Annonce N°331
NOJO : 001704MYG287107
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE (17)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Descriptif : Aux termes d'un acte sous signature privée en date à La Tremblade du 30 juin 2022 : La société PAMAJ, société à responsabilité limitée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 56 rue Benjamin Delessert, 17390 La Tremblade, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de La Rochelle sous le numéro 799 089 057, la société FINANCE CORPORATION THOMAS, société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 1 514 592 euros, dont le siège social est situé 56 rue Benjamin Delessert, 17390 La Tremblade, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de La Rochelle sous le numéro 497 956 409, et la société AMFT INVESTISSEMENTS, société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 636 000 euros, dont le siège social est situé 56 rue Benjamin Delessert, 17390 La Tremblade, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de La Rochelle sous le numéro 532 674 413, ont établi le projet de fusion par voie d'absorption des sociétés FINANCE CORPORATION THOMAS et AMFT INVESTISSEMENTS par la société PAMAJ. Les comptes utilisés pour établir les conditions de l’opération sont ceux résultant, pour les sociétés FINANCE CORPORATION THOMAS et AMFT INVESTISSEMENTS, d’une situation intermédiaire arrêtée au 31 mars 2022, et pour la société PAMAJ, les comptes arrêtés au 31 décembre 2021, date de clôture du dernier exercice comptable de cette dernière. Les apports des sociétés absorbées sont évalués à leur valeur réelle au 31 mars 2022, date d’arrêté des situations comptables intermédiaires, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion. La société FINANCE CORPORATION THOMAS ferait apport à la société PAMAJ de la totalité de son actif, soit 7 168 133 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 2 619 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 7 165 514 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 228 parts sociales de la société FINANCE CORPORATION THOMAS pour 1 part sociale de la société PAMAJ. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la société FINANCE CORPORATION THOMAS, la société PAMAJ procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 2 760 euros, par création de 276 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 10 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées à l’associé unique de la société absorbée, par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de la quote-part de l'actif net apporté par la société FINANCE CORPORATION THOMAS et le montant de l'augmentation de capital, égale à 7 162 754 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société PAMAJ sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. Ne pouvant détenir ses propres parts sociales, la société PAMAJ procédera, immédiatement après l'augmentation de capital, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres parts sociales détenues par suite de la fusion, lesdites parts sociales étant annulées. La différence entre la valeur d'apport de ces parts sociales (soit 1 943 643 euros) et le montant de la réduction de capital nécessaire à leur annulation (soit 750 euros), différence égale à 1 942 893 euros, s'imputera, à due concurrence, sur la prime de fusion. La société AMFT INVESTISSEMENTS ferait apport à la société PAMAJ de la totalité de son actif, soit 2 061 284 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 26 799 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 2 034 485 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 81 parts sociales de la société AMFT INVESTISSEMENTS pour 1 part sociale de la société PAMAJ. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la société AMFT INVESTISSEMENTS, la soci été PAMAJ procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 780 euros, par création de 78 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 10 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées à l’associée unique de la société absorbée, par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de la quote-part de l'actif net apporté par la société AMFT INVESTISSEMENTS et le montant de l'augmentation de capital, égale à 2 033 705 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société PAMAJ sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. Ne pouvant détenir ses propres parts sociales, la société PAMAJ procédera, immédiatement après l'augmentation de capital, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres parts sociales détenues par suite de la fusion, lesdites parts sociales étant annulées. La différence entre la valeur d'apport de ces parts sociales (soit 647 881 euros) et le montant de la réduction de capital nécessaire à leur annulation (soit 250 euros), différence égale à 647 631 euros, s'imputera, à due concurrence, sur la prime de fusion. La fusion est soumise, notamment, à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par l’associé unique des sociétés absorbées et de l’assemblée générale extraordinaire de la société absorbante. La fusion prendrait juridiquement effet à l’issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l’approbation de la fusion et, d’un point de vue comptable et fiscal, rétroactivement au 1er janvier 2022. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par les sociétés FINANCIERE CORPORATION THOMAS et AMFT INVESTISSEMENTS depuis le 1er janvier 2022 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société PAMAJ. Les sociétés FINANCIERE CORPORATION THOMAS et AMFT INVESTISSEMENTS seront dissoutes de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux des sociétés absorbées dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de La Rochelle au nom des trois sociétés le 21 juillet 2022.
Numéro d'identification : RCS La Rochelle 799 089 057
Dénomination : PAMAJForme juridique : Société à responsabilité limitée
Montant du capital : 1000.00 EUR