29/01/2019 : AjoutGreffe : Metz (5751)
Numéro unique d’identification d’une observation : 4
Numéro unique d’observation : 848
Date d’ajout de l’observation : 29/01/2019
Texte de l'observation : 19/00073 - III RG 18/00788 - Jugement du 16/01/2019 du TGI DE METZ - CONSTATE la cessation des paiements et en fixe la date au 17/07/2017 DECLARE ouverte la procédure de redressement judiciaire DECLARE ouverte la période d'observation pour une durée de 6 mois DESIGNE M. DE VAULX en qualité de Juge-commissaire DESIGNE Me GANGLOFF Marie Christine 36 rue des Jardins 57050 LE BAN ST MARTIN en qualité de Mandataire judiciaire DIT que l'inventaire sera établi par Me WIMMER huissier de justice à BOULAY RENVOIE l'affaire à l'audience du 13/03/2019 au cours de laquelle il sera procédé à un examen préalable de la situation de l'entreprise et de ses capacités de redressement
29/01/2019 : AjoutGreffe : Metz (5751)
Numéro unique d’identification d’une observation : 6
Numéro unique d’observation : 2389
Date d’ajout de l’observation : 20/03/2019
Texte de l'observation : 19/00321 - RG III 18/00788 - Jugement du 13/03/2019 du TGI DE METZ - MAINTIENT la période d'observation et RENVOIE l'affaire à l'audience du 29/05/2019 ENJOINT Mme Micheline SCHUTZ, gérante de la société débitrice, à produire une attestation d'assurance lors de l'audience du 29/05/2019
29/01/2019 : AjoutGreffe : Metz (5751)
Numéro unique d’identification d’une observation : 8
Numéro unique d’observation : 4646
Date d’ajout de l’observation : 13/06/2019
Texte de l'observation : 19/00762 - RG III 18/00788 - Jugement du 29/05/2019 du TGI de METZ Renouvelle la période d'observation pour une durée de six mois à compter du 16 juillet 2019 Dit qu'il sera procédé à un examen préalable de la situation de l'entreprise et de ses capacités de redressement à l'audience du mercredi 02 octobre 2019 à 14 heures, salle 225
29/01/2019 : AjoutGreffe : Metz (5751)
Numéro unique d’identification d’une observation : 10
Numéro unique d’observation : 7055
Date d’ajout de l’observation : 09/10/2019
Texte de l'observation : 19/01219 - RG III 18/00788 - Jugement du 02/10/2019 du TGI de METZ Maintient la période d'observation et renvoie l'affaire à l'audience du 08/01/2020 à 14 heures salle 225.
29/01/2019 : AjoutGreffe : Metz (5751)
Numéro unique d’identification d’une observation : 12
Numéro unique d’observation : 248
Date d’ajout de l’observation : 15/01/2020
Texte de l'observation : RG III 18/00788 - Jugement du 10/01/2020 du TJ de METZ - ARRETE le plan de redressement de Mme Micheline SCHUTZ née ZAFFINO ainsi : Article 1 Conformément aux dispositions légales impératives, les dettes d'un montant inférieur à 500 euros seront réglées intégralement dès l'arrêté du plan, de même que les frais et honoraires de la procédure. Article 2 Les dettes autre que celles mentionnées à l'article 1 seront réglées à 100% de leur montant en dix dividendes annuels constants comme suit : - la première annuité, dividende annuel de 10% le 10 janvier 2021 ; - la deuxième annuité, dividende annuel de 10% le 10 janvier 2022 ; - la troisième annuité, dividende annuel de 10% le 10 janvier 2023 ; - la quatrième annuité, dividende annuel de 10% le 10 janvier 2024 ; - la cinquième annuité, dividende annuel de 10% le 10 janvier 2025 ; - la sixième annuité, dividende annuel de 10% le 10 janvier 2026 ; - la septième annuité, dividende annuel de 10% le 10 janvier 2027 ; - la huitième annuité, dividende annuel de 10% le 10 