Annonce N°796
NOJO : BXA15254000647N
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN (76)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Descriptif : Avis de projet de fusion " ENVIRONNEMENT SERVICE"" PAYSPORT " Société à Responsabilité LimitéeSociété à Responsabilité Limitée au capital de 150.000 euros Au capital de 100.000 euros Siège social : Route de NeufchâtelSiège social : Route de Neufchâtel 76230 QUINCAMPOIX 76230 QUINCAMPOIX 352.563.241 RCS ROUEN 500.499.405 RCS ROUEN AVIS DE PROJET DE FUSION 1-Fusion par voie d'absorption de la société PAYSPORT par la société ENVIRONNEMENT SERVICE. 2-Les actifs et les passifs de la société PAYSPORT seraient évalués à leur valeur comptable conformément aux normes fixées par le Règlement n°2004-01 et n°2005-C du Comité de la réglementation comptable. 3-Sur la base des comptes sociaux de PAYSPORT pour l'exercice clos le 31 octobre 2014, le montant des éléments d'actif et de passif de la société PAYSPORT dont la transmission à la société ENVIRONNEMENT SERVICE est prévue, s'élèveraient à : Actif : 798.028 euros Passif : 39.770 euros --------------------- Montant de l'actif net apporté :758.258 euros 4-La parité de fusion serait fixée à 1 part sociale de la société ENVIRONNEMENT SERVICE pour 50 parts sociales de la société PAYSPORT. 5-En vue de rémunérer l'apport effectué par la société PAYSPORT, la société ENVIRONNMENT SERVICE procéderait à une augmentation de capital social d'un montant de 150.000 euros par création de 2.000 parts sociales nouvelles de 75 euros de valeur nominale chacune. Le montant de la prime de fusion, soit 608.258 euros, sera inscrit au passif du bilan de la société ENVIRONNEMENT SERVICE au compte "Prime de fusion " En raison de la présence de 2.000 parts sociales de la société ENVIRONNEMNT SERVICE dans les actifs de la société PAYSPORT, la société ENVIRONNEMENT SERVICE proposera à ses associés la réduction immédiate de son capital d'un montant de 150.000 euros correspondant à la valeur nominale des actions à annuler. A l'issue de ces opérations, le capital de la société ENVIRONNEMENT SERVICE s'élèverait à la somme de 150.000 euros divisé en 2.000 parts sociales de 75 euros de valeur nominale chacune. L'annulation des 2.000 parts sociales de la société ENVIRONNEMENT SERVICE entraînera un écart de 600.000 euros égal à la différence entre la valeur comptable desdites parts sociales, soit la somme de 750.000 euros, et la valeur de ces titres annulés, soit 150.000 euros. Cet écart sera imputé en totalité sur le compte " Prime de fusion ". 6-La fusion aurait un effet rétroactif sur le plan comptable et fiscal au 1er novembre 2014.. Toutes les opérations effectuées par la société PAYSPORT depuis cette date et jusqu'à la date de réalisation effective de la fusion seraient prises en charge par la société ENVIRONNEMENT SERVICE. 7-Le projet de fusion a été établi en date du 9 septembre 2015 et a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de ROUEN le 9 septembre 2015 par la société ENVIRONNEMENT SERVICE et par la société PAYSPORT
Numéro d'identification : RCS Rouen 500 499 405
Dénomination : PAYSPORTForme juridique : Société à responsabilité limitée
Montant du capital : 100000 EUR