Annonce N°1046
NOJO : BXA143510010324
Déposée au TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE-TARARE (69)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Descriptif : Avis de projet de scissionAux termes d'un acte sous seing privé en date à Lyon du 05/12/2014 :OGEC, SA à conseil d'administration de droit français au capital de 94.208 euros ayant son siège social 12, quai du Commerce 69009 Lyon, immatriculée 966 503 500 RCS LYON etOGEC LYON, SARL d'expertise comptable, de droit français au capital de 1.000 euros ayant son siège social 12, quai du Commerce 69009 Lyon, immatriculée 804 671 774 RCS LYON etOGEC GLEIZE, SARL d'expertise comptable, de droit français, au capital de 1.000 euros ayant son siège social 293, rue de la Farnière ZAC d'Epinay 69400 Gleizé immatriculée 804 661 791 RCS VILLEFRANCHE-TARAREOnt établi un projet de scission de la société OGEC au moyen de l'apport de la totalité de son actif à charge de son passif, au profit des sociétés OGEC LYON et OGEC GLEIZE savoir :- à la société OGEC LYON d'une partie de son actif évaluée à 259.715 euros moyennant la prise en charge d'une partie de son passif évaluée à 191.911 euros, soit un apport net de 67.804 euros retenu pour 67.000 euros.En vue de rémunérer cet apport, la société OGEC LYON augmentera son capital de 67.000 euros par émission de 67.000 parts nouvelles de 1 euro chacune, entièrement libérées, qui seront attribuées aux actionnaires de la société OGEC en proportion de leur participation au capital de la société scindée.- à la société OGEC GLEIZE d'une partie de son actif évaluée à 302.869 euros moyennant la prise en charge d'une partie de son passif évaluée à 235.045 euros, soit un apport net de 67.824 euros retenu pour 67.000 euros.En vue de rémunérer cet apport, la société OGEC GLEIZE augmentera son capital de 67.000 euros par émission de 67.000 parts nouvelles de 1 euro chacune, entièrement libérées, qui seront attribuées aux actionnaires de la société OGEC en proportion de leur participation au capital de la société scindée.Il est expressément convenu que les sociétés OGEC LYON et OGEC GLEIZE ne seront tenues que de la seule partie du passif mise à leur charge respective, sans solidarité entre elles.Les opérations actives et passives effectuées par la société OGEC depuis le 30 septembre 2014 jusqu'à la réalisation définitive de la scission seront prises en charge distinctement par les sociétés OGEC LYON et OGEC GLEIZE en fonction des apports respectifs.Ledit projet a été établi sous la condition suspensive de son approbation par l'assemblée générale extraordinaire des trois sociétés. La société OGEC sera dissoute de plein droit, sans liquidation, au jour de la réalisation définitive de la scission.Le projet de scission a été déposé : Au greffe du tribunal de commerce LYON, le 16 décembre 2014 pour la société OGECAu greffe du tribunal de commerce LYON, le 16 décembre 2014 pour la société OGEC LYON Au greffe du tribunal de commerce VILLEFRANCHE TARARE, le 16 décembre 2014 pour la société OGEC GLEIZE
Numéro d'identification : RCS Villefranche-Tarare 804 661 791
Dénomination : OGEC GLEIZEForme juridique : Société à Responsabilité Limitée
Montant du capital : 1000.00 EUR