janvier 2028 ; - la neuvième annuité, dividende annuel de 10% le 10 janvier 2029 ; - la dixième annuité, dividende annuel de 10% le 10 janvier 2030 ; Article 3 Le remboursement du prêt souscrit auprès de la SOCIETE GENERALE au taux d'intérêt fixe de 1,75% par an sous la référence 214317011303 sera effectué conformément à l'article 2 après intégration des intérêts contractuels. Article 4 Une mesure d'inaliénabilité sera inscrite sur le fonds de commerce exploité pendant la durée du plan. DONNE ACTE de leur accord aux créanciers ayant accepté expressément ou tacitement les propositions du plan ; FIXE la durée du plan à dix ans ; DESIGNE la SELARL GANGLOFF ET NARDI prise en la personne de Me Christine GANGLOFF en qualité de Commissaire à l'exécution du plan ; RAPPELLE que le mandataire judiciaire demeure en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification des créances ; DIT qu'à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées au plan, le Commissaire à l'exécution du plan saisira immédiatement le Tribunal en vue de la résolution de celui-ci ; DESIGNE Mme Micheline SCHUTZ née ZAFFINO tenu à l'exécution du plan de redressement ; DIT que les dispositions du plan sont opposables à tous ;
29/01/2019 : AjoutGreffe : Metz (5751)
Numéro unique d’identification d’une observation : 4
Numéro unique d’observation : 848
Date d’ajout de l’observation : 29/01/2019
Texte de l'observation : 19/00073 - III RG 18/00788 - Jugement du 16/01/2019 du TGI DE METZ - CONSTATE la cessation des paiements et en fixe la date au 17/07/2017 DECLARE ouverte la procédure de redressement judiciaire DECLARE ouverte la période d'observation pour une durée de 6 mois DESIGNE M. DE VAULX en qualité de Juge-commissaire DESIGNE Me GANGLOFF Marie Christine 36 rue des Jardins 57050 LE BAN ST MARTIN en qualité de Mandataire judiciaire DIT que l'inventaire sera établi par Me WIMMER huissier de justice à BOULAY RENVOIE l'affaire à l'audience du 13/03/2019 au cours de laquelle il sera procédé à un examen préalable de la situation de l'entreprise et de ses capacités de redressement
29/01/2019 : AjoutGreffe : Metz (5751)
Numéro unique d’identification d’une observation : 6
Numéro unique d’observation : 2389
Date d’ajout de l’observation : 20/03/2019
Texte de l'observation : 19/00321 - RG III 18/00788 - Jugement du 13/03/2019 du TGI DE METZ - MAINTIENT la période d'observation et RENVOIE l'affaire à l'audience du 29/05/2019 ENJOINT Mme Micheline SCHUTZ, gérante de la société débitrice, à produire une attestation d'assurance lors de l'audience du 29/05/2019
29/01/2019 : AjoutGreffe : Metz (5751)
Numéro unique d’identification d’une observation : 8
Numéro unique d’observation : 4646
Date d’ajout de l’observation : 13/06/2019
Texte de l'observation : 19/00762 - RG III 18/00788 - Jugement du 29/05/2019 du TGI de METZ Renouvelle la période d'observation pour une durée de six mois à compter du 16 juillet 2019 Dit qu'il sera procédé à un examen préalable de la situation de l'entreprise et de ses capacités de redressement à l'audience du mercredi 02 octobre 2019 à 14 heures, salle 225
29/01/2019 : AjoutGreffe : Metz (5751)
Numéro unique d’identification d’une observation : 10
Numéro unique d’observation : 7055
Date d’ajout de l’observation : 09/10/2019
Texte de l'observation : 19/01219 - RG III 18/00788 - Jugement du 02/10/2019 du TGI de METZ Maintient la période d'observation et renvoie l'affaire à l'audience du 08/01/2020 à 14 heures salle 225.
