Annonce N°1166
NOJO : BXA15138000553M
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES (50)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Descriptif : Avis de projet de fusion SANICLIM S.A.R.L. au capital de 25.000 euros Siège social : PERCY (50410) - 10 rue de la Gollerie 345.079.438 RCS COUTANCES Aux termes d'un acte sous seing privé en date à SAINT-LO du 13 mai 2015, la société SANICLIM transmettrait à titre de fusion à la société SOCIETE OZENNE, S.AR.L.. au capital de 50.000 euros, ayant son siège social à VIRE (14500) - ZA - Rue de l'Artisanat, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CAEN sous le n° 339.773.749, l'ensemble de son patrimoine. A partir du bilan au 31 décembre 2014 de la société SANICLIM, l'actif et le passif de cette société dont la transmission à la société SOCIETE OZENNE est prévue, s'élèvent à : - Actif1.129.212 euros - Passif565.111 euros --------------- faisant ressortir un actif net de564.101 euros L'opération prendra effet d'un point de vue comptable et fiscal au 1er janvier 2015, les opérations de la société SANICLIM depuis cette date devant être considérées comme accomplies par la société SOCIETE OZENNE. La fusion est subordonnée à la réalisation des conditions suspensives suivantes : - approbation de l'opération par l'associée unique de la société absorbée, - approbation de l'opération et de l'augmentation de capital en résultant par l'associée unique de la société absorbante. La fusion deviendra définitive à l'issue de la dernière de ces approbations. A défaut de réalisation de l'opération le 30 juin 2015, le présent projet sera considéré comme nul et de nul effet, sans indemnité de part et d'autre. Le rapport d'échange des droits sociaux sera le suivant : Il sera attribué 1 part nouvelle de 50 euros de la société SOCIETE OZENNE pour 2 parts de 25 euros de la société SANICLIM. En rémunération de cette fusion, la société SOCIETE OZENNE augmentera son capital social de 25.000 euros Le montant prévu du boni de fusion s'élève à 539.101 euros. Les créanciers des sociétés SOCIETE OZENNE et SANICLIM dont la créance est antérieure au présent avis, pourront faire opposition à la fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L 236-14 et R 236-8 du Code de Commerce. Les projets de fusion ont fait l'objet pour la société SOCIETE OZENNE d'un dépôt au Greffe du Tribunal de commerce de CAEN le 13 mai 2015 et pour la société SANICLIM d'un dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce de COUTANCES le 13 mai 2015. Le gérant de la société SANICLIM
Numéro d'identification : RCS Coutances 345 079 438
Dénomination : SANICLIMForme juridique : Société à responsabilité limitée
Montant du capital : 25000 EUR