clientèle

7

Parts dans les entreprises liées, autres immobilis. fin

77

Crédit-bail et location avec option d'achat

2 497 832

Locations simples

281 652

Autres actifs

28 965

Comptes de régularisation

24 641

Total de l'actif

2 918 329

 

Passif

Montants

Dettes envers les établissements de crédit

2 656 607

Opérations avec la clientèle

22 523

Autres passifs

74 656

Comptes de régularisation

80 654

Provision pour risques et charges

28 707

Capitaux propres hors FRBG

55 182

. Capital souscrit

22 800

. Réserves

67

. Subventions d'investissements

32 315

Total du passif

2 918 329

 

Hors bilan

Montants

Engagements donnés

94 402

. Engagements de financement

94 402

Engagements reçus

694 663

Engagements de financement

 

- Reçus d'établissements de crédit

95 467

Engagements de garantie

 

- Reçus d'établissements de crédit

479 455

- Reçus de la clientèle

119 741

 

 

1302694

12/04/2013 : Publications périodiques (74C)

Société : Natiocredimurs
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 1269
Texte de l'annonce :

1301269

12 avril 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°44


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

NATIOCREDIMURS

Société en nom collectif au capital de 22 800 000 €.

Siège social : 46-52, rue Arago, 92800 Puteaux.

332 199 462 R.C.S. Nanterre.

Situation au 31 décembre 2012

(en milliers d'euros)

Actif

Montants

Créances sur les établissements de crédit

74 650

Opérations avec la clientèle

54

Parts dans les entreprises liées, autres immobilis.fin

77

Crédit-bail et location avec option d'achat

2 485 419

Locations simples

297 329

Autres actifs

35 250

Comptes de régularisation

15 308

Total de l'actif

2 908 087

 

Passif

Montants

Dettes envers les établissements de crédit

2 646 870

Opérations avec la clientèle

23 869

Autres passifs

62 380

Comptes de régularisation

76 470

Provision pour risques et charges

42 045

Capitaux propres hors frbg

56 453

Capital souscrit

22 800

Réserves

67

Subventions d'investissements

33 586

Total du passif

2 908 087

 

Hors-bilan

Montants

Engagements donnés

78 884

Engagements de financement

78 884

Engagements reçus

712 215

Engagements de financement

 

Reçus d'établissements de crédit

93 954

Engagements de garantie

 

- Reçus d'établissements de crédit

506 033

- Reçus de la clientèle

112 228

 

 

1301269

22/02/2013 : Publications périodiques (74C)

Société : Natiocredimurs
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 409
Texte de l'annonce :

1300409

22 février 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°23


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

NATIOCREDIMURS  

Société en nom collectif au capital de 22 800 000 €.

Siège social : 46-52, rue Arago, 92800 Puteaux.

332 199 462. R.C.S. Nanterre.

 

Situation au 31 décembre 2012.

(En milliers d'Euros).

Actif

Montants

Créances sur les établissements de crédit

74 650

Opérations avec la clientèle

54

Parts dans les entreprises liées, autres immobilis. fin

77

Crédit-bail et location avec option d'achat

2 487 331

Locations simples

259 236

Autres actifs

35 250

Comptes de régularisation

15 308

    Total de l'actif

2 871 906

 

Passif

Montants

Dettes envers les établissements de crédit

2 646 870

Opérations avec la clientèle

23 869

Autres passifs

62 380

Comptes de régularisation

78 723

Provision pour risques et charges

3 611

Capitaux propres hors FRBG

56 453

. Capital souscrit

22 800

. Réserves

67

. Subventions d'investissements

33 586

    Total du passif

2 871 906

 

Hors-bilan

Montants

Engagements donnés

78 884

. Engagements de financement

78 884

Engagements reçus

712 215

Engagements de financement

 

. Reçus d'établissements de crédit

93 954

Engagements de garantie

 

- Reçus d'établissements de crédit

506 033

- Reçus de la clientèle

112 228

 

1300409

31/10/2012 : Publications périodiques (74C)

Société : Natiocredimurs
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 6230
Texte de l'annonce :

1206230

31 octobre 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°131


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

 

NATIOCREDIMURS

Société en nom collectif au capital de 22 800 000 €.

Siège social : 46-52, rue Arago, 92800 Puteaux.

332 199 462. R.C.S. Nanterre. 

Situation au 30 septembre 2012.

(En milliers d'Euros). 

Actif

Montants

Créances sur les établissements de crédit

83 571

Opérations avec la clientèle

56

Parts dans les entreprises liées, autres immobilis. fin

77

Crédit-bail et location avec option d'achat

2 531 449

Locations simples

172 958

Autres actifs

39 790

Comptes de régularisation

21 985

Total de l'actif

2 849 886

 

Passif

Montants

Dettes envers les établissements de crédit

2 593 953

Opérations avec la clientèle

26 044

Autres passifs

77 430

Comptes de régularisation

90 539

Provision pour risques et charges

3 548

Capitaux propres hors FRBG

58 372

. Capital souscrit

22 800

. Réserves

67

. Subventions d'investissements

35 505

Total du passif

2 849 886

 

Hors-bilan

Montants

Engagements donnés

49 965

. Engagements de financement

49 965

Engagements reçus

759 936

Engagements de financement

 

. Reçus d'établissements de crédit

114 076

Engagements de garantie

 

- Reçus d'établissements de crédit

532 132

- Reçus de la clientèle

113 728

 

 

1206230

03/08/2012 : Publications périodiques (74C)

Société : Natiocredimurs
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 5233
Texte de l'annonce :

1205233

3 août 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°93


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

 

NATIOCREDIMURS 

Société en nom collectif au capital de 22 800 000 €.

Siège social : 46-52, rue Arago, 92800 Puteaux.

332 199 462. R.C.S. Nanterre. 

Situation au 30 juin 2012.  

(En milliers d'Euros). 

Actif

Montant

Créances sur les établissements de crédit

121 926

Opérations avec la clientèle

757

Parts dans les entreprises liées, autres immobilis. fin

77

Crédit-bail et location avec option d'achat

2 469 030

Locations simples

128 351

Autres actifs

38 637

Comptes de régularisation

20 819

Total de l'actif

2 779 597

 

Passif

Montant

Dettes envers les établissements de crédit

2 551 131

Opérations avec la clientèle

27 290

Autres passifs

75 020

Comptes de régularisation

63 401

Provision pour risques et charges

3 319

Capitaux propres hors FRBG

59 436

. Capital souscrit

22 800

. Réserves

67

. Subventions d'investissements

36 569

Total du passif

2 779 597

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés

41 454

Engagements de financement

41 454

Engagements reçus

782 954

Engagements de financement

 

- Reçus d'établissements de crédit

122 652

Engagements de garantie

 

- Reçus d'établissements de crédit

558 851

- Reçus de la clientèle

101 451

 

 

1205233

09/05/2012 : Publications périodiques (74C)

Société : Natiocrédimurs
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 2367
Texte de l'annonce :

1202367

9 mai 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°56


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

 

NATIOCREDIMURS 

Société en nom collectif au capital de 22 800 000 €.

Siège social : 46-52, rue Arago, 92800 Puteaux.

332 199 462. R.C.S. Nanterre. 

Situation au 31 mars 2012.

(en milliers d'euros) 

Actif

Montant

Créances sur les établissements de crédit

44 359

Opérations avec la clientèle

40

Parts dans les entreprises liées, autres immobilis.fin

77

Crédit-bail et location avec option d'achat

2 439 142

Locations simples

108 667

Autres actifs

23 592

Comptes de régularisation

16 534

Total de l'actif

2 632 411

 

Passif

Montant

Dettes envers les établissements de crédit

2 425 339

Opérations avec la clientèle

28 633

Autres passifs

49 550

Comptes de régularisation

66 416

Provision pour risques et charges

1 417

Capitaux propres hors FRBG

61 056

Capital souscrit

22 800

Réserves

67

Subventions d'investissements

38 189

Total du passif

2 632 411

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés

49 019

Engagements de financement

49 019

Engagements reçus

795 265

Engagements de financement

 

Reçus d'établissements de crédit

120 033

Engagements de garantie

 

- Reçus d'établissements de crédit

588 460

- Reçus de la clientèle

86 772

 

 

1202367

07/05/2012 : Publications périodiques (74B)

Société : Natiocredimurs
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 2140
Texte de l'annonce :

1202140

7 mai 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°55


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

 

NATIOCREDIMURS 

Société en nom collectif au capital de 22.800.000 €.

Siège social : 46-52, rue Arago, 92800 Puteaux.

332 199 462 R.C.S. Nanterre.

 

Exercice social du 01/01/2011 au 31/12/2011

Comptes annuels approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 29 mars 2012

 

Bilan comparé 2011-2010 :  

(en milliers d'euros) 

Actif

2 011

2 010

Passif

2011

2010

Créances sur les établissements de crédit

143 518

25 044

Dettes envers les établissements de crédit

2 446 729

1 994 909

Opérations avec la clientèle

158

807

Operations avec la clientèle

29 613

37 856

Actions et autres titres à revenu variable

77

77

Dettes représentées par un titre

0

0

Participations et autres titres détenus à long terme

0

0

Autres passifs

42 132

35 866

Crédit-bail et location avec option d'achat

2 377 751

2 090 203

Comptes de régularisation

55 108

48 164

Location simple

103 524

73 099

Provisions

1 584

3 708

Immobilisations corporelles & incorporelles

0

0

Capitaux propres hors FRBG

75 712

85 005

Autres actifs

8 686

10 131

Capital souscrit

22 800

22 800

Comptes de régularisation

17 161

6 141

Prime d'émission

0

0

Créances douteuses

3

7

Réserves

67

67

 

 

 

Subventions d'investissements

38 967

44 020

 

 

 

Report à nouveau

3 675

3 675

 

 

 

Résultat de l'exercice

10 203

14 443

Total de l'actif

2 650 878

2 205 508

Total du passif

2 650 878

2 205 508

 

Hors bilan comparé 2011-2010 :

 

(en milliers d'euros)

 

 

2011

2010

Engagements donnés

34 441

5 774

Engagements de financement

34 441

5 774

Engagements de garantie

-1 276 474

-1 252 883

Engagements reçus

802 215

849 508

Engagements de financement

104 570

74 095

Engagements de garantie

697 645

775 413

Engagements sur titres

 

 

 

Compte de résultat comparé 2011-2010 :

 

(en milliers d'euros)

 

Compte de résultat

2011

2010

Intérêts et produits assimilés

1 698

948

Intérêts et charges assimilés

-47 745

-33 580

Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés

621 966

475 244

Charges sur opérations de crédit-bail et assimilés

-549 321

-425 487

Produits sur opérations de location simple

22 832

10 443

Charges sur opérations de location simple

-25 144

-3 519

Revenus des titres à revenu variable

1

0

Commissions (produits)

434

193

Commissions (charges)

-3 294

-3 696

Autres produits d'exploitation bancaire

6 406

7 902

Autres charges d'exploitation bancaire

-297

-139

Produit net bancaire

27 536

28 310

Charges générales d'exploitation

-17 333

-13 867

Résultat brut d'exploitation

10 203

14 443

Cout du risque

-

-

Résultat d'exploitation

10 203

14 443

Résultat courant avant impôt

10 203

14 443

Impôt sur les bénéfices

 

 

Résultat net

10 203

14 443

 

Affectation du résultat

 

Conformément aux statuts, le résultat bénéficiaire de l’exercice est réparti de la façon suivante :

 

Bénéfice de l’exercice

10.202.905,98 €

Report à nouveau

3.674.783,79 €

 

 

Montant distribué

13.877.689,77 €

 

Conformément à l’article 22 des statuts, le résultat bénéficiaire de 13.877.689,77 € est réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts appartenant à chacun d’eux.

 

Cette résolution est adoptée à l’unanimité des membres.

 

Annexe aux comptes sociaux

 

1. Faits marquants de l’exercice

 

NATIOCREDIMURS SNC avait fait l’objet d’une vérification générale de comptabilité sur les années 2006 à 2008.

Les conséquences fiscales relatives à cette vérification ont été versées et la provision existante a été reprise au 31 décembre 2011.

 

2. Principes comptables et méthodes d'évaluation

 

Les comptes de NATIOCREDIMURS ont été établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux établissements financiers, telles qu'elles sont prévues en particulier par le Règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à l'établissement et à la publication des comptes annuels des établissements de crédit, modifié par les règlements CRC 2000-03 du 4 juillet 2000 modifié par les règlements CRC n° 2004-16, n° 2005-04 et n° 2007-05 du 14 décembre 2007 ainsi que de l’Instruction de la Commission Bancaire n° 2000 – 11 du 4 décembre 2000.

Conformément aux dispositions du règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable et des précisions apportées par l’avis 2003 G du Comité d’urgence, les encours sous risque sont ventilés en encours douteux et en encours douteux compromis, cette dernière catégorie reprenant principalement les créances déchues du terme en crédit et résiliées en opérations de crédit bail et de location simple. Par ailleurs, aucune créance n’est restructurée à des conditions hors marché.

NATIOCREDIMURS fait application, depuis le 1er janvier 2005, de l’article 13 du règlement n°2002-03 du CRC relatif aux modalités de calcul des dépréciations pour créances douteuses et créances douteuses compromises, fondées sur une évaluation actualisée des flux recouvrables. Conformément au règlement, l’incidence de l’actualisation a été comptabilisée lorsque son résultat est apparu significatif au regard des montants prudemment estimés.

L’effet de désactualisation est comptabilisé en Produit Net Bancaire. L’effet d’actualisation est comptabilisé en coût du risque.

 

A) Conversion des opérations libellées en devises.

NATIOCREDIMURS n’effectue pas d’opérations en devises.

 

B) Créances sur les établissements de crédit.

Ce poste correspond notamment aux disponibilités en trésorerie et aux prêts accordés à des établissements de crédit. Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées en créances à vue et créances à terme.

Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque ». Les intérêts correspondants à la rémunération de la valeur comptable des créances dépréciées, ou à la reprise de l’effet d’actualisation, sont comptabilisés en « Produits d’intérêts ».

Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus.

 

C) Opérations avec la clientèle.

Les montants figurants sous cette rubrique incluent essentiellement les crédits en cours y compris les encours douteux nets de provisions distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit. Les encours douteux se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits pour lesquels la durée d'un impayé dépasse 6 mois, ou 9 mois (collectivités locales) avec application du principe de contagion. Des délais de déclassement plus courts peuvent être retenus, notamment pour les créances rendues exigibles ou provisionnées.

Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines.

Sont considérées comme douteuses compromises, les créances sur des contreparties dont les conditions de solvabilité sont telles qu’après une durée raisonnable de classement en douteux, aucun reclassement en sain n’est prévisible, les créances pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée ainsi que les créances classées en douteux depuis plus d’un an, sur lesquelles un défaut de paiement a été constaté, et qui ne sont pas assorties de garanties de recouvrement quasi intégral de la créance.

Le montant des dépréciations nécessaires à la couverture des créances douteuses est fonction :

 

— Soit d’un prix de vente « à dire d’expert ».

— Soit d’un prix de vente statistique.

 

Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque ».

Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur comptable des créances dépréciées, ou à la reprise de l’effet d’actualisation, sont comptabilisés en « Produits d’intérêts ».

Les créances sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus.

 

D) Titres.

La comptabilisation des titres est décrite dans les dispositions du règlement CRC 2005-01. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de transaction, titres de placement, titres de l'activité de portefeuille, titres d'investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées.

 

Titres de transaction.

 

Les titres, qui à l’origine sont acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme et ceux détenus du fait d’une activité de mainteneur de marché, sont évalués individuellement à leur prix de marché.

Les variations de valeur contribuent à la formation du résultat de ce portefeuille. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable, et continuent de suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes.

NATIOCREDIMURS ne détient pas de titres de transaction au 31 décembre 2011.

 

Titres de placement.

 

Il s'agit de titres qui, ne sont inscrits dans aucune des autres catégories existantes. Les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de la valeur probable de négociation (cours de bourse si les titres sont cotés). Ils constituent des « actions et autres titres à revenu variable ».

NATIOCREDIMURS ne détient pas de titres de placement au 31 décembre 2011.

 

Titres d'investissement.

 

Il s'agit de titres acquis avec l'intention manifeste de les conserver jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement correspondent à des billets à moyen terme négociables destinés à être conservés durablement et pour lesquels il existe un financement par des ressources adossées à caractère permanent et durablement affectées. Ces titres sont enregistrés à la date de souscription pour leur valeur nominale. Ils sont inscrits au poste « obligations et autres titres à revenu fixe ».

NATIOCREDIMURS ne détient pas de titres d’investissement au 31 décembre 2011.

 

Titres de l’activité de portefeuille.

 

Relèvent d'une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif, d'en retirer le gain en capital à moyen terme sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice.

Les titres de l'activité de portefeuille sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention. La valeur d'utilité des titres cotés est principalement déterminée par référence au cours de bourse sur une période suffisamment longue.

NATIOCREDIMURS ne détient pas de titres de l’activité portefeuille au 31 décembre 2011.

 

Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées.

 

Les « Parts dans les entreprises liées » sont constitués par des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités.

Les titres de participation sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée par référence à une méthode d’évaluation multicritères fondée sur les éléments disponibles tels que l’actualisation des flux futurs, la somme des parties, l’actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre.

Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique "Gains ou pertes sur actifs immobilisés" du compte de résultat.

Les dividendes sont enregistrés dans la rubrique "Revenus des titres à revenu variable".

 

E) Crédit-bail immobilier , Crédit-bail mobilier, Location avec option d’achat et Location Simple.

Ces rubriques recensent les immobilisations données en location nettes des amortissements comptables pratiqués. Conformément à l’avis n° 2006-C du 4 octobre 2006 explicitant les dispositions de l’avis n°2004-15, les dispositions du règlement du CRC n°2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs ne s’appliquent pas aux opérations de crédit-bail et de location financière.

 

Opérations de crédit-bail Immobilier

 

— Opérations de crédit-bail immobilier conclues jusqu'au 31 décembre 1995

 

a) Valeur brute des immobilisations de crédit-bail immobilier

La valeur brute des immobilisations comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, ainsi que les frais financiers courus pendant la période où un immeuble acquis, ou en cours de construction, n'est pas encore loué en crédit-bail. Dans le cadre de VEFA ou de construction, des préloyers peuvent être inclus dans les contrats avec le crédit-preneur et qui seront comptabilisés en produit à recevoir ou capitalisés dans la valeur brute locative ou payés à la facturation.

 

b) Amortissement des immobilisations de crédit-bail immobilier

L'amortissement des immeubles s’effectue essentiellement sur une durée linéaire de 20 ans. Les frais d’acquisition sont amortis par moitié sur 2 exercices.

 

c) Provision pour moins-value sur valeur résiduelle

Aucune provision n’est constituée pour étaler la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat du fait d'un prix de levée d'option plus faible que la valeur nette comptable de l'immeuble.

 

— Opérations de crédit-bail immobilier conclues à partir du 1er janvier 1996

 

a) Valeur brute des immobilisations de crédit-bail immobilier

La valeur brute des immobilisations comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, ainsi que les frais financiers courus pendant la période où un immeuble acquis, ou en cours de construction, n'est pas encore loué en crédit-bail. Dans le cadre de VEFA ou de construction, des préloyers peuvent être portés dans les contrats avec le crédit-preneur qui sont comptabilisés en produit à recevoir et capitalisés dans la valeur brute locative ou payés à la facturation.

 

b) Amortissement des immobilisations de crédit-bail immobilier.

Les amortissements des immobilisations sont comptabilisés suivant un mode linéaire sur 20 ans.

 

c) Provision pour moins-value sur valeur résiduelle

L'article 39 quinquies I du Code général des impôts offre aux entreprises de crédit-bail la possibilité de constituer en franchise d'impôt une provision pour étaler la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat du fait d'un prix de levée d'option plus faible que la valeur nette comptable de l'immeuble. La provision est calculée en prenant en compte la différence de l’amortissement financier effectivement facturé et de l’amortissement comptable.

 

 

— Créances Douteuses

Ces rubriques intègrent également les créances douteuses sur opérations de crédit bail et location simple nettes de provisions. Les créances douteuses sont composées des loyers échus et impayés pour les opérations non résiliées, présentant un risque de non recouvrement et des loyers impayés lorsque la durée d'un impayé dépasse 6 mois ou 9 mois (collectivités locales). Pour les opérations résiliées, la créance se compose du total des loyers échus et non échus après déduction éventuelle du prix de cession de l’immeuble. Le déclassement d’une créance saine en créance douteuse s’effectue automatiquement et le principe de contagion est appliquée.

 

— Dépréciation sur Créances Douteuses

Le montant des dépréciations nécessaires à la couverture des créances douteuses est déterminé à hauteur de la quote-part en risque de NATIOCREDIMURS; un taux de provisionnement différencié est appliqué selon que le dossier est en gestion – en recouvrement amiable ou en procédure contentieuse (avant vente ou après vente de l’immeuble).

Il n'est pas constitué dans les comptes sociaux de provisions spécifiques dès lors que la valeur probable de revente couvre la créance.

 

Immobilisations en Location simple :

Les immobilisations en location simple correspondent aux immeubles transférés des opérations en crédit-bail résiliées dont le preneur n’a pas exercé l’option d’achat et en attente de vente par Natiocrédimurs.

 

Natiocrédimurs n’a pas acquis d’immeuble dans le but de les garder sur une durée long terme et par conséquent, qui répondraient à la définition « d’immeuble de placement ». Compte tenu de cette approche, Natiocrédimurs n’a pas mis en place l’approche par composant.

Le transfert des opérations de crédit bail vers les immeubles en location simple s’effectue à la valeur nette comptable constatée à la date du transfert. En revanche, les amortissements sont comptabilisés sur un mode linéaire sur la durée restante de l’amortissement de l’immeuble.

Les immeubles font l’objet d’une valorisation à dire d’experts et si la valeur nette comptable est supérieure à la valorisation de l’immeuble, une dépréciation est comptabilisée.

 

Opérations de crédit-bail mobilier

— Valeur brute

La valeur brute des matériels comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, le coût du matériel ainsi que les frais d'acquisition.

 

— Amortissement

Les matériels donnés en location sont amortis linéairement ou suivant le mode dégressif lorsque cela est autorisé sur la durée d’usage des biens. Le cumul des amortissements constatés à la clôture de chaque exercice se situe entre :

– le minimum linéaire (en vertu des dispositions de l’article 39b du CGI) d’une part,

– et la limite de dégressivité admise d’autre part.

 

— Créances douteuses

Ces rubriques intègrent également les créances douteuses sur opérations de crédit bail, L.O.A. et location simple nettes de dépréciations. Les créances douteuses sont composées des loyers échus et impayés pour les opérations non résiliées, présentant un risque de non recouvrement et des loyers impayés lorsque la durée d'un impayé dépasse 3 mois ou 9 mois (collectivités locales). Pour les opérations résiliées, la créance se compose du total des loyers échus et non échus après déduction éventuelle du prix de cession du matériel. Le déclassement d’une créance saine en créance douteuse s’effectue automatiquement et le principe de contagion est appliquée.

 

— Provisions sur Créances douteuses

Le montant des dépréciations nécessaires à la couverture des créances douteuses est déterminé à hauteur de la quote-part en risque de Natiocrédimurs ; un taux de provisionnement différentié est appliqué selon que le dossier est en gestion – en recouvrement amiable ou en procédure contentieuse (avant vente ou après vente du matériel).

 

F) Immobilisations

Immobilisations incorporelles

NATIOCREDIMURS ne détient pas d’immobilisations incorporelles au 31 décembre 2011.

 

Immobilisations corporelles

NATIOCREDIMURS ne détient pas d’immobilisations corporelles au 31 décembre 2011. Elle bénéficie de l’assistance administrative de BPLG.

 

G) Provisions

Les provisions de passif concernent essentiellement les provisions pour litiges, amendes et risques. Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l'extinction de l'obligation déterminée comme correspondant à l'hypothèse la plus probable.

Ces passifs constituent une obligation actuelle juridique ou implicite de NATIOCREDIMURS à l’égard d’un tiers dont il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers.

Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes.

 

H) Produit Net Bancaire.

Intérêts, produits et charges assimilées

Les intérêts et agios sont enregistrés en résultat prorata temporis.

Les commissions (notamment de risque) et produits assimilés sur opérations bancaires dont le calcul et la perception correspondent à l'évolution d'un encours au bilan ou au hors bilan, sont considérés comme acquis prorata temporis et sont repris dans ces postes.

 

Charges et produits sur opérations de crédit-bail immobilier et mobilier et assimilés et de location simple

Les charges sur opérations de crédit bail immobilier et mobilier, location avec option d'achat et de location simple correspondent aux amortissements industriels admis par l'administration fiscale. Sont incluses également les provisions spéciales (Art 39) et les moins values comptables dégagées lors de la cession des immeubles ou matériels en fin de contrat.

Les produits sur opérations de crédit bail immobilier et mobilier, de location avec option d'achat et de location simple enregistrent les loyers échus, régularisés des loyers perçus d'avance ou des loyers à recevoir en fin d'exercice. S’y ajoutent les plus values comptables dégagées lors de la cession des immeubles ou matériels en fin de location et les reprises de provisions spéciales (Art 39), les indemnités exigibles sur contrats résiliés pour leur variation positive ou négative par rapport à l'exercice précédent ainsi que les frais de dossiers et le coût du risque.

 

I) Charges Générales d’Exploitation.

Elles sont essentiellement constituées par les rémunérations d’intermédiaires et assistance administrative à hauteur de 13 518 K€ en 2011 contre 12 441 K€ en 2010.

 

3. Notes sur le bilan

 

A) Opérations en devises

 

Néant

 

B) Créances sur les établissements de crédit :

 

En milliers d'euros

2011

2010

Créances à vue

11 321

7 001

Créances rattachées

-

18

Total à vue

11 321

7 019

Prêt au jour le jour

 

 

Autres créances à terme

131 895

18 000

Créances rattachées

201

4

Total à terme

132 096

18 004

Créances douteuses sur confrères

329

132

Provisions suspens comptables

-228

-110

Total

101

22

Total Créances sur les Etablissements de crédit

143 518

25 045

 

Echéancier au 31 décembre 2011 :

 

En milliers d'euros

Total bilan

< 3 mois

3 mois à 1 an

1an-5ans

> 5ans

Créances à vue (hors créances rattachées)

11 321

11 321

-

-

-

Créances à terme (hors créances rattachées)

131 895

110 057

2 173

8 990

10 675

 

C) Opérations avec la clientèle (actif) :

 

En milliers d'euros

Créances

commerciales

Autres concours à la clientèle

Comptes

ordinaires débiteurs

Affacturage

Total 2010

Total 2010

Encours sains

 

158

 

 

158

807

Encours douteux

 

 

 

 

-

 

Provisions au 31/12/2010

 

 

 

 

-

 

Dotations de l'exercice

 

 

 

 

-

 

Reprises de l'exercice

 

 

 

 

-

 

Autres variations

 

 

 

 

-

 

Provisions au 31/12/2011

-

-

-

-

-

-

Encours nets

-

158

-

-

158

807

Créances rattachées

 

 

 

 

-

 

Encours totaux

-

158

-

-

158

807

 

Echéancier des encours sains au 31 décembre 2011 :

 

En milliers d'euros

Total bilan

< à 3 mois

3 mois à 1 an

1an-5ans

> 5ans

Créances sur la clientèle

158

14

41

92

11

 

D) Obligations et autres titres à revenu fixe

 

Néant

 

E) Actions et autres titres à revenu variable

 

Néant

 

F) Participations et autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées :

 

En milliers d'euros

Valeur nette

dont titres cotés

dont titres non cotés

dont établissts de crédit

Participations et autres titres détenus à long terme(France)

77

0

77

77

Parts dans les entreprises liées

 

 

 

 

Parts dans les entreprises liées (Total)

0

0

0

0

Total 2011

77

0

77

77

Total 2010

77

0

77

77

 

L'évolution des valeurs brutes et nettes des titres de participation et parts dans les entreprises liées sur l'exercice est présentée ci-après :

 

En milliers d'euros

Total

Participations et autres titres détenus à long terme

Valeur brute au 31 décembre 2010

77

77

Acquisitions de l'exercice

 

 

Cessions de l'exercice

-

 

Autres mouvements

-

 

Valeur brute au 31 décembre 2011

77

77

Dépréciations au 31 décembre 2010

-

 

Dotations de l'exercice

-

 

Reprises de l'exercice

-

 

Autres mouvements

-

 

Dépréciations au 31 décembre 2011

-

-

Valeur nette au 31 décembre 2009

77

77

Valeur nette au 31 décembre 2010

77

77

 

G) Crédit-bail, location avec option d'achat, location simple :

 

En milliers d'euros

Immobilisations

 

Solde

au 31/12/2010

Acquisitions

de l'exercice

Sorties

d'immobilisations

Autres

variations 

Solde

au 31/12/2011

Immobilisations crédit-bail

 

 

 

 

 

Immobilier

 

 

 

 

 

Mobilier

 

 

 

 

 

France

3 659 847

985 094

354 885

-65 532

4 224 525

Total immobilisations cb

3 659 847

985 094

354 885

-65 532

4 224 525

Immobilisations en location

 

 

 

 

 

Immobilier

 

 

 

 

 

Mobilier

 

 

 

 

 

France

75 830

0

3 945

65 532

137 417

Total immobilisations en location

75 830

0

3 945

65 532

137 417

Immobilisations en cours

 

 

 

 

 

France CB

4 543

983 014

983 950

1 878

5 485

France LS

2 004

0

0

-1 878

126

Total immo en cours

6 547

983 014

983 950

0

5 612

Acomptes verses fournisseurs

 

 

 

 

 

France CB

4 600

43 113

44 467

0

3 246

France LS

22

22

45

 

0

Total acomptes verses fournisseurs

4 622

43 135

44 511

0

3 246

Total immobilisation

3 746 846

2 011 244

1 387 291

0

4 370 799

 

En milliers d'euros

Amortissements

 

Solde

au 31/12/2010

Dotations

de l'exercice 

Sorties

d'amort.

sur cessions

Autres

variations

Solde

au 31/12/2011

Immobilisations crédit-bail

 

 

 

 

 

Immobilier

1 080 060

125 700

81 213

-2 607

1 121 940

Mobilier

85 164

216 365

6 463

-6 701

288 366

France

1 165 224

342 065

87 676

-9 308

1 410 306

Total immobilisations cb

1 165 224

342 065

87 676

-9 308

1 410 306

Immobilisations en location

 

 

 

 

 

Immobilier

4 748

546

1 214

2 607

6 687

Mobilier

210

19 108

0

6 701

26 019

France

4 958

19 655

1 214

9 308

32 706

Total immobilisations en location

4 958

19 655

1 214

9 308

32 706

Immobilisations en cours

 

 

 

 

 

France CB

 

 

 

 

 

France LS

 

 

 

 

 

Total immo en cours

 

 

 

 

 

Acomptes verses fournisseurs

 

 

 

 

 

France CB

 

 

 

 

 

France LS

 

 

 

 

 

Total acomptes verses fournisseurs

 

 

 

 

 

Total immobilisation

1 170 182

361 720

88 890

0

1 443 012

 

En milliers d'euros

Provisions Art 39 et dépréciation des immeubles

Valeur

comptable

au 31/12/2011

 

Solde

au 31/12/2010

Dotations

de l'exercice

Sorties

d'amort.

sur cessions

Autres

variations

Solde

au 31/12/2011

 

Immobilisations crédit-bail

 

 

 

 

 

 

Immobilier

 

 

 

 

 

 

Mobilier

 

 

 

 

 

 

France

467 155

87 660

51 301

-511

503 003

2 311 216

Total immobilisations cb

467 155

87 660

51 301

-511

503 003

2 311 216

Immobilisations en location

 

 

 

 

 

 

Immobilier

 

 

 

 

 

 

Mobilier

 

 

 

 

 

 

France

387

909

42

511

1 765

102 946

Total immobilisations en location

387

909

42

511

1 765

102 946

Immobilisations en cours

 

 

 

 

 

 

France CB

 

 

 

 

 

5 485

France LS

 

 

 

 

 

126

Total immo en cours

 

 

 

 

 

5 612

Acomptes verses fournisseurs

 

 

 

 

 

 

France CB

 

 

 

 

 

3 246

France LS

 

 

 

 

 

0

Total acomptes verses fournisseurs

 

 

 

 

 

3 246

Total immobilisation

467 542

88 569

51 344

0

504 768

2 423 020

 

En milliers d'euros

Solde

au 31/12/2011

Solde

au 31/12/2010

Créances douteuses valeur brute Crédit Bail

68 575

67 420

France

68 575

67 420

Créances douteuses valeur brute Location

0

0

France

 

 

 

En milliers d'euros

Solde

au 31/12/2010

Dotations

de l'exercice

Reprises

de l'exercice

Autres

variations

Solde

au 31/12/2011

Provisions créances douteuses Crédit bail

 

 

 

 

 

France

52 299

9 874

6 760

 

55 412

Total provisions Crédit bail

52 299

9 874

6 760

0

55 412

Provisions créances douteuses location

 

 

 

 

 

France

0

0

0

0

0

Total provisions location

0

0

0

0

0

 

En milliers d'euros

Solde

au 31/12/2011

Solde

au 31/12/2010

Créances rattachées crédit-bail

44 641

38 470

France

44 641

38 470

Créances rattachées location simple

452

588

France

452

588

 

En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante :

 

En milliers d'euros

Brut

Provision

Net

Crédit bail compromis France

59 390

53 101

6 289

Crédit bail non compromis France

9 184

2 311

6 873

Total crédit-bail

68 575

55 412

13 163

 

H) Immobilisations corporelles et incorporelles

 

Néant

 

I) Autres actifs :

 

En milliers d'euros

2011

2010

Subventions à recevoir

188

406

TVA déductible

7 240

8 284

Taxe professionnelle

86

317

Fournisseurs

1 115

1 055

Fond de garantie des dépôts

57

69

Total

8 686

10 131

 

J) Comptes de régularisation (actif) :

 

En milliers d'euros

2011

2010

Valeurs à l'encaissement

12 632

1 987

Décaissement en instance

55

-

Appel de fonds à émettre

4 318

4 054

Produits à recevoir

115

51

Charges payées d'avance

11

19

Avances prêt preneur

30

30

Total

17 161

6 141

 

K) Créances douteuses diverses :

 

En milliers d'euros

2011

2010

Débiteurs divers douteux

5

8

Provisions suspens comptables

-2

-1

Total

3

7

 

L) Dettes envers les établissements de crédit :

 

En milliers d'euros

2011

2010

Comptes et emprunts à vue

10 311

10 022

Dettes rattachées

-

2

Total à vue

10 311

10 024

Valeurs données en pension

-

-

Comptes et emprunts à échéance

2 426 218

1 975 565

Dettes rattachées

10 200

9 320

Total à terme

2 436 418

1 984 885

Total Dettes envers les Etablissements de crédit

2 446 729

1 994 909

 

Echéancier des comptes et emprunts à échéance au 31 décembre 2011 :

 

En milliers d'euros

Total bilan

< 3 mois

3mois à 1 an

1an-5ans

> 5ans

Comptes et emprunts - Entreprises liées

2 421 068

291 221

427 029

1 452 482

250 336

Comptes et emprunts - Entreprises non liées

5 150

275

305

1 256

3 314

 

M) Opérations avec la clientèle (Passif)

 

Il n'existe pas d'opérations avec la clientèle sur compte d'épargne à régime spécial.

Les autres dettes se décomposent de la façon suivante :

 

En milliers d'euros

2011

2010

Comptes à vue

-

-

Dettes rattachées

-

-

Total à vue

-

-

Comptes à terme

29 611

37 833

Dettes rattachées

2

23

Total à terme

29 613

37 856

Total des opérations avec la clientèle

29 613

37 856

 

Echéancier des opérations avec la clientèle à terme au 31 décembre 2010 :

 

En milliers d'euros

Total bilan

< à 3 mois

3mois à 1 an

1an-5ans

> 5ans

Comptes créditeurs à terme

29 611

4 543

627

6 953

17 488

 

N) Dettes représentées par un titre

 

Néant

 

O) Autres passifs :

 

En milliers d'euros

2011

2010

Dépôts de garantie

2 595

2 486

Fournisseurs (crédit bail et assimilés)

22 126

18 837

Etat et Organismes sociaux

11 578

11 159

Autres

5 833

3 384

Total

42 132

35 866

 

P) Comptes de régularisation (passif) :

 

En milliers d'euros

2011

2010

Produits perçus d'avance (1)

34 594

27 339

Comptes d'encaissement

-

-

Charges à payer

4 395

14 825

Autres

16 119

6 000

Règlement en cours affacturage

 

 

Total

55 108

48 164

(1) "Les produits perçus d'avance sont constitués exclusivement des régularisations des loyers de crédit bail."

 

Q) Provisions :

 

En milliers d'euros

2010

Dotation

Reprise

Utilisation

Autres variations

2011

Provisions

3 635

167

-2 250

 

 

1 552

Provisions pour suspens

32

-

-

 

 

32

Total

3 667

167

-2 250

-

-

1 584

 

R) Capitaux propres

 

1) Capital

Au 31 décembre 2010, le capital social de NATIOCREDIMURS s'élève à 22 800 000 euros composé de 150 000 parts d'un montant nominal de 152 euros entièrement libérées.

 

2) Provisions réglementées et subventions d'investissement

Il s'agit des subventions reçues dans le cadre de nos opérations de crédit-bail pour leur montant net d' amortissement ; soit 38 967 milliers d'euros.