29/01/2019 : AjoutGreffe : Metz (5751)
Numéro unique d’identification d’une observation : 12
Numéro unique d’observation : 248
Date d’ajout de l’observation : 15/01/2020
Texte de l'observation : RG III 18/00788 - Jugement du 10/01/2020 du TJ de METZ - ARRETE le plan de redressement de Mme Micheline SCHUTZ née ZAFFINO ainsi : Article 1 Conformément aux dispositions légales impératives, les dettes d'un montant inférieur à 500 euros seront réglées intégralement dès l'arrêté du plan, de même que les frais et honoraires de la procédure. Article 2 Les dettes autre que celles mentionnées à l'article 1 seront réglées à 100% de leur montant en dix dividendes annuels constants comme suit : - la première annuité, dividende annuel de 10% le 10 janvier 2021 ; - la deuxième annuité, dividende annuel de 10% le 10 janvier 2022 ; - la troisième annuité, dividende annuel de 10% le 10 janvier 2023 ; - la quatrième annuité, dividende annuel de 10% le 10 janvier 2024 ; - la cinquième annuité, dividende annuel de 10% le 10 janvier 2025 ; - la sixième annuité, dividende annuel de 10% le 10 janvier 2026 ; - la septième annuité, dividende annuel de 10% le 10 janvier 2027 ; - la huitième annuité, dividende annuel de 10% le 10 janvier 2028 ; - la neuvième annuité, dividende annuel de 10% le 10 janvier 2029 ; - la dixième annuité, dividende annuel de 10% le 10 janvier 2030 ; Article 3 Le remboursement du prêt souscrit auprès de la SOCIETE GENERALE au taux d'intérêt fixe de 1,75% par an sous la référence 214317011303 sera effectué conformément à l'article 2 après intégration des intérêts contractuels. Article 4 Une mesure d'inaliénabilité sera inscrite sur le fonds de commerce exploité pendant la durée du plan. DONNE ACTE de leur accord aux créanciers ayant accepté expressément ou tacitement les propositions du plan ; FIXE la durée du plan à dix ans ; DESIGNE la SELARL GANGLOFF ET NARDI prise en la personne de Me Christine GANGLOFF en qualité de Commissaire à l'exécution du plan ; RAPPELLE que le mandataire judiciaire demeure en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification des créances ; DIT qu'à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées au plan, le Commissaire à l'exécution du plan saisira immédiatement le Tribunal en vue de la résolution de celui-ci ; DESIGNE Mme Micheline SCHUTZ née ZAFFINO tenu à l'exécution du plan de redressement ; DIT que les dispositions du plan sont opposables à tous ;
29/01/2019 : AjoutGreffe : Metz (5751)
Numéro unique d’identification d’une observation : 4
Numéro unique d’observation : 848
Date d’ajout de l’observation : 29/01/2019
Texte de l'observation : 19/00073 - III RG 18/00788 - Jugement du 16/01/2019 du TGI DE METZ - CONSTATE la cessation des paiements et en fixe la date au 17/07/2017 DECLARE ouverte la procédure de redressement judiciaire DECLARE ouverte la période d'observation pour une durée de 6 mois DESIGNE M. DE VAULX en qualité de Juge-commissaire DESIGNE Me GANGLOFF Marie Christine 36 rue des Jardins 57050 LE BAN ST MARTIN en qualité de Mandataire judiciaire DIT que l'inventaire sera établi par Me WIMMER huissier de justice à BOULAY RENVOIE l'affaire à l'audience du 13/03/2019 au cours de laquelle il sera procédé à un examen préalable de la situation de l'entreprise et de ses capacités de redressement
29/01/2019 : AjoutGreffe : Metz (5751)
Numéro unique d’identification d’une observation : 6
Numéro unique d’observation : 2389
Date d’ajout de l’observation : 20/03/2019
