Annonce N°719
NOJO : 003302MYG984055
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX (33)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Descriptif : PORT SUD INVESTISSEMENTS Société par actions simplifiée Au capital de 4.500.000€ Immatriculée au RCS de BORDEAUX Sous le numéro 847 850 179, Siège social : 9, Rue Sicard – 33000 BORDEAUX EVERGREEN INVEST Société par actions simplifiée Au capital de 53.073.307 € Société en formation, Siège social : 9, Rue Sicard – 33000 BORDEAUX 1. La Société PORT SUD INVESTISSEMENTS et la Société EVERGREEN INVEST, sus-désignées, ont établi le 27/07/2022, à BORDEAUX, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la Société PORT SUD INVESTISSEMENTS ferait apport à la Société EVERGREEN INVEST de sa branche complète et autonome d'activité de détention de titres de sociétés. 3. Les comptes de la Société PORT SUD INVESTISSEMENTS, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30/06/2021, date de clôture du dernier exercice social de la Société. S'agissant de la Société EVERGREEN INVEST, Société en cours de formation, elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle distinct, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur réelle à la date d’immatriculation au Greffe de la Société EVERGREEN INVEST, arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 7.102.714,2 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 0 euros, soit un actif net apporté égal à 7.102.714,2 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la Société PORT SUD INVESTISSEMENTS, il sera attribué à la Société PORT SUD INVESTISSEMENTS la nue-propriété de 11.837.857 parts sociales nouvelles de 1 euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la Société EVERGREEN INVEST lors de son immatriculation. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur réelle arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. 6. La Société EVERGREEN INVEST sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à compter de son immatriculation au RCS de BORDEAUX. 7. L'apport consenti par la Société PORT SUD INVESTISSEMENTS et la création d’actions nouvelles de la Société EVERGREEN INVEST qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse, au vu du rapport du commissaire aux apports - Immatriculation de la Société EVERGREEN INVEST au RCS de BORDEAUX, La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal de l’assemblée générale de la société porteuse, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la remise d’un extrait Kbis constatant l’immatriculation de la société bénéficiaire. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. La Société PORT SUD INVESTISSEMENTS sera solidairement tenue avec la Société EVERGREEN INVEST des dettes transférées au titre de la branche d'activité apportée. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de BORDEAUX, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de BORDEAUX au nom de la société PORT SUD INVESTISSEMENTS le 28/07/2022 et au nom de la société EVERGREEN INVEST le 01/08/2022.
Numéro d'identification : RCS Bordeaux 847 850 179
Dénomination : PORT SUD INVESTISSEMENTSForme juridique : Société par actions simplifiée
Montant du capital : 4500000.00 EUR