 

3) Tableau de variation des capitaux propres :

 

En milliers d'euros

Ouverture

Affectation résultat n-1

Distribution

nette d'acompte

Résultat

Autres

mouvements

Clôture

Capital

22 800

 

 

 

 

22 800

Prime d'émission

0

 

 

 

 

0

Réserve légale

67

 

 

 

 

67

Réserve des plus values à long terme

0

 

 

 

 

0

Autres réserves

0

 

 

 

 

0

Provisions réglementées

0

 

 

 

 

0

Subventions d'investissement

44 020

 

 

 

-5 053

38 967

Report à nouveau

3 675

 

 

 

0

3 675

Dividendes

 

14 443

-14 443

 

 

0

Résultat net de l'exercice

14 443

-14 443

 

10 203

 

10 203

Total capitaux propres

85 005

0

-14 443

10 203

-5 053

75 712

 

4. Notes sur le hors bilan

 

A) Engagements de hors bilan

 

En milliers d'euros

2011

2010

Engagements donnés

34 441

5 774

Engagements de financement en faveur des établissements de crédit

-

 

Engagements de financement en faveur de la clientèle

34 441

5 774

Engagements de garantie en faveur des établissements de crédit

-

 

Engagements de garantie en faveur de la clientèle

-

 

Engagements reçus

802 215

849 508

Engagements de financement reçus des établissements de crédit

104 570

74 095

Engagements de garantie reçus des établissements de crédit

617 554

715 792

Engagements de garantie reçus de la clientèle

80 091

59 621

 

5. Notes sur le compte de résultat

 

A) Produits et charges d'intérêts :

 

En milliers d'euros

2011

2010

 

Produits

Charges

Produits

Charges

Opérations avec Etablissements de crédit

1 698

46 751

947

32 365

Opérations avec la clientèle

-

994

1

1 215

Obligations et autres titres à revenu fixe

-

-

-

-

Autres intérêts

-

-

-

-

Total

1 698

47 745

948

33 580

Les provisions relatives à ces opérations sont enregistrées en coût du risque.

 

B) Revenus de titres à revenu variable :

 

En milliers d'euros

2 011

2 010

Parts dans les entreprises liées

 

 

Participations et autres titres à long terme

0

 

Total

0

-

 

C) Commissions :

 

En milliers d'euros

2 011

2 010

 

Produits

Charges

Produits

Charges

Opérations avec Etablissements de crédit

 

48

 

20

Opérations avec la clientèle

-

40

-

49

Commissions en risques

434

3 207

193

3 626

Total

434

3 295

193

3 695

 

D) Produits et charges sur opérations de crédit bail et de location simple

 

Produits et charges sur opérations de crédit bail

 

a) Produits sur opérations de crédit bail :

 

En milliers d'euros

2011

2010

Loyers

521 838

378 640

Reprises de provisions spéciales (Art. 39 et 64)

48 391

42 892

Reprises de provisions sur immobilisations

2 910

2 697

Plus values de cession

4 337

3 984

Indemnités de résiliation

5 709

3 157

Produits divers

42 211

45 951

Coût du risque

-3 430

-2 076

Total

621 966

475 244

 

b) Charges sur opérations de crédit bail :

 

En milliers d'euros

2011

2010

Dotations aux amortissements

360 988

222 608

Dotations aux provisions spéciales (Art. 39 et 64)

86 608

91 101

Dotations aux provisions immeubles CB

585

891

Dotations aux provisions immeubles ITNL

467

111

Moins values de cessions

57 334

65 052

Charges diverses

43 339

45 724

Total

549 321

425 487

 

Produits et charges sur opérations de location simple

 

a) Produits sur opérations location simple :

 

En milliers d'euros

2011

2010

Loyers

21 617

9 409

Reprises de provisions spéciales (Art. 39 et 64)

42

753

Plus value de cessions

565

147

Indemnités de résiliation

678

69

Produits divers

54

34

Coût du risque

-124

30

Total

22 832

10 443

 

b) Charges sur opérations de location simple :

 

En milliers d'euros

2011

2010

Dotations aux amortissements

22 207

2 425

Dotations aux provisions immeubles

909

58

Moins values de cessions

1 682

643

Charges diverses

345

393

Total

25 144

3 519

 

E) Autres produits et charges d'exploitation bancaire et non bancaire :

 

En milliers d'euros

2011

2010

 

Produits

Charges

Produits

Charges

Autres Produits & Charges d'exploitation bancaire

42

297

1 036

139

dont refacturation

-

-

-

-

Autres Produits & Charges d'exploitation non bancaire

6 364

-

6 868

-

dont Quote part du produit des subventions

-6 275

 

6 146

 

Total

6 406

297

7 904

139

 

F) Charges générales d'exploitation

 

Natiocrédimurs n'a pas de personnel, l'ensemble de ses activités est géré par le personnel BPLG sous forme d'assistance administrative.

A la clôture de l'exercice, les frais administratifs s'élèvent à 17 333 milliers d'euros (dont 12 935 milliers d'euros d'assistance administrative).

 

G) Coût du risque

 

Néant

 

Les provisions pour créances douteuses sur le crédit-bail et la location simple sont quant à elles enregistrées dans les postes de produits ou charges de ces activités.

 

H) Gains ou pertes sur actifs immobilisés

 

Néant

 

I) Résultat exceptionnel

 

Néant

 

J) Impôt sur les sociétés

 

NATIOCREDIMURS est une SNC et n'a aucun impôt société à payer.

 

6. Autres informations

 

A) Informations relatives aux entreprises liées

 

Néant

 

B) Proposition d'affectation des résultats :

 

(En milliers d'euros)

 

Résultat de l'exercice

10 203

Report à nouveau

3 675

Total à répartir

13 878

Dividende

13 878

Acompte sur dividendes

-

Total réparti

13 878

 

C) Comptabilité sociale / financière et consolidation

 

- En tant qu’Etablissement de crédit, NATIOCREDIMURS, pour l'établissement des comptes consolidés, doit réglementairement tenir une comptabilité dite financière pour les opérations de crédit bail et de location avec ou sans option d'achat. Cette comptabilité fait ressortir un résultat financier en déterminant un amortissement financier de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé.

-Le résultat financier est égal au résultat social auquel il est substitué, notamment, aux amortissements, aux plus et moins values et aux provisions pour créances douteuses, leurs équivalents financiers.

-La réserve financière est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux.

-Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux.

 

a) Passage du résultat social au résultat financier :

 

En milliers d'euros

2011

2010

Résultat comptable avant impôt

10 203

14 443

Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux yc Provisions spéciales

-8 331

-19 435

Différence entre plus et moins value sociales et financières

6 996

20 049

Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses

 

-

Retraitements CRC 2002-03

-539

-364

Retraitements contentieux

993

39

Divers

 

-265

Résultat financier hors IAS avant impôt au 31 décembre

9 322

14 467

Retraitements commissions et frais de dossiers IAS

-28

-73

Résultat financier avant impôt au 31 décembre

9 295

14 394

 

b) Principaux éléments composant la réserve financière

 

La réserve financière de NATIOCREDIMURS au 31 décembre 2010 se décompose de la façon suivante :

 

En milliers d'euros

2011

2010

Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux yc Provisions spéciales

6 645

7 980

Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses

 

-

Retraitements CRC 2002-03

-2 521

-1 982

Retraitements contentieux

-140

-1 133

Divers

 

 

Réserve financière brute au 31 décembre

3 985

4 865

Impôt différé passif au 31 décembre

-1 372

-1 675

Réserve financière nette au 31 décembre

2 613

3 190

 

c) Consolidation

 

NATIOCREDIMURS remonte directement dans les comptes de BNP PARIBAS LEASE GROUP dont le siège social se trouve au 46-52 rue ARAGO 92800 PUTEAUX.

 

D) Evénements post clôture

 

Il n'y a aucun évènement post clôture.

 

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2011 sur :

- le contrôle des comptes annuels de la société NATIOCREDIMURS S.N.C, tels qu'ils sont joints au présent rapport,

- la justification de nos appréciations,

- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par la Gérance. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I - Opinion sur les comptes annuels

 

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

 

Sans remettre en cause notre l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention :

Sur la note 6-C de l'annexe aux comptes annuels relative à la comptabilité financière présentant le résultat financier de l'exercice : ce résultat est déterminé en tenant compte de l'amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit-bail. Nous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de la rentabilité financière de votre société que le résultat social qui prend en compte les amortissements industriels des matériels loués.

 

II - Justification des appréciations

 

En application des dispositions de l'article L. 823-9 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

 

Estimations comptables

Provisionnement des risques de crédit et de contrepartie

Votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités telles que décrites en notes 2-C et 2-E de l'annexe aux comptes annuels. Dans le cadre de notre appréciation des estimai ions significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l'appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations.

Nous avons procédé à l'appréciation du caractère raisonnable de ces estimations. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III - Vérifications et informations spécifiques

 

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

 

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de la Gérance et dans les documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels.

 

Fait à Neuilly sur Seine et Courbevoie, le 20 mars 2012

 

PricewaterhouseCoopers Audit

Patrice MOROT

MAZARS

Matthew BROWN

 

Rapport de gestion

 

Le rapport de gestion peut être consulté au siège social de la société.

 

1202140

17/02/2012 : Publications périodiques (74C)

Société : Natiocredimurs
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 394
Texte de l'annonce :

1200394

17 février 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°21


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



NATIOCREDIMURS

 

Société en nom collectif au capital de 22 800 000 €.

Siège social : 46-52, rue Arago, 92800 Puteaux.

332 199 462. R.C.S. Nanterre.

 

Situation au 31 décembre 2011

(en milliers d'euros)

 

Actif

Montants

Créances sur les établissements de crédit

143 518

Opérations avec la clientèle

158

Parts dans les entreprises liées, autres immobilis.fin

77

Crédit-bail et location avec option d'achat

2 377 751

Locations simples

103 524

Autres actifs

8 689

Comptes de régularisation

17 161

    Total de l'actif

2 650 878

 

Passif

Montants

Dettes envers les établissements de crédit

2 446 729

Opérations avec la clientèle

29 613

Autres passifs

42 132

Comptes de régularisation

65 311

Provision pour risques et charges

1 584

Capitaux propres hors FRBG

65 509

Capital souscrit

22 800

Réserves

67

Subventions d'investissements

38 967

Report à nouveau

3 675

    Total du passif

2 650 878

 

Hors-bilan

Montants

Engagements donnés

34 441

Engagements de financement

34 441

Engagements reçus

802 215

Engagements de financement

 

- Reçus d'établissements de crédit

104 570

Engagements de garantie

 

- Reçus d'établissements de crédit

617 554

- Reçus de la clientèle

80 091

 

1200394

11/11/2011 : Publications périodiques (74C)

Société : Natiocrédimurs
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 6353
Texte de l'annonce :

1106353

11 novembre 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°135


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

NATIOCREDIMURS

Société en nom collectif au capital de 22 800 000 €.

Siège social : 46-52, rue Arago, 92800 Puteaux.

332 199 462. R.C.S. Nanterre.

 

Situation au 30 septembre 2011.

(En milliers d'euros).

Actif

Montant

Créances sur les établissements de crédit

113 775

Operations avec la clientèle

168

Parts dans les entreprises liées, autres immobilis. fin

77

Crédit-bail et location avec option d'achat

2 398 239

Locations simples

99 894

Autres actifs

16 021

Comptes de régularisation

7 496

Total de l'actif

2 635 670

 

Passif

Montant

Dettes envers les établissements de crédit

2 358 554

Operations avec la clientèle

31 232

Autres passifs

60 844

Comptes de régularisation

115 033

Provision pour risques et charges

3 041

Capitaux propres (hors FRBG)

66 966

. Capital souscrit

22 800

. Réserves

67

. Subventions d'investissements

40 424

. Report à nouveau

3 675

Total du passif

2 635 670

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés

35 310

Engagements de financement

35 310

Engagements reçus

870 790

Engagements de financement

 

Reçus d'établissements de crédit

148 516

Engagements de garantie

 

- Reçus d'établissements de crédit

643 760

- Reçus de la clientèle

78 514

 

 

1106353

03/08/2011 : Publications périodiques (74C)

Société : Natiocrédimurs
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 5071
Texte de l'annonce :

1105071

3 août 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°92


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

 

NATIOCREDIMURS 

Société en nom collectif au capital de 22 800 000 EUR.

Siège social : 46-52 rue Arago, 92800 Puteaux.

R.C.S. Nanterre 332 199 462.

 

Situation publiable au 30 juin 2011.

(en milliers d'euros)

 

Actif

Montant

Créances sur les établissements de crédit

99 666

Opérations avec la clientèle

229

Parts dans les entreprises liées, autres immobilis. fin

77

Crédit-bail et location avec option d'achat

2 325 248

Locations simples

86 493

Immobilisations incorporelles

0

Autres actifs

32 490

Comptes de régularisation

8 688

Total de l'actif

2 552 891

 

 

Passif

Montant

Dettes envers les établissements de crédit

2 327 420

Opérations avec la clientèle

33 484

Autres passifs

60 664

Comptes de régularisation

61 442

Provision pour risques et charges

1 741

Capitaux propres hors FRBG

68 140

Capital souscrit

22 800

Réserves

67

Subventions d'investissements

41 598

Report à nouveau

3 675

Total du passif

2 552 891

 

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés

28 380

Engagements de financement

28 380

Engagements reçus

829 259

Engagements de financement

 

Reçus d'établissements de crédit

96 831

Engagements de garantie

 

- Reçus d'établissements de crédit

660 542

- Reçus de la clientèle

71 886

 

 

1105071

10/06/2011 : Publications périodiques (74B)

Société : Natiocrédimurs
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 3470
Texte de l'annonce :

1103470

10 juin 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°69


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

NATIOCREDIMURS

 Société en nom collectif au capital de 22 800 000 EUR

Siège social : 46-52 rue Arago, 92800 Puteaux

332 199 462 R.C.S. Nanterre

 

Exercice social du 01/01/2010 au 31/12/2010

Comptes annuels approuvés par l’assemblée générale du 09/05/2011

 

Bilan comparé 2010-2009 :

(en milliers d'euros)

 

Actif

2010

2009

Passif

2010

2009

Créances sur les établissements de crédit

25 044

98 175

Dettes envers les établissements de crédit

1 994 909

1 806 821

Opérations avec la clientèle

807

1 586

Opérations avec la clientèle

37 856

49 795

Actions et autres titres à revenu variable

77

77

Dettes représentées par un titre

0

0

Participations et autres titres détenus à long terme

0

0

Autres passifs

35 866

34 252

Crédit-bail et location avec option d'achat

2 090 203

1 904 577

Comptes de régularisation

48 164

29 688

Location simple

73 099

8 715

Provisions

3 708

5 768

Immobilisations corporelles & incorporelles

0

0

Capitaux propres hors FRBG

85 005

95 209

Autres actifs

10 131

2 588

Capital souscrit

22 800

22 800

Comptes de régularisation

6 141

5 815

Prime d'émission

0

0

Créances douteuses

7

 

Réserves

67

67

 

 

 

Subventions d'investissements

44 020

49 775

 

 

 

Report à nouveau

3 675

0

 

 

 

Résultat de l'exercice

14 443

22 566

Total de l'actif

2 205 508

2 021 532

Total du passif

2 205 508

2 021 532

 

 

Hors bilan comparé 2010-2009 :

(en milliers d'euros)

 

 

2010

2009

Engagements donnés

5 774 

28 270 

Engagements de financement

5 774 

28 270 

Engagements reçus

849 508 

866 499 

Engagements de financement

74 095 

-

Engagements de garantie

775 413 

833 797 

Engagements sur titres

 

32 702 

 

 

Compte de résultat comparé 2010-2009 :

(en milliers d'euros)

 

Compte de résultat

2010

2009

Intérêts et produits assimilés

948

288 

Intérêts et charges assimilés

- 33 580 

- 43 170 

Produits sur opérations de crédit bail et assimilés

476 271 

390 875 

Charges sur opérations de crédit bail et assimilés

- 426 514 

- 316 416 

Produits sur opérations de location simple

10 443 

1 605 

Charges sur opérations de location simple

- 3 519 

- 2 365 

Revenus des titres à revenu variable

10 

Commissions (produits)

193 

 

Commissions (charges)

- 3 696 

- 4 174 

Autres produits d'exploitation bancaire

7 902 

7 669 

Autres charges d'exploitation bancaire

- 139 

- 3 087 

Produit net bancaire

28 310 

31 234 

Charges générales d'exploitation

- 13 867 

- 8 668 

Résultat brut d'exploitation

14 443 

22 566 

Coût du risque

-

-

Résultat d'exploitation

14 443 

22 566 

Résultat courant avant impôt

14 443 

22 566 

Impôt sur les bénéfices

 

 

Résultat net

14 443 

22 566 

 

 

Affectation du résultat

 

Conformément aux statuts, le résultat bénéficiaire de l’exercice est réparti de la façon suivante :

 

Bénéfice de l’exercice

14.442.934,91 €

Impact sur les capitaux propres du fait du

 

changement de méthode comptable au 1/01/10

3 674 783,79 €

Montant distribuable

18.117.718,70 €

Distribution de dividendes

14.442.934,91 €

Report à nouveau

3.674.783,79 €

 

 

Cette résolution est adoptée à l’unanimité.

 

Annexe aux comptes sociaux

 

1. Faits marquants de l’exercice

 

Changement de méthode comptable

 

Le Règlement CRC n°2009-03 relatif au traitement comptable des commissions et frais liés à l'octroi ou à l'acquisition de concours s'applique depuis le 1er janvier 2010. NATIOCREDIMURS applique dans ses comptes sociaux, à compter du 1er janvier 2010, la comptabilisation des commissions et coûts marginaux sur la durée de vie effective du concours selon la méthode alternative. Ce changement de méthode a eu un impact positif de 3 675 milliers d'euros sur les capitaux propres de la société au 1er janvier 2010.

 

 

2. Principes comptables et méthodes d'évaluation

 

 

Les comptes de NATIOCREDIMURS ont été établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux établissements financiers, telles qu'elles sont prévues en particulier par le Règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à l'établissement et à la publication des comptes annuels des établissements de crédit, modifié par les règlements CRC 2000-03 du 4 juillet 2000 modifié par les règlements CRC n° 2004-16, n° 2005-04 et n° 2007-05 du 14 décembre 2007 ainsi que de l’Instruction de la Commission Bancaire n° 2000 – 11 du 4 décembre 2000.

 

Conformément aux dispositions du règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable et des précisions apportées par l’avis 2003 G du Comité d’urgence, les encours sous risque sont ventilés en encours douteux et en encours douteux compromis, cette dernière catégorie reprenant principalement les créances déchues du terme en crédit et résiliées en opérations de crédit bail et de location simple. Par ailleurs, aucune créance n’est restructurée à des conditions hors marché.

 

NATIOCREDIMURS fait application, depuis le 1er janvier 2005, de l’article 13 du règlement n°2002-03 du CRC relatif aux modalités de calcul des dépréciations pour créances douteuses et créances douteuses compromises, fondées sur une évaluation actualisée des flux recouvrables. Conformément au règlement, l’incidence de l’actualisation a été comptabilisée lorsque son résultat est apparu significatif au regard des montants prudemment estimés.

 

L’effet de désactualisation est comptabilisé en Produit Net Bancaire. L’effet d’actualisation est comptabilisé en coût du risque.

 

 

A) Conversion des opérations libellées en devises.

NATIOCREDIMURS n’effectue pas d’opérations en devises.

 

 

B) Créances sur les établissements de crédit.

Ce poste correspond notamment aux disponibilités en trésorerie et aux prêts accordés à des établissements de crédit. Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées en créances à vue et créances à terme.

 

Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque ». Les intérêts correspondants à la rémunération de la valeur comptable des créances dépréciées, ou à la reprise de l’effet d’actualisation, sont comptabilisés en « Produits d’intérêts ».

 

Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus.

 

 

C) Opérations avec la clientèle.

Les montants figurants sous cette rubrique incluent essentiellement les crédits en cours y compris les encours douteux nets de provisions distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit. Les encours douteux se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits pour lesquels la durée d'un impayé dépasse 6 mois, ou 9 mois (collectivités locales) avec application du principe de contagion. Des délais de déclassement plus courts peuvent être retenus, notamment pour les créances rendues exigibles ou provisionnées.

 

Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines.

 

Sont considérées comme douteuses compromises, les créances sur des contreparties dont les conditions de solvabilité sont telles qu’après une durée raisonnable de classement en douteux, aucun reclassement en sain n’est prévisible, les créances pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée ainsi que les créances classées en douteux depuis plus d’un an, sur lesquelles un défaut de paiement a été constaté, et qui ne sont pas assorties de garanties de recouvrement quasi intégral de la créance.

 

Le montant des dépréciations nécessaires à la couverture des créances douteuses est fonction :

 

> Soit d’un prix de vente « à dire d’expert ».

 

> Soit d’un prix de vente statistique.

 

Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque ».

 

Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur comptable des créances dépréciées, ou à la reprise de l’effet d’actualisation, sont comptabilisés en « Produits d’intérêts ».

 

Les créances sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus.

 

 

D) Titres.

La comptabilisation des titres est décrite dans les dispositions du règlement CRC 2005-01. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de transaction, titres de placement, titres de l'activité de portefeuille, titres d'investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées.

 

 

Titres de transaction.

 

Les titres, qui à l’origine sont acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme et ceux détenus du fait d’une activité de mainteneur de marché, sont évalués individuellement à leur prix de marché.

 

Les variations de valeur contribuent à la formation du résultat de ce portefeuille. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable, et continuent de suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes.

 

NATIOCREDIMURS ne détient pas de titres de transaction au 31 décembre 2010.

 

 

Titres de placement

 

Il s'agit de titres qui, ne sont inscrits dans aucune des autres catégories existantes. Les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de la valeur probable de négociation (cours de bourse si les titres sont cotés). Ils constituent des « actions et autres titres à revenu variable ».

 

NATIOCREDIMURS ne détient pas de titres de placement au 31 décembre 2010.

 

 

Titres d'investissement

 

Il s'agit de titres acquis avec l'intention manifeste de les conserver jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement correspondent à des billets à moyen terme négociables destinés à être conservés durablement et pour lesquels il existe un financement par des ressources adossées à caractère permanent et durablement affectées. Ces titres sont enregistrés à la date de souscription pour leur valeur nominale. Ils sont inscrits au poste « obligations et autres titres à revenu fixe ».

 

NATIOCREDIMURS ne détient pas de titres d’investissement au 31 décembre 2010.

 

 

Titres de l’activité de portefeuille

 

Relèvent d'une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif, d'en retirer le gain en capital à moyen terme sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice.

 

Les titres de l'activité de portefeuille sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention. La valeur d'utilité des titres cotés est principalement déterminée par référence au cours de bourse sur une période suffisamment longue.

 

NATIOCREDIMURS ne détient pas de titres de l’activité portefeuille au 31 décembre 2010.

 

 

Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées

 

Les « Parts dans les entreprises liées » sont constitués par des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités.

 

Les titres de participation sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée par référence à une méthode d’évaluation multicritères fondée sur les éléments disponibles tels que l’actualisation des flux futurs, la somme des parties, l’actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre.

 

Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique "Gains ou pertes sur actifs immobilisés" du compte de résultat.

 

Les dividendes sont enregistrés dans la rubrique "Revenus des titres à revenu variable".

 

 

E) Crédit-bail immobilier , Crédit-bail mobilier, Location avec option d’achat et Location Simple.

Ces rubriques recensent les immobilisations données en location nettes des amortissements comptables pratiqués. Conformément à l’avis n° 2006-C du 4 octobre 2006 explicitant les dispositions de l’avis n°2004-15, les dispositions du règlement du CRC n°2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs ne s’appliquent pas aux opérations de crédit-bail et de location financière.

 

Opérations de crédit-bail Immobilier

 

Opérations de crédit-bail immobilier conclues jusqu'au 31 décembre 1995

 

 

a) Valeur brute des immobilisations de crédit-bail immobilier

La valeur brute des immobilisations comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, ainsi que les frais financiers courus pendant la période où un immeuble acquis, ou en cours de construction, n'est pas encore loué en crédit-bail. Dans le cadre de VEFA ou de construction, des préloyers peuvent être inclus dans les contrats avec le crédit-preneur et qui seront comptabilisés en produit à recevoir ou capitalisés dans la valeur brute locative ou payés à la facturation

 

 

b) Amortissement des immobilisations de crédit-bail immobilier

L'amortissement des immeubles s’effectue essentiellement sur une durée linéaire de 20 ans. Les frais d’acquisition sont amortis par moitié sur 2 exercices.

 

 

c) Provision pour moins-value sur valeur résiduelle

Aucune provision n’est constituée pour étaler la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat du fait d'un prix de levée d'option plus faible que la valeur nette comptable de l'immeuble.

 

 

Opérations de crédit-bail immobilier conclues à partir du 1er janvier 1996

 

 

a) Valeur brute des immobilisations de crédit-bail immobilier

La valeur brute des immobilisations comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, ainsi que les frais financiers courus pendant la période où un immeuble acquis, ou en cours de construction, n'est pas encore loué en crédit-bail. Dans le cadre de VEFA ou de construction, des préloyers peuvent être portés dans les contrats avec le crédit-preneur qui sont comptabilisés en produit à recevoir et capitalisés dans la valeur brute locative ou payés à la facturation.

 

 

b) Amortissement des immobilisations de crédit-bail immobilier

Les amortissements des immobilisations sont comptabilisés suivant un mode linéaire sur 20 ans.

 

c) Provision pour moins-value sur valeur résiduelle

L'article 39 quinquies I du Code général des impôts offre aux entreprises de crédit-bail la possibilité de constituer en franchise d'impôt une provision pour étaler la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat du fait d'un prix de levée d'option plus faible que la valeur nette comptable de l'immeuble. La provision est calculée en prenant en compte la différence de l’amortissement financier effectivement facturé et de l’amortissement comptable.

 

Créances Douteuses

Ces rubriques intègrent également les créances douteuses sur opérations de crédit bail et location simple nettes de provisions. Les créances douteuses sont composées des loyers échus et impayés pour les opérations non résiliées, présentant un risque de non recouvrement et des loyers impayés lorsque la durée d'un impayé dépasse 6 mois ou 9 mois (collectivités locales). Pour les opérations résiliées, la créance se compose du total des loyers échus et non échus après déduction éventuelle du prix de cession de l’immeuble. Le déclassement d’une créance saine en créance douteuse s’effectue automatiquement et le principe de contagion est appliquée.

 

Dépréciation sur Créances Douteuses

Le montant des dépréciations nécessaires à la couverture des créances douteuses est déterminé à hauteur de la quote-part en risque de NATIOCREDIMURS; un taux de provisionnement différencié est appliqué selon que le dossier est en gestion – en recouvrement amiable ou en procédure contentieuse (avant vente ou après vente de l’immeuble).

 

Il n'est pas constitué dans les comptes sociaux de provisions spécifiques dès lors que la valeur probable de revente couvre la créance.

 

Immobilisations en Location simple :

Les immobilisations en location simple correspondent aux immeubles transférés des opérations en crédit-bail résiliées dont le preneur n’a pas exercé l’option d’achat et en attente de vente par Natiocrédimurs.

 

Natiocrédimurs n’a pas acquis d’immeuble dans le but de les garder sur une durée long terme et par conséquent, qui répondraient à la définition « d’immeuble de placement ». Compte tenu de cette approche, Natiocrédimurs n’a pas mis en place l’approche par composant.

 

Le transfert des opérations de crédit bail vers les immeubles en location simple s’effectue à la valeur nette comptable constatée à la date du transfert. En revanche, les amortissements sont comptabilisés sur un mode linéaire sur la durée restante de l’amortissement de l’immeuble.

 

Les immeubles font l’objet d’une valorisation à dire d’experts et si la valeur nette comptable est supérieure à la valorisation de l’immeuble, une dépréciation est comptabilisée.

 

Opérations de crédit-bail mobilier

 

Valeur brute

 

La valeur brute des matériels comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, le coût du matériel ainsi que les frais d'acquisition.

 

Amortissement

Les matériels donnés en location sont amortis linéairement ou suivant le mode dégressif lorsque cela est autorisé sur la durée d’usage des biens. Le cumul des amortissements constatés à la clôture de chaque exercice se situe entre :

 

- le minimum linéaire (en vertu des dispositions de l’article 39b du CGI) d’une part,

 

- et la limite de dégressivité admise d’autre part.

 

Créances douteuses

Ces rubriques intègrent également les créances douteuses sur opérations de crédit bail, L.O.A. et location simple nettes de dépréciations. Les créances douteuses sont composées des loyers échus et impayés pour les opérations non résiliées, présentant un risque de non recouvrement et des loyers impayés lorsque la durée d'un impayé dépasse 3 mois ou 9 mois (collectivités locales). Pour les opérations résiliées, la créance se compose du total des loyers échus et non échus après déduction éventuelle du prix de cession du matériel. Le déclassement d’une créance saine en créance douteuse s’effectue automatiquement et le principe de contagion est appliquée.

 

Provisions sur Créances douteuses

Le montant des dépréciations nécessaires à la couverture des créances douteuses est déterminé à hauteur de la quote-part en risque de Natiocrédimurs ; un taux de provisionnement différentié est appliqué selon que le dossier est en gestion – en recouvrement amiable ou en procédure contentieuse (avant vente ou après vente du matériel).

 

F) Immobilisations

Immobilisations incorporelles

NATIOCREDIMURS ne détient pas d’immobilisations incorporelles au 31 décembre 2010.

 

Immobilisations corporelles

NATIOCREDIMURS ne détient pas d’immobilisations corporelles au 31 décembre 2010. Elle bénéficie de l’assistance administrative de BPLG.

 

 

G) Provisions

Les provisions de passif concernent essentiellement les provisions pour litiges, amendes et risques. Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l'extinction de l'obligation déterminée comme correspondant à l'hypothèse la plus probable.

 

Ces passifs constituent une obligation actuelle juridique ou implicite de NATIOCREDIMURS à l’égard d’un tiers dont il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers.

 

Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes.

 

 

H) Produit Net Bancaire.

Intérêts, produits et charges assimilées

 

Les intérêts et agios sont enregistrés en résultat prorata temporis.

 

Les commissions (notamment de risque) et produits assimilés sur opérations bancaires dont le calcul et la perception correspondent à l'évolution d'un encours au bilan ou au hors bilan, sont considérés comme acquis prorata temporis et sont repris dans ces postes.

 

Charges et produits sur opérations de crédit-bail immobilier et mobilier et assimilés et de location simple

 

Les charges sur opérations de crédit bail immobilier et mobilier, location avec option d'achat et de location simple correspondent aux amortissements industriels admis par l'administration fiscale. Sont incluses également les provisions spéciales (Art 39) et les moins values comptables dégagées lors de la cession des immeubles ou matériels en fin de contrat.

 

Les produits sur opérations de crédit bail immobilier et mobilier, de location avec option d'achat et de location simple enregistrent les loyers échus, régularisés des loyers perçus d'avance ou des loyers à recevoir en fin d'exercice. S’y ajoutent les plus values comptables dégagées lors de la cession des immeubles ou matériels en fin de location et les reprises de provisions spéciales (Art 39), les indemnités exigibles sur contrats résiliés pour leur variation positive ou négative par rapport à l'exercice précédent ainsi que les frais de dossiers et le coût du risque.

 

 

I) Charges Générales d’Exploitation.

Elles sont essentiellement constituées par les rémunérations d’intermédiaires et assistance administrative à hauteur de 12 441 K€ en 2010 contre 7 731 K€ en 2009.

 

3. Notes sur le bilan

 

A) Opérations en devises

 

Néant

 

B) Créances sur les établissements de crédit :

 

En milliers d'euros

2010

2009

Créances à vue

7 001 

78 167 

Créances rattachées

18 

Total à vue

7 019 

78 173 

Prêt au jour le jour

 

 

Autres créances à terme

18 000 

20 000 

Créances rattachées

Total à terme

18 004 

20 002 

Créances douteuses sur confrères

132 

 

Provisions suspens comptables

- 110 

 

Total

22 

-

Total Créances sur les Etablissements de crédit

25 045 

98 175 

 

 

Echéancier au 31 décembre 2010 :

 

En milliers d'euros

Total bilan

< 3 mois

3 mois à 1 an

1an-5ans

> 5ans

Créances à vue (hors créances rattachées)

7 001 

7 001 

-

-

-

Créances à terme (hors créances rattachées)

18 000 

-

2 000 

8 000 

8 000 

 

 

C) Opérations avec la clientèle (actif) :

 

En milliers d'euros

Créances commerciales

Autres concours à la clientèle

Comptes ordinaires débiteurs

Affacturage

Total 2010

Total 2009

Encours sains

 

807 

 

 

807 

1 586 

Encours douteux

 

 

 

 

-

 

Provisions au 31/12/2009

 

 

 

 

-

 

Dotations de l'exercice

 

 

 

 

-

 

Reprises de l'exercice

 

 

 

 

-

 

Autres variations

 

 

 

 

-

 

Provisions au 31/12/2010

-

-

-

-

-

-

Encours nets

-

807 

-

-

807 

1 586 

créances rattachées

 

 

 

 

-

 

Encours totaux

-

807 

-

-

807 

1 586 

 

 

Echéancier des encours sains au 31 décembre 2010 :

En milliers d'euros

 

 

Total bilan

< à 3 mois

3 mois à 1 an

1an-5ans

> 5ans

Créances sur la clientèle

807

198

222

387

0

 

 

D) Obligations et autres titres à revenu fixe

 

Néant

 

E) Actions et autres titres à revenu variable

 

Néant

 

F) Participations et autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées :

 

En milliers d'euros

Valeur nette

dont titres cotés

dont titres non cotés

dont établissts de crédit

Participations et autres titres détenus à long terme(France)

77

0

77

77

Parts dans les entreprises liées

 

 

 

 

Parts dans les entreprises liées (Total)

0

0

0

0

Total 2010

77

0

77

77

Total 2009

77

0

77

77

 

 

L'évolution des valeurs brutes et nettes des titres de participation et parts dans les entreprises liées sur l'exercice est présentée ci-après :

 

En milliers d'euros

Total

Participations et autres titres détenus à long terme

Valeur brute au 31 décembre 2009

77 

77 

Acquisitions de l'exercice

 

 

Cessions de l'exercice

-

 

Autres mouvements

-

 

Valeur brute au 31 décembre 2010

77 

77 

Dépréciations au 31 décembre 2009

-

 

Dotations de l'exercice

-

 

Reprises de l'exercice

-

 

Autres mouvements

-

 

Dépréciations au 31 décembre 2010

-

-

Valeur nette au 31 décembre 2009

77 

77 

Valeur nette au 31 décembre 2010

77 

77 

 

 

G) Crédit bail, location avec option d'achat, location simple :

 

En milliers d'euros

Solde au

31/12/2010

Solde au

31/12/2009

Créances douteuses valeur brute Crédit Bail

67 420

67 214

France

67 420

67 214

Créances douteuses valeur brute Location

0

0

France

0

0

 

 

En milliers d'euros

Immobilisations

Solde

au 31/12/2009

Acquisitions

de l'exercice

Sorties

d'immobilisations

Autres

Variations

Solde

au 31/12/2010

Immobilisations crédit bail

 

 

 

 

 

Immobilier

 

 

 

 

 

Mobilier

 

 

 

 

 

France

3 303 110

713 959

294 378

-62 844

3 659 847

Total immobilisations CB

3 303 110

713 959

294 378

-62 844

3 659 847

Immobilisations en location

 

 

 

 

 

Immobilier

 

 

 

 

 

Mobilier

 

 

 

 

 

France

14 134

0

1 160

62 856

75 830

Total immobilisations en location

14 134

0

1 160

62 856

75 830

Immobilisations en cours

 

 

 

 

 

France CB

39 534

677 205

710 299

-1 896

4 543

France LS

121

0

0

1 883

2 004

Total immo en cours

39 654

677 205

710 299

-13

6 547

Acomptes verses fournisseurs

 

 

 

 

 

France CB

700

27 864

23 964

0

4 600

France LS

0

151

129

 

22

Total acomptes versés fournisseurs

700

27 864

23 964

0

4 622

Total immobilisation

3 357 598

1 419 027

1 029 801

0

3 746 846

 

 

En milliers d'euros

Amortissements

Solde

au 31/12/2009

Dotations

De l'exercice

Sorties

d'amort.

sur cessions

Autres

Variations

Solde

au 31/12/2010

Immobilisations crédit bail

 

 

 

 

 

Immobilier

1 048 433

132 560

100 685

-248

1 080 060

Mobilier

3 830

90 057

8 726

3

85 164

France

1 052 262

222 617

109 411

-458 437

1 165 223

Total immobilisations CB

1 052 262

222 617

109 411

-458 437

1 165 223

Immobilisations en location

 

 

 

 

 

Immobilier

4 483 

390 

373 

248 

4 748

Mobilier

213 

2 035 

2 035 

-3 

210

France

4 696

2 425

2 408

245

4 958

Total immobilisations en location

4 696

2 425

2 408

245

4 958

Immobilisations en cours

 

 

 

 

 

France CB

 

 

 

 

 

France LS

 

 

 

 

 

Total immo en cours

 

 

 

 

 

Acomptes verses fournisseurs

 

 

 

 

 

France CB

 

 

 

 

 

France LS

 

 

 

 

 

Total acomptes versés fournisseurs

 

 

 

 

 

Total immobilisation

1 056 959

225 042

111 819

-458 192

1 170 182

 

 

En milliers d'euros

Provisions Art 39 et dépréciation des immeubles

Valeur

comptable

au

31/12/2010

Solde

au  

31/12/2009

Dotations

De

l'exercice

Sorties

d'amort.

sur

cessions

Autres

Variations

Solde

au

31/12/2010

Immobilisations crédit bail

 

 

 

 

 

 

Immobilier

 

 

 

 

 

 

Mobilier

 

 

 

 

 

 

France

420 873

92 103

45 588

-232

467 155

2 027 468

Total immobilisations CB

420 873

92 103

45 588

-232

467 155

2 027 468

Immobilisations en location

 

 

 

 

 

 

Immobilier

 

 

 

 

 

 

Mobilier

 

 

 

 

 

 

France

851

58

753

232

387

70 484

Total immobilisations en location

851

58

753

232

387

70 484

Immobilisations en cours

 

 

 

 

 

 

France CB

 

 

 

 

 

4 543

France LS

 

 

 

 

 

2 004

Total immo en cours

 

 

 

 

 

6 547

Acomptes versés fournisseurs

 

 

 

 

 

 

France CB

 

 

 

 

 

4 600

France LS

 

 

 

 

 

22

Total acomptes verses fournisseurs

 

 

 

 

 

4 622

Total immobilisation

421 724

92 161

46 342

0

467 543

2 109 122

 

 

En milliers d'euros

Solde

au

31/12/2009

Dotations

De l'exercice

Reprises

De l'exercice

Autres

Variations

Solde

au

31/12/2010

Provisions créances douteuses c bail

 

 

 

 

 

France

51 699

5 267

4 668

 

52 299

Total provisions CB

51 699

5 267

4 668

0

52 299

Provisions créances douteuses location

 

 

 

 

 

France

0

0

0

0

0

Total provisions location

0

0

0

0

0

 

 

En milliers d'euros

Solde

au 31/12/2010

Solde

au 31/12/2009

Créances rattachées crédit bail

38 470

18 853

France

38 470

18 853

Créances rattachées location simple

588

0

France

588

0

 

 

En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante :

 

En milliers d'euros

Brut

Provision

Net

Crédit bail compromis France

57 963 

50 217 

7 746 

Crédit bail non compromis France

9 457 

2 082 

7 375 

Total crédit-bail

67 420 

52 299 

15 121 

 

 

H) Immobilisations corporelles et incorporelles

 

Néant

 

I) Autres actifs :

 

En milliers d'euros

2010

2009

Subventions à recevoir

406 

881 

TVA déductible

8 284 

167 

Taxe professionnelle

317 

385 

Fournisseurs

1 055 

1 073 

Fond de garantie des dépôts

69 

82 

Total

10 131 

2 588 

 

 

J) Comptes de régularisation (actif) :

 

En milliers d'euros

2010

2009

Valeurs à l'encaissement

1 987 

1 151 

Décaissement en instance

-

-

Appel de fonds à émettre

4 054 

3 458 

Produits à recevoir

51 

Charges payées d'avance

19 

27 

Avances prêt preneur

30 

1 172 

Total

6 141 

5 815 

 

 

K) Créances douteuses diverses :

 

En milliers d'euros

2010

2009

Débiteurs divers douteux

-

Provisions suspens comptables

- 1 

-

Total

-

 

 

L) Dettes envers les établissements de crédit :

 

En milliers d'euros

2010

2009

Comptes et emprunts à vue

10 022 

277 555 

Dettes rattachées

Total à vue

10 024 

277 561 

Valeurs données en pension

-

-

Comptes et emprunts à échéance

1 975 565 

1 519 983 

Dettes rattachées

9 320 

9 277 

Total à terme

1 984 885 

1 529 260 

Total Dettes envers les Etablissements de crédit

1 994 909 

1 806 821 

 

 

Echéancier des comptes et emprunts à échéance au 31 décembre 2010 :

 

En milliers d'euros

Total bilan

< 3 mois

3mois à 1 an

1an-5ans

> 5ans

Comptes et emprunts - Entreprises liées

1 969 999 

221 004 

322 002 

1 137 521 

289 472 

Comptes et emprunts - Entreprises non liées

5 566 

265 

282 

1 395 

3 624 

 

 

M) Opérations avec la clientèle (Passif)

 

Il n'existe pas d'opérations avec la clientèle sur compte d'épargne à régime spécial

Les autres dettes se décomposent de la façon suivante :

 

En milliers d'euros

2010

2009

Comptes à vue

-

-

Dettes rattachées

-

-

Total à vue

-

-

Comptes à terme

37 833 

49 774 

Dettes rattachées

23 

21 

Total à terme

37 856 

49 795 

Total des opérations avec la clientèle

37 856 

49 795 

 

 

Echéancier des opérations avec la clientèle à terme au 31 décembre 2010 :

 

En milliers d'euros

Total bilan

< à 3 mois

3mois à 1 an

1an-5ans

> 5ans

Comptes créditeurs à terme

37 833 

4 670 

1 885 

6 094 

25 184 

 

 

N) Dettes représentées par un titre

 

Néant

 

O) Autres passifs :

 

En milliers d'euros

2010

2009

Dépôts de garantie

2 486 

2 600 

Fournisseurs (crédit bail et assimilés)

18 837 

15 731 

Etat et Organismes sociaux

11 159 

12 314 

Autres

3 384 

3 607 

Total

35 866 

34 252 

 

 

P) Comptes de régularisation (passif) :

 

En milliers d'euros

2010

2009

Produits perçus d'avance (1)

27 339 

21 614 

Comptes d'encaissement

-

-

Charges à payer

14 825 

2 243 

Autres

6 000 

5 831 

Règlement en cours affacturage

 

 

Total

48 164 

29 688 

(1) "Les produits perçus d'avance sont constitués exclusivement des régularisations des loyers de crédit bail."

