Annonce N°336
NOJO : 004701MYG233469
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN (47)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L.236-15 du code de commerce
Descriptif : AVIS DE PROJET DE FUSION DE LA SOCIETE RD PROJET 3 DANS LA SOCIETE RD PROJET 5. La société RD PROJET 5 (anciennement dénommée RS PROJET 51), société par actions simplifiée au capital de 10.000 € dont le siège est situé ZAC des Champs de Lescaze à Roquefort (47.310) et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Agen sous le numéro 850 212 507, est société absorbante. La société RD PROJET 3, société par actions simplifiée au capital de 5.000 € dont le siège est sis ZAC des Champs de Lescaze à Roquefort (47.310) et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Agen sous le numéro 853 214 112, est société absorbée. Actif apporté : 11 287 599 € - Passif pris en charge : 11 340 484 €. Rapport d'échange des droits sociaux : la société absorbante et la société absorbée sont détenues à 100 % par la même société mère. La présente opération de fusion est expressément soumise au régime des fusions simplifiées conformément aux dispositions de l'article L 236-11 du Code de commerce modifié par la loi n°2019-744 du 19 juillet 2019. Cette opération de fusion entre sociétés sœurs ne donnera pas lieu à échange d'actions. Il n'est donc procédé à aucun calcul relatif au rapport d'échange. Il n'y a pas d'augmentation de capital de la société absorbante et donc pas de prime de fusion. Montant prévu de la prime de fusion : NEANT. Conformément aux dispositions de l'article L 236-4 du Code de commerce, la fusion prendra effet d’un point de vue comptable et fiscal au 1er janvier 2023. Date du projet : 1er août 2023. Date et lieu de dépôt des projets de traité de fusion : 22 août 2023 auprès du Greffe du tribunal de commerce d’Agen au nom de la société absorbante et de la société absorbée. Oppositions : Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée, dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente (30) jours à compter de la présente publication au BODACC, devant le Tribunal de commerce compétent.
Numéro d'identification : RCS Agen 853 214 112
Dénomination : RD PROJET 3Forme juridique : Société par actions simplifiée
Montant du capital : 5000.00 EUR