Annonce N°337
NOJO : 000000230125298
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GUÉRET (23)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art.L.236-21 du code de commerce
Descriptif : Avis de projet d'apport partiel d'actif AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à AUZANCES du 24 Novembre 2017, La société ETABLISSEMENTS PRADEUX MONTEIL, société à responsabilité limitée au capital de 7 622 €, dont le siège social est 23700 AUZANCES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de GUERET sous le numéro 996 150 181, et la société PRADEUX MONTEIL SOCIETE NOUVELLE, société à responsabilité limitée au capital de 2000 €, dont le siège social est 11 rue du Maréchal Leclerc 23700 AUZANCES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de GUERET sous le numéro 824 341 713, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société ETABLISSEMENTS PRADEUX MONTEIL ferait apport à la société PRADEUX MONTEIL SOCIETE NOUVELLE de sa branche complète et autonome d'activité : - de Matériaux de construction, engrais, charbons, bois, produits du sol, transports, vente de fuel etc… située à AUZANCES (23700). - Négoce d'engrais et matériaux de construction" située à EVAUX LES BAINS (23110) - Station-service libre-service " située à MERINCHAL (23420) - Le Bourg Les comptes de la société ETABLISSEMENTS PRADEUX MONTEIL utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2016, date de clôture du dernier exercice social et certifiés par le Commissaire aux Comptes. La société bénéficiaire étant une société nouvelle. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apporté par la société apporteuse sont évalués, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2016. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 934 951,65 €, le passif pris en charge par la société PRADEUX MONTEIL SOCIETE NOUVELLE à 289 830,89 €, soit un apport d'une valeur nette arrondie de 645 120 €. En rémunération de cet apport, la société PRADEUX MONTEIL SOCIETE NOUVELLE augmenterait son capital de 645120 euros par la création de 645120 parts d'une valeur nominale de 1 € entièrement libérées et attribuées en totalité à la société ETABLISSEMENTS PRADEUX MONTEIL. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des parts créées à titre d'augmentation de capital par la société PRADEUX MONTEIL SOCIETE NOUVELLE, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses parts correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. La société PRADEUX MONTEIL SOCIETE NOUVELLE sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2017. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société PRADEUX MONTEIL SOCIETE NOUVELLE. L'apport consenti par la société ETABLISSEMENTS PRADEUX MONTEIL et l'augmentation de capital de la société PRADEUX MONTEIL SOCIETE NOUVELLE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la sociétéETABLISSEMENTS PRADEUX MONTEIL, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la sociétéPRADEUX MONTEIL SOCIETE NOUVELLE et de l'augmentation corrélative du capital social, D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Les sociétés ETABLISSEMENTS PRADEUX MONTEIL et PRADEUX MONTEIL SOCIETE NOUVELLE seront solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la société ETABLISSEMENTS PRADEUX MONTEIL avant la réalisation de l'apport et apportées à la société PRADEUX MONTEIL SOCIETE NOUVELLE. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de GUERET au nom des deux sociétés le 24 Novembre 2017. Pour avis
Numéro d'identification : RCS Guéret 824 341 713
Dénomination : PRADEUX MONTEIL SOCIETE NOUVELLEForme juridique : Société à responsabilité limitée
Montant du capital : 2000 EUR