Annonce N°1482
NOJO : 076060000064395
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE (76)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Descriptif : PRO FOOD CENTER société à responsabilité limitée au capital de 106 666,00 euros Siège social : 5588 voie des Barges Rousses - Parc des Alizés 76430 SANDOUVILLE 825 210 388 RCS LE HAVRE PFC LH SUD Société à responsabilité limitée au capital de 100 euros Siège social : 53 rue de la vallée 76600 LE HAVRE 949 103 683 RCS LE HAVRE AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date au HAVRE du 28/07/23, La société PRO FOOD CENTER, société à responsabilité limitée au capital de 106 666,00 euros, dont le siège social est 5588 voie des barges rousses, parc des alizés 76430 SANDOUVILLE, immatriculée au RCS du HAVRE sous le numéro 825 210 388, et la société PFC LH SUD, société à responsabilité limitée au capital de 100 euros, dont le siège social est 53 rue de la vallée 76600 LE HAVRE, immatriculée au RCS du HAVRE sous le numéro 949 103 683 RCS LE HAVRE, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-27 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société PRO FOOD CENTER ferait apport à la société PFC LH SUD de sa branche complète et autonome d'activité de vente au détail de produits alimentaires et non alimentaires. Pour établir les conditions de l'opération, les dirigeants de la société PRO FOOD CENTER ont arrêté au 31 mars 2023 une situation comptable établie selon les mêmes méthodes et la même présentation que les comptes annuels. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 mars 2023, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié par le règlement n° 2017-01 du 5 mai 2017. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 570 867,50 euros, le passif pris en charge par la société PFC LH SUD à 513 867,50 euros, soit un apport d'une valeur nette de 57 000 euros. En rémunération de cet apport, la société PFC LH SUD augmenterait son capital de 57 000 euros par la création de 5 700 parts d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société PRO FOOD CENTER. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des parts créées à titre d'augmentation de capital par la société PFC LH SUD, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses parts correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. La société PFC LH SUD sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 31 mars 2023. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société PFC LH SUD. L'apport consenti par la société PRO FOOD CENTER et l'augmentation de capital de la société PFC LH SUD qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par décision de l’associée unique de la société PRO FOOD CENTER, - Approbation de l'apport partiel d'actif par décision de l’associée unique de la société PFC LH SUD et de l'augmentation corrélative du capital social. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-30 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés PRO FOOD CENTER et PFC LH SUD dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-30 et L 236-15 et R. 236- 11 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au GTC du HAVRE au nom des deux sociétés le 14/08/23.
Numéro d'identification : RCS Le Havre 825 210 388
Dénomination : PRO FOOD CENTERForme juridique : Société à Responsabilité Limitée
Montant du capital : 106666.00 EUR