Annonce N°411
NOJO : 001305MYG137286
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON (13)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Descriptif : Avis au Bodacc relatif au projet commun d’apport partiel d’actifs Pour la société Apporteuse : La Société LE MOULIN DE VERNEGUES, Société en Commandite par Actions en liquidation amiable au capital minimum de 3.462.460 €, dont le siège social est situé Domaine et Golf de Pont Royal – 13370 MALLEMORT – Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tarascon sous le numéro unique d’identification 517.642.385 Pour la société Bénéficiaire : La Société OpCo Moulin de Vernègues, Société par Actions Simplifiée à associé unique au capital de 1 €, dont le siège social est situé Route Nationale 7 – Domaine et Golf de Pont Royal – 13370 MALLEMORT - Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tarascon sous le numéro unique d’identification 844.763.276 L’évaluation de l’actif et du passif de chaque société participante dont la transmission à la société nouvelle ou bénéficiaire est prévue : Montant total de l’actif apporté provisoirement estimé :5.896.780,78 € Montant total du passif transmis provisoirement estimé :5.477.982,95€ Actif net provisoirement estimé (€) : 418.797,83 € En rémunération de l’apport effectué sur la base du montant de l’actif net réel résultant du Bilan d’Apport, il sera attribué à la société LE MOULIN DE VERNEGUES 10.000 actions de la société OpCo Moulin de Vernègues d’un montant de 1 € de nominale chacune, soit ensemble 10.000 € Prime d’apport : 0 € La date du projet commun d’apport partiel d’actif en date du 25 octobre 2021. Les date et lieu du dépôt au RCS au titre de chaque société participante : Le 26 octobre 2021 au RCS de Tarascon au titre de la société apporteuse et au titre de la société bénéficiaire.
Numéro d'identification : RCS Tarascon 844 763 276
Dénomination : OpCo Moulin de VernèguesForme juridique : Société par actions simplifiée
Montant du capital : 1.00 EUR