Annonce N°5
NOJO : 000101MYG246901
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE (01)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Descriptif : Aux termes d'un acte sous seing privé en date à FEILLENS du 23 mai 2018 : - la Société SARL CHAVY, société à responsabilité limitée au capital de 200.000 euros, dont le siège social est à FEILLENS (01570) 115, route de Vésines, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOURG EN BRESSE sous le numéro 341 886 695, - et la Société PAMIES PRO, société à responsabilité limitée au capital de 20.000 euros, dont le siège social est à FEILLENS (01570) 115, route de Vésines, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOURG EN BRESSE sous le numéro 479 455 073, ont établi un projet de fusion par absorption de la Société PAMIES PRO par la Société SARL CHAVY. A ce titre, la Société PAMIES PRO ferait apport à la Société SARL CHAVY de la totalité de son actif évalué à 19.616 euros et de la totalité de son passif évalué à 109.790 euros, soit un apport d'une valeur négative nette de 90.174 euros. La Société SARL CHAVY étant à ce jour propriétaire de l'intégralité du capital social de la Société PAMIES PRO, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital. En outre, l'actif net apporté par la Société PAMIES PRO n'étant pas rémunéré par l'attribution de titres de la Société SARL CHAVY, il ne sera établi aucune parité d'échange. Toutes les opérations actives et passives effectuées par la société absorbée depuis le 1er octobre 2017 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion seront prises en charge par la société absorbante. Les créanciers des sociétés fusionnantes, dont la créance est antérieure au présent avis pourront faire opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L.236-14 et R.236 2 du Code de Commerce. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation dudit projet par l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante. Cette condition devra impérativement être réalisée avant le 30 septembre 2018. Conformément aux dispositions de l'article L. 236 6 du Code de Commerce, le projet de traité de fusion a été déposé en double exemplaire au Greffe du Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE le 28 mai 2018.
Numéro d'identification : RCS Bourg-en-Bresse 479 455 073
Dénomination : PAMIES PROForme juridique : Société à responsabilité limitée à associé unique
Montant du capital : 20000.00 EUR