Annonce N°640
NOJO : 004101MYG180266
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS (41)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Descriptif : Société ANEMONE 41 Société par actions simplifiée au capital social de 7 622,45 € Siège social : 35 rue des Basses Granges à BLOIS (41000) 391 788 122 RCS BLOIS Société POMPES FUNEBRES MARTIN Société par actions simplifiée au capital de 7 622,45 € Siège social : 118 rue du Grain d'Or à VINEUIL (41350) 407 791 599 RCS BLOIS Aux termes d'un acte sous seing privé électronique en date du 21 mai 2021, La société ANEMONE 41, société par actions simplifiée au capital social de 7 622,45 €, ayant son siège social 35 rue des Basses Granges à BLOIS (41000), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BLOIS sous le numéro 391 788 122, et la société POMPES FUNEBRES MARTIN, société par actions simplifiée au capital de 7 622,45 €, ayant son siège social 118 rue du Grain d'Or à VINEUIL (41350), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BLOIS sous le numéro 407 791 599, ont établi le projet de fusion par voie d'absorption de la société POMPES FUNEBRES MARTIN par la société ANEMONE 41. La société POMPES FUNEBRES MARTIN ferait apport à la société ANEMONE 41 de la totalité de son actif, soit 1 205 189 €, à charge de la totalité de son passif, soit 980 491 € comprenant le montant de la distribution de dividendes qui sera proposée lors de l’assemblée générale ordinaire annuelle de la société POMPES FUNEBRES MARTIN appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020. La valeur nette des apports s'élèverait ainsi à 224 698 €. En rémunération de cet apport net, 328 actions nouvelles de 15,2449 euros, entièrement libérées, seraient créées par la société ANEMONE 41 à titre d’augmentation de son capital social de 5 000,33 euros. La prime de fusion s’élèverait globalement à 219 697,67 euros. Le rapport d’échange des droits sociaux retenu sera fixé à 0,656 actions de la société ANEMONE 41 pour une action de la société POMPES FUNEBRES MARTIN. La fusion est soumise aux conditions suspensives de l'approbation du projet de fusion par l’assemblée générale extraordinaire ou les décisions unanimes des associés de la société POMPES FUNEBRES MARTIN et de l’approbation de l’augmentation de capital de la société ANEMONE 41 par l’assemblée générale extraordinaire ou les décisions unanimes des associés de la société ANEMONE 41. La date de réalisation définitive de la fusion est fixée au 1er juillet 2021 et la fusion prendra effet, d’un point de vue comptable et fiscal, rétroactivement au 1er janvier 2021. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société POMPES FUNEBRES MARTIN depuis le 1er janvier 2021 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seront prises en charge par la société ANEMONE 41. La société POMPES FUNEBRES MARTIN sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante ainsi que ceux de la société absorbée, dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de BLOIS au nom de la société ANEMONE 41 et au nom de la société POMPES FUNEBRES MARTIN, le 25 mai 2021. Pour avis
Numéro d'identification : RCS Blois 407 791 599
Dénomination : POMPES FUNEBRES MARTINForme juridique : Société par actions simplifiée
Montant du capital : 7622.45 EUR