 

 

Q) Provisions :

 

En milliers d'euros

2009

dotation

reprise

utilisation

Autres variations

2010

Provisions

4 703 

-

- 1 027 

 

 

3 676 

Provisions pour suspens

1 065 

-

- 1 033 

 

 

32 

Total

5 768 

-

- 2 060 

-

-

3 708 

 

 

R) Capitaux propres

 

1) Capital

Au 31 décembre 2010, le capital social de NATIOCREDIMURS s'élève à 22 800 000 euros composé de

150 000 parts d'un montant nominal de 152 euros entièrement libérées.

 

2) Provisions réglementées et subventions d'investissement

Il s'agit des subventions reçues dans le cadre de nos opérations de crédit-bail pour leur montant net d'amortissement ; soit 44 020 milliers d'euros.

 

3) Tableau de variation des capitaux propres :

 

En milliers d'euros

Ouverture

Affectation résultat n-1

Distribution nette d'acompte

Résultat

Autres mouvements

Clôture

Capital

22 800

 

 

 

 

22 800

Prime d'émission

0

 

 

 

 

0

Réserve légale

67

 

 

 

 

67

Réserve des plus values à long terme

0

 

 

 

 

0

Autres réserves

0

 

 

 

 

0

Provisions réglementées

0

 

 

 

 

0

Subventions d'investissement

49 775

 

 

 

-5 755

44 020

Report à nouveau (*)

0

 

 

 

3 675

3 675

Résultat net de l'exercice

22 566

 

-22 566

14 443

 

14 443

Total capitaux propres

95 208

0

-22 566

14 443

-2 080

85 005

(*) Le changement de méthode lié à la mise en oeuvre au 1er janvier 2010 du CRC 2009-03 relatif au traitement comptable des commissions et frais liés à l'octroi ou à l'acquisition de concours s'est traduit par un impact de + 3 675 milliers d'euros sur les capitaux propres d'ouverture.

 

 

4. Notes sur le hors bilan

 

A) Engagements de hors bilan :

 

En milliers d'euros

2010

2009

Engagements donnés

5 774 

28 270 

Engagements de financement en faveur des établissements de crédit

-

 

Engagements de financement en faveur de la clientèle

5 774 

28 270 

Engagements de garantie en faveur des établissements de crédit

-

 

Engagements de garantie en faveur de la clientèle

-

 

Engagements reçus

849 508 

866 499 

Engagements de financement reçus des établissements de crédit

74 095 

32 702 

Engagements de garantie reçus des établissements de crédit

715 792 

833 797 

Engagements de garantie reçus de la clientèle

59 621 

-

 

 

5. Notes sur le compte de résultat

 

A) Produits et charges d'intérêts :

 

En milliers d'euros

2010

2009

Produits

Charges

Produits

Charges

Opérations avec Etablissements de crédit

947 

32 365 

288 

41 188 

Opérations avec la clientèle

1 215 

-

1 982 

Obligations et autres titres à revenu fixe

-

-

-

-

Autres intérêts

-

-

-

-

Total

948 

33 580 

288 

43 170 

 

 

Les provisions relatives à ces opérations sont enregistrées en coût du risque.

 

B) Revenus de titres à revenu variable

 

C) Commissions :

 

En milliers d'euros

2010

2009

Produits

Charges

Produits

Charges

Opérations avec Etablissements de crédit

 

20 

 

Opérations avec la clientèle

-

49 

46 

Commissions en risques

193 

3 626 

4 125 

Total

193 

3 695 

10 

4 174 

 

 

D) Produits et charges sur opérations de crédit bail et de location simple

Produits et charges sur Operations de crédit bail

 

a) Produits sur opérations de crédit bail :

 

En milliers d'euros

2010

2009

Loyers

378 640

309 061

Reprises de provisions spéciales (Art. 39 et 64)

42 892

31 559

Reprises de provisions sur immobilisations

2 697

2 941

Plus values de cession

3 984

671

Indemnités de résiliation

3 157

2 889

Produits divers

46 978

46 724

Coût du risque

-2 076

-2 971

Total

476 271

390 874

 

 

b) Charges sur opérations de crédit bail :

 

En milliers d'euros

2010

2009

Dotations aux amortissements

222 608

143 573

Dotations aux provisions spéciales (Art. 39 et 64)

91 101

85 345

Dotations aux provisions immeubles CB

891

 

Dotations aux provisions immeubles ITNL

111

0

Moins values de cessions

65 052

42 312

Charges diverses

46 750

45 186

Total

426 514

316 416

 

 

Produits et charges sur opérations de location simple

 

a) Produits sur opérations location simple :

 

En milliers d'euros

2010

2009

Loyers

9 409

339

Reprises de provisions spéciales (Art. 39 et 64)

753

441

Plus value de cessions

147

738

Indemnités de résiliation

69

0

Produits divers

34

26

Coût du risque

30

62

Total

10 443

1 605

 

 

b) Charges sur opérations de location simple :

 

En milliers d'euros

 

 

 

2010

2009

Dotations aux amortissements

2 425

1 310

Dotations aux provisions immeubles

58

 

Moins values de cessions

643

179

Charges diverses

393

876

Total

3 519

2 365

 

 

E) Autres produits et charges d'exploitation bancaire et non bancaire :

 

En milliers d'euros

2010

2009

Produits

Charges

Produits

Charges

Autres Produits & Charges d'exploitation bancaire

1 036 

139 

45 

2 301 

dont refacturation

-

-

-

-

Autres Produits & Charges d'exploitation non bancaire

6 866 

-

7 624 

789 

dont Quote part du produit des subventions

6 146 

 

6 384 

 

Total

7 902 

139 

7 669 

3 090 

 

 

F) Charges générales d'exploitation

 

Natiocrédimurs n'a pas de personnel, l'ensemble de ses activités est géré par le personnel BPLG sous forme d'assistance administrative.

A la clôture de l'exercice, les frais administratifs s'élèvent à 13 867 milliers d'euros (dont 11 892 milliers d'euros d'assistance administrative)

 

 

G) Coût du risque

 

Néant

 

Les provisions pour créances douteuses sur le crédit-bail et la location simple sont quant à elles enregistrées dans les postes de produits ou charges de ces activités.

 

 

H) Gains ou pertes sur actifs immobilisés

 

Néant

 

 

I) Résultat exceptionnel

 

Néant

 

 

J) Impôt sur les sociétés

 

NATIOCREDIMURS est une SNC et n'a aucun impôt société à payer.

 

6. Autres informations

 

A) Informations relatives aux entreprises liées

 

Néant

 

B) Proposition d'affectation des résultats :

 

(En milliers d'euros)

 

Résultat de l'exercice

14 443 

Compte courant Associé

-

Total à répartir

14 443 

Dividende

14 443 

Acompte sur dividendes

-

Total réparti

14 443 

 

 

C) Comptabilité sociale / financière et consolidation

 

- En tant qu'établissement de crédit, NATIOCREDIMURS, pour l'établissement des comptes consolidés, doit réglementairement tenir une comptabilité dite financière pour les opérations de crédit bail et de location avec ou sans option d'achat. Cette comptabilité fait ressortir un résultat financier en déterminant un amortissement financier de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé.

 

- Le résultat financier est égal au résultat social auquel il est substitué, notamment, aux amortissements, aux plus et moins values et aux provisions pour créances douteuses, leurs équivalents financiers.

 

- La réserve financière est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux.

 

- Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux.

 

a) Passage du résultat social au résultat financier :

 

En milliers d'euros

2010

2009

Résultat comptable avant impôt

14 443 

22 566 

Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux yc Provisions spéciales

- 19 435 

- 16 129 

Différence entre plus et moins value sociales et financières

20 049 

9 249 

Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses

-

-

Retraitements CRC 2002-03

- 364 

1 091 

Retraitements contentieux

39 

- 2 

Divers

- 265 

- 273 

Résultat financier hors IAS avant impôt au 31 décembre

14 467 

16 502 

Retraitements commissions et frais de dossiers IAS

- 73 

- 199 

Résultat financier avant impôt au 31 décembre

14 394 

16 303 

 

 

b) Principaux éléments composant la réserve financière

 

La réserve financière de NATIOCREDIMURS au 31 décembre 2010 se décompose de la façon suivante :

 

En milliers d'euros

2010

2009

Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux yc Provisions spéciales

7 980 

7 326 

Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses

-

-

Retraitements CRC 2002-03

- 1 982 

- 1 618 

Retraitements contentieux

- 1 133 

- 867 

Divers

 

 

Réserve financière brute au 31 décembre

4 865 

4 841 

Impôt différé passif au 31 décembre

- 1 675 

- 1 667 

Réserve financière nette au 31 décembre

3 190 

3 175 

 

 

c) Consolidation

 

NATIOCREDIMURS remonte directement dans les comptes de BNP PARIBAS LEASE GROUP

dont le siège social se trouve au 46 52 rue ARAGO 92800 PUTEAUX

 

D) Evènements post clôture

 

Il n'y a aucun évènement post clôture

 

 

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels

 

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2010, sur :

 

* le contrôle des comptes annuels de la société NATIOCREDIMURS S.N.C. tels qu'ils sont joints au présent rapport ;

 

* la justification de nos appréciations;

 

* les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

 

Les comptes annuels ont été arrêtés par la Gérance. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

 

I. Opinion sur les comptes annuels

 

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

 

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fm de cet exercice.

 

Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention :

 

- sur la note 1 de l'annexe aux comptes annuels qui expose un changement de méthode comptable portant sur l'application du Règlement CRC n02009-03 relatif au traitement comptable des commissions et frais liés à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours ;

 

- sur la note 6-C de l'annexe aux comptes annuels relative à la comptabilité financière, présentant le résultat financier de l'exercice: ce résultat est déterminé en tenant compte de l'amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit-bail. Nous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de la rentabilité financière de votre société que le résultat social qui prend en compte les amortissements industriels des matériels loués.

 

 

II. Justification des appréciations

 

En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants:

 

Changement comptable

Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous nous sommes assurés du bien-fondé du changement de méthode comptable mentionné ci-dessus et de la présentation qui en a été faite.

 

 

Estimations comptables

Provisionnement des risques de crédit et de contrepartie

 

Votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités telles que décrites en notes 2-C et 2-E de l'annexe aux comptes annuels. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l'appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations.

 

Nous avons procédé à l'appréciation du caractère raisonnable de ces estimations.

 

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

 

III. Vérifications et informations spécifiques

 

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

 

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de la Gérance et dans les documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels.

 

 

Neuilly sur Seine et Courbevoie, le 22 avril 2011

 

Les Commissaires aux Comptes :

PricewaterhouseCoopers

Audit Mazars

Patrice Morot

Matthew Brown

 

 

 

Rapport de gestion

 

Le rapport de gestion peut être consulté au siège social de la société.

 

 

 

1103470

06/05/2011 : Publications périodiques (74C)

Société : Natiocrédimurs
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 1983
Texte de l'annonce :

1101983

6 mai 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°54


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

 

NATIOCREDIMURS 

Société en nom collectif au capital de 22 800 000 €.

Siège social : 46, rue Arago, 92800 Puteaux.

332 199 462 R.C.S. Nanterre.

 

Situation au 31 mars 2011. 

(en milliers d'euros).

 

Actif

Montant

Créances sur les établissements de crédit

242 037

Operations avec la clientèle

369

Parts dans les entreprises liées, autres immobilis.fin

77

Crédit-bail et location avec option d'achat

2 207 881

Locations simples

77 224

Autres actifs

31 387

Comptes de régularisation

6 958

Total de l'actif

2 565 933

 

 

Passif

Montant

Dettes envers les établissements de crédit

2 295 811

Operations avec la clientèle

35 074

Autres passifs

87 653

Comptes de régularisation

76 636

Provision pour risques et charges

1 589

Capitaux propres hors FRBG

69 170

. Capital souscrit

22 800

. Réserves

67

. Subventions d'investissements

42 628

. Report à nouveau

3 675

Total du passif

2 565 933

 

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés

2 823

Engagements de financement

2 823

Engagements reçus

916 189

Engagements de financement

 

Reçus d'établissements de crédit

171 815

Engagements de garantie

 

. Reçus d'établissements de crédit

678 032

. Reçus de la clientèle

66 342

 

 

 

 

1101983

11/02/2011 : Publications périodiques (74C)

Société : Natiocrédimurs
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 284
Texte de l'annonce :

1100284

11 février 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°18


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



NATIOCREDIMURS  

Société en nom collectif au capital de 22 800 000 €.

Siège social : 46, rue Arago, 92800 Puteaux.

332 199 462 R.C.S. Nanterre.

 

 

Situation au 31 décembre 2010.

(en milliers d'euros) 

Actif

Montant

Créances sur les établissements de crédit

25 044

Operations avec la clientèle

806

Parts dans les entreprises liées, autres immobilis. fin

77

Crédit-bail et location avec option d'achat

2 098 870

Locations simples

64 432

Autres actifs

19 218

Comptes de régularisation

6 141

   Total de l'actif

2 214 588

 

Passif

Montant

Dettes envers les établissements de crédit

1 994 909

Operations avec la clientèle

37 856

Autres passifs

44 946

Comptes de régularisation

62 607

Provision pour risques et charges

3 708

Capitaux propres hors FRBG

70 562

Capital souscrit

22 800

Réserves

67

Subventions d'investissements

44 020

Report à nouveau

3 675

   Total du passif

2 214 588

 

Hors bilan

Montant

Engagements donnes

5 774

. Engagements de financement

5 774

Engagements reçus

849 508

. Engagements de financement

 

- reçus d'établissements de crédit

74 095

Engagements de garantie

 

- reçus d'établissements de crédit

715 792

- reçus de la clientèle

59 621

 

 

 

 

1100284

05/11/2010 : Publications périodiques (74C)

Société : Natiocrédimurs
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 5840
Texte de l'annonce :

1005840

5 novembre 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°133


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



NATIOCREDIMURS

 

Société en nom collectif au capital de 22 800 000 €.

Siège social : 46, rue Arago, 92800 Puteaux.

332 199 462 R.C.S. Nanterre.

 

Situation au 30 septembre 2010

(En milliers d'euros) 

Actif

Montan

Créances sur les établissements de crédit

28 875

Operations avec la clientèle

1 202

Parts dans les entreprises liées, autres immobilis. fin

77

Crédit-bail et location avec option d'achat

2 114 866

Locations simples

46 809

Autres actifs

21 104

Comptes de régularisation

6 572

        Total de l'actif

2 219 505

 

Passif

Montant

Dettes envers les établissements de crédit

1 943 343

Operations avec la clientèle

42 110

Autres passifs

61 987

Comptes de régularisation

94 999

Provision pour risques et charges

5 231

Capitaux propres hors FRBG

71 835

. Capital souscrit

22 800

. Réserves

67

. Subventions d'investissements

45 293

. Report à nouveau

3 675

        Total du passif

2 219 505

 

Hors bilan

Montant

Engagements donnés

6 528

- Engagements de financement

6 528

Engagements reçus

864 434

- Engagements de financement

 

    - reçus d'établissements de crédit

66 800

- Engagements de garantie

 

    - reçus d'établissements de crédit

740 595

    - reçus de la clientèle

57 039

 

1005840

06/08/2010 : Publications périodiques (74C)

Société : Natiocrédimurs
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 4782
Texte de l'annonce :

1004782

6 août 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°94


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



NATIOCREDIMURS  

Société en nom collectif au capital de 22 800 000 €

Siège social : 46, rue Arago, 92800 Puteaux

332 199 462 R.C.S. Nanterre

 

 

Situation publiable au 30 juin 2010

(en milliers d'euros) 

Actif

 

Créances sur les établissements de crédit

28 013

Opérations avec la clientèle

1 311

Parts dans les entreprises liées, autres immobilis. fin

77

Crédit-bail et location avec option d'achat

2 032 384

Locations simples

30 023

Autres actifs

13 543

Comptes de régularisation

7 311

Total de l'actif

2 112 662

 

Passif

 

Dettes envers les établissements de crédit

1 886 294

Opérations avec la clientèle

44 746

Autres passifs

51 523

Comptes de régularisation

51 020

Provision pour risques et charges

5 340

Capitaux propres hors FRBG

73 739

Capital souscrit

22 800

Réserves

67

Subventions d'investissements

47 197

Report à nouveau

3 675

Total du passif

2 112 662

 

 

Hors bilan au 30 juin 2010

(en milliers d'euros) 

Engagements donnés

31 139

   Engagements de financement

31 139

Engagements reçus

891 513

    Engagements de financement reçus d'établissements de crédit

71 700

    Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit

772 953

    Engagements de garanties reçues de la clientèle

46 860

 

 

1004782

11/06/2010 : Publications périodiques (74B)

Société : Natiocrédimurs
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 3174
Texte de l'annonce :

1003174

11 juin 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°70


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

NATIOCREDIMURS

 

Société en Nom Collectif au capital de 22 800 000 €.

Siège social : 46-52, rue Arago - 92800 Puteaux.

332 199 462 R.C.S. Nanterre.

 

Comptes annuels approuvés par l'assemblée générale ordinaire du 10 mai 2010.

 

I. — Bilans comparés 2009-2008

(en milliers euros)

 

Actif

2009

2008

Passif

2009

2008

Créances sur les établissements de crédit

98 175

21 128

Dettes envers les établissements de crédit

1 806 821

1 860 140

Opérations avec la clientèle

1 586

2 489

Opérations avec la clientèle

49 795

60 743

Actions et autres titres à revenu variable

77

77

Dettes représentées par un titre

0

0

Participations et autres titres détenus à long terme

0

0

Autres passifs

34 252

50 075

Crédit-bail et location avec option d'achat

1 904 577

2 072 933

Comptes de régularisation

29 688

29 135

Location simple

8 715

4 276

Provisions

5 768

3 598

Immobilisations corporelles & incorporelles

0

0

Capitaux propres hors FRBG

95 209

108 286

Autres actifs

2 588

5 089

    Capital souscrit

22 800

22 800

Comptes de régularisation

5 815

5 985

    Prime d'émission

0

0

 

 

 

    Réserves

67

67

 

 

 

    Subventions d'investissements

49 775

56 482

 

 

 

    Report à nouveau

0

0

 

 

 

    Résultat de l'exercice

22 566

28 937

    Total de l'actif

2 021 532

2 111 977

        Total du passif

2 021 532

2 111 977

 

 

 

Hors bilan comparés 2009-2008.

(en milliers euros)

 

 

2009

2008

Engagements donnés

28 270

29 389

. Engagements de financement

28 270

29 389

Engagements reçus

866 499

989 214

. Engagements de financement

-

-

. Engagements de garantie

833 797

954 806

. Engagements sur titres

32 702

34 408

 

 

II. — Compte de résultat comparé 2009-2008

(en milliers euros)

 

Compte de résultat

2009

2008

Intérêts et produits assimilés

288

805

Intérêts et charges assimilés

-43 170

-91 443

Produits sur opérations de crédit bail et assimilés

390 875

457 856

Charges sur opérations de crédit bail et assimilés

-316 416

-335 567

Produits sur opérations de location simple

1 605

4 782

Charges sur opérations de location simple

-2 365

-1 911

Revenus des titres à revenu variable

10

2

Commissions (charges)

-4 174

-4 736

Autres produits d'exploitation bancaire

7 669

9 234

Autres charges d'exploitation bancaire

-3 087

-1 441

    Produit net bancaire

31 234

37 581

Charges générales d'exploitation

-8 668

-8 644

    Résultat brut d'exploitation

22 566

28 937

Cout du risque

-

-

    Résultat d'exploitation

22 566

28 937

Résultat courant avant impôt

22 566

28 937

Impôt sur les bénéfices

 

 

    Résultat net

22 566

28 937

 

 

 

III. — Affectation du résultat.

 

L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion établi au titre de l’exercice 2009 et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes de cet exercice, approuve les comptes annuels dudit exercice tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ; lesdits comptes se soldant par un résultat bénéficiaire de 22 566 299,39 €.

 

IV. — Annexe aux comptes sociaux.

(Exercice du 1er janvier au 31 décembre 2009).

 

1. Faits marquants de l’exercice.

 

Dans le cadre du contrat de servicing conclu entre NATIOCREDIMURS et BNP PARIBAS SA, toutes les opérations de location et de crédit-bail mobilier auprès de la clientèle de BNP PARIBAS SA sont réalisées et comptabilisées chez NATIOCREDIMURS SNC. En revanche, NATIOCREDIMURS gère en attrition ses anciennes opérations liées aux activités de crédit-bail immobilier.

 

Dans ce contexte, NATIOCREDIMURS SNC a demandé une extension de son agrément initial afin d’exercer toutes activités liées à des opérations de location et de crédit-bail mobilier. Cet agrément a été délivré par décision du Comité des Etablissements de Crédit et des Entreprises d'Investissement en date du 23 Juin 2009.

 

2. Principes comptables et méthodes d'évaluation.

 

Les comptes de NATIOCREDIMURS ont été établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux établissements financiers, telles qu'elles sont prévues en particulier par le Règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à l'établissement et à la publication des comptes annuels des établissements de crédit, modifié par les règlements CRC 2000-03 du 4 juillet 2000 modifié par les règlements CRC n° 2004-16, n° 2005-04 et n° 2007-05 du 14 décembre 2007 ainsi que de l’Instruction de la Commission Bancaire n° 2000 – 11 du 4 décembre 2000.

 

Conformément aux dispositions du règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable et des précisions apportées par l’avis 2003 G du Comité d’urgence, les encours sous risque sont ventilés en encours douteux et en encours douteux compromis, cette dernière catégorie reprenant principalement les créances déchues du terme en crédit et résiliées en opérations de crédit bail et de location simple. Par ailleurs, aucune créance n’est restructurée à des conditions hors marché.

 

NATIOCREDIMURS fait application, depuis le 1er janvier 2005, de l’article 13 du règlement n°2002-03 du CRC relatif aux modalités de calcul des dépréciations pour créances douteuses et créances douteuses compromises, fondées sur une évaluation actualisée des flux recouvrables. Conformément au règlement, l’incidence de l’actualisation a été comptabilisée lorsque son résultat est apparu significatif au regard des montants prudemment estimés.

 

L’effet de désactualisation est comptabilisé en Produit Net Bancaire. L’effet d’actualisation est comptabilisé en coût du risque.

 

A) Conversion des opérations libellées en devises

 

NATIOCREDIMURS n’effectue pas d’opérations en devises.

 

B) Créances sur les établissements de crédit

 

Ce poste correspond notamment aux disponibilités en trésorerie et aux prêts accordés à des établissements de crédit. Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées en créances à vue et créances à terme.

 

Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque ». Les intérêts correspondants à la rémunération de la valeur comptable des créances dépréciées, ou à la reprise de l’effet d’actualisation, sont comptabilisés en « Produits d’intérêts ».

Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus.

 

C) Opérations avec la clientèle

 

Les montants figurants sous cette rubrique incluent essentiellement les crédits en cours y compris les encours douteux nets de provisions distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit. Les encours douteux se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits pour lesquels la durée d'un impayé dépasse 6 mois, ou 9 mois (collectivités locales) avec application du principe de contagion. Des délais de déclassement plus courts peuvent être retenus, notamment pour les créances rendues exigibles ou provisionnées.

 

Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines.

 

Sont considérées comme douteuses compromises, les créances sur des contreparties dont les conditions de solvabilité sont telles qu’après une durée raisonnable de classement en douteux, aucun reclassement en sain n’est prévisible, les créances pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée ainsi que les créances classées en douteux depuis plus d’un an, sur lesquelles un défaut de paiement a été constaté, et qui ne sont pas assorties de garanties de recouvrement quasi intégral de la créance.

 

Le montant des dépréciations nécessaires à la couverture des créances douteuses est fonction :

- Soit d’un prix de vente « à dire d’expert ».

- Soit d’un prix de vente statistique.

 

Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque »

Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur comptable des créances dépréciées, ou à la reprise de l’effet d’actualisation, sont comptabilisés en « Produits d’intérêts ».

Les créances sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus.

 

D) Titres

 

La comptabilisation des titres est décrite dans les dispositions du règlement CRC 2005-01. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de transaction, titres de placement, titres de l'activité de portefeuille, titres d'investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées.

 

Titres de transaction

Les titres, qui à l’origine sont acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme et ceux détenus du fait d’une activité de mainteneur de marché, sont évalués individuellement à leur prix de marché.

Les variations de valeur contribuent à la formation du résultat de ce portefeuille. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable, et continuent de suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes.

NATIOCREDIMURS ne détient pas de titres de transaction au 31 décembre 2009.

 

Titres de placement

Il s'agit de titres qui, ne sont inscrits dans aucune des autres catégories existantes. Les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de la valeur probable de négociation (cours de bourse si les titres sont cotés). Ils constituent des « actions et autres titres à revenu variable ».

NATIOCREDIMURS ne détient pas de titres de placement au 31 décembre 2009.

 

Titres d'investissement

Il s'agit de titres acquis avec l'intention manifeste de les conserver jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement correspondent à des billets à moyen terme négociables destinés à être conservés durablement et pour lesquels il existe un financement par des ressources adossées à caractère permanent et durablement affectées. Ces titres sont enregistrés à la date de souscription pour leur valeur nominale. Ils sont inscrits au poste « obligations et autres titres à revenu fixe ».

NATIOCREDIMURS ne détient pas de titres d’investissement au 31 décembre 2009.

 

Titres de l’activité de portefeuille

Relèvent d'une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif, d'en retirer le gain en capital à moyen terme sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice.

Les titres de l'activité de portefeuille sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention. La valeur d'utilité des titres cotés est principalement déterminée par référence au cours de bourse sur une période suffisamment longue.

NATIOCREDIMURS ne détient pas de titres de l’activité portefeuille au 31 décembre 2009.

 

Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées

Les «  Parts dans les entreprises liées » sont constitués par des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités.

Les titres de participation sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée par référence à une méthode d’évaluation multicritères fondée sur les éléments disponibles tels que l’actualisation des flux futurs, la somme des parties, l’actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre.

Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique "Gains ou pertes sur actifs immobilisés" du compte de résultat.

Les dividendes sont enregistrés dans la rubrique "Revenus des titres à revenu variable".

 

E) Crédit-bail immobilier, Crédit-bail mobilier, Location avec option d’achat et Location Simple

 

Ces rubriques recensent les immobilisations données en location nettes des amortissements comptables pratiqués. Conformément à l’avis n° 2006-C du 4 octobre 2006 explicitant les dispositions de l’avis n°2004-15, les dispositions du règlement du CRC n°2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs ne s’appliquent pas aux opérations de crédit-bail et de location financière.

 

Opérations de crédit-bail Immobilier

 

– Opérations de crédit-bail immobilier conclues jusqu'au 31 décembre 1995

 

a) Valeur brute des immobilisations de crédit-bail immobilier

La valeur brute des immobilisations comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, ainsi que les frais financiers courus pendant la période où un immeuble acquis, ou en cours de construction, n'est pas encore loué en crédit-bail. Dans le cadre de VEFA, des préloyers peuvent être inclus dans les contrats avec le crédit-preneur et qui seront comptabilisés en produit à recevoir ou capitalisé dans la valeur brute locative.

 

b) Amortissement des immobilisations de crédit-bail immobilier

L'amortissement des immeubles s’effectue essentiellement sur une durée linéaire de 20 ans. Les frais d’acquisition sont amortis par moitié sur 2 exercices.

 

c) Provision pour moins-value sur valeur résiduelle

Aucune provision n’est constituée pour étaler la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat du fait d'un prix de levée d'option plus faible que la valeur nette comptable de l'immeuble.

 

– Opérations de crédit-bail immobilier conclues à partir du 1er janvier 1996

 

a) Valeur brute des immobilisations de crédit-bail immobilier

La valeur brute des immobilisations comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, ainsi que les frais financiers courus pendant la période où un immeuble acquis, ou en cours de construction, n'est pas encore loué en crédit-bail. NATIOCREDIMURS a mis en place dans ces contrats des préloyers qui peuvent comptabilisés en produit à recevoir ou capitalisé dans la valeur brute locative.

 

b) Amortissement des immobilisations de crédit-bail immobilier

L'amortissement des immeubles s’effectue essentiellement sur une durée linéaire de 20 ans. Les frais d’acquisition sont amortis par moitié sur 2 exercices.

 

c) Provision pour moins-value sur valeur résiduelle

L'article 39 quinquies I du Code général des impôts offre aux entreprises de crédit-bail la possibilité de constituer en franchise d'impôt une provision pour étaler la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat du fait d'un prix de levée d'option plus faible que la valeur nette comptable de l'immeuble. La provision est calculée en prenant en compte la différence de l’amortissement financier effectivement facturé et de l’amortissement comptable.

 

– Créances Douteuses

Ces rubriques intègrent également les créances douteuses sur opérations de crédit bail et location simple nettes de provisions. Les créances douteuses sont composées des loyers échus et impayés pour les opérations non résiliées, présentant un risque de non recouvrement et des loyers impayés lorsque la durée d'un impayé dépasse 6 mois ou 9 mois (collectivités locales). Pour les opérations résiliées, la créance se compose du total des loyers échus et non échus après déduction éventuelle du prix de cession de l’immeuble. Le déclassement d’une créance saine en créance douteuse s’effectue automatiquement et le principe de contagion est appliquée.

 

– Dépréciation sur Créances Douteuses

Le montant des dépréciations nécessaires à la couverture des créances douteuses est déterminé à hauteur de la quote-part en risque de NATIOCREDIMURS; un taux de provisionnement différencié est appliqué selon que le dossier est en gestion – en recouvrement amiable ou en procédure contentieuse (avant vente ou après vente de l’immeuble).

Il n'est pas constitué dans les comptes sociaux de provisions spécifiques destinées à couvrir les moins-values potentielles sur les immeubles relatifs à des contrats douteux non résiliés.

 

Immobilisations en Location simple :

 

Les immobilisations en location simple correspondent aux immeubles transférés des opérations en crédit-bail résiliées dont le preneur n’a pas exercé l’option d’achat et en attente de vente par Natiocrédimurs.

 

NATIOCREDIMURS n’a pas acquis d’immeuble dans le but de les garder sur une durée long terme et par conséquent, qui répondraient à la définition « d’immeuble de placement ». Compte tenu de cette approche, Natiocrédimurs n’a pas mis en place l’approche par composant.

Le transfert des opérations de crédit bail vers les immeubles en location simple s’effectue à la valeur nette comptable constatée à la date du transfert. En revanche, les amortissements sont comptabilisés sur un mode linaire sur la durée restante de l’amortissement de l’immeuble.

Les immeubles font l’objet d’une valorisation à dire d’experts et si la valeur nette comptable est supérieure à la valorisation de l’immeuble, une dépréciation est comptabilisée.

 

Opérations de crédit-bail mobilier

 

– Valeur brute

La valeur brute des matériels comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, le coût du matériel ainsi que les frais d'acquisition.

 

– Amortissement

Les matériels donnés en location sont amortis linéairement sur la durée d’usage des biens. Le cumul des amortissements constatés à la clôture de chaque exercice se situe entre :

- le minimum linéaire (en vertu des dispositions de l’article 39b du CGI) d’une part,

- et la limite de dégressivité admise d’autre part.

 

– Créances douteuses

Ces rubriques intègrent également les créances douteuses sur opérations de crédit bail, L.O.A. et location simple nettes de dépréciations. Les créances douteuses sont composées des loyers échus et impayés pour les opérations non résiliées, présentant un risque de non recouvrement et des loyers impayés lorsque la durée d'un impayé dépasse 3 mois ou 9 mois (collectivités locales). Pour les opérations résiliées, la créance se compose du total des loyers échus et non échus après déduction éventuelle du prix de cession du matériel. Le déclassement d’une créance saine en créance douteuse s’effectue automatiquement et le principe de contagion est appliquée.

 

– Provisions sur Créances douteuses

Le montant des dépréciations nécessaires à la couverture des créances douteuses est déterminé à hauteur de la quote-part en risque de Natiocrédimurs ; un taux de provisionnement différentié est appliqué selon que le dossier est en gestion – en recouvrement amiable ou en procédure contentieuse (avant vente ou après vente du matériel).

Il n'est pas constitué dans les comptes sociaux de provisions spécifiques destinées à couvrir les moins-values potentielles sur matériels relatifs à des contrats douteux non résiliés.

 

Le montant des dépréciations nécessaires à la couverture des créances douteuses est déterminé comme suit :

- Par défaut, à l’entrée en douteux, une base statistique sera utilisée pour mesurer le niveau des provisions affectées à la créance douteuse,

- Pour les montants < 30 k€ et avant l’affectation d’une provision manuelle, l’estimation sera de facto « statistique »,

- Pour les montants > 30 k€, la provision sera manuelle. Dans le cas où une telle provision n’a pu être estimée à dire d’expert, c’est la base statistique qui s’appliquera alors.

 

La base statistique correspond aux prix de ventes moyens réalisés par la société au cours des 18 derniers mois glissants auxquels est appliqué un taux de perte statistique disponible par famille de risque.

 

F) Immobilisations

 

Immobilisations incorporelles

NATIOCREDIMURS ne détient pas d’Immobilisations incorporelles au 31 décembre 2009.

 

Immobilisations corporelles

NATIOCREDIMURS ne détient pas d’Immobilisations corporelles au 31 décembre 2009. Elle bénéficie de l’assistance administrative de BPLG.

 

G) Provisions

 

Les provisions de passif concernent essentiellement les provisions pour litiges, amendes et risques. Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l'extinction de l'obligation déterminée comme correspondant à l'hypothèse la plus probable.

Ces passifs constituent une obligation actuelle juridique ou implicite de NATIOCREDIMURS à l’égard d’un tiers dont il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers.

Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes.

 

H) Produit Net Bancaire

 

Intérêts, produits et charges assimilées

Les intérêts et agios sont enregistrés en résultat prorata temporis.

Les commissions (notamment de risque) et produits assimilés sur opérations bancaires dont le calcul et la perception correspondent à l'évolution d'un encours au bilan ou au hors bilan, sont considérés comme acquis prorata temporis et sont repris dans ces postes.

