Annonce N°620
NOJO : 055010000033858
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC (55)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Descriptif : PIC PARE BRISE Société par actions simplifiée unipersonnelle Au capital de 2 000 euros Siège social : ESPACE DRIANT 55430 BELLEVILLE-SUR-MEUSE 882 512 338 RCS BAR LE DUC ET P.I.C LOCATION Société à responsabilité limitée unipersonnelle Au capital de 15 000 euros Siège social : ESPACE DRIANT 55430 BELLEVILLE-SUR-MEUSE 490 805 140 RCS BAR LE DUC AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à BELLEVILLE SUR MEUSE du 26 janvier 2023, La société PIC PARE BRISE, société par actions simplifiée au capital de 2 000 euros, dont le siège social est ESPACE DRIANT 55430 BELLEVILLE-SUR-MEUSE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 882 512 338 RCS BAR LE DUC, et la société P.I.C LOCATION, société par actions simplifiée au capital de 15 000 euros, dont le siège social est ESPACE DRIANT 55430 BELLEVILLE-SUR-MEUSE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 490 805 140 RCS BAR LE DUC, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société PIC PARE BRISE par la société P.I.C LOCATION. La société PIC PARE BRISE ferait apport à la société P.I.C LOCATION de la totalité de son actif, soit 7 092.43 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 21 413.31 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à – 14 320.88 euros. La société P.I.C LOCATION détenant la totalité des 200 actions composant le capital social de la société PIC PARE BRISE, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et aucun rapport d'échange n'a été déterminé. Il résulterait de l'annulation des actions de PIC PARE BRISE détenues par P.I.C LOCATION un mali de fusion de 14 320.88 euros. La fusion prendrait effet rétroactivement au 01/10/2022, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société PIC PARE BRISE depuis le 01/10/2022 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société P.I.C LOCATION. La fusion sera réalisée le 15 mars 2023 La société PIC PARE BRISE sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de BAR LE DUC pour la société PIC PARE BRISE en date du 31 janvier 2023 au greffe du Tribunal de commerce de BAR LE DUC pour la société P.I.C LOCATION en date du 31 janvier 2023 Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent.
Numéro d'identification : RCS Bar le Duc 490 805 140
Dénomination : P.I.C. LOCATIONForme juridique : Société à Responsabilité Limitée
Montant du capital : 15000.00 EUR