30/12/2022 : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Annonce N°253
NOJO : 001601MYG131653
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME (16)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Descriptif : Aux termes d'un acte sous signature privée en date à Soyaux du 28/11/2022, La société ROMAIN TRAITEUR, société à responsabilité limitée au capital de 10.000 euros, dont le siège social est situé 101 rue de l’Aquitaine, ZAC Les Maisons Blanches, 79190 LIMALONGES, immatriculée au R.C.S. de NIORT sous le numéro 830 925 152, et la société RL TRAITEUR, société à responsabilité limitée au capital de 100 euros, dont le siège social est fixé 1 Impasse des Primevères, 16440 ROULLET-SAINT-ESTEPHE, immatriculée au R.C.S. d’ANGOULEME sous le numéro 920 257 516, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société ROMAIN TRAITEUR ferait apport à la société RL TRAITEUR de sa branche complète et autonome d’activité de traiteur exploitée 1 Impasse des Primevères, 16440 ROULLET-SAINT-ESTEPHE. Les comptes de la société ROMAIN TRAITEUR utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30/06/2022, date de clôture de son dernier exercice social. La société RL TRAITEUR, constituée depuis le 11 octobre 2022, n’a encore arrêté aucun bilan et n’a pas eu d’activité. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 01/07/2022, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié par le règlement n° 2017-01 du 5 mai 2017. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 15.193,15 € et le passif pris en charge par la société RL TRAITEUR à -7.259,51 €, soit un apport d'une valeur nette de 7.933,64 €. En rémunération de cet apport, la société RL TRAITEUR augmenterait son capital de 7.900 € par la création de 790 parts sociales d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société ROMAIN TRAITEUR. La différence entre la valeur de l'actif net apporté (7.933,64 €) et la valeur nominale des titres rémunérant cet apport (7.900 €), soit 33,64 euros, constitue une prime d'apport sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société ROMAIN TRAITEUR. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 01/07/2022. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société RL TRAITEUR. L'apport consenti par la société ROMAIN TRAITEUR et l'augmentation de capital de la société RL TRAITEUR qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par la collectivité des associés de la société ROMAIN TRAITEUR, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l’associé unique de la société RL TRAITEUR et de l'augmentation corrélative du capital social, D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Les sociétés ROMAIN TRAITEUR et RL TRAITEUR seront solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la société ROMAIN TRAITEUR avant la réalisation de l'apport et apportées à la société RL TRAITEUR. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce d’ANGOULEME et au greffe du Tribunal de commerce de NIORT au nom des deux sociétés le 13/12/2022.
Numéro d'identification : RCS Angoulême 920 257 516
Dénomination : RL TRAITEUR
Forme juridique : Société à responsabilité limitée
Montant du capital : 100.00 EUR