28/06/1985 : AjoutGreffe : Agen (4701)
Numéro unique d’identification d’une observation : 99998
Texte de l'observation : MODIFICATION DU 10.06.1986 : REDRESSEMENT JUDICIAIRE PRONONCE PAR LE TC AUCH EN DATE DU 16.05.1986 PAR EXTENSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE PRONONCE LE 28.02.1986 A L'EN- CONTRE DU GROUPE DUCLER, SIEGE ADMINISTRATIF : MIRANDE DATE DE CESSATION DE PAIEMENTS : 24.02.1986 JUGE COMMISSAIRE : ANDRE VILLEMUR JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : ALBERT GAUJAN ADMINISTRATEUR : LAVERGNE JEAN MARCEL 31077 TOULOUSE CEDEX 2 RUE BERNARD MULE REPRESENTANT DES CREANCIERS : COUMET JEAN CLAUDE BP 144 AUCH PAR JUGEMENT DU 30.05.1986 : LE TC AUCH A PROLONGE JUSQU'AU 31.08.1986 LA PERIODE D'OBSERVATION PRI- MITIVEMENT FIXEE AU 31.05 DANS LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OUVERTE LE 28.02.1986 A L'ENCONTRE DU GROUPE DUCLER MODIFICATION DU 08.09.1986 : PAR JUGMENT DU TC AUCH EN DATE DU 29.08.1986, PROROGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 28.02.1987, NON RENOUVELLEMENT DU MANDAT CONFIE A ME J.M.LAVERGNE, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DESIGNATION EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE MR GUY FRECHIN, EX- PERT INSCRIT SUR LA LISTE DES EXPERTS DE LA CA AGEN, DEMEURANT A AGEN 3 RUE BERANGER, LEQUEL AURA LES POUVOIRS ETENDUS PREVUS A L'ART.31 DE LA LOI 85-98 DU 25.01.1985 MODIFICATION DU 09.03.1987 JUGEMENT DU TC AUCH EN DATE DU 27.02.1987 : HOMOLOGATION DU PLAN DE REDRESSEMENT DEPOSE PAR L'ADMINISTRATEUR. DESI- GNE GUY FRECHIN, ADMINISTRATEUR, COMME COMMISSAIRE AU PLAN, LE MAINTIENT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR AVEC LES POUVOIRS NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DU PLAN. MAINTIEN DE ME COUMET, COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS MODIFICATION DU 10.08.1987 REDRESSEMENT JUDICIAIRE PRONONC{ PAR LE T.C. AUCH EN DATE DU 03.07.1987 SA DUCLER FRERES, SIEGE SOCIAL A MIRANDE 32, SA ENTREPRISE DUCLER, SIEGE A MIRANDE 32, SA CECILE TONDONT ENTREPRISE, SIEGE SOCIAL A MIZERIEUX 42, SARL SABLES INDUSTRIELS ET DERIVES, SIEGE SOCIAL A LAYRAC 47 HOMOLOGUE LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR CESSION DES ENTREPRISES A LA SA GUINTOLI, SIEGE SOCIAL, RUE COPERNIC A ARLES 13200 COMMISSAIRE A L'EX{CUTION DU PLAN : ME GUY FRECHEN, 3 RUE BERANGER AGEN MAINTIENT EN FONCTION ME DE SARCUS ET ME FRECHIN, ADMINISTRATEURS, ME JC COUMET COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS, ET ME VILLEMUR, COMME JUGE COM MISSAIRE, DUREE DU PLAN , TROIS ANS MODIFICATION DU 10.08.1987 : COUR APPEL AGEN ARRET DU 17.07.1987 ORDONNE LA CESSION PARTIELLE DU GROUPE DUCLER, C.A.D. LA CESSION DES SO CIETES CI APRES : SA DUCLER FRERES, SA ENTREPRISE DUCLER, SA CECILE TONDUT ENTREPRISE, SARL SABLES INDUSTRIELS ET DERIVES, A LA SA ENTREPRISE RAZEL FRERES, DANS LES CONDITIONS ET MODALIT{S FIX{ES, CI DESSUS VIS{ES DANS LES MO- TIFS DU PRESENT ARRET ET NOTAMMENT AVEC ENGAGEMENT DE MAINTENIR DANS L'IMMEDIAT AU MOINS DEUX CENT VINGT EMPLOIS, ET POUR UN PRIX DE TREIZE MILLIONS DE FRANCS 13 000 000 F, DONT TRENTE POUR CENT PAYABLE COMPTANT DANS LE MOIS DU PRESENT ARRET, LE SOLDE DANS UN DELAI DE TROIS ANS. MAINTIENT DE ME DE SARCUS EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR AVEC TOUS LES POU- VOIRS ATTACHES A CETTE QUALIT{S DESIGNE ME COUMET, ES QUALIT{S DE REPRE- SENTANT DES CREANCIERS AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN DESIGNE MR VILLEMUR EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE MODIFICATION DU 22.12.1987 : PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL EN DATE DU 26.11.1987 LE TRIBUNAL DE COMMER CE D'AUCH A ETE DESSAISI DES PROCEDURES RELATIVES AUX DIFFICULTES DU GROUPE DUCLER AU PROFIT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN PAR JUGEMENT EN DATE DU 2 DECEMBRE 1987, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN A DESIGNE : MR DE RICAUD, JUGE AU SIEGE, JUGE COMMISSAIRE, ET MR ESCANDE JUGE AU SIEGE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT EN CAS D'EMPECHEMENT LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 2 844 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 433 565.01 EUR