 

Charges et produits sur opérations de crédit-bail immobilier et mobilier et assimilés et de location simple

Les charges sur opérations de crédit bail immobilier et mobilier, location avec option d'achat et de location simple correspondent aux amortissements industriels admis par l'administration fiscale. Sont incluses également les provisions spéciales (Art 39) et les moins values comptables dégagées lors de la cession des immeubles ou matériels en fin de contrat.

 

Les produits sur opérations de crédit bail immobilier et mobilier, de location avec option d'achat et de location simple enregistrent les loyers échus, régularisés des loyers perçus d'avance ou des loyers à recevoir en fin d'exercice. S’y ajoutent les plus values comptables dégagées lors de la cession des immeubles ou matériels en fin de location et les reprises de provisions spéciales (Art 39), les indemnités exigibles sur contrats résiliés pour leur variation positive ou négative par rapport à l'exercice précédent ainsi que les frais de dossiers et le cout du risque.

 

I) Charges Générales d’Exploitation

 

Elles sont essentiellement constituées par les rémunérations d’intermédiaires et assistance administrative à hauteur de 7 731 KEuros en 2009 contre 7 222 KEuros en 2008.

 

3. Notes sur le bilan

 

A) Opérations en devises

 

Néant.

 

B) Créances sur les établissements de crédit

 

(en milliers d’euros)

2009

2008

Créances à vue

78 167

20 961

Créances rattachées

6

166

    Total à vue

78 173

21 127

Prêt au jour le jour

 

 

Autres créances à terme

20 000

 

Créances rattachées

2

 

    Total à terme

20 002

-

    Total Créances sur les Etablissements de crédit

98 175

21 127

 

 

Echéancier au 31 décembre 2009 :

 

(en milliers d’euros)

Total bilan

< 3 mois

3 mois à 1 an

1an-5ans

> 5ans

Créances à vue (hors créances rattachées)

78 167

78 167

-

-

-

Créances à terme (hors créances rattachées)

20 000

-

2 000

8 000

10 000

 

 

C) Opérations avec la clientèle (actif)

 

(en milliers d’euros)

Créances

commerciales

Autres concours

à la clientèle

Comptes

ordinaires débiteurs

Affacturage

Total 2009

Total 2008

Encours sains

 

1 586

 

 

1 586

2 489

Encours douteux

 

 

 

 

 

 

Provisions au 31/12/2008

 

 

 

 

 

 

Dotations de l'exercice

 

 

 

 

 

 

Reprises de l'exercice

 

 

 

 

 

 

Autres variations

 

 

 

 

 

 

Provisions au 31/12/2009

-

-

-

-

-

-

    Encours nets

-

1 586

-

-

1 586

2 489

Créances rattachées

 

 

 

 

-

 

    Encours totaux

-

1 586

-

-

1 586

2 489

 

 

Echéancier des encours sains au 31 décembre 2008 :

 

(en milliers d’euros)

Total bilan

< à 3 mois

3 mois à 1 an

1an-5ans

> 5ans

Créances sur la clientèle

1 586

277

489

820

0

 

 

D) Obligations et autres titres à revenu fixe :

 

Néant.

 

E) Actions et autres titres à revenu variable

 

Néant.

 

F) Participations et autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées

 

(en milliers d’euros)

Valeur nette

dont titres cotés

dont titres non cotés

dont établissts de crédit

Participations et autres titres détenus à long terme(France)

77

0

77

77

Parts dans les entreprises liées

 

 

 

 

Parts dans les entreprises liées (Total)

0

0

0

0

    Total 2009

77

0

77

77

    Total 2008

77

0

77

77

 

 

L'évolution des valeurs brutes et nettes des titres de participation et parts dans les entreprises liées sur l'exercice est présentée ci-après :

 

(en milliers d’euros)

Total

Participations et autres

titres détenus à long terme

Valeur brute au 31 décembre 2008

77

77

Acquisitions de l'exercice

 

 

Cessions de l'exercice

-

 

Autres mouvements

-

 

    Valeur brute au 31 décembre 2009

77

77

Dépréciations au 31 décembre 2008

-

 

Dotations de l'exercice

-

 

Reprises de l'exercice

-

 

Autres mouvements

-

 

Dépréciations au 31 décembre 2009

-

-

    Valeur nette au 31 décembre 2008

77

77

    Valeur nette au 31 décembre 2009

77

77

 

 

G) Crédit bail, location avec option d’achat, location simple

 

(en milliers d’euros)

Immobilisations

Amortissements

Solde

au

31/12/2008

Acquisitions

de

l'exercice

Sorties

d'immobilisations

Autres

variations

Solde

au

31/12/2009

Solde

au

31/12/2008

Dotations

de l'exercice

Sorties

d'amort.

sur cessions

Autres

variations

Solde

au

31/12/2009

Immobilisations crédit bail

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

France

3 371 978

105 924

169 888

-4 903

3 303 110

998 423

143 573

87 625

-2 109

1 052 262

    Total immobilisations cb

3 371 978

105 924

169 888

-4 903

3 303 110

998 423

143 573

87 625

-2 109

1 052 262

Immobilisations en location

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

France

8 762

3 560

3 449

5 261

14 134

4 078

652

2 143

2 109

4 696

    Total immobilisations en location

8 762

3 560

3 449

5 261

14 134

4 078

652

2 143

2 109

4 696

Immobilisations en cours

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

France CB

33 163

169 533

162 805

-357

39 534

 

 

 

 

 

France LS

0

121

0

0

121

 

 

 

 

 

    Total immo en cours

33 163

169 654

162 805

-357

39 654

 

 

 

 

 

Acomptes versés fournisseurs

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

France CB

0

700

0

0

700

 

 

 

 

 

    Total acomptes versés fournisseurs

0

700

0

0

700

 

 

 

 

 

    Total immobilisation

3 413 903

279 837

336 142

0

3 357 598

1 002 502

144 225

89 768

0

1 056 959

 

(en milliers d’euros)

Provisions Art 39 et dépréciation des immeubles

Valeur

comptable

au 31/12/2009  

Solde

au 31/12/2008

Dotations

de l'exercice

Sorties

d'amort. sur cessions

Autres variations

Solde

au 31/12/2009

Immobilisations crédit bail

 

 

 

 

 

 

France

368 980

86 619

34 500

-227

420 872

1 829 976

    Total immobilisations cb

368 980

86 619

34 500

-227

420 872

1 829 976

Immobilisations en location

 

 

 

 

 

 

France

407

658

441

227

851

8 586

    Total immobilisations en location

407

658

441

227

851

8 586

Immobilisations en cours

 

 

 

 

 

 

France CB

 

 

 

 

 

39 534

France LS

 

 

 

 

 

121

    Total immo en cours

 

 

 

 

 

39 654

Acomptes versés fournisseurs

 

 

 

 

 

 

France CB

 

 

 

 

 

700

    Total acomptes versés fournisseurs

 

 

 

 

 

700

    Total immobilisation

369 387

87 277

34 941

0

421 723

1 878 916

 

(en milliers d’euros)

Solde au 31/12/2009

Solde au 31/12/2008

Créances douteuses valeur brute Crédit Bail

67 214

66 388

France

67 214

66 388

Créances douteuses valeur brute Location

0

0

France

0

0

 

(en milliers d’euros)

Solde au

31/12/2008

Dotations

de l'exercice

Reprises

de l'exercice

Autres

Variations

Solde au

31/12/2009

Provisions créances douteuses c bail

 

 

 

 

 

France

53 244

4 290

5 835

 

51 699

    Total provisions CB

53 244

4 290

5 835

0

51 699

Provisions créances douteuses location

 

 

 

 

 

France

0

0

0

0

0

    Total provisions location

0

0

0

0

0

 

(en milliers d’euros)

Solde au 31/12/2009

Solde au 31/12/2008

Créances rattachées crédit bail

18 853

22 052

France

18 853

22 052

Créances rattachées location simple

8

0

France

8

0

 

 

(1) En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante :

 

(en milliers d’euros)

Brut

Provision

Net

Crédit bail compromis France

58 399

50 227

8 172

Crédit bail non compromis France

8 815

1 472

7 343

    Total crédit-bail

67 214

51 699

15 515

 

 

H) Immobilisations corporelles et incorporelles

 

Néant.

 

I) Autres actifs

 

(en milliers d’euros)

2009

2008

Subventions à recevoir

881

2 197

TVA déductible à régulariser

167

1 075

Taxe professionnelle

385

438

Fournisseurs

1 073

1 289

Fond de garantie des dépôts

82

90

    Total

2 588

5 089

 

 

J) Comptes de régularisation (actif)

 

(en milliers d’euros)

2009

2008

Valeurs à l'encaissement

1 151

716

Décaissement en instance

-

-

Appel de fonds à émettre

3 458

3 788

Produits à recevoir

7

233

Charges payées d'avance

27

81

Avances prêt preneur

1 172

1 167

    Total

5 815

5 985

 

 

K) Dettes envers les établissements de crédit

 

(en milliers d’euros)

2009

2008

Comptes et emprunts à vue

277 555

185 076

Dettes rattachées

6

1 948

    Total à vue

277 561

187 024

Valeurs données en pension

-

80 000

Comptes et emprunts à échéance

1 519 983

1 576 486

Dettes rattachées

9 277

16 631

    Total à terme

1 529 260

1 673 117

    Total Dettes envers les Etablissements de crédit

1 806 821

1 860 141

 

 

Echéancier des comptes et emprunts à échéance au 31 décembre 2009

 

(en milliers d’euros)

Total bilan

< 3 mois

3mois à 1 an

1an-5ans

> 5ans

Comptes et emprunts - Entreprises liées

1 514 033

194 123

199 578

805 797

314 534

Comptes et emprunts - Entreprises non liées

5 950

255

261

1 526

3 908

 

 

L) Opérations avec la clientèle (Passif)

 

Il n'existe pas d'opérations avec la clientèle sur compte d'épargne à régime spécial. Les autres dettes se décomposent de la façon suivante :

 

(en milliers d’euros)

2009

2008

Comptes à vue

-

-

Dettes rattachées

-

-

    Total à vue

-

-

Comptes à terme

49 774

60 726

Dettes rattachées

21

17

    Total à terme

49 795

60 743

    Total des opérations avec la clientèle

49 795

60 743

 

 

Echéancier des opérations avec la clientèle à terme au 31 décembre 2009

 

(en milliers d’euros)

Total bilan

< à 3 mois

3mois à 1 an

1an-5ans

> 5ans

Comptes créditeurs à terme

49 774

2 760

7 917

22 885

16 212

 

 

M) Dettes représentées par un titre

 

Néant.

 

N) Autres passifs

 

(en milliers d’euros)

2009

2008

Dépôts de garantie

2 600

4 164

Fournisseurs (crédit bail et assimilés)

15 731

18 359

Etat et Organismes sociaux

12 314

22 549

Autres

3 607

5 003

    Total

34 252

50 075

 

 

O) Comptes de régularisation (Passif)

 

(en milliers d’euros)

2009

2008

Produits perçus d'avance (1)

21 614

24 345

Comptes d'encaissement

-

-

Charges à payer

2 243

3 734

Autres

5 831

1 056

Règlement en cours affacturage

 

 

    Total

29 688

29 135

(1) "Les produits perçus d'avance sont constitués exclusivement des régularisations des loyers de crédit bail."

 

 

P) Provisions

 

(en milliers d’euros)

2008

dotation

reprise

utilisation

autres variations

2009

Provisions

2 414

3 349

-1 060

 

 

4 703

Provisions pour suspens

1 184

-

-119

 

 

1 065

    Total

3 598

3 349

-1 179

-

-

5 768

 

 

Q) Capitaux propres

 

1) Capital

 

Au 31 décembre 2009, le capital social de NATIOCREDIMURS s'élève à 22 800 000 euros composé de 150 000 parts d'un montant nominal de 152 euros entièrement libérées.

 

2) Provisions réglementées et subventions d'investissement

 

Il s'agit des subventions reçues dans le cadre de nos opérations de crédit-bail pour leur montant net d'amortissement ; soit 49 775 milliers d'euros.

 

3) Tableau de variation des capitaux propres

 

(en milliers d’euros)

Ouverture

Affectation

résultat n-1

Distribution

nette d'acompte

Résultat

Autres

mouvements

Clôture

Capital

22 800

 

 

 

 

22 800

Prime d'émission

0

 

 

 

 

0

Réserve légale

67

 

 

 

 

67

Réserve des plus values à long terme

0

 

 

 

 

0

Autres réserves

0

 

 

 

 

0

Provisions réglementées

0

 

 

 

 

0

Subventions d'investissement

56 482

 

 

 

-6 707

49 775

Report à nouveau

0

 

 

 

 

0

Résultat net de l'exercice

28 937

 

28 937

22 566

 

22 566

    Total capitaux propres

108 286

0

28 937

22 566

-6 707

95 208

 

 

4. Notes sur le hors bilan

 

A) Engagements de hors bilan

 

(en milliers d’euros)

2009

2008

Engagements donnés

28 270

29 389

    Engagements de financement en faveur des établissements de crédit

-

 

    Engagements de financement en faveur de la clientèle

28 270

29 389

    Engagements de garantie en faveur des établissements de crédit

-

 

    Engagements de garantie en faveur de la clientèle

-

 

Engagements reçus

866 499

989 214

    Engagements de financement reçus des établissements de crédit

32 702

34 408

    Engagements de garantie reçus des établissements de crédit

833 797

954 806

    Engagements de garantie reçus de la clientèle

-

-

 

 

5. Notes sur le compte de résultat.

 

A) Produits et charges d’intérêts

 

(en milliers d’euros)

2009

2008

Produits

Charges

Produits

Charges

Opérations avec Etablissements de crédit

288

41 188

804

87 580

Opérations avec la clientèle

-

1 982

1

3 863

Obligations et autres titres à revenu fixe

-

-

-

-

Autres intérêts

-

-

-

-

    Total

288

43 170

805

91 443

 

 

B) Revenus de titres à revenu variable

 

Néant.

 

C) Commissions

 

(en milliers d’euros)

2009

2008

Produits

Charges

Produits

Charges

Opérations avec Etablissements de crédit

 

4 125

 

4 673

Opérations avec la clientèle

1

46

2

61

Commissions en risques

9

3

 

2

    Total

10

4 174

2

4 736

 

 

D) Produits et charges sur opérations de crédit bail et de location simple

 

Produits et charges sur opérations de crédit bail

 

a) Produits sur opérations de crédit bail

 

(en milliers d’euros)

2009

2008

Loyers

309 061

375 235

Reprises de provisions spéciales (Art. 39 et 64)

31 559

30 942

Reprises de provisions sur immobilisations

2 941

1 483

Plus values de cession

671

6 335

Indemnités de résiliation

2 889

1 672

Produits divers

46 724

47 446

Coût du risque

-2 971

-5 258

    Total

390 875

457 856

 

 

b) Charges sur opérations de crédit bail

 

(en milliers d’euros)

2009

2008

Dotations aux amortissements

143 573

143 899

Dotations aux provisions spéciales (Art. 39 et 64)

85 345

84 742

Moins values de cessions

42 312

49 110

Charges diverses

45 186

57 816

    Total

316 416

335 567

 

 

Produits et charges sur opérations de location simple

 

a) Produits sur opérations location simple

 

(en milliers d’euros)

2009

2008

Loyers

339

263

Reprises de provisions spéciales (Art. 39 et 64)

441

443

Plus value de cessions

738

1 399

Indemnités de résiliation

0

0

Produits divers

26

10

Coût du risque

62

2 667

    Total

1 605

4 782

 

 

b) Charges sur opérations de location simple

 

(en milliers d’euros)

2009

2008

Dotations aux amortissements

1 310

675

Moins values de cessions

179

269

Charges diverses

876

966

    Total

2 365

1 911

 

 

E) Autres produits et charges d’exploitation bancaire et non bancaire

 

(en milliers d’euros)

2009

2008

Produits

Charges

Produits

Charges

Autres Produits & Charges d'exploitation bancaire

45

2 301

371

1 318

dont refacturation

-

-

-

-

Autres Produits & Charges d'exploitation non bancaire

7 624

789

8 863

123

dont Quote part du produit des subventions

6 384

 

8 078

 

    Total

7 669

3 090

9 234

1 441

 

 

F) Charges générales d’exploitation

 

Natiocrédimurs n'a pas de personnel, l'ensemble de ses activités est géré par le personnel BPLG sous forme d'assistance administrative.

A la clôture de l'exercice, les frais administratifs s'élèvent à 8 668 milliers d'euros (dont 6 694 milliers d'euros d'assistance administrative).

 

G) Coût du risque

 

Néant.

 

Les provisions pour créances douteuses sur le crédit-bail et la location simple sont quant à elles enregistrés dans les postes de produits ou charges de ces activités.

 

H) Gains ou pertes sur actifs immobilisés

 

Néants.

 

I) Résultat exceptionnel

 

Néant.

 

J) Impôt sur les sociétés

 

NATIOCREDIMURS est une SNC et n'a aucun impôt société à payer.

 

6. Autres informations.

 

A) Informations relatives aux entreprises liées

 

Néant.

 

B) Proposition d’affectation des résultats

 

(en milliers d'euros)

 

Résultat de l'exercice

22 566

Compte courant Associé

-

    Total à répartir

22 566

Dividende

22 566

Acompte sur dividendes

-

    Total réparti

22 566

 

 

C) Comptabilité sociale/financière et consolidation

 

- En tant qu'Etablissement de crédit, NATIOCREDIMURS, pour l'établissement des comptes consolidés, doit réglementairement tenir une comptabilité dite financière pour les opérations de crédit bail et de location avec ou sans option d'achat. Cette comptabilité fait ressortir un résultat financier en déterminant un amortissement financier de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé.

 

-Le résultat financier est égal au résultat social auquel il est substitué, notamment, aux amortissements, aux plus et moins values et aux provisions pour créances douteuses, leurs équivalents financiers.

 

-La réserve financière est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux.

 

-Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux.

 

a) Passage du résultat social au résultat financier

 

(en milliers d'euros)

2009

2008

Résultat comptable avant impôt

22 566

28 937

Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux yc Provisions spéciales

-16 129

-24 697

Différence entre plus et moins value sociales et financières

9 249

14 573

Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses

-

-

Retraitements CRC 2002-03

1 091

-833

Retraitements contentieux

-273

-777

Divers

-2

 

    Résultat financier hors IAS avant impôt au 31 décembre

16 502

17 203

Retraitements commissions et frais de dossiers IAS

-199

-1 581

    Résultat financier avant impôt au 31 décembre  

16 303

15 621

 

 

b) Principaux éléments composant la réserve financière

 

La réserve financière de NATIOCREDIMURS au 31 décembre 2009  se décompose de la façon suivante :

 

 

2009

2008

Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux yc Provisions spéciales

7 326

14 209

Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses

-

-

Retraitements CRC 2002-03

-1 618

-2 709

Retraitements contentieux

-867

-594

Divers

 

 

    Réserve financière brute au 31 décembre

4 841

10 906

Impôt différé passif au 31 décembre

-1 667

-3 755

    Réserve financière nette au 31 décembre

3 175

7 151

 

 

c) Consolidation

 

NATIOCREDIMURS remonte directement dans les comptes de BNP PARIBAS LEASE GROUP dont le siège social se trouve au 46 52 rue ARAGO 92800 PUTEAUX.

 

D) Evènements post clôture

 

Il n'y a aucun évènement post clôture.

 

V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.

 

Mesdames, Messieurs,

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2009, sur :

- le contrôle des comptes annuels de la société NATIOCREDIMURS S.N.C., tels qu’ils sont joints au présent rapport ;

- la justification de nos appréciations ;

- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

 

Les comptes annuels ont été arrêtés par le Gérance. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I. Opinion sur les comptes annuels.

 

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

 

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

 

Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant exposé dans la note 6-C de l'annexe aux comptes annuels, relative à la comptabilité financière, présentant le résultat financier de l'exercice : ce résultat est déterminé en tenant compte de l'amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit-bail. Nous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de la rentabilité financière de votre société que le résultat social qui prend en compte les amortissements industriels des immeubles loués.

 

II. Justification de nos appréciations.

 

Estimations comptables

 

La dégradation des conditions de marché et de l'environnement économique a toujours de multiples impacts sur les établissements de crédit, notamment sur leur activité, leurs résultats et leurs risques. Cette situation crée des conditions spécifiques cette année encore pour la préparation des comptes, particulièrement au regard des estimations comptables. C'est dans ce contexte que, en application des dispositions de l'article L.823.9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

 

Provisionnement des risques de crédit et de contrepartie

 

Votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités telles que décrites en notes 2-C et 2-E de l'annexe aux comptes annuels. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations.

 

Nous avons procédé à l'appréciation du caractère raisonnable de ces estimations.

 

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III. Vérifications et informations spécifiques.

 

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

 

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'Administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

 

Fait à Neuilly-sur-Seine et Courbevoie, le 27 avril 2010

Les commissaires aux comptes :

 

PricewaterhouseCoopers Audit

Mazars

Patrice Morot

Matthew Brown

 

 

VI. — Rapport de gestion.

 

Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.

 

 

1003174

10/05/2010 : Publications périodiques (74C)

Société : Natiocrédimurs
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 2040
Texte de l'annonce :

1002040

10 mai 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°56


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

NATIOCREDIMURS

Société en nom collectif au capital de 22 800 000 €.

Siège social : 46, rue Arago, 92800 Puteaux.

332 199 462 R.C.S. Nanterre.

 

Situation au 31 mars 2010.

(En milliers d'euros).

Actif

Montant

Créances sur les établissements de crédit

192 491

Opérations avec la clientèle

1 410

Parts dans les entreprises liées, autres immobilis.fin

77

Crédit-bail et location avec option d'achat

1 963 774

Locations simples

19 859

Autres actifs

16 010

Comptes de régularisation

7 960

Total de l'actif

2 201 581

 

Passif

Montant

Dettes envers les établissements de crédit

1 952 686

Opérations avec la clientèle

47 047

Autres passifs

51 669

Comptes de régularisation

69 482

Provision pour risques et charges

5 484

Capitaux propres hors FRBG

75 213

Capital souscrit

22 800

Réserves

3 742

Subventions d'investissements

48 671

Report à nouveau

3 675

Total du passif

2 201 581

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés

20 021

Engagements de financement

20 021

Engagements reçus

841 012

Engagements de financement reçus d'établissements de crédit

40 000

Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit

801 012

 

 

1002040

08/02/2010 : Publications périodiques (74C)

Société : Natiocrédimurs
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 276
Texte de l'annonce :

1000276

8 février 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°17


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

NATIOCREDIMURS

Société en nom collectif au capital de 22 800 000 €.

Siège social : 46, rue Arago, 92800 Puteaux.

332 199 462 R.C.S. Nanterre.

 

Situation au 31 décembre 2009.

(En milliers d'euros).

Actif

Montant

Créances sur les établissements de crédit

98 175

Opérations avec la clientèle

1 586

Parts dans les entreprises liées, autres immobilisations financières

77

Crédit-bail et location avec option d'achat

1 904 584

Locations simples

8 707

Autres actifs

2 588

Comptes de régularisation

5 815

        Total de l'actif

2 021 532

 

Passif

Montant

Dettes envers les établissements de crédit

1 806 821

Opérations avec la clientèle

49 795

Autres passifs

34 252

Comptes de régularisation

52 254

Provision pour risques et charges

5 768

Capitaux propres (hors FRBG)

72 642

    Capital souscrit

22 800

    Réserves

67

    Subventions d'investissements

49 775

        Total du passif

2 021 532

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés

28 270

    Engagements de financement

28 270

Engagements reçus

866 499

    Engagements de financement reçus d'établissements de crédit

32 702

    Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit

833 797

 

 

1000276

28/10/2009 : Publications périodiques (74C)

Société : Natiocrédimurs
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 7606
Texte de l'annonce :

0907606

28 octobre 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°129


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

NATIOCREDIMURS

Société en nom collectif au capital de 22 800 000 €.

Siège social : 46, rue Arago, 92800 Puteaux.

332 199 462 R.C.S. Nanterre.

 

Situation au 30 septembre 2009.

(En milliers d'euros).

Actif

Montant

Créances sur les établissements de crédit

36 053

Opérations avec la clientèle

1 947

Parts dans les entreprises liées, autres immobilisations financières

77

Crédit-bail et location avec option d'achat

1 930 752

Locations simples

4 887

Autres actifs

4 222

Comptes de régularisation

4 983

Total de l'actif

1 982 921

 

Passif

Montant

Dettes envers les établissements de crédit

1 726 151

Opérations avec la clientèle

52 585

Autres passifs

46 513

Comptes de régularisation

79 550

Provision pour risques et charges

3 526

Capitaux propres hors FRBG

74 596

Capital souscrit

22 800

Réserves

67

Subventions d'investissements

51 729

Total du passif

1 982 921

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés

25 736

Engagements de financement

25 736

Engagements reçus

882 011

Engagements de financement reçus d'établissements de crédit

20 508

Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit

861 503

 

 

0907606

31/07/2009 : Publications périodiques (74C)

Société : Natiocrédimurs
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 6191
Texte de l'annonce :

0906191

31 juillet 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°91


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

 

NATIOCREDIMURS  

Société en Nom Collectif au capital de 22 800 000 €.

Siège social : 46-52, rue Arago, 92800 Puteaux.

332 199 462 R.C.S. Nanterre.

 

Situation au 30 juin 2009

(en milliers d'euros) 

Actif

 Montant

Créances sur les établissements de crédit

10 712

Opérations avec la clientèle

2 159

Parts dans les entreprises liées, autres immobilis. fin

77

Crédit-bail et location avec option d'achat

1 955 014

Locations simples

4 604

Autres actifs

5 660

Comptes de régularisation

5 238

    Total de l'actif

1 983 464

 

Passif

Montant 

Dettes envers les établissements de crédit

1 768 573

Opérations avec la clientèle

55 365

Autres passifs

37 055

Comptes de régularisation

41 856

Provision pour risques et charges

3 701

Capitaux propres hors FRBG

76 914

Capital souscrit

22 800

Réserves

67

Subventions d'investissements

54 047

    Total du passif

1 983 464

 

Hors bilan au 31 mars 2009

(en milliers d'euros)

Montant 

Engagements donnés

14 881

Engagements de financement

14 881

Engagements reçus

923 180

Reçus d'établissements de crédit

30 508

Reçus d'établissements de crédit

892 672

 

0906191

17/06/2009 : Publications périodiques (74B)

Société : Natiocrédimurs
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 4726
Texte de l'annonce :

0904726

17 juin 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°72


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

 

NATIOCREDIMURS 

Société en Nom Collectif au capital de 22 800 000 €.

Siège social : 46-52, rue Arago, 92800 Puteaux.

332 199 462 R.C.S. Nanterre.

 

Comptes annuels au 31/12/2008 approuvés par l'assemblée générale mixte du 11 mai 2009.

 

I. - Bilans comparés 2008-2007.

(en euros) 

Actif

2008

2007

Passif

2008

2007

Créances sur les établissements de crédit

21 128

15 551

Dettes envers les établissements de crédit

1 860 140

2 090 120

Opérations avec la clientèle

2 489

4 238

Opérations avec la clientèle

60 743

74 872

Actions et autres titres à revenu variable

77

77

Dettes représentées par un titre

0

0

Participations et autres titres détenus à long terme

0

0

Autres passifs

50 075

58 125

Crédit-bail et location avec option d'achat

2 072 933

2 337 834

Comptes de régularisation

29 135

26 893

Location simple

4 276

5 200

Provisions

3 598

1 603

Immobilisations corporelles & incorporelles

0

0

Capitaux propres hors FRBG

108 286

136 768

Autres actifs

5 089

9 271

Capital souscrit

22 800

22 800

Comptes de régularisation

5 985

16 210

Prime d'émission

0

0

 

 

 

Réserves

67

67

 

 

 

Subventions d'investissements

56 482

65 129

 

 

 

Report à nouveau

0

0

 

 

 

Résultat de l'exercice

28 937

48 772

Total de l'actif

2 111 977

2 388 381

Total du passif

2 111 977

2 388 381

 

Hors bilan comparés 2008-2007.

(en milliers d'euros)

 

Hors bilan

2008

2007

Engagements donnés

29 389

62 747

Engagements de financement

29 389

62 747

Engagements reçus

989 214

1 102 798

Engagements de financement

-

-

Engagements de garantie

954 806

1 072 465

Engagements sur titres

34 408

30 333

 

II. - Comptes de résultat comparés 2008-2007.

(en milliers d'euros)

 

Compte de résultat

2008

2007

Intérêts et produits assimilés

805

2 203

Intérêts et charges assimilés

-91 443

-92 178

Produits sur opérations de crédit bail et assimilés

457 856

397 552

Charges sur opérations de crédit bail et assimilés

-335 567

-246 857

Produits sur opérations de location simple

4 782

2 699

Charges sur opérations de location simple

-1 911

-2 220

Revenus des titres à revenu variable

2

2

Commissions (charges)

-4 736

-5 157

Autres produits d'exploitation bancaire

9 234

46 912

Autres charges d'exploitation bancaire

-1 441

-41 616

Produit net bancaire

37 581

61 340

Charges générales d'exploitation

-8 644

-12 568

Résultat brut d'exploitation

28 937

48 772

Coût du risque

-

-

Résultat d'exploitation

28 937

48 772

Résultat courant avant impôt

28 937

48 772

Impôt sur les bénéfices

 

 

Résultat net

28 937

48 772

 

III. — Affectation du résultat.

 

L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion établi au titre de l’exercice 2008 et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes de cet exercice, approuve les comptes annuels dudit exercice tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ; lesdits comptes se soldant par un résultat bénéficiaire de 28.937.108,96 €.

 

Cette résolution est adoptée à l’unanimité des associés présents et représentés.

 

IV. — Notes sur le bilan

(en milliers d'euros)

 

1 - Faits marquants de l’exercice.

 

Néant.

 

2 - Principes comptables et méthodes d'évaluation.

 

Les comptes de NATIOCREDIMURS ont été établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux établissements financiers, telles qu'elles sont prévues en particulier par le Règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à l'établissement et à la publication des comptes annuels des établissements de crédit, modifié par les règlements CRC 2000-03 du 4 juillet 2000 modifié par les règlements CRC n° 2004-16, n° 2005-04 et n° 2007-05 du 14 décembre 2007 ainsi que de l’Instruction de la Commission Bancaire n° 2000 – 11 du 4 décembre 2000.

 

Conformément aux dispositions du règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable et des précisions apportées par l’avis 2003 G du Comité d’urgence, les encours sous risque sont ventilés en encours douteux et en encours douteux compromis, cette dernière catégorie reprenant principalement les créances déchues du terme en crédit et résiliées en opérations de crédit bail et de location simple. Par ailleurs, aucune créance n’est restructurée à des conditions hors marché.

 

NATIOCREDIMURS fait application, depuis le 1er janvier 2005, de l’article 13 du règlement n°2002-03 du CRC relatif aux modalités de calcul des dépréciations pour créances douteuses et créances douteuses compromises, fondées sur une évaluation actualisée des flux recouvrables. Conformément au règlement, l’incidence de l’actualisation a été comptabilisée lorsque son résultat est apparu significatif au regard des montants prudemment estimés.

 

L’effet de désactualisation est comptabilisé en Produit Net Bancaire. L’effet d’actualisation est comptabilisé en coût du risque.

 

A. Conversion des opérations libellées en devises.

 

NATIOCREDIMURS n’effectue pas d’opérations en devises.

 

B. Créances sur les établissements de crédit.

 

Ce poste correspond notamment aux disponibilités en trésorerie et aux prêts accordés à des établissements de crédit. Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées en créances à vue et créances à terme.

Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque ». Les intérêts correspondants à la rémunération de la valeur comptable des créances dépréciées, ou à la reprise de l’effet d’actualisation, sont comptabilisés en « Produits d’intérêts ».

Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus.

 

C. Opérations avec la clientèle.

 

Les montants figurants sous cette rubrique incluent essentiellement les crédits en cours y compris les encours douteux nets de provisions distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit. Les encours douteux se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits pour lesquels la durée d'un impayé dépasse 6 mois, ou 9 mois (collectivités locales) avec application du principe de contagion. Des délais de déclassement plus courts peuvent être retenus, notamment pour les créances rendues exigibles ou provisionnées.

Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines.

Sont considérées comme douteuses compromises, les créances sur des contreparties dont les conditions de solvabilité sont telles qu’après une durée raisonnable de classement en douteux, aucun reclassement en sain n’est prévisible, les créances pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée ainsi que les créances classées en douteux depuis plus d’un an, sur lesquelles un défaut de paiement a été constaté, et qui ne sont pas assorties de garanties de recouvrement quasi intégral de la créance.

Le montant des dépréciations nécessaires à la couverture des créances douteuses est fonction :

- Soit d’un prix de vente « à dire d’expert »,

- Soit d’un prix de vente statistique.

Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque ».

Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur comptable des créances dépréciées, ou à la reprise de l’effet d’actualisation, sont comptabilisés en « Produits d’intérêts ».

Les créances sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus.

 

D. Titres.

 

La comptabilisation des titres est décrite dans les dispositions du règlement CRC 2005-01. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de transaction, titres de placement, titres de l'activité de portefeuille, titres d'investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées.

 

Titres de transaction.

Les titres, qui à l’origine sont acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme et ceux détenus du fait d’une activité de mainteneur de marché, sont évalués individuellement à leur prix de marché.

Les variations de valeur contribuent à la formation du résultat de ce portefeuille. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable, et continuent de suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes.

NATIOCREDIMURS ne détient pas de titres de transaction au 31 décembre 2008.

 

Titres de placement.

Il s'agit de titres qui, ne sont inscrits dans aucune des autres catégories existantes. Les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de la valeur probable de négociation (cours de bourse si les titres sont cotés). Ils constituent des « actions et autres titres à revenu variable ».

NATIOCREDIMURS ne détient pas de titres de placement au 31 décembre 2008.

 

Titres d'investissement.

Il s'agit de titres acquis avec l'intention manifeste de les conserver jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement correspondent à des billets à moyen terme négociables destinés à être conservés durablement et pour lesquels il existe un financement par des ressources adossées à caractère permanent et durablement affectées. Ces titres sont enregistrés à la date de souscription pour leur valeur nominale. Ils sont inscrits au poste « obligations et autres titres à revenu fixe ».

NATIOCREDIMURS ne détient pas de titres d’investissement au 31 décembre 2008.

 

Titres de l’activité de portefeuille.

Relèvent d'une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif, d'en retirer le gain en capital à moyen terme sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice.

Les titres de l'activité de portefeuille sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention. La valeur d'utilité des titres cotés est principalement déterminée par référence au cours de bourse sur une période suffisamment longue.

NATIOCREDIMURS ne détient pas de titres de l’activité portefeuille au 31 décembre 2008.

 

Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées.

Les «  Parts dans les entreprises liées » sont constitués par des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités.

Les titres de participation sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée par référence à une méthode d’évaluation multicritères fondée sur les éléments disponibles tels que l’actualisation des flux futurs, la somme des parties, l’actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre.

Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique "Gains ou pertes sur actifs immobilisés" du compte de résultat.

Les dividendes sont enregistrés dans la rubrique "Revenus des titres à revenu variable".

 

E. Crédit Bail, Location avec option d’achat et Location Simple.

 

Ces rubriques recensent les immobilisations données en location nettes des amortissements comptables pratiqués. Conformément à l’avis n° 2006-C du 4 octobre 2006 explicitant les dispositions de l’avis n°2004-15, les dispositions du règlement du CRC n°2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs ne s’appliquent pas aux opérations de crédit-bail et de location financière.

Ces rubriques intègrent également les créances douteuses sur opérations de crédit bail et location simple nettes de provisions. Les créances douteuses sont composées des loyers échus et impayés pour les opérations non résiliées, présentant un risque de non recouvrement et des loyers impayés lorsque la durée d'un impayé dépasse 3 mois ou 9 mois (collectivités locales). Pour les opérations résiliées, la créance se compose du total des loyers échus et non échus après déduction éventuelle du prix de cession du matériel.

Le montant des dépréciations nécessaires à la couverture des créances douteuses est déterminé à hauteur de la quote-part en risque de NATIOCREDIMURS; un taux de provisionnement différencié est appliqué selon que le dossier est en gestion – en recouvrement amiable ou en procédure contentieuse (avant vente ou après vente du matériel).

Il n'est pas constitué dans les comptes sociaux de provisions spécifiques destinées à couvrir les moins-values potentielles sur matériels relatifs à des contrats douteux non résiliés.

 

Les montants des produits de Crédit Bail 457.856 K€ sont principalement constitués des postes suivants :

 

- Le coût du risque pour un montant de (5.262 K€) au 31.12.2008, alors qu'il était de (7.952 K€) en 2007,

- Des indemnités à néant aussi bien en 2008 qu’en 2007,

- Des loyers pour un montant de 375.235 K€ au 31.12.2008, alors qu'il était de 354.619 K€ en 2007,

- Des plus values de cessions pour un montant de 6.335 K€ au 31.12.2008, alors qu'il était de 19.735 K€ en 2007.

 

Les montants des charges de Crédit Bail 335.567 K€ sont principalement constitués des postes suivants :

 

- Des dotations aux amortissements pour un montant de 143.899 K€ au 31.12.2008, alors qu'il était de 148.291 K€ en 2007,

- Des dépréciations pour un montant de 97.522 K€ au 31.12.2008, alors qu'il était de 74.936 K€ en 2007,

- Des moins values de cessions pour un montant de 49.110 K€ au 31.12.2008, alors qu'il était de 21.430 K€ en 2007.

 

Les montants des produits de Location Simple 4.782 K€ sont principalement constitués des postes suivants :

 

- Le coût du risque pour un montant de 2.667 K€ au 31.12.2008, alors qu'il était de 236 K€ en 2007,

- Des indemnités à néant aussi bien en 2008 qu’en 2007,

- Des loyers pour un montant de 263 K€ au 31.12.2008, alors qu'il était de 226 K€ en 2007,

- Des plus values de cessions pour un montant de 1.399 K€ au 31.12.2008, alors qu'il était de 1.962 K€ en 2007.

