Annonce N°1297
NOJO : 005103MYG196398
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS (51)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Descriptif : AVIS DE PUBLICATION DE BODACC n° RCS : 844 716 761 RCS REIMS Dénomination : PELLENC VIGNOBLES CHAMPENOIS Forme : Société par actions simplifiée unipersonnelle Capital : 4 500 000 EUR Adresse : 3 bis, rue du Théâtre à l’Ane – 51530 MAGENTA Etablissement(s) : Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce Commentaires : PROJET DE FUSION ENTRE PELLENC MOSSBACH Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 800 000 euros Siège social : 27, Faubourg de Belfort, 10200 BAR SUR AUBE RCS TROYES 612 881 037 ET PELLENC VIGNOBLES CHAMPENOIS Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 4 500 000 euros Siège social : 3 bis, rue de la Tête à l’Ane, 51 530 MAGENTA RCS REIMS 844 716 761 AVIS DE PROJET DE FUSION : Aux termes d’un acte sous signature privée en date à PERTUIS du 24 février 2022, La société PELLENC MOSSBACH, société par actions simplifiée au capital de 800 000 euros, dont le siège social est 27, Faubourg de Belfort, 10200 BAR SUR AUBE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de TROYES, sous le numéro 612 881 037, et la société PELLENC VIGNOBLES CHAMPENOIS société par actions simplifiée au capital de 4 500 000 euros, dont le siège social est 3 bis, rue de la Tête à l’Ane, 51 530 MAGENTA, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de REIMS sous le numéro 844 716 761, ont établi le projet de fusion par voie d'absorption de la société PELLENC VIGNOBLES CHAMPENOIS par la société PELLENC MOSSBACH. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2021.La SAS PELLENC VIGNOBLES CHAMPENOIS ferait apport à la SAS PELLENC MOSSBACH de la totalité de son actif, soit 5 637 925 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 1 798 801 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 3 839 124 euros. La société PELLENC VIGNOBLES CHAMPENOIS détenant la totalité des 50 000 actions composant le capital social de la société PELLENC MOSSBACH, il sera procédé à une augmentation de capital, à une réduction de capital et un rapport d'échange est déterminé. La parité de fusion serait de 10,72636581 actions de la SAS PELLENC MOSSBACH (société absorbante) pour 1 action de la SAS PELLENC VIGNOBLES CHAMPENOIS (société absorbée). En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué, la SAS PELLENC MOSSBACH (société absorbante) procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 2 574 320 euros, par création de 160 895 actions nouvelles d'une valeur nominale de 16 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées à l’associé de la société absorbée, la SAS PELLENC. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la société la SAS PELLENC VIGNOBLES CHAMPENOIS et le montant de l'augmentation de capital, égale à 1 264 804 euros, constituera une prime de fusion. AVIS DE PUBLICATION DE BODACC La SAS PELLENC MOSSBACH procédera, immédiatement après l'augmentation de capital, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres actions détenues par suite de la fusion, soit 800 000 euros. La différence entre la valeur d'apport des actions de la société absorbante dans les comptes de la société absorbée (2 059 000 €) et le montant de la réduction de capital nécessaire à leur annulation, différence égale à 1 259 000 €, s'imputera, à due concurrence, sur la prime de fusion, dont le montant sera ainsi ramené à 5 804 €. Le projet de fusion a été établi sous les conditions suspensives suivantes : Approbation de la fusion et du traité de fusion par l’associé unique de la société absorbée. Approbation de la fusion et du traité de fusion par l'associé unique de la société absorbante, ainsi que de l'augmentation de capital et la réduction de capital corrélative résultant de la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme des procès-verbaux des décisions de l’associé unique des sociétés absorbée et absorbante, signés par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière décision d’associé unique appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La société SAS PELLENC VIGNOBLES CHAMPENOIS (société absorbée) serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société SAS PELLENC MOSSBACH (société absorbante) sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société absorbée, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois la fusion prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2022. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de de REIMS et au greffe du Tribunal de Commerce de TROYES au nom des deux sociétés respectivement le 25 février 2022 et le 28 février 2022. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L, 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent.
Numéro d'identification : RCS Reims 844 716 761
Dénomination : PELLENC VIGNOBLES CHAMPENOISSigle : PVCH
Forme juridique : Société par actions simplifiée à associé unique
Montant du capital : 4500000.00 EUR