Texte de l'observation : 19/00321 - RG III 18/00788 - Jugement du 13/03/2019 du TGI DE METZ - MAINTIENT la période d'observation et RENVOIE l'affaire à l'audience du 29/05/2019 ENJOINT Mme Micheline SCHUTZ, gérante de la société débitrice, à produire une attestation d'assurance lors de l'audience du 29/05/2019
29/01/2019 : AjoutGreffe : Metz (5751)
Numéro unique d’identification d’une observation : 8
Numéro unique d’observation : 4646
Date d’ajout de l’observation : 13/06/2019
Texte de l'observation : 19/00762 - RG III 18/00788 - Jugement du 29/05/2019 du TGI de METZ Renouvelle la période d'observation pour une durée de six mois à compter du 16 juillet 2019 Dit qu'il sera procédé à un examen préalable de la situation de l'entreprise et de ses capacités de redressement à l'audience du mercredi 02 octobre 2019 à 14 heures, salle 225
29/01/2019 : AjoutGreffe : Metz (5751)
Numéro unique d’identification d’une observation : 10
Numéro unique d’observation : 7055
Date d’ajout de l’observation : 09/10/2019
Texte de l'observation : 19/01219 - RG III 18/00788 - Jugement du 02/10/2019 du TGI de METZ Maintient la période d'observation et renvoie l'affaire à l'audience du 08/01/2020 à 14 heures salle 225.
29/01/2019 : AjoutGreffe : Metz (5751)
Numéro unique d’identification d’une observation : 12
Numéro unique d’observation : 248
Date d’ajout de l’observation : 15/01/2020
Texte de l'observation : RG III 18/00788 - Jugement du 10/01/2020 du TJ de METZ - ARRETE le plan de redressement de Mme Micheline SCHUTZ née ZAFFINO ainsi : Article 1 Conformément aux dispositions légales impératives, les dettes d'un montant inférieur à 500 euros seront réglées intégralement dès l'arrêté du plan, de même que les frais et honoraires de la procédure. Article 2 Les dettes autre que celles mentionnées à l'article 1 seront réglées à 100% de leur montant en dix dividendes annuels constants comme suit : - la première annuité, dividende annuel de 10% le 10 janvier 2021 ; - la deuxième annuité, dividende annuel de 10% le 10 janvier 2022 ; - la troisième annuité, dividende annuel de 10% le 10 janvier 2023 ; - la quatrième annuité, dividende annuel de 10% le 10 janvier 2024 ; - la cinquième annuité, dividende annuel de 10% le 10 janvier 2025 ; - la sixième annuité, dividende annuel de 10% le 10 janvier 2026 ; - la septième annuité, dividende annuel de 10% le 10 janvier 2027 ; - la huitième annuité, dividende annuel de 10% le 10 janvier 2028 ; - la neuvième annuité, dividende annuel de 10% le 10 janvier 2029 ; - la dixième annuité, dividende annuel de 10% le 10 janvier 2030 ; Article 3 Le remboursement du prêt souscrit auprès de la SOCIETE GENERALE au taux d'intérêt fixe de 1,75% par an sous la référence 214317011303 sera effectué conformément à l'article 2 après intégration des intérêts contractuels. Article 4 Une mesure d'inaliénabilité sera inscrite sur le fonds de commerce exploité pendant la durée du plan. DONNE ACTE de leur accord aux créanciers ayant accepté expressément ou tacitement les propositions du plan ; FIXE la durée du plan à dix ans ; DESIGNE la SELARL GANGLOFF ET NARDI prise en la personne de Me Christine GANGLOFF en qualité de Commissaire à l'exécution du plan ; RAPPELLE que le mandataire judiciaire demeure en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification des créances ; DIT qu'à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées au plan, le Commissaire à l'exécution du plan saisira immédiatement le Tribunal en vue de la résolution de celui-ci ; DESIGNE Mme Micheline SCHUTZ née ZAFFINO tenu à l'exécution du plan de redressement ; DIT que les dispositions du plan sont opposables à tous ;