 

Les montants des charges de Location Simple 1.911 K€ sont principalement constitués des postes suivants :

 

- Des dotations aux amortissements pour un montant de 382 K€ au 31.12.2008, alors qu'il était de 537 K€ en 2007,

- Des dépréciations pour un montant de 292 K€ au 31.12.2008, alors qu'il était de 47 K€ en 2007,

- Des moins values de cessions pour un montant de 269 K€ au 31.12.2008, alors qu'il était de 151 K€ en 2007.

 

F. Immobilisations.

 

Immobilisations incorporelles.

NATIOCREDIMURS ne détient pas d’Immobilisations incorporelles au 31 décembre 2008.

 

Immobilisations corporelles.

NATIOCREDIMURS ne détient pas d’Immobilisations corporelles au 31 décembre 2008. Elle bénéficie de l’assistance administrative de BPLG.

 

G. Provisions.

 

Les provisions de passif concernent essentiellement les provisions pour litiges, amendes et risques. Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l'extinction de l'obligation déterminée comme correspondant à l'hypothèse la plus probable.

Ces passifs constituent une obligation actuelle juridique ou implicite de NATIOCREDIMURS à l’égard d’un tiers dont il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers.

Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes.

 

H. Produit Net Bancaire.

 

Intérêts, produits et charges assimilées.

Les intérêts et agios sont enregistrés en résultat prorata temporis.

Les commissions (notamment de risque) et produits assimilés sur opérations bancaires dont le calcul et la perception correspondent à l'évolution d'un encours au bilan ou au hors bilan, sont considérés comme acquis prorata temporis et sont repris dans ces postes.

 

Charges et produits sur opérations de crédit-bail et assimilés et de location simple.

Les charges sur opérations de crédit bail, location avec option d'achat et de location simple correspondent aux amortissements industriels admis par l'administration fiscale. Sont incluses également les provisions spéciales (Art 39) et les moins values comptables dégagées lors de la cession des immeubles en fin de contrat.

Les produits sur opérations de crédit bail, de location avec option d'achat et de location simple enregistrent les loyers échus, régularisés des loyers perçus d'avance ou des loyers à recevoir en fin d'exercice. S’y ajoutent les plus values comptables dégagées lors de la cession des immeubles en fin de location et les reprises de provisions spéciales (Art 39), les indemnités exigibles sur contrats résiliés pour leur variation positive ou négative par rapport à l'exercice précédent ainsi que les frais de dossiers.

 

I. Charges Générales d’Exploitation.

 

Elles sont essentiellement constituées par les rémunérations d’intermédiaires et assistance administrative à hauteur de 7.222 KEuros en 2008 contre 11.283 KEuros en 2007.

 

3. Notes sur le bilan.

 

A) Opérations en devises.

 

Néant

 

B) Créances sur les établissements de crédit.

 

En milliers d'euros

2008

2007

Créances à vue

20 961

15 418

Créances rattachées

166

133

Total à vue

21 128

15 551

Prêt au jour le jour

 

 

Autres créances à terme

 

 

Créances rattachées

 

 

Total à terme

-

-

Total Créances sur les Etablissements de crédit

21 128

15 551

 

Echéancier au 31 décembre 2008.

 

En milliers d'euros 

Total bilan

< 3 mois

3 mois

à 1 an

1an-5ans

> 5ans

Créances à terme (hors créances rattachées)

20 961

20 961

 

 

 

 

C) Opérations avec la clientèle (actif).

 

En milliers d'euros

 

Créances

commerciales

Autres

concours à la

clientèle

Comptes

ordinaires

débiteurs

Affacturage

Total

2008

Total

 2007

Encours sains

 

2 489

 

 

2 489

4 238

Encours douteux

 

 

 

 

-

 

Provisions au 31/12/2007

 

 

 

 

-

 

Dotations de l'exercice

 

 

 

 

-

 

Reprises de l'exercice

 

 

 

 

-

 

Autres variations

 

 

 

 

-

 

Provisions au 31/12/2008

-

-

-

-

-

-

Encours nets

-

2 489

-

-

2 489

4 238

créances rattachées

 

 

 

 

-

 

Encours totaux

-

2 489

-

-

2 489

4 238

 

Echéancier des encours sains au 31 décembre 2008.

 

En milliers d'euros 

Total bilan

< à 3 mois

3 mois

à 1 an

1an-5ans

> 5ans

Créances sur la clientèle

2 489

237

535

1 581

136

 

D) Obligations et autres titres a revenu fixe.

 

Néant.

 

E) Actions et autres titres a revenu variable.

 

Néant.

 

F) Participations et autres titres détenus a long terme et parts dans les entreprises liées.

 

En milliers d'euros

Valeur

nette

dont titres

cotés

dont titres

 non cotés

dont établissts

de crédit

Participations et autres titres détenus à long terme (France)

77

0

77

77

Parts dans les entreprises liées 

 

 

 

 

Parts dans les entreprises liées (Total) 

0

0

0

0

Total 2008 

77

0

77

77

Total 2007 

77

0

77

77

 

L'évolution des valeurs brutes et nettes des titres de participation et parts dans les entreprises liées sur l'exercice est présentée ci-après :

 

En milliers d'euros 

Total

Participations et autres

titres

détenus à long terme

Valeur brute au 31 décembre 2007

77

77

Acquisitions de l'exercice

 

 

Cessions de l'exercice

-

 

Autres mouvements

-

 

Valeur brute au 31 décembre 2008

77

77

Dépréciations au 31 décembre 2007

-

 

Dotations de l'exercice

-

 

Reprises de l'exercice

-

 

Autres mouvements

-

 

Dépréciations au 31 décembre 2008

-

-

Valeur nette au 31 décembre 2007

77

77

Valeur nette au 31 décembre 2008

77

77

 

G) Crédit bail.

 

- Immobilisations en location.

 

En milliers d'euros

Crédit bail

Patrimoine

Valeur brute au 31 décembre 2007

3 547 279

12 186

Acquisitions de l'exercice

151 284

-

Cessions ou virement de poste

-291 163

-5 317

Autres variations 

-2 259

1 892

Valeur brute au 31 décembre 2008 (dont immobilisations en cours)

3 405 141

8 761

Amortissements au 31 décembre 2007 

944 848

6 504

Dotations de l'exercice

143 899

382

Sorties d'amortissements

-90 206

-3 093

Autres variations 

-118

285

Amortissements au 31 décembre 2008 

998 423

4 078

Provisions Art 39 au 31 décembre 2007 

302 859

196

Dotations de l'exercice

84 742

-

Sorties de Provisions Art 39

-30 941

-120

Autres variations

-76

76

Provisions Art 39 & 64 au 31 décembre 2008

356 584

152

Provisions pour dépréciation des immeubles au 31 décembre 2007

1 100

287

Dotations de l'exercice

12 780

292

Reprises de l"exercice

-1 484

-324

Autres variations 

 

 

Provisions pour dépréciation des immeubles au 31 décembre 2008 

12 396

255

Valeur nette au 31 décembre 2007 Crédit bail

2 298 472

5 199

Valeur nette au 31 décembre 2008 

2 037 738

4 276

Créances douteuses valeur brute 

66 388

 

Dépréciations au 31 décembre 2007 

58 601

 

Dotations de l'exercice 

5 788

 

Reprises de l'exercice 

-11 145

 

Autres variations 

-

 

Dépréciations au 31 décembre 2008 

53 244

-

Créances douteuses valeur nette 

13 144

-

Total net Crédit bail 

2 050 882

4 276

Créances impayées Crédit bail 

14 738

 

Créances rattachées Crédit bail 

7 313

 

Total au 31 décembre 2008 Crédit bail 

2 072 933

4 276

 

(1) En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante :

 

 

Brut

Provision

Net

Crédit bail compromis France

60 718

51 843

8 875

Crédit bail non compromis France

5 670

1 401

4 269

Total crédit-bail

66 388

53 244

13 144

 

- Immobilisations en cours.

 

En milliers d'euros 

Crédit bail

Valeur brute au 31 décembre 2007

58 307

Acquisitions de l'exercice

55 746

Mises en Loyers

-80 890

Autres variations

-

Valeur brute au 31 décembre 2008

33 163

 

H) Immobilisations corporelles et incorporelles.

 

Néant.

 

I) Autres actifs.

 

En milliers d'euros

2008

2007

Subventions à recevoir

2 197

4 746

TVA déductible à régulariser

1 075

4 229

Taxe professionnelle

438

-

Fournisseurs

1 289

189

Fond de garantie des dépôts

90

107

Total

5 089

9 271

 

J) Comptes de régularisation (Actif).

 

En milliers d'euros

2008

2007

Valeurs à l'encaissement

716

1 522

Décaissement en instance

-

8 989

Appel de fonds à émettre

3 788

4 148

Produits à recevoir

233

523

Charges payées d'avance

81

117

Avances prêt preneur

1 167

910

Total

5 985

16 209

 

K) Dettes envers les établissements de crédit.

 

En milliers d'euros

2008

2007

Comptes et emprunts à vue

185 076

125 924

Dettes rattachées

1 948

1 555

Total à vue

187 024

127 479

Valeurs données en pension

80 000

80 000

Comptes et emprunts à échéance

1 576 486

1 863 227

Dettes rattachées

16 631

19 414

Total à terme

1 673 117

1 962 641

Total Dettes envers les établissements de crédit

1 860 141

2 090 120

 

Echéancier des comptes et emprunts à échéance au 31 décembre 2008.

 

En milliers d'euros

Total bilan

< 3 mois

3mois à 1 an

1an-5ans

> 5ans

Comptes et emprunts - Entreprises liées

1 655 319

121 587

280 081

830 534

423 117

Comptes et emprunts - Entreprises non liées

1 167

74

111

793

189

 

L) Opérations avec la clientèle (Passif).

 

Il n'existe pas d'opérations avec la clientèle sur compte d'épargne à régime spécial.

Les autres dettes se décomposent de la façon suivante :

 

En milliers d'euros

2008

2007

Comptes à vue

-

-

Dettes rattachées

-

-

Total à vue 

-

-

Comptes à terme

60 726

74 862

Dettes rattachées

17

10

Total à terme 

60 743

74 872

Total des opérations avec la clientèle

60 743

74 872

 

Echéancier des opérations avec la clientèle à terme au 31 décembre 2008.

 

En milliers d'euros

Total bilan

< à 3 mois

3mois à 1 an

1an-5ans

> 5ans

Comptes créditeurs à terme

60 726

1 305

4 287

19 863

35 271

 

M) Dettes représentées par un titre.

 

Néant.

 

N) Autres passifs.

 

En milliers d'euros

2008

2007

Dépôts de garantie

4 164

4 589

Fournisseurs (crédit bail et assimilés)

18 359

26 429

Etat et Organismes sociaux

22 549

20 055

Autres

5 003

7 052

Total

50 075

58 125

 

O) Comptes de régularisation (Passif).

 

En milliers d'euros

2008

2007

Produits perçus d'avance (1)

24 345

25 362

Comptes d'encaissement

-

-

Charges à payer

3 734

894

Autres

1 056

637

Règlement en cours affacturage

 

 

Total

29 135

26 893

(1) Les produits perçus d'avance sont constitués des régularisations des loyers de crédit bail.

 

P) Provisions.

 

En milliers d'euros

2007

dotation

reprise

utilisation

Autres

variations

2008

Provisions

1 272

1 280

-138

 

 

2 414

Provisions pour suspens

331

1 150

-297

 

 

1 184

Total

1 603

2 430

-435

-

-

3 598

 

Q) Capitaux propres.

 

1) Capital.

 

Au 31 décembre 2008, le capital social de NATIOCREDIMURS s'élève à 22 800 000 euros composé de 150 000 parts d'un montant nominal de 152 euros entièrement libérées.

 

2) Provisions réglementées et subventions d'investissement.

 

Il s'agit des subventions reçues dans le cadre de nos opérations de crédit-bail pour leur montant net d' amortissement ; soit 56 482 euros.

 

3) Tableau de variation des capitaux propres.

 

En milliers d'euros 

Ouverture

Affectation

résultat n-1

Distribution

nette d'acompte

Résultat

Autres mouvements

Clôture

Capital

22 800

 

 

 

 

22 800

Prime d'émission

0

 

 

 

 

0

Réserve légale

67

 

 

 

 

67

Réserve des plus values à long terme

0

 

 

 

 

0

Autres réserves

0

 

 

 

 

0

Provisions réglementées

0

 

 

 

 

0

Subventions d'investissement

65 129

 

 

 

-8 647

56 482

Report à nouveau

0

 

 

 

 

0

Résultat net de l'exercice

48 772

 

48 772

28 937

 

28 937

Total capitaux propres

136 768

0

48 772

28 937

-8 647

108 286

 

4 – notes sur le hors bilan.

 

A) Engagements de hors bilan.

 

En milliers d'euros

2008

2007

Engagements donnés

29 389

62 747

Engagements de financement en faveur des établissements de crédit

-

 

Engagements de financement en faveur de la clientèle

29 389

62 747

Engagements de garantie en faveur des établissements de crédit

-

 

Engagements de garantie en faveur de la clientèle

-

 

Engagements reçus

989 214

1 102 797

Engagements de financement reçus des établissements de crédit

34 408

30 333

Engagements de garantie reçus des établissements de crédit

954 806

1 072 464

Engagements de garantie reçus de la clientèle

-

-

 

5 – notes sur le comptes de résultats.

 

A) Produits et charges d'intérêts.

 

En milliers d'euros

2008

2007

 

Produits

Charges

Produits

Charges

Opérations avec Etablissements de crédit 

804

87 580

2 198

86 465

Opérations avec la clientèle

1

3 863

5

3 986

Obligations et autres titres à revenu fixe

-

-

-

1 727

Autres intérêts 

-

-

-

-

Total 

805

91 443

2 203

92 178

 

Les provisions relatives à ces opérations sont enregistrées en coût du risque.

 

B) Revenus de titres a revenu variable.

 

Néant

 

C) Commissions.

 

En milliers d'euros  

2008

2007

 

Produits

Charges

Produits

Charges

Opérations avec Etablissements de crédit

 

4 673

 

5 052

Opérations avec la clientèle

2

61

2

103

Commissions en risques

 

2

 

2

Total

2

4 736

2

5 157

 

D) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation.

 

Néant

 

E) Autres produits et charges d'exploitation bancaire et non bancaire.

 

En milliers d'euros 

2008

2007

 

Produits

Charges

Produits

Charges

Autres Produits & Charges d'exploitation bancaire

371

1 318

41 188

41 216

dont refacturation

-

-

40 978

40 978

Autres Produits & Charges d'exploitation non bancaire

8 863

123

5 724

400

dont Quote part du produit des subventions

8 078

 

5 449

 

Total

9 234

1 441

46 912

41 616

 

F) Charges générales d'exploitation.

 

Natiocrédimurs n'a pas de personnel, l'ensemble de ses activités est géré par le personnel BPLG sous forme d'assistance administrative.

A la clôture de l'exercice, les frais administratifs s'élèvent à 8 644 milliers d'euros (dont 6 808 milliers d'euros d'assistance administrative)

 

G) Coût du risque.

 

Néant.

 

Les provisions pour créances douteuses sur le crédit-bail et la location simple sont quant à elles enregistrés dans les postes de produits ou charges de ces activités.

 

H) Gains ou pertes sur actifs immobilisés.

 

Néant.

 

I) Résultat exceptionnel.

 

Néant.

 

J) Impôt sur les sociétés.

 

NATIOCREDIMURS est une SNC et n'a aucun impôt société à payer.

 

6 – Autres informations.

 

A) Informations relatives aux entreprises liées.

 

Néant.

 

B) Proposition d'affectation des résultats.

 

(En milliers d'euros)

 

Résultat de l'exercice

28 937

Compte courant Associé

-

Total à répartir

28 937

Dividende

28 937

Acompte sur dividendes

-

Total réparti

28 937

 

C) Comptabilité sociale / financière et consolidation.

 

- En tant qu' Etablissement de crédit, NATIOCREDIMURS, pour l'établissement des comptes consolidés, doit réglementairement tenir une comptabilité dite financière pour les opérations de crédit bail et de location avec ou sans option d'achat. Cette comptabilité fait ressortir un résultat financier en déterminant un amortissement financier de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé.

-Le résultat financier est égal au résultat social auquel il est substitué, notamment, aux amortissements, aux plus et moins values et aux provisions pour créances douteuses, leurs équivalents financiers.

-La réserve financière est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux.

-Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux.

 

a) Passage du résultat social au résultat financier.

 

En milliers d'euros

2008

2007

Résultat comptable avant impôt 

28 937

48 772

Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux yc Provisions spéciales

-24 697

-16 427

Différence entre plus et moins value sociales et financières

14 573

-8 292

Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses

-

-

Retraitements CRC 2002-03

-833

1 361

Retraitements contentieux

-777

546

Divers

 

 

Résultat financier hors IAS avant impôt au 31 décembre  

17 203

25 961

Retraitements commissions et frais de dossiers IAS

-1 581

-562

Résultat financier avant impôt au 31 décembre  

15 621

25 398

 

b) Principaux éléments composant la réserve financière.

 

La réserve financière de NATIOCREDIMURS au 31 décembre 2008 se décompose de la façon suivante :

 

En milliers d'euros

2008

2007

Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux yc Provisions spéciales

14 209

24 334

Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses

-

-

Retraitements CRC 2002-03

-2 709

- 1 876

Retraitements contentieux

- 594

183

Divers

 

 

Réserve financière brute au 31 décembre  

10 906

22 640

Impôt différé passif au 31 décembre

- 3 755

-7 795

Réserve financière nette au 31 décembre  

7 151

14 845

 

c) Consolidation.

 

NATIOCREDIMURS remonte directement dans les comptes de BNP PARIBAS LEASE GROUP dont le siège social se trouve au 46 52 rue ARAGO, 92800 PUTEAUX.

 

D) Evénements post clôture.

 

Il n'y a aucun évènement post clôture

 

V. — Rapport des commissaires aux comptes.

 

Mesdames, Messieurs,

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2008, sur :

 

- le contrôle des comptes annuels de la société NATIOCREDIMURS S.N.C., tels qu'ils sont joints au présent rapport ;

- la justification de nos appréciations ;

- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

 

Les comptes annuels ont été arrêtés par le Gérance. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I - Opinion sur les comptes annuels.

 

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

 

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

 

Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant exposé dans la note 6-C de l'annexe aux comptes annuels, relative à la comptabilité sociale et financière, présentant le résultat financier de l'exercice: ce résultat est déterminé en tenant compte de l'amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit-bail. Nous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de la rentabilité financière de votre société que le résultat social qui prend en compte les amortissements industriels des immeubles loués.

 

II - Justification de nos appréciations.

 

La crise financière et économique, qui s'est notamment traduite par la hausse exceptionnelle de la volatilité, la forte contraction de la liquidité sur certains marchés, ainsi qu'une difficulté à apprécier les perspectives économiques et financières, a de multiples impacts sur les établissements de crédit, notamment sur leurs activités, leurs résultats, leurs risques et leur refinancement. Cette situation crée des conditions spécifiques cette année pour la préparation des comptes, particulièrement au regard des estimations comptables. C'est dans ce contexte que, conformément aux dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance nos propres estimations :

 

Estimations comptables :

Votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités telles que décrites en notes 2-C et 2-E de l'annexe aux comptes annuels. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des provisions. Nous avons procédé à l'appréciation du caractère raisonnable de ces estimations.

 

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III - Vérifications et informations spécifiques.

 

Nous avons également procédé aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

 

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du gérant et dans les documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels.

 

Fait à Neuilly-sur-Seine et Courbevoie, le 24 avril 2009.

 

Les commissaires aux comptes :

 

PricewaterhouseCoopers Audit

Mazars

Patrice Morot

Matthew Brown

 

VI. — Rapport de gestion.

 

Le rapport de gestion tes tenu à la disposition du public au siège social de la société.

0904726

06/05/2009 : Publications périodiques (74C)

Société : Natiocrédimurs
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 2552
Texte de l'annonce :

0902552

6 mai 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°54


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

 

NATIOCREDIMURS

 Société en nom collectif au capital de 22 800 000 €.

Siège social : 46, rue Arago, 92800 Puteaux.

332 199 462 R.C.S. Nanterre.

 

Situation au 31 mars 2009.

(en milliers d'euros)

 

Actif

Montants

Créances sur les établissements de crédit

26 299

Opérations avec la clientèle

2 243

Parts dans les entreprises liées, autres immobilis. fin

77

Crédit-bail et location avec option d'achat

2 021 801

Locations simples

4 035

Autres actifs

4 996

Comptes de régularisation

6 092

        Total de l'actif

2 065 543

 

Passif

Montants

Dettes envers les établissements de crédit

1 812 420

Opérations avec la clientèle

60 269

Autres passifs

42 215

Comptes de régularisation

68 360

Provision pour risques et charges

4 230

Capitaux propres hors FRBG

78 049

    Capital souscrit

22 800

    Réserves

67

    Subventions d'investissements

55 182

        Total du passif

2 065 543

 

Hors bilan

Montants

Engagements donnés

28 571

    Engagements de financement

28 571

Engagements reçus

952 518

    Engagements de financement reçus d'établissements de crédit

30 508

    Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit

922 010

 

 

0902552

06/02/2009 : Publications périodiques (74C)

Société : Natiocrédimurs
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 339
Texte de l'annonce :

0900339

6 février 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°16


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

 

NATIOCREDIMURS 

Société en nom collectif au capital de 22 800 000 €.

Siège social : 46, rue Arago, 92800 Puteaux.

332 199 462 R.C.S. Nanterre. 

Situation au 31 décembre 2008.  

(en milliers d'euros) 

Actif

Montants

Créances sur les établissements de crédit

21 128

Opérations avec la clientèle

2 489

Parts dans les entreprises liées, autres immobilis. fin

77

Crédit-bail et location avec option d'achat

2 072 934

Locations simples

4 276

Autres actifs

5 088

Comptes de régularisation

5 985

    Total de l'actif

2 111 977

 

Passif

Montants

Dettes envers les établissements de crédit

1 860 140

Opérations avec la clientèle

60 743

Autres passifs

50 075

Comptes de régularisation

58 072

Provision pour risques et charges

3 598

Capitaux propres hors FRBG

79 349

    Capital souscrit

22 800

    Réserves

67

    Subventions d'investissements

56 482

        Total du passif

2 111 977

 

Hors bilan

Montants

Engagements donnés

29 389

    Engagements de financement

29 389

Engagements reçus

989 214

    Engagements de financement reçus d'établissements de crédit

34 408

    Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit

954 806

 

 

0900339

31/10/2008 : Publications périodiques (74C)

Société : Natiocrédimurs
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 13638
Texte de l'annonce :

0813638

31 octobre 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°132


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



NATIOCREDIMURS  

Société en nom collectif au capital de 22 800 000 €

Siège social : 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux

332 199 462 R.C.S. Nanterre 

Situation publiable au 30 septembre 2008

(en milliers d'euros)

 

Actif

Montant 

Créances sur les établissements de crédit

21 303

Opérations avec la clientèle

2 810

Parts dans les entreprises liées, autres immobilis. fin

77

Crédit-bail et location avec option d'achat

2 158 344

Locations simples

4 607

Autres actifs

12 756

Comptes de régularisation

11 853

    Total de l'actif

2 211 750

 

Passif

Montant 

Dettes envers les établissements de crédit

1 936 479

Opérations avec la clientèle

67 343

Autres passifs

59 995

Comptes de régularisation

61 737

Provision pour risques et charges

2 388

Capitaux propres hors FRBG

83 808

  Capital souscrit

22 800

  Réserves

67

  Subventions d'investissements

60 941

    Total du passif

2 211 750

 

 

 Hors bilan

Montant 

Engagements donnés

31 045

  Engagements de financement

31 045

Engagements reçus

990 184

  Engagements de financement

 

    Reçus d'établissements de crédit

4 408

  Engagements de garantie

 

    Reçus d'établissements de crédit

985 776

 

0813638

08/08/2008 : Publications périodiques (74C)

Société : Natiocrédimurs
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 11553
Texte de l'annonce :

0811553

8 août 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°96


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

 

NATIOCREDIMURS 

Société en nom collectif au capital de 22 800 000 €.

Siège social : 46, rue Arago, 92800 Puteaux.

332 199 462 R.C.S. Nanterre. 

Situation au 30 juin 2008.  

(en milliers d'euros) 

Actif

Montant

Créances sur les établissements de crédit

51 077

Opérations avec la clientèle

3 198

Parts dans les entreprises liées, autres immobilis. fin

77

Crédit-bail et location avec option d'achat

2 239 834

Locations simples

4 551

Autres actifs

11 550

Comptes de régularisation

15 564

    Total de l'actif

2 325 851

 

Passif

Montant

Dettes envers les établissements de crédit

2 050 321

Opérations avec la clientèle

69 790

Autres passifs

58 234

Comptes de régularisation

59 824

Provision pour risques et charges

1 818

Capitaux propres hors FRBG

85 864

    Capital souscrit

22 800

    Réserves

67

    Subventions d'investissements

62 997

        Total du passif

2 325 851

 

Hors bilan

Montant

Engagements donnés

48 638

    Engagements de financement

48 638

Engagements reçus

1 008 410

    Engagements de financement reçus d'établissements de crédit

4 408 

    Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit

1 004 002

 

0811553

11/06/2008 : Publications périodiques (74B)

Société : Natiocredimurs
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 8239
Texte de l'annonce :

0808239

11 juin 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°71


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

NATIOCREDIMURS  

Société en nom collectif au capital de 22.800.000 EUR

Siège social : 46-52 rue Arago, 92800 Puteaux

332 199 462 R.C.S. Nanterre

 

Documents comptables annuels approuvés par l'assemblée générale ordinaire du 16 mai 2008.

 

Comptes sociaux

 

I. - Bilans comparés 2007-2006 

(en milliers d'euros)

 

Actif

2007

2006

Passif

2007

2006

Créances sur les établissements de crédit

15 551

18 802

Dettes envers les établissements de crédit

2 090 120

2 190 967

Opérations avec la clientèle

4 238

6 359

Opérations avec la clientèle

74 872

113 026

Crédit-bail et location avec option d'achat

2 337 834

2 499 843

Dettes représentées par un titre

0

47 003

Locations simples

5 200

8 113

Autres passifs

58 125

70 387

Immobilisations incorporelles

0

77

Comptes de régularisation

26 893

28 665

Autres titres

77

0

Provision

1 603

1 759

Autres actifs

9 271

11 506

Capitaux propres hors FRBG

136 768

114 339

Comptes de régularisation

16 210

21 445

Capital souscrit

22 800

22 800

 

 

 

Réserves

67

67

 

 

 

Subventions d'investissements

65 129

69 940

 

 

 

Résultat de l'exercice

48 772

21 532

Total de l'actif

2 388 381

2 566 146

Total du passif

2 388 381

2 566 146

 

Hors bilan comparés 2007-2006 

(en milliers d'euros)

 

 

2007

2006

Engagements donnés

62 747

87 016

Engagements de financement

62 747

87 016

Engagements reçus

1 102 798

1 169 481

Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit

1 072 465

1 146 656

Engagements de financement reçus d'établissements de crédit

30 333

22 825

 

II. - Comptes de résultat comparés 2007-2006 

(en milliers d'euros)

 

Comptes de résultat

2007

2006

Intérêts et produits assimilés

2 203

1 440

Intérêts et charges assimilés

-92 178

-78 936

Produits sur opérations de crédit bail et assimilés

397 552

332 663

Charges sur opérations de crédit bail et assimilés

-246 857

-224 655

Produits sur opérations de location simple

2 699

5 843

Charges sur opérations de location simple

-2 220

-4 063

Commissions (produits)

2

6

Commissions (charges)

-5 157

-5 088

Autres produits d'exploitation bancaire

46 912

44 764

Autres charges d'exploitation bancaire

-41 616

-39 726

Produit net bancaire

61 340

32 248

Charges générales d'exploitation

-12 568

-10 716

Résultat brut d'exploitation

48 772

21 532

Coût du risque

0

0

Résultat d'exploitation

48 772

21 532

Résultat courant avant impôt

48 772

21 532

Résultat net

48 772

21 532

 

III. - Notes sur le bilan 

(en milliers d'euros)

 

Au 31 décembre 2007, le total du bilan s'élève à 2 388 381 K€ contre 2 566 146 K€ à la fin 2006 soit une diminution de 7 %

 

Bilan actif

2 388 381

 

Créances sur les établissements de crédit

15 551

A vue

15 551

Ce poste comptabilise nos disponibilités en trésorerie :

 

comptes des co-participants dans des affaires en pool

6 511

compte courant BNP PARIBAS LEASE GROUP

7 766

compte courant BNP PARIBAS

1 141

agios à recevoir sur solde créditeur de BPLG

121

agios à recevoir sur solde créditeur de BNP

12

Toutes ces créances ont une durée résiduelle inférieure à 3 mois.

 

Entreprises liées

9 040

Autres entreprises

6 511

 

Opérations avec la clientèle

4 238

Créances commerciales

0

Effets à recevoir

0

Autres concours à la clientèle

4 238

Avances consenties aux entreprises pour le paiement différé de leurs loyers conformément aux clauses de certains contrats

4 238

 

Tableau des échéances :

 

Durée restant a courir

inférieure à

6 mois

de 6 mois

à 1 an

de 1 an

à 5 ans

supérieure à

5 ans

Total

Créances sur la clientèle

(Ces créances concernent les entreprises non liées.)

601

566

2 681

390

4 238

 

Opérations de crédit bail

2 337 834

 

Immobilisations montants nets

2 240 165

 

Immobilisations en location et TNL

Ouverture

Augmentation

Diminution

Virt poste à poste (1)

Clôture

Immobilisations brutes en crédit-bail

3 522 191

193 775

-221 967

-5 027

3 488 972

Terrains

451 950

22 432

-26 581

-341

447 460

Constructions

3 070 241

171 343

-195 386

-4 686

3 041 512

Amortissements et provisions en crédit-bail

-1 151 178

-223 226

123 193

2 404

-1 248 807

Amortissements

-902 724

-148 291

103 925

2 242

-944 848

Provisions Article 39

-246 306

-73 866

17 151

162

-302 859

Provisions ITNL

-2 148

-1 069

2 117

0

-1 100

Immobilisations nettes

2 371 013

-29 451

-98 774

-2 623

2 240 165

 

Immobilisations en cours

Ouverture

Augmentation

Diminution

Virt poste à poste (1)

Clôture

Immobilisations en cours

84 612

245 549

-271 854

0

58 307

Immobilisations en cours

84 612

245 549

-271 854

0

58 307

Total immobilisations

2 455 625

 

 

 

2 298 472

 

(1) Cf commentaire sur le poste locations simples

 

Par ailleurs, l'encours financier net au 31 décembre 2007 s'élève à 2 262 415 K€, la différence avec la valeur nette comptable des immobilisations, soit la réserve financière latente, est de 24 334 K€ après une reprise de l'exercice à hauteur de 24 718 K€

 

Créances douteuses

14 634

Créances douteuses brutes

73 236

Crédit bail non compromis (1)

954

Crédit bail compromis (1)

72 282

Créances douteuses provisions

-58 602

Provision sur crédit bail non compromis (1).

-1 115

Provision sur crédit bail compromis (1).

-57 487

 

Etat des mouvements des provisions :

 

Provisions

Ouverture

Dotation

Reprise (2)

Autres var

Clôture

Sur crédit bail non compromis (1)

-3 001

-1 084

2 970

0

-1 115

Sur crédit bail compromis (1)

-75 244

-8 257

26 015

0

-57 486

Total Provisions

-78 245

-9 341

28 985

0

-58 601

 

Les indemnités de résiliation sont provisionnées sous déduction de la contre-garantie nette donnée par BNP PARIBAS

(1) en application du CRC 2002-03

(2) dont : reprise utilisée 2 379 K€

 

Créances impayées

17 374

 

Il s'agit des loyers de crédit bail immobilier échus depuis moins de six mois qui restent impayés. Ces créances ne font pas l'objet de provision.

 

Créances rattachées

7 354

 

Il s'agit de la fraction courue des loyers payables à terme échu

 

Location simple

5 200

Immobilisations montants nets

5 200

 

Montants bruts

Ouverture

Augmentation

Diminution

Virt poste à poste (1)

Clôture

Terrains

1 845

0

-1 259

341

927

Constructions

15 507

0

-8 934

4 686

11 259

Total

17 352

0

-10 193

5 027

12 186

 

Provisions et amortissements

Ouverture

Dotation

Reprise

Virt poste à poste (1)

Clôture

Amortissements

-8 505

-537

4 780

-2 242

-6 504

Provision Article 39

-269

0

236

-162

-195

Provision Bail commercial

-465

-47

225

0

-287

Total amortissements et provisions

-9 239

-584

5 241

-2 404

-6 986

Total immobilisations en location simple

8 113

-584

-4 952

2 623

5 200

 

(1) Cette augmentation est consécutive au reclassement en opérations de locations simples des immeubles reloués en bail commercial après résiliation ainsi qu'au reclassement des amortissements pratiqués sur les immeubles reloués en bail commercial

 

Autres titres détenues

77

 

Autres actifs

9 271

Ce poste comprend :

 

Subventions à recevoir

4 746

TVA déductible à régulariser

4 229

Fournisseurs

189

Fond de garantie des dépôts

107

 

Comptes de régularisation

16 210

Cette rubrique enregistre entre autres :

 

Valeurs à l'encaissement

1 522

Décaissement en instance

9 783

Appel de fonds à émettre

3 354

dont Appel en risque BNP à recevoir

4 148

Avance prêt preneur à recevoir

911

Autres produits à recevoir :

640

dont Intérêts sur VR terme à échoir

117

dont Produits divers

523

 

Bilan passif

2 388 381

 

Dettes envers les établissements de crédit

2 090 120

A vue

127 479

Nos crédits bancaires se répartissent de la manière suivante :

 

Compte courant d'associé BPLG

21 532

CAP sur compte courant d'associé

1 544

Comptes des co-participants dans les affaires en pool

11 374

Compte courant BPLG

18

Emprunt JJ BNP PARIBAS

93 000

CAP sur emprunt à JJ BNP PARIBAS

11

Toutes ces dettes ont une durée résiduelle inférieure à 3 mois.

 

Entreprises liées

116 105

Autres entreprises

11 374

A Terme

1 962 641

Emprunts BNP PARIBAS

1 861 885

CAP sur emprunts BNP PARIBAS

19 275

Valeur donnée en pension BNP PARIBAS

80 000

CAP sur valeurs données en pension

120

Emprunts hors BNP PARIBAS

1 342

CAP sur emprunts hors BNP PARIBAS

19

Entreprises liées

1 961 280

Autres entreprises

1 361

 

Etat des échéances des emprunts à terme et des valeurs données en pension :

 

Durée restant à courir

inférieure à

3 mois

de 3 mois

à 1 an

de 1 an

à 5 ans

supérieure à

5 ans

Total

Entreprises liées

141 187

292 879

963 035

544 783

1 941 884

Autres entreprises

69

105

817

350

1 341

Total

141 256

292 984

963 852

545 133

1 943 225

 

Opérations avec la clientèle

74 872

Autres comptes créditeurs à terme

74 872

Crédits preneur

42 853

Convention de trésorerie avance sur valeur résiduelle

26 743

Consignation

0

Avances remboursables

4 840

Indemnités d'assurance décès

426

Divers

0

CAP sur crédits preneur

10

Ces dettes ont une durée résiduelle supérieure à 1 ans.

 

 

Dettes représentées par un titre

0

Titres du marche interbancaire et TCN

0

 

Etat des échéances :

 

Durée restant à courir

inférieure à

3 mois

de 3 mois

à 1 an

de 1 an

à 5 ans

supérieure à

5 ans

Total

Titres du marché interbancaire - bon

 

 

 

 

 

Titres de créances négociables

 

 

 

 

 

Entreprises liées

0

0

0

0

0

Autres entreprises

0

0

0

0

0

Total dettes représentées par un titre

0

0

0

0

0

Les intérêts courus relatifs aux dettes représentées par un titre s'élèvent à

 

 

 

0

 

Entreprises liées

 

 

 

 

 

Autres entreprises

0

 

 

 

 

 

Autres passifs

58 125

Ces comptes enregistrent les :

 

Fournisseurs crédit bail et comptes rattachés

25 348

TVA collectée à encaisser

14 790

TVA à payer

4 535

Clients comptes ordinaires

5 643

Chèques et virements à affecter

1 198

Dépôts de garantie reçus

4 589

TVA sur avances de trésorerie

704

Encaissement à régulariser

109

Fournisseurs sinistres

1 069

Intérêts sur valeurs résiduelles

50

Chèques non présentés

52

Dettes fiscales et sociales

26

Fournisseurs GPI

12

 

Comptes de régularisation passif

26 893

Cette rubrique comprend :

 

Les loyers comptabilisés d'avance (loyers à terme à échoir)

25 362

Charges à payer sur assistance administrative BPLG

0

Organic

879

Compte à régulariser divers

522

Produits constatés d'avance sur commission d'engagement

0

Charges à payer externes

0

Divers charges refacturées à régulariser

115

Commissaires aux comptes

15

 

Provision

1 603

 

 

Ouverture

Dotation

Reprise

Clôture

Provision pour litiges fiscaux

20

0

0

20

Provision pour risques sur relocation

0

0

0

0

Provision pour risques sur frais généraux

5

0

0

5

Provision pour risques divers

1 622

419

-794

1 247

Provision pour risques sur suspens bancaires

112

0

0

112

Provisions pour risques sur suspens comptable (PNB)

0

35

0

35

Provisions pour risques sur suspens comptable (CDR)

0

185

-1

184

Total

1 759

639

-794

1 603

 

Capitaux propres

136 768

Capital (Le capital est constitué de 150.000 parts sociales de 152 € de nominal, toutes de même nature et bénéficiant des mêmes droits, détenu en totalité par BPLG)

22 800

Réserves (L'expression du capital en euros a donné lieu à une réduction de capital de 67 533 euros par dotation au poste "Réserves indisponibles")

67

Provisions réglementées et subventions d'investissement (Il s'agit des subventions reçues dans le cadre de nos opérations de crédit-bail pour le montant net d'amortissement)

65 129

Résultat de l'exercice (Après déduction de tous frais, amortissements et provisions il ressort un bénéfice net 48 772 K€)

48 772

 

Notes sur le hors bilan :

(en milliers d'euros)

 

Engagements donnés

62 747

Engagements de financement

62 747

Engagements irrévocables donnés à la clientèle sur opérations de crédit bail

 

Total des valeurs résiduelles sur dossiers formule "12+"

343

Ouvertures de crédits confirmés

62 404

 

Engagements reçus

1 102 798

Engagements de garantie

 

Valorisation de la garantie apportée par BNP PARIBAS et les filiales du groupe pour nos opérations de crédit bail.

