Annonce N°660
NOJO : 000000500174176
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG (50)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Descriptif : Avis de projet de fusion PROJET DE FUSION ENTRE PHARMACIE CENTRALE Société d'exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 97 660 euros Siège social : 18, rue Centrale - 50340 LES PIEUX 822 540 894 RCS CHERBOURG ET PHARMACIE DES CAPS Société d'exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 238 300 euros Siège social : 25, rue Centrale - 50340 LES PIEUX 810 850 859 RCS CHERBOURG AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à LES PIEUX du 12 novembre 2018, La société PHARMACIE CENTRALE, société d'exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 97 660 euros, dont le siège social est 18, rue Centrale - 50340 LES PIEUX, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de CHERBOURG sous le numéro 822 540 894, et la société PHARMACIE DES CAPS, société d'exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 238 300 euros, dont le siège social est 25, rue Centrale - 50340 LES PIEUX, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de CHERBOURG sous le numéro 810 850 859, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société PHARMACIE CENTRALE par la société PHARMACIE DES CAPS. La société PHARMACIE CENTRALE ferait apport à la société PHARMACIE DES CAPS de la totalité de son actif, soit 2 053 199,60 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 1 705 530,00 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 347 669,60 euros. La société PHARMACIE DES CAPS, détenant 4 766 parts de la société PHARMACIE CENTRALE sur les 9 766 parts composant le capital de cette dernière, renonce à ses droits dans sa propre augmentation de capital, qui ne s'élèverait donc qu'à 45 400 euros. En rémunération de l'apport net, 4 540 parts nouvelles de 10 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées, attribuées aux associés de la société absorbée autres que la société absorbante. La prime de fusion serait réduite également d'un montant correspondant aux droits non exercés par la société PHARMACIE DES CAPS et s'élèverait globalement à 132 600 euros. Il résulterait de l'annulation des parts de la société PHARMACIE CENTRALE détenues par la société PHARMACIE DES CAPS un boni de fusion de 122 009,60 euros. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 4 540 parts de la société PHARMACIE DES CAPS pour 5 000 parts de la société PHARMACIE CENTRALE. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er mai 2018, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société PHARMACIE CENTRALE depuis le 1er mai 2018 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société PHARMACIE DES CAPS. La société PHARMACIE CENTRALE sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Lescréanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de CHERBOURG au nom des deux sociétés le 28/12/2018 Pour avis
Numéro d'identification : RCS Cherbourg 810 850 859
Dénomination : PHARMACIE DES CAPSForme juridique : Société d'exercice libéral à responsabilité limitée
Montant du capital : 238300 EUR