Annonce N°1896
NOJO : 000008401336145
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON (84)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art.L.236-21 du code de commerce
Descriptif : Avis de projet d'apport partiel d'actif AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous seing privé en date à VEDENE (84) du 01/07/2017, la société GP PRESSE, SARL au capital de 10 000 euros, dont le siège social est 148 Allée Jean BERTIN, ZAC de CHALENCON 2, 84270 VEDENE, immatriculée au RCS sous le numéro 510 369 317 RCS AVIGNON et la société PG DISTRIBUTION, SARL au capital de 1 000 euros, dont le siège social est 148 Allée Jean Bertin Zac de Chalençon 84270 VEDENE, immatriculée au RCS sous le numéro 828 093 799 RCS AVIGNON, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société GP PRESSE ferait apport à la société PG DISTRIBUTION de sa branche complète et autonome d'activité de portage de presse. Pour établir les conditions de l'opération, les dirigeants des sociétés GP PRESSE et PG DISTRIBUTION ont arrêté au 31 mars 2017 une situation comptable établie selon les mêmes méthodes et la même présentation que les comptes annuels. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apporté par la société apporteuse sont évalués, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, à leur valeur nette comptable au 01/04/2017. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 165 461 euros, le passif pris en charge par la société PG DISTRIBUTION à 116 461 euros, soit un apport d'une valeur nette de 49 000 euros. En rémunération de cet apport, la société PG DISTRIBUTION augmenterait son capital de 49 000 euros par la création de 4 900 parts d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société GP PRESSE. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des parts créées à titre d'augmentation de capital par la société PG DISTRIBUTION, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses parts correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. La société PG DISTRIBUTION sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 01/04/2017. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société PG DISTRIBUTION. L'apport consenti par la société GP PRESSE et l'augmentation de capital de la société PG DISTRIBUTION qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société GP PRESSE, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la sociétéPG DISTRIBUTION et de l'augmentation corrélative du capital social. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés GP PRESSE et PG DISTRIBUTION dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce d'AVIGNON au nom des deux sociétés le 06.07.2017 Pour avis
Numéro d'identification : RCS Avignon 828 093 799
Dénomination : PG DISTRIBUTIONForme juridique : Société à responsabilité limitée
Montant du capital : 1000 EUR