1 072 454

Caution donnée par BPLG

11

Engagements de financement

 

Engagement apporté par BNP PARIBAS (dont un contrat avec Leroy Merlin: 22 825)

30 333

 

Notes sur le compte de résultat :

(en milliers d'euros)

 

Le résultat de l'exercice de la société appelle les précisions et commentaires suivants :

 

Intérêts et produits assimilés

2 203

Opérations avec les établissements de crédit

2 198

Intérêts créditeurs sur comptes courants BPLG

966

Intérêts sur prêt jour le jour BNP PARIBAS

827

Coût de portage sur appel en risque BNP PARIBAS non versé

354

Intérêts créditeurs sur comptes courants BNP PARIBAS

51

Opérations avec la clientèle

5

Intérêts sur crédit VR

5

Intérêts et produits entreprises liées

2 197

Intérêts et produits entreprises non liées

5

 

Intérêts et charges assimilées

-92 178

Opérations avec les établissements de crédit

-86 465

Intérêts sur emprunts à terme

-82 354

dont emprunts extérieurs

-78

Intérêts sur valeurs données en pension BNP PARIBAS

-2 597

Intérêts sur lignes de refinancement au jour le jour BNP PARIBAS

-547

Intérêts sur compte courant bloqué

-959

Autres intérêts

-8

Opérations avec la clientèle

-3 986

Intérêts sur comptes créditeurs à terme

-2 447

Intérêts sur avances preneurs

-1 539

Obligations et autres titres à revenu fixe

-1 727

Intérêts sur titres de créances négociables

-1 727

Intérêts et charges entreprises liées

-88 105

Intérêts et charges entreprises non liées

-4 073

 

Produits sur opérations de crédit bail

397 552

Loyers

350 980

Les loyers de crédit-bail sont passés de 319 259 K€ à 350 980 K€ soit une augmentation de 10%

 

Loyers facturés

351 319

Loyers facturés sur exercice précédent

24 521

Loyer terme échu à recevoir

7 307

Loyer terme échu sur exercice précédent

-6 805

Loyers facturés sur exercice à venir

-25 362

Autres produits

35 025

Ce poste comprend :

 

Produits divers

11 986

Reprise provision article 39

17 151

Intérêts sur avances, sommes décaissées, indemnités compensatoires

2 694

Reprise des provisions pour dépréciation des immeubles

2 118

Produits franchisés, sur avant projets et commission d'engagement

229

Intérêts sur TVA

203

Préloyers

513

Profit de renégociation

0

Indemnité d'occupation

131

Frais de dossiers

0

Pertes et récupérations sur créances amorties

-27 832

Dotations et reprises sur créances douteuses

19 644

Plus values sur cessions

19 735

 

Charges sur opérations de crédit bail

-246 857

Amortissements, provisions et moins values immeubles

-247 048

Dotations aux Amortissements

-148 291

Dotation provision article 39

-73 867

Moins values sur cessions d'immobilisations

-21 430

Dotations aux provisions pour dépréciation des immeubles

-1 069

Reprise produits d'appel en risques

-1 294

Autres charges

-1 097

Dotations et reprises de provision risques et charges

191

 

Produits sur opérations de location simple

2 699

Reprises sur créances douteuses

0

Reprises de provision immeuble

461

Plus values sur cession d'immobilisations

1 962

Autres produits sur location simple

50

Loyers (1)

226

 

(1) Loyers de locations simples issues du reclassement des immeubles reloués en bail commercial .

 

Charges sur opérations de location simple

-2 220

Dotations sur créances douteuses

0

Moins values sur cession d'immobilisations

-151

Autres charges sur opérations de location simple

-1 375

Amortissements et provisions (1)

-584

Reversement quote part des loyers

-110

 

(1) Dotations aux amortissements et provisions des locations simples issues du reclassement des immeubles reloués en bail commercial après résiliation.

 

Produits sur commissions

2

sur opérations avec la clientèle

2

 

Charges sur commissions

-5 157

Commissions de risque

-5 052

sur opérations avec la clientèle

-103

frais de banque

-2

 

Autres produits d'exploitation bancaire

46 912

Produits refacturés

40 978

Produits des subventions

5 449

Autres produits d'exploitation bancaire

-1

Rémunération fonds garantie des dépôts

-1

Autres produits d'exploitation divers

486

Produits divers

276

Produits perçus sur assistance technique

210

Produits d'activité non bancaires

0

 

Autres charges d'exploitation bancaire

-41 616

Charges refacturées

-40 978

Autres charges d'exploitation bancaire

-238

Cotisation fonds de garantie des dépôts

-1

Rétrocession subvention

-159

Dotation aux provisions suspens comptable

-35

Divers

-43

Autres charges d'exploitation divers

-400

Différences de règlement

-400

 

Produit net bancaire

61 340

Charges générales d'exploitation

-12 568

Cette rubrique comprend :

 

Assistance administrative facturée par BNP PARIBAS Lease Group

-10 173

Commissions d'apport

-752

Impôts et taxes

-1 171

Autres frais administratifs

-110

Honoraires divers

-348

Dotation provision litiges fiscaux

0

Honoraires CAC

-11

Télécommunication

-3

Résultat d'exploitation

48 772

Résultat courant avant impôt

48 772

Résultat net de l'exercice

48 772

Après déduction de tous frais, amortissements et provisions, il ressort un bénéfice net de 48 772 K€

 

 

Résultat financier

Evolution de la réserve latente sur les cinq derniers exercices :

 

 

2003

2004

2005

2006

2007

Dotation ou reprise de la période sur immobilisations

-728

708

32

-6 454

-24 718

Dotation ou reprise de la période sur contentieux

-

-

-

1 672

70

Réserve latente brute sur immobilisations

54 766

55 474

55 506

49 052

24 334

Réserve latente sur contentieux

-

-

-1 437

235

305

Impôt latent cumule

-19 404

-19 377

-19 111

-16 969

-8 483

Réserve latente nette

35 362

36 097

36 395

32 318

16 156

 

Passage du résultat social au résultat financier :

 

 

2003

2004

2005

2006

2007

Résultat social avant impôt (i)

16 196

6 037

12 546

21 532

48 772

Financier

 

 

 

 

 

Dotation amortissements comptables et provisions article 39

148 545

172 746

197 359

207 783

205 007

Produits des subventions comptables

-3 649

-4 076

-4 361

-4 842

-5 139

Indemnité assurance sur sinistre

0

0

0

0

-638

Moins values comptables

935

1 840

3 096

6 930

21 430

Plus values comptables

-2 843

-2 067

-1 973

-2 963

-19 735

Social

 

 

 

 

 

Dotation amortissements financiers et prod subv

-145 836

-168 544

-194 834

-214 941

-233 173

Moins values financières de cession

-166

-509

-34

-29

-3

Plus values financières de cession

2 342

1 844

526

1 650

7 270

Moins values financières de relocation

-223

-827

117

-120

-378

Plus values financières de relocation

167

301

136

78

640

Dotation à la réserve latente sur immobilisations (ii)

-728

708

32

-6 454

-24 719

Social

 

 

 

 

 

Régularisation appel en risques antérieurs (fiscalisé)

-5 138

-107

-7 981

-4 671

-6 780

Reprise produit appel en risque

4 729

614

2 721

1 069

1 294

neutralisation dotation pour IR

1 568

6 436

10 372

5 259

3 813

Reprise provision IR archivage

-3 905

-478

-6 715

-8 469

-17 551

Indemnité résiliation contentieuse

-1 665

-5 701

-12 529

-1 841

-1 635

Dotation provision VPR QP BNP

0

0

5 903

0

0

Reprise provision VPR QP BNP

-1 267

-478

-4 561

-1 401

-2 689

Perte sur désactualisation CB CRC 2002-03

0

0

0

0

44

Résultat sur désactualisation CB CRC 2002 03

0

0

0

0

-58

Dotation provision résilié CRC 2002.03

0

0

0

0

348

Reprise provision résilié CRC 2002.03

0

0

0

0

-348

Dotation provision non résilié CRC 2002.03

0

0

0

599

253

Reprise provision non résilié CRC 2002.03

0

0

0

0

-716

Financier

 

 

 

 

 

Appels en risque sur cession et renégociation

534

726

1 343

-80

395

AER amortissements bail commercial

928

1 199

710

562

730

Neutralisation indemnité résiliation

4 494

652

11 829

10 645

22 970

Dotation à la réserve latente sur contentieux (iii)

278

2 863

1 092

1 672

70

Résultat financier french avant impôt (i)+(ii)+(iii)=(iv)

15 746

9 608

13 670

16 750

24 123

Retraitements étalement commissions et frais de dossiers (v)

 

 

 

 

-562

Retraitements provisions CRC 2002-03 financier (vi)

 

 

 

 

1 837

Résultat financier avant impôt (iv)+(v)+(vi)

 

 

 

 

25 398

 

IV. - Affectation du résultat.

 

Conformément à l’article 22 des statuts, le résultat bénéficiaire de l’exercice, soit 48.771.857,43 EUR, est réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts appartenant à chacun d’eux.

 

V. - Attestation des commissaires aux comptes.

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2007, sur :

 

- le contrôle des comptes annuels de la société NATIOCREDIMURS SNC, tels qu'ils sont joints au présent rapport,

- la justification de nos appréciations,

- les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.

 

Les comptes annuels ont été arrêtés par la Gérance. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I - Opinion sur les comptes annuels.

 

Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après.

 

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

 

Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant exposé dans la note « résultat financier » de l'annexe aux comptes annuels, relative à la comptabilité sociale et financière, présentant le résultat financier de l'exercice : ce résultat est déterminé en tenant compte de l'amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit-bail. Nous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de la rentabilité financière de votre société que le résultat social qui prend en compte les amortissements industriels des immeubles loués.

 

II - Justification de nos appréciations.

 

En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants:

 

Estimations comptables.

Votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités telles que décrites en note «Provisions créances douteuses sociales/financières» de l'annexe aux comptes annuels. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des provisions. Nous avons procédé à l'appréciation du caractère raisonnable de ces estimations.

 

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III - Vérifications et informations spécifiques.

 

Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

 

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de la Gérance et dans les documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels.

 

Fait à Neuilly-sur-Seine et Courbevoie, le 28 avril 2008,

 

Les commissaires aux comptes :

 

PricewaterhouseCoopers Audit

Mazars & Guérard

Patrice Morot

Matthew Brown

 

VI. - Rapport de gestion.

 

Le rapport de gestion est disponible au siège social de la société.

 

0808239

23/05/2008 : Publications périodiques (74C)

Société : Natiocredimurs
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 6990
Texte de l'annonce :

0806990

23 mai 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°63


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

 

NATIOCREDIMURS  

Société en nom collectif au capital de 22 800 000 €.

Siège social : 46, rue Arago, 92800 Puteaux.

332 199 462 R.C.S. Nanterre.

 

Situation au 31 mars 2008.  

(En milliers d'euros)

 

Actif

Montant

Créances sur les établissements de crédit

22 648

Opérations avec la clientèle

3 518

Parts dans les entreprises liées, autres immobilis. fin

77

Crédit-bail et location avec option d'achat

2 283 975

Locations simples

4 371

Autres actifs

15 079

Comptes de régularisation

10 248

  Total de l'actif

2 339 916

 

 

Passif

Montant

Dettes envers les établissements de crédit

2 033 121

Opérations avec la clientèle

72 152

Autres passifs

55 772

Comptes de régularisation

41 373

Provision pour risques et charges

1 710

Capitaux propres hors FRBG

135 788

  Capital souscrit

22 800

  Réserves

67

  Subventions d'investissements

64 149

  Résultat en instance d'approbation

48 772

    Total du passif

2 339 916

 

Hors bilan

Montant

Engagements donnés

47 566

  Engagements de financement

47 566

Engagements reçus

1 067 578

  Engagements de financement reçus d'établissements de crédit

25 333

  Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit

1 042 245

 

 

 

0806990

08/02/2008 : Publications périodiques (74C)

Société : Natiocrédimurs
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 988
Texte de l'annonce :

0800988

8 février 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°17


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

 

NATIOCREDIMURS 

Société en nom collectif au capital de 22 800 000 €.

Siège social : 46, rue Arago, 92800 Puteaux.

332 199 462 R.C.S. Nanterre.

 

Situation au 31 décembre 2007  

(En milliers d'euros) 

Actif

Montants

Créances sur les établissements de crédit

15 551

Opérations avec la clientèle

4 238

Parts dans les entreprises liées, autres immobilisations financières

77

Crédit-bail et location avec option d'achat

2 337 833

Locations simples

5 200

Autres actifs

9 141

Comptes de régularisation

16 095

    Total de l'actif

2 388 135

 

Passif

Montants

Dettes envers les établissements de crédit

2 090 120

Opérations avec la clientèle

74 872

Autres passifs

57 994

Comptes de régularisation

75 550

Provision pour risques et charges

1 603

Capitaux propres hors FRBG

87 996

    Capital souscrit

22 800

    Réserves

67

    Subventions d'investissements

65 129

        Total du passif

2 388 135

 

Hors bilan

Montants

Engagements donnés

62 747

    Engagements de financement

62 747

Engagements reçus

1 102 797

    Engagements de financement reçus d'établissements de crédit

30 333

    Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit

1 072 464

 

 

0800988

12/11/2007 : Publications périodiques (74C)

Société : Natiocrédimurs
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 16918
Texte de l'annonce :

0716918

12 novembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°136


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

 

NATIOCREDIMURS  

Société en nom collectif au capital de 22 800 000 €.

Siège social : 46, rue Arago, 92800 Puteaux.

332 199 462 R.C.S. Nanterre.

 

Situation au 30 septembre 2007.

(En milliers d’euros).

Actif

Montant

Créances sur les établissements de crédit

18 794

Opérations avec la clientèle

4 977

Parts dans les entreprises liées, autres immobilisations financières

77

Crédit-bail et location avec option d'achat

2 391 851

Locations simples

5 634

Autres actifs

17 241

Comptes de régularisation

14 896

    Total de l'actif

2 453 470

 

Passif

Montant

Dettes envers les établissements de crédit

2 118 270

Opérations avec la clientèle

82 639

Autres passifs

83 601

Comptes de régularisation

39 087

Provision pour risques et charges

2 037

Résultat de la période

39 335

Capitaux propres hors FRBG

88 501

  Capital souscrit

22 800

  Réserves

67

  Subventions d'investissements

65 634

    Total du passif

2 453 470

 

Hors bilan 

Montant

Engagements donnés

85 730

  Engagements de financement

85 730

Engagements reçus

1 125 786

  Engagements de financement reçus d'établissements de crédit

33 825

  Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit

1 091 961

 

0716918

20/08/2007 : Publications périodiques (74)

Société : Natiocrédimurs
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74_N2)
Numéro d'affaire : 13329
Texte de l'annonce :

0713329

20 août 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°100


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



NATIOCREDIMURS  

Société en nom collectif au capital de 22 800 000 €.

Siège social : 46, rue Arago, 92800 Puteaux.

332 199 462 R.C.S. Nanterre. 

Situation au 30 juin 2007.  

(En milliers d’euros).

 

Actif

Montant

Créances sur les établissements de crédit

21 875

Opérations avec la clientèle

5 534

Crédit-Bail et Location avec Option d'Achat

2 467 090

Locations simples

6 611

Immobilisations incorporelles

77

Autres actifs

14 044

Comptes de régularisation

15 330

    Total de l'actif

2 530 561

 

Passif

Montant

Dettes envers les établissements de crédit

2 154 823

Opérations avec la clientèle

113 939

Dettes représentées par un titre

48 628

Autres passifs

81 090

Comptes de régularisation

30 049

Provision pour risques et charges

1 991

Résultat de la période

10 416

Capitaux propres hors FRBG

89 625

  Capital souscrit

22 800

  Réserves

67

  Subventions d'investissements

66 758

    Total du passif

2 530 561

 

Hors bilan

Montant

Engagements donnés

100 027

  Engagements de financement

100 027

Engagements reçus

1 156 864

  Engagements de financement reçus d'établissements de crédit

35 825

  Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit

1 121 039

 

0713329

27/06/2007 : Publications périodiques (74B)

Société : Natiocredimurs
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 9762
Texte de l'annonce :

0709762

27 juin 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°77


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

 

 

 

NATIOCREDIMURS

Société en nom collectif au capital de 22 800 000 €.

Siège social : 46-52, rue Arago, 92800 Puteaux.

332 199 462 R.C.S. Nanterre. 

 

I. — Bilans comparés 2006-2005.

(En milliers d’euros).

Actif

2006

2005

Créances sur les établissements de crédit

18 802

8 397

Opérations avec la clientèle

6 359

10 101

Crédit-bail et location avec option d'achat

2 499 843

2 485 192

Locations simples

8 113

12 964

Immobilisations incorporelles

77

 

Autres actifs

11 506

15 392

Comptes de régularisation

21 445

18 121

    Total de l'actif

2 566 146

2 550 167

 

Passif

2006

2005

Dettes envers les établissements de crédit

2 190 967

2 176 102

Opérations avec la clientèle

113 026

98 580

Dettes représentées par un titre

47 003

43 878

Autres passifs

70 387

85 740

Comptes de régularisation

28 665

35 753

Provision

1 759

1 728

Capitaux propres hors FRBG

92 807

108 385

Capital souscrit

22 800

22 800

Réserves

67

67

Subventions d'investissements

69 940

72 972

Résultat de l'exercice

21 532

12 546

    Total du passif

2 566 146

2 550 167

 

 

 

Hors bilan comparés 2006-2005. 

(En milliers d’euros).

 

 

2006

2005

Engagements donnés

87 016

85 500

Engagements de financement

87 016

85 500

Engagements reçus

1 169 481

1 150 780

Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit

1 146 656

1 150 780

Engagements de financement reçus d'établissements de crédit

22 825

 

 

 

 

 

 

II. — Comptes de résultat comparés 2006-2005. 

(En milliers d’euros).

Comptes de résultat

2006

2005

Intérêts et produits assimilés

1 440

760

Intérêts et charges assimilés

-78 936

-75 187

Produits sur opérations de crédit bail et assimilés

332 663

306 418

Charges sur opérations de crédit bail et assimilés

-224 655

-208 339

Produits sur opérations de location simple

5 843

2 691

Charges sur opérations de location simple

-4 063

-4 206

Commissions (produits)

6

0

Commissions (charges)

-5088

0

Autres produits d'exploitation bancaire

44 764

5 189

Autres charges d'exploitation bancaire

-39 726

-211

    Produit net bancaire

32 248

27 114

Charges générales d'exploitation

-10 716

-12 367

    Résultat brut d'exploitation

21 532

14 747

Coût du risque

0

-2 201

    Résultat d'exploitation

21 532

12 546

Résultat courant avant impôt

21 532

12 546

    Résultat net

21 532

12 546

 
 

 

III. — Affectation du résultat.

 

Troisième résolution. — Conformément à l’article 22 des statuts, le résultat bénéficiaire de l’exercice, soit 21.532.173,57 EUR, est réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts appartenant à chacun d’eux.

 

Cette résolution est adoptée à l’unanimité.

 

 

IV. — Annexe.

 

Notes sur le bilan (en milliers d’euros).

 

Au 31 décembre 2006, le total du bilan s'élève à 2 566 146 K€ contre 2 550 166 K€, soit une augmentation de 0,63 €.

 

Bilan actif

 

 

 

 

2 566 146

 

Créances sur les établissements de crédit

 

 

 

 

18 802

A vue

 

 

 

18 802

 

Ce poste comptabilise nos disponibilités en trésorerie :

 

 

 

 

 

comptes des co-participants dans des affaires en pool

 

 

3 889

 

 

compte courant BNP PARIBAS LEASE GROUP

 

 

12 250

 

 

compte courant BNP PARIBAS

 

 

2 444

 

 

agios à recevoir sur solde créditeur de BPLG

 

 

209

 

 

agios à recevoir sur solde créditeur de BNP

 

 

10

 

 

Toutes ces créances ont une durée résiduelle inférieure à 3 mois.

 

 

 

 

 

Entreprises liées

14 913

 

 

 

 

Autres entreprises

3 889

 

 

 

 

 

Créances sur la clientèle

 

 

 

 

6 359

Créances commerciales

 

 

 

4

 

Effets à recevoir

 

 

4

 

 

Autres concours à la clientèle

 

 

 

6 355

 

Avances consenties aux entreprises pour le paiement différé de leurs loyers conformément aux clauses de certains contrats

 

 

6 355

 

 

 

Tableau des échéances

 

Durée restant à courir

inférieure à 6 mois

de 6 mois

à 1 an

de 1 an

à 5 ans

Supérieure

à 5 ans

Total

Créances sur la clientèle

81

82

2 672

3 524

6 359

 

 

 

Ces créances concernent les entreprises non liées.

 

Opérations de crédit bail

 

 

 

 

2 499 843

Immobilisations montants nets

 

 

 

2 371 013

 

 

Immobilisations en location et TNL

Ouverture

Augmentation

Diminution

Virement

poste a poste

(1)

Clôture

Immobilisations brutes en crédit-bail

3 364 641

260 097

-99 733

-2 814

3 522 191

- Terrains

438 654

28 867

-15 255

-316

451 950

- Constructions

2 925 987

231 230

-84 478

-2 498

3 070 241

Amortissements et provisions en crédit-bail

-995 262

-216 229

59 572

741

-1 151 178

- Amortissements

-806 800

-148 131

51 678

529

-902 724

- Provisions Article 39

-186 866

-66 078

6 426

212

-246 306

- Provisions ITNL

-1 596

-2 020

1 468

0

-2 148

    Immobilisations nettes

2 369 379

43 868

-40 161

-2 073

2 371 013

 

Immobilisations en cours

Ouverture

Augmentation

Diminution

Virement

poste a poste

(1)

Clôture

Immobilisations en cours

76 261

437 720

429 369

0

84 612

Immobilisations en cours

76 261

437 720

429 369

0

84 612

    Total immobilisations

2 445 640

 

 

 

2 455 625

(1) Cf commentaire sur le poste locations simples

 

 

 

Par ailleurs, l'encours financier net au 31 décembre 2006 s'élève à 2 356 561 K€, la différence avec la valeur nette comptable des immobilisations, soit la réserve financière latente, est de 49 052 K€ après une reprise de l'exercice à hauteur de 6 454 K€.

 

Créances douteuses

 

 

 

19 609

 

Créances douteuses brutes

 

 

 

97 854

 

Crédit bail non compromis (1)

 

 

 

34 008

 

Crédit bail compromis (1)

 

 

 

63 846

 

Créances douteuses provisions

 

 

 

-78 245

 

Provision sur crédit bail non compromis (1)

 

 

 

-3 001

 

Provision sur crédit bail compromis (1)

 

 

 

-75 244

 

 

Etat des mouvements des provisions

 

Provisions

Ouverture

Dotation

Reprise

(2)

Autres

variations

Clôture

Sur crédit bail non compromis (1)

-2 685

-1 768

1 452

0

-3 001

Sur crédit bail compromis (1)

-83 818

-6 967

15 541

0

-75 244

    Total provisions

-86 503

-8 735

16 993

0

-78 245

Les indemnités de résiliation sont provisionnées sous déduction de la contre-garantie nette donnée par BNP PARIBAS

(1) en application du CRC 2002-03

(2) dont : reprise utilisée 15 188 K€

 

Créances impayées

 

 

 

17 770

 

 

Il s'agit des loyers de crédit bail immobilier échus depuis moins de six mois qui restent impayés. Ces créances ne font pas l'objet de provision.

 

Créances rattachées

 

 

 

6 839

 

 

Il s'agit de la fraction courue des loyers payables à terme échu.

 

Location simple

 

 

 

 

8 113

Immobilisations montants nets

 

 

 

8 113

 

 

Montants bruts

Ouverture

Augmentation

Diminution

Virement poste a poste (1)

Clôture

- Terrains

2 163

0

-634

316

1 845

- Constructions

24 046

0

-11 037

2 498

15 507

    Total

26 209

0

-11 671

2 814

17 352

 

Provisions et amortissements

Ouverture

Dotation

Reprise

Virement

poste a poste

(1)

Clôture

Amortissements

-11 879

-695

4 598

-529

-8 505

Provision Article 39

-440

0

383

-212

-269

Provision

-926

-348

809

0

-465

    Total amortissements et provisions

-13 245

-1 043

5 790

-741

-9 239

    Total immobilisations en location simple

12 964

-1043

-5881

2073

8 113

(1) Cette augmentation est consécutive au reclassement en opérations de locations simples des immeubles reloués en bail commercial après résiliation ainsi qu'au reclassement des amortissements pratiqués sur les immeubles reloués en bail commercial

 

Immobilisations incorporelles

 

 

 

 

77

Certificats d'association

 

 

 

77

 

 

Autres actifs

 

 

 

 

11 507

Ce poste comprend :

 

 

 

 

 

Subventions à recevoir

 

 

5 621

 

 

TVA déductible à régulariser

 

 

4 825

 

 

Fournisseurs

 

 

959

 

 

Fond de garantie des dépôts

 

 

102

 

 

 

Comptes de régularisation

 

 

 

 

21 445

Cette rubrique enregistre entre autres :

 

 

 

 

 

Valeurs à l'encaissement

 

 

8 110

 

 

Décaissement en instance

 

 

6 747

 

 

Appel de fonds à émettre

 

 

4 342

 

 

dont Appel en risque BNP à recevoir

 

6 533

 

 

 

Avance prêt preneur à recevoir

 

 

1 839

 

 

Autres produits à recevoir :

 

 

407

 

 

- Intérêts sur vr terme à échoir

 

267

 

 

 

- Divers charges refacturées à régulariser

 

103

 

 

 

- Produits divers

 

37

 

 

 

 

Bilan passif

 

 

 

 

2 566 146

 

Dettes envers les établissements de crédit

 

 

 

 

2 190 967

A vue

 

 

 

29 624

 

Nos crédits bancaires se répartissent de la manière suivante :

 

 

 

 

 

Compte courant d'associé BPLG

 

 

19 385

 

 

CAP sur compte courant d'associé

 

 

605

 

 

Comptes des co-participants dans les affaires en pool

 

 

9 634

 

 

Toutes ces dettes ont une durée résiduelle inférieure à 3 mois.

 

 

 

 

 

Entreprises liées

19 990

 

 

 

 

Autres entreprises

9 634

 

 

 

 

A terme

 

 

 

2 161 343

 

Emprunts BNP PARIBAS

 

 

2 041 806

 

 

CAP sur emprunts BNP PARIBAS

 

 

17 841

 

 

Valeur donnée en pension BNP PARIBAS

 

 

55 000

 

 

CAP sur valeurs données en pension

 

 

20

 

 

Emprunts hors BNP PARIBAS

 

 

46 635

 

 

CAP sur emprunts hors BNP PARIBAS

 

 

41

 

 

Entreprises liées

2 114 667

 

 

 

 

Autres entreprises

46 676

 

 

 

 

 

Etat des échéances des emprunts à terme et des valeurs données en pension

 

Durée restant à courir

Inférieure

à 3 mois

de 3 mois

à 1 an

de 1 an

à 5 ans

Supérieure

à 5 ans

Total

Entreprises liées

148 536

263 385

1 101 634

628 250

2 141 805

Autres entreprises

75

98

768

695

1 636

    Total

148 611

263 483

1 102 402

628 945

2 143 441

 

Opérations avec la clientèle

 

 

 

 

113 026

Autres comptes créditeurs a terme

 

 

 

113 026

 

Crédits preneur

 

 

44 971

 

 

Convention de trésorerie avance sur valeur résiduelle

 

 

41 265

 

 

Consignation

 

 

22 312

 

 

Avances remboursables

 

 

4 070

 

 

Indemnités d'assurance décès

 

 

380

 

 

Divers

 

 

23

 

 

CAP sur crédits preneur

 

 

5

 

 

Ces dettes ont une durée résiduelle supérieure à 1 ans.

 

 

 

 

 

 

Dettes représentées par un titre

 

 

 

 

47 002

 

Titres du marche interbancaire et TCN

 

 

 

22 867

 

 

Etat des échéances

 

Durée restant à courir

Inférieure

à 3 mois

de 3 mois

à 1 an

de 1 an

à 5 ans

supérieure

à 5 ans

Total

Titres du marche interbancaire - bon

 

 

 

 

 

Titres de créances négociables

 

 

 

 

 

Entreprises liées

0

0

0

0

0

Autres entreprises

0

22 867

0

0

22 867

    Total dettes représentées par un titre

0

22 867

0

0

22 867

 

Les intérêts courus relatifs aux dettes représentées

par un titre s'élèvent à

 

 

24 135

 

Entreprises liées

 

 

 

 

 

    Autres entreprises

24 135

 

 

 

 

 

Autres passifs

 

 

 

 

70 387

Ces comptes enregistrent les :

 

 

 

 

 

Fournisseurs crédit bail et comptes rattachés

 

 

 

28 508

 

TVA collectée à encaisser

 

 

 

20 327

 

TVA à payer

 

 

 

5 240

 

Clients comptes ordinaires

 

 

 

1 568

 

Chèques et virements à affecter

 

 

 

6 811

 

Dépôts de garantie reçus

 

 

 

6 355

 

TVA sur avances de trésorerie

 

 

 

928

 

Encaissement à régulariser

 

 

 

246

 

Fournisseurs sinistres

 

 

 

264

 

Intérêts sur valeurs résiduelles

 

 

 

66

 

Chèques non présentés

 

 

 

52

 

Dettes fiscales et sociales

 

 

 

13

 

Fournisseurs GPI

 

 

 

9

 

 

Comptes de régularisation passif

 

 

 

 

28 665

Cette rubrique comprend :

 

 

 

 

 

Les loyers comptabilisés d'avance (loyers à terme à échoir)

 

 

 

24 544

 

Charges à payer sur assistance administrative BPLG

 

 

 

3 061

 

Organic

 

 

 

597

 

Compte à régulariser divers

 

 

 

439

 

Produits constatés d'avance sur commission d'engagement

 

 

 

10

 

Charges à payer externes

 

 

 

8

 

Commissaires aux comptes

 

 

 

6

 

 

Provision

 

 

 

 

1 759

 

 

Ouverture

Dotation

Reprise

Clôture

Provision pour litiges fiscaux

0

20

0

20

Provision pour risques sur relocation

181

0

-181

0

Provision pour risques sur frais généraux

5

0

0

5

Provision pour risques divers

1 430

1 016

-824

1 622

Provision pour risques sur suspens bancaires

112

0

0

112

    Total

1 728

1 036

-1 005

1 759

 

Capitaux propres

 

 

 

 

114 339

Capital

 

 

 

22 800

 

Le capital est constitué de 150.000 parts sociales de 152 € de nominal, toutes de même nature et bénéficiant des mêmes droits, détenu en totalité par BPLG

Réserves

 

 

 

67

 

L'expression du capital en euros a donné lieu à une réduction de capital de 67 533 euros par dotation au poste "Réserves indisponibles".

Provisions réglementées et subventions d'investissement

 

 

 

69 940

 

Il s'agit des subventions reçues dans le cadre de nos opérations de crédit-bail pour le montant net d'amortissement.

Résultat de l'exercice

 

 

 

21 532

 

 

 

 

Notes sur le hors bilan (en milliers d’euros).

 

Engagements donnés

 

 

 

 

87 016

Engagements de financement

 

 

 

87 016

 

Engagements irrévocables donnés à la clientèle sur opérations de crédit bail

 

 

 

 

 

Total des valeurs résiduelles sur dossiers formule "12+"

 

 

376

 

 

Ouvertures de crédits confirmés

 

 

86 640

 

 

Engagements reçus

 

 

 

 

1 169 481

Engagements de garantie

 

 

 

 

 

Valorisation de la garantie apportée par BNP PARIBAS et les filiales du groupe pour nos opérations de crédit bail.

 

 

 

1 146 645

 

Caution donnée par BPLG

 

 

 

11

 

Engagements de financement

 

 

 

 

 

Engagement apporté par BNP PARIBAS sur un contrat avec Leroy Merlin

 

 

 

22 825

 

 

 

 

Notes sur le compte de résultat (en milliers d’euros).

 

Le résultat de l’exercice de la société appelle les précisions et les commentaires suivants :

 

Intérêts et produits assimilés

 

 

 

1 440

Opérations avec les établissements de crédit

 

 

1 424

 

Intérêts créditeurs sur comptes courants BPLG

 

 

648

 

Intérêts sur prêt jour le jour BNP PARIBAS

 

 

411

 

Coût de portage sur appel en risque BNP PARIBAS non versé

 

 

315

 

Intérêts créditeurs sur comptes courants BNP PARIBAS

 

 

50

 

Opérations avec la clientèle

 

 

16

 

Intérêts sur crédit VR

 

 

16

 

Intérêts et produits entreprises liées

1 424

 

 

 

Intérêts et produits entreprises non liées

16

 

 

 

 

Intérêts et charges assimilées

 

 

 

-78 936

Opérations avec les établissements de crédit

 

 

-71 241

 

Intérêts sur emprunts à terme

 

 

-67 771

 

dont emprunts extérieurs

 

-156

 

 

Intérêts sur valeurs données en pension BNP PARIBAS

 

 

-1 688

 

Intérêts sur lignes de refinancement au jour le jour BNP PARIBAS

 

 

-1 177

 

Intérêts sur compte courant bloqué

 

 

-605

 

Opérations avec la clientèle

 

 

-4 571

 

Intérêts sur comptes créditeurs à terme

 

 

-3 348

 

Intérêts sur avances preneurs

 

 

-1 223

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

-3 124

 

Intérêts sur titres de créances négociables

 

 

-3 124

 

Intérêts et charges entreprises liées

-74 209

 

 

 

Intérêts et charges entreprises non liées

-4 727

 

 

 

 

Produits sur opérations de crédit bail

 

 

 

332 663

Loyers

 

 

319 259

 

Les loyers de crédit-bail sont passés de 289 453 K€ à 319 259 K€ soit une augmentation de 10,30%

- Loyers facturés

 

 

320 974

 

- Loyers facturés sur exercice précédent

 

 

21 805

 

- Loyer terme échu à recevoir

 

 

6 805

 

- Loyer terme échu sur exercice précédent

 

 

-5 804

 

- Loyers facturés sur exercice à venir

 

 

-24 521

 

Autres produits

 

 

19 801

 

Ce poste comprend :

 

 

 

 

Produits divers

 

 

8 246

 

Reprise provision article 39

 

 

6 426

 

Intérêts sur avances, sommes décaissées, indemnités compensatoires

 

 

2 677

 

Reprise des provisions pour dépréciation des immeubles

 

 

1 468

 

Produits franchisés, sur avant projets et commission d'engagement

 

 

361

 

Intérêts sur TVA

 

 

336

 

Préloyers

 

 

123

 

Profit de renégociation

 

 

109

 

Indemnité d'occupation

 

 

34

 

Frais de dossiers

 

 

21

 

Pertes et récupérations sur créances amorties

 

 

-14 968

 

Dotations et reprises sur créances douteuses

 

 

5 595

 

Plus values sur cessions

 

 

2 975

 

 

Charges sur opérations de crédit bail

 

 

 

-224 655

Amortissements, provisions et moins values immeubles

 

 

-224 644

 

Dotations aux amortissements

 

 

-148 131

 

Dotation provision article 39

 

 

-66 078

 

Moins values sur cessions d'immobilisations

 

 

-6 930

 

Dotations aux provisions pour dépréciation des immeubles

 

 

-2 021

 

Reprise produits d'appel en risques

 

 

-1 069

 

Autres charges

 

 

-415

 

Dotations et reprises de provision risques et charges

 

 

-11

 

 

Produits sur opérations de location simple

 

 

 

5 843

Reprises sur créances douteuses

 

 

2 662

 

Reprises de provision immeuble

 

 

1 193

 

Plus values sur cession d'immobilisations

 

 

716

 

Autres produits sur location simple

 

 

665

 

Loyers (1)

 

 

607

 

(1) Loyers de locations simples issues du reclassement des immeubles reloués en bail commercial.

 

Charges sur opérations de location simple

 

 

 

-4 063

Moins values sur cession d'immobilisations

 

 

-1 596

 

Autres charges sur opérations de location simple

 

 

-1 202

 

Amortissements et provisions (1)

 

 

-1 044

 

Reversement quote part des loyers

 

 

-221

 

(1) Dotations aux amortissements et provisions des locations simples issues du reclassement des immeubles reloués en bail commercial après résiliation.

 

Produits sur commissions

 

 

 

6

Sur opérations avec la clientèle

 

 

6

 

 

Charges sur commissions

 

 

 

-5 088

Commissions de risque

 

 

-4 918

 

Sur opérations avec la clientèle

 

 

-167

 

Frais de banque

 

 

-3

 

 

Autres produits d'exploitation bancaire

 

 

 

44 764

Produits refactures

 

 

39 560

 

Produits des subventions

 

 

5 064

 

Autres produits d'exploitation bancaire

 

 

4

 

Rémunération fonds garantie des dépôts

 

 

4

 

Autres produits d'exploitation divers

 

 

136

 

Produits divers

 

 

70

 

Produits perçus sur assistance technique

 

 

64

 

Produits d'activité non bancaires

 

 

2

 

 

Autres charges d'exploitation bancaire

 

 

 

-39 726

Charges refacturées

 

 

-39 560

 

Autres charges d'exploitation bancaire

 

 

-9

 

Cotisation fonds de garantie des dépôts

 

 

-9

 

Autres charges d'exploitation divers

 

 

-157

 

Différences de règlement

 

 

-157

 

 

Produit net bancaire

 

 

 

 

32 248

Charges générales d'exploitation

 

 

 

-10 716

 

Cette rubrique comprend :

 

 

 

 

 

Assistance administrative facturée par BNP PARIBAS Lease Group

 

 

-8 242

 

 

Commissions d'apport

 

 

-1 262

 

 

Impôts et taxes

 

 

-914

 

 

Autres frais administratifs

 

 

-151

 

 

Honoraires divers

 

 

-117

 

 

Dotation provision litiges fiscaux

 

 

-20

 

 

Honoraires CAC

 

 

-8

 

 

Télécommunication

 

 

-2

 

 

Résultat d'exploitation

 

 

 

 

21 532

Résultat courant avant impôt

 

 

 

 

21 532

Résultat net de l'exercice

 

 

 

 

21 532

 

 

 

Après déduction de tous frais, amortissements et provisions, il ressort un bénéfice net de 21 532 K€.

