Annonce N°1384
NOJO : 083050000133440
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON (83)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Descriptif : OLIVIER DEVELOPPEMENT Société à responsabilité limitée au capital de 1 358 600 euros Siège social : 44 impasse des Poivriers 83230 BORMES LES MIMOSAS 440 516 219 RCS TOULON (Société Absorbée) OLIMMO Société à responsabilité limitée au capital de 540 000 euros Siège social : 44 impasse des Poivriers 83230 BORMES LES MIMOSAS 495 780 199 RCS TOULON (Société Absorbante) AVIS DE FUSION Les SARL OLIMMO et OLIVIER DEVELOPPEMENT, sus-désignées, ont établi le 22 juin 2022, par acte sous-seing privé signé électroniquement à Bormes les Mimosas, un projet de traité de fusion. Aux termes de ce projet, OLIVIER DEVELOPPEMENT ferait apport à titre de fusion-absorption à OLIMMO de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de OLIVIER DEVELOPPEMENT, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de OLIVIER DEVELOPPEMENT devant être dévolue à OLIMMO dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les comptes de OLIVIER DEVELOPPEMENT et de OLIMMO, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2021, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2021, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 3 900 506 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 786 328 euros, soit un actif net apporté égal à 3 114 178 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, ressort à 5,5129, soit un échange de 135 860 parts de la Société Absorbée contre 24 643 nouvelles parts de la Société Absorbante. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par OLIVIER DELOPPEMENT, OLIMMO procèdera à une augmentation de son capital social de 492 860 € pour le porter de 540 000 € à 1 032 860 €, par création de 24 643 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 20 €, entièrement libérées, directement attribuées à l’associé unique de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par OLIVIER DEVELOPPEMENT et le montant de l'augmentation de capital, égale à 2 621 318 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de OLIMMO sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. Ne pouvant détenir ses propres parts sociales, OLIMMO procédera, immédiatement après l'augmentation de capital, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres parts sociales détenues par suite de la fusion, lesdites parts sociales étant annulées. La différence entre la valeur d'apport desdites parts sociales (3 499 499,71 € + 163,60 € = 3 499 663,31 €) et le montant de la réduction de capital nécessaire à l'annulation de ces 27 000 parts (27 000 € x 20 € = 540 000 €), différence égale à 2 959 663,31 €, s'imputera sur la prime de fusion à concurrence de 2 621 318 € et le solde (338 345,31 €) sur les réserves disponibles. Le projet de fusion a été établi sous conditions suspensives de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. OLIVIER DEVELOPPEMENT serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et OLIMMO sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la Société absorbée, à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de TOULON au nom de la Société absorbée et de la Société absorbante le 30 juin 2022. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc sur le site internet des sociétés participant à l'opération de fusion, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis Loïc OLIVIER En sa qualité de gérant des sociétés absorbée et absorbante.
Numéro d'identification : RCS Toulon 495 780 199
Dénomination : OLIMMOForme juridique : Société à Responsabilité Limitée
Montant du capital : 540000.00 EUR