 

Résultat financier.

 

Evolution de la réserve latente sur les cinq derniers exercices.

 

 

2002

2003

2004

2005

2006

Dotation ou reprise de la période sur immobilisations

8 325

-728

708

32

-6 454

Dotation ou reprise de la période sur contentieux

-

-

-

-

1 672

Réserve latente brute sur immobilisations

55 494

54 766

55 474

55 506

49 052

Réserve latente sur contentieux

-

-

-

-1 437

235

Impôt latent cumulé

-19 661

-19 404

-19 377

-19 111

-16 969

    Réserve latente nette

35 833

35 362

36 097

36 395

32 318

 

 

 

Passage du résultat social au résultat financier.

 

 

2002

2003

2004

2005

2006

Résultat social avant impôt (I)

6 850

16 196

6 037

12 546

21 532

Financier

 

 

 

 

 

Dotation amortissements comptables et provisions article 39

121 943

148 545

172 746

197 359

207 783

Produits des subventions comptables

1 686

-3 649

-4 076

-4 361

-4 842

Moins values comptables

1 140

935

1 840

3 096

6 930

Plus values comptables

-1 624

-2 843

-2 067

-1 973

-2 963

Social

 

 

 

 

 

Dotation amortissements financiers et prod. subv.

-115 761

-145 836

-168 544

-194 834

-214 941

Moins values financières de cession

-40

-166

-509

-34

-29

Plus values financières de cession

625

2 342

1 844

526

1 650

Moins values financières de relocation

225

-223

-827

117

-120

Plus values financières de relocation

131

167

301

136

78

    Dotation à la réserve latente sur immobilisations (II)

8 325

-728

708

32

-6 454

Social

 

 

 

 

 

Régularisation appel en risques antérieurs (fiscalisé)

-441

-5 138

-107

-7 981

-4 671

Reprise produit appel en risque

430

4 729

614

2 721

1 069

Neutralisation dotation pour IR

5 837

1 568

6 436

10 372

5 259

Reprise provision IR archivage

-4 372

-3 905

-478

-6 715

-8 469

Indemnité résiliation contentieuse

-8 259

-1 665

-5 701

-12 529

-1 841

Dotation provision VPR QP BNP

0

0

0

5 903

0

Reprise provision VPR QP BNP

-1 719

-1 267

-478

-4 561

-1 401

Dotation provision non résiliée CRC 2002.03

0

0

0

0

599

Reprise provision non résiliée CRC 2002.03

0

0

0

0

0

Financier

 

 

 

 

 

Appels en risque sur cession et renégociation

1 852

534

726

1 343

-80

AER amortissements bail commercial

783

928

1 199

710

562

Neutralisation indemnité résiliation

7 429

4 494

652

11 829

10 645

    Dotation à la réserve latente sur contentieux (III)

1 540

278

2 863

1 092

1 672

    Résultat financier french avant impôt (I)+(II)+(III)=(IV)

16 715

15 746

9 608

13 670

16 750

Retraitements étalement commissions et frais de dossiers (V)

 

 

 

 

348

Retraitements provisions IAS (VI)

 

 

 

 

-296

    Résultat financier IAS avant impôt (IV)+(V)+(VI)

 

 

 

 

16 802

 

 

 

 

 

V. — Rapport des commissaires aux comptes.

 

 

Mesdames, Messieurs,

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2006, sur :

- le contrôle des comptes annuels de la société NATIOCREDIMURS, tels qu'ils sont joints au présent rapport,

- la justification de nos appréciations

- les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par la Gérance. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après.

 

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant exposé dans la note « résultat financier » de l’annexe aux comptes annuels, relative à la comptabilité sociale et financière, présentant le résultat financier de l’exercice : ce résultat est déterminé en tenant compte de l’amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit-bail. Nous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de la rentabilité financière de votre société que le résultat social qui prend en compte les amortissements industriels des matériels loués.

 

II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

 

- Estimations comptables

— votre société constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités telles que décrites en note « Provisions créances douteuses sociales/financières » de l’annexe aux comptes annuels.

Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des provisions. Nous avons procédé à l’appréciation du caractère raisonnable de ces estimations.

 

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de la Gérance et dans les documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels.

 

Fait à Neuilly-sur-Seine et Courbevoie, le 27 avril 2007.

 

 

 

PricewaterhouseCoopers Audit

Mazars & Guérard

Patrice Morot

Danièle Batude

 

 

 

VI. — Rapport de gestion.

 

 

Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège de NATIOCREDIMURS, 46-52, rue Arago, 92800 Puteaux.

 

 

 

 

 

 

0709762

18/05/2007 : Publications périodiques (74C)

Société : Natiocrédimurs
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 6864
Texte de l'annonce :

0706864

18 mai 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°60


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

 

NATIOCREDIMURS 

Société en nom collectif au capital de 22 800 000 €.

Siège social : 46, rue Arago, 92800 Puteaux.

332 199 462 R.C.S. Nanterre.

 

Situation au 31 mars 2007.

(En milliers d’euros).

Actif

Montant

Créances sur les établissements de crédit

57 314

Opérations avec la clientèle

6 174

Crédit-bail et location avec option d'achat

2 472 497

Locations simples

7 089

Immobilisations incorporelles

77

Autres actifs

12 549

Comptes de régularisation

19 237

   Total de l'actif

2 574 937

 

Passif

Montant

Dettes envers les établissements de crédit

2 190 295

Opérations avec la clientèle

114 278

Dettes représentées par un titre

47 804

Autres passifs

70 243

Comptes de régularisation

35 430

Provision pour risques et charges

1 668

Capitaux propres hors FRBG

113 276

Capital souscrit

22 800

Réserves

67

Subventions d'investissements

68 877

Résultat en instance d'approbation

21 532

Résultat de la période

1 943

    Total du passif

2 574 937

 

Hors bilan

Montant

Engagements donnés

107 970

Engagements de financement

107 970

Engagements reçus

1 163 218

Engagements de financement reçus d'établissements de crédit

35 825

Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit

1 127 393

 

0706864

16/02/2007 : Publications périodiques (74C)

Société : Natiocrédimurs
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 1601
Texte de l'annonce :

0701601

16 février 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°21


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

 

NATIOCREDIMURS

Société en nom collectif au capital de 22 800 000 €.

Siège social : 46, rue Arago, 92800 Puteaux.

332 199 462 R.C.S. Nanterre. 

Situation au 31 décembre 2006. 

(En milliers d’euros). 

Actif

Montant

Créances sur les établissements de crédit

18 802

Opérations avec la clientèle

6 359

Crédit-bail et location avec option d'achat

2 499 920

Locations simples

8 113

Autres actifs

12 779

Comptes de régularisation

21 445

    Total de l'actif

2 567 418

 

Passif

Montant

Dettes envers les établissements de crédit

2 190 967

Opérations avec la clientèle

113 026

Dettes représentées par un titre

47 002

Autres passifs

71 660

Comptes de régularisation

28 665

Provision pour risques et charges

1 759

Capitaux propres hors FRBG

92 807

    Capital souscrit

22 800

    Réserves

67

    Subventions d'investissements

69 940

Résultat de la période

21 532

        Total du passif

2 567 418

 

Hors bilan

Montant

Engagements donnés

26 585

    Engagements de financement

26 585

Engagements reçus

1 169 481

    Engagements de financement reçus d'établissements de crédit

22 825

    Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit

1 146 656

 

 

0701601

17/11/2006 : Publications périodiques (74C)

Société : Natiocrédimurs
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 17127
Texte de l'annonce :

0617127

17 novembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°138


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

 

NATIOCREDIMURS  

Société en nom collectif au capital de 22 800 000 €.

Siège social : 46, rue Arago, 92800 Puteaux.

332 199 462 R.C.S. Nanterre.

 

Situation au 30 septembre 2006.

(En milliers d'euros).

 

Actif

Montant

Créances sur les établissements de crédit

42 926

Opérations avec la clientèle

7 264

Crédit-bail et location avec option d'achat

2 488 386

Locations simples

10 756

Autres actifs

13 886

Comptes de régularisation

17 487

    Total de l'actif

2 580 705

 

Passif

Montant

Dettes envers les établissements de crédit

2 218 849

Opérations avec la clientèle

103 864

Dettes représentées par un titre

46 197

Autres passifs

68 985

Comptes de régularisation

47 700

Provision pour risques et charges

1 548

Capitaux propres hors FRBG

93 562

    Capital souscrit

22 800

    Réserves

67

    Subventions d'investissements

70 695

        Total du passif

2 580 705

 

Hors bilan

Montant

Engagements donnés

92 331

    Engagements de financement

92 331

Engagements reçus

1 138 015

    Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit

1 138 015

 

 

0617127

23/08/2006 : Publications périodiques (74C)

Société : Natiocrédimurs
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 13546
Texte de l'annonce :

0613546

23 août 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°101


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 
 

NATIOCREDIMURS

Société en nom collectif au capital de 22.800.000 €.

Siège social : 46-52, rue Arago, 92800 Puteaux.

332 199 462 R.C.S. Nanterre.

Situation au 30 juin 2006.

(En milliers d’euros).

 

Actif

Montant

Créances sur les établissements de crédit

12 650

Opérations avec la clientèle

7 975

Crédit-bail et location avec option d'achat

2 500 473

Locations simples

10 739

Autres actifs

15 183

Comptes de régularisation

17 797

    Total de l'actif

2 564 817

 

Passif

Montant

Dettes envers les établissements de crédit

2 209 384

Opérations avec la clientèle

102 563

Dettes représentées par un titre

45 397

Autres passifs

73 810

Comptes de régularisation

37 336

Provision pour risques et charges

1 712

Capitaux propres hors FRBG

94 615

    Capital souscrit

22 800

    Réserves

67

    Subventions d'investissement

71 748

        Total du passif

2 564 817

 

Hors bilan

Montant

Engagements donnés :

88 950

    Engagements de financement

88 950

Engagements reçus :

1 143 397

    Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit

1 143 397

 

 

0613546

21/06/2006 : Publications périodiques (74B)

Société : Natiocrédimurs
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 8568
Texte de l'annonce :

0608568

21 juin 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°74


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

 

 

NATIOCREDIMURS

 Société en nom collectif au capital de 22.800.000 €.

Siège social : 46-52, rue Arago, 92800 Puteaux.

332 199 462 R.C.S. Nanterre.

I. — Bilan comparé 2005-2004.

(En euros)

Actif

2005

2004

Créances sur les établissements de crédit

8 397 118

29 989 974

Opérations avec la clientèle

10 101 439

15 784 178

Crédit-bail et location avec option d'achat

2 485 191 757

2 443 064 108

Locations simples

12 963 739

10 775 773

Autres actifs

15 391 917

12 344 525

Comptes de régularisation

18 120 553

12 148 275

    Total de l'actif

2 550 166 523

2 524 106 833

 

Passif

2005

2004

Dettes envers les établissements de crédit

2 176 101 594

2 152 659 990

Opérations avec la clientèle

98 580 069

93 245 925

Dettes représentées par un titre

43 878 476

45 819 174

Autres passifs

85 740 222

101 105 768

Comptes de régularisation

35 753 413

26 126 176

Provision pour risques et charges

1 727 756

1 270 374

Capitaux propres hors FRBG

108 384 993

103 879 426

    Capital souscrit

22 800 000

22 800 000

    Réserves

67 353

67 353

    Subventions d'investissements

72 971 727

74 975 163

    Résultat de l'exercice

12 545 913

6 036 910

        Total du passif

2 550 166 523

2 524 106 833

 

Hors bilan

2005

2004

Engagements donnés

85 500 487

104 802 997

    Engagements de financement

85 500 487

104 802 997

Engagements reçus

1 150 779 792

1 100 915 593

    Engagements de garantie

 

 

        Reçus d'établissements de crédit

1 150 779 792

1 100 915 593

II. — Compte de résultats comparé 2005-2004.

(En euros)

 

2005

2004

Intérêts et produits assimilés

760 241

6 743 765

Intérêts et charges assimilés

-75 186 871

-83 707 972

Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés

306 418 324

277 418 872

Charges sur opérations de crédit-bail et assimilés

-208 339 279

-180 878 449

Produits sur opérations de locations simples

2 690 897

1 936 939

Charges sur opérations de locations simples

-4 206 404

-3 996 697

Commissions (charges)

0

-30

Gains, pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

0

0

Autres produits d'exploitation bancaire

5 188 501

4 666 070

Autres charges d'exploitation bancaire

-211 285

-12 196

    Produit net bancaire

27 114 124

22 170 302

Charges générales d'exploitation

-12 367 205

-13 073 834

    Résultat brut d'exploitation

14 746 919

9 096 468

Coût du risque

-2 201 006

-3 059 558

    Résultat d'exploitation

12 545 913

6 036 910

    Résultat courant avant impôt

12 545 913

6 036 910

    Résultat net

12 545 913

6 036 910

III. — Affectation du résultat.

Conformément à l’article 22 des statuts, le résultat bénéficiaire de l’exercice, soit 12.545.912,74 EUR, est réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts appartenant à chacun d’eux.

Cette résolution est adoptée à l’unanimité.

IV. — Annexe aux comptes annuels.

Principes, règles et méthodes comptables.

Natiocrédimurs finance en crédit-bail l'immobilier professionnel.

Les comptes de l'exercice ont été établis suivant le plan comptable des établissements de crédit 1993.

Le bilan, le hors bilan, le compte de résultat ainsi que les notes annexes tiennent compte des modifications apportées par le CRC n° 2000-03 du 04 juillet 2000 et de l’instruction de la Commission Bancaire n° 2000-11 du 04 décembre 2000.

De plus, conformément aux dispositions du règlement n° 2002-03 du Comité de la réglementation comptable et des précisions apportées par l’avis 2003 G du Comité d’urgence, les encours sous risque sont désormais ventilés en encours douteux et en encours douteux compromis, cette dernière catégorie reprenant les créances résiliées en opérations de crédit-bail immobilier.

Natiocrédimurs fait application, depuis le 1er janvier 2005, de l’article 13 du règlement n° 2002-03 du CRC relatif aux modalités de calcul des dépréciations pour créances douteuses et créances douteuses compromises, fondées sur une évaluation actualisée des flux recouvrables. Conformément, au règlement, l’incidence de l’actualisation a été comptabilisée lorsque son résultat est apparu significatif au regard des montants prudemment estimés.

Les annexes aux états financiers correspondent à une obligation légale, seuls les éléments les plus significatifs ont été pris en compte.

Elles ont pour but de détailler certains postes ou rubriques pour en faciliter la compréhension et de préciser, en cas de besoin, les principes comptables ou les méthodes d'évaluation retenues pour l'établissement du bilan et du compte de résultat.

 

Méthodes de comptabilisation sociale et financière.

En France, la loi veut que les immobilisations achetées par les sociétés de crédit-bail, figurent au bilan (actif) de ces sociétés.

De même, les amortissements passés au compte d'exploitation sont conformes aux règles fiscales en vigueur.

Conformément au communiqué du CNC du 06 décembre 2005, les dispositions du règlement du CRC n°2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs ne s’applique pas aux opérations de crédit-bail et de location financière sur l’exercice.

En crédit-bail, le montant du loyer inclut un amortissement financier pris en compte pour la détermination du prix de levée d'option. Cet amortissement financier peut être différent de l'amortissement comptable.

Aussi pour avoir une idée réelle de son résultat, Natiocrédimurs se doit d'aller au-delà de la comptabilité sociale en tenant une comptabilité économique dite « comptabilité financière ».

Le résultat financier est obtenu en retraitant, sur la base des amortissements financiers le résultat comptable.

Les éléments particuliers de cette comptabilité financière comme ses différences avec la comptabilité sociale sont rappelés ci-dessous :

 

Marge financière brute. — Natiocrédimurs détermine sa marge brute selon la méthode IPA (dite ITE décalé).

Une convention de trésorerie est fréquemment associée au loyer.

La valeur résiduelle est intégralement affectée au remboursement du capital.

 

Amortissement financier. — C'est le complément naturel de la marge financière brute pour chaque loyer. La valeur résiduelle complète lors de la levée d'option l'amortissement financier.

 

Amortissement fiscal. — Les immobilisations sont amorties en linéaire sur la durée normale d'utilisation du bien, le plus souvent en 20 ans avec des variations tenant à la qualité de nos bâtiments. Aucun amortissement n'est pratiqué sur le coût d'acquisition des terrains.

 

Valeur nette comptable / encours financier. — La valeur nette comptable est égale au prix d'achat H.T. diminué des amortissements fiscaux pratiqués.

L'encours financier équivaut à la valeur des loyers H.T. restant dus, actualisée au jour d'arrêté des comptes au taux du contrat et augmentée de la valeur résiduelle en fin de contrat.

 

Provisions créances douteuses sociales / financières. — L'évaluation des contrats contentieux à provisionner est calculée sur la base de deux éléments :

— les loyers échus impayés ;

— l'indemnité comptabilisée lors de la résiliation.

Les provisions couvrent les loyers impayés pour les clients dont l'antériorité de la créance est supérieure à 6 mois ou qui font l'objet d'une procédure collective. La part de capital incluse dans les loyers impayés est provisionnée à hauteur de notre quote-part en risque, la marge est quant à elle, provisionnée à 100 %.

Le principe de provisionnement est le même pour l'indemnité de résiliation.

En comptabilité financière, il est constitué une provision complémentaire correspondant à notre risque de non reconstitution du capital restant dû. Cette provision constatée en comptabilité sociale est réintégrée fiscalement.

 

Résultat social / résultat financier. — Le résultat social est égal au résultat net après déduction des amortissements fiscaux, des plus et moins values fiscales, de tous frais et provisions.

Pour déterminer le résultat financier, les amortissements, les plus ou moins values et les provisions sont remplacés par leurs équivalents financiers.

De plus, il est créé un poste « impôt différé actif ou passif » selon que la comptabilité sociale a abouti à anticiper ou différer une partie du résultat financier.

 

Réserve latente. — Elle résulte de l'écart de résultats et d'encours entre ces deux comptabilités.

 

Instruments financiers de taux.

Le Groupe BNP Paribas Lease Group intervient principalement sur les marchés de gré à gré pour traiter :

— soit des produits optionnels sur différence de taux ;

— soit des contrats d'échange de taux d'intérêts ;

en application d'une gestion globale de bilan.

S'agissant de macro-couverture, la méthode de comptabilisation de ces opérations de hors bilan résulte de l'application du règlement CRB n° 90-08 et n° 90-09, c'est-à-dire que :

— les résultats de ces opérations sont rapportés au compte de résultat ;

— le net des produits et charges sur swaps de taux est enregistré prorata temporis en compte de résultat.

 

Répartition des frais généraux du groupe BNP Paribas Lease Group.

BNP Paribas Lease Group, disposant de la totalité des moyens de gestion, est amenée à assumer la majeure partie des charges communes du Groupe.

A ce titre, l'ensemble des dépenses communes BNP Paribas Lease Group a été réparti, d’une part au prorata des centres spécialisés de structure (mobilier et immobilier), et d’autre part au prorata des encours financiers atteints au 31 décembre 2005 par chacune des sociétés.

 

Consolidation des comptes.

Les comptes sont consolidés selon la méthode de l'intégration globale dans les comptes du groupe BNP Paribas.

 

Notes sur le bilan (En milliers d'euros)

Au 31 décembre 2005, le total du bilan s'élève à 2 550 166 KE contre 2 524 107 KE à fin 2004, soit une augmentation de 1,03 %.

 

Bilan actif

 

 

 

 

2 550 166

Créances sur les établissements de crédit

 

 

 

 

8 397

    A vue

 

 

 

8 397

 

Ce poste comptabilise nos disponibilités en trésorerie :

 

 

 

 

 

        Comptes des co-participants dans des affaires en pool

 

 

6 814

 

 

        Compte courant BNP Paribas

 

 

1 549

 

 

        Agios à recevoir sur solde créditeur de BPLG

 

 

34

 

 

 

Toutes ces créances ont une durée résiduelle inférieure à 3 mois.

 

Entreprises liées

1 583

 

 

 

 

Autres entreprises

6 814

 

 

 

 

 

Créances sur la clientèle

 

 

 

 

10 101

  Autres concours à la clientèle

 

 

 

10 101

 

Avances consenties aux entreprises pour le paiement différé de leurs loyers :

 

 

 

 

 

  Conformément aux clauses de certains contrats

 

 

10 101

 

 

 

Tableau des échéances

Durée restant à courir

Inférieure à 6 mois

De 6 mois à 1 an

De 1 an à 5 ans

Supérieure à 5 ans

Total

Créances sur la clientèle

 

 

 

10 101

10 101

 

Ces créances concernent les entreprises non liées.

 

Opérations de crédit-bail

 

 

 

 

2 485 192

Immobilisations montants nets

 

 

 

 

2 369 379

 

Immobilisations en location et TNL

Ouverture

Augmentation

Diminution

Virt poste à poste (1)

Clôture

Immobilisations brutes en crédit-bail

3 139 946

329 804

-94 537

-10 572

3 364 641

    Terrains

420 511

36 452

-17 519

-790

438 654

    Constructions

2 719 435

293 352

-77 018

-9 782

2 925 987

Amortissements et provisions en crédit-bail

-850 633

-202 080

54 171

3 280

-995 262

    Amortissements

-716 452

-142 403

49 122

2 933

-806 800

    Provisions article 39

-132 257

-57 728

2 772

347

-186 866

    Provisions ITNL

-1 924

-1 949

2 277

0

-1 596

        Immobilisations nettes

2 289 313

127 724

-40 366

-7 292

2 369 379

 

Immobilisations en cours et acomptes fournisseurs

Ouverture

Augmentation

Diminution

Virt poste à poste (1)

Clôture

Immobilisations en cours

106 885

0

-30 624

0

76 261

Acomptes fournisseurs

4 720

0

-4 588

0

132

    Immobilisations en cours

111 605

0

-35 212

 

76 393

    Total immobilisations

2 400 918

 

 

 

2 445 772

 (1) Cf. commentaire sur le poste locations simples.

 

Par ailleurs, l'encours financier net au 31 décembre 2005 s'élève à 2 360 264 KE la différence avec la valeur nette comptable des immobilisations, soit la réserve financière latente, est de 55 506 KE après une dotation de l'exercice à hauteur de 32 KE.

 

Créances douteuses

 

 

 

 

12 934

Créances douteuses brutes

 

 

 

99 437

 

    Crédit-bail non compromis (1)

 

 

 

7 142

 

    Crédit-bail compromis (1)

 

 

 

92 295

 

Créances douteuses provisions

 

 

 

-86 503

 

    Provision sur crédit-bail non compromis (1)

 

 

 

-2 685

 

    Provision sur crédit-bail compromis (1)

 

 

 

-83 818

 

 

Etat des mouvements des provisions

Provisions

Ouverture

Dotation

Reprise (2)

Autres Var.

Clôture

Sur crédit-bail non compromis (1)

-2 919

-1 950

2 184

0

-2 685

Sur crédit-bail compromis (1)

-81 581

-20 123

17 886

0

-83 818

    Total provisions

-84 500

-22 073

20 070

0

-86 503

 Les indemnités de résiliation sont provisionnées sous déduction de la contre-garantie nette donnée par BNP Paribas.

 

 

 

 

 

(1) En application du CRC n° 2002-03.

(2) Dont : reprise utilisée 11428 KE.

 

Créances impayées

 

 

 

 

20 679

 

Il s'agit des loyers de crédit-bail immobilier échus depuis moins de six mois qui restent impayés. Ces créances ne font pas l'objet de provision.

 

Créances rattachées

 

 

 

 

5 807

 

Il s'agit de la fraction courue des loyers payables à terme échu.

 

Location simple

 

 

 

 

12 964

Immobilisations montants nets

 

 

 

 

12 964

 

Montants bruts

Ouverture

Augmentation

Diminution

Virt poste à poste (1)

Clôture

Terrains

1 784

0

-411

790

2 163

Constructions

21 311

0

-7 047

9 782

24 046

    Total

23 095

0

-7 458

10 572

26 209

 

Provisions et amortissements

Ouverture

Dotation

Reprise

Virt poste à poste (1)

Clôture

Amortissements

-11 377

-1 183

3 613

-2 932

-11 879

Provision

-813

-752

639

0

-926

Provision article 39

-129

-36

72

-347

-440

    Total amortissements et provision

-12 319

-1 971

4 324

-3 279

-13 245

Immobilisations en location simple montants nets

10 776

-1 971

-3 134

7 293

12 964

 (1) Cette augmentation est consécutive au reclassement en opérations de locations simples des immeubles reloués en bail commercial après résiliation et des opérations relouées en crédit-bail et correspond au reclassement des amortissements pratiqués sur les immeubles reloués en bail commercial et des amortissements pratiqués sur la relocation en crédit-bail.

 

Autres actifs

 

 

 

 

15 392

Ce poste comprend :

 

 

 

 

 

  Les subventions à recevoir

 

 

 

9 659

 

  Le crédit de TVA à reporter

 

 

 

4 042

 

  La TVA déductible non récupérable

 

 

 

1 118

 

  La garantie comptes collectifs

 

 

 

274

 

  Le fond de garantie des dépôts

 

 

 

124

 

  Les certificats d'association

 

 

 

77

 

  BNP à reverser

 

 

 

67

 

  Les fournisseurs apporteurs

 

 

 

31

 

 

Comptes de régularisation

 

 

 

 

18 120

Cette rubrique enregistre entre autres les :

 

 

 

 

 

    Bandes de prélèvements à émettre

 

 

 

5 304

 

    Appel de fonds à émettre

 

 

 

2 004

 

    Avance prêt preneur à recevoir

 

 

 

987

 

    Autres produits à recevoir

 

 

 

9 825

 

        Appels en risque BNP Paribas à recevoir

 

 

9 299

 

 

        Intérêts sur VR terme à échoir

 

 

322

 

 

        Divers charges refacturées à régulariser

 

 

202

 

 

        Produits divers

 

 

2

 

 

 

Bilan passif

 

 

 

 

2 550 166

Dettes envers les établissements de crédit

 

 

 

 

2 176 102

  A vue

 

 

 

135 972

 

  Nos crédits bancaires se répartissent de la manière suivante :

 

 

 

 

 

    Emprunts BNP Paribas au jour le jour

 

 

119 000

 

 

    Compte courant d'associé BPLG

 

 

6 840

 

 

    Comptes des co-participants dans les affaires en pool

 

 

6 392

 

 

    Compte courant BPLG

 

 

3 500

 

 

    Intérêts courus sur emprunts BNP Paribas au jour le jour

 

 

195

 

 

    Agios à payer sur solde débiteur BPLG

 

 

45

 

 

 Toutes ces dettes ont une durée résiduelle inférieure à 3 mois.

 

 

 

 

 

 Entreprises liées

 129 580

 

 

 

 

 Autres entreprises

 6 392

 

 

 

 

 A terme

 

 

 

 2 040 130

 

    Emprunts BNP Paribas

 

 

 1 960 768

 

 

   Valeur donnée en pension BNP Paribas

 

 

 60 000

 

 

   Intérêts courus sur emprunt à terme

 

 

 17 538

 

 

  Emprunts hors BNP Paribas

 

 

 1 814

 

 

  Intérêts courus sur valeurs données en pension

 

 

 10

 

 

 Entreprises liées

 2 038 302

 

 

 

 

   Autres entreprises

 1 828

 

 

 

 

 

 

Etat des échéances des emprunts à terme et des valeurs données en pension

Durée restant à courir

Inférieure à 3 mois

De 3 mois à 1 an

De 1 an à 5 ans

Supérieure à 5 ans

Total

Entreprises liées

136 483

320 479

935 527

628 279

2 020 768

Autres entreprises

67

111

731

905

1 814

    Total

136 550

320 590

936 258

629 184

2 022 582

 

Opérations avec la clientèle

 

 

 

 

98 580

    Autres comptes créditeurs à terme

 

 

 

98 580

 

        Convention de trésorerie avance sur valeur résiduelle

 

 

49 823

 

 

        Crédits preneur

 

 

44 295

 

 

        Avances remboursables

 

 

4 033

 

 

        Indemnités d'assurance décès

 

 

407

 

 

        Divers

 

 

22

 

 

 

Ces dettes ont une durée résiduelle supérieure à 5 ans.
 

Dettes représentées par un titre

 

 

 

 

43 878

Titres du marche interbancaire et TCN

 

 

 

 

22 867

 

Etat des échéances

Durée restant à courir

Inférieure à 3 mois

De 3 mois à 1 an

De 1 an à 5 ans

Supérieure à 5 ans

Total

Titres de créances négociables :

 

 

 

 

 

    Entreprises liées

0

0

0

0

0

    Autres entreprises

0

0

22 867

0

22 867

        Total dettes représentées par un titre

0

0

22 867

0

22 867

Les intérêts courus relatifs aux dettes représentées par un titre s'élèvent à

 

 

 

 

21 011

    Entreprises liées

 

 

 

 

 

    Autres entreprises

21 011

 

 

 

 

 

Autres passifs

 

 

 

 

85 740

Ces comptes enregistrent les :

 

 

 

 

 

    Fournisseurs crédit-bail et comptes rattachés

 

 

 

31 960

 

    TVA collectée sur loyers et indemnité de résiliation

 

 

 

22 995

 

    Chèques et virements à affecter

 

 

 

13 324

 

    Dépôts de garantie

 

 

 

6 445

 

    Locataires créditeurs

 

 

 

4 308

 

    Virements à émettre

 

 

 

2 900

 

    TVA sur avances de trésorerie

 

 

 

1 477

 

   Avance remboursement à recevoir

 

 

 

1 342

 

    Encaissement à régulariser

 

 

 

640

 

    Fournisseurs FG compte collectif

 

 

 

247

 

    Chèques non présentés

 

 

 

52

 

    Fournisseurs GPI

 

 

 

41

 

    Taxe additionnelle

 

 

 

9

 

 

Comptes de régularisation passif

 

 

 

 

35 753

Cette rubrique comprend :

 

 

 

 

 

    Les loyers comptabilisés d'avance (loyers à terme à échoir)

 

 

 

21 854

 

    Décaissement en instance

 

 

 

10 458

 

    Charges à payer sur assistance administrative BPLG

 

 

 

2 456

 

    Organic

 

 

 

498

 

    Assurance décès

 

 

 

369

 

    Intérêts sur valeur résiduelle

 

 

 

75

 

    Commissaires aux comptes

 

 

 

32

 

    Divers

 

 

 

11

 

 

Provision pour risques et charges

 

 

 

 

1 728

 

 

Ouverture

Dotation

Reprise

Clôture

Provisions pour risques sur relocation

 

0

181

0

181

Provisions pour risques sur frais généraux

 

0

5

0

5

Provision pour risques divers

 

721

709

0

1 430

Provision pour risques sur suspens bancaires

 

549

0

437

112

    Total

 

1 270

895

437

1 728

Capitaux propres

 

 

 

 

108 385

Capital

 

 

 

22 800

 

 

Le capital est constitué de 150.000 parts sociales de 152 EUR de nominal, toutes de même nature et bénéficiant des mêmes droits, détenu en totalité par BPLG.

 

Réserves

 

 

 

67

 

 

L'expression du capital en euros a donné lieu à une réduction de capital de 67 533 euros par dotation au poste « Réserves indisponibles ».

 

Provisions réglementées et subventions d'investissement

72 972

 

Il s'agit des subventions reçues dans le cadre de nos opérations de crédit-bail pour le montant net d'amortissement.

 

Résultat de l'exercice

 

 

 

12 546

 

 

Après déduction de tous frais, amortissements et provisions, il ressort un bénéfice net 12 546 KE.

 

Notes sur le Hors bilan (En milliers d'euros)

Engagements donnés

 

 

 

 

85 500

    Engagements de financement

 

 

 

85 500

 

        Engagements irrévocables donnés à la clientèle sur opérations de crédit-bail

 

 

 

 

 

        Total des valeurs résiduelles sur dossiers formule « 12+ »

 

 

574

 

 

        Ouvertures de crédits confirmés

 

 

84 926

 

 

Engagements reçus

 

 

 

 

1 150 780

    Engagements de garantie

 

 

 

 

 

    Valorisation de la garantie apportée par BNP Paribas et les filiales

 

 

 

 

 

    Du groupe pour nos opérations de crédit-bail

 

 

 

1 150 765

 

    Caution donnée par BPLG

 

 

 

15

 

Notes sur le compte de résultat (En milliers d'euros)

Le résultat de l'exercice de la société appelle les précisions et commentaires suivants :

 

Intérêts et produits assimilés

 

 

 

760

 

Opérations avec les établissements de crédit

 

 

733

 

 

    Coût de portage sur appel en risque BNP Paribas non versé

 

 

502

 

 

    Intérêts créditeurs sur comptes courants BPLG

 

 

159

 

 

    Intérêts sur prêt jour le jour BNP Paribas

 

 

52

 

 

    Intérêts créditeurs sur compte courant BNP Paribas

 

 

20

 

 

Opérations avec la clientèle

 

 

27

 

 

    Intérêts sur crédit VR

 

 

27

 

 

Intérêts et charges assimilées

 

 

 

-75 187

 

Opérations avec les établissements de crédit

 

 

-67 326

 

 

    Intérêts sur emprunts à terme

 

 

-57 763

 

 

Commissions de risque

 

 

-4 975

 

 

Intérêts sur lignes de refinancement au jour le jour BNP Paribas

 

 

-2 664

 

 

    Intérêts sur valeurs données en pension BNP Paribas

 

 

-1 277

 

 

    Intérêts sur contrat d'échange de taux d'intérêt BNP Paribas

 

 

-556

 

 

    Intérêts débiteurs sur comptes courants BPLG

 

 

-89

 

 

    Intérêts débiteurs sur compte courant BNP Paribas

 

 

-2

 

 

Opérations avec la clientèle

 

 

-4 917

 

 

    Intérêts sur comptes créditeurs à terme

 

 

-4 917

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

-2 944

 

 

    Intérêts sur titres de créances négociables

 

 

-2 944

 

 

 

Produits sur opérations de crédit-bail

 

 

 

306 418

 

Loyers

 

 

289 453

 

 

Les loyers de crédit-bail sont passés de 262 670 KE à 289 453 KE soit une augmentation de 10,20 %.

 

 

 

 

 

    Loyers facturés

 

 

289 947

 

 

    Loyers facturés sur exercice précédent

 

 

20 561

 

 

    Loyer terme échu à recevoir

 

 

5 804

 

 

    Loyer terme échu sur exercice précédent

 

 

-5 054

 

 

    Loyers facturés sur exercice à venir

 

 

-21 805

 

 

Autres produits

 

 

14 992

 

 

Ce poste comprend :

 

 

 

 

 

    les produits divers

 

 

5 126

 

 

    Reprise provision article 39

 

 

2 773

 

 

    Les indemnités de résiliation contentieuses

 

 

4 071

 

 

    Reprise des provisions pour dépréciation des immeubles

 

 

2 278

 

 

    Les intérêts sur avances

 

 

577

 

 

    Les préloyers

 

 

167

 

 

Plus-values sur cessions

 

 

1 973

 

 

Charges sur opérations de crédit-bail

 

 

 

-208 339

 

    Dotations aux amortissements

 

 

-142 403

 

 

    Dotation provision article 39

 

 

-57 728

 

 

    Moins-values sur cessions d'immobilisations

 

 

-3 096

 

 

    Reprise produits d'appel en risques

 

 

-2 721

 

 

    Dotations aux provisions pour dépréciation des immeubles

 

 

-1 949

 

 

    Autres charges

 

 

-442

 

 

Produits sur opérations de location simple

 

 

 

2 691

 

    Plus-values sur cession d'immobilisations

 

 

1 052

 

 

    Reprise de provision

 

 

711

 

 

    Loyers (1)

 

 

554

 

 

    Divers

 

 

374

 

 

 (1) Loyers de locations simples issues du reclassement des immeubles reloués en bail commercial.

 

Charges sur opérations de location simple

 

 

 

-4 206

 

Amortissements et provisions (1)

 

 

-1 971

 

 

Divers

 

 

-1 102

 

 

Moins-values sur cession d'immobilisations

 

 

-832

 

 

Reversement quote-part des loyers

 

 

-301

 

 

 (1) Dotations aux amortissements et provisions des locations simples issues du reclassement des immeubles reloués en bail commercial après résiliation.

 

Autres produits d'exploitation bancaire

 

 

 

5 188

 

    Produits des subventions

 

 

5 088

 

 

    Autres produits d'exploitation

 

 

100

 

 

        Refacturations et produits divers

 

 

90

 

 

        Rémunération fonds garantie des dépôts

 

 

10

 

 

Autres charges d'exploitation bancaire

 

 

 

-211

 

    Perte sur suspens bancaire

 

 

-160

 

 

    Reversement quote-part BNP Paribas

 

 

-41

 

 

    Cotisation fonds de garantie des dépôts

 

 

-10

 

 

Produit net bancaire

 

 

 

 

27 114

Charges générales d'exploitation

 

 

 

-12 367

 

Cette rubrique comprend :

 

 

 

 

 

    Assistance administrative facturée par BNP Paribas Lease Group

 

 

-9 665

 

 

    Commissions d'apport

 

 

-1 639

 

 

    Impôts et taxes

 

 

-742

 

 

    Autres frais administratifs

 

 

-321

 

 

        Résultat brut d'exploitation

 

 

 

 

14 747

Coût du risque

 

 

 

-2 201

 

Dotations

 

 

-6 688

 

 

    Dotations aux provisions pour loyers impayés douteux

 

 

-5 798

 

 

    Dotations aux provisions pour risques et charges

 

 

-890

 

 

Reprises

 

 

9 103

 

 

    Reprise de provisions pour loyers impayés douteux

 

 

8 665

 

 

    Reprise de provisions pour risques et charges

 

 

438

 

 

Pertes sur créances irrécouvrables

 

 

-5 086

 

 

Récupération sur créances amorties

 

 

470

 

 

        Résultat d'exploitation

 

 

 

 

12 546

        Résultat courant avant impôt

 

 

 

 

12 546

        Résultat net de l'exercice

 

 

 

 

12 546

 

Après déduction de tous frais, amortissements et provisions, il ressort un bénéfice net de 12 546 KE.

 

Résultat financier

Evolution de la réserve latente sur les cinq derniers exercices

2001

2002

2003

2004

2005

Dotation ou reprise de la période

6 794

8 325

-728

708

32

 

 

 

 

 

 

Réserve cumulée

47 169

55 494

54 766

55 474

55 506

Impôt latent

-16 288

-19 661

-19 404

-19 377

-19 111

    Réserve latente nette

30 881

35 833

35 362

36 097

36 395

Passage du résultat social au résultat financier

2001

2002

2003

2004

2005

Résultat social avant impôt (I)

1 926

6 850

16 196

6 037

12 546

 

 

 

 

 

 

Dotation amortissements comptables et provisions article 39

101 142

121 943

148 545

172 746

197 359

Produits des subventions comptables

-2 413

1 686

-3 649

-4 076

-4 361

Moins-values comptables

374

1 140

935

1 840

3 096

Plus-values comptables

-1 294

-1 624

-2 843

-2 067

-1 973

Dotation amortissements financiers et prod. subv.

-91 450

-115 761

-145 836

-168 544

-194 834

Moins-values financières de cession

-396

-40

-166

-509

-34

Plus-values financières de cession

831

625

2 342

1 844

526

Moins-values financières de relocation

0

225

-223

-827

117

Plus-values financières de relocation

0

131

167

301

136

    Dotation à la réserve latente (II)

6 794

8 325

-728

708

32

 

 

 

 

 

 

Appels en risque sur cession et renégociation

1 266

1 852

534

726

1 343

Régularisation appel en risques antérieurs

-648

-441

-5 138

-107

-7 981

Reprise produit appel en risque

 

430

4 729

614

2 721

Neutralisation indemnité résiliation

2 611

7 429

4 494

652

11 829

Neutralisation dotation pour IR

1 467

5 837

1 568

6 436

10 372

Reprise provision IR archivage

-1 311

-4 372

-3 905

-478

-6 715

AER amortissements bail commercial

1 002

783

928

1 199

710

Indemnité résiliation contentieuse

 

-8 259

-1 665

-5 701

-12 529

Provision VPR QP BNP

0

0

0

0

5 903

Reprise provision VPR QP BNP

-1 058

-1 719

-1 267

-478

-4 561

Divers

0

0

0

0

0

    Autres éléments financiers (III)

3 329

1 540

278

2 863

1 092

    Résultat financier french avant impôt (I)+(II)+(III)=(IV)

12 049

16 715

15 746

9 608

13 670

Retraitements étalement commissions et frais de dossiers (V)

 

 

 

 

608

Retraitements provisions IAS (VI)

 

 

 

 

-951

Retraitements swaps (VII)

 

 

 

 

555

    Résultat financier IAS avant impôt (IV)+(V)+(VI)+(VII)

 

 

 

 

13 882

V. — Rapport général des commissaires aux comptes.

Mesdames, Messieurs,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2005, sur :

— le contrôle des comptes annuels de la société Natiocrédimurs, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;

— la justification de nos appréciations ;

— les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par la Gérance. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I. — Opinion sur les comptes annuels.

Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après.

 

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

 

Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur :

— la note « Résultat financier » de l'annexe aux comptes annuels, relative à la comptabilité sociale et financière, présentant le résultat financier de l'exercice: ce résultat est déterminé en tenant compte de l'amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit-bail. Nous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de la rentabilité financière de votre société que le résultat social qui prend en compte les amortissements industriels des immeubles loués ;

— la note de l'annexe qui expose les conditions de mise en oeuvre, à compter du 1er janvier 2005, du changement de méthode comptable relatif à l'application du règlement CRC n° 2002-03 portant sur le traitement comptable du risque de crédit et prescrivant de constituer les provisions couvrant les pertes attendues sur les encours douteux et douteux compromis sur la base de valeurs de recouvrement actualisées ;

— la note de l'annexe relative à la non application au 31 décembre 2005 du règlement CRC n° 2002-10 pour les sociétés réalisant des opérations de crédit-bail et des opérations de location avec option d'achat ou assimilés.

 

II. — Justification des appréciations.

En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

— Changement de méthodes comptables.

Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous nous sommes assurés du bien-fondé du changement de méthodes comptables mentionné ci-dessus et de la présentation qui en a été faite.

— Estimations comptables.

Votre société constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des provisions.

 

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion sans réserve exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III. — Vérifications et informations spécifiques.

Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

 

Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de la Gérance et dans les documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels.

 

Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris La Défense, le 28 avril 2006,

Les commissaires aux comptes :

 

BARBIER FRINAULT & AUTRES :

Radwan HOTEIT ;

MAZARS & GUERARD :

Danièle BATUDE.

 

Le rapport de gestion est tenu à la disposition au siège social.

 

 

0608568

12/05/2006 : Publications périodiques (74C)

Société : Natiocrédimurs
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 6050
Texte de l'annonce :

0606050

12 mai 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°57


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

 

 

 

NATIOCREDIMURS

Société en nom collectif au capital de 22 800 000 €.

Siège social : 46, rue Arago, 92800 Puteaux.

332 199 462 RCS Nanterre.

Situation au 31 mars 2006.

(En milliers d'euros).

Actif

Montant

Créances sur les établissements de crédit

29 968

Opérations avec la clientèle

9 429

Crédit-bail et location avec option d'achat

2 485 201

Locations simples

12 684

Autres actifs

15 278

Comptes de régularisation

17 255

    Total de l'actif

2 569 815

 

Passif

Montant

Dettes envers les établissements de crédit

2 194 447

Opérations avec la clientèle

95 362

Dettes représentées par un titre

44 627

Autres passifs

83 314

Comptes de régularisation

42 078

Provisions pour risques et charges

1 562

Capitaux propres hors FRBG

112 920

    Capital souscrit

22 800

    Réserves

67

    Subventions d'investissements

73 012

    Résultat en instance d'approbation

12 546

        Total du passif

2 569 815

 

Hors bilan

Montant

Engagements donnés

90 851

    Engagements de financement

90 851

Engagements reçus

1 147 382

    Engagements de garantie :

 

        Reçus d'établissements de crédit

1 147 382

 

 

 

 

0606050

19/04/2006 : Publications périodiques (74C)

Société : Natiocrédimurs
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 4117
Texte de l'annonce :

0604117

19 avril 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°47


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

 

 

NATIOCREDIMURS

SNC au capital de 22 800 000 €.

Siège social : 46, rue Arago, 92800 Puteaux.

332 199 462 R.C.S. Nanterre.

Situation publiable au 31 décembre 2005.

(en milliers d'euros.)

Actif

Montant 

Passif

Montant

Créances sur les établissements de crédit

8 397

Dettes envers les établissements de crédit

2 176 102

Opérations avec la clientèle

10 101

Opérations avec la clientèle

98 580

Crédit-bail et location avec option d'achat

2 485 192

Dettes représentées par un titre

43 878

Locations simples

12 964

Autres passifs

85 740

Autres actifs

15 392

Comptes de régularisation

35 753

Comptes de régularisation

18 120

Provision pour risques et charges

1 728

 

 

Capitaux propres hors FRBG

108 385

 

 

    Capital souscrit

22 800

 

 

    Réserves

67

 

 

    Subventions d'investissements

72 972

 

 

    Résultat en instance d'approbation

12 546

    Total de l'actif

2 550 166

        Total du passif

2 550 166

 

 Hors bilan

Montant

Engagements donnes

85 500

    Engagements de financement

85 500

Engagements reçus

1 150 780

    Engagements de garantie

 

    Reçus d'établissements de crédit

1 150 780

 

0604117

04/11/2005 : PUBLICATIONS PERIODIQUES (74)

Société : Natiocrédimurs
Siège : 46-52, rue Arago, 92800 Puteaux.
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (74_N2)
Numéro d'affaire : 99540
Texte de l'annonce :

NATIOCREDIMURS

NATIOCREDIMURS

Société en nom collectif au capital de 22 800 000 €.
Siège social  : 46-52, rue Arago, 92800 Puteaux.
332 199 462 R.C.S. Nanterre.

 

Situation au 30 septembre 2005.
(En milliers d'euros.)

 

Actif Montant
Créances sur les établissements de crédit 9 337
Opérations avec la clientèle 12 510
Crédit-bail et location avec Option d'achat 2 478 286
Locations simples 11 813
Autres actifs 12 876
Comptes de régularisation     11 680
      Total actif 2 536 502

 

 

Passif Montant
Dettes envers les établissements de crédit 2 158 165
Opérations avec la clientèle 95 492
Dettes représentées par un titre 43 126
Autres passifs 79 568
Comptes de régularisation 58 139
Provision pour risques et charges 1 754
Capitaux propres hors FRBG 100 258
Capital souscrit 22 800
Réserves 67
Subventions d'investissements     77 391
      Total du passif 2 536 502

 

 

Hors bilan Montant
Engagements donnés 178 853
    Engagements de financement 178 853
Engagements reçus 1 124 029
    Engagements de garantie  
    Reçus d'établissements de crédit 1 124 029

 


99540

22/08/2005 : PUBLICATIONS PÉRIODIQUES (74)

Société : Natiocrédimurs
Siège : 46, rue Arago, 92800 Puteaux.
Catégorie 2 : sociétés commerciales et industrielles (74_N2)
Numéro d'affaire : 96157
Texte de l'annonce :

NATIOCREDIMURS

NATIOCREDIMURS

Société en nom collectif au capital de 22 800 000 €.
Siège social : 46-52, rue Arago, 92800 Puteaux.
332 199 462 R.C.S. Nanterre.

Situation au 30 juin 2005. (En milliers d’euros.)

Actif

Montant

Créances sur les établissements de crédit

5 938

Opérations avec la clientèle

13 364

Crédit-bail et location avec option d’achat

2 475 488

Locations simples

9 969

Autres actifs

31 471

Comptes de régularisation

14 173

Total de l’actif

2 550 403

Passif

Montant

Dettes envers les établissements de crédit

2 172 340

Opérations avec la clientèle

95 889

Dettes représentées par un titre

42 379

Autres passifs

97 421

Comptes de régularisation

41 252

Provision pour risques et charges

1 470

Capitaux propres hors FRBG

99 652

Capital souscrit

22 800

Réserves

67

Subventions d’investissements

76 785

Total du passif

2 550 403






96157

29/06/2005 : PUBLICATIONS PÉRIODIQUES (74)

Société : Natiocrédimurs
Siège : 46, rue Arago, 92800 Puteaux.
Catégorie 2 : sociétés commerciales et industrielles (comptes annuels) (74B)
Numéro d'affaire : 91711
Texte de l'annonce :

NATIOCREDIMURS

NATIOCREDIMURS

Société en nom collectif au capital de 22 800 000 €.
Siège social : 46-52, rue Arago, 92800 Puteaux.
332 199 462 R.C.S. Nanterre.

Documents comptables annuels approuvés par l’assemblée générale du 13 mai 2005.

I. — Bilans au 31 décembre 2004.
(En euros.)

Actif

2004

2003

De crédit

29 989 974

56 689 631

Opérations avec la clientèle

15 784 178

19 986 178

Option d’achat

2 443 064 108

2 372 537 794

Locations simples

10 775 773

9 269 858

Autres actifs

12 344 525

37 480 772

Comptes de régularisation

12 148 275

18 917 750

Total de l’actif

2 524 106 833

2 514 881 983

Passif

2004

2003

Crédit

2 152 659 990

2 100 168 815

Opérations avec la clientèle

93 245 925

91 052 904

Dettes représentées par un titre

45 819 174

49 262 768

Autres passifs

101 105 768

128 785 719

Comptes de régularisation

26 126 176

28 002 560

Provision pour risques et charges

1 270 374

549 374

Capitaux propres hors FRBG

103 879 426

117 059 843

Capital souscrit

22 800 000

22 800 000

Réserves

67 353

67 353

Subventions d’investissements

74 975 163

77 996 532

Résultat de l’exercice

6 036 910

16 195 958

Total du passif

2 524 106 833

2 514 881 983

Hors bilan

2004

2003

Engagements donnés

104 802 997

142 984 528

Engagements de financement

104 802 997

142 984 528

Engagements reçus

1 100 915 593

1 073 572 999

Engagements de garantie

 

 

Reçus d’établissements de crédit

1 100 915 593

1 073 572 999

II. — Comptes de résultat.
(En euros.)

2004

2003

Intérêts et produits assimilés

6 743 765

2 659 259

Intérêts et charges assimilés

– 83 707 972

– 80 028 346

Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés

277 418 872

267 872 058

Charges sur opérations de crédit-bail et assimilés

– 180 878 449

– 162 768 689

Produits sur opérations de locations simples

1 936 939

2 075 201

Charges sur opérations de locations simples

– 3 996 697

– 3 548 789

Commissions (charges)

– 30

– 326

Gains, pertes sur opérations des portefeuille placement et assimilés

0

681

Autres produits d’exploitation bancaire

4 666 070

3 974 745

Autres charges d’exploitation bancaire

– 12 196

– 135 831

Produit net bancaire

22 170 302

30 099 963

Charges générales d’exploitation

– 13 073 834

– 12 214 134

Résultat brut d’exploitation

9 096 468

17 885 829

Coût du risque

– 3 059 558

– 1 689 871

Résultat d’exploitation

6 036 910

16 195 958

Résultat courant avant impôt

6 036 910

16 195 958

Résultat net

6 036 910

16 195 958

III. — Affectation du résultat.

Les associés, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion établi par le gérant au titre de l’exercice 2004 et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes de cet exercice, approuvent les comptes annuels dudit exercice tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ; lesdits comptes se soldant par un résultat bénéficiaire de 6 036 910,22 €.

IV. — Annexe aux comptes annuels.

Principes, règles et méthodes comptables.

Natiocrédimurs finance en crédit-bail l’immobilier professionnel.
Les comptes de l’exercice ont été établis suivant le plan comptable des établissements de crédit 1993.
Le bilan, le hors bilan, le compte de résultat ainsi que les notes annexes tiennent compte des modifications apportées par le CRC n° 2000-03 du 4 juillet 2000 et de l’instruction de la Commission bancaire n° 2000-11 du 4 décembre 2000.
De plus, conformément aux dispositions du règlement 2002-03 du Comité de la réglementation comptable et des précisions apportées par l’avis 2003-G du Comité d’urgence, les encours sous risque sont désormais ventilés en encours douteux et en encours douteux compromis, cette dernière catégorie reprenant les créances résiliées en opérations de crédit-bail immobilier.
Les annexes aux états financiers correspondent à une obligation légale, seuls les éléments les plus significatifs ont été pris en compte.
Elles ont pour but de détailler certains postes ou rubriques pour en faciliter la compréhension et de préciser, en cas de besoin, les principes comptables ou les méthodes d’évaluation retenues pour l’établissement du bilan et du compte de résultat.

Méthodes de comptabilisation sociale et financière.

En France, la loi veut que les immobilisations achetées par les sociétés de crédit-bail, figurent au bilan (actif) de ces sociétés.
De même, les amortissements passés au compte d’exploitation sont conformes aux règles fiscales en vigueur.
En crédit-bail, le montant du loyer inclut un amortissement financier pris en compte pour la détermination du prix de levée d’option. Cet amortissement financier peut être différent de l’amortissement comptable.
Aussi pour avoir une idée réelle de son résultat, Natiocrédimurs se doit d’aller au-delà de la comptabilité sociale en tenant une comptabilité économique dite « Comptabilité financière ».
Le résultat financier est obtenu en retraitant, sur la base des amortissements financiers le résultat comptable.
Les éléments particuliers de cette comptabilité financière comme ses différences avec la comptabilité sociale sont rappelés ci-dessous :

Marge financière brute. — Natiocrédimurs détermine sa marge brute selon la méthode IPA (dite ITE décalé).
Une convention de trésorerie est fréquemment associée au loyer.
La valeur résiduelle est intégralement affectée au remboursement du capital.

Amortissement financier. — C’est le complément naturel de la marge financière brute pour chaque loyer. La valeur résiduelle complète lors de la levée d’option l’amortissement financier.

Amortissement fiscal. — Les immobilisations sont amorties en linéaire sur la durée normale d’utilisation du bien, le plus souvent en 20 ans avec des variations tenant à la qualité de nos bâtiments. Aucun amortissement n’est pratiqué sur le coût d’acquisition des terrains.

Valeur nette comptable/encours financier. — La valeur nette comptable est égale au prix d’achat H.T. diminué des amortissements fiscaux pratiqués.
L’encours financier équivaut à la valeur des loyers H.T. restant dus, actualisée au jour d’arrêté des comptes au taux du contrat et augmentée de la valeur résiduelle en fin de contrat.

Provisions créances douteuses sociales/financières. — L’évaluation des contrats contentieux à provisionner est calculée sur la base de deux éléments :
— Les loyers échus impayés ;
— L’indemnité comptabilisée lors de la résiliation.
Les provisions couvrent les loyers impayés pour les clients dont l’antériorité de la créance est supérieure à 6 mois ou qui font l’objet d’une procédure collective. La part de capital incluse dans les loyers impayés est provisionnée à hauteur de notre quote-part en risque, la marge est quant à elle, provisionnée à 100 %.
Le principe de provisionnement est le même pour l’indemnité de résiliation.
En comptabilité financière, il est constitué une provision complémentaire correspondant à notre risque de non reconstitution du capital restant dû. Cette provision constatée en comptabilité sociale est réintégrée fiscalement.

Résultat social/résultat financier. — Le résultat social est égal au résultat net après déduction des amortissements fiscaux, des plus et moins-values fiscales, de tous frais et provisions.
Pour déterminer le résultat financier, les amortissements, les plus ou moins-values et les provisions sont remplacés par leurs équivalents financiers.
De plus il est créé un poste « Impôt différé actif ou passif » selon que la comptabilité sociale a abouti à anticiper ou différer une partie du résultat financier.

Réserve latente. — Elle résulte de l’écart de résultats et d’encours entre ces deux comptabilités.

Instruments financiers de taux.

Le groupe BNP Paribas Lease Group intervient principalement sur les marchés de gré à gré pour traiter :
— soit des produits optionnels sur différence de taux ;
— soit des contrats d’échange de taux d’intérêts, en application d’une gestion globale de bilan.
S’agissant de macro-couverture, la méthode de comptabilisation de ces opérations de hors bilan résulte de l’application du règlement CRB 90-08 et 90-09, c’est-à-dire que :
— les résultats de ces opérations sont rapportés au compte de résultat ;
— le net des produits et charges sur swaps de taux est enregistré prorata temporis en compte de résultat.

Répartition des frais généraux du groupe BNP Paribas Lease Group.

BNP Paribas Lease Group, disposant de la totalité des moyens de gestion, est amenée à assumer la majeure partie des charges communes du groupe.
A ce titre, l’ensemble des dépenses communes BNP Paribas Lease Group a été réparti, d’une part au prorata des centres spécialisés de structure (mobilier et immobilier), et d’autre part au prorata des encours financiers atteints au 31 décembre 2004 par chacune des sociétés.

Consolidation des comptes.

Les comptes sont consolidés selon la méthode de l’intégration globale dans les comptes du groupe BNP Paribas.

Notes sur le bilan. (En milliers d’euros.)

Au 31 décembre 2004, le total du bilan s’élève à 2 524 107 K € contre 2 514 882 K € à fin 2003 soit une augmentation de 0,37 %.

Bilan actif.

Créances sur les établissements de crédit

29 990

A vue

29 990

Ce poste comptabilise nos disponibilités en trésorerie :

Comptes des co-participants dans des affaires en pool

28 394

Compte courant BNP Paribas

1 535

Agios à recevoir sur solde créditeur de BPLG

57

Agios à recevoir sur solde créditeur de BNP Paribas

4

Toutes ces créances ont une durée résiduelle inférieure à 3 mois.

Entreprises liées

1 596

Autres entreprises

28 394

Créances sur la clientèle

15 784

Autres concours à la clientèle

15 784

Avances consenties aux entreprises pour le paiement différé de leurs loyer conformément aux clauses de certains contrats

15 234

Crédit VR

550

— Tableau des échéances :

Durée restant à courir

Inférieure
à 6 mois

De 6 mois
à 1 an

D’1 an
à 5 ans

Supérieure
à 5 ans

Total

Créances sur la clientèle *

15 784

15 784

* Ces créances concernent les entreprises non liées :

Opérations de crédit-bail : 2 443 064 ;

Immobilisations montants nets : 2 289 313.

Immobilisations en location et TNL

Ouverture

Augmentation

Diminution

Virt. poste
à poste (1)

Clôture

Immobilisations brutes en crédit-bail

2 891 915

344 421

– 85 996

– 10 394

3 139 946

Terrains

368 902

62 649

– 10 170

– 870

420 511

Constructions

2 523 013

281 772

– 75 826

– 9 524

2 719 435

Amortissements et provisions en crédit-bail

– 732 349

– 177 467

55 249

3 934

– 850 633

Amortissements

– 636 640

– 133 127

49 538

3 777

– 716 452

Provisions article 39

– 92 794

– 44 340

4 720

157

– 132 257

Provisions ITNL

– 2 915

0

991

0

– 1 924

Immobilisations nettes

2 159 566

166 954

– 30 747

– 6 460

2 289 313

Immobilisations en cours et acomptes fournisseurs

Ouverture

Augmentation

Diminution

Virt. poste
à poste (1)

Clôture

Immobilisations en cours

159 405

0

52 520

0

106 885

Acomptes fournisseurs

4 380

340

0

0

4 720

Immobilisations en cours

163 785

340

52 520

111 605

Total immobilisations

2 323 351

2 400 918

(1) Cf. commentaire sur le poste locations simples.

Par ailleurs, l’encours financier net au 31 décembre 2004 s’élève à 2 280 660 K€ la différence avec la valeur nette comptable des immobilisations, soit la réserve financière latente, est de 55 474 K€ après une dotation de l’exercice à hauteur de 708 K€.

Créances douteuses

15 901

Créances douteuses brutes

100 401

Crédit-bail non compromis (1)

8 154

Crédit-bail compromis (1)

92 247

Créances douteuses provisions

– 84 500

Provision sur crédit-bail non compromis (1)

– 2 919

Provision sur crédit-bail compromis (1)

– 81 581

— Etat des mouvements des provisions :

Provisions

Ouverture

Dotation

Reprise (2)

Autres variations

Clôture

Sur crédit-bail non compromis (1)

– 4 009

– 270

60

1 300

– 2 919

Sur crédit-bail compromis (1)

– 74 003

– 7 281

1 003

– 1 300

– 81 581

Total provisions

– 78 012

– 7 551

1 063

0

– 84 500

Les indemnités de résiliation sont provisionnées sous déduction de la contre-garantie nette donnée par BNP Paribas :
(1) En application du CRC 2002-03.
(2) Dont : reprise utilisée 238 K€.

Créances impayées

21 184

Il s’agit des loyers de crédit bail immobilier échus depuis moins de six mois qui restent impayés. Ces créances ne font pas l’objet de provision.

Créances rattachées

5 061

Il s’agit de la fraction courue des loyers payables à terme échu.

Location simple

10 776

Immobilisations montants nets :

Montants bruts

Ouverture

Augmentation

Diminution

Virt. poste
à poste (1)

Clôture

Terrains

1 465

0

551

870

1 784

Constructions

18 118

0

6 331

9 524

21 311

Total

19 583

0

6 882

10 394

23 095

Provisions et amortissements

Ouverture

Dotation

Reprise

Virt. poste
à poste (1)

Clôture

Amortissements

– 9 529

– 982

2 911

– 3 777

– 11 377

Provision

– 784

– 735

706

0

– 813

Provision article 39

0

0

28

– 157

– 129

Total amortissements et provision

– 10 313

– 1 717

3 645

– 3 934

– 12 319

Immobilisations en location simple montants nets

9 270

– 1 717

10 527

6 460

10 776

(1) Cette augmentation est consécutive au reclassement en opérations de locations simples des immeubles reloués en bail commercial après résiliation et des opérations relouées en crédit-bail et correspond au reclassement des amortissements pratiqués sur les immeubles reloués en bail commercial et des amortissements pratiqués sur la relocation en crédit bail.

Autres actifs

12 344

Ce poste comprend :

Les subventions à recevoir

11 053

Les débiteurs divers fournisseurs GPI

533

La T.V.A. déductible non récupérable

466

Le fond de garantie des dépôts

108

Garantie comptes collectifs

107

Les certificats d’association

77

Comptes de régularisation

12 148

Cette rubrique enregistre entre autres les :

Appel de fonds à émettre

1 552

Bandes de prélèvements à émettre

720

Divers compte de régularisation

21

Produits à recevoir

9 855

Appels en risque BNP Paribas à recevoir

9 075

Bonification d’intérêts

103

Appels en risque BNP Paribas émis

220

Intérêts sur vr. terme à échoir

386

Divers charges refacturées à régulariser

47

Produits divers

24

Bilan passif.

Dettes envers les établissements de crédit

2 152 660

A vue

147 006

Nos crédits bancaires se répartissent de la manière suivante :

Emprunts BNP Paribas au jour le jour

135 000

Comptes des co-participants dans les affaires en pool

6 083

Compte courant BPLG

4 931

Compte courant d’associé BPLG

773

Intérêts courus sur emprunts BNP Paribas au jour le jour

176

Intérêts courus surcompte courant AIE

30

Agios à payer sur solde débiteur BPLG

13

Toutes ces dettes ont une durée résiduelle inférieure à 3 mois.

Entreprises liées

140 923

Autres entreprises

6 083

A terme

2 005 654

Emprunts BNP Paribas

1 928 498

Valeur donnée en pension BNP Paribas

55 000

Intérêts courus sur emprunt à terme

19 952

Emprunts hors BNP Paribas

1 980

Intérêts courus sur instruments financiers à terme BNP Paribas

224

Entreprises liées

2 003 657

Autres entreprises

1 997

— Etat des échéances des emprunts à terme et des valeurs données en pension :

Durée restant à courir

Inférieure
à 3 mois

De 3 mois
à 1 an

D’1 an
à 5 ans

Supérieure
à 5 ans

Total

Entreprises liées

164 910

232 819

1 078 519

507 250

1 983 498

Autres entreprises

63

104

711

1 102

1 980

Total

164 973

232 923

1 079 230

508 352

1 985 478

Opérations avec la clientèle

93 246

Autres comptes créditeurs à terme

93 246

Convention de trésorerie avance sur valeur résiduelle

49 417

Crédits preneur

38 440

Avances remboursables

2 696

Consignation de T.V.A.

2 064

Indemnités d’assurance décès

381

Bonifications d’intérêts

125

Intérêts sur VR et autres charges à payer

79

Divers

23

Consignation du HT

21

Ces dettes ont une durée résiduelle supérieure à 5 ans.

Dettes représentées par un titre

45 819

Titres du marche interbancaire et TCN

27 448

— Etat des échéances :

Durée restant à courir

Inférieure
à 3 mois

De 3 mois
à 1 an

D’1 an
à 5 ans

Supérieure
à 5 ans

Total

Titres de créances négociables :

Entreprises liées

0

0

22 867

0

22 867

Autres entreprises

3 819

762

0

0

4 581

Total dettes représentées par un titre

3 819

762

22 867

0

27 448

Les intérêts courus relatifs aux dettes représentées par un titre s’élèvent à

18 371

Entreprises liées

40 962

Autres entreprises

4 857

Autres passifs

101 106

Ces comptes enregistrent les :

Fournisseurs crédit-bail et comptes rattachés

53 341

T.V.A. collectée sur loyers et indemnité de résiliation

22 683

Chèques et virements à affecter

6 418

Dépôts de garantie

6 118

Locataires créditeurs

4 110

T.V.A. sur avances de trésorerie

2 413

Avance remboursement à recevoir

2 340

Virements à émettre

1 265

Encaissement à régulariser

1 152

T.V.A. à payer

1 059

BNP Paribas à reverser

99

Chèques non présentés

53

Fournisseurs GPI

46

Taxe additionnelle

9

Comptes de régularisation passif

26 126

Cette rubrique comprend :

Les loyers comptabilisés d’avance (loyers à terme à échoir)

20 600

Charges à payer sur assistance administrative BPLG

3 293

Avance preneur à recevoir

1 267

Organic

503

Assurance décès

385

Factures à recevoir fournisseurs frais généraux

60

Commissaires aux comptes

10

Frais GPI

6

Frais de notaire

2

Provisions pour risques et charges :

Ouverture

Dotation

Reprise

Clôture

Provision pour risques divers

0

721

0

721

Provision pour risques sur suspens bancaires

549

0

0

549

Total

549

721

0

1270

Capitaux propres

103 879

Capital

22 800

Le capital est constitué de 150 000 parts sociales de 152 € de nominal, toutes de même nature et bénéficiant des mêmes droits, détenu en totalité par BPLG.

Réserves

67

L’expression du capital en euros a donné lieu à une réduction de capital de 67 533 € par dotation au poste « Réserves indisponibles ».

Provisions réglementées et subventions d’investissement

74 975

Il s’agit des subventions reçues dans le cadre de nos opérations de crédit-bail pour le montant net d’amortissement.

Résultat de l’exercice

6 037

Après déduction de tous frais, amortissements et provisions il ressort un bénéfice net 6 037 K€.

Notes sur le hors bilan.
(En milliers d’euros.)

Engagements donnés

104 803

Engagements de financement

104 803

Engagements irrévocables donnés à la clientèle sur opérations de crédit-bail

Total des valeurs résiduelles sur dossiers formule « 12+ »

2 151

Ouvertures de crédits confirmés

102 652

Engagements reçus

1 100 915

Engagements de garantie

Valorisation de la garantie apportée par BNP Paribas et les filiales du groupe pour nos opérations de crédit bail

1 100 904

Caution donnée par BPLG

11

Engagements sur instruments financiers

7 622

Contrat d’échange de taux d’intérêt

7 622

Notes sur le compte de résultat.
(En milliers d’euros.)

Le résultat de l’exercice de la société appelle les précisions et commentaires suivants :

Intérêts et produits assimilés

6 744

Opérations avec les établissements de crédit

6 711

Intérêts sur contrat d’échange de taux d’intérêt BNP Paribas

6 191

Coût de portage sur appel en risque BNP Paribas non versé

202

Intérêts créditeurs sur comptes courants BPLG

183

Intérêts sur prêt jour le jour BNP Paribas

116

Intérêts créditeurs sur compte courant BNP Paribas

19

Opérations avec la clientèle

33

Intérêts sur crédit VR

33

Intérêts et charges assimilées

– 83 708

Opérations avec les établissements de crédit

– 74 721

Intérêts sur emprunts à terme

– 66 491

Commissions de risque

– 4 760

Intérêts sur lignes de refinancement au jour le jour BNP Paribas

– 2 312

Intérêts sur valeurs données en pension BNP Paribas

– 1 055

Intérêts débiteurs sur comptes courants BPLG

– 72

Intérêts sur compte courant d’associé BPLG

– 29

Intérêts débiteurs sur compte courant BNP Paribas

– 2

Opérations avec la clientèle

– 5 533

Intérêts sur comptes créditeurs à terme

– 5 533

Obligations et autres titres à revenu fixe

– 3 454

Intérêts sur titres de créances négociables

– 3 454

Produits sur opérations de crédit-bail

277 418

Loyers

262 670

Les loyers de crédit-bail sont passés de 241 968 K€ à 262 670 K€ soit une augmentation de 8,56 %

Loyers facturés

263 327

Loyers facturés sur exercice précédent

19 583

Loyer terme échu à recevoir

– 4 732

Loyer terme échu sur exercice précédent

5 054

Loyers facturés sur exercice à venir

– 20 562

Autres produits

12 681

Ce poste comprend :

Reprise provision article 39

4 720

Les produits divers

3 237

Les préloyers

2 821

Les intérêts sur avances

1 018

Reprise des provisions pour dépréciation des immeubles

990

Les baux précaires

34

Les indemnités de résiliation contentieuses

– 139

Plus-values sur cessions

2 067

Charges sur opérations de crédit-bail

– 180 878

Dotations aux amortissements

– 133 127

Dotation provision article 39

– 44 340

Moins-values sur cessions d’immobilisations

– 1 840

Autres charges

– 957

Reprise produits d’appel en risques

– 614

Produits sur opérations de location simple

1 937

Reprise de provision

734

Plus-values sur cession d’immobilisations

490

Loyers (1)

479

Divers

234

——————
(1) Loyers de locations simples issues du reclassement des immeubles reloués en bail commercial.

Charges sur opérations de location simple

– 3 997

Amortissements et provisions (1)

– 1 716

Moins-values sur cession d’immobilisations

– 1 112

Divers

– 875

Reversement quote-part des loyers

– 294

——————
(1) Dotations aux amortissements et provisions des locations simples issues du reclassement des immeubles reloués en bail commercial après résiliation.

Autres produits d’exploitation bancaire

4 666

Produits des subventions

4 581

Autres produits d’exploitation

85

Refacturations et produits divers

81

Rémunération fonds garantie des dépôts

4

Autres charges d’exploitation bancaire

– 12

Cotisation fonds de garantie des dépôts

– 8

Perte sur suspens bancaire

– 4

Produit net bancaire

22 170

Charges générales d’exploitation

– 13 074

Cette rubrique comprend :

Assistance administrative facturée par BNP Paribas Lease Group

– 9 985

Commissions d’apport

– 1 913

Impôts et taxes

– 679

Autres frais administratifs

– 497

Résultat brut d’exploitation

9 096

Coût du risque

– 3 059

Dotations

– 1 836

Dotations aux provisions pour loyers impayés douteux

– 1 115

Dotations aux provisions pour risques et charges

– 721

Reprises

67

Reprise de provisions pour loyers impayés douteux

67

Pertes sur créances irrécouvrables

– 1 338

Récupération sur créances amorties

48

Résultat d’exploitation

6 037

Résultat courant avant impôt

6 037

Résultat net de l’exercice

6 037

Après déduction de tous frais, amortissements et provisions, il ressort un bénéfice net de 6 037 K€.

Résultat financier.

— Evolution de la réserve latente sur les cinq derniers exercices :

2000

2001

2002

2003

2004

Dotation ou reprise de la période

960

6 794

8 325

– 728

708

Réserve cumulée

40 375

47 169

55 494

54 766

55 474

Impôt latent (1)

– 14 022

– 16 288

– 19 661

– 19 404

– 19 377

Réserve latente nette

26 353

30 881

35 833

35 362

36 097

(1) A compter de 1998, l’assiette de calcul de l’impôt différé sur la réserve latente est de 100 % au lieu de 50 %.

— Passage du résultat social au résultat financier :

2000

2001

2002

2003

2004

Résultat social avant impôt (I)

16 886

1 926

6 850

16 196

6 037

Amortissements comptables et provisions article 39

78 974

101 142

121 943

148 545

172 746

Produits des subventions comptables

– 1 781

– 2 413

1 686

– 3 649

– 4 076

Moins-values comptables

2 555

374

1 140

935

1 840

Plus-values comptables

– 1 560

– 1 294

– 1 624

– 2 843

– 2 067

Dotation amortissements financiers et prod. subv.

– 75 495

– 91 450

– 115 761

– 145 836

– 168 544

Moins-values financières de cession

– 3 382

– 396

– 40

– 166

– 509

Plus-values financières de cession

1 739

831

625

2 342

1 844

Moins-values financières de relocation

– 230

0

225

– 223

– 827

Plus-values financières de relocation

140

0

131

167

301

Dotation à la réserve latente (II)

960

6 794

8 325

– 728

708

Appels en risque sur cession et renégociation

2 423

1 266

1 852

534

726

Régularisation appel en risques antérieurs

– 1 359

– 648

– 441

– 5 138

– 107

Reprise produit appel en risque

430

4 729

614

Neutralisation reprise provision appel en risques

11

0

0

0

0

Neutralisation indemnité résiliation

12 669

2 611

7 429

4 494

652

Neutralisation dotation pour IR

– 627

1 467

5 837

1 568

6 436

Reprise provision IR archivage

– 4 902

– 1 311

– 4 372

– 3 905

– 478

AER amortissements bail commercial

315

1 002

783

928

1 199

Indemnité résiliation contentieuse

– 8 259

– 1 665

– 5 701

Provision VPR QP BNP

0

0

0

0

0

Reprise provision VPR QP BNP

– 11 153

– 1 058

– 1 719

– 1 267

– 478

Divers

– 22

0

0

0

0

Autres éléments financiers (III)

– 2 645

3 329

1 540

278

2 863

Résultat financier avant impôt (I) + (II) + (III)

15 201

12 049

16 715

15 746

9 608

V. — Rapport général des commissaires aux comptes.

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2004, sur :
— le contrôle des comptes annuels de la société Natiocrédimurs, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;
— la justification de nos appréciations ;
— les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.
Les comptes annuels ont été arrêtés par la gérance. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.

I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur :
— La note « Résultat financier » de l’annexe aux comptes annuels, relative à la comptabilité sociale et financière, présentent le résultat financier de l’exercice : ce résultat est déterminé en tenant compte de l’amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit-bail. Nous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de la rentabilité financière de votre société que le résultat social qui prend en compte les amortissements industriels des immeubles loués.

II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 225-235 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à voire connaissance les éléments suivants :
— Votre société constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non recouvrement et leur couverture par des provisions.
Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion sans réserve exprimée dans la première partie de ce rapport.

III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.
Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de la gérance et dans les documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels.

Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 28 avril 2005.
Les commissaires aux comptes :
Barbier Frinaut & Autres :
radwan hoteit ;
Mazars & Guérard :
danièle batude.

VI. — Rapport de gestion.

Le rapport de gestion est à la disposition du public au siège de la société.






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